HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-230
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-07-04-00004 - 74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle État et expertise fiscale / Arrêté 2024-04 Procuration sous
seing privé de Daniel Gonzalez, responsable du service SGC de Thonon à
Floriane Schaeffer (1 page) Page 4
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2024-07-03-00003 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-01967 attribuant
l'habilitationsanitaire à Monsieur CATALAN-Sébastien (2 pages) Page 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-06-18-00021 - ARP 0972 experts ISN (2 pages) Page 9
74-2024-07-04-00003 - ARP0962 2024 (5 pages) Page 12
74-2024-07-04-00002 - ARP0963_2024 (5 pages) Page 18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-07-01-00007 - Arrêté n°DDT-2024-0970 du 01/07/2024 portant
agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"AUTO ECOLE LA GRANGETTE" par Mr Dominique GHIZZO (2 pages) Page 24
74-2024-07-02-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0975 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE LA
GRANGETTE" par Mr William FLEJSZMAN (2 pages) Page 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-07-05-00003 - Arrêté
portant autorisation de capture, de
transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques
délivrée
au bureau d□études SCOP GAY ENVIRONNEMENT (4 pages) Page 30
74-2024-07-01-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0794 autorisant la réalisation
d'un inventaire subaquatique de la faune et de la flore dans le périmètre de
protection de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy (4
pages) Page 35
74-2024-06-27-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0923 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture
suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel biologique d□espèces
animales protégées (exuvies d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études
Symbios (5 pages) Page 40
2
74-2024-06-26-00011 - Arrêté n° DDT-2024-0924 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture,
perturbation et relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées
(Apollon) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel
biologique - Bénéficiaire : Laboratoire d□écologie alpine (LECA) (4 pages) Page 46
74-2024-06-28-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0960 autorisant l'association de
chasse agréée d'Alex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions (4 pages) Page 51
74-2024-07-04-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0992 portant application et
distraction du régime forestier - Commune de Vanzy (2 pages) Page 56
74-2024-07-03-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0995 autorisant des suivis
scientifiques par prélèvements d'échantillons dans le cadre du programme
SYLVAL en réserves naturelles nationales de Carlaveyron, Vallon de Bérard,
Aiguilles Rouges, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy, Contamines-Montjoie et du
Bout du lac d'Annecy (4 pages) Page 59
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-02-00009 - Recepisse de declaration CRT NETTOYAGE
SAP983703463 2024-0150 (2 pages) Page 64
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-07-02-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1047 Modifiant
l□habilitation funéraire de l□établissement « Philae Services Funéraires »
exploité par la SARL « Pompes Funèbres Poirier » à Annecy (2 pages) Page 67
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-07-03-00002 - Arrêté n°2024-07-006 du 03 juillet 2024 portant
nomination du régisseur et des suppléantes de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale à vocation intercommunale de la
communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons (2 pages) Page 70
74-2024-06-05-00013 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail
juin 024 (3 pages) Page 73
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes /
74-2024-07-25-00001 - Arrêté n° 24-117 portant renouvellement d'agrément
d'un groupe dans les conditions visées à l'article L.5143-7 du code de la
santé publique (2 pages) Page 77
3
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-07-04-00004
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle État et expertise fiscale / Arrêté
2024-04 Procuration sous seing privé de Daniel
Gonzalez, responsable du service SGC de
Thonon à Floriane Schaeffer
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-07-04-00004 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle État et expertise fiscale / Arrêté 2024-04 Procuration sous seing privé de Daniel
Gonzalez, responsable du service SGC de Thonon à Floriane Schaeffer
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| PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par Jes comptables du TrésorA leurs Fondés de Pouvoirs temporaires où permanentsLe soussigné Daniel GONZALEZResponsable du Service de Gestion Comptable de Thonon-les-Bains par intérim.Déclare : ................... M. cuceecuveccucesecuuuueeuvevsunes co ccueeececuueuuuceeeveeenntecuuauseenunevevecettenenetensuseuss
ae eee ear ae mame reer eae ea RHO EP STH RORE CERT DEDEDE EERE EH EHE HEME RETO OHHH EHD e He T EET HOH HOR ER EME E HEHE THT OKR EET e HHH ESE RE RAS HOR HO ETE HHL HEE MER HOE RRS HR -
demeurant à Thonon-les-Bains, 36 rue Vallon.Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le Service de Gestion Comptable deThonon- les-Bains.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par |' Administration, d'opérer à à la Direction Départementaledes Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprèsdes Agents de La Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Thonon-les-Bainsentendant ainsi transmettre à Mme Floriane SCHAEFFER tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon': concours, mais SOUS ma responsabilite, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Il a notamment pouvoir (1) := d'effectuer des déclarations de créances,« d'agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Fait à Thonon-les-bains, le 1* juillet 2024.Visa de la Direction Dé artementale des Finances PubliquesA Annecy, le 2. UOMO... ;Le Directeur Départemental |des Finances eee Signature du mandataire Signature du mandant (3)Pour SPetentiens mentaleances at ques_ l'Administrateur des Finances publiquesDirecteur du pôle Etat et expertise fisca
A DR career tettser sett terse terete D RSCe document doit étre adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-07-04-00004 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle État et expertise fiscale / Arrêté 2024-04 Procuration sous seing privé de Daniel
Gonzalez, responsable du service SGC de Thonon à Floriane Schaeffer
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74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-07-03-00003
Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-01967 attribuant
l'habilitationsanitaire à Monsieur
CATALAN-Sébastien
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-07-03-00003 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-01967 attribuant l'habilitationsanitaire à Monsieur CATALAN-Sébastien 6
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 3 juillet 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-01967SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-01967attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur CATALAN Sébastien(N° ordre 25966)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;Vu l'arrété du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté du 28 mars 2024 N° SGCD/SLI/PAC/2024-014 désignant Monsieur Sébastien RIU directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie par intérim ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 N°SGCD/SLI/PAC/2024-015 donnant délégation de signature a MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie par intérim ;Vu la décision N° DDPP74 2024-01021 portant subdélégation de signature pour les compétencesgénérales et techniques ;23 juillet 1988 et dont le domicile professionnel administratif est au 21 impasse des Roitelets, 74350CRUSEILLES ;Considérant que Monsieur CATALAN Sébastien remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie par intérim ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-07-03-00003 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-01967 attribuant l'habilitationsanitaire à Monsieur CATALAN-Sébastien 7
ARRETE
Article 1: l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans à Monsieur CATALAN Sébastien, docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Monsieur CATALAN Sébastien s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Monsieur CATALAN Sébastien pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie parintérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationL'adjoint au chef de service, le chef du pôle vétérinaire
ss TTCuma NNER ee
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-07-03-00003 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-01967 attribuant l'habilitationsanitaire à Monsieur CATALAN-Sébastien 8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00021
ARP 0972 experts ISN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00021 - ARP 0972 experts ISN 9
PREFET © Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleLiberté Cellule structures et transition agro-écologiqueÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0972portant désignation d'experts indépendants pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titrede l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale |
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion par l'État de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies en date du Jer janvier2024 ;_ WU l'instruction technique DGPE/SDC/2023-372 relative aux modalités de prise en charge des fraisd'expertise, d'instruction et de contrôle engagés par les services de l'Etat dans le cadre desprocédures de reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en datedu 12 juin 2023 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation générale à la DDT ;VU les propositions d'honoraires et les attestations sur l'honneur d'absence de lien d'intérêtétablies par MM. BITAUBE Pierre-Jean et BUSQUE Alain ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mener rapidement la mission d'expertise en vue de lareconnaissance d'un aléa climatique défavorable et de ses conséquences sur les grandes cultures ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle 1 :MM. BITAUBE Pierre-Jean et BUSQUE Alain exerçant au profit de l'assureur Suisse Grêle - 8D Rue' Jeanne Barret - 21000 DIJON, compagnie d'assurance considérée comme disposant des capacités_ techniques en vertu de l'arrêté interministériel du 1° mars 2024 fixant la liste des entreprisesd'assurance en application de l'article D. 361-44-1 du code rural et de la pêche maritime pour
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00021 - ARP 0972 experts ISN 10
l'année 2024, sont nommés pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorablesusceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement parl'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Inondation du 10 juin 2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans undélai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut sefaire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontprécisées. Eu
Pour le directeur départemental des territoires_ et par délégation,Le chef de la cellule structures et transitionagro-écologique
het nek| Antoine ever
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00021 - ARP 0972 experts ISN 11
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-04-00003
ARP0962 2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-04-00003 - ARP0962 2024 12
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricolePealeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 04 JUIL. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0962autorisant Mme MISSILLIER Régine - GAEC LE TAVAILLON à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup(Canis lupus) sur la commune du GRAND BORNANDVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-04-00003 - ARP0962 2024 13
