PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNÉE 2025
N° 28
18 juillet 2025
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
RAA N° 28 du 18 juillet 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 28 18 juillet 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contentieux et du conseil juridique
–
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric FROMEYER Directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Signature au 17 juillet 2025
– Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent Schneider Responsable du Centre de
Services Partagés Régional Chorus
Signature au 17 juillet 2025
EUROCORPS STRASBOURG
– Décision DS HQEC 19 / 2024 modifiée portant délégation de signature au sein du Quartier
général du Corps européen, en matière de protection du secret
Signature au 11 juillet 2025
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RAA N° 28 du 18 juillet 2025
CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
– Arrêté préfectoral n° CAB-2025-21 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale Promotion du 14 juillet 2025
Signature au 15 juillet 2025
– Arrêté préfectoral n° CAB-2025-22 accordant la médaille d'honneur agricole Promotion du 14
juillet 2025
Signature au 16 juillet 2025
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
– Arrêté portant fermeture de l'atelier automobile de SENS
Signature au 11 juillet 2025
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
– Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à Strasbourg, destiné à assurer la
sécurité de la grande braderie 2025
Signature au 18 juillet 2025
Bureau de la Sécurité Routière
– Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de l'auto-école « IMPACT CONDUITE »
sise 48 Orand'Rve à BOUXWILLER (67 330)
Signature au 10 juillet 2025
– Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « DRIVE 67" sise 23
rue de Ribeauvillé à STRASBOURG (67100)
Signature au 15 juillet 2025
– Arrêté préfectoral portant renouvellement de /'agrément de l'auto-école cc TEUF CONDUITE"
sise 10 Boulevard Tauler à STRASBOURG (67000)
Signature au 17 juillet 2025
– Arrêté inter-préfectoral n° 2025-CeA67/68-056 portant réglementation temporaire de la.
circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération -
Travaux de remplacement de panneaux de signalisation sur portique Autoroute A35-Fermeture
de l'autoroute entre l'échangeur n°18 «Saint-Hippolyte» et l'échangeur n°17
« Châtenois » de sens Colmar vers Strasbourg
Signature au 16 juillet 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Mission Ingénierie Publique
–
Arrêté portant modification d'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)«
Institution Mertlan d'Andlau • gérée par l'association Adèle de Glaubltz
Signature 08 juillet 2025
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RAA N° 28 du 18 juillet 2025
– Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice du Service d'Action Educative en Milieu
Ouvert du Bas-Rhin (SAEMO 67) situé à Ostwald et géré par l'Association Régionale Spécialisée
d'Action Sociale d'Éducation et d'Animation (ARSEA)
Signature 08 juillet 2025
–
Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice du Service d'investigation Educative du
Bas-Rhin(« SIE 67 ») situé à Strasbourg et géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action
Sociale d'Education et d'Animation (ARSEA)
Signature 08 juillet 2025
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
Pôle coordination sécurité
–
Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SECURITE
pour l'événement OPEN AIR SCHATZI
Signature au 11 juillet 2025
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société FIRST ONE
SECURITE pour l'événement Festival de l'artisanat
Signature au 11 juillet 2025
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société PROTEXIOM
SECURITE pour l'événement OPEN AIR de Hunspach
Signature au 11 juillet 2025
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
– Arrêté portant agrément de M. Christophe Huffling en qualité de garde-chasse particulier
Signature au 10 juillet 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
– Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0125 portant dérogation aux interdictions de capture et
d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio crassus) dans le cadre du projet de
restauration de la Zorn accordée à la Communauté d'agglomération de Haguenau
Signature au 10 juillet 2025
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
–
Décision n° 2025-38 du 16 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion
des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 16 juillet 2025
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RAA N° 28 du 18 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
– Arrêté préfectoral de dérogation à l'arrêté du 15 mai 2025 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau dans les cours d'eau du Bas-Rhin pour l'exercice de l'activité saisonnière
d'irrigation 2025
Signature au 11 juillet 2025
– Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
(pêche à l'électricité)
Signature au 8 juillet 2025
– Arrêté portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau dans le
département du Bas-Rhin
Signature au 11 juillet 2025
– Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire communal
de Sand
Signature au 15 juillet
– Arrêté préfectoral N° 020 / 2025 portant modification à l'arrêté préfectoral n° 003 / 2025
portant renouvellement des membres de la Commission départementale de la sécurité routière
Signature au 15 juillet 2025
– Arrêté permanent conjoint N° 019/2025 portant mise en service d'une piste cyclable, le long
de la RD 29 (RGC) du PR 14+079 au PR 13+957, entre l'EV 15 et la zone industrielle du Ried, dans
le sens est-ouest portant réglementation permanente de la circulation sur la piste cyclable,
entre l'EV 15 et la zone industrielle du Ried, franchissant la RD 468 (RGC) au PR 110+838 et
longeant la RD 29 (RGC)
Signature au 23 juin 2025
– Arrêté préfectoral fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse
individuels pour la campagne 2025/2026
Signature au 11 juillet 2025
– Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse pour l'espèce « cerf », « daim » et « chamois » dans
le département du Bas-Rhin pour la campagne de chasse 2025/2026
Signature au 11 juillet 2025
- Arrêté portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau dans le
département du Bas-Rhin
Signature au 18 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP3898991047 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 17 juillet 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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It|
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Eric FROMEYER
Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
• VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives;
VU le décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43
et 45 1 alinéa 4;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,
administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécu rité Est, préfet du Bas- Rhin ;
VU l'a rrêt é préfect oral du 12 nove mbre 2024 portant organis ation des services de la
préfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 nommant M. Eric FROMEYER directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial au sein de la préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition de· la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée à Monsieur Eric FROMEYER, directeur de la coordination des
politiques publiques et de l;appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, pour les affaires concernant spécifiquement le département du Bas-Rhin et
l'arrondissement chef-lieu, les décisions suivantes :
Préfectvre du Bas-Rhin
Tél • 03 fi8 2.1 6 7 68
www.bas-rhin.gouv.fr
S, plcice de ia P,épubt!que "" 67 073 Strasbourg Cedex
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1. les actes nécessaires à l'instruction des demandes et des dossiers, en application des dispositions descodes de l'environnement, de l'urbanisme, de l'expropriation pour cause d'utilité publique, del'énergie, ainsi que du code minier et du code rural, dont les arrêtés de mise à enquéte publique et deconsultation du public ;
2. les pièces et documents nécessaires à l'instruction des demandes et des dossiers en application desdispositions des codes de l'environnement, de |'urbanisme, de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, de I'énergie, ainsi que du code minier et du code rural, dont les demandes de piècescomplémentaires, les bordereaux d'envoi, la certification des annexes des actes relevant desdispositions précitées, les convocations aux réunions des commissions visées à l'article 2 ainsi que lasaisine des juridictions et des services ;
3. les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets ainsique les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets ;
4. les arrêtés portant composition et secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial en application de l'article R. 751-2 du code de commerce ;
5. les correspondances courantes, les attestations réglementaires relatives au dépôt des demandes desubventions, les notifications des actes juridiques, les demandes de crédits et les ordres de paiementrelatifs :
—au BOP 112: au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT -classique et CIMV) ;
— au BOP 119 : à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville(DPV), à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL - classique et exceptionnelle), à ladotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) ;
— au BOP 122 : aux subventions pour travaux divers d'intérêt local (STDIL- réserve parlementaire), à ladotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événementsclimatiques et au fonds violences urbaines ;
— au BOP 362 : à la dotation de soutien à l'investissement local rénovation thermique (DSIL - RT) ;
— au BOP 363 : au fonds d'innovation et transformation numérique des collectivités (FITN) ;
— au BOP 364 : au plan avenir montagne ;
— au BOP 380 : au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) pourles mesures suivantes : la rénovation énergétique des bâtiments publics, la rénovation des parcs deluminaires d'éclairage public, I'appui à l'ingénierie de la transition écologique, l'encouragement aucovoiturage, la prévention des inondations, la prévention des risques d'incendies de forét et lerecyclage des friches.
6. les demandes d'autorisations à engager (AE) et crédits de paiement (CP) ;
7.toutes attestations et certifications relevant de ses attributions ;
8. les décisions de versement d'indemnités pour des montants ne dépassant pas 8 000 € en matièred'expulsion locative ;
9. les propositions de transaction amiable et tout document en matière d'expulsion locative ;
10. les correspondances courantes relatives aux attributions de la mission d'ingénierie publique.
Article 2 : M. Eric FROMEYER est habilité à représenter le préfet et à présider en cette qualité :
1. la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
2. la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
3. le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
4. les commissions du suivi de sites de l'arrondissement de Strasbourg ;
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5 de la République - 3 Strasbourg Cedex
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5.les comités consultatifs de la réserve naturelle nationale du massif forestier deStrasbourg Neuhof/IlIkirch-Graffenstaden, de la réserve naturelle nationale de l'Île du Rohrschollen, dela réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau et du biotope duplan d'eau de Plobsheim ;
6. toutes autres commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Eric FROMEYER à l'effet de signer les dépenses de représentationde sa direction et à constater le service fait.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric FROMEYER, la délégation de signature qui luiest conférée par le présent arrêté est donnée à :
- M. Emmanuel WEISTROFFER, adjoint du directeur, chef de la mission d'ingénierie publique, pour cequi concerne l'article 1%, rubriques 1 à 10 et I'article 2 rubriques 1 à 6 du présent arrêté ;— M. Frédéric APRILE, chef du bureau de I'environnement et de l'utilité publique, pour ce qui concernel'article 1, rubriques 1 à 4 et l'article 2 rubriques 1 à 6 du présent arrêté ;— Mme Isabelle TROESTLER, cheffe du bureau de I'ingénierie financière, pour ce qui concerne l'articleler, rubriques 5 à 7 et l'article 2 rubrique 6 du présent arrêté ;
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric APRILE, délégation est donnée àMme Carine LANOIX, adjointe au chef du bureau de l'environnement et de l'utilité publique, pour cequi concerne l'article 1" rubriques 1 à 4 du présent arrêté :
En outre, délégation est donnée :
"+ à Mme Hedwige GORNIK, à l'effet de signer, dans le cadre du secrétariat de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC), les récépissés de dépôt ou retraits dedossiers, les demandes de pièces complémentaires, les transmissions des dossiers et décisionsadministratives aux différentes administrations et les courriers d'accompagnement pour lesdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
« à M. Thomas CARALP et Mme Hedwige GORNIK
à l'effet de signer les pièces et documents visés à la rubrique 2 de l'article 1%, relevant de lacompétence de la section expropriation ;
« Mme MaudMAS, Mme Corinne POURCHASSE et M. Jean-Claude BOURLIER
à l'effet de signer les pièces et documents visés à la rubrique 2 de l'article 1%, relevant de lacompétence de la section environnement.
Bureau de l'ingénierie financière
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle TROESTLER, délégation est donnée àMme Anne-Marie PETERS, adjointe à la cheffe de bureau de l'ingénierie financière, pour ce quiconcerne l'article 1%, rubriques 5 à 7.
En outre, délégation est donnée
- à M. Christian GERARD, Mme Sarah ILLIAQUER, Mme Fairouz LALAOUI et Mme Katia MORRIER,Mme Pierrette DIAW
à l'effet de signer les transmissions courantes et les demandes de pièces nécessaires àI'instruction financière des dossiers relevant de leur compétence.
ure du Bas-Rhin
03 88 2167 68
3 Strasbourg Cedex
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Mission d'ingénierie publique
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel WEISTROFFER, délégation est donnéeà Mme Sabrina ZIANE, adjointe au chef de la mission d'ingénierie publique, cheffe de la sectionexpulsions locatives et chargée de mission politiques sociales, M. Stéphane BARGET, chargé de missionéconomie et emploi, à Mme Anaïs TANCREDI, chargée de mission politique de la ville, à M. ThomasSANTAMARIA, chargé de mission aménagement du territoire et à Mme Laetitia DESTRAY, chargée demission coordination stratégique pour ce qui concerne l'article 1 rubrique 10 du présent arrêté.
Mission d'ingénierie publique - cellule expulsions locatives
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel WEISTROFFER, délégation est donnéeà Mme Sabrina ZIANE, adjointe au chef de la mission d'ingénierie publique, cheffe de la sectionexpulsions locatives et chargée de mission politiques sociales, pour ce qui concerne l'article 1°"rubrique 9 du présent arrêté.
En outre, délégation est donnée :
- à MmeSabine LE PAN, Mme Marie-José MACABRE, Mme Valérie LE GALL, Mme LaurenceBERTAPELLE et Mme Marie-Brinda VYTHALINGUM
à l'effet de signer, dans le cadre des instructions reçues, pour les affaires relevant de laprocédure de prévention des expulsions locatives et de l'instruction des demandes deconcours de la force publique pour les expulsions locatives, les demandes d'enquête et lescorrespondances courantes ne comportant pas de décision relative à l'ouverture et au suivi desdossiers relevant de leur compétence.
Article 9 : En qualité de prescripteurs Chorus formulaires, Mme Isabelle TROESTLER, Mme Anne-MariePETERS, M. Christian GERARD, Mme Sarah ILLIAQUER, Mme Fairouz LALAOUI, Mme Katia MORRIER,Mme Pierrette DIAW, Mme Sabrina ZIANE, Mme Sabine LE PAN et Mme Valérie LE GALL sont habilitésà l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'application Chorusformulaires.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentqui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le m 7 i-- 2025
Le préfet,
Jacques WJTKOWSKI
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PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE
portant délégation de signature a
M. Vincent SchneiderResponsable du Centre de Services Partagés Régional Chorus
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DU BAS-RHIN
vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
vu la loi n°-82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles43 et 45; . -
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, administrateurde I'Etat, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin;
VU _ le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg ;
vu l'arrêté portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétairegénérale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR _ proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du BaTél:0
www.
5, place de la blique - 67 073 Strasbourg Cedex
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ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Vincent Schneider, attaché principald'administration de l'Etat, responsable du centre de services partagés régional Chorus rattaché ausecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur aux fins d'exécution desdécisions des ordonnateurs secondaires délégués. À cet effet, la délégation.lui est donnée afin de :
» Valider dans Chorus les engagements juridiques ;»> Signer les bons de commande ;> Certifier le service fait ;» Valider dans Chorus les ordres de payer périodiques ;» Valider dans Chorus les demandes de paiement ;> Valider dans Chorus les titres de perception ;»> Signer les états récapitulatifs de créances ;» Traiter les opérations de comptabilité auxiliaire des immobilisations ;» Signer les arrêtés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises en non-valeur ;}> Signer les certificats de réimputation ;> Signer les pièces comptables de toute nature pour la comptabilité de I'Etat et les comptesspéciaux (titres de dépenses ou de recettes, régies de recette, pièces justificatives, ordres à payernon interfacés, certifications dans le cadre des opérations d'inventaire),
pour l'exécution des recettes et des dépenses traitées par le centre de services partagés régionalChorus, notamment celles imputées sur les centres financiers relevant du périmètre budgétaire duministère de l'Intérieur et des programmes en adhérence interministérielle figurant en annexe 1
pour l'exécution des dépenses issues de l'application Chorus DTm imputées sur les centres financiersrelevant du périmètre budgétaire du ministère de l'Intérieur et des programmes en adhérenceinterministérielle figurant en annexe 2.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature conférée à M. VincentSchneider sera exercée dans |''ordre par Mme Isabelle Muller, M. Gaëtan Schmitt et M. Nicolas WEISS.
Article 3: En outre, sur proposition du responsable du centre de services partagés, délégation estdonnée :
A l'effet de valider dans Chorus les engagements juridiques, signer les bons de commande, certifier leservice fait, valider dans Chorus les ordres de payer périodiques, les demandes de paiement, les titresde perception, signer les états récapitulatifs de créances, traiter les opérations de comptabilitéauxiliaire des immobilisations à :
Mme Isabelle Muller ;M. Gaétan Schmitt ;M. Nicolas Weiss ;Mme Najiba El Baz ;Mme Angélique Coudert ;Mme Florence Mandano.VVVVVYVY
A l'effet de certifier le service fait à :
* M. Jean-Philippe Adam ;+ Mme Jihane Allach ;+ Mme Aicha Belfaci ;
Préfecture du Bas-RhinTél 8 2167 68
67 073 Strasbourg Cedex 2
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M. Didier Burriez ;Mme Florence Gorwa ;Mme Martine Chappon ;M. Julien De Fraipont ;Mme Gaëlle Bourouba ;Mme Aïcha Ouldemmou ;M. Morgan Bautz ;
Mme Catherine Sabourin ;Cyril Ruiu ;Thierry Nonnenmacher.. .......
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de |'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faït à Strasbourg.le % 9 gL 2025
Le Pré
Jacques W/TKOWSKI
de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Annexe 1Liste des centres financiers
PROGRAMME uo
Intégration et accès à la nationalité française * 0104-DR67
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement duterritoire
0112-DIR4-DP67
0112-DIR4-DP68
0112-DIR4-DS57
0112-DR67
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements 0119-C001-DP08
0119-C001-DP10
0119-C001-DP51
0119-C001-DP52
0119-C001-DP54
0119-C001-DP55
0119-C001-DP57
0119-C001-DP67
0119-C001-DP68
0119-C001-DP88
0119-C001-DR67
0119-C002-DP08
0119-C002-DP10
0119-C002-DP51
0119-C002-DP52
0119-C002-DP54
0119-C002-DP55
0119-C002-DP57
0119-C002-DP67
0119-C002-DP68
0119-C002-DP88
Préfecture du Bas-RhinTél 8 21 67 68-thin gouv.fre de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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0119-C002-DR67
Concours spécifiques et administration
0122-C001-DP08
0122-C001-DP10
0122-C001-DP51
0122-C001-DP52
0122-C001-DP54
0122-C001-DPS5
0122-C001-DP57
0122-C001-DP67
0122-C001-DP68
0122-C001-DP88
0122-C001-DR67
0122-C002-DP08
0122-C002-DP10
0122-C002-DP51
0122-C002-DP52
0122-C002-DP54
0122-C002-DP55
0122-C002-DP57
0122-C002-DP67
0122-C002-DP68
0122-C002-DP88
Coordination du travail gouvernemental
0129-CAAC-DDPR
0129-CAVC-DP67
Égalité entre les femmes et les hommes 0137-CDGC-PR67
Politique de la ville 0147-ACAL
Fonction publique 0148-DAFP-DF67
0148-DAFP-DS67
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 2167 68www.ba: gouv.fr1a République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Sécurité civile 0161-CSDM-CDIA
Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires 0172-DR33-ACAL
0174-ENAM-PF57
Ênergie, climat et après-mines 0174-ENAM-PR57
0174-ENAM-PR67
0207-DCAL-DP08
0207-DCAL-DP10
0207-DCAL-DP51
0207-DCAL-DP52
0207-DCAL-DP54
Sécurité et éducation routières * 0207-DCAL-DP55
0207-DCAL-DP57
0207-DCAL-DP67
0207-DCAL-DP68
0207-DCAL-DP88
0207-DCAL-DZ57
Solidarité à l'égard des pays en développement 0209-CSOL-CPRF
0216-CAJC-CAMO
0216-CAJC-DR67
0216-CIPD-DR67
0216-CPRH-CDAS
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur * QZIS-CFRA-CEOD
0216-CNUM-CSID
0216-CPTR-CAIC
0216-CPTR-CAIS
0216-CDPA-DR67
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 0218-CESG-CTRI
Mie politique, cultuelle et associative * 0232-CVPO-DP08
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
0232-CVPO-DP10
0232-CVPO-DP51
0232-CVPO-DP52
0232-CVPO-DP54
0232-CVPO-DP55
0232-CVPO-DP57
0232-CVPO-DP67
0232-CVPO-DP68
0232-CVPO-DP88 | °
Immigration et asile * 0303-DR67
Stratégies économiques 0305-ESSR-ES67
0305-ESSR-DL67
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants 0348-DP67
Fonds pour la transformation de l'action publique
0349-CDBU-DR67
0349-GEST-DT08
0349-GEST-DT10
0349-GEST-DT51
0349-GEST-DT52
0349-GEST-DT54
0349-GEST-DT55
0349-GEST-DT57
0349-GEST-DT67
0349-GEST-DT68
0349-GEST-DT88
0349-GEST-RGES
lAdministration territoriale de l'État* 0354-CPNE-DR67
0354-DR67-DMUT
0354-DR67-DP08
que — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
0354-DR67-DP10
0354-DR67-DP51
0354-DR67-DP52
0354-DR67-DP54
0354-DR67-DP55
0354-DR67-DP57
0354-DR67-DP67
0354-DR67-DP68
0354-DR67-DP88
0357-CFIP-DM67Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire|0357-CFIP-DR67
0362-CDIE-DR67
Écologie 0362-MCTR-C067
0362-MCTR-DR67
0363-CDMA-DR67Compétitivité 0363-DITP-DR67
0364-MCTR-DIR4Cohésion 0364-MCTR-DR67
Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires(Fonds vert) 0380-ACAL
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 0723-CINT-CIAT
0723-DR67
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pourl'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières
0754-C001-DP08
0754-C001-DP10
0754-C001-DP51
0754-C001-DP52
0754-C001-DP54
0754-C001-DPS5
0754-C001-DP57
re du Bas-Rhin88216768-thin.gouv.fre de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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0754-C001-DP67
0754-C001-DP68
0754-C001-DP88
* programmes du MIOM
ture du Bas-Rhin
8 2167 68
©
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Annexe 2Liste des centres financiers CHORUS DTm
0219-D067-DR67 (0219-D067-DR67 - DRDJSCS ALSA-CHAR-LORR)
0113-ACAL-T008 (0113-ACAL-T008 (DDT 08)) _
0113-ACAL-T010 (0113-ACAL-T010 (DDT 10))
(U O113-ACAL-T051 (0113-ACAL-T051 (DDT 51))0113-ACAL-T052 (0113-ACAL-T052 (DDT 52))0113-ACAL-T054 (0113-ACAL-T054 (DDT 54) __13-ACAL-T055 (0113-ACAL-T055 (DDT 55))13-ACAL-T057 (0113-ACAL-T057 (DDT 57)) __
0113-ACAL-T067 (0113-ACAL-T067 (DDT 67)) _
0113-ACAL-T068 (0113-ACAL-T068 (DDT 68)) _
) 0113-ACAL-T088 (0113-ACAL-T088 (DDT 88))
[ 0124-CDRJ-DR67 (0124-CDRJ-DR67 - DRDISCS ALSA-CHAR-LORR) |"0135-ACAL-T008 (0135-ACAL-T008 (DDT 08)) '" 0135-ACAL-T010 (0135-ACAL-T010 (DDT 10)) __
0135-ACAL-T051 (0135-ACAL-T051 (DDT 5
"0135-ACAL-T052 (0135-ACAL-T052(DDT52)) |
__0135-ACAL-T054 (0135-ACAL-T054 (DDT 54))
" 0185-ACAL-T055 (0135-ACAL-T055 (DDT 55)) —
0135-ACAL-T057 (0135-ACAL-T057 (DDT 57))
0135-ACAL-T067 (0135-ACAL-T067 (DDT 67))
[ 0135-ACAL-T068 (0135-ACAL-T068 (DDT 68))
L _ O185-ACAL-T088 (0135-ACAL-T088 (DDT 88) |
0163-D067-DR67 (0163-D067-DR67 - DRDISCS ALSA-CHAR-LORR) |
0181-ACAL-T008 (0181-ACAL-T008 (DDT 08))
0181-ACAL-T010 (0181-ACAL-T010 (DDT 10))
0181-ACAL-T051 (0181-ACAL-T051 (DDT 51))
0181-ACAL-T052 (0181-ACAL-T052 (DDT 52))
0181-ACAL-T054 (0181-ACAL-T054 (DDT 54))
0181-ACAL-T055 (0181-ACAL-T055 (DDT 55))
0181-ACAL-T057 (0181-ACAL-T057 (DDT 57)) _
0181-ACAL-T067 (0181-ACAL-T067 (DDT 67)) __
0181-ACAL-T068 (0181-ACAL-T068 (DDT 68))
0181-ACAL-T088 (0181-ACAL-T088 (DDT 88))
0207-DCAL-DTO8 (0207-DCAL-DTOB(DDTOB))
0207-DCAL-DT10 (0207-DCAL-DTOB(DDT10)) _
'0207-DCAL-DTS1 (0207-DCAL-DTO8(DDTS1)
~0207-DCAL-DT52 (0207-DCAL-DTOB(DDTS2)) _
{0207-DCAL-DT54 (0207-DCAL-DTOB(DDT54)) _
"0207-DCAL-DTS5 (0207-DCAL-DTOB(DDT55))
"0207-DCAL-DT57 (0207-DCAL-DTOB(DDT57)) _
" 0207-DCAL-DT67 (0207-DCAL-DT08(DDT67))
" 0207-DCAL-DT68 (0207-DCAL-DTO8(DDT68))
Préfecture du B.Tél ; 0388 21www bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Décision DS HQEC 19 / 2024 modifiée
portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corps
européen, en matière de protection du secret
Vu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 et notamment ses
articles 5 et 6,
Vu la décision N° 1433/DK du 28 mars 2024, le Ministre polonais de la Défense nomme le lieutenant-général Piotr
B!azeusz commandant du Corps européen à compter du 29 mars 2024,
Vu les textes applicables à la protection du secret,
Décide:
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l'article Il de la présente
décision à l'effet de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartier général, dans la limite
de leurs attributions et dans les conditions prévues par la Loi et la réglementation applicable :
1. Les documents relatifs à la mise en œuvre de la protection du secret notamment à l'occasion de la passation
de marchés avec des entreprises nécessitant un accès aux informations et aux zones protégées du Quartier
général du Corps européen.
Article Il - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l'article 1, les personnes ci-après nommément
désignées
Le lieutenant-colonel (ESP) Victor lglesias Sequedo, chef du G2X, pour l'ensemble des délégations
mentionnées à l'article 1er et sur toutes les emprises du Quartier général du Corps européen,
Le commandant (FRA) Loïc Bodolec, officier sécurité du Quartier général du Corps européen, pour
l'ensemble des délégations mentionnées à l'article 1er et sur toutes les emprises du Quartier général
du Corps européen,
Le lieutenant-colonel (POL) Paulina Olesk6w-09bska, adjoint au chef du G2X, pour l'ensemble des
délégations mentionnées à l'article 1er et sur toutes les emprises du Quartier général du Corps
européen,
L'adjudant-major (BEL) Eric Sonego, sous-officier traitant pour les délégations mentionnées à l'article
1er et sur toutes les emprises du Quartier général du Corps européen,
L'adjudant-chef (FRA) Christian Duong, sous-officier traitant pour les délégations mentionnées à
l'article 1 er et sur toutes les emprises du Quartier général du Corps européen,
Article Ill - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article Il, sont bénéficiaires des
délégations prévues à l'article 1 er les personnes ci-après nommément désignées :
Le capitaine (FRA) Samuel Nyom, officier de sécurité au sein de la Brigade, pour l'ensemble des
délégations mentionnées à l'article 1er,
Le capitaine (0EU) Patrick Scheller, adjoint à l'officier de sécurité de la Brigade, pour l'ensemble des
délégations mentionnées à l'article 1er,
Le capitaine (FRA) Thierry Rift, officier de sécurité du Bataillon de Quartier général, pour les
délégations mentionnées à l'article 1er concernant exclusivement les sites LIZE et LYAUTEY,
Article IV - La présente délégation annule et remplace la délégation OS HQEC 12 / 2024
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le .4.4 / ol/ 2025
enan�gén· �zeusz
Commandant • en
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
ExPREFETDU BAS-RHINL'iberte'EgalitéFraternité
du préfet de la région Grand Est,
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° CAB-2025-21
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
Vu le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur régionale, départementale et communale
;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Considérant que tous les récipiendaires remplissent les conditions pour l'attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale
;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Arrête
Article 1er :
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon ARGENT est décernée à :
- Monsieur ABRAHAM Fabrice
Technicien principal 1ere classe
- Madame ACKERMANN Myriam
Assistant familial
- Madame ADAM Elisa née BECKER
Technicien principal de 1e cl.
- Madame ALBOFF Véronique née SCHAMPER
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
- Monsieur ALEMANY Adrien
Agent de maîtrise
- Madame ANDLAUER Delphine
Chef du service d'urbanisme
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur ANDRES Thomas
Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Madame ANSELM Maryline
Infirmière en soins généraux grade 2 isgs
- Madame ANSTETT Delphine
Rédacteur principal de 1ère classe
- Madame ARBOGAST Lydia née WACKER
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
- Madame ARNOLD-MARBACH Stéphanie née MARBACH
Assistant de conservation principal 1ère classe
- Madame ASSANT Rachel née CLAUS
Infirmière en soins généraux-grade 2 isgs
- Monsieur AUBERTIN Mathias
Bûcheron sylviculteur confirmé
- Madame AUGUSTO-HUBER Anna née AUGUSTO
Attaché principal
- Madame AZIZ Samira
Rédacteur principal de 1ère classe
- Madame BAHAR Fatiha née ABIDI
Animateur principal de 1ère classe
- Madame BAILLY Carine
Adjoint administratif principal de 1e cl.
- Madame BAIL Sandra née KILLIAN
Animateur principal de 2e cl.
- Monsieur BALL Jean-Claude
Adjoint au maire
- Monsieur BAPST Vincent
Attaché principal
- Madame BARTHEL Marie née LANOIX
Puéricultrice hors classe
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame BARTHEL Sophie
Attaché principal
- Madame BASTIAN Aurélie
Attaché principal
- Madame BASTIAN Véronique
Adjoint administratif principal de 1e cl.
- Madame BATTAGLIA Marie-Line née BEREND
Attaché principal
- Madame BATTAGLIA Valérie née PETRI
Ingénieur principal
- Madame BAUER Isabelle née WEBER
Rédacteur
- Monsieur BAUER Sebastien
Technicien
- Madame BECK Carole
Assistant socio educatif de cl. exc.
- Monsieur BECKER Thierry
Adjoint technique principal de 2e cl.
- Madame BECK Laetitia née LUPO
Attaché hors classe
- Madame BEILICH Eliane née HAMANN
Adjoint administratif principal de 1e cl.
- Madame BELESGAA Fatima
Assistant socio educatif de cl. exc.
- Madame BENDJEBBAR Yamina née GUEBLI
Adjoint technique princ 1re cl
- Madame BENDLER Lucile née STREISSEL
Adjoint administratif principal 1 ere classe
- Monsieur BENELKADI Nordine
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame BENITEZ ROJAS Carmen née BENITEZ
Adjoint technique principal de 1ère classe des etablissements d'enseignement
- Monsieur BEN MANSOUR Raouf
Agent de maitrise principal
- Monsieur BEN SAID Daniel
Technicien
- Madame BEN SALAH Monia
Éducateur jeunes enfants cl. exc.
- Madame BENZAKKI Marine née MEYER
Adjoint administratif principal de 1e cl.
- Madame BERNARD Sandra
Agent des services hospitaliers de classe supérieure
- Monsieur BERNHARD Claude
Ingénieur principal
- Monsieur BERNHARDT Patrice
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Monsieur BERTIN Etienne
Chargé de direction - technicien principal de 1ere classe
- Monsieur BERTRAND Claudine
Adjoint administratif principal de 1e cl.
- Madame BERTRAND Julia
Rédacteur principal de 1e cl.
- Madame BEUCHER Patricia
Puéricultrice hors classe
- Madame BEZAUT Marion
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe
- Madame BILDSTEIN Carine
Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Monsieur BINDEL Laurent
Agent de maîtrise principal
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame BIRGEL Maryline née BREINER
Rédacteur principal de 1ère classe
- Madame BLANCHARD Marie née COLLIN
Attaché principal de conservation du patrimoine
- Madame BOCKEL Amandine
Attaché
- Monsieur BOCK Olivier
Adjoint technique principal de 1ère classe
- Madame BOEHLER Marie-Noëlle
Adjoint administratif principal de 1e cl.
- Madame BOISSON Mireille
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
- Monsieur BONOMI Pierre
Ingénieur principal
- Madame BOOS Sandra
Agent spécialisé des écoles maternelles
- Madame BORIE Nathalie née LISET
Attaché territorial
- Madame BOSCHER Anne
Psychologue hors classe
- Monsieur BOUDJEMA Madjid
Rédacteur
- Monsieur BOUKHCHAM Omar
Technicien
- Monsieur BOUKHRISSA Fouad
Technicien principal de 1e cl.
- Madame BOUTILLIAT Valérie née ZUCCO
Attachée territoriale
- Monsieur BRAUN Eric
Technicien principal de 1ère classe
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur BRAUN Jean
Conseiller municipal
- Monsieur BREGLER Olivier
Ingénieur
- Madame BREHIN Marina
Cadre supérieur de santé
- Monsieur BRIGITTE Frederic
Assistant de conservation principal de 1ère classe
- Monsieur BRINSTER Julien
Attaché territorial
- Monsieur BRIX Thibaut
Assistant de conservation
- Madame BROWN Joelle née KREBS
Agent de maîtrise
- Madame BRUCKERT Sibylle
Médecin pmi
- Madame BRUNIQUEL Sylvie née SENDRA
Aide soignant classe normale
- Madame BUCHER Marie
Sous-directrice administration et finances
- Madame BUCH Joëlle
Assistant de conservation principal de 1e cl.
- Monsieur BUHL Pierre
Conseiller municipal
- Madame BURGER Tania née WALDNER
Agent de maitrise
- Monsieur BURG Patrick
Agent de maîtrise principal
- Monsieur CABLÉ Jean-Noël
Administrateur
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur CADE Mathias
Assistant socio-éducatif assistant de service social 2ème grade
- Madame CARPANEN Oondesi née PUNTHEN
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
- Madame CARQUET Sandrine
Assistant familial
- Madame CATREN Anita née BORNERT
Adjoint technique principal de 1e cl.
- Madame CAVELIUS Claude née CLOES
Psychologue hors classe
- Madame CHARLIER Véronique
Ingénieur principal
- Madame CHARTON Marie-France
Adjoint technique principal de 1ère classe des etablissements d'enseignement
- Madame CHRISTIANI Alison née BREU
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
- Madame CHRISTMANN Véronique née ELCHINGER
Adjoint technique principal de 1ère classe des etablissements d'enseignement
- Madame COHEN Kathia
Gendarmerie
- Madame COLIN Valerie
Attaché principal
- Monsieur COLLIGNON Jean
Attaché principal
- Madame CONRAD Sandrine née STOLL
Technicien
- Madame CONRATH Catherine
Infirmière en soins généraux de grade 1 isgs
- Madame CORCELLI Audrey
Educateur territorial de jeunes enfants
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur COTTEL Stéphane
Adjoint technique principal 1ère classe
- Madame COUSIN Céline née FUSSLER
Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Madame CRESPO Micaela
Rédacteur principal de 2ème classe
- Madame CREUTZ Carmen
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
- Madame CRIQUI Anne née MOG
Adjointe au maire
- Madame DANIEL Sandrine née TOUZ
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
- Madame DANIERE Catherine née MEYER
Attaché
- Monsieur DAOUADI Yazide
Adjoint technique principal de 1ère classe des etablissements d'enseignement
- Madame DAVI Joséphine
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Madame DENNI Mélanie
Infirmière en soins généraux grade 1 isgs
- Madame DE ROBERT Veronique
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe
- Madame DERORY Monique née JEHL
Infirmière anesthésiste 2ème grade
- Madame DETTMANN Cecile
Adjoint administratif principal de 1e cl.
- Madame DEUWILLE Sophie
Rédacteur principal de 1e cl.
- Monsieur DIENER Daniel
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame DIEULANGARD Marie
Assistant socio educatif de cl. exc.
- Monsieur DI GRANDE Christophe
Attaché principal
- Madame DILLENSEGER Evelyne
Agent de maîtrise principal
- Madame DI MARINO Nathalie née WOUTAZ
Assistant socio-éducatif (éducateur spécialisé 1er grade)
- Madame DI POL MORO Patricia
Aide-soignante de classe supérieure
- Madame DISS Diane née SCHWING
Attaché principal
- Monsieur DONNATE Philippe
Agent de maîtrise principal
- Madame DORSCH Sophie née WOLFF
Adjoint administratif principal de 2e cl.
- Madame DRAGO Annick
Aide soignante classe normale
- Madame DRAGONI Fabienne
Infirmier en soins généraux hors classe
- Madame DUBAR-KOSTOV Nathalie née DUBAR
Attaché principal
- Madame DUFLOT-HENRY Céline née DUFLOT
Attaché principal
- Madame DUFOUR Anne née HELMBOLD
Médecin pmi
- Monsieur DUPRET Anthony
Ingénieur principal
- Monsieur DURR Marc
Technicien principal de 1e cl.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame DURRMEYER Mireille
Aide-soignante classe normale
- Monsieur EBER Alain
Conseiller municipal
- Madame EHLES Virginie
Adjoint administratif principal de 1e cl.
