ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéLiberté La RéunionÉgalitéFraternité
ARRETE N° 50-2024 ARS DE LA RÉUNION
modifiant l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieurd'un établissement de santé privé
Le directeur général de l'agence de santé La Réunion
Vu les articles L 5126-1, L 5126-3, R 5126-12, R 5126-14, R 5126-15, R 5126-16, L 6133-1, 4°, L 6133-4 du codede la santé publique ;
Vu le guide des bonnes pratiques de pharmacie hospitalière (fascicule n° 2001 / 2 bis du ministère deI'emploi et de la solidarité) et son arrêté ministériel d'application du 22 juin 2001 ;
Vu l'arrété du 6 avril 2011, modifié par arrêté du 10 octobre 2022 relatif au management de la qualité dela prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de monsieur GérardCOTELLON en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 1890 du 22 août 2003, autorisant une pharmacie à usage intérieur au centre deréadaptation fonctionnelle Jeanne d'Arc, rue Alsace Lorraine, 97828 LE PORT Cédex ;
Vu la demande en date du 29 janvier 2024, présentée complète le 30 janvier 2024 par monsieur FabriceNATIVEL, directeur du centre de réadaptation fonctionnelle Jeanne d'Arc, en vue de modifier leséléments figurant dans l'autorisation initiale ;
Vu le dossier accompagnant les demandes visées ;
Vu la demande d'avis adressée au conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens, en date du6 février 2024;
Vu la convention de partenariat établie entre la clinique Eucalyptus, établissement de soins médicauxde réadaptation, sis Rue Vasco de Gamma, 97410 SAINT PIERRE et la pharmacie à usage intérieur de laclinique Ylang Ylang, dont l'entité juridique est la SAS CRF Jeanne d'Arc, ayant pour objet la gestion ducircuit du médicament par la pharmacie à usage intérieur de la clinique Ylang Ylang;
Vu l'arrêté 371/ARS/2023 du 4 octobre 2023, portant approbation de l'avenant n° 3 à la conventionconstitutive du groupement de coopération sanitaire "GCS Clinipharma" ;
Vu le rapport d'enquéte en date du 26 février 2024 ;

Considérant que la modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique YlangYlang porte sur la création d'un nouveau site de pharmacie à usage intérieur, au sein de la cliniqueEucalyptus ;
Considérant la conformité des locaux et des activités pharmaceutiques sur le site de la PUI de la cliniqueEucalyptus ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner sur chacun de ses sitesd'implantation qu'en présence d'un pharmacien ;
Considérant que les préparateurs assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif dupharmacien, et que leur responsabilité pénale est engagée.
ARRETE
Article 1: La modification de I'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Ylang Ylang,sise rue Alsace Lorraine, CS 41031, 974829 LE PORT Cédex en vue de la création d'un nouveau site depharmacie à usage intérieur, au sein de la clinique Eucalyptus sise Rue Vasco de Gamma, 97410 SAINTPIERRE, est accordée.
Article 2: Les missions et activités de la pharmacie concerneront la gestion et la délivrance desmédicaments et des dispositifs médicaux sur les deux sites.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur desservira les sites suivants :
Clinique Ylang Ylang (SAS CRF Jeanne d'Arc)Clinique Eucalyptus
Article 4 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance sera de1 ETP réparti sur les deux
sites.
Article 5 : Toute modification des conditions de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieurfigurant dans le présent arrêté doit faire I'objet d'une autorisation dans les conditions prévues auxarticles R.5126-32 du code de la santé publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet:- soit d'un recours grâcieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, rue Félix Guyon —97400 Saint-Denis La Réunion.
Article 7 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 29 mai 2024
q/ Le directeur général de l'ARS de La Réunion
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