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre '2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du 1°juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 21 juin 2024 par laquelle Mme MISSILLIER Régine - GAEC LE TAVAILLON sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovinscontre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le troupeau de bovins de Mme MISSILLIER Régine - GAEC LE TAVAILLON est reconnucomme ne pouvant pas être protégé ;Considérant que la commune où pâture le troupeau de bovins de Mme MISSILLIER Régine - GAEC LETAVAILLON est classée en cercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce quitraduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatéesur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (GLIERES VAL DE BORNE) où pâture letroupeau de bovins Mme MISSILLIER Régine - GAEC LE TAVAILLON ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de Mme MISSILLIER Régine - GAEC LETAVAILLON compte tenu du risque de dérochement du troupeau, de la présence de jeunes animauxet/ou de la localisation du troupeau dans des espaces boisés ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme MISSILLIERRégine - GAEC LE TAVAILLON, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTEArticle 1: Mme MISSILLIER Régine - GAEC LE TAVAILLON est autorisée à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues parle présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
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« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir dedéfense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;* ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :* surla commune du GRAND BORNAND ;* à proximité du troupeau de Mme MISSILLIER Régine - GAEC LE TAVAILLON;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune du GRAND BORNAND (Le Tavaillon - LaDuche) ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
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e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : |«les heures de début et de fin de l'opération ;- le nombre de loups observés ;«le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : Mme MISSILLIER Régine - GAEC LE TAVAILLON informe la permanence de la DDT (tél : 06 8643 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme MISSILLIER Régine - GAEC LETAVAILLON informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme MISSILLIER Régine - GAEC LETAVAILLON informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfêt et par délégationLe directeur départemental des territoires
Julieñ LANGLET
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-04-00002
ARP0963_2024
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricolePeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 04 JUIL, 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0963autorisant Mme VEYRAT-CHARVILLON Magali - GAEC LES PRUNELLES à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par leloup (Canis lupus) sur les communes de MANIGOD et LES CLEFSVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° 23-378 du 19 décembre 2023 relatif à la délimitation du cercle O;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5
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VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du 1°juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 15 juin 2024 par laquelle Mme VEYRAT-CHARVILLON Magali - GAEC LES PRUNELLESsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaude bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le troupeau de bovins de Mme VEYRAT-CHARVILLON Magali - GAEC LES PRUNELLESest reconnu comme ne pouvant pas être protégé ;Considérant que les communes où pâture le troupeau de bovins de Mme VEYRAT-CHARVILLON Magali- GAEC LES PRUNELLES sont classées en cercle 1 concernant LES CLEFS et cercle 0 pour MANIGOD enapplication de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y estavérée ;Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatéesur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (THONES) où pâture le troupeau de bovinsMme VEYRAT-CHARVILLON Magali - GAEC LES PRUNELLES ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de Mme VEYRAT-CHARVILLON Magali -GAEC LES PRUNELLES compte tenu du risque de dérochement du troupeau, de la localisation dutroupeau dans des espaces boisés et/ou de la présence de jeunes animaux ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme VEYRAT-CHARVILLON Magali - GAEC LES PRUNELLES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTEArticle 1 : Mme VEYRAT-CHARVILLON Magali - GAEC LES PRUNELLES est autorisée à mettre en œuvredes tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français dela biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valäble pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
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e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir dedéfense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :° sur les communes de MANIGOD et LES CLEFS ;* à proximité du troupeau de Mme VEYRAT-CHARVILLON Magali - GAEC LES PRUNELLES;¢ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de MANIGOD et LES CLEFS (SousSulens — Col de Plan Bois — Le Torchon) ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;ela date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
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e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;e le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir ;e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;ela nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : Mme VEYRAT-CHARVILLON Magali - GAEC LES PRUNELLES informe la permanence de laDDT (tél: 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme VEYRAT-CHARVILLON Magali -GAEC LES PRUNELLES informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme VEYRAT-CHARVILLON Magali - GAECLES PRUNELLES informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OPB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.Pour le préfét et par délégationLe directeur départemental des territoires
LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-01-00007
Arrêté n°DDT-2024-0970 du 01/07/2024 portant
agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"AUTO ECOLE LA GRANGETTE" par Mr
Dominique GHIZZO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00007 - Arrêté n°DDT-2024-0970 du 01/07/2024
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière "AUTO ECOLE LA GRANGETTE" par Mr Dominique GHIZZO
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté ' . +Égalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 01 juillet 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0970portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté DDT-2019-1034 du 25 juin 2019 autorisant Monsieur William FLEJSZMAN à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière « AUTO ECOLE LA GRANGETTE » situé 76 avenue du Général de Gaulle 74200THONON-LES-BAINS ;VU la demande présentée le 18 juin 2024 par Monsieur Dominique GHIZZO, en vue d'être désignénouveau titulaire de l'agrément de l'établissement susnommé ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRETEArticle 1: Monsieur Dominique GHIZZO est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 074 0003 0,l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00007 - Arrêté n°DDT-2024-0970 du 01/07/2024
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière "AUTO ECOLE LA GRANGETTE" par Mr Dominique GHIZZO
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sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE LA GRANGETTE », situé 76 avenue du Général de Gaulle74200 THONON-LES-BAINS.Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - A1 - A2 - A - AM - BE - B96.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée a la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéa Monsieur Dominique GHIZZO.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICHARD
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00007 - Arrêté n°DDT-2024-0970 du 01/07/2024
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière "AUTO ECOLE LA GRANGETTE" par Mr Dominique GHIZZO
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-02-00006
Arrêté n°DDT-2024-0975 portant cessation
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"AUTO ECOLE LA GRANGETTE" par Mr William
FLEJSZMAN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0975 portant
cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière "AUTO ECOLE LA GRANGETTE" par Mr William FLEJSZMAN
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté x P 45Égalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 02 juillet 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0975portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreVU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2019-1034 du 25 juin 2019 autorisant Monsieur William FLEJSZMAN à exploiter pourcing ans, sous le n° E 14 074 00110 0, l'établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE LA GRANGETTE», situé 76avenue du Général de Gaulle 74200 THONO-LES-BAINS ;CONSIDERANT la cessation d'activité de Monsieur William FLEJSZMAN en tant qu'exploitant del'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièresusnommé ; ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° DDT-2019-1034 du 25 juin 2019 est abrogé.Article 2:La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
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cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
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Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée a la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur WilliamFLEJSZMAN.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICH
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-05-00003
Arrêté
portant autorisation de capture, de transport et
ou de destruction du poisson à des fins
scientifiques
délivrée au bureau d□études SCOP GAY
ENVIRONNEMENT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00003 - Arrêté
portant autorisation de capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques
délivrée au bureau d□études SCOP GAY ENVIRONNEMENT
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale des territoires
Serviceeau-environnement
Cellulemilieuxaquatiquesetpêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-1007
portantautorisationdecapture,detransportetoudedestructiondupoissonàdesfinsscientifiques
délivréeaubureaud'étudesSCOPGAYENVIRONNEMENT
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14,
L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VUl'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2020-1090 portant autorisation de capture, de transport et/ou
destruction du poisson à des fins scientifiques, de sauvetage ou de repeuplement au bénéfice de la
FDAAPPMA ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente
relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman
et lac d'Annecy ;
VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources
piscicoles (PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VUle décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT 2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande du bureau d'études SCOP GAY ENVIRONNEMENT en date du 6 juin 2024;
VU la consultation de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 4 juillet 2024 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00003 - Arrêté
portant autorisation de capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques
délivrée au bureau d□études SCOP GAY ENVIRONNEMENT
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VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 5 janvier 2024 ;
VUl'avis de l'office français de la biodiversité en date du 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études SCOP GAY ENVIRONNEMENT est amené à réaliser des
captures de poisson à des fins scientifiques ;
SURproposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1:bénéficiairedel'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le bureau d'études SCOP GAY ENVIRONNEMENT – 14
boulevard Foch – 38 000 GRENOBLE.