- Monsieur EHRENBOGEN Gregory
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Madame EHRET Christine née WOLFF
Infirmier en soins généraux hors classe
- Madame EHRHARD Valerie née BOETTIGER
Rédacteur principal de 2e cl.
- Madame EKINCIER Fatma née ATIK
Agent des services hospitalier qualifié classe supérieure
- Madame ELHABIRI Lynda née BOUGUERRA
Attaché territorial
- Madame ERCIN Ozlem née AYDIN
Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Monsieur ERKAL Berat
Agent de maîtrise principal
- Madame ERLING Marjorie
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
- Madame ERNEWEIN Christine
Agent des services hospitaliers de classe supérieure
- Monsieur ERNWEIN Mathieu
Agent de maîtrise
- Monsieur ETTER Jean-Luc
Adjoint au maire
- Madame FAGOT Nadia née BOURDON
Puéricultrice hors classe
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur FAHRLAENDER Denis
Brigadier-chef principal
- Monsieur FALCO Régis
Adjoint administratif territorial
- Madame FATAH Magalie née ULRICH
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
- Madame FEBVRE Christelle née STOLL
Infirmière en soins généraux grade 2 isgs
- Madame FEHR Sandrine
Infirmière en soins généraux de grade 2 isgs
- Madame FELDER Catherine née LANGRY
Assistant familial
- Madame FERRE Nathalie née NORMANT
Infirmière en soins généraux-grade 2 isgs
- Madame FICARELLI Géraldine
Adjoint administrative princ 1re cl
- Monsieur FIERLING Pierre
Ingénieur principal
- Monsieur FIGUIER David
Attaché principal
- Madame FILHON Stephanie née REBERAC
Agent de maîtrise principal
- Madame FINCKBOHNER Estelle née WESTERMANN
Infirmière en soins généraux grade 2
- Monsieur FISCHER Grégory
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Monsieur FOESSER Gilles
Agent de maitrise principal
- Madame FONCK Paula née GOMES
Adjointe d'animation principale de 2ème classe
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame FORNECKER Nathalie
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe
- Monsieur FRAISSE Philippe
Médecin pmi
- Madame FRECH Nadine
Infirmière en soins généraux de grade 2 isgs
- Madame FREIS Veena-Marie
Adjoint technique principal de 2ème classe des etablissements d'enseignement
- Madame FREYERMUTH Sandra
Rédacteur principal de 1ère classe
- Madame FREY Marie née KLEIN
Assistant socio educatif de cl. exc.
- Madame FRISON Bénédicte
Infirmière cadre supérieure de santé paramédical
- Madame FRITSCH Julie née WINTERHALTER
Adjoint administratif principal de 1e cl.
- Monsieur FRITSCH Laurent
Commune de Dalhunden
- Madame FULLHARDT Sophie
Adjoint administratif principal de 1e cl.
- Madame GALL Stephanie
Assistant socio educatif de cl. exc.
- Madame GANTZER Michèle
Agent des services hospitaliers classe supérieure
- Monsieur GASS Stephane
Agent de maîtrise principal
- Madame GATINOIS Stéphanie
Rédacteur stagiaire
- Madame GEBHART-LEVY Cathy née GEBHART
Ingénieur principal
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur GENOYER Guillaume
Ingénieur principal
- Monsieur GEORG Frédéric
Assitant dst / responsable des ateliers
- Madame GEYER Antoinette
Adjoint technique principal de 1ère classe des etablissements d'enseignement
- Madame GEYER Fabienne née TREIBER
Ouvrier principal de 1ère classe
- Madame GIESSLER Régine née WOLFF
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
- Monsieur GILLET Sébastien
Technicien
- Madame GILLIG Doris née SCHAER REBSTOCK
Directeur hors classe
- Madame GIROLT Marie-Josee née SCHNITZLER
Attaché territorial
- Madame GITTON Isabelle née MARX
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
- Madame GLASSER Benedicte
Attaché territorial
- Madame GOBOURG Laetitia
Rédacteur principal de 2e cl.
- Madame GOETZ Isabelle née ACKER
Adjoint technique principal 1ère classe
- Madame GOMMENGINGER Caroline née VOISIN
Infirmière en soins généraux et spécialisés
- Madame GONNOT Audrey
Rédacteur
- Madame GONTHIER Marie née KREMPF
Assistant familial
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame GONULCAN Sevgi
Assistant de conservation principal de 2ème classe
- Monsieur GORKE Thierry
Technicien principal de 1ère classe
- Monsieur GRIESS Matthieu
Adjoint technique territorial principal 1ere classe
- Madame GROH Elisabeth
Rédacteur principal de 2ème classe
- Madame GROSHENS Celine née GRISLIN
Rédacteur
- Madame GRUBER Josiane
Agents des services hospitaliers qualifiés
- Monsieur GRUNY Michaël
Ingénieur territorial / directeur général des services de 20 000 à 40 000 habitants
- Monsieur GUENOUKPATI Philippe
Assistant enseignement artistique principal 1ère classe
- Madame GUESDON Lucie
Attaché principal
- Madame GUGENHEIM Corinne
Adjoint administratif princ 2e cl
- Monsieur GUILLAUD Loic
Agent de maîtrise principal
- Madame GULYAS Sandie née MATHIEU
Animateur
- Monsieur GUTHNECK Herve
Agent de maîtrise principal
- Monsieur GUYOMARCH Didier
Agent de maîtrise
- Monsieur HAIDAR Noureddine
Adjoint technique princ 1re cl
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame HALBEHER Hélène
Aide soignante classe normale
- Madame HALLOT Claire
Éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle
- Madame HAMMOU AMAR Monia née EL ATTRACH
Adjoint administratif principal 2ème classe
- Monsieur HARMAND Julien
Animateur principal de 1ère classe
- Madame HAURY-LANG Carole née LANG
Administrateur hors classe
- Madame HAUSBERGER-GASSER Sylvia née HAUSBERGER
Assistant familial
- Madame HEINRICH Estelle
Aide-soignante de classe supérieure
- Monsieur HEINTZ André
Adjoint technique principal 1ère classe
- Monsieur HEISSAT Nicolas
Rédacteur principal de 2ème classe
- Monsieur HEITZ Francois
Ingénieur principal
- Madame HEITZ Sophie née STEINMETZ
Puéricultrice hors classe
- Monsieur HEITZ Stephane
Brigadier-chef principal
- Madame HELLARD Pia née RHINN
Assistant familial
- Madame HELM Sandrine
Adjoint technique princ 2e cl
- Madame HENCHES Valerie
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame HERNANDEZ BALDAUF Valérie née HERNANDEZ
Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Monsieur HERTRICH Sebastien
Technicien
- Monsieur HESS Raphael
Technicien
- Monsieur HEYDEL Daniel
Agent de maîtrise
- Monsieur HEYER Laurent
Rédacteur principal de 1e cl.
- Madame HIEGEL Rachel
Technicien
- Madame HIMBERT Audrey née SCHIMBERLE
Directrice generale des services
- Madame HINCKER Brigitte
Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure
- Monsieur HISS Jerome
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Madame HISSUNG Anne née DENNINGER
Rédacteur principal de 1e cl.
- Madame HITTER Carine née JACKY
Infirmière en soins généraux grade 2
- Madame HOCHSTETTER Gaëlle née KOENIGUER
Secrétaire générale de mairie
- Madame HOENEN Martine
Ouvrier principal 2ème classe
- Monsieur HOLTZMANN Jean
Attaché territorial
- Monsieur HOLWEG Jean-Frédéric
Ingénieur principal
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame HORNY Laetitia née GROSS
Technicien
- Madame HOURSEAU Christiane née HUGEL
Adjoint administratif principal 1ère classe
- Madame HSSAIN Anna
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
- Monsieur HUBER Prosper
Commune de Dalhunden
- Madame HUCK Laetitia née ZIER
Rédacteur principal de 2e cl.
- Madame HULSKEN Alexandra née KRAXNER
Psychomotricienne classe supérieure
- Madame HUMBERT Béatrice
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
- Madame HUMBERT Nicole née NEUMULLER
Adjoint technique principal de 1ère classe
- Monsieur HUMBRECHT Didier
Programmeur système
- Madame HUMMEL Francine née BRZEZINSKI
Conseillère municipale
- Monsieur HUMMEL Remy
Agent de maitrise principal
- Madame HUSSER Corinne née SCHINDLER
Agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles
- Monsieur IDOUX Patrick
Adjoint technique territorial
- Madame IDOUX THIEBAULD Delphine née IDOUX
Assistant de conservation principal de 1ère classe
- Madame ILTIS Dominique
Infirmière en soins généraux grade 2 isgs
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame JACQUES Sophie
Bibliothécaire territorial principal
- Monsieur JACQUOT Michaël
Attaché
- Madame JEHL Audrey née KAST
Animatrice économique
- Madame JENNY Evelyne
Attaché
- Madame JOBERT Joëlle née FUCHS
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe
- Monsieur JOCHEM Joseph
Adjoint technique principal de 1e cl.
- Monsieur JOST Guillaume
Agent de maîtrise
- Monsieur KADDOURI Mohammed
Adjoint technique
- Madame KALCK Mélinda
Infirmière en soins généraux de grade 2 isgs
- Madame KARMANN Nathalie née WEISS
Infirmière puéricultrice-grade 3 isgs
- Monsieur KEIL Mathieu
Agent de maîtrise principal
- Madame KEISSER Véronique
Aide soignante de classe normale
- Madame KEMPKEN Julie née KARCHER
Attaché
- Madame KENNEL Angélique née BERTRAND
Préparatrice en pharmacie de classe supérieure
- Monsieur KERN Herve
Adjoint administratif principal de 1e cl.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame KERNST Monique
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
- Monsieur KETTERER Thomas
Moniteur éducateur
- Madame KHILANE Catherine née MARTZ
Rédacteur principal de 2e cl.
- Madame KIENTZ Sandrine née LIENHART
Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure
- Madame KLEIN Anne-Sophie née UHL
Puéricultrice hors classe
- Madame KLEIN Corine née SCHEER
Aide-soignante classe supérieure
- Monsieur KLEIN Patrick
Agent de maîtrise principal
- Madame KLETHI Frédérique née VENEZIA
Aide-soignante de classe normale
- Monsieur KLICKI Christophe
Conseiller municipal
- Madame KLINGELSCHMITT Marie-Eve
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
- Monsieur KLINGLER Jean-Michel
Conseiller municipal
- Madame KLOCK Odile
Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Madame KRACK Agnes née COLLARD
Rédacteur
- Madame KRALL Elvira
Infirmier en soins généraux hors classe
- Madame KRAUTH WAYOFF Alexandra née WAYOFF
Assistant conservation principal de 1ère classe
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur KREMPP Didier
Ingénieur
- Madame KWIATKOWSKI Martine née LIGNEL
Conseillère municipale
- Madame LADJMI Sondes
Adjoint administratif
- Madame LALLEMAND Emilie née BRION
Attaché principal
- Madame LAMBERT Martine née HANSZ
Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure
- Madame LANG Déborah
Infirmière en soins généraux de grade 2 isgs
- Madame LANGE Perine
Rédacteur principal de 1e cl.
- Madame LANTZ Michele
Éducatrice spécialisée
- Madame LAUGEL Catherine née BUSSER
Sage-femme second grade
- Monsieur LAZARUS Marc
Moniteur-educateur ppl hosp
- Madame LECKLER Fanny
Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle
- Madame LEGRAND Christine
Assistant socio educatif de cl. exc.
- Monsieur LEHNE Jean-Raphael
Agent de maîtrise
- Monsieur LEJEUNE Hubert
Ingénieur
- Monsieur LEMMEL Michaël
Agent technique
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame LE NAIN-BURGARD Vanessa née BURGARD
Adjoint administratif
- Monsieur LENTZ Patrick
Agent de maîtrise principal
- Monsieur LISIAK Robert
Agent de maîtrise principal
- Madame LOTZ Stéphanie
Attaché territorial
- Madame LOUX Sandrine
Infirmière en soins généraux-grade 1 isgs
- Madame LUDMANN Michele née DUBOIS
Adjoint du patrimoine principal de 1e cl.
- Madame MACHERET Martine née DURAND
Rédacteur
- Monsieur MACK Lionel
Rédacteur principal de 1ère classe
- Monsieur MAGNIN Mikaël
Ingénieur
- Madame MAIRE Vanessa
Adjoint administratif principal 2ème classe
- Monsieur MALBLANC Hervé
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
- Madame MALDENER Claudine
Éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle
- Monsieur MALFROY-CAMINE Michael
Ingénieur principal
- Madame MALISCHEWSKY Audrey née SCHMITT
Infirmière en soins généraux grade 1 isgs
- Madame MANGEON Catherine née KLEIN
Infirmière en soins généraux grade 2
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame MANTE Marie née CABANNE
Rédacteur
- Monsieur MARCOVICI Josef Mendel
Psychologue hors classe
- Madame MARECHAL Carole
Adjoint administratif principal de 1e cl.
- Madame MARTINEZ Christelle née JENCK
Infirmière en soins généraux-grade 2 isgs
- Madame MARTIN Isabelle née SITTLER
Agent de restauration scolaire
- Madame MARTINI Sonia
Adjoint administratif principal 2ème classe
- Monsieur MARTINY Emmanuel
Attaché territorial
- Madame MARTZOLFF Christine
Sage-femme hors classe
- Madame MARXER Angelique née WERNER
Rédacteur principal de 2e cl.
- Monsieur MATHIEU Nicolas
Agent de maîtrise principal
- Madame MATT Catherine
Attaché territorial
- Madame MATTER Jacky
Commune de Dalhunden
- Monsieur MATT Gilles
Adjoint technique principal de 1e cl.
- Monsieur MAURY Emmanuel
Agent de maîtrise principal
- Madame MAX Chantal
Infirmière en soins généraux grade 1 isgs
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame MERCIER Catherine
Agent territorial du patrimoine 1ère classe titulaire
- Monsieur MERKEL Eric
Mairie de Dalhunden
- Madame MESSANG Gaëlle
Rédacteur
- Madame MESSMER Peggy
Assistante médico-administrative classe supérieure
- Madame METZGER Isabelle née PESSONNEAUX
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe / gestionnaire du service population
- Monsieur MEYER Fabien
Agent de maîtrise principal
- Monsieur MEYER Yves
Adjoint technique principal 1ère classe
- Monsieur MICHE Christophe
Assistant de conservation principal de 1ère classe
- Madame MICKISZ Nathalie née TROPIN
Puéricultrice grade 3
- Madame MODICA Marilyn
Assistant socio educatif de cl. exc.
- Monsieur MOITRIER Jean-Claude
Technicien principal de 1e cl.
- Madame MORGENTHALER Christelle
Aide-soignante classe normale
- Madame MORINIERE Geraldine
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe
- Madame MOSER Annick
Secrétaire général de mairie
- Madame MUGEL Corine
Assistante socio éducative éducatrice spécialisée 2ème grade
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur MULLER Olivier
Ingénieur principal
- Monsieur MULLER Patrick
Commune de dalhunden
- Madame NAPOLI-DANZELLE Alessandra née NAPOLI
Infirmière en soins généraux grade 2 isgs
- Madame NASROUNE Farida
Attaché
- Madame NAVA-MARX Nathalie née NAVA
Assistant socio educatif de classe exceptionnelle
- Madame NAVARRO Sophie née VELT
Puéricultrice hors classe
- Madame NEUMULLER Nathalie née TRIMBUR
Assistant familial
- Madame NONNENMACHER Sophia
Assistant socio educatif de cl. exc.
- Monsieur NORTH Philippe
Agent de maîtrise
- Monsieur NOWAK Jerome
Agent de maîtrise principal
- Madame NUSSBAUM Laure
Infirmière en soins généraux grade 2
- Monsieur OBACH Matthieu
Ingénieur
- Madame OBRECHT Sabine
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
- Madame OBRINGER Christine
Assistante administrative chargée de l'état civil et des élections
- Madame OBRINGER Katia née DANTZER
Agent territoriale spécialisée des ecoles maternelles
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame OHLMANN Caroline
Rédacteur principal 1ère classe
- Madame OLLAGNIER Davina née GEBHART
Infirmière en soins généraux grade 1 isgs
- Madame OSTERROTH Carole née KELLER
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
- Madame PALUMBO Regine née LIENHART
Attaché principal
- Monsieur PARAGE Serge
Adjoint technique principal 2ème classe
- Monsieur PATIS Philippe
Animateur principal 1ere classe
- Monsieur PETER Mathieu
Infirmier en soins généraux-grade 1 isgs
- Madame PETER Nathalie née BRUNNER
Chargée de communication
- Madame PEZZA Nathalie née FUSS
Aide soignante classe normale
- Madame PFIRSCH Caroline
Attaché territorial
- Madame PFLUMIO Céline née BRINGIA
Puéricultrice hors classe
- Monsieur PICCINELLI Adrien
Adjoint technique principal de 2e classe
- Monsieur PIERRE Cyril
Attaché principal
- Monsieur PIERRE Emmanuel
Ingénieur
- Monsieur PIERRE Sylvain
Ingénieur principal
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame PINKELE Patricia
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
- Madame PIOT Vanessa née WIPPLER
Infirmière en soins généraux (de) 2ème grade isgs
- Monsieur PIRINO Claude
Adjoint technique principal de deuxième classe
- Madame PORTEJOIE Virginie née PFLUMIO
Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Monsieur PORTNER Pierre
Commune de Dalhunden
- Monsieur POTTIER Jérôme
Aide soignant classe normale
- Madame POUCH Marjorie
Infirmière en soins généraux 2ème grade isgs
- Madame PROANO LANG Estelle née LANG
Ingénieur principal
- Madame PROVOST Pascale née DEVAUX
Agent de maîtrise
- Monsieur RABOT Eric
Attaché principal
- Madame RAULIN Nathalie
Assistant socio educatif du 2nd grade
- Madame REBER Sophie
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
- Madame REDEL Angélique
Assistante maternelle
- Madame REGNIER Clarisse née HEISSLER
Adjointe au maire
- Madame REICHARDT Carine
Adjoint administratif principal de 1e cl.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur REINAGEL Michel
Ingénieur
- Madame REISS Melanie née WOLFF
Attaché territorial
- Monsieur REY Christophe
Ingénieur principal
- Madame REYSS Danielle
Adjoint administratif princ 1re cl
- Madame RHEIN Brigitte
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement
- Madame RIEHL France
Agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles
- Madame RIETSCH Elisabeth
Assistant de conservation principal de 1ère classe
- Madame RIGAL Celine née SCHITTER
Assistant de conservation principal de 1e cl.
- Madame RINCKEL Virginie née BANDERIER
Technicienne de laboratoire de classe supérieure
- Monsieur RINGWALD Pascal
Technicien
- Madame RIOUX Joëlle
Assistant familial
- Monsieur RISCHMANN Eddy
Agent de maîtrise
- Monsieur ROCCHI Bruno
Agent de maîtrise principal
- Madame ROHFRITSCH Nadine née TULET
Infirmière en soins généraux de grade 2 isgs
- Madame ROMAND Lise née GACKEL
Rédacteur principal de 1e cl.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame ROSELMAC Anne née PEREIRA
Assistante socio éducatif educateur spécialisé grade 1
- Madame ROSIN Audrey née GUTH
Adjoint administratif principal de 1e cl.
- Madame ROYER Nathalie née FISCHER
Aide soignant classe supérieure
- Madame RUCH Geneviève
Adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire
- Monsieur RUMPLER Jean-Marie
Ingénieur principal
- Madame SANCHEZ Virginie
Puéricultrice hors classe
- Madame SARACCI Mamuriye
Aide-soignante classe normale
- Madame SATTLER Aurélie née DENNINGER
Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Monsieur SCHAAL Stéphane
Maire
- Monsieur SCHAECK Jean-Michel
Agent de maitrise / responsable service technique
- Monsieur SCHAEFFER Bruno
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Monsieur SCHALL Michel
Technicien principal de 1e cl.
- Madame SCHEER Estelle
Infirmière de bloc opératoire grade 3
- Madame SCHEIDHAUER Virginie
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
- Monsieur SCHEID Jean-Michel
Adjoint au maire
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame SCHILT Marie
Adjoint administratif principal de 1e cl.
- Madame SCHMITT Sabine
Puéricultrice hors classe
- Monsieur SCHMITT Yannick
Ingénieur principal
- Madame SCHNEIDER-ADAM Veronique née ADAM
Agent de maîtrise principal
- Monsieur SCHNEIDER Marc
Conseiller municipal
- Monsieur SCHNEIDER Philippe
Ingénieur
- Monsieur SCHNELL Olivier
Agent de maîtrise principal
- Madame SCHOCH Céline née HERB
Educateur de jeunes enfants
- Monsieur SCHOCH Frank
Agent de maîtrise principal
- Madame SCHOENY Céline née REEMEN SCHOENY
Infirmière en soins généraux de grade 1 isgs
- Madame SCHOTT Marie née SINGER
Agent des services hospitaliers de classe supérieure
- Monsieur SCHULER Herbert
Adjoint technique
- Monsieur SCHWARTZ Laurent
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Madame SCHWARTZ Nadine née DOSSMANN
Attaché principal
- Madame SCION Peggy née MERG
Attaché territorial
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame SEBAT Sandrine
Psychologue hors classe
- Monsieur SEILLER Fabien
Technicien principal de 1e cl.
- Madame SERBONT Christine née SCHWEITZ
Directrice générale adjointe
- Monsieur SIEGEL Eric
Assistant socio educatif de cl. exc.
- Madame SILER Gülay
Rédacteur
- Monsieur SIMLER Edouard
Adjoint technique
- Monsieur SIMON Guillaume
Ingénieur hors classe
- Madame SNEIJ Sandrine née STOFFEL
Rédacteur (secrétaire de mairie)
- Madame SOCKEEL Marie-Laure née GOUGEON
Puéricultrice hors classe
- Monsieur SOUDRE Patrice
Conseiller municipal délégué
- Madame SOULARD Frida
Auxiliaire de puericulture de classe superieure
- Madame SPANG-LARTILLOT Anne-Antoinette née LARTILLOT
Assistant de conservation principal de 2e cl.
- Madame SPISSER Fabienne née MARULIER
Ingénieur principal
- Monsieur STAEBEL Denis
Adjoint administratif principal de 1e cl.
- Madame STAUB Cornélia
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur STAUDINGER Christophe
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
- Monsieur STEIBEL Jérémy
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
- Madame STEINBACH Melanie
Bibliothécaire principal
- Monsieur STENGER Eric
Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Madame STOLTZ Estelle
Technicien principal de 1e cl.
- Madame STRAUB Estelle
Attaché
- Monsieur STREBLER Antonin
Agent de maîtrise principal
- Madame STRIFF Aline née DELANGE
Attaché
- Madame STUDI Marie-Claire née EISELE
Adjoint administratif principal 1er classe
- Monsieur STUMPF David
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Madame SYLVESTRE Carole
Technicien principal de 1e cl.
- Monsieur TAILLARD Jean-Didier
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
- Monsieur TARSIA Antoine
Technicien territorial
- Madame THIETRY Frédérique née MAAS
Secrétaire générale de mairie
- Madame THOLOZAN Muriel née CHAMPION
Assistant de conservation principal 1ère classe
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur TRICOT Guillaume
Éducateur territorial des a.p.s principal de 1ère classe
- Madame TRISTANO Simone née KAISER
Assistant familial
- Monsieur UBRIG Pascal
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Monsieur UNDREINER Vincent
Ingénieur principal
- Madame VASSE Pascale
Infirmière de soins généraux de grade 2 isgs
- Madame VETTER Régine née KOCH
Rédacteur principal de 2ème classe
- Madame VIEILLARD Fanny
Technicien principal de 1ère classe
- Monsieur VIGNERON Gilles
Infirmier en soins généraux de grade 2 isgs
- Madame VINCENT Alexandra
Adjoint du patrimoine
- Madame VITTORIA Danielle
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
- Madame VOEGELIN Severine née STOERCK
Attaché principal
- Monsieur VOELCKEL Didier
Mairie de Dalhunden
- Madame WACH Elodie née KREMER
Atsem
- Monsieur WAGNER Lionel
Technicien principal de 2e cl.
- Monsieur WALCK Christian
Infirmier en soins généraux de grade 2 isgs
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame WALTER Karine née GOEHRY
Puéricultrice hors classe
- Madame WALTHER Martine née PFLUG
Infirmière bloc opératoire 3eme grade isgs
- Madame WATRINET Brigitte née KUENY
Puéricultrice hors classe
- Madame WEBER Veronique née MARTZOLFF
Infirmier en soins généraux hors classe
- Madame WEHRUNG Joëlle née DISS
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
- Monsieur WEINSANTO Freddy
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Madame WEISSLER Nicole née HEINTZ
Mairie de dalhunden
- Madame WERMUTH Caroline
Agent de maîtrise principal
- Madame WERNERT Annie née JUND
Adjointe au maire
- Madame WERNERT Sophie
Assistante de gestion administrative
- Madame WILL Christelle née HERRMANN
Agent des services hospitalier qualifie classe superieure
- Madame WINCKEL Laetitia née MICHEL
Puéricultrice hors classe
- Madame WINKLER Christelle née GARCIA-MARTIN
Attaché territorial
- Madame WISS Véronique née SCHUTTRUMPF
Manipulatrice d'électroradiologie de classe supérieure
- Madame WOLFF Sylvie née GLASSMANN
Infirmière en soins généraux grade 2 isgs
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame ZEHNER Pascale
Attaché principal
- Monsieur ZEHOUANI Rachid
Adjoint technique territorial
- Monsieur ZILLIOX Grégory
Technicien hospitalier
- Madame ZIMMERMANN Isabelle née NICOLE
Ingénieur principal
- Monsieur ZIMMER Yannick
Adjoint technique
Article 2 :
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon VERMEIL est décernée à :
- Madame ALANOIX Lisette
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
- Monsieur ARBOGAST Florent
Agent de maîtrise
- Monsieur AUBERT Bernard
Technicien principal de 1e cl.
- Madame BALTZER Francoise née KOCHER
Rédacteur principal de 1ère classe
- Monsieur BASTIAN Guy
Attaché principal
- Madame BAUER Sandrine
Rédacteur principal de1e cl.
- Madame BECKERICH Vereine
Assistant socio educatif
- Monsieur BECKER Jean-Michel
Adjoint technique principal de 1e cl.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur BECK Jean-Philippe
Adjoint technique territorial principal de 1er classe
- Madame BELHADJ Mireille née JAMBOIS
Agent de maîtrise
- Madame BERENBACH Fabienne née COTTE
Agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles
- Monsieur BERTHELOT Yann
Attaché principal
- Madame BERTRAND Caroline née MATACZ
Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure
- Monsieur BLANCK Denis
Conseiller municipal
- Madame BOEHM DURST Christine née DURST
Technicienne de laboratoire médical classe sup
- Monsieur BOUAT Didier
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
- Monsieur BOURGADE Franck
Technicien
- Madame BOUX Isabelle
Infirmière en soins généraux de grade 2 isgs
- Madame BRAUNSTEIN Sylvie née FRANCOIS
Rédacteur
- Madame BRAUN Valerie née STICKEL
Ouvrier principal 1ere classe - cuisinière
- Madame BRAUN Valérie
Assistante de gestion administrative
- Madame BREITMOSER RONDIO Monique née RONDIO
Rédacteur
- Madame CHAMOIS Corinne
Adjoint administratif principal de 1e cl.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame CHEVRESSON Michele
Adjoint administratif territorial principal de 1ere classe
- Madame CHRISTMANN Nathalie née BUFFLER
Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Monsieur CORBE Olivier
Attaché principal
- Madame CORNEILLE Evelyne née MULLER
Secrétaire de mairie
- Monsieur CORRUBLE Sylvain
Attaché principal
- Monsieur COSTAN-ZANON Christian
Agent de maîtrise principal
- Monsieur CROISSIER-STEPHAN Philippe
Technicien
- Monsieur CRONIMUS Eric
Technicien
- Monsieur CUGNEY Christian
Administrateur hors classe
- Monsieur CULMONE François
Agent de maîtrise
- Monsieur DAHLENT Jean-Michel
Technicien
- Monsieur DECKER Manfred
Adjoint au maire
- Madame DHENIN Marie-Claude née KREMER
Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle
- Monsieur DIEBOLD Vincent
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Monsieur DIEUX David
Adjoint technique territorial
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur DIJOUX Jean
Adjoint technique
- Madame DRILLON Evelyne née SCHNEIDER
Assistant socio educatif de cl. exc.
- Madame DUSCH Nathalie née SPRINGER
Infirmière en soins généraux de grade 2 isgs
- Madame EHRESMANN Manuela
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
- Monsieur ELIE Alain
Adjoint technique principal 1ere classe
- Monsieur ELSAESSER Christophe
Conseiller municipal délégué
- Monsieur ENGEL Pascal
Agent de maîtrise principal
- Monsieur EPP Andre
Agent de maîtrise principal
- Madame ETIENNE Blandine
Assistant socio educatif de cl. exc.
- Monsieur EULERT Erwin
Adjoint au maire
- Madame FAUSSER Catherine née GUTH
Attaché
- Madame FEY Michelle
Infirmière en soins généraux de grade 2 isgs
- Monsieur FIEGEL Eric
Brigadier chef principal
- Monsieur FISCHER Daniel
Maire
- Monsieur FISCHER Yves
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur FLECKSTEIN David
Adjoint technique principal de 1ère classe
- Madame FLEURANCE Patricia
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement
- Monsieur FRANTZ Olivier
Agent de maîtrise principal
- Madame FRITSCH Christine
Adjointe au maire
- Madame FRUTOS Isabelle née STEIN
Rédacteur principal 1ere classe
- Monsieur GEIB Laurent
Agent de maîtrise principal
- Monsieur GEIST Pierre
Maire
- Monsieur GODARD Jean-Christophe
Agent de maîtrise principal
- Monsieur GOERST Remy
Attaché principal
- Monsieur GOETTELMANN Michel
Conseiller municipal
- Monsieur GUGLIELMI Olivier
Brigadier-chef principal
- Madame GUGUMUS Brigitte
Infirmière cadre de santé paramédical
- Madame HAFFEMAYER Estelle née BOEHM
Attaché territorial
- Madame HALTER Danielle née SCHWARTZ
Infirmière en soins généraux de grade 2 isgs
- Madame HALTER Isabelle née HEISSERER
Attaché
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur HANSEN Thierry
Ouvrier principal 1ere classe
- Monsieur HANSMAENNEL Luc
Technicien principal de 1e cl.
- Monsieur HASSENFRATZ Olivier
Agent de maîtrise principal
- Madame HAUSS Daniele
Assistant familial
- Madame HEILMANN Sandra
Conseiller supérieur socio-educatif
- Madame HEINTZ Marie-Claire
Adjoint administratif territorial principal 1ere classe
- Madame HEITZ Francoise née SEEMANN
Ped ergo psy ortho manip hors classe
- Monsieur HEPP Jean-Denis
Adjoint au maire
- Madame HEYL Rosalia née CAMPISI
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
- Monsieur HIBON David
Agent de maitrise principal
- Madame HOCH Denise née KIENTZ
Adjointe au maire
- Madame HOLTZINGER Valerie
Directeur territorial
- Monsieur HOLZSCHERER Daniel
Maire
- Monsieur HORNECKER Guy
Premier adjoint au maire
- Monsieur HORY Fabien
Ingénieur principal
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur HUBER Alfred
Commune de Dalhunden
- Monsieur HUBER Mickael
Agent entretien qualifie
- Monsieur HUBERT Frank
Agent de maîtrise principal
- Monsieur HUBER Yannick
Rédacteur principal de 1ere classe
- Monsieur HUNSINGER Marc
Ingénieur principal
- Monsieur HUSSON Francois
Ingénieur en chef hors classe
- Madame ILIC Florence née HAREL
Directrice générale des services
- Madame ILLIG Cathie née VIERLING
Attache territorial
- Madame ISENMANN Maria née ESTEVES DA SILVA
Agent d'entretien du complexe sportif
- Monsieur JANDROK Thierry
Psychologue hors classe
- Monsieur JUND Etienne
Adjoint au maire
- Monsieur JUND Marc
Adjoint administratif principal de 1e cl.
- Monsieur KASTNER Fabrice
Brigadier chef principal
- Madame KECK Murielle
Aide-soignante de classe supérieure
- Monsieur KELSCH Martial
Adjoint technique territorial principal 1ere classe
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur KHELIFA Amar
Assistant de conservation
- Monsieur KHELIFI Abden-Nasser
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
- Madame KLEIN Laurence née AUDET
Infirmière en soins généraux et spécialisés
- Monsieur KLEINMANN Jean
Adjoint au maire
- Monsieur KLEIN Martin
Ingénieur
- Monsieur KLEIN Michel
Adjoint au maire
- Madame KOLMER Cathy née NUSSBAUM
Adjoint administratif principal de 2ème classe
- Monsieur KORMANN Nicolas
Adjoint au maire
- Monsieur KOUIDRI Tewfik
Agent de maîtrise principal
- Madame KUNTZ Evelyne née SCHWEICKART
Agent de restauration ouvrier principal 2ème classe
- Monsieur LAAS Francis
Maire
- Madame LAICHINGER Catherine née BENOIT
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
- Monsieur LAMBIASE Alfonso
Agent de maîtrise principal
- Monsieur LANGE Alexandre
Directeur general des services
- Monsieur LANG Pascal
Technicien
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame LANTZ Frédérique
Secrétaire générale de mairie
- Madame LAVARENNE Magali
Assistant socio educatif de cl. exc.
- Monsieur LAVITAL Jean-Claude
Adjoint technique territorial principal de 1ere classe
- Monsieur LE BRUN Bruno
Brigadier chef principal
- Madame LEBURGUE Anne née BLAIRE
Assistant socio educatif de cl. exc.
- Monsieur LEMBLE Bernard
Technicien supérieur hospitalier de 2ème classe
- Monsieur LIGONNIERE Christophe
Adjoint technique territorial principal de 1ere classe
- Monsieur LUTTER Patrick
Adjoint au maire
- Madame MAECHLING Geneviève née DROUIN
Attache principal
- Monsieur MALAISE Christophe
Agent de maîtrise principal
- Madame MALECOT Christine
Rédacteur principal 1ere classe
- Monsieur MARQUART Sébastien
Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Monsieur MARTIN Olivier
Agent de maîtrise principal
- Monsieur MAYEUR Laurent
Technicien principal de 2ème classe
- Monsieur MICHEL Jean-Claude
Premier adjoint au maire
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame MICHEL Karine née FLECKENSTEIN
Infirmière cadre de santé paramédicale
- Monsieur MONASSON Christophe
Agent de maîtrise principal
- Madame MOREAU Christiane née WAGNER
Agent des services hospitaliers qualifiés
- Madame MOREL Alice née ROCHEL
Maire
- Madame MUHR Nathalie
Bibliothécaire territorial
- Monsieur MULLER Vincent
Adjoint technique territorial principal de 1ere classe
- Monsieur NORD Charles
Conseiller municipal
- Madame OBERLE Véronique née STEPHAN
Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure
- Monsieur OFFNER Eric
Ingénieur principal
- Madame OHLMANN Marie-Christine née MULLER
Infirmière en soins généraux 1er grade
- Monsieur OLLAND Thierry
Adjoint technique territorial principal de 1ere classe
- Madame OSWALD Isabelle
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
- Madame OTT Katia
Infirmière en soins généraux grade 2 isgs
- Madame PETER Elisabeth née SCHIECK
Rédacteur principal 2ème classe
- Monsieur PETERSCHMITT Bernard
Ingénieur en chef
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame POST Nathalie née KELLER
Assistant familial
- Monsieur QUIRIN Charles
Premier adjoint au maire
- Madame RABOLION Arsène née LAMBERT
Infirmière en soins généraux 2ème grade
- Madame RANJATOELY Hélène née KUBLER
Assistant socio educatif de cl. exc.
