VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-025
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Emile Durkheim /
88-2024-02-16-00003 - Décision portant délégation de signature n° 6-2024 - DIRECTION
GENERALE (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-02-22-00002 - Arrêté n° 2024-041-DDT portant dérogation aux dispositions de
l'article L 1111-10 du CGCT
concernant le site Natura 2000 FR 4100211 « tourbière de la
Bouyère » (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 043/2024 du 23 février 2024
prononçant la
suspension de l'exploitation de remontées mécaniques de la station du Col de la Schlucht
(secteur du Collet) situées sur la commune de Xonrupt-Longemer (88) (3 pages)Page 11
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2024-02-15-00002 - Arrêté n° 2024-037 du 15 février 2024
portant approbation de la
carte communale de Bayecourt (2 pages) Page 15
88-2024-02-15-00003 - Arrêté n° 2024-038 du 15 février 2024
portant approbation de la
carte communale de Hennecourt (2 pages) Page 18
Direction régionale des douanes de Lorraine /
88-2024-02-23-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à SAINT
NABORD (1 page) Page 21
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-02-23-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de réaliser une étude diagnostique de l'état écologique de la rivière Euron et de ses
principaux affluents sur le territoire des communes de Rehaincourt, Charmes,
Damas-aux-Bois, Essegney, Haillainville, Saint-Genest, Ortoncourt, Moriville et
Clézentaine. (3 pages) Page 23
88-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024
portant retrait de la
commune de Combrimont
du Syndicat intercommunal de la gendarmerie de
Provenchères-sur-Fave (2 pages) Page 27
2
Centre Hospitalier Emile Durkheim
88-2024-02-16-00003
Décision portant délégation de signature n° 6-2024 -
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-02-16-00003 - Décision portant délégation de signature n° 6-2024 - DIRECTION GENERALE 3
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Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 6-2024 Page 1
Direction Générale –




DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 6-2024
Direction Générale

Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d'Epinal et de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée le 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier
Intercommunal Emile Durkheim d'Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention constitutive du GCSMS d'Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile
Durkheim et le Centre Communal d'Action Sociale d'Epinal pour l'EHPAD « Résidence Laufromont »
d'Epinal ;

- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre
Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d'Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour
l'EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;

- VU l'organigramme de direction commune des CH E. Durkheim d'Epinal et CH de Remiremont ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement
de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile
Durkheim » d'Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

- VU l'arrêté de nomination en date du 13 novembre 2017 nommant Madame Bérénice OLIVIER, directrice
adjointe au Centres Hospitaliers de Remiremont et « Emile Durkheim d'Epinal » d'Epinal ;

- VU le contrat de travail, numéroté 4490/2022 du 20 octobre 2022 au 19 octobre 2023,
de Monsieur Henri MENNECIER, en qualité de Directeur Hospitalier, et son avenant n° 1
du 20 octobre 2023 au 19 octobre 2024 ;

- VU les missions confiées à la Directrice du Pôle Fonctions Supports ;

- VU les missions confiées au Coordinateur du Groupement Hospitalier de Territoire Vosges ;

- VU les missions confiées aux directeurs adjoints ;





Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-02-16-00003 - Décision portant délégation de signature n° 6-2024 - DIRECTION GENERALE 4
__ : DR SIN R AR T s~ rraca aanas
Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 6-2024 Page 2
Direction Générale –

D E C I D E

Article 1 :

Sont de la compétence spécifique du Directeur, Monsieur Dominique CHEVEAU, les affaires indiquées ci-
après :

- Les correspondances directes, hors bordereau d'envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les
syndicats et la presse ;
- Les relations internationales ;
- Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- La signature des conventions de coopération ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de
licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile,
- Les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction
- Les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à 90 000€ hors taxes notamment
la décision d'attribution et l'acte d'engagement ;
- L'engagement des dépenses de fonctionnement au-delà des enveloppes budgétaires définies dans le
cadre de l'EPRD ;
- Les actes liés à la politique de recherche et d'innovation ;
- Les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Plus généralement dans les matières autres que celles énumérées aux 1 à 15 de l'article L 6143-7 du
Code de la Santé Publique, toute décision ou acte qui, en raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière pour l'institution, ne saurait être prise par délégation ;
- Les actes et décisions énumérés aux 1 à 15 de l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, après
concertation avec le directoire ;
- Les contrats de pôle ;
- Les affaires relevant du service de Communication ;
- Tous les actes de gestion concernant le Groupement Hospitalier de Territoire.