Article2 : objetdel'opération
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins scientifiques
dans le cadre du suivi des travaux de restauration à Collonges-sous-Salève (74), dans les conditions
décrites aux articles suivants.
Article3:responsablesdel'exécutionmatérielledesopérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de Vincent OSTERNAUD et
Maud OBERLIN assisté de monsieur Gabin FAURE et de mesdames Ingrid MATHIEU, Amélie ROINAT
et Johanna FABIANI qui seront tenus de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Article4 : lieudecapture
Les pêches seront réalisées dans le cadre du suivi des travaux de restauration à Collonges-sous-Salève
(74), sur la Drize (annexe 1) de la manière suivante :
- secteur 1 : en amont de la zone restaurée (station témoin) ;
- secteur 2 : dans la zone restaurée (station de suivi),
Article5:moyensdecaptureautorisés
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique suivant la méthode de De Lury, avec deux
passages successifs sans remise à l'eau entre les deux passages. L'ensemble des poissons capturés sera
remis à l'eau après mesure et pesée individuelles.
Les moyens de capture autorisés seront :
- 1 groupe EFKO HONDA de 8KWA
- 1 groupe portatif EFKO de 1,7 KWA
- 1 anode
- 4 bobines de câble anode de 100 mètres
- 1 bobine de 50 mètres et 3 câbles de 15 mètres de cathode (tresse de 1,5 mètres en cuivre)
- épuisettes,
- du matériel de biométrie, pour la stabulation, la mesure et la pesée du poisson (seaux et viviers,
bassines, balance étanche inox, tables de mesures, …).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00003 - Arrêté
portant autorisation de capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques
délivrée au bureau d□études SCOP GAY ENVIRONNEMENT
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Le matériel d'intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.
Article6:destinationdesespècescapturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1 du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
 poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
 crustacés décapodes : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus
leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus
fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
 poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Dix truites fario adultes maillées de taille supérieure à 25 cm par secteur seront prélevées et
sacrifiées. Ces prélèvements ont pour but d'évaluer l'imprégnation des poissons par les substances
rejetées d'un site industriel de la commune de Passy et de déterminer les teneurs en HAP dans la
chair des poissons prélevés.
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article7:déclarationpréalabledel'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de
l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (virginie.detraz@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut
également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la
préservation des espèces.
Article8:casdesréservesnaturellesnationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve
naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie
(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr
)
à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/
.
Article9:compterendud'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un mois, à la
FDAAPPMA et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les
résultats des captures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis
numériquement, à l'exclusion de toute autre forme.
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portant autorisation de capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques
délivrée au bureau d□études SCOP GAY ENVIRONNEMENT
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Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne
sera pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article10:délivrancedel'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de
l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article11:validitédel'autorisation
La présente autorisation est valable le mardi 16 juillet 2024.
Article12:retraitdel'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article13:voiesetdélaisderecours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou de
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
"Télérecours citoyens".
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice
administrative).
Article14:exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné
au titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau et environnement,
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portant autorisation de capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques
délivrée au bureau d□études SCOP GAY ENVIRONNEMENT
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-01-00008
Arrêté n° DDT-2024-0794 autorisant la
réalisation d'un inventaire subaquatique de la
faune et de la flore dans le périmètre de
protection de la réserve naturelle nationale du
Bout du lac d'Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0794 autorisant la
réalisation d'un inventaire subaquatique de la faune et de la flore dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du
Bout du lac d'Annecy
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét et chasseEgalité Mission LacsFi . 771raternité Cellule lac d'Annecy
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le —4 JL 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0794autorisant la réalisation d'un inventaire subaquatique de la faune et de la flore dans lepérimètre de protection de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'AnnecyBénéficiaire : Club de plongée « La coulée douce »VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27;VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;VU le Code des transports ;VU le décret ministériel n° 74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle dite« du Bout du lac d'Annecy » ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/UL/2015-0142 du 10 juin 2015 portant règlement particulier depolice de la navigation sur le lac d'Annecy (RPP) et ses avenants ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2015-0316 du 28 juillet 2015 portant création d'un périmètre deprotection de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/UL/2015-0142 du 10 juin 2015 portant règlement particulier depolice de la navigation sur le lac d'Annecy (RPP) et ses avenants ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature àM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux74 998 Annecy CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 49 - 04 50 33 77 93Mél.: ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0794 autorisant la
réalisation d'un inventaire subaquatique de la faune et de la flore dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du
Bout du lac d'Annecy
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire par courrier électronique du 20 mai 2024, complétée le 3 juin 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 21 juin 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Doussard du 14 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que cet inventaire aura peu d'impact sur les espèces, les habitats d'espèces et leshabitats naturels du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale ;CONSIDÉRANT que cet inventaire participe à la connaissance de la faune et de la flore aquatiqueprésentent dans le périmètre de protection;CONSIDÉRANT que la réalisation de cet inventaire subaquatique dans le périmètre de protection dela réserve naturelle du Bout du Lac d'Annecy a déjà été autorisée au titre du règlement particulier depolice de la navigation par l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-873 du 24 mai 2019 et par arrêtépréfectoral n° DDT-2022-0949 du 8 juillet 2012 ;
ARRÊTE
Article 1er : champ d'application et personnes habilitéesLe club de plongée « La coulée douce », dont le siège social est situé au 241 route du port à Sevrier(74 320), est autorisé à réaliser un inventaire subaquatique de la faune et de la flore au sein dupérimètre de protection de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy, sur la communede Doussard et à occuper le domaine public fluvial du lac d'Annecy.Cet inventaire devra s'effectuer dans le strict respect des dispositions précisées dans le dossiertransmis à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Haute-Savoie et aux conditions duprésent arrêté.Article 2 : prescriptions techniques+ Le bénéficiaire préviendra au moins 72 h en avance le gestionnaire de la réserve naturelle de ladate de plongée via les adresses suivantes :rn74@cen-haute-savoie.org et remy.perin@cen-haute-savoie.org. Les services de gendarmerie devrontégalement être prévenus.e La liste des plongeurs participants à l'opération sera à fournir au gestionnaire de la réservenaturelle nationale, en charge du contrôle de la conformité de l'action, lorsque la date définitive seraconnue. Un maximum de 18 plongeurs est autorisé à plonger dans la zone. Des palanquées de deuxplongeurs seront formés (soit 6 palanquées au maximum).e Un briefing avec lecture de l'autorisation à haute voix sera fait à chacun des participants, auplus tard avant l'entrée de l'embarcation dans le périmètre de protection;e Le temps de présence des plongeurs dans le périmètre de protection sera réduit au strictnécessaire. Le bateau d'assistance à moteur ne pourra pénétrer dans le périmètre de protection quepour la dépose ou la récupération des plongeurs, ou en cas de nécessité d'assistance urgente. II devraarborer de façon visible le pavillon de plongée suivant la réglementation en vigueur ;e Le pétitionnaire est tenu de prévenir le service eau et environnement de la DDT et legestionnaire de la réserve naturelle nationale pour tout incident particulier (dont fuited'hydrocarbures, perte de matériel, constat d'une problématique liée à la conservation des milieuxaquatiques comme la présence de gros déchets immergés ou flottants) ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0794 autorisant la
