CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-042
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-01-29-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2026 modifiant
l'arrêté du 29 avril 1997 modifié fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du
Marais Poitevin (10 pages) Page 3
17-2026-02-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 février 2026 n°26EB095
portant fusion de l'association syndicale constituée d'office du vieux marais de
Ciré Ardillières et de l'association syndicale autorisée du nouveau marais de
Ciré et créant l'association syndicale autorisée des marais de Ciré
Ardillières (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2026 prescrivant la
mise à disposition du public d'une demande de permis d'aménager sur la
commune de La Tremblade (2 pages) Page 17
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-01-29-00002
Arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2026 modifiant
l'arrêté du 29 avril 1997 modifié fixant le périmètre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-29-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2026 modifiant
l'arrêté du 29 avril 1997 modifié fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du
Marais Poitevin
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me PREFETPRÉFET | DE LA RÉGIONDE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRENOUVELLE-AQUITAINE duÉgalitéLiberté FraternitéÉgatitéFniteryité
ARRÊTÉ inter-préfectoral modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 modifiéfixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eauxdu bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin.
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime, Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du MériteChevalier du Mérite agricole
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 aR.212-48 concernant les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) ; |Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur BriceBLONDEL en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur SergeBOULANGER en qualité de préfet de la Vienne ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 nommant Monsieur ÉricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassinLoire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-29-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2026 modifiant
l'arrêté du 29 avril 1997 modifié fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du
Marais Poitevin
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des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral (Charentes-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne)n° 97-23-0306 du 29 avril 1997 modifié par arrêtés des 27 avril 2012 et 25 septembre 2019,fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de laSèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;Vu la demande du 5 décembre 2023 de la communauté d'agglomération de La Rochelledemandant l'extension du périmètre du SAGE Sèvre Niortaise Marais Poitevin pourintégrer les 14 communes du « territoire rochelais » situées hors SAGE ;Considérant que le projet de modification du périmètre contribue à répondre àl'orientation 12A-1 du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)Loire-Bretagne désignant le « territoire rochelais » comme sous-bassin où un SAGE estnécessaire, et donne la possibilité de l'intégrer dans le périmètre d'un SAGE préexistant ;Considérant que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrogéologique,réglementaire et territorial ;Considérant que le périmètre proposé est cohérent et complémentaire des SAGElimitrophes du territoire ;Considérant la consultation menée conformément à l'article R.212-27 du Code del'environnement du 9 juillet au 9 novembre 2025 ;Considérant les avis réputés favorables des conseils régionaux des Pays de la Loire et deNouvelle Aquitaine ;Considérant les avis réputés favorables des conseils départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne;Considérant l'avis favorable du comité de bassin Loire-Bretagne du 14 octobre 2025 ;Considérant les avis favorables et réputés favorables de 236 communes sur les 237consultées;Considérant l'abstention d'une commune ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTENTArticle 1°: PérimètreLe périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la SèvreNiortaise et du Marais Poitevin défini à l'article 1er de l'arrêté n°97-23-0306 du 29 avril 1997susvisé, modifié par arrêtés des 27 avril 2012 et 25 septembre 2019, est modifié ainsi qu'il
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-29-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2026 modifiant
l'arrêté du 29 avril 1997 modifié fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du
Marais Poitevin
