PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-005
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2024-10-17-00011 - 0050AA4845C1250116154345 (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-01-15-00001 - Décision délégation signature DDT pour la
fiscalité de l'urbanisme. (2 pages) Page 5
Préfecture du Doubs /
25-2025-01-13-00009 - Arrêté préfectoral portant suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de Champoux (2 pages) Page 8
25-2025-01-13-00008 - Arrêté préfectoral portant suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de CHAUX LES CLERVAL (2
pages) Page 11
25-2025-01-13-00007 - Arrêté préfectoral portant suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de COURCELLES LES
MONTBELIARD (2 pages) Page 14
25-2025-01-13-00006 - Arrêté préfectoral portant suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de Sauvagney (2 pages) Page 17
25-2025-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à l'AICA de Cuse et Adrisans-Nans (2
pages) Page 20
25-2025-01-13-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à l'AICA Montfort-Pointvillers (2 pages) Page 23
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs /
25-2025-01-07-00008 - Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs (7 pages) Page 26
2
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2024-10-17-00011
0050AA4845C1250116154345
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-10-17-00011 - 0050AA4845C1250116154345 3
DECISION DU DIRECTEUR GENERAL
Le Directeur Général,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6143-7 et suivants et
R. 6143-1 et suivants,
Considérant la vacance locative depuis mai 2024 du bien suite au départ de la locataire historique,
Considérant les lourds travaux nécessaires a sa réhabilitation, estimés a 90.000 € par l'agence
immobilière,
Considérant l'estimation de vente faite par l'agence immobilière Immobilier Pontissalien, et
corroborée par les autres agences contactées, pour un montant entre 125 et 135.000 €,
Vu l'avis favorable du conseil de surveillance en date du 17 Octobre 2024 sur ce projet de cession,
Vu l'avis favorable du directoire en date du 15 Octobre 2024 sur ce même projet de cession,
Considérant que le terrain concerné n'a pas vocation à être utilisé pour y implanter une activité
hospitalière,
Considérant l'intérêt pour le CHU de Besançon de poursuivre cette cession ;
DEQDE :
Article 1 :
- De vendre l'appartement située au 28 rue Dyonis Ordinaire, 253000 PONTARLIER pour un prix
de départ à 140.000 € net vendeur. Le prix de cession pourra être acté avec une marge de
négociation raisonnable ;
Article 2 :
La présente décision sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément
consultables par les personnels et les usagers.
Elle prend effet à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Doubs et après transmission au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
Cette décision est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
: Less A Besançon, le 17 Octobre 2024,
Pre Tae4 BNE Le Directeur Général,
*< Monsieur Thierry GAMOND-RIUS
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-10-17-00011 - 0050AA4845C1250116154345 4
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-01-15-00001
Décision délégation signature DDT pour la
fiscalité de l'urbanisme.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-01-15-00001 - Décision délégation signature DDT pour la fiscalité de
l'urbanisme. 5
PRÉFET Direction départementale
eee des territoires du Doubs
Egalité
Fraternité
Décision n°25-2025-
portant délégation de signature de Benoît FABBRI,
directeur départemental des territoires du Doubs
à ses collaborateurs en matière de fiscalité de l'urbanisme
VU l'Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des
finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la
redevance d'archéologie préventive, et notamment ses articles 14 et 15 relatifs aux mesures
transitoires ; |
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L255-A ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment son article R620-1 ;
Vu le Code général des impôts, articles 1635 Quater A à T;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 nommant M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du
Doubs à compter du 1er octobre 2023;
DECIDE
Article 1: La délégation de signature est donnée a
Monsieur Laurent KOMPF, Directeur adjoint
Monsieur Vincent LACHAT, Responsable du service Connaissance, Aménagement des
Territoires, Urbanisme (CATU)
Monsieur Thierry MOINE, Adjoint au responsable du service CATU
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermina-
tion de l'assiette et de liquidation :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mel : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-01-15-00001 - Décision délégation signature DDT pour la fiscalité de
l'urbanisme. 6
- de la taxe d'aménagement,
- de la redevance d'archéologie préventive.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Doubs.