- Monsieur REINBOLD Gilbert
Ancien adjoint au maire
- Madame REUTENAUER Astride née SCHMIDT
Assistant familial
- Monsieur RICKA Francis
Ouvrier principal de 1ère classe
- Madame RIEDINGER Marie-Madeleine née SCHMITT
Ingénieure en chef
- Monsieur RISSER Stève
Agent de maîtrise
- Monsieur RIVAT Jean-François
Technicien
- Madame ROESCH Caroline née PREVOT
Puéricultrice de grade 3 isgs
- Monsieur ROHFRITSCH Bernard
Attaché hors classe
- Madame ROHMER Marie-Anne née FLUCK
Adjointe au maire
- Monsieur RUDOLPH Nestor
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Madame SAGER Patricia née MAYER
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur SCHAEFFER Christophe
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
- Madame SCHANG Laurence
Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Madame SCHARWATT Fabienne
Technicien
- Madame SCHEER Dominique née DILLMANN
Rédacteur principal de 2ème classe
- Madame SCHERER Carole
Adjoint administratif principal 1ere classe
- Monsieur SCHMIDT Théodore
Adjoint au maire
- Monsieur SCHMITT Bernard
Conseiller municipal
- Madame SCHMITT Veronique née MAPELLE
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
- Madame SCHNEIDER Carine née BRUA
Conseillère municipale
- Monsieur SCHUPP Michel
Ingénieur
- Madame SEYLLER Véronique
Agent des services hospitaliers de classe supérieure
- Madame SIEGLER Valérie
Aide-soignante de classe supérieure
- Monsieur SIEGRIST Franck
Ingénieur hors classe
- Madame SIEMAST Martine
Agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe
- Monsieur SIMONIN Pascal
Adjoint administratif principal de 1e cl.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame SOARES Elisabeth née BITZ
Infirmière en soins généraux de grade 2 isgs
- Monsieur SPEHNER Guy
Adjoint au maire
- Madame SPIELMANN Eliane
Rédacteur principal de 1ere classe
- Monsieur STACHNICK Didier
Assistant de conservation
- Monsieur STAHL Jean-Luc
Technicien principal de 1ère classe
- Monsieur STAUDINGER Sebastien
Agent de maîtrise principal
- Monsieur STEMPF Frederic
Chef de service de police municipale
- Madame STRASSER Odile née ZERR
Ouvrier principal cuisine distribution
- Madame STRAUB Odile
Adjoint administratif territorial principal de 1ere classe
- Monsieur STROZIK Yves
Directeur territorial
- Monsieur STUTZMANN Gérard
Maire
- Madame TAJIC Sabrina née HOFFARTH
Assistante de gestion administrative
- Madame THAL Tania
Assistante médico-administratif classe exceptionnelle
- Madame TREGER Christel née APPLINCOURT
Aide-soignante de classe normale
- Monsieur URBAN Michel
Conseiller municipal délégué
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame VAINCOT Laurence
Aide-soignante classe normale
- Monsieur VAN GUCHT Philippe
Ingénieur principal
- Madame VERGNAIS Christine née GUIDEAU
Assistante socio-éducative - assistante service social de grade 2
- Monsieur VERNET Gregoire
Technicien principal de 1e cl.
- Madame VIX Marie-Christine
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
- Monsieur VOLTZENLOGEL Yves
Technicien principal de 1ère classe
- Madame VOLZ Muriel née SCHELCHER
Adjoint administratif principal de 1e cl.
- Madame WATHLE Véronique née HANUS
Technicienne de laboratoire cadre de santé paramédicaux
- Monsieur WEIL Bernard
Adjoint technique territorial principal de 1ere classe
- Monsieur WENDLING Laurent
Ouvrier principal 1ère classe
- Monsieur WERNERT Didier
Agent de maîtrise principal
- Monsieur WICK Jean-Jacques
Adjoint au maire
- Madame WIEDEMANN Nathalie née BAILLEUL
Aide-soignante classe supérieure
- Monsieur WINTERSTEIN Laurent
Adjoint technique territorial principal de 1ere classe
- Monsieur WOLFF Remy
Agent de maîtrise principal
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame ZAUG Carole
Attaché principal
- Monsieur ZIMMERLIN Dominique
Agent de maîtrise principal
- Madame ZIMMERMANN Catherine
Infirmière en soins généraux et spécialisés
- Madame ZINK Christine née MARXER
Infirmière en soins généraux grade 2
Article 3 :
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon OR est décernée à :
- Monsieur ACKERMANN André
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
- Monsieur ADAM Francis
Agent de maîtrise principal
- Madame ALLENBACH Martine
Rédacteur ppal de 2e classe / secrétaire générale de mairie
- Madame ANTHONY Marielle née LEBOLD
Rédacteur principal de 1ère classe
- Monsieur AUROUX Cyrille
Adjoint technique principal de 1e cl.
- Monsieur BALTZER Jean-Georges
Premier adjoint au maire
- Madame BAUTZ Michèle
Attaché principal
- Monsieur BERNHARDT Jean
Adjoint technique principal de 1e cl.
- Madame BOHN Nathalie
Adjoint administratif principal 1ère classe
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame BOUDOUL Francoise née HESCHUNG
Infirmière en soins généraux grade 2 isgs
- Madame BRUNAGEL Marie-Paule
Éducateur de jeunes enfants
- Madame CABIROL DE SAINT GEORGES Mireille née WELTZ
Maire
- Monsieur CARLEN Richard
Adjoint technique principal 1ère classe
- Monsieur CARMAUX Thierry
Assistant socio educatif de cl. exc.
- Monsieur CLAUS Jean-Marc
Infirmier psychiatrique de classe supérieur
- Monsieur DAESSLE Jean-Marc
Infirmier en soins généraux grade 2
- Monsieur DANGLADES Tony
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement
- Monsieur DECKER Laurent
Rédacteur
- Monsieur EGGERMANN Valere
Adjoint technique principal de 1e cl.
- Monsieur EICHWALD Bernard
Adjoint au maire
- Monsieur ENGEL Frédéric
Ingénieur en chef
- Madame ERBES Larissa
Professeur d'enseignement artistique hors classe
- Madame FATH Béatrice
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement
- Monsieur FISCHER Olivier
Ingénieur principal
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur FRIEDRICH Eric
Ingénieur principal
- Monsieur FRITSCH Romain
Conseiller municipal
- Monsieur FRITZ Jean-Luc
Agent de maîtrise principal
- Madame FROMENT Francine
Maire honoraire
- Monsieur FUHRMANN Joel
Adjoint technique principale 1ère classe
- Monsieur FUSS Jean-Philippe
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Monsieur GAERTNER Emmanuel
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
- Monsieur GEIST Thierry
Agent de maîtrise principal
- Madame GENTIZON Clarisse née DIAZ
Infirmière en soins généraux (psy) 2eme grade isgs
- Madame GERWIG Josiane née GRUNDER
Adjoint technique principal de 1ere classe
- Madame GIECK Anne
Rédacteur principal 1ère classe
- Monsieur GOETTELFINGER Armin
Attaché
- Monsieur GOETZ Pascal
Adjoint technique principal de 1ère classe des etablissements d'enseignement
- Monsieur GRANDGEORGE Eric
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
- Madame GROSSHOLTZ Valérie née BARTHELME
Infirmière cadre supérieure de santé paramédicale
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur GROSSKOST Christophe
Agent de maîtrise principale
- Monsieur HEINTZ Marcel
Conseiller municipal
- Monsieur HEINTZ Martin
Adjoint technique principal de 1e cl.
- Madame HELBRINGER Philippe
Conseiller principal des aps
- Monsieur HENNARD Didier
Secrétaire général de mairie
- Monsieur HENNINGER Jean-Georges
Technicien principal de 1ère classe
- Monsieur HOERNER Robert
Adjoint technique principal 2ème classe
- Madame HORN Marie-Paule née GOEPP
Assistant socio educatif de cl. exc.
- Madame HOST Claudine
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
- Monsieur HUGUENIN Yannick
Adjoint technique principal de 2eme classe
- Monsieur HUMBERT Didier
Agent de maîtrise principal
- Monsieur HURLE Christophe
Technicien hospitalier
- Madame IMMIG Nathalie
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
- Madame JACOB-BOHN Veronique née BOHN
Attaché principal
- Madame JAEGER Sylvie née LEY
Adjoint des cadres classe supérieure
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame JULITTE Sylvie née CHRIST
Infirmière en soins généraux (de) isgs 2eme grade
- Monsieur KAEUFLING Christophe
Technicien principal 2ème classe
- Monsieur KAPFER Jean-Marie
Infirmier en soins généraux grade 2 isgs
- Monsieur KELLER Dominique
Manipulateur en électroradiologie de classe supérieure
- Monsieur KIEFFER Patrick
Agent de maîtrise principal
- Madame KRAUTH Caroline née JOST
Infirmière cadre de santé paramédicale
- Monsieur KREBS Pascal
Adjoint technique princ 1re cl
- Madame KUHN Nathalie
Rédacteur principal de 1e cl.
- Monsieur KUNKEL Michel
Attaché principal
- Monsieur LABRUNE Thierry
Technicien principal de 1e cl.
- Monsieur LANG Luc
Ingénieur principal
- Monsieur LE CORRE Christophe
Infirmier en soins généraux de grade 2 isgs
- Madame LIMBACH Corinne née HENNI
Ouvrier principal 1ere classe - cuisiniere
- Madame LIOTET Marie-Antoinette née SCHNEIDER
Attaché
- Monsieur LOUCHART Denis
Assistant de conservation principal de 2e cl.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame MARTIN Carine née BURGER
Attaché territorial
- Madame MARTIN Christiane
Attachee
- Madame MEMHELD Nadine née HAEGELI
Aide-soignante de classe supérieure
- Monsieur MENGUS Yves
Technicien
- Monsieur MERCKEL Michel
Adjoint technique territorial principal de 1ere classe
- Madame MESSIFET Patricia
Rédacteur principal de 2e cl.
- Madame METTENET Nathalie née DREYFUS
Adjoint administratif principal 1ere classe
- Monsieur MEYER Patrick
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement
- Madame MILLOT Cathie née HALTER
Aide-soignante de classe supérieure
- Monsieur MOSSLER Pascal
Adjoint technique territorial principal de 1ere classe
- Monsieur MUCK Philippe
Technicien principal de 1ere classe
- Madame MUSIALOWSKI Christine née DISS
Agent spécialisé principal de1ère classe des écoles maternelles
- Monsieur NOEPPEL Bernard
Adjoint technique territorial principal de 1ere classe
- Madame OBRECHT Marie-Madeleine
Attache d administration hospitalière
- Monsieur PERCEAU Marc
Directeur territorial
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame PFISTER Corinne née SIMON
Aide soignante classe supérieure
- Monsieur PFISTER Patrick
Ouvrier principal 2eme classe
- Monsieur PHILIBERT Pascal
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
- Madame PROVOSTIC Sylvie née DEROUAULT
Infirmière en soins généraux de grade 2 isgs
- Monsieur REBOH Jean
Ingénieur hors classe - directeur général des services
- Madame RICHTER Andrée née WURTZ
Adjoint technique territorial principal de 1ere classe
- Madame RITTERBECK Michèle née MEYER
Aide soignante de classe supérieure
- Madame RUEDA-ILLERA Veronique née ZWIEBEL
Adjoint technique territorial principal de 1ere classe
- Monsieur RUELLAN Didier
Technicien
- Madame RUIZ Françoise
Rédacteur
- Monsieur RUSCH Jean-Luc
Adjoint admin princ 1re cl
- Madame RUTYNA Isabelle née MARTIN
Assistant socio éducatif spécialisé assistant service social de grade 2
- Madame RUXER Mireille née BURG
Infirmière en soins généraux de grade 2 isgs
- Madame SCHAECK Monique née MATHIS
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
- Madame SCHERBECK Martine née HOST
Rédacteur principal de 1ere classe
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame SCHMITT Corinne née FREDJ
Adjoint technique principal de 1e cl. ee
- Monsieur SCHORUNG Francis
Maire
- Madame SCHWARZ Annick
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
- Madame SERY Marie-Thérèse née HESS
Agent des services hospitaliers de classe supérieure
- Madame SONNENDRUCKER-MAYER Annick née SONNENDRUCKER
Attachée principale
- Madame SPIESER Christine née KLEIN
Attaché territorial
- Madame STEHLE Beatrice
Assistant socio educatif de cl. exc.
- Monsieur SUBLON Jérôme
Premier adjoint au maire
- Monsieur TOUITOU Thierry
Ingénieur principal
- Madame TREU Elisabeth
Aide-soignante de classe supérieure
- Monsieur TRITSCHBERGER Robert
Adjoint technique principal 1ère classe
- Monsieur TROMSON Eric
Adjoint technique principal de 1ère classe des etablissements d'enseignement
- Madame TUTIN Laurence née BRANDNER
Adjoint administratif territorial principal de 1ere classe
- Madame ULLMANN Ingrid
Infirmière cadre supérieure de santé paramédicale
- Madame ULM Elisabeth née HEITZ
Adjoint administratif territorial principal de 1ere classe
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame URSENBACH Viviane née STOLLInfirmière en soins généraux de grade 2 isgs
- Madame VETTER JosianeAttaché principal
- Monsieur VIT Jacques
Rédacteur
- Monsieur WALTZ Jean-LucAgent de maitrise principal
- Madame WEBER LaurenceRédacteur principal de 2e cl.
- Madame WEISS Isabelle née KOESSLERIngénieur principal
- Monsieur WIEDMANN ThierryAgent de maîtrise principal
- Madame WINTZ VéroniqueRédacteur
- Madame ZINNI Maria Dos Anjos née DE ALMEIDA PEREIRAAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement
Article 4:
Article 5:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg pendant un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le
Le Préfet,
Jacques W/TKOWSKI
15 UL 2025
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fratemité
Arrêté préfectoral n° CAB-2025-22
accordant la médaille d'honneur agricole
Promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole;
Bureau du Cabinet
Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille
d'honneur agricole ;
Vu le décret du 23 août 2001 modifiant le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin;
Considérant que tous les récipiendaires remplissent les conditions pour l'attribution de la médaille
d'honneur agricole ;
Sur proposition de la s'ous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Arrête
Article 1er :
La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à:
- Madame CHIOZZI Jessica
As�istante gestion du territoire
- Madame DELPY Christine
Chargée d'activité
- Madame DIET RICH Virginie
Analyste
- Madame DILLENSEGER Sophie
Chargée viticulture
- Madame ESCANDE Estelle
Conseillère qlf�nt à distance
J /�
�
- Madame FONTAINE Laure
Adjoint directeur,ip'agence
- Madame GERARDOT Amélie
Expert-comptable
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame IFFRIG SéverineResponsable adjointe du service social
- Monsieur JOUGUELET LaurentChargé du marketing opérationnel
- Madame KELLER StéphanieConseiller indemnisation
- Madame REEB ShirleyChargée de projets
- Monsieur REICHARDT ThierryResponsable domaine sinistres auto/corporel
- Monsieur REINBOLD JérémyChauffeur collecte et navette
- Madame SAMRAOUAN MélanieAnimateur process outils
- Monsieur SCHWOEHRER PhilippeResponsable d'équipe
- Madame SYREN CatherineTechnicien svp informatique
- Monsieur VOLPOET YoannFormateur
Article 2:
La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BRAHIM-AZZOUZ ToufikPilote polyvalent
- Madame CHRISTOPHEL PatriciaConseillère commerciale particuliers
- Madame DELPY ChristineChargée d'activité
- Monsieur DUPORGE DominiqueMagasinier technique
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur FAIVRE PascalCadre bancaire
- Monsieur FELDMANN ThomasTechnicien spécialisé
- Madame FRITSCH NatachaConseillère technique
- Madame HAMMES StéphanieConseiller client a distance spécialisé
- Madame KIEFFER AngéliqueGestionnaire ressources humaines
- Madame LOOTEN Edith
Manager
- Monsieur LUTZ FrédéricComptable - conseiller social
- Monsieur MOGLIA MauriceResponsable financier
- Monsieur SIGRIST PhilippeConseiller agricole
- Madame WEIBEL CarolineCadre bancaire
Article 3:
La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
- Monsieur ANDRE ChristopheInformaticien
- Madame DELPY ChristineChargé d'activité
- Monsieur ETAME RichardChef d équipe tri qualité
- Monsieur GILLIG YvesAgent technique
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Madame HANSS NathalieAssistante direction générale
- Madame LEITNER EmmanuelleAnalyste bancaire
- Madame MULLER EvelineDirectrice d'agence
- Madame NOLD RégineEmployée de banque
- Madame PFEIL NathalieChargée d'activité
- Madame SCHNEIDER HélèneConseiller à distance santé et prévoyance souscription assurances collectives
- Madame SCHNEIDER MurielResponsable services généraux
- Monsieur WAMPFLER ChristopheChauffeur collecte
- Madame WEIBEL CarolineCadre bancaire
Article 4:
La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :
- Madame BERNHARDT MurielConseiller particulier
- Monsieur BURKHART HubertPilote-conditionnement 3
- Monsieur EHRHARDT BertrandResponsable de la filière assurances
- Monsieur FRIEDMANN PatrickDirecteur d'agence
- Monsieur GEHLEN YvonOpérateur d'affinage
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
- Monsieur GOMMENGINGER JeanSylviculteur
- Monsieur HAMMEL Jean-LucChargé de mission courtage
- Madame HUSSON SylvieAssistante de direction
- Monsieur KIEFFER PierreAnimateur
- Madame LECERF PatriciaAgent msa
- Monsieur METREAU DominiqueChef de service gestion du territoire
- Madame RAMSPACHER MartineGestionnaire d'assurance
- Madame SCHNEIDER MurielResponsable services généraux
Article 5:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg pendant un délai de deux mois à compter de sa date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 6:
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 16 JUIL, 2025
Le Préfet,
y
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
_ _— — n .
...
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur
Arrêté portant fermeture de l'atel.ier automobile de SENS
Le Préfet de la Région Grand-Est
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'étude de faisabilité du 9 mars 2023 visant à mutualiser l'atelier automobile de SENS au sein du
centre de soutien automobile de la gendarmerie d'AUXERRE;
Vu l'avis conjoirit du directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de
l'immobilier et du directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie
nationale du 26 juillet 2023 relatif au projet de mutualisation de l'atelier automobile de SENS au
sein du centre de soutien automobile de la gendarmerie d'AUXERRE;
Vu la lettre de la directrice des ressources humaines du ministère de l'Intérieur au préfet délégué
pour la défense et la sécurité Est en date du 6 février 2025 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité social d'administration du 3 juillet 2024, et en
particulier son point VI ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-07 en date du 24 janvier 2025 portant délégation de signature en
faveur de M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Considérant que l'étude de faisabilité du 9 mars 2023 réalisée par la direction de l'équipement et
de la logistique du secrétariat général pour l'admini.stration du ministère de l'Intérieur (SGAMI)
conclut au classement de l'atelier automobile de SENS parmi les ateliers de taille critique de trois
équivalents temps plein ou moins;
Considérant que, par avis conjoint du 26 juillet 2023, les directeur de l'évaluation, de la
performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et directeur des soutiens et des finances
de 1.a direction générale de la gendarmerie nationale confirment que le regroupement sur le site de
la caserne Les Clairons à AUXERRE - site dl,J centre de soutien automobile de la gendarmerie -
permettra un fonctionnement pérenne tout,au long de l'année sur une emprise proche et sécurisée
pour les services actifs situés à proximité de SENS; ·,
Considérant que, consultés le 3 juillet 2024, les membres du comité social d'administration ont
émis, à la majorité des voix, un avis favorable à la fermeture de l'atelier de SENS et à la
mutualisation de son activité au sein du centre de soutien automobile de la gendarmerie
d'AUXERRE;
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Considérant par ailleurs que la fermeture de l'atelier implique la mise en œuvre de moyensorganisationnels relatifs à la gestion des deux personnels affectés sur site à la date du présent arrété, enconséquence de quoi ces personnels se sont vus proposer des modalités de travail conformes a leursattentes qu'ils ont acceptées ;
Considérant enfin que, par lettre du 6 février 2025, la directrice des ressources humaines du ministère del'Intérieur a conclu que les critères nécessaires à la qualification de la mutualisation des ateliersautomobiles de SENS et AUXERRE en opération de restructuration ne sont pas réunis ;
ARRÊTE
Article 1: L'atelier automobile de SENS est fermé depuis le 1" jour du mois suivant l'avis favorable ducomité social d'administration, soit le 1 août 2024.
Article 2 : L'activité de l'atelier de SENS est confiée au centre de soutien automobile de la gendarmeried'AUXERRE.
Article 3: L'affectation opérationnelle des deux personnels affectés à l'atelier automobile de SENSavant sa fermeture n'est pas modifiée.
Article 4: Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution de la présentedécision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et dont copiesera adressée pour information à monsieur le préfet de I'Yonne, au Général commandant la région degendarmerie zonale Est et au Général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté.
Article 5: Le présent-arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois, à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs, par un recours gracieux formé auprès du préfet délégué pour ladéfense et la sécurité Est (Bureau du Cabinet - Espace RIBERPRAY, 12 rue Belle-Isle 57036 METZ Cedex01), ou un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — Place Beauvau, 75800 PARIS). Sa légalité peut être contestée dans le mêmedélai, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou depuis la réponse négative aurecours gracieux ou hiérarchique, devant la juridiction administrative territorialement compétente(Tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix 67070 STRASBOURG, ou www.telerecours.fr)
Fait à Metz, le ' 1 JUIL, 2025
Le préfet et par délégation,Le préfet délégué pouf la/défense et la sécurité,
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
PREFET Cabinet du préfet
DU BAS-RHIN Direction des sécuritésLot Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION À STRASBOURG, DESTINÉÀ ASSURER LA SÉCURITÉ DE LA GRANDE BRADERIE 2025
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L226-1 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions
terroristes Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1" décembre 2016 ;
Vu les arrêtés municipaux de la commune de Strasbourg relatifs aux mesures de circulation et de
stationnement mises en place dans la Grande-Île à I'occasion de l'organisation de la grande braderie
de Strasbourg prévue le samedi 26 juillet 2025 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en
outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions
pénales soient commises ;
Considérant qu'en application de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et
de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer
un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment à
Strasbourg, compte tenu des attentats qui ont visé le marché de Noël le 11 décembre 2018 ;
Considérant que des mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pour la
sécurisation de la grande braderie de Strasbourg prévue le samedi 26 juillet 2025, rassemblant
environ 400 stands de commerçants sédentaires et non sédentaires, installés sur la voie publique,
que cette manifestation a vocation à rassembler de 300 000 à 350 000 personnes, qu'elle se déroule
à proximité notamment de la cathédrale Notre-Dame, laquelle représente un symbole l'exposant à
un risque d'acte de terrorisme ;
Considérant qu'une interdiction de circulation au sein du périmètre sera prise par la ville de
Strasbourg et que des dispositifs anti-bélier seront installés en bordure de périmètre pour prévenir
la pénétration éventuelle par un véhicule bélier ;
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Considérant l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2025 » depuis le 1" juillet
2025 maintenant le plan au niveau « urgence attentat » et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la ville de
Strasbourg ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins de
prévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement de la grande braderie à
Strasbourg; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre s'étend sur le secteur
détaillé à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré pour la durée de la manifestation, le samedi 26
juillet 2025 de 05h00 jusqu'a 21h00 ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de cet évènement, l'accès des piétons et des véhicules à
ce périmètre de protection doit être subordonné aux mesures de contrôle prévues à l'article 4 du
présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles
d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L611-
1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs
déployés par les services de police ;
Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1°": instauration du périmètre de protection
Un périmètre de protection est instauré dans la partie ouest du secteur dit de la Grande-Île de
Strasbourg, le samedi 26 juillet 2025 de 05h00 jusqu'a 21h00 ;
Article 2 : délimitation du périmètre de protection
Le périmètre de protection est délimité par l'ensemble des voies et axes suivantes :
« quai Charles Emile Altorffer
« quai St-Jean
« quai Kléber
« rue de la Nuée-Bleue
« rue du Dôme
« rue des Frères
« — rue des Écrivains
« quai au Sable
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
* pont Sainte-Madeleine
» quai des Bateliers
» quai St-Nicolas
« quai Charles Frey
* quai Finkwiller
« rue Finkwiller
» ponts Couverts
* quai Turkheim
« _ pont de l'abattoir
La carte du périmètre de protection est annexée au présent arrêté.
Article 3 : points d'accés au périmètre de protection
Les points d'accès au périmètre de protection sont les suivants :
— pour les véhicules :
« entrée (pour les seuls véhicules autorisés durant la mise en œuvre du périmètre) par :
© Pont de Paris
e Pont du Corbeau
« sortie par :
© Pont Saint-Nicolas
— pour les piétons :
° Pont du Maire Kuss
° Pont du Faubourg de Saverne
e Pont du Marché
© Pont de Paris
© Pont du Faubourg de Pierre
e Quai Schoepflin
9 RueduFort
° RueduFil
© Rue du Tribunal
o Rue Brûlée
e Rue des Juifs
© Rue du Chapon
o Rue des Veaux
o Pont Sainte-Madeleine
© Pont du Corbeau
© Pont Saint-Nicolas
° Pont Saint-Thomas
o Passerelle des Moulins
e Ponts Couverts
o Pont de l'Abattoir
© Pont National
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
L'accès au périmètre de protection par les usagers cyclistes est autorisé pied à terre.
Article 4 : mesures mises en œuvre pour réglementer l'accés et la circulation des personnes au sein
du périmètre
Les mésures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein du
périmètre de protection, dans les conditions fixées par l'article L226-1 du code de la sécurité
intérieure, sont :
« _ les palpations de sécurité
« es inspections visuelles des bagages
« — les fouilles des bagages
« les visites des véhicules
À l'exception de la visite des véhicules, et conformément à l'article L226-1 du code de la sécurité
intérieure, les autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la police
municipale de Strasbourg et des agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L 611-1 de ce même
code.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur des périmètres. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne
sont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur des périmètres selon les dispositions
de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : interdiction d'artifices, d'armes et d'animaux dangereux
Sont interdits à I'intérieur du périmétre de protection, défini à l'article 2, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la
catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal.
L'accés au périmètre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L211-11 et
suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de la
deuxième catégorie, est interdit.
Article 6 : manifestations
Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L211-1 du code de la sécurité intérieure
sont interdits sur la voie publique le samedi 26 juillet 2025 de 05h00 jusqu'à 21h00, au sein du
périmètre de protection défini à l'article 2, sur les voies qui délimitent ce périmètre ainsi que sur les
voies d'accès définies à l'article 3.
Article 7 : circulation et stationnement
En complément des mesures de restriction de circulation et de stationnement définies par les
arrêtés municipaux, les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verront
interdire l'accès à l'intérieur du périmètre de protection, sauf à permettre le contrôle de leurs
occupants.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Article 8 : exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai à madame la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 1 8 JU".. 2025
Le Préfet
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours en page 7
ANNEXE
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"Rue de Zuric®
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
« Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
ll Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
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ARR.ÊTt PRÉFECTORAL
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
portant abrogation de l'agrément de l'auto-école cc IMPACT CONDUITE»
sise 48 Orand'Rve à BOUXWILLER (67 330)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 273-7 à R. 213-6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet
de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité
de Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et
des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhîn ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Directrice de cabinet du Préfet de la régîon Grand Est, Préfet de la zone de
défense et de sécurîté Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avrîl 2020 accordant à Madame Raphaëlle HAURY, un agrément
d'une durée de cinq ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE IMPACT
CONDUITE» sise 48 Grand'Rue à BOUXWILLER (67 330), sous le n° E 20 067 0002 0;
VU le courriel du 8 Juillet 2025 de Madame Raphaëlle HAURY informant de la cessation
d'exploitation de l'établissement;
t'ri•f1Jc.'!.:Vn.· du tt.)$ .fU1in T>ll : 03 ll<l 2·1 G7 (il1
www.bas-rhin.gouv.fr
f,, pl.ce ck 1� Répvbliqur; - r,7 073 S1:ra,;bavr5 Ccd::·-<
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre fin à l'agrément en cas de cessation définitive d'activité de
l'établissement ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRETE
Articleler: L'agrément n° E 20 067 0002 O délivré à Madame Raphaëlle HAURY le 22 avril 2020
pour I'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière « AUTO-ECOLE IMPACT CONDUITE » sise 48 Grand'Rue à BOUXWILLER
(67 330), est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après.
Article 3 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale, le Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Madame
Raphaëlle HAURY.
Strasbourg, le 10 JUIL. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Directrice des Sécurités,
An£ T
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée ;
Ministre de I'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de |a date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 25 mois suivant la date de notification
de la présente décision (ou bien du 2* mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique),
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Routière
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « DRIVE 67"
sise 23 rue de Ribeauvillé à STRASBOURG (67100)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité
de Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et
des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Directrice de Cabinet;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école
« DRIVE 67 » sise 23 rue de Ribeauvillé à STRASBOURG (67100);
VU la demande réceptionnée le 7 juillet 2025, de M. Eyup KOSE, aux fins d'obtenir le
renouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO­
ECOLE DRIVE 67 » sise 23 rue de Ribeauvillé à STRASBOURG (67100); complétée le 15 juillet
2025;
Préfecture du Bas·•Rhin
Tél • 03 se 2, Ei/ GD
www.bas-rhin.gouv.fr
5, p!ace de la Répi.Jb!ique -- G7 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par la
réglementation en vigueur ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
Article Ter :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRÊTE
M. Eyup KOSE, né le 10 septembre 1984 à Haguenau (67) est autorisé à continuer à
exploiter sous le n° E 14 067 0007 O l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-
ECOLE DRIVE 67 », sise 23 rue de Ribeauvillé à Strasbourg (67100).
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrété. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant
l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement
remplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formations
aux catégories de permis de conduire AM Quadricycle léger/B/B1.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de I'arrété
ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
agrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront être
conformes aux prescriptions du code de la construction et de I'habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Article 9 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement de
Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des
Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera
adressée à M. Eyup KOSE.
Strasbourg, le 15 JUIL. 2]]25
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Directrice de Cabj
/ Cécile RACKETTE
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
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Ë��alité
Fr11tcrnité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Routière
portant renouvellement de /'agrément de l'auto-école cc TEUF CONDUITE"
sise 10 Boulevard Tauler à STRASBOURG (67000)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des
sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en
qualité de Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone
de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié. créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière i
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Cécile RACKETTE, Directrice de Cabinet;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément de
« AUTO�ECOLE TEUF CONDUITE » sise 10 Boulevard Tauler à STRASBOURG
(67000);
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T•'.'I : o:; BU ;.•j Fï (ï8
www.bas-rhin.gouv.fr
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Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
VU _ la demande réceptionnée le 11 juillet 2025, de M. Patrick MULLER, aux fins d'obtenirle renouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité
routière dénommé « AUTO-ECOLE TEUF CONDUITE » sise 10 Boulevard Tauler à
STRASBOURG (67000) ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par la
réglementation en vigueur ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Article Ter: M. Patrick MULLER, né le 1% mai 1963 à Audincourt (25) est autorisé à
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
continuer à exploiter sous le n° E 15 067 0005 O l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE TEUF CONDUITE » sise 10
Boulevard Tauler à STRASBOURG (67000).
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux
mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé
si l'établissement remplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser lesformations aux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement
à titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce
local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent agrément.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux
devront être conformes aux prescriptions du code de la construction et de
I'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public fixé par arrêté ministériel
du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies derecours mentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, leDirecteur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. Patrick MULLER.
Strasbourg, le 17 JUIL. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Directrice d inet, Æég/HE
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——LF
Cécile RACKETTE
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
LAL D :
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
" par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de |a présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
11 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2* mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site wwwtelerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du
code de justice administrative.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
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DU HAUT-RHIN
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ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2025-CeA67/68-056
portant réglementation temporaire de la. circulation sur le réseau autoroutier départemental,
hors agglomération
Travaux de remplacement de panneaux de signalisation sur portique
Autoroute A35
Fermeture de l'autoroute entre l'échangeur n°18 «Saint-Hippolyte» et l'échangeur n°17
« Châtenois » de sens Colmar vers Strasbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le Code de la voirie routière;
VU le Code de la route;
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
VU le décrèt n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne
d'Alsace;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, directrice de
cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin;
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées
dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
( ... ) à la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et f.'ensemble des
arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée
par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques);
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace;
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
CONSIDERANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion destravaux de dépose et de remplacement de décor d'un portique au niveau de l'échangeur n°17Châtenois.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1
ARRÊTE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Du PR1+850 au 442+850 dans le sens Colmar vers Strasbourg
NATURE DES TRAVAUX Dépose et remplacement décor d'un portique
PERIODE GLOBALE Du lundi 21 au mardi 22 juillet 2025 de 20h00 à 04h30
SYSTEMED'EXPLOITATION Fermeture à la circulation et déviation de la circulation par la D83/D424
Mise en place et maintenance SurveillanceSIGNALISATIONTEMPORAIRE en 5nCAA de EBERSHEIM CAA de EBERSHEIM
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Denuit Fermeture de la circulationA35 ;E Fermeture de l'A35 à partir de l'échangeur 18Dulundt21juilet Saint-Hippolyte dans le sens Colmar versau Échangeur n°17 strasboufmardi 22 juillet Châtenois 8de Fermeture de la bretelle d'accès en direction de20h00 à Danslesens de | Strasbourg à partir de I'échangeur 18 Saint-4h30 circulation Colmar | Hippolyte
vers Strasbourg Fermeture de la sortie de l'aire du Haut-Koenigsbourg en direction de Strasbourg
Mise en place de déviation.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Période Localisation Mesures d'exploitation
À partir de l'échangeur 18 par les RD83 endirection de Sélestat, D424 en direction deChâtenois puis retour sur A35 en direction deStrasbourg
À partir de I'aire du Haut-Koenigsbourg parl'A35 en direction de Colmar, sortie échangeur18, D83 en direction de Sélestat, D424 endirection de Chatenois puis retour sur A35 en| direction de Strasbourg
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :
- Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg -31 avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,- - Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejetde recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délaide deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesci-dessus.
Article 7
« Mme la directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin,« M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,« M.le président de la Collectivité européenne d'Alsace,« M. le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale u Bas-Rhin,« M. le directeur interdépartemental de là police nationale du Haut-Rhin,« M. le Général, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin,» M.le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Sélestat, Bergheim,Orschwiller, Châtenois et de Saint-Hippolyte et dont copie sera adressée à :
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
-M. le commandant de la région militaire de défense Nord-Est,-MM. les directeurs départementaux des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,-MM. les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,-MM. les directeurs départementaux des services d'aide médicale urgente du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,-Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.-Monsieur le Maire de Sélestat,-Madame la Maire de Bergheim,-Monsieur le Maire de Orschwiller,-Monsieur le Maire de Châtenois,-Monsieur le Maire de Saint-Hippolyte.
À Strasbourg, le 16 juillet 2025 A Colmar,le 16 JUL 2025
Le Préfet, Le Préfet,Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabjrie Le directeur de cabinet,7 Secrétaire.gé ant
Thomas DIMICHELECécile RACKETTE
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
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COLLECTIVITE EUROPENNE D'ALSACE
SERVICE TARIFICATION SOLIDARITE
Arrêté portant modification d'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social
(MECS)« Institution Mertlan d'Andlau • gérée par l'association Adèle de Glaubltz
Le Préfet de la région Grand-Est
Préfet de la zone de défense et de
Sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Le Président de la Collectivité
européenne d'Alsace
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5, L. 312-1 11" et
4°, L. 313-1, L. 313-1-1, L 313-3, O. 313-2 et R. 313:..7-1 :
Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs :
Vu le code général des collectivi_tés territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et L. 3221-
9;
Vu la loi n°2004-809 du 13 aoQt 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territo,res ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant;
Vu la loi n°2019-816 du 2 aoOt 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne
d'Alsace:
Vu la loin° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants;
Vu •• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de
la zone de défense et de sécurité Est. préfet du Bas-Rhin...; M. WITKOWSKI (Jacques);
Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 5 août 201 o portant renouvellement d'habilitation justice
du centre éducatif et professionnel de l'Institution Mertian d'Andlau, géré par l'Association
pour l'Education et le Reclas sement des Garçons Inadaptés (AERGI):
Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du· conseil départemental du Bas-Rhin qu 31
janvier 2020 portant ran_ouvellement d'autorisation du centre éducatif et professionnel de
l'Institution Mertian d'Andlau, géré par l'Association pour l'Education et le Reclassement
des Garçons Inadaptés (AERGI)
Vu l'arrêté conjoint du préfet et du présîdent de la Collectivité européenne d'Alsace du 9 mai
2023 portant cession d'autorisation du centre éducatif et professionnel de l'Institution
Mertian d'Andlau, au bénéfice de !'association« Adèle de Glaubitz >>:
1
• -
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Vu l'arrêté conjoint de la préfète et du président de la Collectivité européenne d'Alsace du 25septembre 2024 portant modification d'autorisation de la MECS de l'Institution Mertiand'Andlau, gérée par l'association « Adèle de Glaubitz » ;
Vu e projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace du 26 janvier 2018 ;
Considérant que l'association Adèle de Glaubitz et la Collectivité européenne d'Alsace ontconvenu d'une augmentation de la capacité d'accueil en internat de 64 à 65 places ainsi que durajeunissement des prises en charges à partir de 3 ans au lieu de 6 ans ;
Considérant qu'à l'issue de la rencontre du 20 mai 2025 entre la directrice territoriale de la PJJAlsace et la direction enfance famille de la Collectivité européenne d'Alsace, les propositions, ence qui concerne I'augmentation de la capacité d'accueil de + 1 place et l'évolution des tranchesd'ages des publics accueillis, ont été acceptées par la DT PJJ :
Considérant qu'à l'issue de la rencontre susvisée, il convient de faire évoluer la tranche d'âgedes jeunes qui y sont accueillis en la portant à 3 - 21 ans contre 6 - 21 ans comme précédemmentet d'augmenter la capacité d'accueil en internat en la portant à 65 places contre 64 places commeprécédemment ;
Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoire identifiéspar les autorités compétentes ;
Considérant que le projet ne s'accompagne pas d'une extension supérieure au seuil de 30% dela capacité fixée lors du dernier renouvellement d'autorisation acté de manière expresse pararrêté du 31 janvier 2020 et qu'il ne modifie pas la catégorie du public bénéficiaire appréciée ausens du | de l'art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est exonéré de laprocédure d'appel à projet en application des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code susvisé ;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentéesainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, desécurité et de continuité du service ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité de modifierl'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Soclal (MECS) de « l'Institution Mertiand'Andlau » ;
Sur proposition conjointe de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, du directeurgénéral des services de la Collectivité européenne d'Alsace et du secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin ;
ARRETENT
Article 1°;L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles délivrée à laMECS de l'Institution Mertian d'Andlau située 8 rue de la Commanderie 67140 ANDLAU, géréepar l'association Adèle de Glaubitz dont le siège est situé 76, avenue du Neuhof 67100STRASBOURG, est modifiée à compter de la date de publication du présent arrêté.
