LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-055
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Justice /
45-2026-02-09-00002 - Cour d'appel d'Orléans - Décision de
délégation de signature ordonnateur secondaire du 09-02-2026 (3
pages) Page 3
45-2026-02-09-00003 - Cour d'appel d'Orléans - décision portant
délégation sur les marchés publics au 09-02-2026 (3 pages) Page 7
2
Justice
45-2026-02-09-00002
Cour d'appel d'Orléans - Décision de délégation
de signature ordonnateur secondaire du
09-02-2026
Justice - 45-2026-02-09-00002 - Cour d'appel d'Orléans - Décision de délégation de signature ordonnateur secondaire du 09-02-2026 3
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS


DECISION PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE



La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,



Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique N02005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat,
Vu le décret n°2004 -435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret n° 2006 -806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret n°2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu les articles R312-65, D312-66, R312-73 et R312-74 du code de l'organisation judiciaire,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY -VANDAME aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès -verbal d'installation en date
du 1er septembre 2022,
Vu le décret du 5 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice BELARGENT aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès -verbal d'installation en date du 1er
septembre 2025,


Justice - 45-2026-02-09-00002 - Cour d'appel d'Orléans - Décision de délégation de signature ordonnateur secondaire du 09-02-2026 4
DECIDENT


Article 1 : A compter du 9er février 2026, délégation conjointe de leur signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes des juridictions de la cour
d'appel d'Orléans est donnée à Monsieur Sébastien GUIOT, directeur des services de greffe
judiciaires, Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d'Appel d'Orléans


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GUIOT, délégation est
donnée à compter du 9 février 2026 :

• Pour les opérations ne relevant pas du Titre 2, à Madame Armelle CHARBONNEAU, directrice
principale des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire, à Monsieur
Guillaume GOIZET, directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
Budgétaire et à Mme Charlotte BONNEFOY, directrice des services de greffe judiciaires
placée, dans le cadre de sa mission de chargé de mission budgétaire au SAR d'Orléans ;

• Dans la limite des opérations de dépenses d'entretien immobilier relevant du Titre 3 et du
Titre 5 immobilier propriétaire à Mme Cyrielle HOUEE, Responsable de la Gestion Budgétaire
et du Patrimoine Immobilier.
:
• Dans la limite des opérations relevant du titre 2 (programme 166) à Madame Laetitia
GUILLAUMOT, directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines, à Madame Armelle CHARBONNEAU, directrice principale des services
de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire et à Monsieur Guillaume GOIZET,
directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire


Article 3 : La présente décision sera notifiée aux délégataires désignées ci -dessous, diffusée aux
présidents des tribunaux judicaire du ressort de la cour d'appel et aux procureurs de la République
près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux présidents des
tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort, transmise au directeur régiona l des
finances publiques de la région Centre -Val de Loire et de la région Bourgogne -Franche Comté et
publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel d'Orléans.