Fait à Besançon, le 15 janvier 2025
SS
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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l'urbanisme. 7
Préfecture du Doubs
25-2025-01-13-00009
Arrêté préfectoral portant suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de
Champoux
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00009 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de
Champoux 8
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
PORTANT SUSPENSION DE LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU
A L'ACCA de CHAMPOUX
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 422-25-1 :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu le décret n°20191432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de
chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
Vu la mise en demeure du 7 novembre 2024 adressée par la fédération départementale des
chasseurs du Doubs (FDC 25) au président de l'ACCA de CHAMPOUX, relative au défaut de
transmission à son autorité de tutelle des documents de gouvernance conformes à la
réglementation (documents non conformes ou absence de règlement intérieur et de chasse
ou de compte-rendu d'assemblée générale de l'association agréée) ;
Vu la demande de la FDC 25 en date du 9 décembre 2024 :
Considérant que pour la saison de chasse 2024-2025, l'ACCA de CHAMPOUX, malgré les
différents rappels, n'a toujours pas transmis le (ou les) documents de gouvernance
conforme(s) à la FDC 25 pour approbation ;
Considérant que la mise en demeure adressée à l'ACCA précisait qu'à défaut de réception des
documents attendus il serait proposé à M. le Préfet d'ordonner la suspension de l'exercice de
la chasse sur tout ou partie du territoire en application de l'article L 422-25-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'absence de documents de gouvernance conformes à la réglementation et
approuvés par la FDC 25 porte violation des dispositions relatives aux ACCA et met en
évidence un dysfonctionnement grave et continu de l'association :
Considérant qu'il convient dès lors, à titre conservatoire, de suspendre provisoirement la
chasse sur le territoire de l'ACCA de CHAMPOUX ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00009 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de
Champoux 9
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article ler: L'exercice de la chasse sur le territoire dévolu a (ACCA de CHAMPOUX est
suspendu.
Article 2 : Pendant le temps de suspension de la chasse, la régulation du grand gibier soumis à
plan de chasse ou à plan de gestion pourra être effectuée dans le cadre d'opérations
administratives organisées par les lieutenants de louveterie.
Article 3 : L'exercice de la chasse pour être de nouveau autorisé sur le territoire dévolu à
l'ACCA de CHAMPOUX, par arrêté préfectoral, après confirmation à la direction
départementale des territoires, par la: FDC 25, de la bonne réception des documents
attendus.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CHAMPOUX pendant au moins
un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5: le directeur départemental des territoires, le président de la FDC 25, le chef du
service départemental l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié M. le président de l'ACCA de CHAMPOUX et
dont une copie est adressée à M. le maire de la commune de CHAMPOUX, pour affichage en
mairie.