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur,


a) Madame Bérénice OLIVIER, Directrice du Pôle Fonctions Supports, reçoit délégation de signature
permanente pour l'ensemble des attributions relevant :
- de la compétence du Directeur, décrites à l'article 1,
- de son périmètre de compétence : affaires financières et achats, ressources humaines non
médicales, qualité, méthode, sécurité, environnement, relations usagers, communication, services
techniques, logistiques, systèmes d'information et biomédical.


b) Monsieur Henri MENNECIER, Coordinateur du Groupement Hospitalier de Territoire Vosges, reçoit
délégation de signature permanente pour l'ensemble des attributions relevant :
- de la compétence du Directeur, décrites à l'article 1,
- de son périmètre de compétence : affaires médicales, soins, IFSI-IFAS, Filières s'aval.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-02-16-00003 - Décision portant délégation de signature n° 6-2024 - DIRECTION GENERALE 5
__ : DR SIN R AR T s~ rraca aanas
Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 6-2024 Page 3
Direction Générale –


Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique CHEVEAU et de Madame Bérénice OLIVIER,

Monsieur Henri MENNECIER, Coordinateur du Groupement Hospitalier de Territoire Vosges, reçoit
délégation de signature pour l'ensemble des attributions, décrites à l'article 1-a.


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique CHEVEAU et de Monsieur Henri
MENNECIER,

Madame Bérénice OLIVIER, Directrice du Pôle Fonctions Supports, reçoit délégation de signature pour
l'ensemble des attributions, décrites à l'article 1-b.


Article 4 :

En dehors des attributions et documents mentionnés à l'article 1, reçoivent délégation de signature pour
les affaires relevant de leurs attributions :
 Madame Delphine CLERC, directeur adjoint, pour les affaires courantes relevant de la Direction
des soins ;
 Monsieur Matthieu DUSSAULX, directeur adjoint, pour les affaires courantes relevant de la
Direction des systèmes d'information et du biomédical ;
 Monsieur Nicolas FEBVAY, directeur adjoint, pour les affaires courantes relevant de la Direction
des affaires médicales ;
 Monsieur Bachir FILALI, directeur adjoint, pour les affaires courantes relevant de la Direction
déléguées des filières d'aval ;
 Madame Carole FLEURANCE, Directrice Adjointe, pour les affaires courantes relevant de la
Direction de la qualité, l'hygiène, la sécurité, l'environnement, les relations usagers, la
communication ;
 Madame Anne GRANDHAYE, Directrice Adjointe, pour les affaires courantes relevant de la
Direction des instituts (IFSI-IFAS) ;
 Monsieur Jean-Roch LETELLIER, Directeur Adjoint, pour les affaires courantes relevant de la
Direction des ressources humaines (non médicales) ;
 Madame Sabine PEIGNÉ, Directrice Adjointe, pour les Affaires courantes relevant de la Direction
du site de Remiremont et la Direction des services techniques Epinal – Remiremont.


Article 5 :

Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le
fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des
établissements ;
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les
établissements ;
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier
Etat Prévisionnel des Recettes et Dépenses ou Décision Modificative approuvée,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.




Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-02-16-00003 - Décision portant délégation de signature n° 6-2024 - DIRECTION GENERALE 6
__ : DR SIN R AR T s~ rraca aanas
Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 6-2024 Page 4
Direction Générale –


Article 6 :

Les signatures des agents visés par la présente décision devront être précédées de la mention "Pour le
Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.