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suit (les modifications figurent en caractères gras) et tel qu'il figure sur la carte annexée auprésent arrété.Département de la Charente-Maritime : 69 communesInclusion dans leCommunes périmetre Type de limiteAIGREFEUILLE-D'AUNIS totaleANAIS totaleANDILLY totaleANGLIERS totaleANGOULINS SUR MER partielle limite SAGE CharenteAYTRE totaleBENON totaleBERNAY-SAINT-MARTIN partielle limite bassin versant hydrographiqueBOUHET totaleBOURGNEUF totaleCHAMBON partielle limite bassin versant hydrographiqueCHARRON totaleCLAVETTE totaleCOURCON totaleCRAM-CHABAN totaleCROIX-CHAPEAU partielle limite bassin versant hydrographiqueLA CROIX-COMTESSE partielle limite bassin versant hydrographiqueDOEUIL-SUR-LE-MIGNON totaleDOMPIERRE-SUR-MER totaleESNANDES totaleFERRIERES D'AUNIS totale[FORGES totaleLA GREVE-SUR-MIGNON totaleLE GUE-D'ALLERE totaleL'HOUMEAU totaleLA JARNE partielle limite bassin versant hydrographiqueLA JARRIE partielle limite bassin versant hydrographiqueLAGORD totaleLA LAIGNE totaleLANDRAIS partielle limite bassin versant hydrographiqueLONGEVES totaleMARANS totaleMARSAIS partielle limite bassin versant hydrographiqueMARSILLY totaleMIGRE partielle limite bassin versant hydrographiqueMONTROY totaleNIEUL-SUR-MER totaleNUAILLE-D'AUNIS totalePERIGNY totalePUILBOREAU totalePUYRAVAULT totaleLA ROCHELLE totaleLA RONDE totaleSAINT-CHRISTOPHE totaleSAINT-CYR-DU-DORET totale3/9
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Marais Poitevin
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SAINT-FELIX partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-GEORGES-DU-BOIS totaleSAINT-PIERRE-LA-NOUE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-JEAN-DE-LIVERSAY totaleSAINT-MEDARD-D'AUNIS totaleSAINT-OUEN-D'AUNIS totaleSAINT-PIERRE-D'AMILLY totaleSAINT-ROGATIEN totaleSAINT-SATURNIN-DU-BOIS partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-SAUVEUR-D'AUNIS totaleSAINT-SEVERIN-SUR-BOUTONNE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINTE-SOULLE totaleSAINT-XANDRE totaleSALLES-SUR-MER artielle limite bassin versant hydrographiqueSURGERES partielle limite bassin versant hydrographiqueTAUGON totaleTHAIRE partielle limite bassin versant hydrographiqueLE THOU artielle limite bassin versant hydrographiqueVERGNE partielle limite bassin versant hydrographiqueVERINES totaleVILLEDOUX totaleVILLENEUVE-LA-COMTESSE partielle limite bassin versant hydrographiqueVIRSON totaleVOUHE totaleDépartement des Deux-Sèvres : 121 communesCommunes Inclusion dans le Type de limitepérimètreL'ABSIE partielle limite bassin versant hydrographiqueAIFFRES totaleAIGONDIGNE partielle limite bassin versant hydrographiqueALLONNE partielle limite bassin versant hydrographiqueAMURE totaleARCAIS totaleARDIN partielle limite bassin versant hydrographiqueAUGE totaleAVON totaleAZAY-LE-BRULE totaleBEAUSSAIS-VITRE partielle limite bassin versant hydrographiqueBEAUVOIR-SUR-NIORT totaleBECELEUF totaleBESSINES totaleBEUGNON-THIREUIL partielle limite bassin versant hydrographiqueLA BOISSIERE-EN-GATINE Partielle limite bassin versant hydrographiqueBOUGON totaleLE BOURDET partielle limite bassin versant hydrographique4/9
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Marais Poitevin
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BRULAIN partielle limite bassin versant hydrographiqueCELLES-SUR-BELLE partielle limite bassin versant hydrographiqueCHAMPDENIERS totaleLA CHAPELLE-BATON totaleCHAURAY totaleCHENAY totaleCHERVEUX totaleCHEY totaleCHIZE partielle limite bassin versant hydrographiqueCLAVE | partielle limite bassin versant hydrographiqueCLUSSAIS-LA-POMMERAIE partielle limite bassin versant hydrographiqueCOULON totaleCOULONGES-SUR-L'AUTIZE partielle limite bassin versant hydrographiqueCOURS totaleLA CRECHE totaleECHIRE totaleEPANNES : totaleEXIREUIL partielle limite bassin versant hydrographiqueEXOUDUN totaleFAYE-SUR-ARDIN totaleFENIOUX totaleFOMPERRON partielle limite bassin versant hydrographiqueFONTIVILLIE partielle limite bassin versant hydrographiqueFORS totaleLES FOSSES partielle limite bassin versant hydrographiqueLA FOYE-MONJAULT totaleFRANCOIS totaleFRESSINES totaleFRONTENAY-ROHAN-ROHAN (totaleGERMOND-ROUVRE totaleGRANZAY-GRIPT totaleLES GROSEILLERS totaleJUSCORPS totaleLEZAY totaleMAGNE totaleMAISONNAY | partielle limite bassin versant hydrographiqueMARIGNY totaleMAUZE-SUR-LE-MIGNON totaleMAZIERES-EN-GATINE partielle limite bassin versant hydrographiqueMELLE partielle limite bassin versant hydrographiqueMESSE totaleLA MOTHE-SAINT-HERAY totaleNANTEUIL totale5/9
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l'arrêté du 29 avril 1997 modifié fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du
Marais Poitevin