réalisation d'un inventaire subaquatique de la faune et de la flore dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du
Bout du lac d'Annecy
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e Les plongeurs ne sont pas autorisés à pénétrer a pied dans les roselières. Cependant, ilspourront les longer ;+ Il est interdit de détruire, couper, arracher, cueillir, récolter ou introduire d'une manière oud'une autre tout espèces de végétaux et d'animaux, quel qu'en soit leur stade de développement,qu'ils soient vivants ou morts ;+ Une vigilance particulière des plongeurs est sollicitée par rapport aux espèces exotiquesenvahissantes (prévention, détection). Au besoin, il faudra se référer aux préconisations générales duSyndicat intercommunal du lac d'Annecy (SILA) pour cet aspect ;e Les données de terrain géoréférencées seront transmises au gestionnaire dans les 2 moissuivant la date de prospection, au format shape. Un bilan qualitatif succinct de la mission, établissantune comparaison qualitative avec les précédentes campagnes d'inventaires réalisées sur le mêmesecteur, sera transmis au gestionnaire de la réserve naturelle et au service de l'État (DDT de la Haute-Savoie) au plus tard au 30 novembre 2024. Ce bilan devra comprendre la liste de l'ensemble desespèces observées, le nombre d'individus ou de pieds ou la surface couverte par l'espèce, unelocalisation plus au moins précise des espèces à enjeux (espèces exotiques envahissantes et espècespatrimoniales).Article 3 : dérogations navigationPar dérogation à l'article 3.16 du règlement particulier de police de la navigation sur le lac d'Annecy,les embarcations à moteur de l'association de la Coulée Douce sont autorisées à stationner et circulerdans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du bout du lac d'Annecy. Toutefois,les embarcations devront évoluer au-delà de la zone constituée par une bande de 50 m autour de lavégétation lacustre émergée afin de respecter la zone de protection correspondante. La plongée estautorisée dans le périmètre de protection de la réserve naturelle. Il reste interdit de pénétrer àl'intérieur des roseliéres.Par dérogation à l'article 3.3.2 du règlement particulier de police de la navigation du lac d'Annecy, laplongée est autorisée dans les zones de protection de la végétation lacustre émergée. Il reste interditde pénétrer à l'intérieur des roseliéres.Article 4 : durée de la dérogationCette autorisation de dérogation est valable à compter du 15 juillet et jusqu'au 19 juillet 2024.Elle est valable pour un seul jour de plongée.Article 5 : contrôle administratifAu moins 1 personne présente sur le terrain (bateau) devra être en possession d'une copie del'autorisation, à présenter en cas de contrôle par l'un des corps de la police de l'environnement.Article 6 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.Article 7 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 8 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0794 autorisant la
réalisation d'un inventaire subaquatique de la faune et de la flore dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du
Bout du lac d'Annecy
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Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 9 : publicité et exécutionLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.Messieurs le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur des réserves naturelles, ASTERS —CEN74, le maire de Doussard, le colonel, commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité et le président de l'association la Coulée Douce sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau et environnement: Signature numériqueDa mien de Damien ASSADETDate : 2024.07.01ASSA D ET 1732] 2 +02'00'
RNN DU BOUT DU LAC D''ANNECY : ASTERS-CEN74Garde technicien — Rémy PERIN : 06 01 44 34 11Conservatrice — Lise CAMUS-GINGER :06.34.01.36.84RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Mme Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :M. Romain CLEMENT-PALLEC : Tél. 04 50 33 79 49
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0794 autorisant la
réalisation d'un inventaire subaquatique de la faune et de la flore dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du
Bout du lac d'Annecy
39
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-27-00004
Arrêté n° DDT-2024-0923 portant dérogation
aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de
l□environnement pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles) et prélèvement, transport, utilisation,
détention et destruction de matériel biologique
d□espèces animales protégées (exuvies
d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études Symbios
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-27-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0923 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d□espèces animales protégées (exuvies d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études Symbios
40
ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 juin 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0923
portantdérogationauxdispositionsdel'articleL.411-1duCodedel'environnementpourcapture
suivied'unrelâcherimmédiatsurplaced'espècesanimalesprotégées(amphibiens,insectes,
mammifèresetreptiles)
et
prélèvement,transport,utilisation,détentionetdestructiondematérielbiologiqued'espèces
animalesprotégées(exuviesd'odonates)
Bénéficiaire:Bureaud'étudesSymbios
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VUl'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VUl'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VUl'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUles lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-27-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0923 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d□espèces animales protégées (exuvies d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études Symbios
41
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées déposée le 28 février 2024 par le bureau d'études Symbios et
complétée le 04 mars 2024 ;
VUle projet d'arrêté transmis le 04 juin 2024 au pétitionnaire, et la réponse du même jour.
CONSIDÉRANTque la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANTqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANTque la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANTque les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SURproposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE1:Bénéficiairedel'autorisationetobjet
Dans le cadre de ses actions d'inventaire, de sauvetage et de suivi d'espèces animales protégées, le
bureaud'étudesSymbios dont le siège social est situé à CLERMONT-FERRAND (63000 – n 7 rue Barillot
Veuve Coupelon) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté :
 lacapturesuivied'unrelâcherimmédiatsurplaced'espècesanimalesprotégées:

AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
àl'exceptiondesespèceslistéesàl'arrêtéministérieldu9juillet1999(espècesmenacéesd'extinction)

INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le
périmètre d'étude

MAMMIFERES
Ensemble des espèces de chiroptères potentiellement présentes en région Auvergne-Rhône-Alpes,
àl'exceptiondesespèceslistéesàl'arrêtéministérieldu9juillet1999(espècesmenacéesd'extinction)

REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
àl'exceptiondesespèceslistéesàl'arrêtéministérieldu9juillet1999(espècesmenacéesd'extinction)
 le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espècesanimalesprotégées:

INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-27-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0923 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d□espèces animales protégées (exuvies d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études Symbios
42
1 MiaudC.,2014-Protocoled'hygiènepourlecontrôledesmaladiesdesamphibiensdanslanatureàdestination
des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique
des Hautes Etudes (eds), 7 p.
ARTICLE2:Prescriptionstechniques
Lieu d'intervention : départementdelaHaute-Savoie.