Article 7 :

Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans ce cadre ou de
leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.


Article 8 :

Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, au Président des
Conseils de Surveillance, au comptable des établissements de Remiremont et d'Epinal, à la Délégation
Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est. Elles seront publiées au Recueil des Actes
Administratifs départementaux et notifiées aux intéressés.


Article 9 :

Cette décision annule et remplace la précédente délégation de signature portant le numéro 05/2023.


Article 10 :

Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur.
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux
mois à compter de sa date de publication.


Fait à Epinal, le 16 février 2024

Le Directeur des Centres Hospitaliers
E. Durkheim d'EPINAL et de REMIREMONT

Signé

Dominique CHEVEAU








Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-02-16-00003 - Décision portant délégation de signature n° 6-2024 - DIRECTION GENERALE 7
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-02-22-00002
Arrêté n° 2024-041-DDT portant dérogation aux
dispositions de l'article L 1111-10 du CGCT
concernant le site Natura 2000 FR 4100211 « tourbière de
la Bouyère »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00002 - Arrêté n° 2024-041-DDT portant dérogation aux dispositions de l'article L 1111-10
du CGCT
concernant le site Natura 2000 FR 4100211 « tourbière de la Bouyère »
8
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
Service environnement et risques
Arrêté n° 2024-041-DDT portant dérogation aux dispositions de l'article L 1111-10 du CGCT
concernant le site Natura 2000 FR 4100211 « tourbière de la Bouyère »
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique N°2002-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 1111-10 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu la demande de Madame Marie-Bénédicte ANTOINE, maire de Jussarupt, reçue le 18 août
2023, en vue de bénéficier des dispositions de l'article L 1111-10 du CGCT concernant le
financement de travaux (remplacement d'un caillebotis et coupes d'éclaircie) ;
Considérant que les travaux précités sont utiles au bon état de conservation du site Natura 2000
« tourbière de la Bouyère » ;
Considérant que le coût de ces travaux, soit 16 175 €, apparaît disproportionné au regard de la
capacité financière de la commune de Jussarupt ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1 er : la participation financière minimale de la commune de Jussarupt au financement des
travaux de remplacement d'un caillebotis et de coupes d'éclaircie peut être inférieure à 20 % du
montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00002 - Arrêté n° 2024-041-DDT portant dérogation aux dispositions de l'article L 1111-10
du CGCT
concernant le site Natura 2000 FR 4100211 « tourbière de la Bouyère »
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Il est ainsi dérogé aux dispositions de l'article L 1111-10 du code général des collectivités
territoriales.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des aces administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 22 février 2024
SIGNÉ
La préfète,
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire général
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal
administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement et de la construction, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les
tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00002 - Arrêté n° 2024-041-DDT portant dérogation aux dispositions de l'article L 1111-10
du CGCT
concernant le site Natura 2000 FR 4100211 « tourbière de la Bouyère »
10
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-02-23-00004
Arrêté préfectoral n° 043/2024 du 23 février 2024
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées
mécaniques de la station du Col de la Schlucht (secteur du
Collet) situées sur la commune de Xonrupt-Longemer (88)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 043/2024 du 23 février 2024
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées mécaniques de la station du Col de la Schlucht (secteur du Collet) situées sur la commune de
Xonrupt-Longemer (88)
11
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 043/2024 du 23 février 2024
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées mécaniques
de la station du Col de la Schlucht (secteur du Collet)
situées sur la commune de Xonrupt-Longemer (88)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L 342-7, L 342-12, L 342-15, L 342-17, R 342-12-1 et
R 342-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février
2009 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre
2010 susvisé relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
(STRMTG), portant sur l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction
des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu le courrier du 29 mars 2023 du responsable du bureau Nord-Est du service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG-BNE) précisant l'arrêt d'exploitation
des téléskis Fontaine Nicole et Retournemer de la station du Col de la Schlucht, situés sur la