A Besançon, le 1 3 JAN, 2025
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00009 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de
Champoux 10
Préfecture du Doubs
25-2025-01-13-00008
Arrêté préfectoral portant suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de
CHAUX LES CLERVAL
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00008 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de
CHAUX LES CLERVAL 11
PREFET Direction départementale
Patate des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
PORTANT SUSPENSION DE LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU
A L'ACCA de CHAUX-LES-CLERVAL
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 422-251 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de
chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu la mise en demeure du 7 novembre 2024 adressée par la fédération départementale des
chasseurs du Doubs (FDC 25) au président de l'ACCA de CHAUX-LES-CLERVAL, relative au
défaut de transmission à son autorité de tutelle des documents de gouvernance conformes à
la réglementation (documents non conformes ou absence de règlement intérieur et de chasse
ou de compte-rendu d'assemblée générale de l'association agréée) ;
Vu la demande de la FDC 25 en date du 9 décembre 2024 ;
Considérant que pour la saison de chasse 2024-2025, l'ACCA de CHAUX-LES-CLERVAL, malgré
les différents rappels, n'a toujours pas transmis le (ou les) documents de gouvernance
conforme(s) à la FDC 25 pour approbation ;
Considérant que la mise en demeure adressée à l'ACCA précisait qu'à défaut de réception des
documents attendus il serait proposé à M. le Préfet d'ordonner la suspension de l'exercice de
la chasse sur tout ou partie du territoire en application de l'article L 422-251 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'absence de documents de gouvernance conformes à la réglementation et
approuvés par la FDC 25 porte violation des dispositions relatives aux ACCA et met en
évidence un dysfonctionnement grave et continu de l'association ;
Considérant qu'il convient dès lors, à titre conservatoire, de suspendre provisoirement la
chasse sur le territoire de l'ACCA de CHAUX-LES-CLERVAL ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00008 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de
CHAUX LES CLERVAL 12
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1er : L'exercice de la chasse sur le territoire dévolu a l'ACCA de CHAUX-LES-CLERVAL
est suspendu.
Article 2 : Pendant le temps de suspension de la chasse, la régulation du grand gibier soumis à
plan de chasse ou a plan de gestion pourra étre effectuée dans le cadre d'opérations
administratives organisées par les lieutenants de louveterie.
Article 3: L'exercice de la chasse pour être de nouveau autorisé sur le territoire dévolu a
ACCA de CHAUX-LES-CLERVAL, par arrêté préfectoral, après confirmation à la direction
départementale des territoires, par la FDC 25, de la bonne réception des documents
attendus.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de PAYS DE CLERVAL pendant au
moins un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5 : La présènte décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5: le directeur départemental des territoires, le président de la FDC 25, le chef du
service départemental l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées a
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié M. le président de l'ACCA de CHAUX-LES-
CLERVAL et dont une copie est adressée à M. le maire de la commune de PAYS DE CLERVAL,
pour affichage en mairie.
13 JAN 2095A Besancon, le
e Préfet,
=,
— Rémi BASTILLE
8 his, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00008 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de
CHAUX LES CLERVAL 13
Préfecture du Doubs
25-2025-01-13-00007
Arrêté préfectoral portant suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de
COURCELLES LES MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00007 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de
COURCELLES LES MONTBELIARD 14
="
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° |
PORTANT SUSPENSION DE LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DEVOLU
A VACCA de COURCELLES-LES-MONTBELIARD
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 422-251 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de
chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu la mise en demeure du 7 novembre 2024 adressée par la fédération départementale des
chasseurs du Doubs (FDC 25) au président de l'ACCA de COURCELLES-LES-MONTBELIARD,
relative au défaut de transmission à son autorité de tutelle des documents de gouvernance
conformes à la réglementation (documents non conformes ou absence de règlement intérieur
et de chasse ou de compte-rendu d'assemblée générale de l'association agréée) ;
Vu la demande de la FDC 25 en date du 9 décembre 2024 ;
Considérant que pour la saison de chasse 2024-2025, l'ACCA de COURCELLES-LES-
MONTBELIARD, malgré les différents rappels, n'a toujours pas transmis le (ou les) documents
de gouvernance conforme(s) à la FDC 25 pour approbation ;
Considérant que la mise en demeure adressée à l'ACCA précisait qu'à défaut de réception des
documents attendus il serait proposé à M. le Préfet d'ordonner la suspension de l'exercice de
la chasse sur tout ou partie du territoire en application de l'article L 422-251 du code de
environnement ;
Considérant que l'absence de documents de gouvernance conformes à la réglementation et
approuvés par la FDC 25 porte violation des dispositions relatives aux ACCA et met en
évidence un dysfonctionnement grave et continu de l'association ;
Considérant qu'il convient dès lors, à titre conservatoire, de suspendre provisoirement la
chasse sur le territoire de l'ACCA de COURCELLES-LES-MONTBELIARD ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00007 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de
COURCELLES LES MONTBELIARD 15
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article ler: L'exercice de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de COURCELLES-LES-
MONTBELIARD est suspendu.
