ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-103
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2023
Sommaire
DDT 08 /
8-2023-10-13-00004 - arrêté 2023-592 portant attribution d'une subvention
au collège Eva Thomé d'Attigny pour son action de sécurité routière (2
pages) Page 3
8-2023-10-13-00005 - Arrêté 2023-593 portant attribution d'une subvention
au centre pénitentiaire d'insertion et de probation (2 pages) Page 6
DDTESPP 08 /
8-2023-10-16-00001 - Arrêté n°2023-597 portant refus de dérogation au
repos dominical des salariés de l'entreprise DECATHLON ESSENTIEL GIVET
(2 pages) Page 9
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-10-16-00002 - Arrêté n° 2023-627 portant nomination du Dr Alexia
LECLEF en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite exerçant en cabinet et en commission médicale primaire (2
pages) Page 12
Préfecture 08 / DRHM
8-2023-10-13-00003 - Arrêté n°2023/084/45 portant modification des
statuts du SIVOM de Machault (10 pages) Page 15
2
DDT 08
8-2023-10-13-00004
arrêté 2023-592 portant attribution d'une
subvention au collège Eva Thomé d'Attigny
pour son action de sécurité routière
DDT 08 - 8-2023-10-13-00004 - arrêté 2023-592 portant attribution d'une subvention au collège Eva Thomé d'Attigny pour son action
de sécurité routière 3
| 3 DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
arrêté n° 2023 - S32portant attribution d'une subvention au collège Eva Thomé d'Attigny pour son action de sécuritéroutière « Savoir rouler à vélo » réalisée dans le cadre du Plan Départemental d'actions de SécuritéRoutière (exercice 2023)Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires;Vul'arrêté préfectoral n° 2023-407 du 13juillet 2023 portant délégation de signature a MmeLaetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu les subdélégations de crédits attribuées en 2023 imputables sur le BOP 207;Considérant que l'arrêté initial comporte une erreur de RIB qu'il convient de rectifier;l'article 2 est modifié : Arrêté
Article 1: Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2023, unesomme de 200,00 euros (Deux cents euros) est attribuée au collège Eva Thomé, 9 RueVerlaine 08 130 Attigny.(SiRET n° 19081002800018)Article 2 : Cette somme sera versée sur le compte 10071 08000 00001000374 clé 08 du TrésorPublic .
DDT 08 - 8-2023-10-13-00004 - arrêté 2023-592 portant attribution d'une subvention au collège Eva Thomé d'Attigny pour son action
de sécurité routière 4
Article 3: La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 -article d'exécution 21 - domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécuritéroutière).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'État. Charleville-Mézières, le 13 OCT. 2023Le préfet,pour le préfet et par délégation,La directrice de inet,
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-10-13-00004 - arrêté 2023-592 portant attribution d'une subvention au collège Eva Thomé d'Attigny pour son action
de sécurité routière 5
DDT 08
8-2023-10-13-00005
Arrêté 2023-593 portant attribution d'une
subvention au centre pénitentiaire d'insertion
et de probation
DDT 08 - 8-2023-10-13-00005 - Arrêté 2023-593 portant attribution d'une subvention au centre pénitentiaire d'insertion et de
probation 6
E DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalité ;
arrêté n° 2023- $9portant attribution d'une subvention au centre pénitentiaire d'insertion et de probation pour son actionde sécurité routiére « Sensibilisation 4 la sécurité routiére » réalisée dans le cadre du Plan Départementald'actions de Sécurité Routiére (exercice 2023)Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu ie décret du 3 novembre 2021 nommantM. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-407 du 13juillet 2023 portant délégation de signature à MmeLætitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu les subdélégations de crédits attribuées en 2023 imputables sur le BOP 207;Considérant que l'arrêté initial comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier;l'article 4 est modifié :
ArrêteArticle 1: Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2023, unesomme de 419,00 euros (Quatre cent dix neuf euros) est attribuée au centre pénitentiaired'insertion et de probation, 68 Avenue Charles de Gaulle 08 000 Charleville-Mézières.(Siretn° 11000201100044)Article 2: Cette somme sera versée sur le compte 30001 00583 A5400000000 clé 35 de laDIR DEP Finances Publiques de MEURTHE-ET-MOSELLE 50 Rue des Ponts 54 036 NANCY.