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NiORT totalePAMPLIE totalePAMPROUX totalePLAINE-D'ARGENSON totalePRAHECQ totalePRAILLES-LA COUARDE totaleIPRIN-DEYRANCON totalePUIHARDY partielle limite bassin versant hydrographiqueREFFANNES partielle limite bassin versant hydrographiqueLE RETAIL partielle limite bassin versant hydrographiqueLA ROCHENARD totaleROM partielle limite bassin versant hydrographiqueROMANS totale 7SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC |totaleSAINT-COUTANT totaleSAINT-GELAIS totaleSAINT-GEORGES-DE-NOISNE totaleSAINT-GEORGES-DE-REX totaleSAINT-HILAIRE-LA-PALUD totaleSAINT-LAURS partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-LIN partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-MAIXENT-L'ECOLE totaleSAINT-MARC-LA-LANDE totaleSAINT-MARTIN-DE- sotaleBERNEGOUESAINT-MARTIN-DE-SAINT- eotaleMAIXENTSAINT-MAXIRE totaleSAINT-PARDOUX-SOUTIERS [partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-POMPAIN totaleSAINT-REMY totaleSAINT-ROMANS-DES-CHAMPS partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-SYMPHORIEN totaleSAINT-VINCENT-LA-CHATRE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINTE-EANNE totaleSAINTE-NEOMAYE totaleSAINTE-OUENNE totaleSAINTE-SOLINE totaleSAIVRES totaleSALLES totaleSANSAIS totaleSAUZE-ENTRE-BOIS partielle limite bassin versant hydrographiqueSCIECQ totale
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l'arrêté du 29 avril 1997 modifié fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du
Marais Poitevin
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SCILLE partielle limite bassin versant hydrographiqueSECONDIGNY partielle limite bassin versant hydrographiqueSEPVRET partielle limite bassin versant hydrographiqueSOUDAN partielle limite bassin versant hydrographiqueSOUVIGNE totaleSURIN totaleVAL-DU-MIGNON totaleVALLANS totale LVANCAIS totaleLE VANNEAU-IRLEAU totaleVANZAY partielle limite bassin versant hydrographiqueVERNOUX-EN-GATINE partielle limite bassin versant hydrographiqueVERRUYES totaleLE VERT partielle limite bassin versant hydrographiqueVILLIERS-EN-BOIS partielle limite bassin versant hydrographiqueVILLIERS-EN-PLAINE totaleVOUHE partielle limite bassin versant hydrographiqueVOUILLE totaleXAINTRAY totaleDépartement de la Vendée : 42 communesCommunes Inclusion dans le Type de limitepérimetreAUCHAY-SUR-VENDEE totaleBENET totaleBOUILLE-COURDAULT totaleCHAILLE-LES-MARAIS totaleCHAMPAGNÉ-LES-MARAIS totalelimite bassin versantCORPE partielle hydrographique / limite extérieure dupérimètre de protection du captagede Ste GermaineDAMVIX totaleDOIX LES FONTAINES totaleLE GUE-DE-VELLUIRE totaleL'ÎLE-D'ELLE totaleLE LANGON totaleLIEZ totalelimite extérieure du périmètre deprotection du captage d'eau de Ste; Germaine / limite bassin versantani as partielle hydrographique / périphériqueroutier Est / rive droite canal deLuçonMAILLÉ totaleMAILLEZAIS totaleLE MAZEAU totale719
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Marais Poitevin
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MONTREUIL totaleMOREILLES totaleMOUZEUIL-SAINT-MARTIN totaleNALLIERS totaleRIVES-D'AUTISE totalePETOSSE totalePOUILLÉ partielle limite bassin versant hydrographiquePUYRAVAULT totaleSAINT-AUBIN-LA-PLAINE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-ÉTIENNE-DE- . _ |BRILLOUET partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINTE-GEMME-LA-PLAINE [partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINTE-HERMINE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-HILAIRE-DES-LOGES [partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-JEAN-DE-BEUGNÉ partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-MARTIN-DE- —FRAIGNEAUSAINT-PIERRE-LE-VIEUX totaleSAINTE-RADEGONDE-DES- totaleNOYERSSAINT-SIGISMOND totaleSAINT-VALERIEN partielle limite bassin versant hydrographiqueLA TAILLEE totaleTHIRE partielle limite bassin versant hydrographiqueTRIAIZE partielle rive droite du canal de LuconLES VELLUIRE-SUR-VENDEE [totaleVIX totaleVOUILLE-LES-MARAIS totaleXANTON-CHASSENON partielle limite bassin versant hydrographiqueDépartement de la Vienne : 5 communesCommunes sn es i. Type de limitepérimetreCELLE-LEVESCAULT partielle limite bassin versant hydrographiqueJAZENEUIL partielle limite SAGE ClainLUSIGNAN partielle limite bassin versant hydrographiqueROUILLE limite bassin versant hydrographiqueSAINT-SAUVANT partielle limite bassin versant hydrographiqueArticle 2 : Mise en application — dispositions transitoiresLes limites du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la SèvreNiortaise et du Marais Poitevin définies par le présent arrêté modificatif doivent être prisesen compte dans le cadre et à l'issue de la procédure complète de révision du schémad'aménagement et de gestion des eaux.D'ici l'achèvement de la procédure énoncée à l'alinéa précédent, les dispositions etrèglement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Sèvre Niortaise et duMarais Poitevin approuvé le 29 avril 2011 s'appliquent exclusivement dans les limites dupérimètre fixé, avant sa révision, par l'arrêté n°97-23-0306 du 29 avril 1997 susvisé.