Protocole
:
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
 l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour
la réalisation de tels inventaires,
 l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus
par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des
personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de
l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification
considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
ARTICLE2.1:Modalitésdecapture
Les modalités de capture sont les suivantes :
 les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus
courtes possible ;
 relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
 les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
 aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
 aucune opération de marquage n'est réalisée ;
 les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure
ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin
qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
 capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette,
 utilisation de nasses (type nasses à vairons) disposées dans les milieux aquatiques une nuit entière puis
relevés le lendemain matin ;
 afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
 capture à l'aide de filet entomologique ;
 les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet
pour ne pas endommager leurs écailles ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-27-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0923 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d□espèces animales protégées (exuvies d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études Symbios
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Modalités spécifiques concernant les chiroptères :
 capture réalisée uniquement en cas de sauvetages nécessaires à la survie des spécimens
:
 capture manuelle sur des individus immobiles ou à l'aide de filet ;
 respect des règles d'hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
 manipulateurs dotés de gants,
 individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions durant leur
déplacement vers l'extérieur ;
 à l'issue de chaque intervention, enregistrement mentionnant le lieu de découverte de l'individu, la
date, l'espèce, son statut biologique et le lieu de relâcher.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
 utilisation de plaques à reptiles ;
 capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
 identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps
ensoleillé et températures supérieures à 15 C.
ARTICLE 2.2: Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de collecte, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique sont
les suivantes :
 recherche et ramassage des exuvies d'odonates pour identification au bureau d'études Symbios situé
sur la commune de CLERMONT-FERRAND (63000 – n 7 rue Barillot Veuve Coupelon), sans destruction
de leur habitat ;
 stockage et conservation des exuvies d'odonates dans des contenants adaptés pour archivage, ou
destruction le cas échéant.
ARTICLE3:Personnehabilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
 Olivier Montavon, écologue faunisticien au sein du bureau d'études Symbios, titulaire d'un master
« biodiversité, écologie, environnement ».
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE4:Duréedevaliditédel'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027.
ARTICLE5:Miseàdispositiondesdonnées
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-27-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0923 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d□espèces animales protégées (exuvies d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études Symbios
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Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
 le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
 les dates et les lieux par commune des opérations ;
 les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
 le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
 une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, en précisant le nom
de la commune et du lieu-dit ;
 le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
 le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE6:Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE7:Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE8:Autreslégislationsetréglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE9:Voiesetdélaisderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE10:Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-27-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0923 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d□espèces animales protégées (exuvies d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études Symbios
45
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-26-00011
Arrêté n° DDT-2024-0924 portant dérogation
aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de
l□environnement pour capture, perturbation et
relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées (Apollon) et transport, détention,
utilisation et destruction de matériel biologique -
Bénéficiaire : Laboratoire d□écologie alpine
(LECA)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00011 - Arrêté n° DDT-2024-0924 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur
place d□espèces animales protégées (Apollon) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique - Bénéficiaire :
Laboratoire d□écologie alpine (LECA)
46
ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0924
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture,
perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (Apollon)
et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Bénéficiaire : Laboratoire d'écologie alpine (LECA)
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VUl'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
déposée le 09 janvier 2024 par le laboratoire d'écologie alpine ;
VUl'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 08 avril 2024 ;
VUle projet d'arrêté transmis le 14 mai 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 16 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 09 au 25
avril 2024 inclus ;
CONSIDÉRANTque la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANTqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00011 - Arrêté n° DDT-2024-0924 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur
place d□espèces animales protégées (Apollon) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique - Bénéficiaire :
Laboratoire d□écologie alpine (LECA)
47
2/4
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la poursuite de la caractérisation génétique des populations d'Apollon, lelaboratoire
d'écologie alpine (LECA), dont le siège social est situé à SAINT-MARTIN-D'HERES (38400 – 2233 rue de
la Piscine) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
 la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées :
 INSECTES
Apollon (
Parnassius apollo
) 20 individus maximum
 le transport, la détention, l'utilisation et la destruction de matériel biologique :
 INSECTES
Apollon (
Parnassius apollo
) Pattes médianesdes individus capturés (une patte
par individu)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention :département de la Haute-Savoie, sur les quatre sites d'échantillonnage localisés
respectivement sur les communes de Vallorcine, Sixt-Fer-à-Cheval, Chaumont,
Collonges-sous-Salève, Cruseilles, Présilly, Vovray-en-Bornes, Le Sappey,
Beaumont, Archamps, La Muraz, Bossey et Monnetier-Mornex, à l'exception des
zones situées au sein des réserves naturelles nationales.
Protocole
:
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Les manipulations concernent une proportion non significative de la population de chaque site étudié.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
 capture manuelle à l'aide de filet ;
 échantillonnage non létal réalisé prioritairement sur des individus mâles avec prélèvement délicat
d'une patte centrale par individu, arrachée à la base (au niveau du thorax) à l'aide d'une pince ;
 relâcher immédiat des individus sur le site de capture ;
 5 à 6 individus sont impactés par site d'échantillonnage ;
 prélèvements effectués dans des secteurs favorables à l'espèce : les populations échantillonnées
présentent au minimum 100 individus.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00011 - Arrêté n° DDT-2024-0924 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur
place d□espèces animales protégées (Apollon) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique - Bénéficiaire :
Laboratoire d□écologie alpine (LECA)
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3/4
 captures réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Les filets sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Les modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les
suivantes :
 prélèvement d'une des deux pattes centrales placée immédiatement après capture dans un tube à
vis contenant un millilitre d'éthanol 75 ;
 étiquetage de chaque échantillon avec un code et les coordonnées géographiques précise de
capture ;
 conservation au frais des échantillons avant envoi postal au laboratoire d'écologie alpine, situé sur la
commune de SAINT-MARTIN-D'HERES,
 broyage des pattes prélevées pour extraction, digestion, amplification, séquençage et analyse de
l'ADN.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
 Pour le laboratoire d'écologie alpine :
 Laurence Després, enseignante-chercheuse ;
 Mathieu Joron, chercheur ;
 Flora Lambert-Auger, doctorante.
