PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-04-15
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral nº 2024-1120 du 12/04/2024 portant délivrance de
l□agrément n° 93-0061 à la société SEYDI DIOP E.I pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur. (3 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté interpréfectoral DCL n° 2024-0862 du 15/04/2024 fixant des
conditions financières relatives au retrait de la commune de Roissy-en-Brie
du syndicat de communes dénommé «tables communes» (EX-SIRESCO). (3
pages) Page 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1090 du 11/04/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
GASTROPUB (Bistrot des rosiers), 136 rue
des Rosiers 93400 Saint-Ouen. (4 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2024-1147 du 12/04/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
SARL NEW ZAIQA (LAHORE), 26 avenue Paul
Vaillant Couturier 93 120 LA COURNEUVE. (3 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0241 du 15/04/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, route de la Courneuve à Saint-Denis,
pour des travaux de réfection de la couche de roulement et de marquage.
(3 pages) Page 20
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0243 du 15/04/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny et avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour
des travaux de pose d'enrobés de chaussée. (4 pages) Page 24
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral nº 2024-1120 du 12/04/2024
portant délivrance de l□agrément n° 93-0061 à la
société SEYDI DIOP E.I pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1120 du 12/04/2024 portant
délivrance de l□agrément n° 93-0061 à la société SEYDI DIOP E.I pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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ExDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1120
Portant délivrance de l'agrément n°93-0061 à la société SEYDI DIOP E.! pour la formation du personnelpermanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS'Officier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I organisation et à I act|ondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de délivrance d' agrément datée du 28 mars 2024 par la société SEYDI DIOP E.I, dont lesiège social se situe 7, rue Veron à Alfortville (94140) et dont le centre de formation se situe 91, rue desRigondes à Bagnolet (93170) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en datedu 9 avril 2024 ;Considérant la raison sociale de la société SEYDI DIOP E.! ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société SEYDI DIOP E.1 ;Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle 11 94 10919 94 en date du 15 novembre 2021 ;Considérant I'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 25 mai 2022 (extraitdaté du 16 décembre 2022) comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : Formation SEYDI DIOP E | ;- le numéro de gestion : 2022 A 02359 ;- le numéro d'identification : 443 050 976 RCS CRETEIL ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1120 du 12/04/2024 portant
délivrance de l□agrément n° 93-0061 à la société SEYDI DIOP E.I pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique effectuée le 28 février 2023par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matérielset pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 91, rue des Rigondes à Bagnolet (93170)répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1RL'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des servicesde sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordéau profit de la société SEYDI DIOP E.I, pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrété.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe au 7, rue Veron à Alfortville(94140), est monsieur DIOP SEYDI Mouhamed.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 91, rue des Rigondes à Bagnolet (93170). Le centre disposed'une convention pour réaliser I'extinction d'un feu au moyen d'un extincteur et d'un robinet d'incendiearmé, sur bac à feux écologique à gaz sur une aire de feu située au 14, rue Davoust à Pantin (93500), signéele 28 décembre 2022 avec monsieur NDIAYE Biram, gérant du centre de la société Formation Insertion.ARTICLE 4L'unique formateur du centre est monsieur DIOP SEYDI Mouhamed (SSIAP 3);ARTICLE 5L'agrément délivré à la société DIOP SEYDI E.l est enregistré sous le numéro : 93-0061.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposéen préfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire I'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprés du ministre de l'Intérieur ;- _ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1120 du 12/04/2024 portant
délivrance de l□agrément n° 93-0061 à la société SEYDI DIOP E.I pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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ARTICLE 8Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de |'Etat.
Bobigny, le 12 AVR. 2024
ion,inet
Le préfet
Pour le préfet et par délé_le sous-préfet, directe
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1120 du 12/04/2024 portant
délivrance de l□agrément n° 93-0061 à la société SEYDI DIOP E.I pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté interpréfectoral DCL n° 2024-0862 du
15/04/2024 fixant des conditions financières
relatives au retrait de la commune de
Roissy-en-Brie du syndicat de communes
dénommé «tables communes» (EX-SIRESCO).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté interpréfectoral
DCL n° 2024-0862 du 15/04/2024 fixant des conditions financières relatives au retrait de la commune de Roissy-en-Brie du syndicat de
communes dénommé «tables communes» (EX-SIRESCO).