Article 2 : Pendant le temps de suspension de la chasse, la régulation du grand gibier soumis a
plan de chasse ou à plan de gestion pourra être effectuée dans le cadre d'opérations
administratives organisées par les lieutenants de louveterie.
Article 3 : L'exercice de la chasse pour être de nouveau autorisé sur le territoire dévolu à
l'ACCA de COURCELLES-LES-MONTBELIARD, par arrêté préfectoral, après confirmation à la
direction départementale des territoires, par la FDC 25, de la bonne réception des
documents attendus.
Article 4:Le présent arrêté sera affiché dans la commune de COURCELLES-LES-
MONTBELIARD pendant au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant. le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5: le directeur départemental des territoires, le président de la FDC 25, le chef du
service départemental l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées a
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié M. le président de l'ACCA de COURCELLES-
LES-MONTBELIARD et dont une copie est adressée à M. le maire de la commune de
COURCELLES-LES-MONTBELIARD, pour affichage en mairie.
A Besançon, le 4 3 JAN, 2025
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex | 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00007 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de
COURCELLES LES MONTBELIARD 16
Préfecture du Doubs
25-2025-01-13-00006
Arrêté préfectoral portant suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de
Sauvagney
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00006 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de
Sauvagney 17
PREFET Direction départementale
oe eee des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
PORTANT SUSPENSION DE LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU
A L'ACCA de SAUVAGNEY
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 422-251 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) :
Vu le décret n°20191432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de
chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
Vu la mise en demeure du 7 novembre 2024 adressée par la fédération départementale des
chasseurs du Doubs (FDC 25) au président de l'ACCA de SAUVAGNEY, relative au défaut de
transmission à son autorité de tutelle des documents de gouvernance conformes à la
réglementation (documents non conformes ou absence de règlement intérieur et de chasse
ou de compte-rendu d'assemblée générale de l'association agréée) ;
Vu la demande de la FDC 25 en date du 9 décembre 2024 ;
Considérant que pour la saison de chasse 2024-2025, ACCA de SAUVAGNEY, malgré les
différents rappels, n'a toujours pas transmis le (ou les) documents de gouvernance
conforme(s) a la FDC 25 pour approbation ;
Considérant que la mise en demeure adressée à l'ACCA précisait qu'à défaut de réception des
documents attendus il serait proposé à M. le Préfet d'ordonner la suspension de l'exercice de
la chasse sur tout ou partie du territoire en application de l'article L 422-25-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'absence de documents de gouvernance conformes à la réglementation et
approuvés par la FDC 25 porte violation des dispositions relatives aux ACCA et met en
évidence un dysfonctionnement grave et continu de l'association ;
Considérant qu'il convient dès lors, à titre conservatoire, de suspendre provisoirement la
chasse sur le territoire de l'ACCA de SAUVAGNEY ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00006 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de
Sauvagney 18
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article ler: L'exercice de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de SAUVAGNEY est
suspendu.
Article 2 : Pendant le temps de suspension de la chasse, la régulation du grand gibier soumis a
plan de chasse ou à plan de gestion pourra être effectuée dans le cadre d'opérations
administratives organisées par les lieutenants de louveterie.
Article 3 : L'exercice de la chasse pour être de nouveau autorisé sur le territoire dévolu à
l'ACCA de SAUVAGNEY, par arrêté préfectoral, après confirmation à la direction
départementale des territoires, par la FDC 25, de la bonne réception des documents
attendus.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de SAUVAGNEY pendant au moins
un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par .
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5: le directeur départemental des territoires, le président de la FDC 25, le chef du
service départemental l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié M. le président de l'ACCA de SAUVAGNEY et
dont une copie est adressée à M. le maire de la commune de SAUVAGNEY, pour affichage en
mairie.