commune de Xonrupt-Longemer et exploités par la SARL La Schlucht LaBelleMontagne ;
Vu la procédure contradictoire du 1 er septembre 2023 en application de l'article L211-2 du code
des relations entre le public et l'administration ;
1/3
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 043/2024 du 23 février 2024
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées mécaniques de la station du Col de la Schlucht (secteur du Collet) situées sur la commune de
Xonrupt-Longemer (88)
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Considérant qu'en l'absence de la mise en œuvre de prescriptions de sécurité, il peut être
ordonné la suspension de l'exploitation des remontées mécaniques conformément aux articles
L342-17 et R342-18 du code du tourisme ;
Considérant l'absence de la réalisation des inspections et de la maintenance annuelle des téléskis
Fontaine Nicole et Retournemer de la station du Col de la Schlucht (secteur du Collet) ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiers ;
Considérant que le directeur de la station du Col de la Schlucht n'a pas fait part d'observation
lors de la procédure contradictoire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er – Suspension d'exploitation de remontées mécaniques :
L'exploitation des appareils suivants :
• téléski Fontaine Nicole (n° Cairn 880041)
• téléski Retournemer (n° Cairn 880122)
de la station du Col de la Schlucht (secteur du Collet), situés sur la commune de Xonrupt-
Longemer (88), est suspendue.
L'exploitant (ou la collectivité selon la propriété des appareils, la délégation de service public,
etc.) a 5 (cinq) ans, à compter de la signature du présent arrêté, pour remettre les appareils en
service.
À cette fin et selon l'état des appareils, un dossier de modification substantielle décrivant les
contrôles et les opérations de maintenance envisagés devra être transmis pour avis au
responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau
Nord-Est (STRMTG-BNE). De plus, pour le suivi de ce projet, un maître d'œuvre agréé devra être
désigné.
Article 2 – Arrêt définitif :
Les appareils indiqués à l'article 1er qui n'ont pas été remis en service dans le délai fixé à l'article 1 er
feront l'objet d'un arrêté préfectoral de mise à l'arrêt définitif.
Dans ces conditions, l'exploitant (ou la collectivité) aura alors 3 (trois) ans pour mettre en sécurité
les appareils concernés avec, a minima, pour chaque remontée mécanique, la dépose du câble, le
débranchement de l'alimentation électrique, le retrait des matières polluantes ou dangereuses et
la dépose des échelles.
Article 3 – Publication :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
2/3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 043/2024 du 23 février 2024
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées mécaniques de la station du Col de la Schlucht (secteur du Collet) situées sur la commune de
Xonrupt-Longemer (88)
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Article 4 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,
• M. le directeur départemental des territoires des Vosges,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges,
• et M. le directeur de la station du Col de la Schlucht.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• M. le Maire de Xonrupt-Longemer,
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges,
• et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 23 février 2024.
La préfète
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'exploitant ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal
Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges,
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre délégué chargé des Transports, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
3/3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 043/2024 du 23 février 2024
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées mécaniques de la station du Col de la Schlucht (secteur du Collet) situées sur la commune de
Xonrupt-Longemer (88)
14
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-02-15-00002
Arrêté n° 2024-037 du 15 février 2024
portant approbation de la carte communale de Bayecourt
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-15-00002 - Arrêté n° 2024-037 du 15 février 2024
portant approbation de la carte communale de Bayecourt 15
èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
oL DO
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 2024-037 du 15 février 2024
portant approbation de la carte communale de Bayecourt
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bayecourt du 6 décembre 2019
décidant de réviser la carte communale ;
Vu l'arrêté municipal du 6 avril 2023 mettant à l'enquête publique le projet de révision de la
carte communale ;
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture des Vosges du 15 décembre 2022 à la révision de
la carte communale ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 23 juin 2023 ;
Vu la délibération du 24 octobre 2023 du conseil municipal validant l'approbation de la révision
de la carte communale ;
Considérant que le document établi n'est pas contraire aux objectifs visés aux articles L. 101-1 à