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENIS% Bureau du contrôle de légalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DCL N°2024-0862 DU | 5 AVR. 2024FIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LACOMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE DU SYNDICAT DE COMMUNES DÉNOMMÉ« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 etL. 5211-25-1 ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2012-2845 du 5 décembre 2012 autorisant I'adhésion de la communede Roissy-en-Brie au SIRESCO ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2018-3039 en date du 23 novembre 2018 portant retrait de lacommune de Roissy-en-Brie du SIRESCO ;VU les délibérations du conseil municipal de la ville de Roissy-en-Brie du 28 janvier 2018, du28 mai 2018 et 17 décembre 2018 portant sur les modalités financières du retrait du SIRESCO etdu 30 septembre 2019 portant abrogation de ces délibérations et saisine des représentants del'État sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;VU ia délibération n°2018-73 du comité syndical du SIRESCO, en date du 11 décembre 2018,portant sur le retrait de la ville de Roissy-en-Brie et sur les modalités financières attachées à ceretrait ;VU les courriers échangés entre la commune de Roissy-en-Brie et le SIRESCO, au cours desnégociations, ainsi que les documents transmis au représentant de l'État dans le cadre de laprocédure d'arbitrage ;1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 57Mail : . Jlite @seine-saint-denis gouv.!www.seine- samt—dems ouv 1# @ Prefet93 173
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté interpréfectoral
DCL n° 2024-0862 du 15/04/2024 fixant des conditions financières relatives au retrait de la commune de Roissy-en-Brie du syndicat de
communes dénommé «tables communes» (EX-SIRESCO).
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VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du21 décembre 2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » ;VU les comptes de gestion et les comptes administratifs du SIRESCO ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun etl'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence sont répartis entrela commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditionsfinancières et patrimoniales du retrait, il appartient, à la commune ou au syndicat, de saisir lespréfets concernés afin de fixer, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la date duretrait ;Considérant que lors des négociations, la commune de Roissy-en-Brie et le SIRESCO ontrespectivement convenu de fixer, par délibérations, le versement de l'indemnité de départ due parla commune à 211 444,29 € ; que néanmoins, la commune de Roissy-en-Brie a abrogé sesdélibérations de 2018 ; que dès lors, à défaut d'accord, le conseil municipal de Roissy-en-Brie étaitbien compétent pour saisir, par une délibération du 30 septembre 2018, les représentants de l'Étatconcernés pour fixer la répartition des conditions financières et patrimoniales en application del'article susvisé ;Considérant que la commune de Roissy-en-Brie a adhéré au SIRESCO le 5 décembre 2012 ets'est retirée de ce dernier à la date du 23 novembre 2018 ; que dès lors la répartition desconditions financières est établie en fonction de l'état de l'actif et du passif réalisés en commundurant la période d'adhésion tels qu'ils ressortent des opérations effectuées sur les comptes degestion de 2013 et 2018 et correspondant respectivement pour l'actif à un montant de 1 563 464 €et pour le passif à un montant de 4 629 620 € ;Considérant que lors des négociations, la commune de Roissy-en-Brie et le SIRESCO ontaccepté de fixer la clé de répartition à 4,66 % ; que par conséquent, il peut-être fait application decelle-ci pour opérer la répartition de l'actif et du passif dans le cadre de la procédure d'arbitrage dureprésentant de l'État ;Considérant que l'actif réalisé en commun durant la période d'adhésion (2013-2018) représenteun montant de 1 563 464 € ; qu'il convient par conséquent d'y appliquer la clé de répartition(4,66%) et de mettre à la charge du syndicat la somme de 72 857,42 € ;Considérant que s'agissant du passif, le montant à prendre en compte est celui arrété dans lecompte de gestion de 2018 qui s'élève à 6 280 572 €, auquel il convient de soustraire la sommedes emprunts antérieurs à 2013, représentant une somme de 1 650 925 € ; qu'ainsi le résultat decette opération porte le passif à hauteur de 4 629 620 €, que par conséquent, l'application de la cléde répartition à cette somme conduit à mettre à la charge de la commune le montantde 215 740 € ;Considérant que dans ces conditions, la commune de Roissy-en-Brie est redevable de la sommede 142 883 € au profit du syndicat « Tables communes », correspondant au différentiel entre lasomme due au titre de l'actif (72 857,42 €) au profit de la commune de Roissy-en-Brie et celle dueau titre du passif (215 740,31 €) au profit du syndicat ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et dy Val-d'Oise ;
ARRETENT« Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet v 'c'erccours " n 2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté interpréfectoral
DCL n° 2024-0862 du 15/04/2024 fixant des conditions financières relatives au retrait de la commune de Roissy-en-Brie du syndicat de
communes dénommé «tables communes» (EX-SIRESCO).