DDT 08 - 8-2023-10-13-00005 - Arrêté 2023-593 portant attribution d'une subvention au centre pénitentiaire d'insertion et de
probation 7
Article 3: La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 -article d'exécution ;21 - domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécuritéroutière).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le comptable assignataire, le DirecteurRégional des Finances Publiques du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 13 OCT, 2023Le préfet,pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Letitia KUL
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-10-13-00005 - Arrêté 2023-593 portant attribution d'une subvention au centre pénitentiaire d'insertion et de
probation 8
DDTESPP 08
8-2023-10-16-00001
Arrêté n°2023-597 portant refus de dérogation
au repos dominical des salariés de l'entreprise
DECATHLON ESSENTIEL GIVET
DDTESPP 08 - 8-2023-10-16-00001 - Arrêté n°2023-597 portant refus de dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise
DECATHLON ESSENTIEL GIVET 9
|PREFET Direction départementalede l'emploi,DES ARDENNES du travail, des solidarités et de la protection desLiban populations des ArdennesgalitFraternité
ARRETE N° 2023 - 54}Portant refus de dérogation au repos dominical des salariésde l'entreprise DECATHLON ESSENTIEL GIVET, Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-1 4 L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20 à L3132-23 relatifs aux dérogations accordéés par le préfet de département;Vu la convention collective nationale des commerces des articles de sport et équipements deloisirs (IDCC 1557);Vu la demande réceptionnée par courrielà l'attention de l'inspection du travail en date du 20septembre 2023, présentée par l'entreprise DECATHLON ESSENTIEL, sise Route deBeauraing, 08600 GIVET, en vue d'obtenir l'autorisation d'employer les salariés volontairespour le dimanche 15 octobre 2023, dérogeant ainsi à la règle du repos dominical;CONSIDERANT que les dispositions de l'article. L3132-21 du code du travail prévoient qu'encas d'urgence dûment justifiée, et lorsque le nombre de dimanches pour lesquelsl'autorisation prévue à l'article L3132-20 du même code n 'excède pas trois, les avis préalablesmentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis;CONSIDERANT. que l'entreprise DECATHLON ESSENTIEL présente une demande dedérogation au repos dominical au motif de préserver la sécurité de ses clients ainsi que lasécurité et la santé de. ses collaborateurs durant la mise en place du nouvel agencement deson point dé vente en préférant cette alternative au travail de nuit. Par ailleurs, sil'interruption de l'activité devait être effectuée en période d'ouverture au public, le chiffred'affaires de l'entreprise subirait un impact conséquent et pourrait entraîner une perte declientèle. |CONSIDERANT qu'une dérogation au repos dominical peut être octroyée s'il s'avère que lerepos simultané de tous les salariés de l'établissement le dimanche serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement. _CONSIDERANT que la transmission tardive et incomplète des éléments susceptiblesd'apprécier les conditions de compensation accordées aux salariés volontaires ne permet pasd'étudier favorablement la demande.1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www.ardennes.gouv.fr
DDTESPP 08 - 8-2023-10-16-00001 - Arrêté n°2023-597 portant refus de dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise
DECATHLON ESSENTIEL GIVET 10
CONSIDERANT que les justifications avancées par DECATHLON ESSENTIEL quant al'obligation de modification de l'organisation du point de vente le dimanche n'entrent pasdans les conditions d'octroi de la dérogation préfectorale au repos dominical.Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes,
ARRETE
Article ter: L'entreprise DECATHLON ESSENTIEL n'est pas autorisée à employer les salariésvolontaires, assurant les fonctions de vendeurs, chargés de procéder au changement deconfiguration du point de vente le dimanche 15 octobre 2023.Article 2 : Le Préfet des Ardennes, le directeur départementalde l'emploi,du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Ardennes, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à l'entreprise DECATHLONESSENTIEL, sise Route de Beauraing, 08600 GIVET.