L. 101-3 du Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er
- Est approuvée la carte communale de Bayecourt telle qu'elle est annexée au présent
arrêté :
le dossier de carte communale comprend :
- la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale,
- le rapport des conclusions du commissaire enquêteur,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-15-00002 - Arrêté n° 2024-037 du 15 février 2024
portant approbation de la carte communale de Bayecourt 16
- le rapport de présentation,
- les documents graphiques au 1/2 000 et 1/10 000,
- la liste des servitudes d'utilité publique et plan,
- étude de délimitation des zones humides,
La carte communale est consultable à la Mairie de Bayecourt aux jours et heures habituels
d'ouverture.
Article 2 - Les documents graphiques délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles
conformément à l'article R 161-4 du Code de l'urbanisme.
Article 3 - Sur le territoire communal, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites
et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre 1
er du titre
1er du livre 1er et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 4 - Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes : affichage pendant un
mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs de l'État dans le département et
mention de cet affichage dans un journal local.
Article 5 - L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues à l'article R 163-9 du Code de l'urbanisme pour la délibération
du conseil municipal et le présent arrêté.
Article 6 - En application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le délai de recours
devant le Tribunal administratif de Nancy est fixé à deux mois à compter de l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues en article 5.
Article 7 - La préfète et le maire de Bayecourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le dossier complet sera téléchargé et consultable sur le géoportail de l'urbanisme, à cette
adresse : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr après les mesures de publicité effectuées par la
commune.
Fait à Épinal, le 15 février 2024
La préfète et par délégation
signé
David PERCHERON
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-15-00002 - Arrêté n° 2024-037 du 15 février 2024
portant approbation de la carte communale de Bayecourt 17
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-02-15-00003
Arrêté n° 2024-038 du 15 février 2024
portant approbation de la carte communale de Hennecourt
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-15-00003 - Arrêté n° 2024-038 du 15 février 2024
portant approbation de la carte communale de Hennecourt 18
èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
oL DO
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 2024-038 du 15 février 2024
portant approbation de la carte communale de Hennecourt
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Hennecourt du 24 octobre 2019
décidant de réviser la carte communale ;
Vu l'arrêté municipal du 1er juin 2023 mettant à l'enquête publique le projet de révision de la
carte communale ;
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture des Vosges du 21 décembre 2022 à la révision de
la carte communale ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du 14 décembre 2023 du conseil municipal validant l'approbation de la
révision de la carte communale ;
Considérant que le document établi n'est pas contraire aux objectifs visés aux articles L. 101-1 à
L. 101-3 du Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er
- Est approuvée la carte communale de Hennecourt telle qu'elle est annexée au présent
arrêté :
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-15-00003 - Arrêté n° 2024-038 du 15 février 2024
portant approbation de la carte communale de Hennecourt 19
le dossier de carte communale comprend :
- la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale,
- le rapport des conclusions du commissaire enquêteur,
- le rapport de présentation,
- les documents graphiques au 1/2 500 et 1/7 500,
- le tableau d'analyse des avis des services,
- la liste des servitudes d'utilité publique et plan,
- diagnostic et hiérarchisation des zones humides.
La carte communale est consultable à la Mairie de Hennecourt aux jours et heures habituels
d'ouverture.
Article 2 - Les documents graphiques délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles
conformément à l'article R.161-4 du Code de l'urbanisme.
Article 3 - Sur le territoire communal, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites
et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre 1
er du titre
1er du livre 1er et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 4 - Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
affichage pendant un mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs de l'État dans
le département et mention de cet affichage dans un journal local.
Article 5 - L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues à l'article R 163-9 du Code de l'urbanisme pour la délibération
du conseil municipal et le présent arrêté.
Article 6 - En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le délai de recours
