PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-030
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETS-PP /
32-2025-01-29-00002 - SUD'OR multiservices (1 page) Page 3
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2025-02-14-00004 - Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation des dégâts de grands gibiers
pour 2024 (2 pages) Page 5
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DDETS-PP
32-2025-01-29-00002
SUD'OR multiservices
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E ]— |Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDDETS-PP DU GERS Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP918153800Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SUD'OR MULTISERVICES, 1702 ROUTE DEBASCOUS 32800 EAUZE, le 29/01/25 ;Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Gers , le 29/01/25 par Mme. SUDOR INGRID en qualité de dirigeante, pourl'organisme SUD'OR MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 1702 ROUTE DEBASCOUS 32800 EAUZE et enregistré sous le N° SAP918153800 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.11 peut également faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 29 janvier 2025Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,La Directrice AdJomte Deleguee Travail-emploiAnouck SINGE %'//,7//
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DDT
32-2025-02-14-00004
Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation des dégâts de grands gibiers
pour 2024
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- | | Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture forêt et EnvironnementDU G E RS ' | Unité Nature et ForêtL,z'berte'EgalitéFraternitéARRETE N° 32-2025-02-14-flxant les barèmes départementaux d'indemnisation des degats de grands gibierspour 2024Le préfet du GersChevalier de l'Ordre Nationaldu MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-18,Vu les décisions de la Commission Nationale d'Indemnisation (CNI) des degats de gibier en séance du 28janvier 2025, -Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans saformation spécialisée pour I'indemnisation des dégats de gibier, réunie en séance complémentaire le 4 février2025,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Vu l'arrêté prefectoral n° 32-2025-01-02-00001 du 02 janvier 2025 portant subdélégation de 3|gnature deMonsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Sur proposition de Monsieur le Directeur Dépàrtemental des Territoires du Gers,ARRÊTEArticle1 —— Le barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis dans ledépartement Gers pour l'année 2025 est fixé comme suit: Prix en €Remise en état des prairies|Manuelle | | | 22,81 €/heureHerse (2 passages croisés) ds 96,36 €/haHerse à prairie, étaùpinoir o= 73,58 €/haHerse rotative ou alternative seule ' y 98,57 €/haHerse rotative ou alternative + semoir | 141,44 €/haBroyeur à marteaux à axe horizontal | 104,05 €/ha
DDT - 32-2025-02-14-00004 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers
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Rouleau | | | 40,05 €/haCharrue 144,98 €/haRotavator 104,04 €/haSemoir | | 73,58 €/haTràitement | 56,26 €/haSemoir à semis direct - | 84 20 €/haRessemis des principales culturesHerse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/ haSemoir o 73,58 €/ haTraitement 54 26 €/ haSemoir a semis direct 8420 €/ haSemence certifiée de céréales 121,15 €/ haSemence certifiée de mais 227,19€/haSemence certifiée de pois | 226,12 €/haSemence certifiée de colza L | 109,23 € / ha|Semences fourragères | Ç 186,58 € / haArticle 2 — |Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires duGers, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, sont chargés chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA)des services de l'État.
Fait à Auch, le 14 février 2025P/ le Préfet, par délégation,P/ le Directeur Départemental des Territoi
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :® un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service AgricultureForêt et Environnement | ;© un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition Ecologique° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www ielerecours.it dans le même délai.
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