Charleville-Mézières, le 1 6 OCT. 2023Le Préfet,
Alain BUCQUET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé. à : M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — 08000CHARLEVILLE-MEZIERES |- Un recours hiérarchique, auprès de la Ministredu travail, de l'emploi et de l'insertion - Ministère duTravail, de l'emploiet de l'insertion - Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën —75739 PARIS Cedex15 | | |Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court-qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif.de Châlons-en-Champagne: 25 rue duLycée - 83041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également étre saisipar l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
DDTESPP 08 - 8-2023-10-16-00001 - Arrêté n°2023-597 portant refus de dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise
DECATHLON ESSENTIEL GIVET 11
Préfecture 08
8-2023-10-16-00002
Arrêté n° 2023-627 portant nomination du Dr
Alexia LECLEF en qualité de médecin agréé pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
exerçant en cabinet et en commission médicale
primaire
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00002 - Arrêté n° 2023-627 portant nomination du Dr Alexia LECLEF en qualité de médecin agréé pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet et en commission médicale primaire 12
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n° 2023 - 627Portant nomination du Dr. Alexia LECLEF en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet et en commission médicale primaire
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude a la conduite ;VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00002 - Arrêté n° 2023-627 portant nomination du Dr Alexia LECLEF en qualité de médecin agréé pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet et en commission médicale primaire 13
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-407 du 13 juillet 2023 portant délégation designature à Mme Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 16 décembre 2022présentée par le Dr. Alexia LECLEF ;VU le courrier du 14 septembre 2023 par lequel le Dr. Alexia LECLEF sollicitele renouvellement de son agrément en qualité de médecin agréé pour le contrôle médicalde l'aptitude à la conduite, exerçant en cabinet et en commission médicale.ARRETEArticle ler — Le Dr Alexia LECLEF, dont le cabinet médical est situé Place dela Gare — 08160 Nouvion sur Meuse, est agréé pour une durée de cinq ans à compter dela date du présent arrêté, en qualité de médecin :> consultant hors commission médicale primaire ;> susceptible de siéger au sein des commissions médicales primairesdépartementalesen vue d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats etdes conducteurs pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire.Article 2 — Le médecin :° doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;. peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de santé ;° émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation dupermis ou des avis d'inaptitude ;. peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant lacommission médicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 9décembre 2027.Article 5 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedanet Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.Fait à Charleville-Mézières, le 16 octobre 2023Pour le préfet et par délégation,La CH joabinet
wd KULIS
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00002 - Arrêté n° 2023-627 portant nomination du Dr Alexia LECLEF en qualité de médecin agréé pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet et en commission médicale primaire 14
Préfecture 08
8-2023-10-13-00003
Arrêté n°2023/084/45 portant modification des
statuts du SIVOM de Machault
Préfecture 08 - 8-2023-10-13-00003 - Arrêté n°2023/084/45 portant modification des statuts du SIVOM de Machault 15
pe|PREFETpra RENNES Sous-préfecture de VOUZIERSÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023/084/45 |Portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocationmultiple (SIVOM) de MachaultLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5210-1 àL. 5212-34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décretn° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/39 portant extension des compétences du syndicatintercommunal à vocation multiple du canton de Machault, syndicat de communes àla carte, et refonte des statuts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/411 du 13juillet 2023 portant délégation de signatureà M. David BERTHOU, sous-préfet de Vouziers par intérim ;Vu la délibération n° 2023/01 du 14 mars 2023; transmise à la sous-préfecture le 17mars 2023, du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple deMachault, relative à la modification de ses statuts ; |Vu la notification de cette délibération aux membres du SIVOM le 15 mars 2023 :Considérant que 12 communes sur 14 se sont exprimées dans le délai de 3 mois etque 12 d'entre elles ont voté favorablement à la modification statutaire et que lesconditions de majorité fixées par le code général des collectivités territoriales sontdonc respectées ;Sur proposition du sous-préfet de Vouziers ;
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS -- Téléphone : 03 24 71 64 65 — Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-13-00003 - Arrêté n°2023/084/45 portant modification des statuts du SIVOM de Machault 16
EnPREFETphn a ala | Sous-préfecture de VOUZIERSÉgalitéFraternité
ARRETEArticle1 : La modification des statuts du SIVOM de Machault est autorisée.Article 2 : l'article 14 : contribution financière des communes - 5) Pôle Scolaire — A) lefonctionnement est remplacé par les dispositions suivantes :- au prorata du nombre d'élèves scolarisés ala rentrée de janvier pour 90 %- au prorata de la population légale de la commune selon les chiffres du dernierrecensement connu transmis par l'INSEE pour 10 %.Article 3 : Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 4: Les statuts du syndicat sont désormais rédigés tels qu'ils figurent dansl'annexe jointe au présent arrêté.Article 5: Le sous-préfet de Vouziers, la directrice départementale des financespubliques des Ardennes, la présidente du syndical intercommunale à vocationmultiple de Machault et les maires des communes membres sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'État.
Vouziers, le 43 OCT, 2023Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. Le Préfet des Ardennes ;soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne~ 25, rue du lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex.