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Article 1 : La commune de Roissy-en-Brie est assujettie au paiement de la somme de142 883 € au profit du syndicat « Tables communes » au titre du différentiel résultant du partage del'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercice budgétaire2024.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adressesuivante : hitps./www.télérecours.fr).Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services dePÉtat de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président dusyndicat « Tables communs » et au maire de la commune de Roissy-en-Brie, ainsi qu'auxdirecteurs départementaux des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise, deSeine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.Le préfet de la Seine-Saint-Denis, La préfète de l'Oise,h q Pour la pr ;GWLe sétrétaire généralFfédéric BOVET
ecrétaire général
/Ludovic GUILLAUME
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www'clerecours T ». 3/3
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DCL n° 2024-0862 du 15/04/2024 fixant des conditions financières relatives au retrait de la commune de Roissy-en-Brie du syndicat de
communes dénommé «tables communes» (EX-SIRESCO).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1090 du 11/04/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
GASTROPUB (Bistrot des rosiers), 136 rue des
Rosiers 93400 Saint-Ouen.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1090 du 11/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
GASTROPUB (Bistrot des rosiers), 136 rue des Rosiers 93400 Saint-Ouen.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- /090Portant fermeture d'urgence de I'établissementGASTROPUB (Bistrot des rosiers)136 RUE DES ROSIERS93400 SAINT-OUENLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ; 'VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU le rapport 21- du 08/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 08/04/2024 dans le
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %2 Prefet93 1
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2024-1090 du 11/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
GASTROPUB (Bistrot des rosiers), 136 rue des Rosiers 93400 Saint-Ouen.
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restaurant traditionnel Bistrot des rosiers (GASTROPUB) sise 136 rue des rosiers 93400 SAINT-OUEN dont le gérant est monsieur GUEGUEN Steven,ATTENDU gqu'au cours d'une visite effectuée le 08/04/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiene et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Absence de plan de lutte contre les nuisibles,- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux crasseux et encombrés,- Équipements crasseux,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (allergènes, origine des viandes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui 'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1090 du 11/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
GASTROPUB (Bistrot des rosiers), 136 rue des Rosiers 93400 Saint-Ouen.
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CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1EF : Le restaurant traditionnel Bistrot des rosiers (GASTROPUB) sise 136 rue des rosiers93400 SAINT-OUEN dont le gérant est monsieur GUEGUEN Steven est fermée provisoirementjusqu''à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurGUEGUEN Steven.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1090 du 11/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
GASTROPUB (Bistrot des rosiers), 136 rue des Rosiers 93400 Saint-Ouen.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le /1/014/2074Le préfetwJacques WITKOWSKI
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GASTROPUB (Bistrot des rosiers), 136 rue des Rosiers 93400 Saint-Ouen.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1147 du 12/04/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL NEW ZAIQA (LAHORE), 26 avenue Paul
Vaillant Couturier 93 120 LA COURNEUVE.