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l'arrêté du 29 avril 1997 modifié fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du
Marais Poitevin
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Article 3 : PublicationLe présent arrété sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de laCharente maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne et sera mis en ligne surle site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.frArticle 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent de Poitiers ou de Nantes. |Article 5 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente maritime, de laVendée, et de la Vienne, le sous-préfet de Parthenay, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte,le président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion deseaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin, les maires des communesconcernées, les directeurs départementaux des territoires des Deux-Sèvres, de la Charentemaritime, de la Vendée, et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
à Niort,le 29 JAN. 2026Le préfet des Deux-Sèvres, la Vienne,
/Serge BOULANGERD
Le préfet de la Vendée, Le préfet de la Charente-Maritime,
SN ;
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Eric FREYSSELINARD Brice BLONDEL
Direction Direction Direction Directiondépartementale départementale départementale départementaledes territoires des territoires et de la des territoires et de la mer des territoiresdes Deux-Sévres mer de la Vendée de la Charente-Maritime de la Vienne
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l'arrêté du 29 avril 1997 modifié fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du
Marais Poitevin
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Marais Poitevin
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-02-06-00006
Arrêté préfectoral du 6 février 2026 n°26EB095
portant fusion de l'association syndicale constituée
d'office du vieux marais de Ciré Ardillières et de
l'association syndicale autorisée du nouveau marais
de Ciré et créant l'association syndicale autorisée
des marais de Ciré Ardillières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 février 2026 n°26EB095
portant fusion de l'association syndicale constituée d'office du vieux marais de Ciré Ardillières et de l'association syndicale autorisée du nouveau
marais de Ciré et créant l'association syndicale autorisée des marais de Ciré Ardillières
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Direction départementalege eI des territoiresPREFET et de la merDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 26EB095 PORTANT FUSIONDE L'ASSOCIATION SYNDICALE CONSTITUEE D'OFFICEDU VIEUX MARAIS DE CIRE ARDILLIERESET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEDU NOUVEAU MARAIS DE CIRE ET CREANT L'ASSOCIATION SYNDICALEAUTORISEE DES MARAIS DE CIRE ARDILLIERES
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
A afficher en mairie
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment son article 60 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu les dispositions du Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.123.9 et L.133.1 à133.6;Vu la demande de l'association syndicale constituée d'office du Vieux Marais de Ciré Ardillères et del'association syndicale autorisée du Nouveau Marais de Ciré en date du 4 décembre 2025 de fusionner enassociation syndicale autorisée des Marais de Ciré Ardillères ;Vu l'arrêté ASA — DDAF n°09-0003 du 13 janvier 2009 mettant en conformité les statuts et le périmètre del'association syndicale constituée d'office du Vieux Marais de Ciré Ardilléres ;Vu l'arrêté ASA — DDAF n°09-0327 du 9 juillet 2009 mettant en conformité les statuts et le périmètre del'association syndicale autorisée du Nouveau Marais de Ciré ;Vu la délibération de l'association syndicale constituée d'office du Vieux Marais de Ciré Ardillères en date du27 janvier 2025 ;Vu la délibération de l'association syndicale autorisée du Nouveau Marais de Ciré en date du 6 mars 2025 ;Vu les listes des propriétaires avec les références cadastrales des parcelles et les nouveaux statuts ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, Directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté de subdélégation du 14 janvier 2026 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 février 2026 n°26EB095
portant fusion de l'association syndicale constituée d'office du vieux marais de Ciré Ardillières et de l'association syndicale autorisée du nouveau
marais de Ciré et créant l'association syndicale autorisée des marais de Ciré Ardillières