 En tant que mandataires du laboratoire d'écologie alpine :
 Yann Baillet, membre de l'Association FLAVIA-APE ;
 Philippe Bordet, trésorier au sein de l'Association FLAVIA-APE ;
 Kevin Gurcel, entomologiste ;
 Bernard Bal, chargé de missions expertises et connaissances au sein d'Asters-CEN Haute-Savoie.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter
à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de
la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
 le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
 les dates et les lieux par commune des opérations,
 les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée, accompagnées de photographies
des biotopes et de la manipulation des individus notamment,
 le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les
lieux de capture-relâcher (cartographie des sites de prélèvements) et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00011 - Arrêté n° DDT-2024-0924 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur
place d□espèces animales protégées (Apollon) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique - Bénéficiaire :
Laboratoire d□écologie alpine (LECA)
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4/4
 le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
 le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00011 - Arrêté n° DDT-2024-0924 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur
place d□espèces animales protégées (Apollon) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique - Bénéficiaire :
Laboratoire d□écologie alpine (LECA)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-28-00009
Arrêté n° DDT-2024-0960 autorisant l'association
de chasse agréée d'Alex à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0960 autorisant
l'association de chasse agréée d'Alex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 51
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0960autorisant l'association communale de chasse agréée de Alexà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 1 mai 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégats agricoles ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 27 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deAlex compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code del'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâtsimportants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0960 autorisant
l'association de chasse agréée d'Alex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 52
ARRETEArticle 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Alex, des opérations derégulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date designature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.Article 2: la chasse est autorisée à l'approche, à l'affüt, ou en battue. L'utilisation de chiens n'estautorisée qu'en battue. La chasse de nuit demeure totalement interdite.Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégationécrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient àdisposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la directiondépartementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de lacommune concernée des conditions de mise en œuvre ;2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :¢ le calendrier des jours de chasse,+ les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,¢ les chasseurs désignés.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseursautorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retraitimmédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de lacommune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0960 autorisant
l'association de chasse agréée d'Alex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 53
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-960autorisant l'association communale de chasse agréée de Alexà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de AlexNom et prénom du président :Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2024
Nombre de sorties : |Nombre de chasseurs ayant participé :Nombre de balles tirées : |_|
+, ns . | | | —
Nombre de sangliers observés : | Nombre sangliers tirés |:
Nombre de renards observés :Nombre de sangliers prélevés : | |Nombre de cerfs observés : || | dont | mâles | femelles|__| femelles _ jeunes.|Nombre de chevreuils observés: _ | dont, | brocards
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs/4.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
FRE Bis i cocon à vases as | ones à à consSignature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0960 autorisant
l'association de chasse agréée d'Alex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 54
SaAJasSqo xnewIUYy
S2911so|legXNSIAanpeounofJajyoedsai esonbijioads sajzayanjeusiswousid Je WOU p-Nal] 29: SOUBIS9P UOIUSAIOUI,Psinosseu? ojeq
asseyo saidySaAo|o1d sialjsuesosseUu2 JUCAY: Auapissid np wousid ye WON: 2SSEU2 2P 939190S
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0960 autorisant
l'association de chasse agréée d'Alex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 55
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-04-00001
Arrêté n° DDT-2024-0992 portant application et
distraction du régime forestier - Commune de
Vanzy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-04-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0992 portant
application et distraction du régime forestier - Commune de Vanzy 56
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le (4 JUIL. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0992portant application et distraction du régime forestier. Commune de VANZY
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la délibération du 09/12/2022 par laquelle le conseil municipal de Vanzy demande l'application etla distraction du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForêts (ONF) du 21/05/2024 ;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ter: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal de Vanzy :c © Surface proposéeCommune de ar = 'o ok Surtace au Régimeanh Propriétaire > £ Lieu-dit totale de la .situation © 5 Forestiern > parcelle (ha)(ha)VANZY Commune de Vanzy |B 94 La Rippe 0.0240 0.0240VANZY Commune de Vanzy |B 95 |La Rippe 0.8134 0.8134VANZY Commune de Vanzy |B 96 |La Rippe 0.0130 0.0130VANZY Commune de Vanzy |B 126 |Platon 0.0659 0.0659Total application 0,9163
1/2W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application_distraction_RF\Mixte\Vanzy\ARP0992_2024.odt w
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-04-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0992 portant
application et distraction du régime forestier - Commune de Vanzy 57
Article 2 : sont distraites du régime forestier les parcelles de terrains situées sur le territoirecommunal de Vanzy :Gommune de 5 Ss Surface | Surface proposéesituation Propriétaire L E Lieu-dit totale dela | ala distraction du& = parcelle (ha) RF (ha)FRANCISOD EricVANZY Alain Jean A 502 | Moucy 0.0427 0.0427VANZY Commune de Vanzy |A 503 | Moucy 0.0108 0.0108Total distraction 0.0535
Suivi de la surface de la forêt communale de Vanzy :¢ surface de la forêt relevant du régime forestier : 15 ha 46 a 08 ca* application du régime forestier pour une surface de : 00 ha 91 a 63 ca*_ distraction du régime forestier pour une surface de: 00 ha 05 a 35 ca¢ nouvelle surface de la forêt communale de Vanzyrelevant du régime forestier : 16 ha 32 a 36 caArticle 3 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée al'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : Monsieur le maire de Vanzy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à lamairie de Vanzy, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieurle préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blancde l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
7 —__Damien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-04-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0992 portant
application et distraction du régime forestier - Commune de Vanzy 58
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-03-00001
Arrêté n° DDT-2024-0995 autorisant des suivis
scientifiques par prélèvements d'échantillons
dans le cadre du programme SYLVAL en réserves
naturelles nationales de Carlaveyron, Vallon de
Bérard, Aiguilles Rouges, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy,
Passy, Contamines-Montjoie et du Bout du lac
d'Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-03-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0995 autorisant des
suivis scientifiques par prélèvements d'échantillons dans le cadre du programme SYLVAL en réserves naturelles nationales de
Carlaveyron, Vallon de Bérard, Aiguilles Rouges, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy, Contamines-Montjoie et du Bout du lac d'Annecy
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — 3 ju 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0995autorisant des suivis scientifiques par prélèvements d'échantillonsdans le cadre du programme SYLVALPen réserves naturelles nationales de Carlaveyron, Vallon de Bérard, Aiguilles Rouges,Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy, Contamines-Montjoie et du Bout du lac d'AnnecyBénéficiaire : Conservatoire Botanique National Alpin (CBNA)VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et laréglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-a-Cheval/Passy ;VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturellenationale de Passy ;VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationaledes Contamines-Montjoie ;VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale desAiguilles Rouges ;VU le décret ministériel n° 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturellenationale du Vallon de Bérard ;VU le décret ministériel n° 91-258 du 5 mars 1991 portant création de la réserve naturelle nationale deCarlaveyron ;VU le décret ministériel n° 74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturellenationale du Bout du Lac;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0929 du 10 juillet 2020 réglementant la circulation des piétons, descyclistes et des cavaliers en réserve naturelle du Bout du lac d'Annecy;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0597 du 16 mai 2024 portant réglementation de la pratique dubivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet ausein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 4 avril 2024 ;VU l'avis de la commune des Contamines-Montjoie en date du 16 avril 2024 ;VU l'avis de la commune de Passy en date du 16 avril 2024 ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 7811Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4W:\Environnement|Biodiversite|1_Milieux_ Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN]Autorisations|2024122 2024 RNNAR RNNC RNNVB RNNSP RNNP RNNC SuivisScientiaues SYLVALP\O3 ArretelARP DDT-2024-XXX RNN SYLVALPodt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-03-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0995 autorisant des