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2024-1147 du 12/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL NEW ZAIQA (LAHORE), 26 avenue Paul Vaillant Couturier 93 120 LA COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÎËËZÏ:MARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- A 4 (4 7Portant fermeture d'urgence de l'établissementSARL NEW ZAIQA (LAHORE)26 avenue Paul Vaillant Couturier93 120 LA COURNEUVELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU ies articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU le rapport 24-025212 du 11/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à.la suite du contrôle officiel réalisé le 11/04/2024 dansI'établissement : « SARL NEW ZAIQA ( LAHORE)» , sis 26 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 à laCOURNEUVE dont le gérant est monsieur Ahmad MAQSOOD.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1147 du 12/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL NEW ZAIQA (LAHORE), 26 avenue Paul Vaillant Couturier 93 120 LA COURNEUVE.
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ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/04/2024, les services de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements,- Non conformités en matiére de lutte contre les nuisibles, avec présence de cafards vivants,- Le nettoyage et la désinfection des locaux et des équipements sont très insuffisants,- La congélation illicite de denrées,- Absence de maîtrise des températures chauds et froids, notamment pour les denrées envitrine de vente et en exposition,- Absence de formation en hygiène alimentaire,- Absence de réactivité,- Absence de plan de maîtrise Sanitaire (PMS).CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité, pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'ii n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean- Paul WUCHER, directeur Adjoint de direction départementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
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2024-1147 du 12/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL NEW ZAIQA (LAHORE), 26 avenue Paul Vaillant Couturier 93 120 LA COURNEUVE.
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ARRETEARTICLE 1FF :L'établissement « SARL NEW ZAIQA (LAHORE) », sis 26 Paul Vaillant Couturier 93 120 à LaCourneuve dont le gérant est monsieur Ahmad MAQSOOD est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrété sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur Ahmad MAQSOODARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire générai de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à I'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du fribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le A Z (ol;/202;
Le préfet
——
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1147 du 12/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL NEW ZAIQA (LAHORE), 26 avenue Paul Vaillant Couturier 93 120 LA COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0241 du 15/04/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, route de la Courneuve à
Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la
couche de roulement et de marquage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0241 du 15/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, route de la Courneuve à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et de
marquage.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0241
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, route de la Courneuve à Saint-Denis, pour des
travaux de réfection de la couche de roulement et de marquage.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0241 du 15/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, route de la Courneuve à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et de
marquage.
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Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 04 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 04 mars 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 04 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 05 mars 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 05 mars 2024, suite à sa
propre demande formulée le 04 mars 2024 ;
Considérant que la RD986, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 12 juin 2024 et jusqu'au vendredi 14 juin 2024, entre 21h00 et 06h00 , la circulation
et le stationnement sont modifiés sur la RD986, route de la Courneuve à Saint-Denis, entre la rue Wangari Muta
Maatail et l'avenue du Docteur Lamaze. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de
la couche de roulement et de marquage.
Article 2
Les travaux de réfection de la couche de roulement impliquent les modifications de circulation et de
stationnement suivantes :
• La route de la Courneuve est fermée à la circ ulation entre la rue Wangari Muta Maatail et l'avenue du
Docteur Lamaze, dans le sens La Courneuve vers Saint-Denis.
• Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate.
• La route est barrée au droit de chaque intersection.
• La circulation des piétons n'est pas impactée.
• Le stationnement est interdit sur les places de stationnement matérialisées.
Durant les travaux, deux itinéraires de déviation sont mis en place :
• Depuis la route de la Courneuve vers la rue Wangari Muta Maatail, puis la rue du Maréchal Lyautey, puis
la rue du Fort de L'est, puis l'avenue Jeanne d'Arc, puis l'avenue Paul Vaillant Couturier pour rejoindre la
route de la Courneuve.
• Depuis l'avenue du Docteur Lamaze vers la rue de Strasbourg, puis l'avenue Paul Vaillant Couturier
pour rejoindre la route de la Courneuve.