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ARRETEARTICLE 1Est prononcée la fusion de l'association syndicale constituée d'office du Vieux Marais de Ciré Ardilléres et del'association syndicale autorisée du Nouveau Marais de Ciré.L'association issue de la fusion est dénommée: association syndicale autorisée des Marais de Ciré Ardilléres.Le siége social est fixé a la mairie de Ciré d'Aunis.Les statuts et la liste des propriétaires avec les références cadastrales des parcelles sont annexés au présentarrêté.ARTICLE 2Les deux arrêtés de mise en conformité des statuts et des périmètres des deux associations sont abrogés.ARTICLE 3L'ensemble des biens, droits et obligations des associations citées à l'article 1 sont transférés à l'associationsyndicale autorisée des Marais de Ciré Ardillères.ARTICLE 4Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée des Marais de Ciré Ardillères sont confiées àcompter de la date du présent arrêté au comptable du trésorier de Ferriéres.ARTICLE 5Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée des Marais de Ciré Ardillèresqui sera chargé de les communiquer à chacun des propriétaires par remise en main propre ou par courrierrecommandé avec accusé de réception.ARTICLE 6Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Ciré d'Aunis dans un délai de quinze jours à compter de lanotification.Il sera également inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.ARTICLE 7Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de son affichage. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «TélérecoursCitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objetd'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être introduitdans le délai de deux mois précédemment évoqué.ARTICLE 8Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le président de l'association syndicale autorisée desMarais de Ciré Ardillères, le Maire de la commune de Ciré d'Aunis, le Trésorier du Centre des FinancesPubliques de la Trésorerie de Ferrières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Faità La Rochelle, le ¢ FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe d'unité Gestion des impacts sur l'eau
eeeSolange GIONTA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 février 2026 n°26EB095
portant fusion de l'association syndicale constituée d'office du vieux marais de Ciré Ardillières et de l'association syndicale autorisée du nouveau
marais de Ciré et créant l'association syndicale autorisée des marais de Ciré Ardillières
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-09-00002
Arrêté préfectoral du 9 février 2026 prescrivant la
mise à disposition du public d'une demande de
permis d'aménager sur la commune de La Tremblade
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2026 prescrivant la mise à disposition du
public d'une demande de permis d'aménager sur la commune de La Tremblade 17
PREFET Secrétariat GénéralCHAR ENTE Direction de la coordinationMARITIME et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralprescrivant la mise à disposition du publicd'une demande de permis d'aménagersur la commune de la TrembladeLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 121-24, R. 121-5 et R. 121-6;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture,Vu la demande de permis d'aménager n° PA 017 452 25 00003, déposée le 10 septembre2025 en mairie de La Tremblade par l'Office National des Forêts, concernant des travaux dedévoiement de la piste cyclable « La Vélodyssée » sur le parking de « L'embellie ».Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTEArticle 1er: la demande susvisée sera mise à disposition du public du 20 février 2026 au6 mars 2026 inclus sur le site internet de la Préfecture de la Charente-Maritime à la rubriquesuivante :httos://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Consultation-du-public-et-commissions-consultatives/Consultations-dvu-public/Autres-consultations-en-cours
Article 2 : les observations pourront être transmises à l'adresse électronique suivante :pref-participation-public@charente-maritime.gouv.frArticle 3 : une copie du présent arrété sera affichée huit jours avant la mise a disposition dupublic et pendant toute la durée de celle-ci au siège de la Communauté d'agglomération deRoyan Atlantique, dans les locaux de la mairie de la Tremblade ainsi que sur le lieu où estprojetée l'implantation de l'aménagement.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2026 prescrivant la mise à disposition du
public d'une demande de permis d'aménager sur la commune de La Tremblade 18
Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication:* soit d'un recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime(38 rue Réaumur, CS 70000, 17017 La Rochelle cedex 01),* soit d'un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau, 75800 Paris),+ soit d'un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers(15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers cedex); ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens : www.telerecours.fr).
Article 5: le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Communauté d'agglomérationde Royan Atlantique, la Maire de la commune de La Tremblade et le Directeur de l'agencePoitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 0 9 FEY. 2026
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
Emmanuél CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2026 prescrivant la mise à disposition du
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