A Besançon, le 1 3 JAN, 2075
Le Préf
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00006 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de
Sauvagney 19
Préfecture du Doubs
25-2025-01-13-00005
Arrêté préfectoral portant suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à l'AICA de Cuse et
Adrisans-Nans
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'AICA de
Cuse et Adrisans-Nans 20
PREFET Direction départementale
De DO0ES des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
PORTANT SUSPENSION DE LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU
A LAICA de CUSE-ET-ADRISANS-NANS
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 422-251 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de
chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu la mise en demeure du 7 novembre 2024 adressée par la fédération départementale des
chasseurs du Doubs (FDC 25) au président de l'AICA de CUSE-ET-ADRISANS-NANS, relative au
défaut de transmission à son autorité de tutelle des documents de gouvernance conformes à
la réglementation (documents non conformes ou absence de règlement intérieur et de chasse
ou de compte-rendu d'assemblée générale de l'association agréée) ;
Vu la demande de la FDC 25 en date du 9 décembre 2024 ;
Considérant que pour la saison de chasse 2024-2025, l'AICA de CUSE-ET-ADRISANS-NANS,
malgré les différents rappels, n'a toujours pas transmis le (ou les) documents de gouvernance
conforme(s) à la FDC 25 pour approbation ;
Considérant que la mise en demeure adressée à l'AICA précisait qu'à défaut de réception des
documents attendus il serait proposé à M. le Préfet d'ordonner la suspension de l'exercice de
la chasse sur tout ou partie du territoire en application de l'article L 422-251 du code de
l'environnement ; .
Considérant que l'absence de documents de gouvernance conformes à la réglementation et
approuvés par la FDC 25 porte violation des dispositions relatives aux associations de chasse
agréées et met en évidence un dysfonctionnement grave et continu de l'association ;
Considérant qu'il convient dès lors, à titre conservatoire, de suspendre provisoirement la
chasse sur le territoire de l'AICA de CUSE-ET-ADRISANS-NANS ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'AICA de
Cuse et Adrisans-Nans 21
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article ler: L'exercice de la chasse sur le territoire dévolu à l'AICA de CUSE-ET-ADRISANS-
NANS est suspendu.
Article 2 : Pendant le temps de suspension de la chasse, la régulation du grand gibier soumis à
plan de chasse ou à plan de gestion pourra être effectuée dans le cadre d'opérations
administratives organisées par les lieutenants de louveterie.
Article 3 : L'exercice de la chasse pour être de nouveau autorisé sur le territoire dévolu à
l'AICA de CUSE-ET-ADRISANS-NANS, par arrêté préfectoral, après confirmation à la direction
départementale des territoires, par la FDC 25, de la bonne réception des documents
attendus.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes de CUSE-ET-ADRISANS et NANS
pendant au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Doubs.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur départemental des territoires, le président de la FDC 25, le chef du
service départemental l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées a
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié M. le président de l'AICA de CUSE-ET-
ADRISANS-NANS et dont une copie est adressée aux maires des communes de CUSE-ET-
ADRISANS et de NANS, pour affichage en mairies.