La MECS « Institution Mertian d'Andlau », est autorisée pour une capacité de 75 places réparties
de la manière suivante :
- 65 places d'internat, filles et garçons, de 3 ans révolus jusqu'à 21 ans- 10 places d'accueil familial renforcé, filles et garçons, de 6 ans révolus jusqu' à 21 ans
Les jeunes sont accueillis sur les fondements :- Des articles 375 et suivants du code civil relatif à l'assistance éducative ;- Du code de la justice pénale des mineurs ;- De l'article L 222-5 du CASF relatif aux mineurs et jeunes majeurs confiés à l'ASE.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Article 2 :Conformément à l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la présentemodification d'autorisation est valable sous réserve de la transmission aux autorités compétentesd'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou service auxconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 :En application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, la duréed'autorisation de la MECS « Institution Mertian d'Andlau » est fixée à 15 ans à compter du dernierrenouvellement d'autorisation intervenu le 31 janvier 2020.Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2035 en l'état actuel du droit,est notamment subordonné aux résultats des évaluations de la qualité mentionnées à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Article 4 :Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L. 313-10 du code deI'action sociale et des familles et L. 113-6 du code de la justice pénale des mineurs, il appartientà l'association Adèle de Glaubitz d'adresser une demande de renouvellement d'habilitation justicede la MECS « Institution Mertian d'Andlau » qui tienne compte de ce changement, dans lesconditions prévues par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988.
Article 5 :Le représentant de la personne morale gestionnaire de la MECS « Institution Mertian d'Andlau »devra informer par écrit la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace etle président de la Collectivité européenne d'Alsace :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6 et7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois,de tout changement important dans la capacité de la MECS « Institution Mertian d'Andlau », lesprojets d'extension, de transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieuxd'implantation, son organisation, son fonctionnement; les conditions d'éducation et de séjour desmineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sa personne moralegestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par une nouvelle personne morale. Lenon-respect de cette obligation déclarative dans le délai réglementaire est passible des sanctionset peines prévues à l'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D, 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R/ 81 du code de procédurepénale et du décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciairesdes personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des famillesintervenant auprés de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du mêmne code,de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ouintervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact desmineurs dans ou pour le compte de la MECS « Institution Mertian d'Andlau » ;- en application des articles L. 331-8-1, R, 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et desfamilles et de l'arrété du 28 décembre 2016 relatif à I'obligation de signalement des structuressociales ot médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisationde la MECS « Institution Mertian d'Andlau », susceptible d'affecter la prise en charge desusagers, leur agcompagnement ou le respect de leurs droits et de tout événement ayant poureffet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral despersonnes prises en charge ou accompagnées.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Article 6 :
La MECS « Institution Mertian d'Andlau » est répertoriée au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS), de la manière suivante :
Catégorie de l'établissement : [177] Maison d'Enfants à Caractère SocialStatut juridique de l'EJ : [62] Association de Droit LocalMode de tarification : [10] Autorité Conjointe Préfet ou ARS et PCD (1 arrété)Code APE : [8790A] Hébergement social pour enfants en difficultésDiscipline : [912] Accueil au titre de la protection de l'enfanceMode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet InternatClientèle : [800] Enfants, adolescents et jeunes majeurs ASE
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet ou le président de la Collectivité européenned'Alsace, autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devantle ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article & :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la directriceterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, le directeur général des services dela Collectivité européenne d'Alsace, le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et lapersonne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service concerné sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié au Directeur général l'association Adèle de Glaubitz et publié aurecuell des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et sous forme électroniquesurle site internet t_ie la Collectivité européenne d'Alsace - recueil des actes (www.alsace.eu/la-
e pub s-reglem s/recue e ;
Strasbourg,le — 8 JUIL, 2025
Le Préfet,
Le Président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace,
Pour le Préfet el par délégation, Pour Le Président,Par délégation,
Signé diecroniquament d 'ufows MARECI ALes d eQuaité: Ciracteur d l'éfhe Sbélate à l'Enfanca|
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PRÉFET
DU BAS�RHIN
Liberté
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Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice du Service d' Action Educative
en Milieu Ouvert du Bas-Rhin (SAEMO 67) situé à Ostwald et géré par l'Association
Régionale Spécialisée d'Action Sociale d'Education et d'Animation (ARSEA)
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est,
Préfet du Bas�Rhin.
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est,
préfet de la z.one de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI
Uacques);
Vu l'arrêté conjoint du préfet du Bas-Rhin et du président du Coriseil Général du 6 mai
2008 portant autorisation d'extension du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert
situé à Ostwald et géré par l'ARSEA;
Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 29 octobre 2079 portant renouvellement
d'habilitation justice du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert situé à Ostwald et
géré par l'ARSEA;
Vu la demande du 5 avril 2024 et le dossier justificatif présentés p�r M. RICHERT Philippe,
président de l'ARSEA, dont le siège est situé 204 avenue de Colmar 67700 Strasbourg,
en vue d'obtenir l'habilitation justice pour le Service d'Action Educative en Milieu
Ouvert-du Bas-Rhin situé 9 rue des Champs 67540 Ostwald;
Vu l'avis de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg du 4
juin 2025;
Vu l'avis du premier viceMprésident chargé des fonctions de juge des enfants près le
tribunal judiciaire de Strasbourg du 2 juin 2025;
Vu l'avis de l'autorité académique du Bas-Rhin du 27 mai 2025;
Vu l'avis du président de la Collectivité européenne d'Alsace du 23 juin 2025;
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Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financiéres et morales présentéesainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, desécurité et de continuité du service ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse GrandEst, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace et dusecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1 :
Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert du Bas-Rhin situé 9 rue des Champs 67540Ostwald, géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Education et d'Animation (ARSEA),dont le siège est situé 204 avenue de Colmar 67100 Strasbourg est habilité à hauteur de 1300mesures d'assistance éducative en milieu ouvert concernant des filles et garçons âgés de Ojusqu'à 18 ans, exercées aux titres des articles 375 et suivants du code civil relatifs àl'assistance éducative.
Article 2 :
La présente habilitation justice est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988susvisé.
Article 3 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire du Service d'Action Educative en MilieuOuvert du Bas-Rhin (SAEMO 67) devra informer par écrit la directrice territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse d'Alsace et le président de la Collectivité européenned'Alsace :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6 et 7du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deuxmois, de tout changement important dans la capacité du SAEMO 67, les projets d'extension,de transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieux d'implantation,son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de séjour des mineursconfiés, sa direction, la composition des organes de direction de sa personne moralegestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par une nouvelle personne morale.Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délai réglementaire est passible dessanctions et peines prévues à l'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°,706-53-7, 776-3°, D, 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédurepénale et du décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciairesdes personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des famillesintervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du mêmecode, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ouintervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact desmineurs dans ou pour le compte du SAEMO 67 ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et desfamilles et de I'arrété du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structuressociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisationdu SAEMO 67, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement oule respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de
2
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compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises encharge ou accompagnées.
Article 4:
En application de I'article 12 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, le préfet peut à toutmoment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts desmineurs confiés.
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de I'établissement ouservice concerné.
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois & compter de sa publicationou de sa notification, faire I'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la directriceterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, le secrétaire général de |apréfecture du Bas-Rhin et la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou leservice concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Strasbourg, le — B JUIL. 2025
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,le Secrfiä!æi énéral Adjoint
e )
KamTERROLLION
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
■ JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
L):,,,rlité
Fra t.•n,i I i
Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice du
Service d'investigation Educative du Bas-Rhin(« SIE 67 ») situé à Strasb_ourg et
géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale d'Education et d'Animation
(ARSEA)
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin.
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10;
Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L 113-6, R. 241-3 à R.
241-9;
Vu le décret nQ 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI
Uacques);
Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 19 décembre 2011 portant régularisation et
autorisation de création d'un Service d'investigation Educative par regroupement à
Strasbourg, géré par l'ARSEA;
Vu l'arrêté du préfet du Bas�Rhin du 6 janvier 2025 portant modification d'autorisation du
Service d'investigation Educative du Bas-Rhin situé à Strasbourg et géré pat
l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale d'Education et d'Animation
(ARSEA);
Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 10 mai 2019 portant renouvellement d'habilitation
justice du Service d'investigation Educative du Bas-Rhin (SIE 67) à Strasbourg, géré par
l'ARSEA;
Vu la demande actualisée du 21 mars 2025 et le dossier justificatif présentés par M.
RICHERT Philippe, président de l'ARSEA, dont le siège est situé 204 avenue de Colmar
67100 Strasbourg, en vue d1obtenir l1habilitat!on justice pour le Service d'investigation
Educative du Bas"Rhin situé 17 boulevard de Lyon 67000 Strasbourg;
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
" Vu lavis de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg du 4juin 2025
Vu l'avis du premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants près letribunal judiciaire de Strasbourg du 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de l'autorité académique du Bas-Rhin du 27 mai 2025 ;
Vu l'avis du président de la Collectivité européenne d'Alsace du 23 juin 2025 ;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentéesainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, desécurité et de continuité du service ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse GrandEst, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace et dusecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Le Service d'Investigation Educative du Bas-Rhin situé 17 boulevard de Lyon 67000 Strasbourg,géré par l'ARSEA, dont le siège est situé 204 avenue de Colmar 67100 Strasbourg, est habilité àhauteur de 397 mesures judiciaires d'investigation éducative concernant des filles et desgarçons âgés de O jusqu'à 18 ans, exercées aux titres des articles 375 et suivants du code civilrelatifs à l'assistance éducative et du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2 :
La présente habilitation justice est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988susvisé.
Article 3 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire du SIE 67 devra informer par écrit ladirectrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6 et 7du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deuxmois, de tout changement important dans la capacité du SIE 67, les projets d'extension, detransformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieux d'implantation, sonorganisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés,sa direction, la composition des organes de direction de sa personne morale gestionnaire etses modalités de contrôle direct ou indirect par une nouvelle personne morale. Le non-respectde cette obligation déclarative dans le délai réglementaire est passible des sanctions et peinesprévues à l'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°,706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédurepénale, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ouintervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact desmineurs dans ou pour le compte du SIE 67 ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et desfamilles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures
2
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisationdu SIE 67, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou lerespect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou decompromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises encharge ou accompagnées.
Article 4:
En application de I'article 12 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, le préfet peut à toutmoment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts desmineurs confiés.
Article 5:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement ouservice concerné.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr,En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la directriceterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, le secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin et la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou leservice concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Strasbourg, le — 8 JUIL. 2025
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaré Gén Täl Adjoint
Kar TERROTÈION
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de l'arrondissement
de Haguenau-Wissembourg
Pôle coordination sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SECURITE pour l'événement
OPEN AIR SCHATZI
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WIT KOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
CHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissem�nt de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privée
ERS SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique à l'occasion de l'événement « OPEN AIR SCHATZI » qui se déroulera le 19 juillet
2025 à Schirrhein;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 mars
2024 autorisant la société ERS SECURITE, RCS Strasbourg 808 967 749, sise 28 rue de Merkwiller à
Preuschdorf (67250), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage;
Considérant que l'intervention de la société ERS SECURITE contribue au renforcement de la sécurité
du stade de foot de Schirrhein et ses abords pour lesquels la surveillance est demandée;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Article 1er
ARRÊTE
La société ERS SECURITE, représentée par Monsieur Eric FRENOT, est autorisée à assurer une mission
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 19 juillet 2025 à l'occasion de l'événement
« OPEN AIR SCHATZI» qui se déroulera à Schirrhein.
12 agents seront déployés le 19 juillet 2025 à Schirrhein de 18h00 à 03h00.
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1er sera effectuée par les agents
mentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages
et, avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Article 3
Le présent arrété peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et le maire de Schirrhein, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de laRépublique et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la
société ERS SECURITE.
Fait à Haguenau,le 1 1 JUIL. 2025
Le Sous-Préfét de l'arrondissementde Hagyenau-Wissembourg,
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
1-ratemité
Sous-préfecture de l'arrondissement
de Haguenau-Wissembourg
Pôle coordination sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique à la société FIRST ONE SECURITE pour
l'événement Festival de l'artisanat
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
CH IPPON 1, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privée
FIRST ONE SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar­
diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement « Festival de l'artisanat» qui se déroulera le
20 juillet 2025 à Niederbronn les Bains;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 31 mai
2024 autorisant la société FIRST ONE SECURITE, RCS STRASBOURG 809 271 604, sise 1 rue de
Graffenstaden à Lingolsheim (67380), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage;
Considérant que l'intervention de la société FIRST ONE SECURITE contribue au renforcement de la
sécùrité du. Festival de l'artisanat de Niederbronn·Jes Bain pour lequel la surveillance est demandée;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Article 1er
ARRÊTE
La société FIRST ONE SECURITE, représentée par Monsieur Mohammed NASSER, est autorisée à assurer
une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 20 juillet 2025 à l'occasion c;le
l'événement« Festival de l'artisanat »quise déroulera à Niederbronn les Bains.
3 agents seront déployés de 10h00 à 21h00 le 20 juillet 2025:
- rue de la République
- rue du Général de Gaulle
- place des Thermes
- parc du Casino
- place du bureau central
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
e 3
Le présent arrêté peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à|'ordre public.
A e 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et la maire de Niederbronn les Bains, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de laRépublique et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à lasociété FIRST ONE SECURITE.
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Fait à Haguenau, le _ U }L,LAK_&} ;X:'îb
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Le Sous-Préfet dè l'arrondissementde Haguendu-Wissembourg,
ane CHIPPONI
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
« par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
l!.11
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
É'gtûité
Fraternité
Sous-préfecture de l'arrondissement
de Haguenau-Wissembourg
Pôle coordination sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique à la société PROTEXIOM SECURITE pour
l'événement OPEN AIR de Hunspach
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
CH IPPON 1, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privée
PROTEXIOM SECURITE, tendant à obtenir une autorisation po'Ur une mission de surveillance et de gar­
diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement « OPEN AIR» qui se déroulera le 19 juillet
2025 à Hunspach;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 12 juin
2024 autorisant la société PROTEXIOM SECURITE, RCS Strasbourg 851 941 617, sise 1 rue de
Graffenstaden à Lingolsheim (67 380), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage;
Considérant que l'intervention de la société PROTEXIOM SECURITE contribue au renforcement de la
sécurité de l'open air qui se tiendra à la salle des fêtes de Hunspach (intérieur et extérieurs) pour lequel
la surveillance est demandée;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Article 1er
ARRÊTE
La société PROTEXIOM SECURITE, représentée par Monsieur Abdelhak BENNOUNA, est autorisée à
assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 19 juillet 2025 à l'occasion
de l'événement« OPEN AIR» qui se déroulera à Hunspach.
7 agents seront déployés du 19 juillet 2025 à 18h au 20 juillet 2025 à 02h, à la salle des fêtes de
Hunspach et ses abords, sis 13 rue de Hoffen (67250).
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1 sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le maire de Hunspach, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la sociétéPROTEXIOM SECURITE.
Fait à Haguenau, Ie/" 70«5@2}' %
Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg,
Sté, e CHIPPONI
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
« parrecours gracieux auprés de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
de
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Liberté
Ég(l/ité
Fraternité
Sélestat, le 10 juillet 2025
ARRÊTÉ
portant agrément de M. Christophe Huffling
en qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-
29-2,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétaire
général de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en -qualité de sous­
préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
Vu l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin
(période du 2 février 2024 au 1er février 2033),
Vu la demande en date du 24 juin 2025, de M. Serge Spiesse, président de l'association
de chasse de Villé, détentrice de droits de chasse sur la commune de Villé;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose en
propre des droits de chasse,
Vu la commission délivrée par M. Serge Spiesse pour l'association de chasse de Villé à
M. Christophe Huffling par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur
la commune de Villé,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2010 reconnaissant l'aptitude technique
de M. Christophe Huffling.
ARRETE
Article 1 : M. Christophe Huffling, né le 10 octobre 1965 à Barr {67), demeurant à 67140
- Saint-Pierre - 2 rue du Schlittweg,
EST AGRÉÉ, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'association
de chasse de Villé, représentée par M. Serge Spiesse, président, sur le
territoire de la commune de Villé.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Article 2:
Article 3 :
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Le lot concerné est le suivant :
- lot n° 507C01 - commune de Villé,
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe Huffling doit être porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dela biodiversité, de la forét, de la mer et de la pêche, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux .
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que le commandant de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Serge Spiesse et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Le préfet,Par délégation, le sous-préfet,
-
Michel/Rpbquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frso-selestat-erstein@bas-rhin.zouv.fr18 - 67604 SELESTAT Cédex
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0125
portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation
intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio crassus)
dans le cadre du projet de restauration de la Zorn
accordée à la Communauté d'agglomération de Haguenau
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2025-23 du 16 mai 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par la Communauté d'agglomération de Haguenau en date du 28
novembre 2024 et complété le 27 février 2025 ;
VU l'avis l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature en date
du 12 juin 2025 ;
Vu la réponse apportée par la Communauté d'agglomération de Haguenau à l'avis du Conseil
national de la protection de la nature en date du 24 juin 2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand-Est du 23 juin au 7 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du Code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, perturber les spécimens de certaines espèces animales et végétales, et de détruire,
d'altérer ou de dégrader leurs habitats, que l'article L.411-2 du même code prévoit toutefois que
des dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impératives
d'intérêt public majeur et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques
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primordiales pour l'environnement, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et
que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de nature à entraîner la
capture, le déplacement, la perturbation, la destruction de spécimens de Mulette épaisse ( Unio
crassus), ainsi que la destruction, l'altération, la dégradation de sites de reproduction et aires de
repos de cette espèce ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés répondent à des raisons impératives d'intérêt public majeur
et à des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement en ce qu'ils ont pour objectif la restauration des conditions
hydromorphologiques du cours d'eau anciennement recalibré et rectifié ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le bénéficiaire démontre l'absence de solution alternative
permettant d'éviter les impacts sur la Mulette épaisse ;
CONSIDÉRANT que les remarques émises dans l'avis du Conseil national de la protection de la nature
trouvent une réponse dans le mémoire en réponse du bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le
présent arrêté permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable
des populations de cette espèce dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions nommées ci-dessus
pour les espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est ;
A R R Ê T E :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Communauté d'agglomération de Haguenau, 84 route
de Strasbourg, 67500 HAGUENAU, représentée par son président.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, altération ou dégradation de
sites de reproduction et d'aires de repos, capture ou enlèvement, destruction et perturbation
intentionnelle de spécimens de l'espèce animale protégée de Mulette épaisse (Unio crassus).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre du projet de restauration du cours d'eau de la Zorn à
Rohrwiller et Herrlisheim (voir plan en annexe 1).
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Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 6 du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction
Les mesures d'évitement et de réduction concernent la phase travaux et sont les suivantes :
• E1.1a : Évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ou de leurs
habitats
• E2.1a : Balisage préventif des stations d'espèces patrimoniales
• E3.1c : Évitement technique en phase travaux
• R1.1a : Limitation / adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d'accès et/ou des zones
de circulation des engins de chantier
• R2.1a : Action sur les conditions de circulation
• R2.1c : Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais)
• R2.1d : Dispositif préventif de lutte contre une pollution
• R2.1f : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et
curatives)
• R2.1g : Dispositif limitant les impacts liés au passage des engins de chantier
• R2.1t : Dispositif préventif de lutte contre l'apport de sédiments
• R2.2a - Prise en compte des arbres porteurs de dendromicrohabitats
• R2.2l : Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité
• R2.2o : Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet
• R3.1a : Adaptation de la période des travaux sur l'année et passage d'un écologue,
Le descriptif et les prescriptions techniques associés aux mesures d'évitement et de réduction sont
détaillés en annexe 2 au présent arrêté.
Ces prescriptions sont complétées par les mesures suivantes :
• Gestion des matières en suspension :
Les barrages filtrants sont implantés en aval immédiat des zones travaillées ainsi qu'en aval du point de
rejet des écoulements. Une capacité suffisante de filtration est maintenue tout au long de
l'intervention. Les matériaux filtrés et décantés sont retirés du lit du cours d'eau puis évacués.
Un lit de matériaux tenant compte de la nature du fond du lit est mis en place en sortie de tuyau pour
dissiper l'énergie et éviter l'érosion du lit du cours d'eau.
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En fin de travaux, les matériaux et fines déposés en fond de lit sont retirés si nécessaire afin que le fond
du lit reste graveleux.
Article 5 – Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement sont les suivantes :
• A3.b : Aide à la recolonisation végétale
• A5.b : Action expérimentale de transplantation d'individus de Mulette épaisse.
Le descriptif et les prescriptions techniques associés aux mesures d'accompagnement sont détaillés en
annexe 3 au présent arrêté.
Article 6 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge de la protection des espèces (la DREAL Grand Est), le
service en charge de la police de l'eau (la DDT 54) et le service départemental de l'Office français de
biodiversité (OFB) du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ces
services sont également informés sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les
espèces protégées. Le cas échéant, ils sont tenus informés des ajustements nécessaires en cours de
chantier et pouvant avoir un impact sur les espèces protégées et leurs habitats.
Un suivi est mis en place pendant la durée du chantier et pendant une période de 10 ans après
l'achèvement des travaux, selon le rythme décrit en annexe 4 au présent arrêté.
Le suivi a pour objectif de vérifier l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement, et le gain écologique attendu, par l'atteinte des objectifs suivants :
• O1 : le maintien et le développement d'une faune et d'une flore hygrophile sur la prairie
humide ;
• O2 : la colonisation des annexes hydrauliques par les amphibiens et autres espèces des milieux
stagnants et développement d'une flore hygrophile ;
• O3 : le rehaussement de la lame d'eau et la diversification des écoulements et du lit ;
• O4 : le développement d'une flore hygrophile le long des berges ;
• O5 : la fréquentation de la Zorn par la faune aquatique et les Oiseaux dépendants de la rivière.
Maintien des herbiers aquatiques ;
• O6 : le maintien des populations de Mulette épaisse et la colonisation des méandres ;
• O7 : le suivi de la population déplacée de Mulette épaisse ;
• O8 : le maintien de l'avifaune liée aux boisements et aux fourrés ;
• O9 : le maintien, voir l'expansion des populations de Cerfeuil bulbeux ;
• O10 : la non dissémination des espèces exotiques envahissantes ;
• O11 : la gestion extensive de la prairie ;
• O12 : la bonne reprise des arbres et arbustes plantés dans le cadre de la restauration de la
ripisylve ;
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• O13 : l'évolution de la peupleraie après la coupe et replantation ;
• O14 : le respect des bonnes pratiques environnementales durant le chantier vérifié par un
écologue via un suivi environnemental.
• O15 : la colonisation des abris et gîtes artificiels par les espèces
Le descriptif et les prescriptions techniques associés aux modalités de suivi de ces objectifs sont
décrites en annexe 4 au présent arrêté.
Le suivi en phase travaux par la prescription suivante :
• Afin de contrôler l'efficacité des filtres et des barrages de confinement, un suivi de la
concentration en matière en suspension est mis en place à 50 mètres en amont et à 50 mètres
en aval des zones de travaux. Le suivi est réalisé en continu lors des interventions en eau,
notamment lors de la pose et du retrait des batardeaux, et la différence avec l'amont ne doit
pas être supérieure à 25 mg/l en moyenne sur 2 heures.
En cas de dépassement de cette valeur, le bénéficiaire procède à un arrêt immédiat des travaux
et met en œuvre toutes les mesures pour faire cesser la pollution jusqu'à ce que la
concentration en matière en suspension revienne en dessous du seuil fixé. Dans ce cas les
services en charges de la protection des espèces et de la police de l'eau (DREAL, DDT, OFB) sont
immédiatement avertis de ce dépassement ainsi que des mesures mises en place par le
bénéficiaire pour retrouver une situation normale.
Les comptes rendus des suivis sont transmis au plus tard le 31 décembre de chaque année d'étude au
service de l'État en charge de la protection des espèces (DREAL Grand Est) et au service départemental
de l'OFB.
Si les objectifs des mesures définies ci-dessus ne sont pas remplis à la lumière des suivis scientifiques, le
bénéficiaire en analyse les causes, identifie les freins et propose des mesures correctrices.
Article 7 – Transmission des données environnementales
Transmission des données brutes de biodiversité
  :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-
1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées N dépôt
légal de données de biodiversité O. Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
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Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2028 pour la réalisation des travaux, jusqu'à l'expiration du délai défini à
l'article 6 pour les suivis.
Article 9 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié au bénéficiaire ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 10 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Evolution des habitats favorables à la Mulette épaisse& Habitat favorable induit par le reméandrage du cours d'eau- Habitat favorable préservéHabitat favorable temporairement dégradé durant la phase de travauxHabitat favorable définitivement détruitHE Mise en place d'épisO Individu de Mulette épaisse préserveIndividu de Mulete épaisse impacté, à déplacer! 1 Périmètre du projet et des inventaires faune-flore-habitats
ANNEXE 1 : localisation du projet
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ANNEXE 2 – Mesures d'évitement et de réduction
E1.1a : Évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ou de leurs habitats
Faune et flore concernées : Cerfeuil bulbeux (Chaerophyllum bulbosum), Mulette épaisse (Unio crassus),
Barbeau fluviatile (Barbus barbus)
Objectifs : modification du projet durant la phase de conception pour éviter la destruction et/ou
l'altération d'individus ou d'habitat d'espèces à enjeu
Descriptif :
Suppression et déplacement d'épis pour préserver des stations de Cerfeuil bulbeux ;
Suppression d'une zone de bloc pour préserver une station de Cerfeuil bulbeux ;
Abandon du projet d'aménagement d'épis sur la zone aval de présence de la Mulette épaisse ;
Déplacement et réduction de la dimension de certains épis pour éviter les frayères à Barbeau ;
Relocalisation d'une zone de bloc pour éviter une frayère à Barbeau ;
Modification du tracé des méandres pour prendre en compte un individu de Mulette épaisse, éviter un
peuplement de Cerfeuil bulbeux et éviter des arbres porteurs de dendromicrohabitats
Suivi : modalités de suivi O14 - O5 - O6 – O9 (voir annexe 4)
E2.1a : Balisage préventif des stations d'espèces patrimoniales
Faune et flore concernées : Cerfeuil bulbeux (Chaerophyllum bulbosum)
Objectifs : éviter la destruction et ou l'altération des stations de Cerfeuil bulbeux durant les travaux
Descriptif : balisage à l'aide de rubalise des stations de Cerfeuil bulbeux localisées à proximité ou au
sein des zones concernées par les travaux pour éviter la circulation des engins, le dépôt de matériel, les
mouvements de terre…
La localisation des stations d'espèces végétales protégées figure en page 45 de l'étude faune-flore du
dossier de demande de dérogation.
Suivi : modalités de suivi O14 – O9 (voir annexe 4)
E3.1c : Évitement technique en phase travaux
Faune et flore concernées : faune aquatique et herbiers aquatiques
Objectifs : éviter la destruction directe d'individus par écrasement ou altération de l'habitat
Descriptif : absence de pénétration des engins de chantier dans le lit mineur de la Zorn.
Suivi : modalités de suivi O14 (voir annexe 4)
R1.1a : Limitation / adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d'accès et/ou des zones de
circulation des engins de chantier
Faune et flore concernées : ensemble de la faune et de la flore.
Objectifs : limiter l'emprise du chantier et les débordements sur les milieux naturels limitrophes.
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Descriptif : matérialiser le périmètre du chantier afin de ne pas déborder inutilement sur les espaces
naturels voisins (aire de stockage, ect.) ; plan de circulation empruntant les chemins existants au
maximum et délimitation des zones de circulation ; les plateformes de stockage de matériaux et de
déblais se feront si possible sur les surfaces déjà artificialisées, ou en cas d'impossibilité, sur des aires
dédiées.
Suivi : modalités de suivi O14 (voir annexe 4)
R2.1a : Action sur les conditions de circulation
Faune et flore concernées : ensemble de la faune
Objectifs : réduire les risques d'écrasement et permettre la fuite des animaux sur le chemin
Descriptif : mise en place d'une limitation de vitesse < 25 km/h et instauration d'un sens de circulation
Suivi : modalités de suivi O14 (voir annexe 4)
R2.1c : Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais)
Faune et flore concernées : Ensemble des habitats naturels
Objectifs : limiter les mouvements de terre, le colmatage des milieux alentours en cas de forte pluie sur
les déblais et contrôler l'apport éventuel de terre extérieure
Descriptif : réutilisation des terres extraites lors de la création des méandres pour remblayer le lit
actuel. En cas de stockage provisoire des terres, dépôt sur une zone de stockage isolée du sol (via par
exemple une bâche) et couvrir d'une bâche ou mettre à l'abri de la pluie pour éviter que les eaux de
ruissellement du chantier chargées en sédiments parviennent au cours d'eau ou dans les autres milieux
alentours. En cas de nécessité d'apporter de la terre extérieure, vérification de leur provenance afin
d'éviter l'apport d'espèce exotique envahissante.
Suivi : modalités de suivi O14-O10 (voir annexe 4)
R2.1d : Dispositif préventif de lutte contre une pollution
Faune et flore concernées : ensemble de la faune et de la flore
Objectifs : limiter les risques de pollution accidentelle par les engins de chantier
Descriptif : respect des bonnes pratiques environnementales en vigueur, définition d'un plan de
secours et d'intervention, présence d'un kit anti-pollution sur le chantier
Suivi : modalités de suivi O14 (voir annexe 4)
R2.1f : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives)
Faune et flore concernées : Balsamine de l'Himalaya (Impatiens glandulifera) et Solidage géant (Solidago
gigantea)
Objectifs : limiter les risques de prolifération des EEE sur les zones remaniées, les risques d'apport de
nouvelles EEE et les risques de dispersion à partir du site d'intervention
Descriptif :
Nettoyage systématique des engins de chantier en entrée et sortie de site ;
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Fauche des peuplements d'EEE sur la zone d'intervention avant démarrage des travaux (si besoin, selon
la saison d'intervention) et exportation des débris végétaux vers un centre de traitement agréé ;
Retrait de la couche superficielle du sol contenant la banque de graines (30 cm) et exportation vers un
centre de traitement agréé ;
Ensemencement rapide des terrains remaniés
Suivi : modalités de suivi O14-O10 (voir annexe 4)
R2.1g : Dispositif limitant les impacts liés au passage des engins de chantier
Faune et flore concernées : ensemble de la faune et de la flore hygrophile à mésohygrophile
Objectifs : limiter le tassement des sols en zone humide
Descriptif : utilisation d'engins équipés de pneus dits N de basse pression O ou de mini-engins, plus
légers que les autres
Suivi : modalités de suivi O14 (voir annexe 4)
R2.1t : Dispositif préventif de lutte contre l'apport de sédiments
Faune et flore concernées : ensemble de la faune aquatique
Objectifs : limiter les apports massifs de matière en suspension dans le cours d'eau
Descriptif : mise en place d'un système de rétention et de filtre des matières en suspension afin d'éviter
leur départ vers l'aval (filtre à paille, grille associée à un géotextile ou à des cailloux).
▪ Suivi : modalités de suivi O14-O10 (voir annexe 4)
R2.2a - Prise en compte des arbres porteurs de dendromicrohabitats
Faune et flore concernées : oiseaux cavicoles, chiroptères
Objectifs : Éviter la destruction des habitats de reproduction, mise bas ou hibernation
Descriptif : Les arbres porteurs de dendromicrohabitats susceptibles de constituer un gîte pour les
oiseaux cavicoles ou les chiroptères sont préservés de tout impact. Pour les arbres susceptibles de
constituer un habitat d'espèces protégées dont l'abattage ne peut être évité, le pétitionnaire s'assure
de l'absence de nid réutilisable chaque année.
Les arbres porteurs de dendromicrohabitats destinés à être coupés, préalablement marqués, sont
également inspectés pour confirmer l'absence de chiroptères avant la coupe. L'abattage ne peut être
réalisés qu'en l'absence d'individus ou d'indices de présence de chiroptères. L'abattage est réalisé
uniquement entre le 1
er
septembre et le 15 octobre. La recherche de cavités et de décollement
d'écorces est réalisée par un chiroptérologue 24 heures avant l'abattage. Par mesure de précaution, un
abattage doux est mis en place.
Les arbres conservés sont identifiés page 87 de l'étude faune-flore du dossier du demandeur.
modalités de suivi O14-O8 (voir annexe 4)
R2.2l : Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité
Éléments concernés : Oiseaux cavicoles
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Objectifs : Fournir des gîtes artificiels le temps que les nouveaux boisements et la nouvelle ripisylve
soient matures et fournissent des gîtes naturels.
Descriptif : Installation de 10 nichoirs conçus pour les oiseaux cavicoles, en bois non traité. Ils doivent
être installés entre 3 et 6 m de haut minimum. Les arbres sur lesquels seront accrochés les nichoirs ne
doivent pas être cloutés pour ne pas blesser l'arbre. La fixation doit se faire préférentiellement avec du
fil de fer ou de cuivre pour fixer le nichoir autour de l'arbre en plaçant des morceaux de bois mort
entre le tronc et le fil pour protéger l'arbre.
▪ Suivi : modalité de suivi O15 (voir annexe 4)
R2.2o : Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet
Faune et flore concernées : ensemble de la faune et la flore liée à la prairie humide et au boisement +
ripisylve restaurée
Objectifs : reboisement de la peupleraie coupée avec des espèces indigènes, remplacement des
plantations mortes, gestion extensive de la prairie humide
Descriptif : contrôle de l'évolution de la zone reboisée (ancienne peupleraie). La prairie humide est
gérée de façon extensive afin d'être favorable à la faune du Ried, notamment les insectes : une seule
fauche tardive à partir de mi-septembre avec une hauteur de coupe de 10-15 cm au minimum. Une
bande refuge traversant la parcelle est conservée non fauchée durant 2 ans. Suite à sa fauche, la
prochaine bande refuge mise en place à nouveau pour 2 ans doit être adjacente à la première.
Suivi : modalité de suivi O1-O8-O11-O12-O13 (voir annexe 4)
R3.1a : Adaptation de la période des travaux sur l'année et passage d'un écologue
Faune et flore concernées : ensemble de la faune et de la flore
Objectifs : limiter au maximum la durée des travaux et éviter les périodes pendant lesquelles les
espèces végétales et animales sont les plus vulnérables, en l'occurrence les périodes d'hibernation, de
floraison et de fructification, de reproduction et d'élevage des jeunes.
Période de sensibilité aux travaux pour la flore et la faune
Descriptif : Réalisation des travaux hors périodes sensibles.
Le retrait des gros arbres est effectué en amont du chantier, l'automne-hiver précédant les travaux.
Les pêches de sauvegarde sont réalisées en dehors de la période du 1
er
mai au 31 juillet, période de
reproduction de la Mulette épaisse, et hors étiage sévère.
Les travaux liés au lit mineur du cours d'eau s'étendent entre le 1
er
août et le 30 novembre.
Les travaux de protection et de végétalisation sont effectués en période de repos végétatif pour
assurer la bonne reprise des plants, entre octobre et mars.
Les travaux de gestion de la ripisylve déjà en place sont effectués l'hiver, entre le 1
er
décembre et le 1
er
mars, à l'exception des arbres porteurs de dendromicrohabitats (voir mesure R2.2a)
Le détail du déroulé du chantier est présenté en pages 117 et 118 de l'étude faune-flore du dossier de
demande.