devant le Tribunal Administratif de Nancy est fixé à deux mois à compter de l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues en article 5.
Article 7 - La préfète et le maire de Hennecourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le dossier complet sera téléchargé et consultable sur le géoportail de l'urbanisme, à cette
adresse : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr après les mesures de publicité effectuées par la
commune.
Fait à Épinal, le 15 février 2024
La préfète et par délégation,
signé
David PERCHERON
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-15-00003 - Arrêté n° 2024-038 du 15 février 2024
portant approbation de la carte communale de Hennecourt 20
Direction régionale des douanes de Lorraine
88-2024-02-23-00002
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
SAINT NABORD
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2024-02-23-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à SAINT NABORD 21
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
du GRAND-EST
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du GRAND-EST
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au
détail des tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37 ,
Vu la décision de délégation de signature du 1 er juillet 2020 de M.Denis MARTINEZ,
directeur interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant le courrier de démission du 9/12/2023,
Considérant la résiliation du contrat de gérance liant la SNC LE PENALTY,
débitante, et Mme BRIEST Nafissa, gérante, à l'administration des douanes et droits
indirects conformément à l'article 37-3° du décret 2010-720,
Considérant mon courrier PAE CI MT 24-54 du 29/01/2024
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N° 8800497K
sis 2, place de la Gare 88200 SAINT-NABORD
à la date du 1/04/2024
A Nancy, le 23/02/2024
pour le directeur interrégional des
douanes et droits indirects du GRAND-EST
et par délégation,
la cheffe du PAE
Florence WALLER-LEITNER
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2024-02-23-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à SAINT NABORD 22
Prefecture des Vosges
88-2024-02-23-00003
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de réaliser une étude diagnostique de l'état
écologique de la rivière Euron et de ses principaux
affluents sur le territoire des communes de Rehaincourt,
Charmes, Damas-aux-Bois, Essegney, Haillainville,
Saint-Genest, Ortoncourt, Moriville et Clézentaine.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-23-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude diagnostique de l'état
écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents sur le territoire des communes de Rehaincourt, Charmes, Damas-aux-Bois, Essegney, Haillainville,
Saint-Genest, Ortoncourt, Moriville et Clézentaine.
23
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 23 février 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de réaliser une étude diagnostique de l'état écologique
de la rivière Euron et de ses principaux affluents sur le territoire des communes
de REHAINCOURT, CHARMES, DAMAS-AUX-BOIS, ESSEGNEY, HAILLAINVILLE,
SAINT-GENEST, ORTONCOURT, MORIVILLE et CLEZENTAINE
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l'article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le courrier du Président de la communauté de communes Meurthe, Mortagne,
Moselle du 19 février 2024 ;
Considérant que pour effectuer une étude diagnostique de l'état écologique de la rivière
Euron et de ses principaux affluents sur le territoire des communes de REHAINCOURT,
CHARMES, DAMAS-AUX-BOIS, ESSEGNEY, HAILLAINVILLE, SAINT-GENEST, ORTONCOURT,
MORIVILLE et CLEZENTAINE, les agents de la communauté de communes Meurthe
Mortagne Moselle, les agents du syndicat mixte Moselle amont et les agents du bureau
d'études Fluvialis sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées pour y procéder à
des observations sur terrain, des mesures, des recensements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-23-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude diagnostique de l'état
écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents sur le territoire des communes de Rehaincourt, Charmes, Damas-aux-Bois, Essegney, Haillainville,
Saint-Genest, Ortoncourt, Moriville et Clézentaine.
24
Article 1 :
- Les agents de la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M),
- les agents du syndicat mixte Moselle amont (SMMA),
- les agents du bureau d'études Fluvialis (15 centre d'affaires de la Tannerie – 57 070 SAINT-
JULIEN-LES-METZ)
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain à :
- des mesures hydromorphologiques,
- des relevés des ouvrages hydrauliques,
- des observations liées aux usages des cours d'eau présents sur le terrain,
- des recensements des réseaux de drainage et de leurs connexions.
À cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes
(sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) sur l'ensemble des parcelles des communes
suivantes : REHAINCOURT, CHARMES, DAMAS-AUX-BOIS, ESSEGNEY, HAILLAINVILLE,
SAINT-GENEST, ORTONCOURT, MORIVILLE et CLEZENTAINE
Article 2 :
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'interviendra qu'après