1 3 JAN, 2025A Besançon, le
Le Préfe
TT Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'AICA de
Cuse et Adrisans-Nans 22
Préfecture du Doubs
25-2025-01-13-00004
Arrêté préfectoral portant suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à l'AICA
Montfort-Pointvillers
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'AICA
Montfort-Pointvillers 23
Ex
PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du DoubsLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
PORTANT SUSPENSION DE LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU
A VAICA de MONTFORT-POINTVILLERS
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 422-251 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de
chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
Vu la mise en demeure du 7 novembre 2024 adressée par la fédération départementale des
chasseurs du Doubs (FDC 25) au président de l'AICA de MONTFORT-POINTVILLERS, relative
au défaut de transmission à son autorité de tutelle des documents de gouvernance
conformes à la réglementation (documents non conformes ou absence de règlement intérieur
et de chasse ou de compte-rendu d'assemblée générale de l'association agréée) ;
Vu la demande de la FDC 25 en date du 9 décembre 2024 :
Considérant que pour la saison de chasse 2024-2025, l'AICA de MONTFORT-POINTVILLERS,
malgré les différents rappels, n'a toujours pas transmis le (ou les) documents de gouvernance
conforme(s) à la FDC 25 pour approbation ;
Considérant que la mise en demeure adressée à l'AICA précisait qu'à défaut de réception des
documents attendus il serait proposé à M. le Préfet d'ordonner la suspension de l'exercice de
la chasse sur tout ou partie du territoire en application de l'article L 422-251 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'absence de documents de gouvernance conformes à la réglementation et
approuvés par la FDC 25 porte violation des dispositions relatives aux associations de chasse
agréées et met en évidence un dysfonctionnement grave et continu de l'association :
Considérant qu'il convient dès lors, à titre conservatoire, de suspendre provisoirement la
chasse sur le territoire de l'AICA de MONTFORT-POINTVILLERS :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'AICA
Montfort-Pointvillers 24
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1er: L'exercice de la chasse sur le territoire dévolu a l'AICA de MONTFORT-
POINTVILLERS est suspendu.
Article 2 : Pendant le temps de suspension de la chasse, la régulation du grand gibier soumis a
plan de chasse ou à plan de gestion pourra être effectuée dans le cadre d'opérations
administratives organisées par les lieutenants de louveterie.
Article 3 : L'exercice de la chasse pour être de nouveau autorisé sur le territoire dévolu à
l'AICA de MONTFORT-POINTVILLERS, par arrêté préfectoral, après confirmation à la direction
départementale des territoires, par la FDC 25, de la bonne réception des documents
attendus.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de LE VAL pendant au moins un
mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5: le directeur départemental des territoires, le président de la FDC 25, le chef du
service départemental l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées a
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié M. le président de l'AICA de MONTFORT-
POINTVILLERS et dont une copie est adressée à M. le maire de la commune de LE VAL, pour
affichage en mairie.
A Besançon, le {3 JAN, 2025
Le Préf
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'AICA
Montfort-Pointvillers 25
Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2025-01-07-00008
Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de
secours du Doubs
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-01-07-00008 - Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 26
PREFET Direction départementale
ee des services d'incendie et de secours
Égalité
Fraternité
Arrêté N°25 - 202504 -04 - 00008
portant modification du règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) et notamment ses ar-
ticles L. 1424-1, L. 1424-4 et R. 1424-42 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-018 du 11 juillet 2016 modifié, portant règlement opérationnel des
services d'incendie et de secours du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-11-06-00003 du 6 novembre 2024, portant schéma départemental d'ana-
lyse et de couverture des risques des services d'incendie et de secours du Doubs ;
Vu l'avis favorable formulé par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en
date du 2 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable formulé par la commission administrative et technique des services d'incendie et de
secours du Doubs en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable formulé par le comité social territorial en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable formulé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
du Doubs par délibération prise en date du 12 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'annexe VIII du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs, annexé
à l'arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-018 du 11 juillet 2016 susvisé, est modifiée conformément aux dis-
positions figurant en annexe au présent arrêté.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-01-07-00008 - Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 27
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du
préfet. En application de l'article R. 421-2, alinéa 1°", du code précité, « Sauf disposition législative ou ré-
glementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient
avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ».
Article 3 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exé-
cution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs et au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besancon, le — 7 JAN. 2025
Le Préfet,
Rémi BASTILLE
217
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-01-07-00008 - Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 28
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-01-07-00008 - Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 29
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-01-07-00008 - Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 30
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-01-07-00008 - Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 31
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-01-07-00008 - Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 32
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-01-07-00008 - Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 33