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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
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N° Spécial 06 août 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 06 août 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2025-070 31.07.2025
Arrêté DDFIP portant délégation de signa-
ture en matière de contentieux et de gra-
cieux fiscal
 Service des impôts des entreprises
de Sceaux
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Ex | |RÉPUBLIQUE | | | FrF RA N CAI S E ' FINANCES PUBLIQUESLiberté .ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SCEAUXArrêté DDFIP N° 2025-070 du 31 juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SCEAUXLe comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SCEAUXVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu:le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :Article 1°_ Délégation de signature est donnée à M. DEBRIE Christophe, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsabledu service des impôts des entreprises de SCEAUX, à l'effet de signer : |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; | |3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ; |4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitution de crédits d'impôt dansla limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans .limitation de montant :6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, |a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :BALLOT Luc GUERINEAU CatherineMASSON Sylvie2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :ATTIA FrançoisJOUVE IsabelleMOLLE DanielAUDEGUIN CarolineKOEKENBIER StéphanieNESTOR LydieBLANCHARD LaurenceLAOT PhilippeVANDER-PUTTEN Laurence. BOULAY LaurentLEBAYLE FlorenceDOUET Valérie LEBON FrédériqueHAVIEZ Jean-Luc . : LOMBARD YéoArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites etportant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant .indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer:4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :: Durée maximale Somme maximale pour
Article 4
Nom et prénom Grade Limite desdes agents décisions des délais de laquelle un délai degracieuses paiement paiement peut être| | accordéGUERINEAU Catherine Inspecteur 15 000 € 6 mois 60 000 €BLANCHARD Laurence Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €HAVIEZ Jean-Luc : Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €LOMBARD Yéo Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 €NESTOR LYDIE Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les. décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de2 000 € aux agents désignés ci-dessous : |BAZIN Alexandre _BOUIS NancyMULLER ChristelleBEAUDOIN LaurenceFLIN Bruno | BEN-REZIGUE NadimMARMINAT CatherineBOUARFA SihameMENGUY Loïc

Article 5Le présent arrété sera publié au.recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.À Sceaux, le 31 juillet 2025 Le comptable,responsable de service des impôts des ertreprises
Laurence Simon-Michel

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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