suivis scientifiques par prélèvements d'échantillons dans le cadre du programme SYLVAL en réserves naturelles nationales de
Carlaveyron, Vallon de Bérard, Aiguilles Rouges, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy, Contamines-Montjoie et du Bout du lac d'Annecy
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VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy en date du 19 avril 2024 ;VU l'avis de la commune de Doussard en date du 25 avril 2024 ;VU l'avis de la commune de Chamonix Mont-Blanc en date du 2 mai 2024;VU les avis des membres du comité consultatif restreint des réserves naturelles concernées recus les18, 19, 20, 21, 23 et 27 avril 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des réserves naturelles en date du 28 juin 2024 ;CONSIDÉRANT la nature de la demande d'activité ayant pour objectif le développement desconnaissances scientifiques relatives à la richesse végétale des forêts à enjeux du massif des Alpes etde certaines espèces à enjeux ; ARRÊTEArticle 1° : autorisationLe CBNA, antenne Alpes du nord / Ain, est autorisé à effectuer des suivis scientifiques parprélèvements d'échantillons dans le cadre du programme SYLVALP, au sein des réserves naturellesnationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard, de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, de Passy,des Contamines-Montjoie et du Bout du Lac d'Annecy, sous réserve de respecter les prescriptionsmentionnées à l'article 2.Article 2 : prescriptions techniques* le gestionnaire des réserves naturelles sera prévenu au moins 3 jours à l'avance des dates dechaque campagne de suivi dans les réserves naturelles, à l'adresse suivante : rn74@cen-haute-savoie.org ;* les personnes présentes sur le terrain devront être en possession d'une copie de l'autorisation,à présenter en cas de contrôle par l'un des corps de la police de l'environnement ;¢ les prélèvements d'échantillons végétaux seront limités au strict minimum et uniquement pourdes besoins d'identification ;¢ la pose des capteurs se fera prioritairement avec des systèmes amovibles qui seront très peuvisibles. Si des ancrages pérennes doivent être installés (spit, vis...) et/ou si des impacts sont inévitables(perforation roche, perçage arbre...), une demande devra être faite au gestionnaire ;* une cartographie de l'emplacement des capteurs de température devra être diffusée à l'ONF(réalisation de chantier forestier), à l'OFB et au gestionnaire dès leur installation terminée ;* un accord du gestionnaire devra être donné avant toute marque de peinture pour repérer lesplacettes ;* Liacheminement et le transport des intervenants et leur matériel devra se faire à la charge dupétitionnaire. L'utilisation de véhicules est soumise au respect des réglementations propres à chaquesite. Aucune demande de dérogation n'ayant été formulée, les véhicules terrestres à moteur sont doncinterdits dans le cadre des opérations sus-mentionnées au sein des réserves naturelles ;+ Les données de terrain géoréférencées seront mises à disposition du. service Eau etEnvironnement de la Direction départementale des territoires, du gestionnaire des réserves naturelles,de l'ONF, de l'OFB ainsi que des collectivités territoriales demandeuses. Les données devront êtretransmises avant le 30 novembre de l'année de prospection, au format shape, aux adresses mailsuivantes : rn74@cen-haute-savoie.org et ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr ;+ l'obtention de l'autorisation par les propriétaires d'installer les capteurs de température surleurs parcelles est à la charge du pétitionnaire ; il est précisé que l'autorisation d'activité en réservenaturelle ne préjuge pas de la possibilité de mise en place de ces capteurs sur place.Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 a R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-03-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0995 autorisant des
suivis scientifiques par prélèvements d'échantillons dans le cadre du programme SYLVAL en réserves naturelles nationales de
Carlaveyron, Vallon de Bérard, Aiguilles Rouges, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy, Contamines-Montjoie et du Bout du lac d'Annecy
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Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 septembre 2026.Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécutionM. le directeur départemental des territoires, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles,ASTERS — CEN74, Monsieur le maire de la commune de Chamonix, Monsieur le maire de la communede Vallorcine, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Madame le maire de lacommune des Houches, Monsieur le maire de la commune de Passy, Monsieur le maire de la communede Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le maire de la commune de Doussard, Monsieur le commandant dugroupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agenceterritoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasseCédric GODEFROY2024.07.03 17:32:26+02'00'RNN DU BOUT DU LAC D'ANNECY et ROC DE CHÈRE : ASTERS-CEN74Lise CAMUS-GINGER : 06 34 01 36 84 / Rémy PERIN : 06 01 44 3411RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07RNN DES CONTAMINES-MONTIOIE : ASTERS-CEN74Mailys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BERARD : ASTERS-CEN74Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15RNN DE SIXT-FER-A-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74Conservatrice : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34RESPONSABLE DU SERVICE DES RESERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 — 06 23 86 58 37DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. : 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-03-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0995 autorisant des
suivis scientifiques par prélèvements d'échantillons dans le cadre du programme SYLVAL en réserves naturelles nationales de
Carlaveyron, Vallon de Bérard, Aiguilles Rouges, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy, Contamines-Montjoie et du Bout du lac d'Annecy
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-03-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0995 autorisant des
suivis scientifiques par prélèvements d'échantillons dans le cadre du programme SYLVAL en réserves naturelles nationales de
Carlaveyron, Vallon de Bérard, Aiguilles Rouges, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy, Contamines-Montjoie et du Bout du lac d'Annecy
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-02-00009
Recepisse de declaration CRT NETTOYAGE
SAP983703463 2024-0150
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-02-00009 - Recepisse de declaration CRT NETTOYAGE SAP983703463 2024-0150 64
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 983703463N°2024-0150
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le06/05/2024 par Madame CHARLET WINONA en qualité de dirigeante pour l'organisme CRTNETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 20 CHEMIN DE LIVRON 74800 LA ROCHE-SUR-FORON et enregistré sous le N° SAP983703463 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 02/07/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdesteconversions professionnelles,\Chriétine DELBEAffaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-02-00009 - Recepisse de declaration CRT NETTOYAGE SAP983703463 2024-0150 65
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-02-00009 - Recepisse de declaration CRT NETTOYAGE SAP983703463 2024-0150 66
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-02-00005
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1047 Modifiant
l□habilitation funéraire de l□établissement
« Philae Services Funéraires » exploité par la
SARL « Pompes Funèbres Poirier » à Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1047 Modifiant l□habilitation funéraire de
l□établissement « Philae Services Funéraires » exploité par la SARL « Pompes Funèbres Poirier » à Annecy 67
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Secrétariat général,
Annecy, le 2 juillet 2024
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1047Modifiant l'habilitation funéraire de l'établissement« Philae Services Funéraires » exploité par la SARL « Pompes Funèbres Poirier » à Annecy
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23, R. 2213-22 àR 2213-27 et R 2223-62;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0821 du 6 mai 2024 portant habilitation funéraire de l'établissement« Philae Services Funéraires » exploité par la SARL « Pompes Funèbres Poirier » a Annecy ;Vu le courriel du 31 mai 2024 de madame Laëtitia Poirier sollicitant une modification de sonhabilitation au titre de la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, et le justificatif afférent ;Considérant que l'opérateur funéraire justifie de sa capacité à fournir le personnel, objets etprestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1047 Modifiant l□habilitation funéraire de
l□établissement « Philae Services Funéraires » exploité par la SARL « Pompes Funèbres Poirier » à Annecy 68
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: l'article 1° de l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0821 du 6 mai 2024 est modifié comme suit :« L'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL « Pompes Funèbres Poirier » sise58 avenue de Genève, 74000 Annecy, exerçant sous l'enseigne « Philae Services Funéraires» estrelative :° au transport de corps avant et après mise en bière ;e à l'organisation des obsèques ;° a la réalisation de soins de conservation ;e a la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;° a la fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;e à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsLa présente habilitation, enregistrée sous le numéro 24-74-0105, est valide sur l'ensemble du territoirenational.L'établissement, habilité pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêtéest placé sous la direction de madame Laëtitia Poirier. »Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié amadame Laëtitia Poirier, gérante de la SARL « Pompes Funèbres Poirier » exerçant sous l'enseigne« Philae Services Funéraires » et dont copie sera adressée à monsieur le maire d'Annecy.