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS — Téléphone : 03 24 71 64 65 — Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au.vendredi — de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-13-00003 - Arrêté n°2023/084/45 portant modification des statuts du SIVOM de Machault 17
EsPREFETpo a Sous-préfecture de VOUZIERSÉgalitéFraternité
Statuts du S.I.V.O.M de MachaultArticle 1°: est autorisée la modification des statuts du SIVOM de Machault portant :sur l'objet du syndicat (compétence obligatoire « voirie » et compétence optionnelle« SPANC » - service public d'assainissement non collectif, sur la contributionfinancière des communes (compétence obligatoire « voirie » et sur la contributionfinancière des communes (Article 14 : Contribution financière des communes 5) PôleScolaire A) Le fonctionnement).Article 2: À la suite de ces modifications, les statuts du SIVOM de Machault sontmaintenant rédigés ainsi :Article 3 : La liste des communes membres du syndicat est la suivante :Arrondissement de Vouziers - Canton de Machault1. CAUROY. CHARDENY. DRICOURT. HAUVINE. LEFFINCOURT. MACHAULT. MONT-SAINT- REMY. PAUVRES. QUILLY10. ST CLEMENT A ARNES11. ST ETIENNE A ARNES12. ST PIERRE À ARNES» 13. SEMIDE»14. TOURCELLES-CHAUMONTO ON O UB WN
Soit au total 14 communesArticle 4: Objet du SyndicatCompétences transféréesLa liste des compétences que le syndicat peut exercer est la suivante :=> Compétences à caractère obligatoire :Le syndicat exerce au lieu et place de toutes les communes membres lescompétences suivantes : |1. La voirie: il n'y a pas de transfert physique de la voirie, ni de mise à disposition decelle-ci au SIVOM. Cette compétence est confiée au S.I.V.O.M, pour les aspectsadministratifs en amont de l'opération, à savoir, sous la forme d'une assistance à_ maîtrise d'ouvrage :
21. rue Gambetta — 08400 VOUZIERS — Téléphone : 03 24 71 64 65 — Adresse mail : sp-vouziers@ardennes. gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-13-00003 - Arrêté n°2023/084/45 portant modification des statuts du SIVOM de Machault 18
E3PRÉFET |DES ARDENNES ,Liberté Sous-préfecture de VOUZIERSÉgalitéFiPhasage Compétence commune | Compétence S.1L.V.0.MVoies retenues et nature des X en amont X, validation en aval!travaux || X signe le marché, après X, par la CAO duchoix de la maîtrise d'oeuvre sélection par le: Groupementcoordonnateur et saCAOX XValidation du projet définitifX constitue le dossier et X collecte les dossiersMontage du dossier administratif 'envoi au S.I.V.O.M communaux et envoidemande de subventions aux aux financeursfinanceurs Xlancement de l'AAPC (avis d'appelpublic à la concurrence)IX signe le marché, pour; X organise l'ensembleCommission d'appel d'offres du ses besoinsides opérations degroupement de commande préalablement définis,/sélection desaprès sélection par leentreprisescoordonnateur et sacocontractantes sousCAO l'élige de la CAO dugroupementNotifie le marché parenvoi de l'AE al'entreprise.Informe les candidatsnon retenus.
Aspects financiers ; si le SIVOMpaye lesfrais d'insertion en sectionde fonctionnement, une |convention de remboursement - Insertion : article 6231avec les communes concernées lui recettes : article 70878permet de récupérer les dépensessur les Communes.Pour les Communes, la dépense secomptabilise en sectiond'investissement au chapitre 21 ou |23 identique.au chapitre dupaiement des travaux21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS — Téléphone : 03 24 71 64 65 — Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.ftouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi — dé 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00© Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr. -
Préfecture 08 - 8-2023-10-13-00003 - Arrêté n°2023/084/45 portant modification des statuts du SIVOM de Machault 19
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de VOUZIERS
Lancement des ordres de service et |X X O.S reçus pourtraitement des opérations jusqu'au toutes les communesDGD au S.I.V.O.M, envoyéspar le maître d'oeuvre.Les Maires sont invitésà venir les signer.
