Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts -de-Seine








N° Spécial 20 novembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DRIHL -UD92 du 20 novembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page
DRIHL /SHRU
n°2024 -134 20.11 .2024 Arrêté portant autorisation de démolir 213
logements locatifs sociaux situés au 32, 34, 36 rue
Madame de Sanzillon et 5, 5bis, 5ter rue Georges
Boisseau à Clichy et appartenant à Hauts -de-Seine
Habitat 3
3 DIRECTION REGIONALE ET INTER DEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts -de-Seine


Arrêté DRIHL92 -SHRU n°2024 -134 du 20 novembre 2024
portant autorisation de démolir 213 logements locatifs sociaux situés au 32, 34, 36 rue
Madame de Sanzillon et 5, 5bis, 5ter rue Georges Boi sseau à Clichy et appartenant à
Hauts -de-Seine Habitat


LE PRÉFET DES HAUTS -DE SEINE


Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R.443 -
17 ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des
Hauts -de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre)

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Mo nsieur Pascal GAUCI en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine ;

Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001 -77 du 15 novembre 2001 relative à la
déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de
logements locatifs sociaux ;

Vu le permis de démolir n°092 024 23 D 0007 du 27 novembre 2023 délivré par le maire de
Clichy ;

Considérant le dossier de demande d'autorisation de démolir transmis par le bailleur social
Hauts -de-Seine Habitat le 27 mars 2024 ;

Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de la
circulaire sus -mentionnée du 15 novembre 2001 ;

Considérant que la demande concerne le projet urbain de démolition de l'îlot Sellier, soit
327 logements locatifs s ociaux appartenant à Hauts -de-Seine Habitat pour lequel un avis
favorable a été rendu le 18 janvier 2022 ;

Considérant que 35 logements de ce projet situés au 30, 30bis rue Madame de Sanzillon
ont déjà été autorisés à la démolition par l'arrêté préfectora l DRIHL92 -SHRU n°2023 -031 du
05 avril 2023 ;

Considérant que 79 logements de ce projet situés au 12 rue de Belfort seront réhabilités
par le bailleur et sortent de ce fait du périmètre de démolition ;

Considérant l'avis de l'architecte des bâtiments de F rance du 07 novembre 2023 relatif au
présent projet de démolition n'appelant aucune observation ;

Considérant la nécessité de résilier la convention APL n°92 1988 04 8512314 092 015 925
portant sur l'immeuble sis 32, 34, 36 rue Madame de Sanzillon et 5, 5 bis, 5ter rue Georges
Boisseau à Clichy en date du 25 avril 1988, en raison de la démolition des 213 logements
précités ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine,


4 ARRÊTE


ARTICLE 1er

La démolition de l'immeuble de 213 logements locatifs sociaux, appartenant à Hauts -de-
Seine Habitat, sis 32, 34, 36 rue Madame de Sanzillon et 5, 5bis, 5ter rue Georges Boisseau
à Clichy, est autorisée.

ARTICLE 2

La convention APL n°92 1988 04 8512314 092 015 925 du 25 avril 1988 portant sur
l'immeuble précité sera résiliée à la livraison de la démolition autorisée par le présent arrêté.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du l ogement d'Île -de-France, directrice de
l'unité départementale des Hauts -de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
et notifié aux intéressés.


Nant erre, le 20 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI


















Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421 -1 du code de la justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Cergy -Pontoise, 2 -4 boulevard de l'Hautil – BP
30322 – 95027 Cergy -Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours graci eux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts -de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


6








































PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/