Pour le préfet, 7Le secrétaire général,
David-Ant
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément auxdispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratifdevra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1047 Modifiant l□habilitation funéraire de
l□établissement « Philae Services Funéraires » exploité par la SARL « Pompes Funèbres Poirier » à Annecy 69
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-03-00002
Arrêté n°2024-07-006 du 03 juillet 2024 portant
nomination du régisseur et des suppléantes de la
régie de recettes d'Etat instituée auprès de la
police municipale à vocation intercommunale de
la communauté d'agglomération Annemasse - les
Voirons
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-03-00002 - Arrêté n°2024-07-006 du 03 juillet 2024 portant nomination du régisseur
et des suppléantes de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale à vocation intercommunale de la
communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons
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PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 03 juillet 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-07-006 du 03/07/2024Portant nomination du régisseur et des suppléantes de la régie de recettes d'Etat instituéeauprès de la police municipale à vocation intercommunalede la Communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2008-3011 du 30 septembre 2008 portant institution d'une régie derecettes d'Etat auprès de la police municipale à vocation intercommunale intervenant sur lescommunes de Bonne, Cranves-Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues au sein de laCommunauté d'agglomération Annemasse - les Voirons ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-01-015 du 13 février 2023 portant nomination du régisseur etdes suppléants de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de lacommune à vocation intercommunale de la Communauté d'agglomération Annemasse - lesVoirons ;VU le courrier de la Communauté d'agglomération Annemasse — les Voirons du 30 mai 2024 ;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Prefs depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-03-00002 - Arrêté n°2024-07-006 du 03 juillet 2024 portant nomination du régisseur
et des suppléantes de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale à vocation intercommunale de la
communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons
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VU l'avis de Madame la directrice départementale des finances publiques ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er: Monsieur Bernard MASQUELIER, chef de service de police municipale de classeexceptionnelle, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et leproduit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.Article 2 : Madame Astrid BOITIAUX, gardien brigadier et Madame Lucie MOGENET, gardien brigadier,sont désignées suppléantes.Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise à ladirectrice départementale des finances publiques.Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2023-01-015 du 13 février 2023 est abrogé.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,# . LA LA ¢le secrétaire général
—
Ony DELAVOET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-03-00002 - Arrêté n°2024-07-006 du 03 juillet 2024 portant nomination du régisseur
et des suppléantes de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale à vocation intercommunale de la
communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-05-00013
DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail
juin 024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00013 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 73
PREFET | Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0039 du 5 juin 2024Portant occupation temporaire dans les propriétés privées sur la commune d'ALLINGESpour création d'un pont-rail permettant d'enjamber la liaison d'autoroute entre Machillyet Thonon-les-Bains
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;VU le Code de la Justice Administrative;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonautoroutière A412 à 2X2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains ;VU la demande de madame la directrice régionale de SNCF Auvergne Rhône-Alpes en date du29 mars 2024 sollicitant une demande d'occupation temporaire des parcelles privées sur la com-mune d'ALLINGES, en vue de réaliser tous types de travaux nécessaires à la création d'un pont raildans le cadre du projet de liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains ;VU le courrier de la directrice territoriale de SNCF réseau en date du 8 juillet 2023 par lequel cettesociété définit les modalités d'occupation des emprises de façon à permettre le fonctionnement del'aire de grand passage d'Allinges ;Considérant que le fonctionnement et la pérennisation de l'aire de grand-passage d'Allinges,concernée par cette autorisation, est garantie par la SNCF Réseau par son courrier du 8 juillet 2023;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 An necy cedex depuis le 18 décembre 2019. Je ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec Q %Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00013 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 74
Considérant qu'il est nécessaire de procéder a des travaux préparatoires en vue de la réalisation dupont-rail, permettant d'enjamber l'autoroute A412 reliant Machilly et Thonon-les-Bains, sur lacommune d'Allinges ;Considérant que SNCF Réseau a pris en compte les aspects environnementaux liés à l'occupationtemporaire en réalisant un diagnostic faune-flore, en complément de l'étude d'impact réalisée en2016 sur l'ensemble du projet autoroutier, ayant donné lieu à la mise en place de mesuresd'évitement ; |Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser la commune procéder auxtravaux nécessaires ;Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis au planparcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1°: Les agents de SNCF Réseau ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sontautorisés pour une période de 5 années à compter de la date d'effet du présent du arrêté, àoccuper les parcelles, désignées sur le plan et états parcellaires ci-annexés dans les conditions fixéespar la notice explicative ci-jointe, sur le territoire de la commune d'ALLINGES , afin de procéder àl'exécution de travaux préparatoires consistant en la création de pistes de chantier et deplateformes temporaires, de recherches archéologiques préventives, de sondages géotechniquesainsi que tous types de travaux nécessaires au démarrage des travaux du projet de création du pont-rail d'Allinges destiné à enjamber la future autoroute A412 reliant Machilly et Thonon-les-Bains.L'accès aux parcelles concernées par la réalisation des travaux préparatoires se fera à partir des voiesexistantes, telles que figurées dans les plans de la notice explicative annexéeARTICLE 2 : Le bénéficiaire de cette autorisation d'occupation temporaire s'assurera de ne pasporter atteinte au fonctionnement et à la pérennisation de l'aire d'accueil de grand passaged'ALLINGES.ARTICLE 3 : Chacun des chefs de chantier ou responsables d'équipe des études ou des travaux seramuni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes.ARTICLE 4 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agentshabilités par SNCF réseau ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations de ces agents.ARTICLE 5: I] ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'unaccord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.Cette mesure est notamment applicable à l'arbre remarquable figurant sur le plan de la noticeannexée ;A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études et chantiers sera réglé entre lepropriétaire et SNCF réseau dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de1892 susvisée. A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer al'article 10 de la loi de 1892 susvisée.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00013 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 75
ARTICLE 6 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargé des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droits, est prescrite par un délai de deuxans à partir du moment où cesse l'occupation temporaire.ARTICLE 7: Le présent arrêté sera affiché par les soins de M le Maire d'ALLINGES à la mairie et auxabords du site, au moins dix jours avant le début des opérations. Il sera également notifié parMonsieur le maire d'ALLINGES aux propriétaires du terrain concerné, ou si ceux-ci ne sont pasdomiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, accompagnéd'une copie du plan parcellaire.ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six moisde sa date.ARTICLE 9: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dansle même délai, un recours gracieux est également possible auprès de préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deuxmois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 10 : - M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;- M. sous-préfet de Thonon-les-Bains ;- M le maire d'ALLINGES ;- Mme la directrice de SNCF Réseau Auvergne Rhône-Alpes ;- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;- M le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée à M le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Annecy.
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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-07-25-00001
Arrêté n° 24-117 portant renouvellement
d'agrément d'un groupe dans les conditions
visées à l'article L.5143-7 du code de la santé
publique
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-25-00001 - Arrêté n° 24-117 portant renouvellement d'agrément d'un groupe
dans les conditions visées à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 77
PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéLyaternité
La FrélèteLyon, le 25 JUIN ZidsARRETEn® 24-447PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN GROUPE DANS LESCONDITIONS VISEES A L'ARTICLE L. 5143-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
La Préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète du RhôneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, R. 5143-6,D. 5143-7 à D. 5143-9 et R. 5143-10 ;Vu l'article R. 227-2 du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2011 modifié par l'arrêté du 6 juin 2012, fixant la liste desmédicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;Considérant l'arrêté préfectoral n°19/171 du 27 juin 2019 portant attribution du renouvellementd'agrément du groupement ELEVEURS DES SAVOIES ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément du président de ELEVEURS DES SAVOIES,actée recevable et complète le 25 mars 2024 ;Considérant la proposition en date du 25 avril 2024 de la commission régionale de la pharmacievétérinaire d'Auvergne-Rhône-Alpes ;Sur la proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d' Auvergne-Rhône-Alpes ;
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-25-00001 - Arrêté n° 24-117 portant renouvellement d'agrément d'un groupe
dans les conditions visées à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 78
ARRETE
Article ler : le programme sanitaire d'élevage présenté dans le dossier accompagnant la demande derenouvellement de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L5143-6 du code de la santépublique, reçu le 25 mars 2024, est approuvé.
Article 2 : l'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique est renouvelé pour legroupement ELEVEURS DES SAVOIES dont le siège social est situé 50 chemin de la Croix Seynod74600 ANNECY, sous le n° PH 74 268 01 pour le programme sanitaire des espèces bovine et caprine, etpour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L. 5143-8 ducode de la santé publique est situé au siège du groupement.
Article 4 : le responsable du groupement doit informer la direction départementale en charge de laprotection des populations de Haute-Savoie, de tout projet de modification des conditions ayant conduità l'octroi de l'agrément. Cette information doit être préalable à la mise en œuvre du changement pourpermettre au directeur départemental en charge de la protection des populations de statuer sur lecaractère majeur ou mineur des modifications, et permettre la saisie de la commission régionale de lapharmacie vétérinaire en cas de changement majeur. A défaut, cet agrément pourra être suspendu ouretiré si les conditions ayant motivé son octroi ne sont plus satisfaites.
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Article 5 : l'arrêté préfectoral n°19/171 du 27 juin 2019 portant attribution du renouvellementd'agrément du groupement ELEVEURS DES SAVOIES au titre de l'article L 5143-7 du code de lasanté publique, est abrogé.
Article 6 : la secrétaire générale pour les affaires régionales d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhéne-Alpes et le directeurdépartemental en charge de la protection des populations de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.> —#Fh PcuicsFabienne BUCCIO
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-25-00001 - Arrêté n° 24-117 portant renouvellement d'agrément d'un groupe
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