l'accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées
et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l'exploitant
agricole, s'il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du
juge du Tribunal d'Instance.
Pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de
l'affichage du présent arrêté dans les mairies des communes concernées.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été
procédé à une constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments
nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 3 :
Les personnes désignées à l'article 1 devront être munies d'une copie du présent arrêté
d'autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4:
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et au besoin,
l'appui des pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles
pourraient donner lieu l'exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque,
il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour l'exécution des
dispositions qui précèdent.
Article 5:
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères,
donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-23-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude diagnostique de l'état
écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents sur le territoire des communes de Rehaincourt, Charmes, Damas-aux-Bois, Essegney, Haillainville,
Saint-Genest, Ortoncourt, Moriville et Clézentaine.
25
Article 6 :
La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si elle n'est pas
suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires et
aux exploitants à l'occasion des études, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et
si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental des Vosges, le
commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, les maires des communes de
REHAINCOURT, CHARMES, DAMAS-AUX-BOIS, ESSEGNEY, HAILLAINVILLE, SAINT-
GENEST, ORTONCOURT, MORIVILLE et CLEZENTAINE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Epinal, le 23 février 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-23-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude diagnostique de l'état
écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents sur le territoire des communes de Rehaincourt, Charmes, Damas-aux-Bois, Essegney, Haillainville,
Saint-Genest, Ortoncourt, Moriville et Clézentaine.
26
Prefecture des Vosges
88-2024-02-23-00001
Arrêté préfectoral du 23 février 2024
portant retrait de la commune de Combrimont
du Syndicat intercommunal de la gendarmerie de
Provenchères-sur-Fave
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024
portant retrait de la commune de Combrimont
du Syndicat intercommunal de la gendarmerie de Provenchères-sur-Fave
27
rrPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 012/2024
Arrêté préfectoral du 23 février 2024
portant retrait de la commune de Combrimont
du Syndicat intercommunal de la gendarmerie de Provenchères-sur-Fave.
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5212-33, L 5211-25-1 et
L 5211-26 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur
David PERCHERON en qualité de secrétaire général des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°3198/89 du 21 décembre 1989 portant création du Syndicat
intercommunal de la gendarmerie de Provenchères-sur-Fave ;
Vu la délibération du 14 novembre 2022 de la commune de Combrimont sollicitant son retrait
du Syndicat intercommunal de la gendarmerie de Provenchères-sur-Fave ;
Vu la délibération du 19 octobre 2023 du comité syndical du Syndicat intercommunal de la
gendarmerie de Provenchères-sur-Fave acceptant le retrait de la commune de Combrimont ;
Vu les délibérations concordantes émises par les membres du syndicat intercommunal ;
Considérant que les conditions d'unanimité requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E
Article 1er : Est prononcée le retrait de la commune de Combrimont du Syndicat intercommunal
de la gendarmerie de Provenchères-sur-Fave.
Article 2 : Il appartiendra à la commune Combrimont, d'une part, et au Syndicat intercommunal
de la gendarmerie de Provenchères-sur-Fave , d'autre part, de faire application de l'article L5211-
25-1 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les conditions financières
et patrimoniales de ce retrait. A défaut de délibérations conformes des assemblées délibérantes
des parties, ces conditions seront fixées par arrêté préfectoral.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024
portant retrait de la commune de Combrimont
du Syndicat intercommunal de la gendarmerie de Provenchères-sur-Fave
28
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques des Vosges, le trésorier du syndicat, le maire de la commune de Combrimont, le
président du Syndicat intercommunal de la gendarmerie de Provenchères-sur-Fave et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète,
Par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire général
Signé : David PERCHERON
Délais et voies de recours -  La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024
portant retrait de la commune de Combrimont
du Syndicat intercommunal de la gendarmerie de Provenchères-sur-Fave
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