Suivi : modalités de suivi O14 (voir annexe 4)
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ANNEXE 3 – Mesures d'accompagnement
➔A3.b : Aide à la recolonisation végétale
Faune et flore concernées : Prairies humides et ripisylve
Objectifs : faciliter la reprise d'une végétation cohérente avec les attentes en termes d'habitats et
accroître la superficie de la prairie humide
Descriptif : ensemencement avec un mélange de graines pour prairies humides à Molinie sur calcaire et
plantation ponctuelles d'arbres et arbustes d'essences adaptées sur les berges pour un linéaire total
d'environ 164 mètres.
▪ Suivi : mesure de suivi O1-O8-O12 et O14
A5.b : Action expérimentale de transplantation d'individus de Mulette épaisse
Faune et flore concernées : Mulette épaisse (Unio crassus)
Objectifs : éviter la destruction d'individus
Descriptif : déplacement des mulettes épaisses localisées au niveau du méandrage.
Plusieurs sites de transfert ont été étudiés en 2024, aucun ne présente l'ensemble des caractéristiques
nécessaires à l'accueil des Mulettes. La sélection définitive du site de transfert est réalisée avant le
déplacement. L'effort de recherche cible en priorité le site n°1, ou un autre site situé sur le même cours
d'eau ou un affluent. A défaut, les individus sont transférés sur le site n°4, après vérification de la
présence de mulettes et de l'absence de prédateurs.
Modalités de pêche et de transfert
Le transfert des individus se fait en deux temps afin d'arriver à un sauvetage proche de l'exhaustivité de
la population impactée par le reméandrage soit un seuil minimal de 85% de l'abondance estimée.
Une première campagne de pêche est réalisée quelques jours ou semaines avant le début des travaux
de manière à intervenir après la période de reproduction de l'espèce. Elle est localisée au niveau des
futurs batardeaux et se base sur une recherche des individus à l'aquascope.
Par précaution, les individus trouvés sont préalablement N tapotés O afin de provoquer la fermeture des
valves et la rétractation du pied de l'animal qui sert à l'ancrage dans le sédiment, évitant ainsi
d'occasionner des blessures lors de l'extraction du substrat. L'effort de pêche est accentué lors de la
détection d'individus par des excavations au tellinier et tamisage des sédiments excavés sur un tamis
de maille 5x5 mm : les mulettes présentent généralement des répartitions par agrégats (DREAL Grand
Est et al. 2021).
Les individus sont temporairement rassemblés dans des filets maintenus dans le cours d'eau avant leur
transfert. Ils seront placés dans des seaux remplis d'eau du cours d'eau durant leur transfert vers le site
d'accueil. Le site de transfert 1 est accessible en moins de 10 minutes et le site de transfert 4 en 15
minutes. Les temps de maintien hors de l'eau des individus sont réduits au maximum.
L'opération est réalisée par un malacologue référent et des chargés d'études en environnement (équipe
de 3-4 personnes). Elle est réalisée à l'occasion d'une journée ombragée hors épisode caniculaire.
Une deuxième campagne, dite de sauvetage, aura lieu durant les heures qui suivent la mise hors d'eau
du linéaire de la Zorn dévié vers les méandres nouvellement créés. La pêche repose sur une exploration
visuelle permettant de prélever les individus remontés. Un deuxième passage est ensuite réalisé, au
cours duquel la zone est ratissée à l'aide d'un râteau afin de dégager les individus enfouis. Les individus
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découverts sont immédiatement placés dans des seaux remplis d'eau du cours d'eau et maintenus à
l'ombre avant leur transfert.
Selon la densité d'individus prélevés lors des pêches, des passages supplémentaires pourront être
prévus afin de préserver un maximum d'individus.
Modalité d'implantation sur le site d'accueil
Des placettes d'implantation de 3 x 3 mètres sont définis sur le site d'accueil. Leur nombre dépend de
la quantité d'individus déplacés : entre 1 et 5 placettes, idéalement 3 à 5. Les placettes sont divisées en
cellule de 1 x 1 mètre. La population native présente sur la placette est caractérisée : dénombrement
par cellule, mesure de taille et marquage des individus. Le marquage sera réalisé par une gravure à la
surface de la coquille au moyen d'une foreuse portative.
Les individus issus du transfert sont eux aussi mesurés et marqués. Ils sont répartis sur les différentes
cellules et placettes de manière homogène avec l'objectif de ne pas doubler les densités dans les
placettes. Les individus sont implantés partie antérieure placée dans le substrat.
L'opération est réalisée en combinaison de plongée, masque et tuba afin de ne pas piétiner le substrat.
▪ Suivi : mesure de suivi O14, O6 et O7
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Calendrier de suivi N | N+1 [ N+2 | N+3 | N+4 | N+5 | N+6 | N+7 | N+8 | N+9 | N+100102030405 ichtyofaune05 autres06070809010 chantier010 arrachage dans la zone source ¢ , = = ? Y T010 contrôle et arrachage des nouveaux spots identifiés011012013014015(*) : poursuite de l'arrachage des EEE dans la zone définie si les contrôles des années précédentes montrent une problématiquede reprise
Annexe 4 : Modalité de suivis
Le suivi a pour objectif de vérifier deux éléments : le gain écologique et l'absence d'incidence
négative du projet suite aux travaux. Pour cela, un suivi est mis en place sur 10 ans
Les principaux objectifs à atteindre sont :
(1) le maintien et le développement d'une faune et d'une flore hygrophile sur la prairie
humide ;
(2) la colonisation des annexes hydrauliques par les amphibiens et autres espèces des
milieux stagnants et développement d'une flore hygrophile ;
(3) le rehaussement de la lame d'eau et la diversification des écoulements et du lit ;
(4) le développement d'une flore hygrophile le long des berges ;
(5) la fréquentation de la Zorn par la faune aquatique et les Oiseaux dépendants de la
rivière. Maintien des herbiers aquatiques ;
(6) le maintien des populations de Mulette épaisse et la colonisation des méandres ;
(7) le suivi de la population déplacée de Mulette épaisse ;
(8) le maintien de l'avifaune liée aux boisements et aux fourrés ;
(9) le maintien, voir l'expansion des populations de Cerfeuil bulbeux ;
(10) la non dissémination des espèces exotiques envahissantes ;
(11) la gestion extensive de la prairie ;
(12) la bonne reprise des arbres et arbustes plantés dans le cadre de la restauration de la ripisylve ;
(13) l'évolution de la peupleraie après la coupe et replantation ;
(14) le respect des bonnes pratiques environnementales durant le chantier vérifié par écologue via un
suivi environnemental.
(15) la colonisation des abris et gîtes artificiels par les espèces
Calendrier des suivis
Le
s
Les
suivis seront à réaliser à la même période chaque année, afin d'éviter les problèmes de variabilité
saisonnière et l'introducon de biais dans les suivis.
Indicateurs et protocoles de suivi :
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CisesuxTransects entomotogiquesT1 (témeoin - praine œéstante)T2 (prairie restaurée)
Objectif 1 : Maintien et développement d'une faune et d'une flore hygrophile sur la
prairie humide
§ Indicateurs de suivi :
- Ensemencement de la prairie avec un mélange de graine pour prairie humide à Moline d'origine
locale
- Présence d'un cortège d'espèces (Flore, Odonates, Lépidoptères, Orthoptères, Oiseaux) inféodées
aux prairies riediennes comme par exemple : Sanguisorbe officinale, Cirse tubéreux, Œillet
superbe, Azuré des Paluds, Azuré de la Sanguisorbe, Cuivré des marais, Aïolope émeraudine,
Criquet ensanglanté, Bécassine des marais, Courlis cendré, …
§ Protocoles :
- Contrôle du mélange de graine utilisé (espèces, %) et de sa provenance, date de
semis
- Relevé phytosociologique selon la méthode Braun-Blanquet
- Inventaire Odonates, Lépidoptères, Orthoptères via la réalisation d'un transect
parcouru à marche lente
- Inventaire oiseaux selon la méthode IPA
§ Périodicité :
- Semis : après les travaux en période favorable
- Flore et entomofaune : 1 passage en mai et 1 passage en juillet
- Oiseaux : 1 passage en mars et 1 passage en mai
Localisation :
Objectif 2 : Colonisation des annexes hydrauliques par les Amphibiens et autres espèces des
milieux stagnants et développement d'une flore hygrophile
§ Indicateurs de suivi :
- Colonisation des mares par les Amphibiens et les Odonates
- Reproduction dans les mares
- Développement d'une flore hygrophile
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ygrop
| Airede prospection Amphibiens, Odonates et flore yprophie et aquatiqueSantions% Ecoutes noctumes Amrphibiera
§ Protocoles :
- Amphibiens : parcours des mares de jours et 1 station d'écoute nocturne par mare (15 min d'écoute +
5 min supplémentaires d'observation des abords). Si le niveau d'eau est trop élevé pour voir le fond :
pose d'Amphicapts (1 par mare). Proscription des épuisettes qui altèrent le milieu. Repérer pontes et
larves.
- Odonates : Prospection des mares durant 30 min par mare. Repérer larves et exuvies.
- Flore : Relevé floristique
§ Périodicité :
- Amphibiens : 1 passage en mars et 1 passage en mai
- Odonates : 1 passage en mai et 1 passage en juillet
- Flore : 1 passage en mai et 1 passage en juillet
§ Localisation :
Objectif 3 : Rehaussement de la lame d'eau et diversification des écoulements et du lit
§ Indicateurs de suivi :
- Niveau d'eau/Débit (selon budget) et niveau de la nappe
§ Protocoles :
- Niveau d'eau/Débit : Mise en place d'un limnimètre à l'année ou relevé des hauteurs d'eau au
moins une fois par mois (selon budget)
- Niveau de nappe : Mise en place d'un piézomètre pour suivre l'évolution du toit de la nappe
§ Périodicité :
- De préférence suivi annuel, si installation limnimètre impossible au minimum un
relevé par mois.
§ Localisation :
- A voir au moment de l'installation la zone la plus favorable.
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04 d'une flore hygrophile le long des berges framnects Prospection des berges of cefent de 13 Norr
Objectif 4 : Développement d'une flore hygrophile le long des berges
§ Indicateurs de suivi :
- Développement d'un ourlet hygrophile le long des berges
§ Protocoles :
- Parcours des berges du méandre pour relever la végétation
§ Périodicité :
- 1 passage en mai et 1 passage en juillet
§ Localisation :
Objectif 5 : Fréquentation de la Zorn par une faune aquatique et les Oiseaux
dépendants de la rivière. Maintien des herbiers aquatiques
§ Indicateurs de suivi :
- Diversification du peuplement ichtyologique avec plus d'espèces rhéophiles et de
poissons hôtes de la Mulette épaisse (Bouvière, ect.)
- Fréquentation du lit par le Castor
- Diversification du peuplement odonatologique
- Fréquentation de la Zorn par les Oiseaux d'eau et maintien et développement des
populations de Martin pêcheur, Cincle plongeur et Bergeronnette des ruisseaux, …
- Maintien, voir expansion des zones d'herbiers aquatiques
§ Protocoles :
- Ichtyofaune : Pêche électrique selon la méthode IPR+ ou IPR et recherche des
poissons hôtes de la Mulette épaisse + recherche des frayères
- Castor : Recherche d'indices de présence (traces de rongement, crayons,
réfectoires, rampes de sorties, empreintes, castoréum, …). Différenciation des
traces fraiches et anciennes et pointage exhaustif au GPS de toutes les traces.
- Odonates : réalisation de transects à marche lente
- Oiseaux d'eau : Recherche des oiseaux d'eau et d'éventuels sites de nidification
- Herbiers : Prospection du lit
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05 : Fréquentation de la Zorn par la faune aquatique et les Oiseaux d'eauD Zone d'étudeTransects |Mamiferes, Oiscaux d'oau ot Odonates)» »» T7 (témoin, zone évitée)T3 {effets méandre)» -— TS-T6 (effets épis|T8 {effets blocs)Stationsæ Ichtyofaune (centre station)
§ Périodicité :
- Ichtyofaune : 1 passage en étiage (août-septembre)
- Castor : 1 passage en mai
- Odonates : 2 passages en mai et juillet
- Oiseaux d'eau : 2 passages en mars et en mai
- Herbier : 1 passage en étiage (août-septembre)

§ Localisation :
L'emplacement définitif de la station de pêche électrique sera à confirmer par les
prospecteurs, suite à leur analyse. Elle ne devra ensuite plus être déplacée durant les
suivis.


Objectif 6 : Maintien des populations de Mulette épaisse et colonisation des méandres

§ Indicateurs de suivi :
- Maintien et développement des populations de Mulette épaisse et colonisation des méandres

§ Protocoles :
- Le suivi préconisé est un inventaire à l'aquascope muni d'un éclairage permettant d'observer le fond
du cours d'eau. L'observateur progresse à pied dans le cours d'eau de l'aval vers l'amont. Le nombre
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d'observateur est adapté à la largeur du cours d'eau afin de couvrir l'ensemble de la surface du lit
mineur. Il s'agit de suivre la répartition des individus et d'évaluer leur nombre et leur classe de taille.
Chaque individu est localisé au GPS. Les faibles effectifs actuels et l'isolement de la population
rendent cette méthode de suivi suffisante pour évaluer la disparition, le maintien ou la reprise de la
population suite aux travaux. Aucune excavation ne sera réalisée.
§ Périodicité :
- 1 passage en étiage (août-septembre) durant les années N, N+2, N+4, N+6 et N+10.
Les suivis sont impérativement à réaliser à la même période chaque année. En effet,
la mobilité des individus et leur agrégation présente une variabilité saisonnière
(Zieritz et al. 2014).
§ Localisation :
- Ensemble du linéaire renaturé de la Zorn, de l'aval vers l'amont.
Objectif 7 : Suivi de la population déplacée de Mulette épaisse
§ Indicateurs de suivi :
- Survie des Mulettes épaisses déplacées
§ Protocoles :
- Le protocole de suivi à appliquer est celui du guide de la DREAL Grand Est. Le suivi repose sur la
mesure du taux de reprise, du déplacement, du taux de mortalité et de la croissance. Ces paramètres
sont comparés entre les individus initialement présent et les individus déplacés. Ils permettent
d'apprécier les impacts du déplacement et la bonne acclimatation attendue des individus.
L'opération est réalisée en combinaison de plongée, masque et tuba afin de ne pas piétiner le
substrat et permet une observation optimale du substrat pour la recherche des
individus sur les placettes.
§ Périodicité :
- 1 mois après déplacement puis inventaire annuel (août-septembre) en année N+1, N+2, N+3, N+4 et
N+10. Les suivis sont impérativement à réaliser à la même période chaque année. En effet, la mobilité
des individus et leur agrégation présente une variabilité saisonnière (Zieritz et al. 2014).
§ Localisation :
- Sur le site d'accueil des populations de Mulettes épaisses déplacées.
Objectif 8 : Maintien de l'avifaune liée aux boisements et aux fourrés
§ Indicateurs de suivi :
- Avifaune diversifiée et maintien des cortèges cavicoles, forestiers et bocagers
§ Protocoles :
- Stations d'écoute selon la méthode IPA
§ Périodicité :
- 1 passage en mars et 1 passage en mai
§ Localisation :
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08 : Maintien de l'avifaune liée aux boisements et aux fourrésD Zone d'étudeStationsæ 52 (anciennement 02)57 {anclennement 01)$8 (anclennement 03) g » m59 (anciennement O4) —
Objectif 9 : Maintien, voir expansion des populations de Cerfeuil bulbeux
§ Indicateurs de suivi :
- Maintien et développement des stations de Cerfeuil bulbeux
§ Protocoles :
- Suivi des stations (densité, aire de répartition, …) et recherche de nouvelles stations dans l'aire
d'étude.
§ Périodicité :
- 1 passage en juillet pour le suivi des stations
§ Localisation :
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Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
09 : Maintien et expansion des populations de Cerfeuil bulbeux [:] love d'étude Stations identifiées @ Cerfauil bubeux
Objectif 10 : Non dissémination des espèces exotiques envahissantes (EEE)
§ Indicateurs de suivi :
- Non extension des stations existantes
- Absence de colonisation de nouveaux milieux par les EEE
§ Protocoles :
- Nettoyage systématique des engins de chantier en entrée et sortie de site ;
- Fauche des peuplements d'EEE sur la zone d'intervention avant démarrage des
travaux (si besoin, selon la saison d'intervention) et exportation des débris végétaux
vers un centre de traitement agréé ;
- Retrait de la couche superficielle du sol contenant la banque de graines (30 cm) et
exportation vers un centre de traitement agréé ;
- Ensemencement rapide des terrains remaniés ;
- Arrachage manuel des EEE deux fois par an durant les trois premières années dans
la zone définie (début mai et début juillet)
§ Périodicité :
- 1 passage avant et pendant les travaux
- 1 passage en mai et 1 passage en juillet
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Objectif 11 : Gestion extensive de la prairie
§ Indicateurs de suivi :
- Communication des dates de fauche, de la hauteur de coupe et du matériel utilisé
§ Protocoles :
- Echange avec le gestionnaire sur les modalités de gestion réalisées et rédaction d'un
compte-rendu validé par les deux parties.
§ Périodicité :
- 1 fois en fin d'année tous les ans
Objectif 12 : La bonne reprise des arbres et arbustes plantés dans le cadre de la
restauration de la ripisylve
§ Indicateurs de suivi :
- Survie et développement des plantations d'arbres et arbustes
§ Protocoles :
- Récupération des données de la plantation (essence, nombre, localisation, date de
plantation, arrosage après plantation, etc.) auprès du gestionnaire
- Contrôle du bon développement des plantations et remplacement réguliers des
pieds morts par une essence équivalente
§ Périodicité :
- Contrôle de la bonne reprise des plantations en mai
- Remplacement des arbres morts en novembre
§ Localisation :
- Arbres marqués sur l'ensemble du site d'étude
- Localisation des plantations réalisées auprès du gestionnaire après la plantation
Objectif 13 : Evolution de la peupleraie après la coupe et replantation
§ Indicateurs de suivi :
- Bonne reprise et développement du boisement
- Maintien des arbres en place et suivi des dendromicrohabitats
§ Protocoles :
- Relevé phytosociologique selon la méthode Braun-Blanquet
- Pour chaque arbre de la zone d'étude, relevé des dendromicrohabitats selon le
guide édité par Butler et al., 2020 9 , prendre la classe de diamètre ainsi que l'essence
de l'arbre. Chaque arbre est identifié au GPS.
§ Périodicité :
- Relevé flore : 1 passage en juillet
- Dendromicrohabitats : 1 passage hors feuillaison dans les habitats boisées à N+9
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013 : Libre évolution de la peupleraie après projetD Zone d'étudeStations- Relevé floristiqueHabitats dans lesquels rechercher les dendromicrohabitats[ Fourré arbustifI Peupleraie noireP Saulaie blanche arborescente 0 50 100mB Auinaie-Frênaie ——
§ Localisation :
Objectif 14 : Respect des bonnes pratiques environnementales durant le chantier
vérifié par écologue via un suivi environnemental
§ Indicateurs de suivi :
- Évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ou de leurs habitats
(Cerfeuil bulbeux, Mulette épaisse, frayères à Barbeau) + évitement des périodes les plus sensibles aux
espèces
- Maintien de la matérialisation et de la protection des stations de Cerfeuil bulbeux avant et pendant
les travaux
- Absence de coupe des arbres marqués (hors zone de compensation agricole)
- Absence d'animaux dans les marqués néanmoins coupé (compensation agricole)
- Absence de nids réutilisable par les Oiseaux avant la coupe des arbres
- Absence d'engins de chantier dans le lit mineur de la Zorn
- Réutilisation des terres extraites, stockage des terres extraites et importées sur une zone dédiée,
protégée de la pluie et imperméable au sol
- Absence de pollution du milieux suite aux travaux
- Absence de prolifération des espèces exotiques envahissantes
- Absence de tassement des sols humides lié à la circulation des engins de chantier
- Absence d'apport de MES dans le cours d'eau lors du chantier
- Bonne reprise de la végétation
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§ Protocoles :
- Vérification de la conformité des travaux avec les plans du projet et les dates d'intervention
préconisées
- Planification du déplacement des populations de Mulettes avant les travaux
- Vérification du maintien du balisage par rubalise et de l'absence d'emprise des
travaux sur les stations existantes par une visite avant et durant les travaux
- Vérification du maintien des arbres marqués (hors compensation agricole) par une visite durant les
travaux de coupe
- Vérification avant la coupe en hiver de l'absence d'animaux dans les cavités
- Vérification avant la coupe de l'absence de nid réutilisable chaque année
- Vérification de l'absence de pénétration d'engins dans le lit du cours d'eau et du travail depuis les
berges (exception possible localement si aucune autre solution n'est possible)
- Vérification de la conformité de la zone de stockage des déblais et tableau de suivi de la gestion des
matériaux et déblais (date, volume, destination, ect.)
- Vérification de la provenance des terres en cas d'import, afin d'éviter le risque d'import de
nouvelles espèces exotiques envahissantes
- Vérification de l'existence d'un plan de secours en cas de pollution accidentelle et de la présence de
kit anti-pollution adapté au chantier
- Vérification du respect des mesures concernant les espèces exotiques envahissantes (se reporter
à l'objectif 10)
- Etablissement d'un plan de circulation avec limitation de vitesse à 30 km/h et vérification de la
bonne compatibilité des engins avec les travaux en zone humide (pneus larges et basse pression, ect.)
- Vérification de la réalisation en période d'étiage avec mise en place de boudins filtrants et/ou travail
en assec si possible
Un compte-rendu de visite sera effectué à chaque passage.
§ Périodicité :
- Passage d'un écologue avant et pendant les travaux
Objectif 15. : Colonisation des abris et gîtes artificiels par les espèces ciblées
§ Indicateurs de suivi : Colonisation des nichoirs par les Oiseaux
§ Protocoles : Inspection visuelle des nichoirs
§ Périodicité : 1 passage en mai
§ Localisation : Ensemble des nichoirs.
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ses
uivants
■li
MINISTÈRE
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS
ET DES FAMILLES'
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n° 2025-38 du 16 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion
des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de
l'inspection du travail;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est;
Vu la décision 2025-7 du 3 février 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETS du Bas-Rhin,
DECIDE
Article 1:
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin les agents suivants:
- Unité 9e contrôle n° 1: Mme BRUNNER Carole
- Unité de contrôle n° 2: M. ZAERCHER Arnaud
- Unité de contrôle n° 3: Mme Héloïse CLAUDEL par intérim
- Unité de contrôle n° 4: M. ZAERCHER Arnaud par intérim
Article 2:
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
les agents de contrôle suivants
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Unité de contrôle n°1
Section 1.1 :
Section 1.2 :
Section 1.3 :
Section 1.4 :
Section 1.5 :
Section 1.6 :
Section 1.7 :
Section 1.8 :
Section 1.9 :
Section 1.10
Mme BRUNNER Carole, Directrice adjointe du travail
Mme CREVOISIER, Alexandra inspectrice du travail
Mme CLAMME Cécile, inspectrice du travail
Mme HUBER Anne, inspectrice du travail
M. REPPERT Dimitri, inspecteur du travail
M. D'OVIDEO Raphaël, inspecteur du travail
M. MANDRA Eric, inspecteur du travail
Mme LIROT Jessica, inspectrice du travail
Mme VANCAILLE Justine, inspectrice du travail
: M. MACAIRE Jérôme, inspecteur du travail
Unité de contrôle n° 2
Section 2.1 :
Section 2.2 :
Section 2.3 :
Section 2.4 :
Section 2.5 :
Section 2.6 :
Section 2.7 :
Section 2.8 :
Section 2.9 :
Section 2.10
M ZAERCHER Arnaud, Directeur adjoint du travail
M. MICHEL Sébastien inspecteur du travail
Mme KAMDEM Elsa, inspectrice du travail
Mme BRONNER Emilie, inspectrice du travail
poste vacant
Mme DESLANDES Marine, inspectrice du travail
Mme BILQUARD Julie, inspectrice du travail
M. KURTZ Didier, inspecteur du travail
M. ENEL Christophe, inspecteur du travail
: Mme SCHUTT Colette, inspectrice du travail
Unité de contrôle n°3
Section 3.1 :
Section 3.2 :
Section 3.3 :
Section 3.4 :
Section 3.5 :
Section 3.6 :
Section 3.7 :
Section 3.8 :
Section 3.9 :
Section 3.10
Poste vacant
M. MZIOU Hamda, inspecteur du travail
poste vacant
Mme ATHIA Esther, inspectrice du travail
M. MALEWSKI Piotr, inspecteur du travail
M. LINARES Paul, inspecteur du travail
Mme ROBINSON Célia, inspectrice du travail
Mme MULLER Séverine, inspectrice du travail
Mme BERTRAND-RIEHL Christine, inspectrice du travail
: Mme LUTZ Bénédicte, inspectrice du travail
Unité de contrôle n°4
Section 4.1 :
Section 4.2 :
Section 4.3 :
Section 4.4 :
Section 4.5 :
Poste vacant
Mme DANGEVILLE Marlène, inspectrice du travail
Mme ESSLINGER Laurence, inspectrice du travail
M BOSAL Laurent, inspecteur du travail
M. CREUTZ Vincent, inspecteur du travail
à l'exception de l'entreprise FORVIS MAZARS sise 1, rue des Arquebusiers 67000
STRASBOURG relevant de la compétence de Mme Cécile MAIRE Inspectrice du travail
2
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
section 6.
- Section 4.6 : Mme MAIRE Cécile, inspectrice du travail
- Section 4.7 : Mme SAKAC Elisabeth, inspectrice du travail
- Section 4.8 : Mme MARCHAL Sophie, inspectrice du travail
- Section 4.9 : Mme FARNY Claire, inspectrice du travail
- Section 4.10 : Mme BOUABCA Aurélie, inspectrice du travail
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article2 ci-dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon
l'ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 4:
La présente décision abroge et remplace la décision 2025-6 du 3 février 2025, à compter du 1¢
août 2025.
Article 5 :
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand-Est et la directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas Rhin sont chargés de l'application de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du Bas Rhin.
Fait à Strasbourg, le 16 juillet 2025
La directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Annexe : tableau nominatif de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du poste
Pour l'unité de contrôle 1 :
uct Intérimaire Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire Intérimaire Intérimaire | Intérimaire | IntérimairRang1 Rang2 Rang3 Rang4 rang 5 Rang 7 Rang 8 Rang 9Section 1 Alexandra Jérôme Éric Anne HUBER Justine Dimitri Jessica LIROT Raphaël Cécile
Carole CREVOISIER MACAIRE MANDRA VANCAILLE REPPERT Section 8 D'OVIDEO CLAMMEBRUNNER Section 2 Section 10 Section 7 Section 4 Section 9 Section 5 Section 6 Section :
Section 2 Jessica LIROT Raphaél Jérôme Cécile Anne HUBER Justine Eric Dimitri Carole(Mines et Section 8 D'OVIDEO MACAIRE CLAMME Section 4 VANCAILLE MANDRA REPPERT BRUNNEIcarrières) Section 6 Section 10 Section 3 Section 9 Section 7 Section 5 Section 1Alexandra
CREVOISIER
Section 3 Raphaël Justine Dimitri Jérôme Éric Jessica LIROT Alexandra Anne HUBER CaroleCécile D'OVIDEO VANCAILLE REPPERT MACAIRE MANDRA Section 8 CREVOISIER Section 4 BRUNNE!CLAMME Section 6 Section 9 Section 5 Section 10 Section 7 Section 2 Section
Section 4 Eric MANDRA Jérôme Jessica LIROT Dimitri Cécile Alexandra Raphaël Justine CaroleAnne HUBER Section 7 MACAIRE Section 8 REPPERT CLAMME CREVOISIER D'OVIDEO VANCAILLE BRUNNEI
Section 10 Section 5 Section 3 Section 2 Section 6 Section 9 Section 1
Section 5 Justine Cécile Raphaël Jessica LIROT Alexandra Anne HUBER Jérôme Éric Carole(Transport) VANCAILLE CLAMME D'OVIDEO Section 8 CREVOISIER Section 4 MACAIRE MANDRA BRUNNE!Dimitri Section 9 Section 3 Section 6 Section 2 Section 10 Section 7 Section 1
REPPERT
Section 6 Cécile Dimitri Anne HUBER Alexandra Jérôme Eric Justine Jessica LIROT CaroleRaphaël CLAMME REPPERT Section 4 CREVOISIER MACAIRE MANDRA VANCAILLE Section 8 BRUNNEI
D'OVIDEO Section 3 Section 5 Section 2 Section 10 Section 7 Section 9 Section 1
Section 7 Anne HUBER Jessica LIROT Alexandra Justine Jérôme Raphaël Dimitri Cécile CaroleEric Section 4 Section 8 CREVOISIER VANCAILLE MACAIRE D'OVIDEO REPPERT CLAMME BRUNNE!MANDRA Section 2 Section 9 Section 10 Section 6 Section 5 Section 3 Section 1
Section 8 Jérôme Alexandra Justine Éric MANDRA Raphaël Cécile Dimitri Anne HUBER CaroleJessica LIROT MACAIRE CREVOISIER VANCAILLE Section 7 D'OVIDEO CLAMME REPPERT Section 4 BRUNNEI
section 10 Section 2 Section 9 Section 6 Section 3 Section 5 Section 1
Section 9 Dimitri Eric MANDRA Cécile Raphaél Jessica LIROT Alexandra Anne HUBER Jérôme CaroleJustine REPPERT Section 7 CLAMME D'OVIDEO Section 8 CREVOISIER Section 4 MACAIRE BRUNNEIVANCAILLE Section 5 Section 3 Section 6 Section 2 Section 10 | Section1Section 10 Alexandra Anne HUBER Éric Cécile Justine Dimitri Jessica LIROT Raphael Carole(Agriculture) CREVOISIER Section 4 MANDRA CLAMME VANCAILLE REPPERT Section 8 D'OVIDEO BRUNNEIJérôme Section 2 Section 7 Section 3 Section 9 Section 5 Section6 | Section1
MACAIRE
Pour l'unité de contrôle 2 :
UC20uest | Intérimaire Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire
Rang1 Rang 2 Rang 3 Rang 4 Rang 5 Rang6 Rang7 Rang8 Rang9
Section 1 Colette Sébastien | Christophe Didier Emilie Marine Poste vacant Julie Elsa
SCHUTT MICHEL ENEL section KURTZ BRONNER DESLANDES section 5 BILQUARD KAMDEM
Arnaud section 10 9 section 8 section 4 section 6 section 7 section 3ZAERCHER Section 2
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Section 2 Poste vacant | Emilie Didier Elsa Marine Christophe Julie Colette Armaudsection 5 BRONNER KURTZ KAMDEM DESLANDES ENEL section BILQUARD SCHUTT ZAERCHISébastien section 4 section 8 section 3 section 6 9 section 7 section 10 sectionMICHEL
Section 3 Didier KURTZ Poste vacant Sébastien Julie Emilie Colette Marine Christophe Arnaudsection 8 section 5 MICHEL BILQUARD BRONNER SCHUTT DESLANDES ENEL section ZAERCHEElsa KAMDEM section 7 section 4 section 10 section 6 9 section *Section 2
Section 4 Colette Elsa Marine Sébastien | Poste vacant Didier Christophe Julie Arnaud
= SCHUTT KAMDEM DESLANDES MICHEL section 5 KURTZ ENEL section BILQUARD ZAERCHE
Emilie section 10 section 3 section 6 section 8 9 section 7 section "BRONNER Section 2
Section S Sébastien Colette Emilie Christophe Julie Marine Didier Elsa ArnaudMICHEL SCHUTT BRONNER ENEL section BILQUARD DESLANDES KURTZ KAMDEM ZAERCHEPoste vacant section 10 section 4 9 section 7 section 6 section 8 section 3 section "Section 2
Section 6 Christophe Julie Colette Emilie Didier Elsa Sébastien | Poste vacant Arnaud
ENEL section 9 BILQUARD SCHUTT BRONNER KURTZ KAMDEM MICHEL section 5 ZAERCHE
Marine section 7 section 10 section 4 section 8 section 3 section "DESLANDES Section 2
Section 7 Marine Christophe Poste vacant Colette Elsa Sébastien Emilie Didier Arnaud= DESLANDES ENEL section section 5 SCHUTT KAMDEM MICHEL BRONNER KURTZ ZAERCHEJulie section 6 9 section 10 section 3 section 4 section 8 section "BILQUARD Section 2
Section8 | Elsa KAMDEM Colette Christophe Marine Sébastien | Poste vacant Emilie Julie 'Arnaudsection 3 SCHUTT ENEL section DESLANDES MICHEL section 5 BRONNER BILQUARD ZAERCHE(Transports) section 10 9 section 6 section 4 section 7 sectionSection 2Didier KURTZ
Section 9 Julie Marine Sébastien Emilie Colette Didier Elsa Poste vacant Arnaud
(Agriculture et BILQUARD DESLANDES MICHEL BRONNER SCHUTT KURTZ KAMDEM section 5 ZAERCHE
Mines et section 7 section 6 ; section 4 section 10 section 8 section 3 section *
carrières) Sectonz
Christophe
ENEL
Section 10 Emilie Didier Elsa Poste vacant | Christophe Julie Sébastien Marine 'ArnaudBRONNER KURTZ KAMDEM section 5 ENEL section BILQUARD MICHEL DESLANDES ZAERCHEColette section 4 section 8 section 3 9 section 7 section 2 section 6 sectionSCHUTT
Pour l'Unité de contrôle 3 :
Sections UC3 | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | — Intérimaire Intérimaire Intérimaire | — Intérimaire InRang 1 Rang2 Rang3 Rang4 Rang § Rang 6 Rang 7 Rang 8 R
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Section 1 Bénédicte Christine Séverine Célia ROBIN- Paul LI- Piotr MA- Esther ATHIA Hamda Poste \Poste vacant LUTZ BERTRAND MULLER SON NARES LEWSKI Section 4 MZIOU cant
Section 10 Section 9 Section 8 Section 7 Section 6 Section S Section 2 Sectio
Section 2 Bénédicte Christine Séverine Célia ROBIN- Paul L- Piotr MA- Esther ATHIA Poste Poste \Hamda MZIOU LUTZ BERTRAND MULLER SON NARES LEWSKI Section 4 vacant cant
Section 10 Section 9 Section 8 Section 7 Section 6 Section 5 Section3 Sectio
Section 3 Poste Hamda Bénédicte Christine Séverine Célia ROBIN- | Paul LINARES Piotr MA- Esther Poste \vacant MZIOU LUTZ BERTRAND MULLER SON Section 6 LEWSKI ATHIA cant
Section 2 Section 10 Section 9 Section 8 Section 7 Section 5 Section 4 Sectio
Section 4 Esther Poste Hamda Bénédicte Christine Séverine Célia ROBIN- Paul LINARES Piotr MA- Poste »ATHIA vacant MZIOU LUTZ BERTRAND MULLER SON Section 6 LEWSKI cantSection3 Section 2 Section 10 Section 9 Section 8 Section 7 Section S Sectio
Section. 5 Piotr Esther ATHIA Poste Hamda Bénédicte Christine Séverine MUL- Célia ROBIN- Paul LINARES Poste \MALEWSKI Section 4 vacant MZIOU LUTZ BERTRAND LER SON Section 6 cant
Section3 Section 2 Section 10 Section 9 Section 8 Section 7 Sectio
Section 6 Paul | Piotr MA- Esther Poste Hamda Bénédicte | Christine BER- | Séverine MUL- | Célia ROBIN- | Poste \LINARES LEWSKI ATHIA vacant MZIOU LUTZ TRAND LER SON cantSection 5 Section Section3 Section 2 Section 10 Section 9 Section 8 Section 7 Sectio
Section 7 Célia Paul LINARES Piotr MA- Esther ATHIA Poste Hamda Bénédicte Christine BER- Séverine Poste \ROBINSON Section 6 LEWSKI Section 4 vacant MZIOU LUTZ TRAND MULLER cantSection 5 Section3 Section 2 Section 10 Section 9 Section 8 Sectio
Section 8 Séve- Célia ROBIN- Paul LI- Piotr MA- Esther Poste Hamda MZIOU Bénédicte Christine Poste \rine MULLER SON NARES LEWSKI ATHIA vacant Section 2 LUTZ BERTRAND cantSection 7 Section 6 Section 5 Section 4 Section3 Section 10 Section 9 Sectio
Section 9 Chris- Séverine Célia ROBIN- | Paul LINARES Piotr MA- Esther Poste vacant Hamda MZIOU Bénédicte Poste \tine BERTRAND MULLER SON Section 6 LEWSKI ATHIA Section3 Section 2 LUTZ cant
Section 8 Section 7 Section S Section 4 Section 10 Sectio
Section 10 Béné- Christine Séverine Célia ROBIN- Paul LI- Piotr MA- Esther ATHIA Poste vacant Hamda Poste \dicte LUTZ* BERTRAND MULLER SON NARES LEWSKI Section 4 Section3 MZIOU cant
Section 9 Section 8 Section 7 Section 6 Section 5 Section 2 Sectio
Pour I'Unité de contrôle 4 :
UC 4 Stras- Intérimaire ] Intérimaire | Intér- | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | IntérimaireRang | Intérimaire
bourg Rang1 Rang2 maire Rang 4 Rang§ Rang 6 Rang 7 8 Rang9
Rang3Poste vacant Sophie MAR- Laurence ES- Vincent Elisabeth SA- Marlène Laurent BO- Claire FARNY Aurélie Cécile MAIRSection 1 CHAL sec- SLINGER sec- | CREUTZ KAC section DANGEVILLE | SAL section 4 section 9 BOUABCA sec- section 6(Agriculture) tion 8 tion 3 section 5 7 section 2 tion 10
Section 2 Claire FARNY Laurent BO- Elisabeth Vincent Cécile MAIRE Sophie MAR- Poste vacan(Transports) section 9 SAL section 4 SAKAC Laurence ES- Aurélie CREUTZ sec- section 6 CHAL section 8 Section 1Marléne DAN- section 7 | SLINGER sec- BOUABCA tionsGEVILLE tion 3 section 10
Section 3 Sophie MAR- Vincent Marléne Laurent BO- Claire FARNY | Cécile MAIRE Avurélie Elisabeth SAKAC | Poste vacanLaurence ES- CHAL sec- CREUTZ sec- DANGE- | SAL section 4 section 9 section 6 BOUABCA section 7 Section 1
SLINGER tion8 tion 5 VILLE section 10
section 2Section 4 Marléne Claire FARNY Aurélie Elisabeth SA- | Cécile MAIRE | Laurence ES- Sophie MAR- Vincent CREUTZ Poste vacan
Laurent BOSAL | DANGEVILLE section 9 BOUABC KAC section section 6 SLINGER sec- CHAL sec- section 5 Section 1
section 2 Asec- 7 tion 3 tion8
tion 10
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Section 5 Cécile MAIRE Aurélie Sophie | Claire FARNY | Laurence ES- | Elisabeth SA- Marlène Laurent BOSAL | Poste vacaVincent section 6 BOUABCA MAR- section 9 SLINGERsec- | KACsection | DANGEVILLE section 4 Section 1
CREUTZ section 10 CHAL tion 3 7 section 2
section 8
Section 6 Vincent Marléne Claire Laurent BO- | Sophie MAR- Aurélie Laurence ES- | Elisabeth SAKAC | Poste vacaCécile MAIRE | CREUTZsec- | DANGEVILLE | FARNY | SALsection4 | CHALsec- BOUABCA | SLINGER sec- section 7 Section 1
tion S section2 | section9 tion 8 section 10 tion 3
Section 7 Aurélie Laurent BO- Claire | Sophie MAR- | Cécile MAIRE Marlène Vincent Laurence ESSLIN- | Poste vaca
Elisabeth SA- BOUABCA | SALsection4 | FARNY CHAL sec- section 6 DANGEVILLE | CREUTZsec- | GERsection3 | Section1KAC section 10 section 9 tion 8 section 2 tion §
Section 8 Laurence ES- | Claire FARNY | Laurent Vincent Elisabeth SA- | Cécile MAIRE Aurélie Marlène DANGE- | Poste vaca
Sophie MAR- | SLINGERsec- | section9 BOSAL | CREUTZsec- | KAC section section 6 BOUABCA VILLE section2 | Section 1CHAL tion 3 section 4 tion 5 7 section 10
Section 9 Laurent BO- | Elisabeth SA- | Laurence Aurélie Marlène Vincent Sophie MAR- Cécile MAIRE | Poste vacaiClaire FARNY | SALsection4 | KACsection | ESSLIN- BOUABCA | DANGEVILLE | CREUTZsec- | CHALsec- section 6 Section 1
7 GER sec- section 10 section 2 tion 5 tion 8
tion 3
Section 10 Elisabeth SA- | Cécile MAIRE | Vincent Marléne Laurent BO- | Sophie MAR- | Laurence ES- Claire FARNY | Poste vacaAurélie KAC section section 6 CREUTZ | DANGEVILLE | SAL section 4 CHAL sec- SLINGER sec- section 9 Section 1
BOUABCA 7 section 5 section 2 tion8 tion 3
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...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
L,�erté
Égalité
Fratcmiti
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Direction départementale
des territoires
de dérogation à l'arrêté du 15 mai 2025 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau dans les cours d'eau du Bas-Rhin pour l'exercice de l'activité
saisonnière d'irrigation 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU' le Cod,e Civil· et notamment son article 644;
VU le Code Rural, notamment ses li_vres I et Il (nouveau);.