|||
X Copie de factures pourRéception des factures [suivi et information auISIVOMXPaiement des factures Xréception des subventions IX Information au SIVOMdemande et réception du FCTVAxAvenants Xx Information au SIVOMRéception des travaux Information au SIVOM,préalablement, pour ylassisterLes communes sont autorisées, si elles le souhaitent, a directement engager, diriger etmandater des travaux de voirie sans passer par le SIVOM et sa commission d'appeld'offres de Groupement de Commande, dès lors que le montant réel annuel destravaux concernés n'atteint pas 20 000 € HT. Néanmoins, les communes quiengageront des travaux de l'espèce en informeront le Président du SIVOM.Ainsi, les maires concernés feront-ils leur affaire, sous leur seule et propreresponsabilité des opérations de publicité et de mise en concurrence, dès lors,notamment, que les travaux excéderont la somme de 4 000 € HT. II est rappelé quecette disposition unique reste une faculté, ce qui indique que les communes peuventmalgré tout recourir au SIVOM conformément aux statuts et à la convention(montage des dossiers et prix de commande groupée via la CAO) pour des opérationsde cette nature et ce, quel que soit le montant des travaux.2. Actions volontaires en direction du collège d'Attigny-Machault3. La gestion du service « administration générale » comprenant :* le fonctionnement du syndicat* la gestion des biens non affectés aux compétences spécifiques du syndicat* les achats collectifs4. Soutien à l'animation locale (podium et autres équipements)
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS — Téléphone : 03 24 71 64 65 — Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-13-00003 - Arrêté n°2023/084/45 portant modification des statuts du SIVOM de Machault 20
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Sous-préfecture de VOUZIERS
5. La construction, la gestion et le fonctionnement du pêle scolaire cantonal« Guillaume de Machault »6. La construction, la gestion d'équipements sportifs et culturels d'intérêtintercommunal (tennis) et autres structures cantonales à venir7. le fonctionnement des activités périscolaires et extrascolaires. 5m} Compétences à caractère optionnel :Le syndicat est habilité à exercer la compétence à caractère optionnel suivante :1. La gestion et le fonctionnement du système informatique2. Contrôle de la conception, de la réalisation, contrôle technique et entretien desinstallations d'assainissement non collectifs et travaux de réhabilitation de celles-ci.Transféré au SPANC du SSE Ballay depuis le 1% janvier 2015.Article 5 : Siège du syndicatLe siege du S.I.V.O.Mest fixé à la mairie de MACHAULT (08310).Article 6 : Durée du syndicatLe syndicat est formé sans fixation du terme.Article 7 : Receveur du Syndicat |Les fonctions de receveur du S.I.V.O.M sont assurées par le trésorier de Vouziers. |Article 8 : Conditions du transfert des compétencesChacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat parchaque commune membre dans les conditions suivantes :* le transfert peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences à caractèreoptionnel définis à l'article 4.* Le transfert prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle ladélibération du conseil municipal est devenue exécutoire.* La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées auxcompétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il estindiqué à l'article 14. |La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par lemaire ou président du syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune descommunes membres.Article 9 : Conditions de la reprise des compétencesChacune des compétences à caractère optionnel ne pourra être reprise par unecommune au syndicat pendant une durée de 6 ans à compter de leur transfert à cetétablissement.Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaquecommune membre dans les conditions suivantes :* La reprise peut concerner l'un ou l'autre des blocs de compétences à caractèreoptionnel définis à l'article 2.21, rue Gambetta— 08400 VOUZIERS — Téléphone : 03 24 71 64 65 — Adresse mail : sp-vouziersardennes.gouv.fr- ouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 .© Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-13-00003 - Arrêté n°2023/084/45 portant modification des statuts du SIVOM de Machault 21
PREFETDES FROENNES Sous-préfecture de VOUZIERSEgalitéFraternité
* la reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date a laquelle ladélibération du conseil municipal portant reprise de la compéténce est devenueexécutoire.* les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servantà un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétencedeviennent la propriété de cette commune à la condition que ces équipementssoient principalement destinés à ses habitants.* La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux :compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il estindiqué à l'article 14.*Une commune reprenant une compétence au syndicat continueraà supporter leservice de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cettecompétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cetétablissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndicalconstate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adoptele budget.* La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution descommunes aux dépenses d'administration générale du syndicat.La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le maire au présidentdu syndicat. | |Celui-ci en informe le maire de chacune des communes membres.
x
Article 10 : Modalités de répartition des siegesLe comité Syndical est composé des délégués élus par les conseils municipaux descommunes adhérentes. Chaque commune est représentée au sein du comité par:- deux délégués titulaires pour les communes de moins de 200 habitants;'- trois délégués titulaires pour les communes de 200à 500 habitants;- quatre délégués titulaires pour les communes de + 500 habitants.Les conseillers départementaux du canton, s'ils ne sont pas désignés pour faire partiedu comité selon les modalités de l'article 8, seront pleinement associés aux travauxdu bureau ou du comité.Pour les décisions relevant d'une compétence optionnelle, seuls les délégués descommunes adhérentes prennent part au vote.Article 11 : Institution de suppléantsChaque commune désignera également deux délégués suppléants appelés à siéger aucomité avec voix délibérative, en cas d'empéchement du ou des délégués titulaires.Article 12 : Nombre de sièges attribués à chaque communeCe nombre est déterminé pour chaque commune:En fonction des modalités de JÉPENEEENR des sièges fixéesà l'article 10 précité, d'unepart,Et en fonction du chiffre, fixé par le dernier recensement connu, de la populationtotale de la commune d'autre part.