La voie est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
Article 3
La signalisation temporaire est réalisée par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Mohamed DJIKINE
Téléphone : 01 43 93 96 62
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• EIFFAGE ROUTE
Adresse : Zac du Bel Air – rue Charles Cordier, 77164 Ferrières-en-Brie
Contact : M. Karl PHILIPS
Téléphone : 01 49 44 90 00
Courriel : karl.phipps@eiffage.com
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0241 du 15/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, route de la Courneuve à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et de
marquage.
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Les travaux de marquage sont réalisés par l'entreprise :
• AXIMUM
Adresse : 58 quai de la Marine, 93450 Ile-Saint-Denis
Contact : M. Gaspar MARQUES
Téléphone : 01 49 22 75 00
Courriel : josegaspar.marquespereira@aximum.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Mohamed DJIKINE
Téléphone : 01 43 93 96 62
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Article
4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article
5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 avril 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0241 du 15/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, route de la Courneuve à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et de
marquage.
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0243 du 15/04/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal
Leclerc de Hauteclocque à Dugny et avenue
John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour des
travaux de pose d'enrobés de chaussée.
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0243 du 15/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny et avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour
des travaux de pose d'enrobés de chaussée.
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de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0243
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à
Dugny et avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour des travaux de pose d'enrobés de chaussée.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0243 du 15/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny et avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour
des travaux de pose d'enrobés de chaussée.
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Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 05 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 05 avril 2024 ;
Vu l'avis de Transdev du 05 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 08 avril 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 10 avril 2024 ;
Vu l'avis du maire du Bourget du 11 avril 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 11 avril 2024 ;
Considérant que la RD50, à Dugny et au Bourget, es t classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de pose d'enrobés de chaussée, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 22 avril 2024 et jusqu'au vendredi 26 avril 2024, de 21h00 à 06h00, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny et avenue
John Fitzgerald Kennedy au Bourget, entre le giratoire de la Luzernière à Dugny et la rue de l'égalité au Bourget.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de pose d'enrobés de chaussée.
Article 2
Les travaux se feront uniquement de nuit. Durant les travaux, la circulation sur l'avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny et sur l'avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget sera maintenue entre le giratoire de
la Luzernière et la rue de l'égalité mais l'accès à la RD51 sera fermé.
Une déviation sera mise en place par l'avenue de la Division Leclerc au Bourget pour l'accès à l'autoroute A1.
Les accès aux quartiers de la Comète (rue de l'extension, rue de la mutualité, rue Amelin, rue de la prévoyance)
seront maintenus.
Les cheminements piétons sont maintenus.
La zone d'intervention est balisée.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par les entreprises suivantes :
• MONTCOCOL
Adresse : 5 avenue des marchandises, 93331 Neuilly-sur-Marne
Contact : Michael Zerbib
Téléphone : 06 85 80 12 70
Courriel : mzerbib@montcocol.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0243
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0243 du 15/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny et avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour
des travaux de pose d'enrobés de chaussée.
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• DIRECT SIGNA
Adresse : 78 rue du moutier, 93240 Stains
Contact : Abdel Boustta
téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• COLAS IDFN
Adresse : 2 rue Jean Mermoz, 78771 Magny-les-Hameaux
Contact : Tanguy-Efflam Huon De Penanster-Marcille
Téléphone : 07 62 31 58 24
Courriel : tanguy.huon@colas.com
• SIGNATURE
Adresse : 7 route principale du port, 92230 Gennevilliers
Contact : Paul Leguay
Téléphone : 06 03 06 05 97
Courriel : paul.leguay@signature.eu
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par le maître d'œuvre suivant :
• ESE DEGOUY
Adresse : 16 rue de la maison rouge, 77185 Lognes
Contact : M. Christophe Cros
Téléphone : 01 60 95 32 32
Courriel : c.cros@degouy.fr
Contacts du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Fabien Antolovic
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
• Service Étude et Travaux
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Madame Perrine Boissinot
Téléphone : 01 43 93 76 06
Courriel : pboissinot@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0243
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0243 du 15/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny et avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour
des travaux de pose d'enrobés de chaussée.
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Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Dugny,
le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 avril 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0243
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0243 du 15/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny et avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour
des travaux de pose d'enrobés de chaussée.
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