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.171-6 ·à L.171-12, L,211-
1, L.216-4, L.214-1 à L.214-8, R.181-16 et suivants., R.211-5, R.211-6, R.211-66 à
R.211-70, R.214-1 et suivants;_
VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°
2021-795 du 23juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à
la gestio_n quantitative de la ressource en eau ;
VU l'arrêté ministériel dt.i 11 septembre 2003 fixant les prescriptions.générales ap­
plicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l'�nvironnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2 .. 1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 visées dans le tableau annexé à l'article R.214-1;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2008 portant limitation provisoire de
certains Usages de l'eau des nappes souterraines et superficielles sur une
portion du territoire des communes de Batzendorf, Berstheim, Biblisheim;
Dauendorf, Dieffenbach-les-Woerth, Durrenbach, Gunstett, Haguenau,
Hochstett, Kutzenhausen, Lampertsloch,· Lobsann, Memmelsnoffen,
MerkwiHer-Peçhelbronn, Mitschdorf, Morsbronn-les-Bains, Oberdorf­
Spachbach, Ohlungen, Preuschdorf, Reimerswiller, Retschwiller, Schwabwiller,
Wintershouse et Woerth ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 1999 relatif à la lutte contre la bactérie
Ralston.ia solanacearum; •
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 déclarant une partie de la Zorn
contaminée par la bactérie Ralstonia solanacearum et régie.mentant les
prélèvements d'eau dans la Zorn en vue de l'utilisation sur des parcelles
cultivées;
VU l'arrêté cadre inter-départ emental des préfets du Bas..,Rhin et du Haut-Rhin en
date du 08 juin 2023 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque
de pénurie dans les bassins vers.ants du Rhin Supérievr;
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
VU
VU
l'arrété préfectoral n° 2025/103 du Préfet Coordonnateur de Bassin Rhin-Meuse en date du 8 avril 2025, relatif à l'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de restriction des usages de I'eau en période desécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
l'arrêté de la Préfète Coordonnatrice de Bassin en date 18 mars 2022 portant
approbation du S.D.A.G.E. Rhin - Meuse qui prévoit en particulier, dans la
disposition T4 - 01.5 - D1, que « tout prélèvement en eau de surface [..], quel
qu'en soit l'usage faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration au titre
du Code de l'Environnement, ne peut être accordé que si l'étude d'incidence
démontre que le nouveau prélèvement, voire la somme des prélèvements
existants sur le cours d'eau en question [...] ne remet pas en cause le maintien au
minimum du dixième du module, voire le débit biologique minimum dans le
cours d'eau en question » ;
VU l'arrêté municipal n°2/2025 portant suspension provisoire de certains usages de
VU
VU
VU
VU
l'eau de la nappe phréatique et des eaux superficielles sur la commune deWingensur-Moder ;
le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) IIl - Nappe - Rhin
approuvé par arrêté des Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en date du 1* juin
2015 ;
le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Giessen -
Liepvrette approuvé par arrêté des Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en date
du 13 avril 2016 ;
l'arrêté du 15 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau
dans les cours d'eau du Bas-Rhin pour l'exercice de l'activité saisonnière
d'irrigation 2025 ;
l'arrêté portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de
l'eau dans le département du Bas-Rhin en date du 11 juillet 2025, et en
particulier le passage en « ALERTE SECHERESSE» de la zone d'alerte
« LAUTER, SAUER, MODER, ZORN » ;
VU la demande reçue le 08 juillet 2025, déposée par le Syndicat des Irrigants du
Ried du Sud, en vue d'obtenir une adaptation des règles d'irrigation des
cultures spéciales à partir des cours d'eau sur le bassin de la Souffel ;
CONSIDÉRANT le contexte hydrographique particulier du bassin de la Souffel ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'irriguer temporairement certaines cultures
maraîchères afin de ne pas porter atteinte à leur développement et de conserver
l'équilibre économique des exploitations concernées ;
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article Ter : Dérogation
Les exploitants agricoles dont les noms et les informations relatives à l'irrigation
figurent en annexe 1 sont autorisés à déroger temporairement à l'arrêté du 15 mai
2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau
du Bas-Rhin pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2025.
Cette dérogation porte sur les prélèvements d'eau dans la Souffel et ses affluents
en situation d'« ALERTE SECHERESSE » sur la zone d'alerte « LAUTER, SAUER,
MODER, ZORN ».
Les bénéficiaires sont tenus respecter les débits, les règles de gestions et les
cultures qui bénéficieront du prélèvement en cours d'eau définis en annexe 1.
Le Syndicat des Irrigants du Sud est tenu de s'assurer de la mise en place de tours
d'eau par ses adhérents.
Article 2 : Durée et validité de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Lorsque le
bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau
bénéficiaire devra en faire la déclaration au préfet.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 11 août 2025 inclus.
Si, à quelque époque que ce soit, I'administration décidait dans un but d'intérêt
général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur
régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à
l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, de la salubrité publique, de la police
et de la répartition des eaux, de modifier de manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages accordés par le présent arrêté, les bénéficiaires ne
pourraient prétendre à aucune indemnité.
Article 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de communiquer au préfet,par l'intermédiaire de leur mandataire, à la fin de chaque semaine de dérogation,le volume prélevé sur chaque point de prélèvement.
lls communiquent également au préfet, par l'intermédiaire de leur mandataire,dans le mois suivant la fin de la période de dérogation, une synthèse des volumesprélevés pendant la période de dérogation.
Article 4 : Dispositions techniques
Les dispositions techniques précisées par l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau du Bas-Rhin pour I'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2025, restent inchangéesen dehors des dérogations précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Accès aux installations
L'exploitant ou le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement esttenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.171-1 et L172-5 du Code de l'Environnement.
Article 6 : Prescriptions complémentaires
Des prescriptions complémentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral,pour garantir les principes posés dans l'article L.211-1 du Code de l'Environnement,notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 7 : Responsabilité
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, les responsabilités del'exploitant et de son mandataire (Syndicat des irrigants du Sud) serontpersonnellement engagées.
Article 8 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Notification
En cas de changement de domicile et faute pour le bénéficiaire de l'autorisationd'avoir fait connaître son nouveau domicile, toutes les notifications lui seront
valablement faites à la mairie de la commune du lieu de prélévement.
Article 10 : Délais et voies de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif deParis en application de l'article R181-50 du code de l'environnement et R 811-1-3:ducode de justice administrative :
1° par les bénéficiaires dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux
mois à compter de :
a) son affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° du R.181-44 ;
b) sa publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Il- La présente autorisation peut faire l''objet d'un recours gracieux (Monsieur le
Préfet du Bas Rhin, 5 Place de la République, 67073 Strasbourg) ou hiérarchique
(Ministre de I'Aménagement du Territoire et de la Transition Ecologique, 92 055 La
Défense) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication selon les cas mentionnés au point I. Ce recours administratif prolonge
de deux mois les délais mentionnés au point I. Le bénéficiaire de I'autorisation et
l'auteur de la décision sont tenus informés d'un tel recours.
HI- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers
peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente,
à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception
de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité
compétente fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R.181-45 du Code de I'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux
mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette
voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de
droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
Article 11 : Publication et information des tiers
En application de I'article R.181-44 du Code de l'Environnement :
- la présente décision sera mise à la disposition du public pour information sur
le site Internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une durée d'au moins
un mois ;
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
« une copie de la présente autorisation est déposée dans toutes les mairies
concernées ;
« une copie de la présente autorisation est transmise aux Commissions
Locales de l'Eau des SAGE III-Nappe-Rhin et Giessen-Lièpvrette ;
- Un extrait de la présente autorisation sera affichée en mairie deSCHERWILLER (siège du syndicat pétitionnaire) ainsi que dans chaque mairieconcernée par un prélèvement pendant une durée minimale d'un mois.Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage du maireconcerné.
Article 12 : Exécution
la Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,
les Maires des communes concernées,le Président du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud,
le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
le Chef de Service de I'Office Français de la Biodiversité, unité départementale duBas- Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le f ; . 2125
Le préfet,
Jacques Witkowski
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
ANNEXE 1 _ Bénéficiaires de la dérogation et règles de gestionSouftel sn #Souffel en amant du confiuent du Keinfrantanheimerbachs0 T FRANCIS 003Souffe Som 2 Soufel en amont d conficen du Kieinfrankenheimerbach SO WEYHAGPT FRANEIS [lSeutfe SO0 Ka Sauffl en amont u confiuent du Keintrankenheimerbach SO WEVAGPT FRANCIS [ 1 pompe max à 20 m3mSoufel 5007 — e Kiinfrankenheimerbach en amontdu conluent avec a Souffel. E LE PAMER DU JARDNTVAGNES . iSoutfe S0 Souffel (aval du confluent du Keintrankenheimerbach SO0 EARL LE PAVER DU JAROIN DAGHES 1093 fnaraichage len champs diversiféSouttt 5004 —— Le Plctrerkach au confiuent de à Soufle s03 —— [SCEA HECKMANN VED 1904 —— fchalotes, abac Jeltures spéciates ted gutteSoufiel S007 _ La Souffl a Favaldu conluent e a Musau (apes s reet d 1 STEP d Greshein) SO3 [GARL LA SOUFFEL m u égumes plein champ _Jenrauleur 1 pompe max à 30 m3/hSoutel 5007 — La Soutfl » Faval du conluent dla Musau (apres Lo ree e a STEP d Gresheim) 03 —— [GARL LA SOUFFEL Tz u,courgets, melon, célericarote,patate doucelégumes plin champ _enreuteurAmont de la SOUFFEL Aval de la SOUFFELet n y
—
o ilu |v leur» — Dagsheirv © enrouleur v © goutte à gouttev ©. goutte à goutte | V © sprinklerv © sprinider v @ tonne - Nv © tome veo
V.~ tronçons 2025, VF trongons 2025 VF
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
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l!.11
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
.Égalité
Fraiernittf
ARRÊTÉ
Direction départementale
des territoires
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
(pêche à l'électricité)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;
VU le Livre IV, titre Ill du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant sur
l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-
10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
VU les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'attribution
de l'autorisation de capture et de transport ;
VU l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du
code de l'environnement la formé et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°
de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin
VU la décision du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la direction
départementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
VU la demande enregistrée le 14 mai 2025 présentée par l'autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection (ASNR) ;
VU l'avis favorable en date du 23 juin 2025 de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la
. protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 26 juin 2025 de l'office français de la biodiversité ;
VU l'absence d'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en
eau douce du bassin du Rhin ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
consiste à réaliser annuellement des mesures de radioactivité (gamma, tritium et 14-C) sur
des lots de poissons collectés par des pêches électriques en amont et en aval des
installations nucléaires afin d'effectuer le recueil et l'analyse de données dosimétriques
concernant la population générale.
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, le
préfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins
sanitaires, scièntifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans les cours
d'eçiu nucléarisés français ;
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CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.432-6 du code de l'environnement, le pétitionnairedoit détenir des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite desactions susmentionnées ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la demande de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotectionqu'elle dispose des compétences techniques et scientifiques répondant aux exigences poséespar l'article R. 432-6 précité ;
SUR proposition de I'unité chasse et pêche de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1 : Titulaire de l'autorisation
Le centre d'études de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à Cadarache (13) estautorisé à capturer du poisson dans les conditions et sous les réserves précisées aux articlessuivants de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les opérations réalisées dans le cadre de l'environnement aquatique des centrales nucléairesfrançaise (CNPE), nécessitant les prélèvements de spécimens piscicoles sur les cours d'eau àl'amont et à l'aval de celles-ci et qui revétent un aspect scientifique font I'objet de la présenteautorisation.
Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicoles ainsique les opérations de pêche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrété ministériel du6 août 2013 modifié et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnessuivantes :
» M. Cédric GIROUD, pêcheur professionnel à Chindrieux (73),
* M. Florestan GIROUD, pêcheur professionnel à Chindrieux (73),
- M. Mathis GIROUD, pêcheur professionnel à Chindrieux (73),
- M. Jérémy FUCHS, pêcheur professionnel à Haut-Rhin (68),
- M. Gilles SALAUN, ASNR, préleveur, traitement des échantillons,
« Mme Mélanie TERME, ASNR, préleveuse, traitement des échantillons,
- M. Julien FARAMOND, ASNR, préleveur, traitement des échantillons,
- M. David CLAVAL, audit de surveillance.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1" juillet 2025 au 31 décembre 2030.
Les opérations de péche sont prévues sur une période s'échelonnant de mars à novembre chaqueannée.
Article 5 : Lieux de capture
Les sites concernés sont situés sur le Rhin, notamment la zone de collecte de poissons en aval duCNPE de Fessenheim, à la limite départementale du Bas-Rhin et la limite de la confluence (PK242) entre le Rhin et le Rhin canalisé (bief de Marckoldsheim).
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Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les captures se feront par filets à grandes mailles, principalement de jour et occasionnellement denuit.
En cas de difficultés avec les filets, la pêche électrique sera utilisée en secours, au moyend'appareils homologués à cet effet.L'utilisateur de matériel de péche à I'électricité, dûment formé à cette technique, devra observer lesdispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment lesdispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et bénéficier de la certification annuelledu matériel utilisé.
Article 7 : Espèces autorisées
Conformément à la demande, les espèces de poissons autorisées à la capture font partie descyprins.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Sur chaque station, les espèces visées qui seront prélevés sont des cyprinidés (barbeau,chevesne, gardon, etc.).
La masse de poissons capturés sera limitée à 10-15 kg, et ce pour chaque lot d'espécesidentiques capturées sur les stations « amont » d'une part et « aval » d'autre part.
Les poissons capturés pourront, le cas échéant, être transportés en conteneurs fermés au centred'étude de Cadarache et, après mesures biométriques et analyses, détruits au laboratoire lors desanalyses.
En application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de I'environnement, lespoissons capturés seront remis à I'eau sur place, sauf dans les cas suivants :
> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;
}> les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits surplace si leur état après manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;
}> les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditedevront être détruits sur place.
Article 9: Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevissesnatives (arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones)
Il est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de I'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents ol la présence des trois espèces d'écrevisses nativesest avérée.
Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :
> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;
}> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;
> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opérationde pêche en cours doit être stoppée, et le titulaire en informe dans les meilleurs délais :
> le préfet du département (direction départementale des territoires, service deI'environnement et des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;
> e chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espéces exotiques envahissantes seraientcapturées :
» - Orconectes limosus (écrevisse américaine),
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»> - Procambarus clarkii (écrevisse de Louisiane),
» - Pacifastacus leniusculus (écrevisse de Californie ou signal).
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espéces exotiques envahissantes telles que listées àl'article R.432-5 du code de I'environnement seraient capturées, tout le matériel ayant servi àI'opération devra être désinfecté.
Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelleque soit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.
Les écrevisses devront être détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalables
Pour les opérations de pêche scientifique le titulaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie,courriel), au moins quinze jours à l'avance, le Préfet du département (DDT/SER/PMNE), leSDOFB, le président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FBRPPMA), et le président de I'association interdépartementale agréée de pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leur précisant les dates, leprogramme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.
Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus par unpêcheur professionnel, le titulaire est invité à se rapprocher du président de AIAPPEdBR afind'étudier toute possibilité de partenariat. ,
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire l'objetd'un accord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de seconformer au schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.
Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).
Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :
»> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;
> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées ; ,
> au président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FBRPPMA);
> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le titulaire de la présente autorisation, ou les personnes responsables de l'exécution matérielle,doit présenter cette autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche eneau douce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 3° classe.
La personne qui participe à I'exécution d'une opération de capture s'expose aux sanctions prévuespar la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le titulaire de l'autorisation oules personnes responsables de I'exécution matérielle de I'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
L'autorisation exceptionnelle de capture du poisson est personnelle et incessible. Elle peut êtreretirée à tout moment et sans indemnité si le titulaire ne la respecte pas, ou si lui-même ou lespersonnes responsables de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de I'opération.
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Article 14 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le titulaire ou lespersonnes responsables de I'exécution matérielle qui n'a pas respecté la présente autorisation.
Article 15 : Notification, publication et information des tiers
La présente décision sera notifiée à l'ASNR.
Une copie de celle-ci sera en outre communiquée :
- au chef du service départemental de I'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,
- au président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FBRPPMA),
- au président de I'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux pêcheurs professionnels du Bas-Rhin,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture duBas-Rhin.
Article 16 : Droit des tiers
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :
e soit d'un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanented'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequête peut être adressée au moyen de cette application ;
e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la responsable du pôle« milieux naturels et espèces » de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du chef du service environnement et risques de la direction départementaledes territoires du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite (née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours administratif préalable), peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 8 juillet 2025
Le Préfet,Pour le préfef et élégation,
=5/5=
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
p jn
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
übuté
Égalité
Fratemité
ARRÊTÉ
Direction départementale
des territoires
portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau
dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST •
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L 211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
VU l'instruction du 16 mai 2023 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
relative à la gestion de la sécheresse ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé par le
Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de la
Région Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016;
VU l'arrêté d'orientation du 8 avril 2025 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU rarrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre de mise en œuvre de mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
en période de sécheresse ; •
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau au
bénéfice du Syndicat des lrrigants du Ried du Sud à prélever de l'eau dans certains cours d'eau du
département pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2025;
CONSIDERANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
CONSIDERANT les valeurs des débits relevés aux différentes stations de références sur le département du
Bas-Rhin et les seuils définis dans l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 ;
CONSIDERANT la situation hydrologique sur les zones d'alertes du département, et notamment la faiblesse
des débits de certains cours d'eau publiés dans le Bulletin de Suivi des Étiages de la DREAL Grand
Est n°10 paru le 8 juillet 2025, ainsi que les prévisions météorologiques
CONSIDERANT que des mesures de restriction solidaires des usages de l'eau sont nécessaires pour la
préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de. la sécurité, de la salubrité publique et
de la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
ARTICLE 1* : Objet de I'arrété
Le présent arrêté définit le niveau de gravité par zones d'alerte lié à l'état des ressources en eauxsuperficielles et souterraines du département du Bas-Rhin.
ms WE
SARRE X
LAUTER, SAUER, MODER, ZORN X
BRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ET xLIEPVRETTE
ILL AVAL Non concerné
RHIN x
RIED CENTRE ALSACE, SECTEURI — NORD Non concemé
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 — Non concernéICENTRE/PLATEAU
IRIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 — Non concerné
CENTRE/ILLWALD
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 — SUD x[EST/BLIND
La liste des communes associées à chaque niveau d'alerte est précisée à l'annexe 1. Une commune peutêtre concernée par plusieurs zones dalerte lorsqu'elle est située sur plusieurs bassins versantshydrographiques.
ARTICLE 2 : Période de validité
Les mesures de restrictions d'usage de l'eau sont applicables à compter de la date de publication du présentarrêté, et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2025.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situationmétéorologique et hydrologique.
ARTICLE 3 : Abrogation
L'arrété préfectoral en date du 02/07/2025 portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages del'eau dans le département du Bas-Rhin est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
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ARTICLE 4 : Mesures de restriction des usages de l'eau
L'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de I'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en périodede sécheresse est disponible sur le site de la préfecture :
:/Www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement/L SE-Loi-sur-l-Eau-Secheresse/Gestion-de-la-secheresse/Arrete-cadre-interdepartemental-du-08-juin-2023/Arrete-cadre-interdepartemental-secheresse-du-08-juin-2023
Ces mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau pour chaque niveau de gravitésont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Chaque usager de la ressource en eau (particulier, collectivité, entreprise et exploitant agricole) peutégalement consulter les restrictions qui s'appliquent aux différents usages dans sa localité sur le site internetVigiEau: https://vigieau.gouv.fr/ .
VigiEau permet également à chaque usager de rester informé de la situation sécheresse sur son territoire ens'abonnant gratuitement aux alertes mails.
ARTICLE 5 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à larticle L 172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l'articleL. 172-5 du Code de l'environnement.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à des amendes, jusqu'à 1 500 euros pour lespersonnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5° du Code pénal) quit s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction estconstatée. En application de l'article 31-41 du Code Pénal, ce montant peut être porté au quintuple s'agissantdes personnes morales, soit 7 500 euros.La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques (art. 121-2 al. 3du Code pénal).
Cette sanction peut également être accompagnée, le cas échéant, d'une mise en demeure prévue par l'articleL 171-8 du Code de I'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose lecontrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L.173-1-Il du code de I'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 €d'amende).
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrété sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée de validité.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture (https://www.bas-rhin.gouv fr/).
Le présent arrété est également consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)
ARTICLE 7: Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrieradressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecourshttps://telerecours.fr) ; '
— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin — CitéAdministrative Gaujot, 14 Rue du Maréchal Juin CS 50016, 67084 Strasbourg Cedex » ou hiérarchiqueauprés de « Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires — 92055 laDéfense». Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de
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I'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable —peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site : httos://Www.telerecours.fr/.
ARTICLE 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Territorial Nord-Est de Voies Navigables de France
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
La Déléguée Territoriale du Bas-Rhin de l'Agence Régionale de Santé,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,
Le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le À À JUIL. 2025
/ |Le Préfet wi
Monsieur Jacques/WITKOWSKI
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Annexe 1 : liste des communes par zone d'alerte
Zone d' arr r le Bas-Rhi
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ADAMSWILLER [67002]
ALTWILLER [67009]ASSWILLER [67013]BAERENDORF [67017]BERG [67029]BETTWILLER [67036]BISSERT [67047]BURBACH [67070]BUTTEN [67072]DEHLINGEN [67088]DIEDENDORF [67091]DIEMERINGEN [67095]DOMFESSEL [67099]DRULINGEN [67105]DURSTEL [67111]ESCHWILLER [67134]EYWILLER [67136]
GOERLINGEN-[67159]GUNGWILLER [67178]HARSKIRCHEN [67183]HERBITZHEIM [67191]HINSBOURG [67198]
HINSINGEN [67199]HIRSCHLAND [67201]KESKASTEL [67234]KIRRBERG [67241]LA PETITE-PIERRE [67371]LORENTZEN [67274]MACKWILLER [67278]OERMINGEN [67355]OTTWILLER [67369]PETERSBACH [67370]PUBERG [67381]RATZWILLER [67385]
RAUWILLER [67386]REXINGEN [67396]RIMSDORF [67401]SARRE-UNION [67434]SARREWERDEN [67435]SCHOPPERTEN [67456]SIEWILLER [67467]SILTZHEIM [67468]STRUTH [67483]THAL-DRULINGEN [67488]TIEFFENBACH [67491]VOELLERDINGEN [67508]VOLKSBERG [67509]WALDHAMBACH [67514WEISLINGEN [67522]WEYER [67528]WOLFSKIRCHEN [67552]FROHMUHL [67148]
Zone d'alerte Lauter, Saver, Moder, Zorn
ALTECKENDORF [67005] SCHIRRHEIN [67240] WALBOURG [67511]ALTENHEIM [67006] SCHIRRHOFFEN [67240] WALDOLWISHEIM [67515]
ASCHBACH [67012] SCHLEITHAL [67451] WALTENHEIM-SUR-ZORN [67516]BATZENDORF [67023] SCHNERSHEIM [67452] WEINBOURG [67521]BEINHEIM [67025] SCHOENBOURG [67454] WEITBRUCH [67523]BERNOLSHEIM [67033] SCHOENENBOURG [67455] WEITERSWILLER [67524]BERSTETT [67034] FURDENHEIM [67150] WESTHOUSE-MARMOUTIER [67527]BERSTHEIM [67035] GAMBSHEIM [67151] WEYERSHEIM [67529]BETSCHDORF [67339] GEISWILLER-ZOEBERSDORF [67153] |WICKERSHEIM-WILSHAUSENBIBLISHEIM [67037] GEUDERTHEIM [67156] [67530]BIETLENHEIM [67038] GOERSDORF [67160] WILLGOTTHEIM [67532]BILWISHEIM [67039] GOTTENHOUSE [67161] OTTERSTHAL [67366]BISCHHEIM [67043] GOTTESHEIM [67162] WILWISHEIM [67534]BISCHHOLTZ [67044] GOUGENHEIM [67163] LAUTERBOURG [67261]BISCHWILLER [67046] GRASSENDORF [67166] LA PETITE-PIERRE [67371]BITSCHHOFFEN [67048] GRIES [67240] LEMBACH [67263]BOSSELSHAUSEN [67057]BOSSENDORF [67058]BOUXWILLER [67061]BRUMATH [67067]BUHL [67069]BUST [67071]BUSWILLER [67068]CLEEBOURG [67074]CLIMBACH [67075]CROETTWILLER [67079]DALHUNDEN [67082]DAMBACH [67083]DAUENDORF [67087]DETTWILLER [67089]
GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL [67173]GUMBRECHTSHOFFEN [67174]GUNDERSHOFFEN [67176]GUNSTETT [67177]HAEGEN [67179]HAGUENAU [67180]HANDSCHUHEIM [67181]
HATTEN [67184]HATTMATT [67185]HEGENEY [67186]
HENGWILLER [67190]HERRLISHEIM [67194]HOCHFELDEN [67202]HOCHSTETT [67203]
LEUTENHEIM [67264]LICHTENBERG [67265]LITTENHEIM [67269]LIXHAUSEN [67270]LOBSANN [67271]LOCHWILLER [67272]LOHR [67273]LUPSTEIN [67275]
MAENNOLSHEIM [67279]MARMOUTIER [67283]MELSHEIM [67287]MEMMELSHOFFEN [67288]MENCHHOFFEN [67289]MERKWILLER-PECHELBRONN
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DIEFFENBACH-LES-WOERTH [67093]DIMBSTHAL [67096]DINGSHEIM [67097]DONNENHEIM [67100]DOSSENHEIM-KOCHERSBERG[67102]DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL [67103]DRACHENBRONN-BIRLENBACH[67104]DRUSENHEIM [67106]DUNTZENHEIM [67107]DURNINGEN [67109]DURRENBACH [67110]EBERBACH-SELTZ [67113]ECKARTSWILLER [67117]ECKWERSHEIM [67119]ENGWILLER [67123]ERCKARTSWILLER [67126]ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE [67129]ESCHBACH [67132]ESCHBOURG [67133]ETTENDORF [67135]FESSENHEIM-LE-BAS [67138]FORSTFELD [67140]FORSTHEIM [67141]FORT-LOUIS [67142]FRIEDOLSHEIM [67145]FROESCHWILLER [67147]FURCHHAUSEN [67149]OTTERSWILLER [67367]PFALZWEYER [67373]PFULGRIESHEIM [67375]PREUSCHDORF [67379]PRINTZHEIM [67380]QUATZENHEIM [67382]RANGEN [67383]REICHSHOFFEN [67388]REICHSTETT [67389]REINHARDSMUNSTER [67391]REIPERTSWILLER [67392]RETSCHWILLER [67250]REUTENBOURG [67395]RIEDSELTZ [67400]RINGENDORF [67403]RITTERSHOFFEN [67404]ROESCHWOOG [67405]ROHR [67406]ROHRWILLER [67407ROPPENHEIM [67409]ROSTEIG [67413]ROTHBACH [67415]ROTT [67416]ROTTELSHEIM [67417]ROUNTZENHEIM-AUENHEIM [67418]SAESSOLSHEIM [67423]SAINT-JEAN-SAVERNE [67425]SALMBACH [67432]SAVERNE [67437]SCHAFFHOUSE-PRÈS-SELTZ [67440]SCHALKENDORF [67441]SCHEIBENHARD [67443]SCHERLENHEIM [67444]SCHILLERSDORF [67446]
HOENHEIM [67204]HOERDT [67205]HOFFEN [67206]HOHFRANKENHEIM [67209]HUNSPACH [67213]HURTIGHEIM [67214]HUTTENDORF [67215]INGENHEIM [67220]INGOLSHEIM [67221]INGWILLER [67222]ISSENHAUSEN [67225]ITTENHEIM [67226]KALTENHOUSE [67230]KAUFFENHEIM [67231]KEFFENACH [67232]KESSELDORF [67235]KIENHEIM [67236]KILSTETT [67237]KINDWILLER [67238]KIRRWILLER [67242]KLEINGOEFT [67244]KNOERSHEIM [67245]KRAUTWILLER [67249]KRIEGSHEIM [67250]KURTZENHOUSE [67252]KUTTOLSHEIM [67253]KUTZENHAUSEN [67254]LA WANTZENAU [67519]LAMPERTHEIM [67256]LAMPERTSLOCH [67257]LANDERSHEIM [67258]LANGENSOULTZBACH [67259]LAUBACH [67260]SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER[67458]
SCHWENHEIM [67459]SCHWINDRATZHEIM [67460]SEEBACH [67351]SELTZ [67463]SESSENHEIM [67465]SIEGEN [67466]SOUFFELWEYERSHEIM [67471]SOUFFLENHEIM [67472]SOULTZ-SOUS-FORÊTS [67474]SPARSBACH [67475]STATTMATTEN [67476]STEINBOURG [67478]STEINSELTZ [67479]STRASBOURG [67482]STUNDWILLER [67484]STUTZHEIM-OFFENHEIM [67370]SURBOURG [67487]THAL-MARMOUTIER [67489]TRIMBACH [67494]TRUCHTERSHEIM [67495]UHLWILLER [67497]UHRWILLER [67498]UTTENHOFFEN [67502]UTTWILLER [67503]VAL-DE-MODER [67372]VENDENHEIM [67506]WAHLENHEIM [67510]
[67290]MERTZWILLER [67291]MIETESHEIM [67292]MINVERSHEIM [67293]MITTELSCHAEFFOLSHEIM [67298]MOMMENHEIM [67301]MONSWILLER [67302]MORSBRONN-LES-BAINS [67303]MORSCHWILLER [67304]MOTHERN [67305]MULHAUSEN [67307]MUNCHHAUSEN [67308]MUNDOLSHEIM [67309]MUTZENHOUSE [67312]NEEWILLER-PRÂ"S-LAUTERBOURG[67315]NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM [67228]NEUHAEUSEL [67319]NEUWILLER-LÈS-SAVERNE [67322]NIEDERBRONN-LES-BAINS [67324]NIEDERHAUSBERGEN [67326]NIEDERLAUTERBACH [67327]NIEDERMODERN [67328]NIEDERROEDERN [67330]NIEDERSCHAEFFOLSHEIM [67331]NIEDERSOULTZBACH [67333]NIEDERSTEINBACH [67334]NORDHEIM [67335]OBERBRONN [67340]OBERDORF-SPACHBACH [67341]OBERHOFFEN-LÈS-WISSEMBOURG[67344]OBERHOFFEN-SUR-MODER [67345]OBERLAUTERBACH [67346]OBERMODERN-ZUTZENDORF[67347]OBERROEDERN [67349]OBERSOULTZBACH [67352]OBERSTEINBACH [67353]OFFENDORF [67356]OFFWILLER [67358]OHLUNGEN [67359]OLWISHEIM [67361]WIMMENAU [67535]WINDSTEIN [67536]WINGEN [67537]WINGEN-SUR-MODER [67538]WINGERSHEIM LES QUATRE BANS[67539]WINTERSHOUSE [67540]WINTZENBACH [67541]WINTZENHEIM-KOCHERSBERG
[67542]WISSEMBOURG [67544]WITTERSHEIM [67546]WIWERSHEIM [67548]WOERTH [67550]WOLSCHHEIM [67553]ZEHNACKER [67555]ZEINHEIM [67556]ZINSWILLER [67558]ZITTERSHEIM [67559]
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r le Bas-Rhin
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ACHENHEIM [67001]ALBE [67003]ALTORF [67008]ANDLAU [67010]AVOLSHEIM [67016]BALBRONN [67018]BAREMBACH [67020]BARR [67021]BASSEMBERG [67022]BELLEFOSSE [67026]BELMONT [67027]BERGBIETEN [67030]BERNARDSWILLER [67031]BERNARDVILLE [67032]BISCHOFFSHEIM [67045]BLAESHEIM [67049]BLANCHERUPT [67050]BLIENSCHWILLER [67051]BOERSCH [67052]BOLSENHEIM [67054]BOURG-BRUCHE [67059]BOURGHEIM [67060]BREITENAU [67062]BREITENBACH [67063]BREUSCHWICKERSHEIM [67065]CHÂTENOIS 67073COLROY-LA-ROCHE [67077]COSSWILLER [67076]CRASTATT [67078]DACHSTEIN [67080]DAHLENHEIM [67081]DAMBACH-LA-VILLE [67084]DANGOLSHEIM [67085]DIEFFENBACH-AU-VAL [67092]DIEFFENTHAL [67094]DIMBSTHAL [67096]DINSHEIM-SUR-BRUCHE [67098]DORLISHEIM [67101]DUPPIGHEIM [67108]DUTTLENHEIM [67112]EBERSHEIM [67115]ECKBOLSHEIM [67118]EICHHOFFEN [67120]ENTZHEIM [67124]EPFIG [67125]ERGERSHEIM [67127]ERNOLSHEIM-BRUCHE [67112]ERSTEIN [67130]
GEISPOLSHEIM [67152]GERTWILLER [67155]GOXWILLER [67164]GRANDFONTAINE [67165]GRENDELBRUCH [67167]GRESSWILLER [67168]GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM [67172]HANGENBIETEN [67182]HEILIGENBERG [67188]HEILIGENSTEIN [67189]HINDISHEIM [67197]HIPSHEIM [67200]HOHENGOEFT [67208]HOLTZHEIM [67212]HUTTENHEIM [67216]ICHTRATZHEIM [67217]INNENHEIM [67212]ITTERSWILLER [67227]JETTERSWILLER [67229]KERTZFELD [67233]KINTZHEIM [67239]KIRCHHEIM [67240]KOGENHEIM [67246]KOLBSHEIM [67247]KRAUTERGERSHEIM [67248]LA BROQUE [67066]LA VANCELLE [67505]LALAYE [67255]LE HOHWALD [67210]LIMERSHEIM [67266]LINGOLSHEIM [67267]LIPSHEIM [67268]LUTZELHOUSE [67276]MAISONSGOUTTE [67280]MARLENHEIM [67282]MEISTRATZHEIM [67286]MITTELBERGHEIM [67295]MOLLKIRCH [67299]MOLSHEIM [67300]MUHLBACH-SUR-BRUCHE [67306]MUTZIG [67313]NATZWILLER [67314]NEUBOIS [67317]NEUVE-EGLISE [67320]NEUVILLER-LA-ROCHE [67321]NIEDERHASLACH [67325]NIEDERNAI [67329)NORDHEIM [67335]
OBERSCHAEFFOLSHEIM [67350]ODRATZHEIM [67354]ORSCHWILLER [67362]OSTHOFFEN [67363]OTTROTT [67368]PLAINE [67377]RANRUPT [67384]REICHSFELD [67387]ROMANSWILLER [67408]ROSENWILLER [67410]ROSHEIM [67411]ROTHAU [67414]RUSS [67420]SAÂLES [67421]SAINT-BLAISE-LA-ROCHE [67424]SAINT-MARTIN [67426]SAINT-MAURICE [67427]SAINT-NABOR [67428]SAINT-PIERRE [67429]SAINT-PIERRE-BOIS [67430]SAULXURES [67436]SCHAEFFERSHEIM [67438]SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT[67442]SCHERWILLER [67445]SCHIRMECK [67448]SERMERSHEIM [67464]SOLBACH [67470]SOMMERAU [67004]SOULTZ-LES-BAINS [67473]STEIGE [67477]STILL [67480]STOTZHEIM [67481]THANVILLÉ [67490]TRAENHEIM [67492]TRIEMBACH-AU-VAL [67493]URBEIS [67499]URMATT [67500]UTTENHEIM [67501]VALFF [67504]VILLE [67507]WALDERSBACH [67513]WANGEN [67517]WANGENBOURG-ENGENTHAL [67122]WASSELONNE [67520]WESTHOFFEN [67525]WESTHOUSE [67526]WILDERSBACH [67531]FEGERSHEIM [67137] NORDHOUSE [67336] WISCHES [67543]FLEXBOURG [67139] NOTHALTEN [67337] WOLFISHEIM [67551]FOUCHY [67143] OBERHASLACH [67342] WOLXHEIM [67554]FOUDAY [67144] OBERNAI [67348] ZELLWILLER [67557]
7n4
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l'alerte ai ime f | rle Ba
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ARTOLSHEIM [67011] GEISPOLSHEIM [67152] OFFENDORF [67356]
BALDENHEIM [67019] GERSTHEIM [67154] OHNENHEIM [67360]
BEINHEIM [67025] HEIDOLSHEIM [67187] OSTHOUSE [67364]HERBSHEIM [67192] OSTWALD [67365]BENFELD [67028]BINDERNHEIM [67040]BISCHHEIM [67043]BOESENBIESEN [67053]BOOFZHEIM [67055]BOOTZHEIM [67056]DAUBENSAND [67086]
DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]ECKBOLSHEIM [67118]ELSENHEIM [67121]ENTZHEIM [67124]ERSTEIN [67130]ESCHAU [67131]FEGERSHEIM [67137]FRIESENHEIM [67146]GAMBSHEIM [67151]
HESSENHEIM [67195]HILSENHEIM [67196]HIPSHEIM [67200]HUTTENHEIM [67216]ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [67218]KOGENHEIM [67246]LA WANTZENAU [67519]LINGOLSHEIM [67267]MACKENHEIM [67277]MARCKOLSHEIM [67281]MATZENHEIM [67285]MITTELHAUSBERGEN [67296]MUSSIG [67310]MUTTERSHOLTZ [67311]NORDHOUSE [67336]OBENHEIM [67338]OBERHAUSBERGEN [67343]
PLOBSHEIM [67378]RHINAU [67397]RICHTOLSHEIM [67398]ROSSFELD [67412]SÉLESTAT [67462]SAASENHEIM [67422]SAND [67433]SCHILTIGHEIM [67447]SCHOENAU [67453]SCHWOBSHEIM [67461]SERMERSHEIM [67464]STRASBOURG [67482]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]WOLFISHEIM [67551]
Zone d' outerraines Ri ntre Alsace — 1 r Rhin
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
BENFELD [67028] HERBSHEIM [67192] OSTHOUSE [67364]BOOFZHEIM [67055] HILSENHEIM [67196] ROSSFELD [67412]EBERSMUNSTER [67116] HUTTENHEIM [67216] SAND [67433]
ERSTEIN [67130]FRIESENHEIM [67146]GERSTHEIM [67154]
KOGENHEIM [67246]MATZENHEIM [67285]OBENHEIM [67338]
SERMERSHEIM [67464]WITTERNHEIM [67545]
Zone d' = r2
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
BALDENHEIM [67019]BINDERNHEIM [67040]BOESENBIESEN [67053]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]
FRIESENHEIM [67146]HILSENHEIM [67196]KOGENHEIM [67246]MUTTERSHOLTZ [67311]SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]
SÉLESTAT [67462]SERMERSHEIM [67464]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]
Al = r Rhin
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BOESENBIESEN [67053]HEIDOLSHEIM [67187]HESSENHEIM [67195]MACKENHEIM [67277]
MARCKOLSHEIM [67281]MUSSIG [67310]OHNENHEIM [67360]ORSCHWILLER [67362]RICHTOLSHEIM [67398]
SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]SÉLESTAT [67462]SUNDHOUSE [67486]WITTISHEIM [67547]
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'alertrl rrai ntre r4 rl
Rhi
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ELSENHEIM [67121]MARCKOLSHEIM [67281] OHNENHEIM [67360] SÉLESTAT [67462]
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Annexe 2 : les mesures de restrictions selon le niveau de gravité
Légende des usagers : P = Particulier, E=
Usage
Arrosage des pelouses, espacesverts et massifs fleuris en pleineterre ou en contenants divers (pots,bacs, jardiniéres, ...)