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS — Téléphone : 03 24 71 64 65 — Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-13-00003 - Arrêté n°2023/084/45 portant modification des statuts du SIVOM de Machault 22
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de VOUZIERS
Article 13 : Le BureauLe Comité Syndical élit parmi ses membres son Président et son Bureau qui estcomposé:* du Président,* des Vice-présidents,* de 10 autres membres.Les règles relatives à l'élection et.à la durée du mandat du Président et des membresdu Bureau sont celles fixées pour le Maire et les Adjoints (articles L. 2122-4, 2122-7,2122-10 et 2122-18 du CGCT).Article 14 : Contribution financière des communes| — Contribution aux. dépenses correspondant aux compétences à caractèreobligatoireLa contribution des communes aux dépenses correspondant aux compétences que lesyndicat exerce aux lieux et place de toutes les communes membres est fixée de lafaçon suivante :1. la voirie: modalités financières définies selon la convention constitutive duGroupement pour l'année concernée.2. actions volontaires en direction du Collège d'Attigny-Machaultau prorata de la population totale de la commune selon les chiffres du dernierrecensement connu.3. la gestion du service « administration générale »au prorata de la population totale de la commune selon les chiffres du dernierrecensement connu.4, animation localeau proratade la population totale de la commune selon les chiffres du dernierrecensement connu.5. pôle scolaire* le fonctionnement- au prorata du nombre d'élèves scolarisés à la rentrée de janvier pour 90 %- au prorata de la population légale de la commune selon les chiffres du dernierrecensement connu transmis par l'INSEE pour 10 %.* l'investissement- au prorata de la population totale de la commune selon les chiffres du dernierrecensement connu.6.équipements sportifs et culturelsau prorata de la population totale de la commune selon les chiffres du dernierrecensement connu.
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS — Téléphone : 03 24 71 64 65 — Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des servicesde l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-13-00003 - Arrêté n°2023/084/45 portant modification des statuts du SIVOM de Machault 23
EuPREFET .DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de VOUZIERS
Il — Contribution aux dépenses correspondant aux compétences à caractèreoptionnelLa contribution des communes aux dépenses correspondant à la compétenceoptionnelle est fixée de la façon suivante :1. système informatiqueau prorata du nombre de mandats/titres émis du 1° décembre de l'année N-1 au 30novembre de l'année N.2. service public d'assainissement non collectifsau prorata du nombre de foyers de la commune selon un recensement annuel au 1°janvier.
Article 15: Mise à jour d'un tableau récapitulatif relatif aux compétencesoptionnellesLe Président du S.I.V.O.M tient à jour un tableau où, pour chaque commune,apparaîtront les compétences déléguées ou reprises. Lors de chaque mise à jour, unecopie est adressée à Monsieur Le Sous-préfet.Article 16 : Application des dispositions du code général des collectivités territorialesLes dispositions figurant dans la: cinquiéme partie du C.G.C.T qui concerne lacoopération locale, sont opposables de fait, et plus particulièrement les articles L.5211-1 à L. 5211-58 concernant les dispositions communes relatives aux établissementspublics de coopération intercommunale ainsi que les articles L. 5212-1 à L. 5212-34concernant les syndicats de communes et notamment l'article L. 5212-16 sur lessyndicats à la carte. — | |Article 17 : Abrogation des dispositions antérieuresLes présentes dispositions abrogent et remplacent les dispositions de l'arrêtépréfectoral n° 2010/39 du 27 août 2010.Article 18 :Le Sous-préfet de Vouziers, la directrice départementale des finances publiques, laPrésidente du SIVOM de Machault et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié et affiché au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes etdes services déconcentrés de l'État.
21. rue Gambetta— 08400 VOUZIERS — Téléphone : 03 24 71 64 65 — Adresse mail : sp-vouziersÆardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-13-00003 - Arrêté n°2023/084/45 portant modification des statuts du SIVOM de Machault 24
Préfecture 08 - 8-2023-10-13-00003 - Arrêté n°2023/084/45 portant modification des statuts du SIVOM de Machault 25