Arrosage des jardins potagers
Arrosage des terrains de sport
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024
ressource en eau
Crise
Arrosage interditsauf pour lesarbres et arbustes
Aiosage des ... | plantés en pleineInterdiction horaire | Interdiction horaire | 1o dePuiS -def0hà18h | de 8h à 20h pour ooles autres usages | ' )
Tousprélèvements en"rivière interdits
Interdiction horaire
Interdiction horaire | Interdiction horaire | de 8h à 20hde 10h à 18h de 8h à 20h Arrosageuniquement àArrosage ,uniquement & uniquementa | ue acoutel'arrosoiroupar | l'arrosoir ou par prparet =5y
goutte à goutte | goutleägoutte | prélèvementenrivière
Interdit(sauf arrosage demanière réduiteau maximum etdans le respectdes limitations
Interdiction horaire | Interdiction horaire | "orares de 'altede 10h à 18h de 8h à 20h r orrains
d'entraînement oude compétition àenjeu national ouinternational, saufen cas de pénurieen eau potable)
Interdit
Les greensInterdit pourront toutefoisInterdit d'aroser | saufles « green et | "e préservés,de 8h à 20h de départs » ok
fagon à diminuer plniie d'aaula consommation Réduction des potable, par undeai sucté . arrosage « réduit° au strictvolume d'au moins 60 % bhebdomadaire de | _ par interdiction m:; 206e15à30% d'arroser les eqfainways 77 eUn registre de représenter plusdewa | Unregistrede | 30 % des volumesêtre rempi prélèvement devra rabluetshebdomadairement être remplipour lirigation | | hebdomadairement | _ UN registre depour l'irrigation V'"z:""'" devraremplihebdomadairementpour l'irigation
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nde des usagers: P =P
Usage
Remplissage et vidange des pis-cines ou spas privés de plus de 1m
Remplissage des piscines et spasdes établissements recevant dupublic
Vidange des piscines et spas desétablissements recevant du pu-blic après neutralisation duchlore
Alimentation des fontaines pu-bliques et privées d'ornement
Lavage des véhicules
Nettoyage des façades, toitures,trottoirs et autres surfaces imper-méabilisées
C = Collectivi =Exj t
Interdiction de remplissage saufremise à niveau et première mise en eausi le chantier avait débuté avant les Interdictionpremières restrictions et après accord dugestionnaire du réseau AEP
Interdiction saufAutorisé sous réserve de l'accord du apport d'eau neuvegestionnaire du réseau AEP quotidien fixé parla réglementationet après accord dugestionnaire duréseau AEP
Sensibiliserl'ensemble desusagers de l'eau Interdiction de rejeter dans les coursaux régles de bon d'eau sauf autorisation préfectorale.usage et Privilégier les vidanges par infiltrationd'économie de la dans le soi
ressource en eau
Arrét des fontainespubliques etArrêt des fontaines publiques et privées | privées en circuiten circuit ouvert dans la mesure où cela ouvert dans laest techniquement possible, les mesure où cela estprélèvements sont régis par les techniquementdifférentes dispositions de l'arrêté possible, lesprélèvements sontinterdits
Interdiction totale
Interdiction sauf dans les stations sauf impératif'professionnelles sur les pistes équipées sonbaitede haute pression ou de système derecyclage (minimum 70 % d'eau o e,recyclée) ou portique programmé ÉCO visible du publicsur ouverture partielle Govra êtrs réalsé
dans chaquestation de lavage
Interdictionsauf impératifsanitaire ouInterdiction sauf si réalisé par une- sécuritaire, etcollectivité ou une entreprise de réalisé par unenettoyage professionnel collectivité ou une
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ende des usagers : P = Particulier, E = En
Usage
Exploitation des installationsclassées pour la protection del'environnement (ICPE)
Installations de production d'élec-tricité d'origine nucléaire, hydrau-lique, et thermique à flamme, vi-sées dans le code de I'énergie,qui garantissent, dans le respectde I'intérét général, l'approvision-nement en électricité sur l'en-semble du territoire National
Vigitance
A = Exploitant le
Alerte
renforcée
= Coll
Crise
Tout exploitant d'installations classées pour la protection deFenvironnement (ICPE) met en place une organisation qui luipermet de suivre l'évolution de l'état de la ressource au droit deson site
Le registre de prélèvement prévu par le code del'environnement devra être rempli hebdomadairement et mis àdisposition des services de contrôle
Les restrictions à mettre en place dépendent de 'usage de l'eausur site :- pour les usages non liés au process industriel, notammentl'arrosage des espaces verts, lellvlgedelvùhlallel voiries etbatiments ne répondant pas à des exigences sanitaires,l'exploitant doit se conformer aux dispositions définies dans leprésent arrêté ;mh...m-up...hduml l'exploitant doit seconformer aux dispositions jues relatives à la gestion dela ressource en eau prévues dans l'arrêté préfectoral
- pour les centres nucléaires de production d'électricité,modification temporaire des modalités de prélèvement et deconsommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/oumamumrmmmmmmmm:m
"Limites") homologuées par le Ministère chargé del'erivironnement
- pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- pour les installations hydroélectriq les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de I'approvisionnement en électricité.Ne sont dans tous les cas pas concemées les usines de pointeou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement.
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T Alerte TUsage Vigilance vatiroyc t Crise
Bas-Rhin : se *Bas-Rhin : see référer aux. dispositionsBas-Rhin : se spécifiques =référer aux relatives à la r rrdispositions gestion de la ""'"" "ifiques ressource en eaurelatives à la prévues dans g oIrrigation par aspersion des gestion de la l'autorisation Fs cons Interditcultures à partir des cours d'eau | ressourceeneau | _ administrative Pnet nappes d'accompagnement ; oo
administrative | sauftours deay | "autRhin interdtproposés par la ..." bHaut-Rhin: chambre e d'...autorisé d'agriculture L 'Im:'etvalidés parte | Sarautireservice en charge | Cervice en chards à poñre du de e policedel'eau poñoë:l'eau
Bas-Rhin :Interdit
Bas-Rhin : se Bas-Rhin : se Bas-Rhin:se | Saufmarichage,référer aux référer aux référer aux ooldispositions dispositions dispositions premparcué
Irrigation des cultures à partir des gestion de la gestion de la gestion de la culture de fruitscours d'eau et nappes d'accom- ressourceeneau | ressourceeneau | ressourceeneau | "°V9C8 Qui restentpagnement par système d'irriga- prévues dans prévues dans prévues dans poumigne stion localisée (goutte à goutte, mi- | _ l'autorisation l'autorisation l'autorisation r"m"""""h"...cro-aspersion, sprinkler par administrative administrative administrative renexemple) ; .Haut-Rhin: Haut-Rhin: Haut-Rhin: '::fi"_',"_im"autorisé autorisé autorisé ph
production de
semences,
arboriculture etcultures de fruits
rouges
Irrigation par submersion interdit
Mise en placed'une gestion
Sensibiisr Yoo pelvermontsl'ensemble des ; ;usagers de feau | Mise en place dune gestion volumétrique 'äu':'_':;"'Irrigation par aspersion des aux régles de bon | POUr les prélèvements situés à moins de d'autre des courscultures à partir de la nappe usage et 200m de part et d'autre des cours d'eau d'eau phré:phréatique dans la zone d'alerte | d'éconoanie de la phréatiques à l'exception des rsRied Centre Alsace ressourceeneau | Prélèvements situés à moins de 1kmde | * rélévementsil : .A situés à moins deréduction du volume prélevé de 30 % m f
réduction duvolume prélevé de40%
Abuuvlmlnt des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
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ende des usagers: P
Usage
Ouvrage hydraulique
rticulier,
Vigilance
Remplissage/ vidange des plansd'eau
Travaux en cours d'eau
Stations d'épuration et systèmesd'assainissement
Rejets industriels (hors ICPE)
Navigation fluviale
= Entre;
Alerte
renforcée
Vidange,
appoint (y comprisalimentation endérivation enInterdiction continu)sauf pour les usages commerciaux sous interditréserve d'autorisation du service de la sauf pour lespolice de l'eau commerciaux sousréserved'autorisation duservice de lapolice de l'eau
Report des travaux
o e | Report des travauxservice police de sauf, sous réserve
Limitationau | TeaudelaDDT: | Selaccoldmaximum des - situation d'assec | o de la DDT :risques de total - ëperturbation des | - pour des raisons | " "'vation d'assecmilieux aquatiques de sécurité
x | Pautorisésn'impactant pas lecours d'eau
Report des opérations de maintenance en fin de période derestriction sauf.- en cas d'urgence (non programmable) et après accord duservice police de l'eau- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet delimitation, voire de suppression à l'appréciation du servicechargé de la police de l'eau
Privilégier le
""...p""w"':' Réduction despassage des m""ä Interdiction detc ralimentationdes | | PrélèvementMise en place de o Arrêt de la"restrictions . navigation
les axes et lesenjeux locaux
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Direction départementaleEx des territoiresPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant application du régime forestierà des parcelles sises sur le territoire communal de Sand
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU _ la demande d'application du régime forestier reçue le 11 juillet 2025 à la Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin, relative à 59 ares et 70 centiares de terrains sis sur le territoire communal deSand,
vu les délibérations du Conseil municipal de Sand en date du 12 juin 2025,
U le PV de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier du 9 avril 2025,
VU l'avis favorable de l'ONF du 24 juin 2025,
VU les plans des lieux,
~
vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
vu la décision en date du 27 mars 2025 du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin portantsubdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin(Compétence Générale),
ARRÊTE :
Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales suivantes de la commune de Sand, lieu-dit Oberallmend :
Section Parcelle Surface (ha)
c 0166 0,3060
0167 0,2910
Total 0,5970
Article 2 : Le Maire de la commune de Sand et le Directeur Territorial Grand Est de l'Office National des Forêtssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie deSand et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Strasbourg, le 15 juillet 2025
LE PRÉFET,Pour le Préfet, par subdélégation,L'adjoint au chef du Pôle Milieux naturels et espèces,
J —
{_ ' Jacques WENTZ
& /
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
••
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Direction départementale
des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 020 / 2025
portant modification à l'arrêté préfectoral n° 003 / 2025
portant renouvellement des membres
de la Commission départementale de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU les articles R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
. VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1
à R. 133-15,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin,
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, directrice
de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin,
VU le décret n°2024-202 du 8 mars 2024, portant application de l'article 53 de la loi
n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
dite « 3 DS »
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant renouvellement des membres de la
Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par la Collectivité européenne d'Alsace de ses représentants au sein de
la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par le bureau de l'association des maires du Département du Bas-Rhin
de ses représentants au sein de la Commission départementale de la sécurité routière,
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Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
VU la désignation par « Mobilians » (ex-Conseil national des professions de l'automobile)de ses représentants au sein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par I'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite(UNIDEC) de ses représentants au sein de la Commission départementale de la sécuritéroutière,
VU la désignation par la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) de sesreprésentants au sein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par Union des entreprises Transport et logistique de France, délégationEst (TLF Est) de ses représentants au sein de la Commission départementale de la sécuritéroutière,
VU la désignation par « Mobilité club France» de ses représentants au sein de laCommission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par la Fédération française des motards en colère du Bas-Rhin (FFMC) deses représentants au sein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par I'Union départementale des associations familiales du Bas-Rhin(UDAF 67) de ses représentants au sein de la Commission départementale de la sécurité
routière,
VU la désignation par la Corporation des professions et métiers de l'automobile (COPMA)de ses représentants au sein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par le Comité départemental de l'association Prévention routière de sesreprésentants au sein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par l'Association des paralysés de France (APF France handicap) de sesreprésentants au sein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par le Comité d'action deux roues (CADR 67) de ses représentants ausein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par la Ligue contre la violence routière (LCVR) de ses représentants ausein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par la Fédération française de cyclisme (FFC) de ses représentants ausein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par la Fédération française du sport automobile (FFSA) de sesreprésentants au sein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par la Société nationale des Chemins de fer français (SNCF) de sesreprésentants au sein de la Commission départementale de la sécurité routière,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETE
Article 1°"
La Commission départementale de la sécurité routière, chargée de connaître toute
question se rapportant à la sécurité routière, présidée par le Préfet ou son représentant,est renouvelée comme suit et comprend :
A) Le collège des représentants de l'État, représenté par les membres suivants :
la Procureure de la République ou son représentant,
le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin ou sonreprésentant,
le Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin ou son représentant,
le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Lorraine-Alsaceou son représentant,
le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant,
le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
la Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,
la Déléguée territoriale du Bas-Rhin de I'Agence régionale de santé Grand Est (service veille,sécurité et santé environnementale) ou son représentant.
B) Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
représenté par les membres suivants :
Représentants des élus départementaux désignés par la Collectivité européenne d'Alsace
Trois membres titulaires :
M. Jean-Philippe MAURER, Conseiller d'Alsace,M. Serge OEHLER, Conseiller d'Alsace,M. Thomas ZELLER, Conseiller d'Alsace,
Trois membres suppléants :
M. Paul HEINTZ, Conseiller d'Alsace,Mme Nathalie MARAJO-GUTHMULLER, Conseillère d'Alsace,Mme Christiane WOLFHUGEL, Conseillère d'Alsace.
Représentants des élus communaux désignés par l'Association des Maires du Bas-Rhin
Cing membres titulaires :
M. Jean ADAM, Maire de la commune d'Erckartswiller,M. Dany ZOTTNER, Adjoint au Maire de Schweighouse sur Moder,M. Thierry FRANTZ, Maire d'Andlau,M. Jérôme GUERREIRO, Maire d'Issenhausen,Mme Brigitte STEINMETZ, Maire de Niederschaeffolsheim
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Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Quatre membres suppléants :
M. Jacques CORNEC, Maire de Bourgheim,M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de Saverne,M. Olivier SOHLER, Maire de Scherwiller,M. Pierre THIELEN, Maire de Gresswiller
C) Le collége des représentants des organisations professionnelles et des fédérationssportives, représenté par les membres ci-dessous désignés :
Au titre de l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de laformation de moniteurs d'enseignement de la conduite automobile :
Mobilians (ex-conseil national des professions de l'automobile) ou son représentantM. Philippe KLEIN, titulaire,Mme Pascale LIENHART, suppléante.
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC)M. Christian SCHMITT, titulaire.
Au titre de la profession des transporteurs :
Fédération nationale des transports routiers d'Alsace (FNTR)M. Michel CHALOT, titulaire,Mme Martine BENSA, suppléante.
Transport et logistique de France (TLF), délégation EstMme Marie BRETON, titulaire,M. Jean-Laurent HERRMANN, suppléant.
Au titre de la Corporation des professions et métiers de l''automobile (COPMA)M. Alain BULDUC, titulaire,M. Olivier KOCHER, suppléant.
Au titre de la Fédération française du sport automobile (FFSA)M. Francis ROMBOURG, titulaire,M. Michel LEONATE, suppléant.
Au titre de la Ligue motocycliste régionale Grand Est (LMRGE)M. Jacques GASSERT, titulaire,M. Pascal LAMBERT, suppléant.
Au titre de la Fédération française de cyclisme (FFC)
M. Francis BUCHWALTER, titulaire,M. Jean-Luc RICHARD, suppléant.
D) Le collège des représentants des associations d'usagers comprend les membressuivants, désignés respectivement par :
L'Association des paralysés de France (APF France handicap)M. Rolf ENSMINGER, titulaire,M. Qendrim KASABAQI, suppléant.
La Ligue contre la violence routière (LCVR)M. Gilles HUGUET, titulaire,M. François LUX, suppléant.
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Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Mobilité club FranceMme Céline GENZWURKER-KASTNER, titulaire,Mme Marie-Stella DE JESUS ANDRE, suppléante.
Le Comité d'action deux roues (CADR67)M. Fabien MASSON, titulaire,Mme Annick DE MONTGOLFIER, suppléante.
Le Comité départemental de l'association Prévention routière :M. Régis MULLER, titulaire,Mme Lorraine TONNELIER, suppléante.
La Fédération française des motards en colère du Bas-Rhin (FFMC 67)M. Michel ESSELIN, titulaire,M. Pascal MEIER, suppléant.
L'Union départementale des associations familiales du Bas-Rhin (UDAF 67)M. François GIORDANI, titulaire.
La Société nationale des Chemins de fer français (SNCF)M. Jean-Christophe LACAVE, titulaire,M. Christophe KOCHER, suppléant.
Article 2
La formation spécialisée « épreuves et compétitions sportives » est composée comme suit :
Cing représentants des services de 'État
Trois représentants des collectivités territoriales
Un représentant des élus départementaux désignés par la Collectivité européenned'Alsace
Deux représentants des élus communaux désignés par I'Association des Maires du Bas-Rhin
Trois représentants des Fédérations sportives
Au titre de la Fédération française de cyclisme (FFC)
Au titre de la Ligue motocycliste régionale Grand Est (LMRGE)
Au titre de la Fédération française du sport automobile (FFSA)
Trois représentants des associations d'usagers
Mobilité club France
La Ligue contre la violence routière (LCVR)
Le Comité départemental de l'association Prévention routière
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La formation « épreuves et compétitions sportives » est consultée pour les autorisationsd'épreuves sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur relevantde la compétence du préfet.En outre, cette section émet un avis sur l'homologation de circuit ou piste en vue dudéroulement d'épreuves sportives ponctuelles ou permanentes.Elle peut également être consultée pour les déclarations d'épreuves, courses oumanifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes àla circulation publique.
Article 3
La formation spécialisée « fourrières pour automobiles » est composée comme suit :
Trois représentants des services de I'Etat
Trois représentants des collectivités territoriales :
Un représentant des élus départementaux désignés par la Collectivité européenned'Alsace
Deux représentants des élus communaux désignés par I'Association des Maires du Bas-Rhin
Quatre représentants des organisations professionnelles
Au titre de la formation des conducteurs (CNPA)
Au titre des professionnels de l'automobile (COPMA, FFSA)
Au titre de la profession des transporteurs (FNTR)
Deux représentants des associations d'usagers
Mobilité club France
Union départementale des associations familiales du Bas-Rhin (UDAF 67)
La section « fourrières pour automobiles » est consultée préalablement à toute décisionprise en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
Article 4
La formation spécialisée « sécurisation des passages à niveau » est composée comme suit :
Deux représentants de la SNCF
Trois représentants des services de l'État
Trois représentants des collectivités territoriales :
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Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Un représentant des élus départementaux désignés par la Collectivité européenned'Alsace
Un représentant des élus communaux désignés par l'Eurométropole de Strasbourg
Un représentant des élus communaux désignés par l'Association des Maires du Bas-Rhin
Deux représentants de la profession des transporteurs
Un représentant de TLF Est
Un représentant de la FNTR Alsace
Trois représentants des associations d'usagers
La formation spécialisée « sécurisation des passages à niveau » est consultée pour toutequestion relative à la sécurisation des passages à niveau relevant de la compétence duPréfet, sur son initiative.
Article 5
Participe, en outre à cette commission ou aux formations spécialisées, sans voixdélibérative, toute personne qualifiée, à titre d'expert, sur invitation du président de cettecommission ou de l'une des formations restreintes.
Article 6
Le Secrétariat de la présente commission, réunie en assemblée plénière ainsi que de laformation spécialisée « sécurisation des passages à niveau » est assurée par les services dela Direction départementale des territoires du Bas-Rhin.
Le Secrétariat des sections « épreuves et compétitions sportives » et « fourrières pourautomobiles » est assuré par les services de la Préfecture du Bas-Rhin, Direction dessécurités — Bureau de la sécurité routière.
Article 7
Le mandat des membres est de trois ans à compter de la date de publication au Recueildes actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 8
L'arrêté préfectoral du 10 mars 2025, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin le 14 mars 2025 est abrogé.
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Article 9
La directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin et le Directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, lequel sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin et dont copie sera adressée aux membres désignés.
À STRASBOURG, le § 5 JUIL, 2025
Le préfet,
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et 'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision :* d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin« d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix -BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :« _ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deuxmois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,= soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :© à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou© _ auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnesmorales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de lagestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête
peut être adressée au moyen de cette application.
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
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RÉPUBL QUE R ÇAISE
ÉPARTEME T DlJ AS-RHI
ARRÊTE PERMANENT CONJOINT N° 019/2025
portant mise en service d'une piste cyclable, le long de la RD 29 (RGC) du PR 14+079 au PR
13+957, entre l'EV 15 et la zone industrielle du Ried, dans le sens est-ouest
portant réglementation permanente de la circulation sur la piste cyclable, entre l'EV 15 et la
zone industrielle du Ried, franchissant la RD 468 (RGC) au PR 110+838 et longeant la RD 29
(RGC)
LE PRÉFET DE LA RÉGION ·GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'HERRLISHEIM,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et
des communes,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code la route,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des
départements,
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
VU la commission plénière du 1er juillet 2021 portant élection de Mr Frédéric BIERRY au titre de
président de la Collectivité européenne d'Alsace,
. VU les avis favorables du Centre Routier Alsace (CRA) de Soufflenheim aux dates du 03 avril 2025 et
du 19 ju_in 2025,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation, suite à la mise en service d'une piste cyclable
le long de la RD 29 dt,.1 PR 14+079 au PR 13+957, entre l'EV 15 et la zone industrielle du Ried, dans
le sens est-ouest, .-
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur l'itinéraire cyclable iongeant la RD 29,
entre l'EV 15 et la zone industrielle du Ried, au franchissement de la RD 468 au PR 110+838,
Sur proposition du maire de la commune d'Herrlisheim,
ARRÊTENT
Article 1 :
Mise en service de la piste cyclable
Le long de la RD 29, du PR 14+079 au PR 13+957, dans le sens est-ouest, le chemin de liaison entre
l'EV 15 et la zone industrielle du Ried est aménagé en piste cyclable bidirectionnelle.
Article 2:
Régime de priorité au droit de la traversée de la RD 468
Il est mis en service une traversée avec îlot de refuge, sur la RD 468 au PR 110+838, entre la piste
cyclable EV 15 et la RD 29.
Les usagers issus de la piste cyclable sont tenus de céder le passagé aux véhicules circulant sur la
RD 468, avant sa traversée et après la traversée de l'îlot de refuge, dans les deux sens de circulation.
Article 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière, est mise• en place et entretenue par la communauté de communes du Pays
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Rhénan pour la signalisation implantée sur I'emprise de la piste cyclable, la signalisation parpanneaux AB3a (cédez-le-passage) et le marquage au sol correspondant.
Article 4Le non-respect des dispositions du présent arrêté est constaté et poursuivi conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 5Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures.
Article 6Ces restrictions de circulation font l'objet des mesures de publicité et d'information au public,suivantes :— publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin ;— publication et affichage du présent arrêté au sein de la commune destinataire.
Article 7M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,M. le maire de la commune d'Herrlisheim,M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),M. le président de la Communauté de communes du Pays Rhénan,M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur et dont copie sera adressée à :
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,Mme et M. les conseillers d'Alsace du canton de Bischwiller,M. le contrôleur général, directeur départemental du service d'incendie et de secours (SIS) du Bas-Rhin,
M. le directeur départemental du service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,M. le colonel, délégué militaire départemental (DMD) du Bas-Rhin,M. le directeur départemental des territoires (DDT) du Bas-Rhin,M. le directeur général de la compagnie des transports du Bas-Rhin (CTBR),M. le chef du centre routier Alsace (CRA) de Soufflenheim.
À STRASBOURG, le 23.06.2025
Le préfet,
Jacques vvi rn «
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relationsentre le public et l'administration :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denofification du ledit arrêté préfectoral :
— d'un recours gracieux auprés du préfet du Bas-Rhin et ou auprès du maire de la commune d'Herriisheim ;
— d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de fa Paix — BP 51038 —67070 STRASBOURG CEDEX) :
- — soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral,
- — soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
o - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
© -au ferme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être seisi, dans les mémes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblesur e site internet www.telerecours.fr. Ceîte voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, lescommunes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Direction départementale
des territoires
fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels
pour la campagne 2025/2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU les articles R425-1-1 à R425-13 et notamment l'article R425-12 du Code de l'Environnement re­
latif aux modalités de contrôles de l'exécution des plans de chasse individuels;
VU les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêté
préfectoral du 26 juillet 2019, relatif aux dispositions réglementaires concernant le grand gi­
bier;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 fixant le plan de chasse pour l'espèce« chevreuil » dans le
département du Bas-Rhin pour la campagne triennale 2024/2025 à 2026/2027;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 fixant les plans de chasse pour l'espèce «cerf», «daim» et
«chamois» dans le département du Bas-Rhin pour la campagne de chasse 2025/2026;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 juin
2025;
VU l'absence d'avis du public lors de la consultation organisée en application de la loi n° 2012�
1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public
défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement;
CONSIDÉRANT que la chasse doit contribuer à l'équilibre agro- sylvo- cynégétique;
CONSIDÉRANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au préfet de mettre en
œuvre des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour préve­
nir notamment les dommages important aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries,
aux eaux et à d'autres formes de propriétés et dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, après avi.s de la fédération dé­
partementale des chasseurs et du directeur départemental des territoires;
CONSIDÉRANT que l'article R425-12 du Code de l'Environnement impose au préfet d'arrêter les
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la
fédération départementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage.
SUR proposition du Service Environnement et Risques.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
ARRETE
Article 1: Modalités de contrôle des prélèvements « Cerf », « Daim », et « Chamois »
Le bilan de la saison de chasse est établi par la DDT pour le 13 février 2026. Ce bilan précise latotalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces, lot par lot, en distinguant lescatégories et sexes tels que définis dans les plans de chasse individuels.
Le plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, les dispositions suivantess'appliquent :
e En application de l'article R.2.4. du SDGC, le chasseur doit faire constater le tir dans les 48heures ou au plus tard le lundi pour les tirs du week-end, par un agent commissionné etassermenté au titre des eaux et forêts dans le département ou par un inspecteur deI'environnement. À cette fin, tous les animaux tirés, quels que soient leur sexe et leur âge,seront obligatoirement présentés entiers, munis du dispositif de marquage réglementaire.L'agent ayant constaté le tir fait une entaille d'une longueur de 10 cm dans les deux oreilles.
e Le constat de tir sera saisi électroniquement sans délai sur Cynéportail. Le locataire de chasseaura accès à une copie du constat de tir sur son compte dédié sur ladite plateforme.
Article 2 : Mesures en cas de non réalisation du minimum légal dans les Zones à Enjeux Régionales
Un bilan intermédiaire des réalisations constatées sera produit par la Direction Départementale desTerritoires au 10 décembre 2025. Un courrier de sensibilisation et d'incitation à la mobilisation seraadressé aux locataires de chasse situés dans les zones à enjeux régionales n'ayant pas prélevé aumoins 60% du minimum légal au 10 décembre 2025 en application de l'article R.3.1 du SDGC.
Dans le cas où les minimas imposés par les décisions du président de la fédération des chasseursfixant les plans de chasse individuels n'auront pas été atteints à I'issue de la campagne cynégétiquedans les zones à enjeux régionales, les locataires seront mis en demeure. À l'issue, des chasses et/oudes battues générales ou particulières dirigées par les lieutenants de louveterie pourront êtreorganisées sur décision du préfet.
Article 3 : Modalités de contrôle des prélèvements « Chevreuil »
Conformément aux dispositions de I'article R.21 du SDGC, les prélèvements de chevreuil serontdéclarés quel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot réservé) à la fédérationdes chasseurs pour le 31mars 2026. La déclaration des prélèvements de chevreuils s'effectueraélectroniquement sur la plateforme Cynéportail.
Article 4 : Mesures diverses
Conformément à l'article R.425-11 du code de I'environnement, tout animal ou partie d'animaldestiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestationjusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mémes délais, par l'application informatique «télérecours ci-toyens» accessible sur le site internet : https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion perma-nente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 ha-bitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'Admi-nistration à I'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territo-rial de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le dé-légué territorial de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 11 juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires ad-joint,
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
■ JI
PRÉFET
DU· BAS-RHIN
Direction départementale
des territoires
Liberti
hg,t!iti
Fmtemité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le plan de chasse pour l'espèce « cerf», « daim » et « chamois»
dans le département du Bas-Rhin pour la campagne de chasse 2025/2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU les articles L.425-8 et R425-2 du Code de l'Environnement;
VU les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêté
préfectoral du 26 juillet 2019, relatif aux dispositions réglementaires concernant le grand
gibier;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans
de chasse individuels pour la campagne 2025/2026;
VU l'.avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en dates du 14 mai
2025 et du 16juin 2025;
VU l'absence d'avis du public lors de la consultation organisée en application de la loi n° 2012-
1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public
défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement;
CONSIDÉRANT que l'article L425-8 précise que le préfet fixe, pour chacune des espèces soumises à
un plan de chasse, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans
l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la
gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge;
SUR proposition du Service Environnement et Risques.
ARRÊTE
Article 1 : Zones à enjeux régionales de retour à l'équilibre sylvo-cynégétique
Le département du Bas-�hin est concerné par trois zones à enjeux : une est strictement
départementale, le massif Vallée de la Bruche/Val de Villé/Haut-Koenigsbourg, les deux autres sont
interdépartementales, le massif du Donon (avec les départements de la Meurthe-et-Moselle, des
Vosges et de la Moselle) et le massif des Vosges du Nord (avec le département de la Moselle).
Le schéma départemental affiche un objectif de disparition de ces zones à enjeux. Des actions
spécifiques sont à mener sur ces zones. Les minima ci-après sont fixés par massif' afin de tenir
compte de cet objectif.
1
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Article 2 : Mesures prises en cas de non réalisation du minimum légal dans les zones à enjeux
Dans les zones à enjeux régionales, en application de l'article R. 3.1 du SDGC, des mesures àl'échelle d'un massif pourront être prises par le préfet en cas de non réalisation du minimum légal.L'arrété préfectoral du 11 juillet 2025 fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans dechasse individuels pour la campagne 2025/2026 en précise les modalités.
Article 3 : Fixation des minimas et des maximas
Sur l'ensemble des territoires de chasse du département du Bas-Rhin, le nombre minimum etmaximum «cerf», « daim » et « chamois » qui doit être prélevé r la campagne dechasse 2025/2026 est fixé comme suit :
CERF (21 massifs)
Zone à enjeux Vosges du Nord
Liste des sous-massifs MIN MAX
Secteur 1: Zone périphérique (10) 26 200
Secteur 1 : Zone noyau (11) 47 250
Secteur 2 : Zone périphérique (20) 65 400
Secteur 2 : Zone noyau (21) 217 650
Total 355 1500
Zone à enjeux Donon
Liste des sous-massifs MIN OBJECTIF MAX
BICHE
Secteur 3 : Obs du Donon (33) 163 78 400
Secteur 4 : Zone unique (41) 467 224 1200
Total 630 302 1600
Sur la zone à enjeux Donon, le minimum de biches et de bichettes à réaliser doit être égal ou supé-rieur à 302 animaux. L'objectif biche/bichette par massif est donné à titre indicatif. Il appartient àla fédération des chasseurs de ventiler lot par lot cet objectif de réalisation dans le cadre de la dé-cision fixant le plan de chasse individuel. Il est à dépasser si les biches/bichettes sont présentes surle lot.
Zone à enjeux Vallée de la Bruche/Val de Villé/Haut-Koenigsbourg
Liste des sous-massifs MIN OBJECTIF MAX
BICHE
Secteur 5 : Zone périphérique (50) 102 44 370
Secteur 5 : Barr-Le Hohwald (51) 100 49 200
Secteur 5 : Obernai (52) 43 20 150
Secteur 5 : Bischoffsheim-Rosheim (53) 75 35 160
Secteur 5 : Barembach, Grendelbruch-Russ (54) 75 35 160
Secteur 5 :Natzwiller-Neuviller/Roche (55) 40 18 120
Secteur 6 : Zone périphérie (60) 22 1 150
Secteur 6 : Andlau-Steige (61) 163 78 400
Secteur 6 : La Vancelle-Urbeis (62) 18 9 100
Secteur 6 : Haut-Koenigsbourg (63) 52 25 150
Total 690 332 1960
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Sur la zone à enjeux Vallée de la Bruche/Val de Villé/Haut Koenigsbourg, le minimum de biches etde bichettes à réaliser doit être égal ou supérieur à 332 animaux. L'objectif biche/bichette par mas-sif est donné à titre indicatif. Il appartient à la fédération des chasseurs de ventiler lot par lot cetobjectif de réalisation dans le cadre de la décision fixant le plan de chasse individuel.Il est à dépasser si les biches/bichettes sont présentes sur le lot.
Hors zones à enjeux
Liste des sous-massifs MIN MAX
Secteur 1 : Zone d'exclusion (19) 6 150
Secteur 3 : Zone périphérique (30) 9 60
Secteur 3 : Zone Nord (31) 299 600
Secteur 3 : Zone Sud (32) 36 150
Secteur 4 : Zone unique (41) lots non compris dans l'observatoire du Donon 5 20
Total 355 980
Hors zones à cerfs (plaines et plateau lorrain)
Liste des sous-massifs MIN MAX
Secteurs 8, 9, 10 et 11 0 300
lobal des cerfs à réaliser sur les 6 secteurs à cerf pour la campagne 2025/2026 est de
DAIM (4 massifs)
Liste des sous-massifs MIN MAX
Secteur 7 : Zone noyau (71) 54 97
Secteur 7 : Zone périphérique (7.2) 29 52
Secteur 7 : Zone d'exclusion (7.3) 22 158
Secteur 11 hors zone à daim (plaine Sud) 0 50
Total 105 357
um global des daims à réaliser sur le secteur 7 pour la campagne 2025/2026 est de 105
CHAMOIS
MINIMUM MAXIMUM
0 50
Pour chaque sous-massif, les décisions fixant les plans de chasse individuels sur chaque lot quiseront prises par le président de la fédération des chasseurs, devront se situer à l'intérieur desfourchettes indiquées à l'article 3.
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Article 5:
La carte des secteurs et des sous-massifs est annexée au présent arrété.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence deI'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à I'alinéa précédent.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires, le délégué territorial de I'office national des forêts, le délégué régional de l'office françaisde la biodiversité, le président de centre régional de la propriété forestière, le président de lafédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
ovic PAUL
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DU BAS-RHIN
SECTEUR 1 EXCUSON
SÉCTEUR1-PEMPAERE
SECTFURI-MONAL
GRENSEUAUEH NUES
L dorssaue
s rcsum
SECTEUNE-LA VANCHLLE UNEUIE
secTeuR E PERPOERIE
e
secreux —
Commarde ï
Réaisation DO '
364
Saurers OPEN STRE o 75 15 km
Diuction Departerrentaie dus Terntcites 4 Eaton LJ
Public
nn ch gzt
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A8[0?]?
PREFETDU BAS-RHIN Direction départementaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eaudans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
vu le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L 211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
vu l'instruction du 16 mai 2023 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresrelative à la gestion de la sécheresse ;
vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé par lePréfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux III-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de laRégion Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le 1* juin 2015 ;
vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016 ;
vu l'arrêté d'orientation du 8 avril 2025 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de I'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
vu l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre de mise en œuvre de mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhinen période de sécheresse ;
vu l'arrété préfectoral du 15 mai 2025 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau aubénéfice du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud à prélever de l'eau dans certains cours d'eau dudépartement pour I'exercice de I'activité saisonnière d'irrigation 2025;
CONSIDERANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDERANT les valeurs des débits relevés aux différentes stations de références sur le département duBas-Rhin et les seuils définis dans l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 ;
CONSIDERANT la situation hydrologique sur les zones d'alerte du département, et notamment la faiblessedes débits de certains cours d'eau publiés dans le Bulletin de Suivi des Étiages de la DREAL GrandEst n°11 paru le 16 juillet 2025, ainsi que les prévisions météorologiques ;
CONSIDERANT que des mesures de restriction solidaires des usages de I'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité, de la salubrité publique etde la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau ;
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
ARTICLE 1" : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit le niveau de gravité par zones d'alerte lié à I'état des ressources en eauxsuperficielles et souterraines du département du Bas-Rhin.
NOM DE LA ZONE D'ALERTE VIGILANCE
SARRE X
LAUTER, SAUER, MODER, ZORN X
BRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ET x
LIEPVRETTE
ILL AVAL Non concerné
RHIN x
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR| — NORD x
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 —
CENTRE/PLATEAU Non concerné
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 —
CENTRE/ILLWALD Non concerné
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 — SUD xEST/BLIND J
La liste des communes associées à chaque niveau d'alerte est précisée à I'annexe 1. Une commune peutêtre concernée par plusieurs zones d'alerte lorsquelle est située sur plusieurs bassins versantshydrographiques.
ARTICLE 2 : Période de validité
Les mesures de restrictions d'usage de l'eau sont applicables à compter de la date de publication du présentarrété, et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2025.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situationmétéorologique et hydrologique.
ARTICLE 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral en date du 11/07/2025 portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages del'eau dans le département du Bas-Rhin est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
214
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
ARTICLE 4 : Mesures de restriction des usages de l'eau
L'arrété interdépartemental du 08 juin 2023 fixant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de I'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en périodede sécheresse est disponible sur le site de la préfecture :
https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement/L SE-L oi-sur-I-Eau-Secheresse/Gestion-de-la-secheresse/Arrete-cadre-interdepartemental-du-08-juin-2023/Arrete-cadre-interdepartemental-secheresse-du-08-juin-2023
Ces mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau pour chaque niveau de gravitésont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Chaque usager de la ressource en eau (particulier, collectivité, entreprise et exploitant agricole) peutégalement consulter les restrictions qui s'appliquent aux différents usages dans sa localité sur le site internet
VigiEau: https://vigieau.gouv.fr/ .
VigiEau permet également à chaque usager de rester informé de la situation sécheresse sur son territoire ens'abonnant gratuitement aux alertes mails.
ARTICLE 5 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à l'article L 172-4 du code de I'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l'articleL. 172-5 du Code de l'environnement.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à des amendes, jusqu'à 1 500 euros pour lespersonnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5° du Code pénal) quipeuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction estconstatée. En application de l'article 31-41 du Code Pénal, ce montant peut étre porté au quintuple s'agissantdes personnes morales, soit 7 500 euros.La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques (art. 121-2 al.3 du Code pénal).
Cette sanction peut également être accompagnée, le cas échéant, d'une mise en demeure prévue parl'article L 171-8 du Code de I'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose lecontrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L.173-1-I1 du code de I'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 €d'amende).
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée de validité.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture (https://Www.bas-rhin.gouv.fr/).
Le présent arrêté est également consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)
ARTICLE 7: Voies de recours
La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrieradressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecourshttps://telerecours.fr) ;
— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin — CitéAdministrative Gaujot, 14 Rue du Maréchal Juin CS 50016, 67084 Strasbourg Cedex » ou hiérarchiqueauprès de « Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires — 92055 laDéfense». Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de
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I'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable —peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Territorial Nord-Est de Voies Navigables de France
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement,
La Déléguée Territoriale du Bas-Rhin de l'Agence Régionale de Santé,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,
Le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le .17, /o U;Laig
Le Préfet
Po/Monsieur Jacques WITKOWSKI
t et par délégation,
la secrétaire générale,Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
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Annexe 1 : liste des communes par zone d'alerte
Zone d'alerte Sarre (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ADAMSWILLER [67002]ALTWILLER [67009]ASSWILLER [67013]BAERENDORF [67017]BERG [67029]BETTWILLER [67036]BISSERT [67047]BURBACH [67070]BUTTEN [67072]DEHLINGEN [67088]DIEDENDORF [67091]DIEMERINGEN [67095]DOMFESSEL [67099]DRULINGEN [67105]DURSTEL [67111]ESCHWILLER [67134]EYWILLER [67136]FROHMUHL [67148]
GOERLINGEN [67159]GUNGWILLER [67178]HARSKIRCHEN [67183]HERBITZHEIM [67191]HINSBOURG [67198]HINSINGEN [67199]HIRSCHLAND [67201]KESKASTEL [67234]KIRRBERG [67241]LA PETITE-PIERRE [67371]LORENTZEN [67274]MACKWILLER [67278]OERMINGEN [67355]OTTWILLER [67369]PETERSBACH [67370]PUBERG [67381]RATZWILLER [67385]
RAUWILLER [67386]REXINGEN [67396]RIMSDORF [67401]SARRE-UNION [67434]SARREWERDEN [67435]SCHOPPERTEN [67456]SIEWILLER [67467]SILTZHEIM [67468]STRUTH [67483]THAL-DRULINGEN [67488]TIEFFENBACH [67491]VOELLERDINGEN [67508]VOLKSBERG [67509]WALDHAMBACH [67514WEISLINGEN [67522]WEYER [67528]WOLFSKIRCHEN [67552]
Zone d'alerte Lauter, Saver, Moder, Zorn
ALTECKENDORF [67005]ALTENHEIM [67006]ASCHBACH [67012]BATZENDORF [67023]BEINHEIM [67025]BERNOLSHEIM [67033]BERSTETT [67034]BERSTHEIM [67035]BETSCHDORF [67339]BIBLISHEIM [67037]BIETLENHEIM [67038]BILWISHEIM [67039]BISCHHEIM [67043]BISCHHOLTZ [67044]BISCHWILLER [67046]BITSCHHOFFEN [67048]BOSSELSHAUSEN [67057]BOSSENDORF [67058]BOUXWILLER [67061]BRUMATH [67067]BUHL [67069]BUST [67071]BUSWILLER [67068]CLEEBOURG [67074]CLIMBACH [67075]CROETTWILLER [67079]DALHUNDEN [67082]DAMBACH [67083]DAUENDORF [67087]DETTWILLER [67089]
SCHIRRHEIN [67240]SCHIRRHOFFEN [67240]SCHLEITHAL [67451]SCHNERSHEIM [67452]SCHOENBOURG [67454]SCHOENENBOURG [67455]FURDENHEIM [67150]GAMBSHEIM [67151]GEISWILLER-ZOEBERSDORF [67153]GEUDERTHEIM [67156]GOERSDORF [67160]GOTTENHOUSE [67161]GOTTESHEIM [67162]GOUGENHEIM [67163]GRASSENDORF [67166]GRIES [67240]GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL [67173]GUMBRECHTSHOFFEN [67174]GUNDERSHOFFEN [67176]GUNSTETT [67177]HAEGEN [67179]HAGUENAU [67180]HANDSCHUHEIM [67181]HATTEN [67184]HATTMATT [67185]HEGENEY [67186]HENGWILLER [67190]HERRLISHEIM [67194]HOCHFELDEN [67202]HOCHSTETT [67203]
WALBOURG [67511]WALDOLWISHEIM [67515]
WALTENHEIM-SUR-ZORN [67516]
WEINBOURG [67521]WEITBRUCH [67523]WEITERSWILLER [67524]WESTHOUSE-MARMOUTIER [67527]WEYERSHEIM [67529]WICKERSHEIM-WILSHAUSEN[67530]WILLGOTTHEIM [67532]OTTERSTHAL [67366]WILWISHEIM [67534]LAUTERBOURG [67261]LA PETITE-PIERRE [67371]LEMBACH [67263]LEUTENHEIM [67264]
| LICHTENBERG [67265]LITTENHEIM [67269]LIXHAUSEN [67270]LOBSANN [67271]LOCHWILLER [67272]LOHR [67273]LUPSTEIN [67275]MAENNOLSHEIM [67279]MARMOUTIER [67283]MELSHEIM [67287]MEMMELSHOFFEN [67288]MENCHHOFFEN [67289]MERKWILLER-PECHELBRONN
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DIEFFENBACH-LES-WOERTH [67093]DIMBSTHAL [67096]DINGSHEIM [67097]DONNENHEIM [67100]DOSSENHEIM-KOCHERSBERG[67102]DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL [67103]DRACHENBRONN-BIRLENBACH[67104]DRUSENHEIM [67106]DUNTZENHEIM [67107]DURNINGEN [67109]DURRENBACH [67110]EBERBACH-SELTZ [67113]ECKARTSWILLER [67117]ECKWERSHEIM [67119]ENGWILLER [67123]ERCKARTSWILLER [67126]ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE [67129]ESCHBACH [67132]ESCHBOURG [67133]ETTENDORF [67135]FESSENHEIM-LE-BAS [67138]FORSTFELD [67140]FORSTHEIM [67141]FORT-LOUIS [67142]FRIEDOLSHEIM [67145]FROESCHWILLER [67147]FURCHHAUSEN [67149]OTTERSWILLER [67367]PFALZWEYER [67373]PFULGRIESHEIM [67375]PREUSCHDORF [67379]PRINTZHEIM [67380]QUATZENHEIM [67382]RANGEN [67383]REICHSHOFFEN [67388]REICHSTETT [67389]REINHARDSMUNSTER [67391]REIPERTSWILLER [67392]RETSCHWILLER [67250]REUTENBOURG [67395]RIEDSELTZ [67400]RINGENDORF [67403]RITTERSHOFFEN [67404]ROESCHWOOG [67405]ROHR [67406]ROHRWILLER [67407ROPPENHEIM [67409]ROSTEIG [67413]ROTHBACH [67415]ROTT [67416]ROTTELSHEIM [67417]ROUNTZENHEIM-AUENHEIM [67418]SAESSOLSHEIM [67423]SAINT-JEAN-SAVERNE [67425]SALMBACH [67432]SAVERNE [67437]SCHAFFHOUSE-PRÈS-SELTZ [67440]SCHALKENDORF [67441]SCHEIBENHARD [67443]SCHERLENHEIM [67444]SCHILLERSDORF [67446]
HOENHEIM [67204]HOERDT [67205]HOFFEN [67206]HOHFRANKENHEIM [67209]HUNSPACH [67213]HURTIGHEIM [67214]HUTTENDORF [67215]INGENHEIM [67220]INGOLSHEIM [67221]INGWILLER [67222]ISSENHAUSEN [67225]ITTENHEIM [67226]KALTENHOUSE [67230]KAUFFENHEIM [67231]KEFFENACH [67232]KESSELDORF [67235]KIENHEIM [67236]KILSTETT [67237]KINDWILLER [67238]KIRRWILLER [67242]KLEINGOEFT [67244]KNOERSHEIM [67245]KRAUTWILLER [67249]KRIEGSHEIM [67250]KURTZENHOUSE [67252]KUTTOLSHEIM [67253]KUTZENHAUSEN [67254]LA WANTZENAU [67519]LAMPERTHEIM [67256]LAMPERTSLOCH [67257]LANDERSHEIM [67258]LANGENSOULTZBACH [67259]LAUBACH [67260]SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER[67458]SCHWENHEIM [67459]SCHWINDRATZHEIM [67460]SEEBACH [67351]SELTZ [67463]SESSENHEIM [67465]SIEGEN [67466]SOUFFELWEYERSHEIM [67471]SOUFFLENHEIM [67472]SOULTZ-SOUS-FORÊTS [67474]SPARSBACH [67475]STATTMATTEN [67476]STEINBOURG [67478]STEINSELTZ [67479]STRASBOURG [67482]STUNDWILLER [67484]STUTZHEIM-OFFENHEIM [67370]SURBOURG [67487]THAL-MARMOUTIER [67489]TRIMBACH [67494]TRUCHTERSHEIM [67495]UHLWILLER [67497]UHRWILLER [67498]UTTENHOFFEN [67502]UTTWILLER [67503]VAL-DE-MODER [67372]VENDENHEIM [67506]WAHLENHEIM [67510]
[67290]MERTZWILLER [67291]MIETESHEIM [67292]MINVERSHEIM [67293]MITTELSCHAEFFOLSHEIM [67298]MOMMENHEIM [67301]MONSWILLER [67302]|MORSBRONN-LES-BAINS [67303]MORSCHWILLER [67304]MOTHERN [67305]MULHAUSEN [67307]MUNCHHAUSEN [67308]MUNDOLSHEIM [67309]MUTZENHOUSE [67312]NEEWILLER-PRA"S-LAUTERBOURG[67315]NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM [67228]NEUHAEUSEL [67319]NEUWILLER-LES-SAVERNE [67322]NIEDERBRONN-LES-BAINS [67324]NIEDERHAUSBERGEN [67326]NIEDERLAUTERBACH [67327]NIEDERMODERN [67328]NIEDERROEDERN [67330]NIEDERSCHAEFFOLSHEIM [67331]NIEDERSOULTZBACH [67333]NIEDERSTEINBACH [67334]NORDHEIM [67335]OBERBRONN [67340]OBERDORF-SPACHBACH [67341]OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG[67344]OBERHOFFEN-SUR-MODER [67345]OBERLAUTERBACH [67346]OBERMODERN-ZUTZENDORF[67347]OBERROEDERN [67349]OBERSOULTZBACH [67352]OBERSTEINBACH [67353]OFFENDORF [67356]OFFWILLER [67358]OHLUNGEN [67359]OLWISHEIM [67361]WIMMENAU [67535]WINDSTEIN [67536]WINGEN [67537]WINGEN-SUR-MODER [67538]WINGERSHEIM LES QUATRE BANS[67539]WINTERSHOUSE [67540]WINTZENBACH [67541]WINTZENHEIM-KOCHERSBERG[67542]WISSEMBOURG [67544]WITTERSHEIM [67546]WIWERSHEIM [67548]WOERTH [67550]WOLSCHHEIM [67553]ZEHNACKER [67555]ZEINHEIM [67556]ZINSWILLER [67558]ZITTERSHEIM [67559]
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Zone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ACHENHEIM [67001]ALBE [67003]ALTORF [67008]ANDLAU [67010]AVOLSHEIM [67016]BALBRONN [67018]BAREMBACH [67020]BARR [67021]BASSEMBERG [67022]BELLEFOSSE [67026]BELMONT [67027]BERGBIETEN [67030]BERNARDSWILLER [67031]BERNARDVILLE [67032]BISCHOFFSHEIM [67045]BLAESHEIM [67049]BLANCHERUPT [67050]BLIENSCHWILLER [67051]BOERSCH [67052]BOLSENHEIM [67054]BOURG-BRUCHE [67059]BOURGHEIM [67060]BREITENAU [67062]BREITENBACH [67063]BREUSCHWICKERSHEIM [67065]CHÂTENOIS 67073COLROY-LA-ROCHE [67077]COSSWILLER [67076]CRASTATT [67078]DACHSTEIN [67080]DAHLENHEIM [67081]DAMBACH-LA-VILLE [67084]DANGOLSHEIM [67085]DIEFFENBACH-AU-VAL [67092]DIEFFENTHAL [67094]DIMBSTHAL [67096]DINSHEIM-SUR-BRUCHE [67098]DORLISHEIM [67101]DUPPIGHEIM [67108]DUTTLENHEIM [67112]EBERSHEIM [67115]
ECKBOLSHEIM [67118]EICHHOFFEN [67120]ENTZHEIM [67124]EPFIG [67125]ERGERSHEIM [67127]ERNOLSHEIM-BRUCHE [67112]ERSTEIN [67130]FEGERSHEIM [67137]FLEXBOURG [67139]FOUCHY [67143]FOUDAY [67144]
GEISPOLSHEIM [67152]GERTWILLER [67155]GOXWILLER [67164]GRANDFONTAINE [67165]GRENDELBRUCH [67167]GRESSWILLER [67168]GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM [67172]HANGENBIETEN [67182]HEILIGENBERG [67188]HEILIGENSTEIN [67189]HINDISHEIM [67197]HIPSHEIM [67200]HOHENGOEFT [67208]HOLTZHEIM [67212]HUTTENHEIM [67216]ICHTRATZHEIM [67217]INNENHEIM [67212]ITTERSWILLER [67227]JETTERSWILLER [67229]KERTZFELD [67233]KINTZHEIM [67239]KIRCHHEIM [67240]KOGENHEIM [67246]KOLBSHEIM [67247]KRAUTERGERSHEIM [67248]LA BROQUE [67066]LA VANCELLE [67505]LALAYE [67255]LE HOHWALD [67210]LIMERSHEIM [67266]LINGOLSHEIM [67267]LIPSHEIM [67268]LUTZELHOUSE [67276]MAISONSGOUTTE [67280]MARLENHEIM [67282]MEISTRATZHEIM [67286]MITTELBERGHEIM [67295]MOLLKIRCH [67299]MOLSHEIM [67300]MUHLBACH-SUR-BRUCHE [67306]MUTZIG [67313]NATZWILLER [67314]NEUBOIS [67317]NEUVE-EGLISE [67320]NEUVILLER-LA-ROCHE [67321]NIEDERHASLACH [67325]NIEDERNAI [67329]NORDHEIM [67335]NORDHOUSE [67336]NOTHALTEN [67337]OBERHASLACH [67342]OBERNAI [67348]
OBERSCHAEFFOLSHEIM [67350]ODRATZHEIM [67354]ORSCHWILLER [67362]OSTHOFFEN [67363]OTTROTT [67368]PLAINE [67377]RANRUPT [67384]REICHSFELD [67387]ROMANSWILLER [67408]ROSENWILLER [67410]ROSHEIM [67411]ROTHAU [67414]RUSS [67420]SAÂLES [67421]SAINT-BLAISE-LA-ROCHE [67424]SAINT-MARTIN [67426]SAINT-MAURICE [67427]SAINT-NABOR [67428]SAINT-PIERRE [67429]SAINT-PIERRE-BOIS [67430]SAULXURES [67436]SCHAEFFERSHEIM [67438]SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT[67442]SCHERWILLER [67445]SCHIRMECK [67448]SERMERSHEIM [67464]SOLBACH [67470]SOMMERAU [67004]SOULTZ-LES-BAINS [67473]STEIGE [67477]STILL [67480]STOTZHEIM [67481]THANVILLÉ [67490]TRAENHEIM [67492]TRIEMBACH-AU-VAL [67493]URBEIS [67499]URMATT [67500]UTTENHEIM [67501]VALFF [67504]VILLÉ [67507]WALDERSBACH [67513]WANGEN [67517]WANGENBOURG-ENGENTHAL [67122]WASSELONNE [67520]WESTHOFFEN [67525]WESTHOUSE [67526]WILDERSBACH [67531]WISCHES [67543]WOLFISHEIM [67551]WOLXHEIM [67554]ZELLWILLER [67557]
714
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NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BEINHEIM [67025]BENFELD [67028]BINDERNHEIM [67040]BISCHHEIM [67043]BOESENBIESEN [67053]BOOFZHEIM [67055]BOOTZHEIM [67056]DAUBENSAND [67086]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]ECKBOLSHEIM [67118]ELSENHEIM [67121]ENTZHEIM [67124]ERSTEIN [67130]ESCHAU [67131]FEGERSHEIM [67137]FRIESENHEIM [67146]GAMBSHEIM [67151]
GEISPOLSHEIM [67152]GERSTHEIM [67154]HEIDOLSHEIM [67187]HERBSHEIM [67192]HESSENHEIM [67195]HILSENHEIM [67196]HIPSHEIM [67200]HUTTENHEIM [67216]ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [67218]KOGENHEIM [67246]LA WANTZENAU [67519]LINGOLSHEIM [67267]MACKENHEIM [67277]MARCKOLSHEIM [67281]MATZENHEIM [67285]MITTELHAUSBERGEN [67296]MUSSIG [67310]MUTTERSHOLTZ [67311]NORDHOUSE [67336]OBENHEIM [67338]OBERHAUSBERGEN [67343]
OFFENDORF [67356]OHNENHEIM [67360]OSTHOUSE [67364]OSTWALD [67365]PLOBSHEIM [67378]RHINAU [67397]RICHTOLSHEIM [67398]ROSSFELD [67412]SÉLESTAT [67462]SAASENHEIM [67422]SAND [67433]| SCHILTIGHEIM [67447]SCHOENAU [67453]SCHWOBSHEIM [67461]SERMERSHEIM [67464]STRASBOURG [67482]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]WOLFISHEIM [67551]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 1 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
BENFELD [67028]BOOFZHEIM [67055]EBERSMUNSTER [67116]ERSTEIN [67130]FRIESENHEIM [67146]GERSTHEIM [67154]
HERBSHEIM [67192]HILSENHEIM [67196]HUTTENHEIM [67216]KOGENHEIM [67246]MATZENHEIM [67285]OBENHEIM [67338]
OSTHOUSE [67364]ROSSFELD [67412]SAND [67433]SERMERSHEIM [67464]WITTERNHEIM [67545]
|
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 2 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
BALDENHEIM [67019]BINDERNHEIM [67040]BOESENBIESEN [67053]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]
FRIESENHEIM [67146]HILSENHEIM [67196]KOGENHEIM [67246]MUTTERSHOLTZ [67311]SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]
SELESTAT [67462]SERMERSHEIM [67464]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 3 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]
BOESENBIESEN [67053]HEIDOLSHEIM [67187]HESSENHEIM [67195]MACKENHEIM [67277]
MARCKOLSHEIM [67281]MUSSIG [67310]OHNENHEIM [67360]ORSCHWILLER [67362]RICHTOLSHEIM [67398]
SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]SÉLESTAT [67462]SUNDHOUSE [67486]WITTISHEIM [67547]
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Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace — secteur 4 (pour le Bas-Rhin
'NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ELSENHEIM [67121] OHNENHEIM [67360] SELESTAT [67462]MARCKOLSHEIM [67281]
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Annexe 2 : les mesures de restrictions selon le niveau de gravité
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage
Arrosage des pelouses, espacesverts et massifs fleuris en pleineterre ou en contenants divers (pots,bacs, jardiniéres, ...)
Arrosage des jardins potagers
Arrosage des terrains de sport
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024
Sensibiliserl'ensemble desusagers de l'eauaux règles de bonusage etd'économie de la
ressource en eau
Interdiction horairede 10h à 18h
Arrosage despelouses interditInterdiction horairede 8h à 20h pourles autres usages
Arrosage interditsauf pour lesarbres et arbustesplantés en pleineterre depuismoins de 2 ans
(de 20h à 8h)
Tousprélèvements enrivière interdits
Interdiction horaire
Interdiction horaire | Interdiction horaire de 8h à 20hde 10h à 18h de 8h à 20h Arrosage
"Atrosège A uniquement àsage ' ;uniquement à uniquement à ;ää"ä ;:uîtîrl'arrosoir ou par l'arrosoir ou par et interdit sigoutte à goutte goutte à goutte prélèvement en
rivière
Interdit(sauf arrosage demanière réduiteau maximum etdans le respectdes limitations
Interdiction horaire | Interdiction horaire T;';?.!',ii;'iéfififi:de 10h à 18h de 8h à 20h terrains
d'entrainement oude compétition àenjeu national ouinternational, saufen cas de pénurieen eau potable)
Interdit
Les greensit pourront toutefoisInterditInterdit d'arroser | sauf les « green et î;':ii'e'?;':î
de 8h à 20h de départs » péniurie d'eau
façon à diminuerla consommation Réduction des aîr[::::'î :îg(';:"d'eau sur le consommations pvolume d'au moins 60 % >hebdomadaire de | _ par interdiction "îä'îg: 2s>15à30% d'arroser les oGfairways 7ÿ/7 ne pourra pas
Un registre de représenter plusprélèvement devra Un registre de 30 %y.dï ur:llumesêtre rempli prélèvement devra apisshebdomadairement être remplipour l'irigation | hebdomadairement | _ Un registre depour limigation | Prélèvement devraêtre remplihebdomadairementpour l'irigation
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Remplissage et vidange des pis-cines ou spas privés de plus de 1
m
Remplissage des piscines et spasdes établissements recevant dupublic
Vidange des piscines et spas desétablissements recevant du pu-blic après neutralisation duchliore
Alimentation des fontaines pu-bliques et privées d'ornement
Lavage des véhicules
Nettoyage des façades, toitures,trottoirs et autres surfaces imper-méabilisées
Sensibiliserl'ensemble desusagers de l'eauaux règles de bonusage etd'économie de la
ressource en eau
si le chantier avait débuté avant les Interdictionpremières restrictions et après accord dugestionnaire du réseau AEP
Interdiction saufAutorisé sous réserve de l'accord du apport d'eau neuvegestionnaire du réseau AEP quotidien fixé parla réglementationet après accord dugestionnaire duréseau AEP
Sensibiliserl'ensemble desusagers de l'eau Interdiction de rejeter dans les coursaux règles de bon d'eau sauf autorisation préfectorale.usage et Privilégier les vidanges par infiltrationd'économie de la dans le sol
ressource en eau
Arrêt des fontaines publiques et privéesen circuit ouvert dans la mesure où celaest techniquement possible, lesprélèvements sont régis par lesdifférentes dispositions de l'arrêté
Arrêt des fontainespubliques etprivées en circuitouvert dans lamesure où cela esttechniquement
possible, lesprélèvements sontinterdits
Interdiction sauf dans les stationsprofessionnelles sur les pistes équipéesde haute pression ou de système derecyclage (minimum 70 % d'eaurecyclée) ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdiction totalesauf impératifsanitaire
Un affichage del'arrêté facilementvisible du publicdevra être réalisédans chaquestation de lavage
Interdiction sauf si réalisé par unecollectivité ou une entreprise denettoyage professionnel
Interdictionsauf impératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par unecollectivité ou uneentreprise denettoyageprofessionnel
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Légende des usagers : P
Usage
Exploitation des installationsclassées pour la protection del'environnement (ICPE)
Le registre de prélèvement prévu par le code del'environnement devra être rempli hebdomadairement et mis àdisposition des services de contrôle
Les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eausur site :- pour les usages non liés au process industriel, notammentl'arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries etbâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires,l'exploitant doit se conformer aux dispositions définies dans leprésent arrêté ;- pour les usages liés au process industriel, l'exploitant doit seconformer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion dela ressource en eau prévues dans l'arrêté préfectoral
,
Installations de production d'élec-tricité d'origine nucléaire, hydrau-lique, et thermique à flamme, vi-sées dans le code de l'énergie,qui garantissent, dans le respectde l'intérêt général, l'approvision-nement en électricité sur l'en-semble du territoire National
- pour les centres nucléaires de production d'électricité,modification temporaire des modalités de prélèvement et deconsommation d'eau, de rejet dans l'environnement, etoulimites de rejet dans l'environnement des effluents liquides encas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision"Limites') homologuées par le Ministére chargé del'environnement
- pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrété préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointeou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement.
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Abreuvement des animaux
Bas-Rhin : seréférer auxdispositions d'.é'é'e!n."""Bas-Rhin : se spécifiques BpOsNIOnGréférer aux relatives à la sedispositions gestion de la h 'fi:,"fm fspécifiques ressource en eau sernde nrelatives à la prévues dans resséo:ree :" olIrrigation par aspersion des gestion de la l'autorisation ';'zm';f;afi'": Interditcultures à partir des cours d'eau ressource en eau administrative dmi istra(",et nappes d'accompagnement prévues dans Lll'autorisation Haut-Rhin : interdit Aadministrative | sauftoursd'eau | MautRhing interditproposés par la sauf tours d'eau
Haut-Rhin: chambre rontoress proposésautorisé d'agriculture p:! es an"']' reet validés par le , 'agrcuire
dais poflos de de la police del'eau
Bas-Rhin :Interdit
Bas-Rhin : se Bas-Rhin : se Bas-Rhin:se | Sauf maralchage,référer aux référer aux référer aux C:G"Ës :dispositions dispositions dispositions grocducion fespécifiques spécifiques spécifiques m':".'"';tœ'-; relatives à la relatives à la relatives à la E UEIrrigation des cultures à partirdes | _ gestion de la gestion de la gestion de la culture de fruitscours d'eau et nappes d' scom- ressource en eau ressource en eau ressourceeneau | '°u9eS qui restentpagnement par système d'irriga- prévues dans prévues dans prévues dans :.""'"'îf" "'g'tion localisée (goutte à goutte, mi- | _ l'autorisation l'autorisation l'autorisation relste tent cdcro-aspersion, sprinkler par administrative administrative administrative es rentorcéeexemple) E o .Haut-Rhin: Haut-Rhin: Haut-Rhin: Ëï';äg':'aic',"'ïïg"autorisé autorisé autorisé r d
production de
semences,
arboriculture etcultures de fruits
rouges
Irrigation par submersion interdit
Mise en placed'une gestionu volumétrique pourF Senfibll":ed; les prélèvements'ensembl < i iusagers de l'eau | Mise en place d'une gestion volumétrique | ShucS 'ä:""'; doIrrigation par aspersion des aux régles de bon | POUr les prélèvements situés à moins de | {autre % Pcultures à partir de la nappe Ussgael 200m de part et d'autre des cours d'eau | g m; elphréatique dans la zone d'alerte d'économie de la phréatiques à l'exception des àîî\;gepu::q:eïRied Centre Alsace ressourceeneau | Prélèvements snuälà' moins de 1km de prélèvements
; â situés à moins deréduction du volume prélevé de 30 % 1km de 'l :
réduction duvolume prélevé de40%
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
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Légende des usagers: P
Usage
Ouvrage hydraulique
Remplissage/ vidange des plansd'eau
Travaux en cours d'eau
Stations d'épuration et systèmesd'assainissement
Rejets industriels (hors ICPE)
Navigation fluviale
Sensibiliserl'ensemble desusagers de l'eauaux régles de bonusage etd'économie de la
ressource en eau
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.Interdiction des manœuvres rapides des vannes des ouvragesde retenue et de fonctionnement par éclusées.
Vidange,remplissage ouappoint (y comprisalimentation endérivation enInterdiction continu)sauf pour les usages commerciaux sous interditréserve d'autorisation du service de la sauf pour lespolice de l'eau usages
commerciaux sousréserved'autorisation duservice de lapolice de l'eau
Report des travaux
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autorisés de sécurité
n'impactant pas lecours d'eau
Report des opérations de maintenance en fin de période derestriction sauf.- en cas d'urgence (non programmable) et après accord duservice police de l'eau- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet delimitation, voire de suppression à l'appréciation du servicechargé de la police de l'eau
Privilégier le
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Mise en place de Cangess Arrêt de la
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enjeux locaux
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Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
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PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP3898991047
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-113 3 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro­
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOl2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU la décision du 19 juin 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointe
à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services
à la personne a été déposée le 1
er juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travâil et des
Solidarités du Bas-Rhin par Madame Caroline DANIEL, au titre de son entreprise individuelle,
n° SIRET 898 991 047 00017, sise 1 parc de !'Etoile, 67100 STRASBOURG;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été emegistré au
nom de l'entreprise individuelle Caroline DANIEL sous le numéro SAP898991047.
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solicJarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot
14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
. . .! ...
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 1* juillet 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ' 7 ".- m'
Pour Le Préfet et par subdélégation,L'adjointe à la responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville,
c@m
Publié au RAA N°28 du 18 juillet 2025