Fait à Orléans, le 9 février 2026


Le procureur général




Signé





Fabrice BELARGENT
La première présidente




Signé





Catherine GAY-VANDAME


Annexe I : Spécimen de signatures des délégataires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire des dépenses et recettes des juridictions de la cour d'appel d'Orléans
Justice - 45-2026-02-09-00002 - Cour d'appel d'Orléans - Décision de délégation de signature ordonnateur secondaire du 09-02-2026 5
Annexe 1
Spécimen de signatures des délégataires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
des dépenses et recettes des juridictions de la cour d'appel d'Orléans
NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS SPECIMEN DE SIGNATURE
Sébastien GUIOT directeur fonctionnel des services de greffe
judiciaires
Directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire
(DDARJ)
Signé
Armelle CHARBONNEAU directrice principale des services de greffe
judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire
(RGB)
Signé
Guillaume GOIZET directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire
(RGB)
Signé
Charlotte BONNEFOY directrice des services de greffe judiciaires
placée
dans le cadre de sa mission de chargée de
mission budgétaire auprès du SAR d'Orléans
Signé
Cyrielle HOUEE directrice des services de greffe judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire et du
patrimoine immobilier
(RGBPI)
Signé
Laetitia GUILLAUMOT directrice des services de greffe judiciaires
Responsable de la gestion des ressources
humaines
(RGRH)
Signé
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Justice - 45-2026-02-09-00002 - Cour d'appel d'Orléans - Décision de délégation de signature ordonnateur secondaire du 09-02-2026 6
Justice
45-2026-02-09-00003
Cour d'appel d'Orléans - décision portant
délégation sur les marchés publics au 09-02-2026
Justice - 45-2026-02-09-00003 - Cour d'appel d'Orléans - décision portant délégation sur les marchés publics au 09-02-2026 7
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE MARCHE PUBLIC
POUVOIR ADJUDICATEUR


La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,


Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique N02005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n°2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret n°2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret n° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu les articles R312-65, D312-66, R312-73 et R312-74 du code de l'organisation judiciaire,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en
date du 1er septembre 2022
Vu le décret du 5 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice BELARGENT aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès -verbal d'installation en
date du 1er septembre 2025,



Justice - 45-2026-02-09-00003 - Cour d'appel d'Orléans - décision portant délégation sur les marchés publics au 09-02-2026 8
DECIDENT


Article 1 : A compter du 9 février 2026, délégation conjointe de leur signature est donnée,
à Monsieur Sébastien GUIOT, directeur des services de greffe judiciaires, directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'Orléans, afin de nous représenter pour
tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur, pour le choix de l'attributaire et
la signature des marchés relatifs à des fournitures et services qui peuvent être considérés
comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu'ils constituent une
unité fonctionnelle au sens de l'article R2121-6 du code de la commande publique.


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire, délégation conjointe de sa signature est donnée, dans les termes de
l'article 1, à :
• Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice principale des Services de greffe
Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire,
• Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable
de la Gestion Budgétaire,
• Monsieur Pierre COUSSY, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la
Gestion Informatique, en sa matière.
• Madame Marie DUFOUR, Directrice des Services de greffe Judiciaires, Responsable de
la Formation, en sa matière.
• Mme Cyrielle HOUEE, Directrice des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la
Gestion Budgétaire et du Patrimoine Immobilier, en sa matière.


Article 3 : La présente décision sera notifiée aux délégataires désignées ci -dessous,
diffusée aux présidents des tribunaux judicaire du ressort de la cour d'appel et aux procureurs
de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort,
aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort, transmise
au directeur régiona l des finances publiques de la région Centre -Val de Loire et de la région
Bourgogne-Franche Comté et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du
ressort de la cour d'appel d'Orléans.


Fait à Orléans, le 9 février 2026

Le procureur général




Signé




Fabrice BELARGENT
La première présidente




Signé




Catherine GAY-VANDAME
Annexe I : Spécimen de signatures des délégataires pour tous les actes et décisions relevant du
pouvoir adjudicateur pour le ressort de la cour d'appel d'Orléans
Justice - 45-2026-02-09-00003 - Cour d'appel d'Orléans - décision portant délégation sur les marchés publics au 09-02-2026 9
Annexe 1
des délégataires pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur pour le ressort de la cour d'appel d'Orléans
NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS SPECIMEN DE SIGNATURE
Sébastien GUIOT directeur fonctionnel des services de greffe
judiciaires
Directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire
(DDARJ)
Signé
Armelle CHARBONNEAU directrice principale des services de greffe
judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire
(RGB)
Signé
Guillaume GOIZET directeur des services de greffe judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire
(RGB)
Signé
Cyrielle HOUEE directrice des services de greffe judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire et du
patrimoine immobilier
(RGBPI)
Signé
Pierre COUSSY directeur des services de greffe judiciaires
Responsable de la gestion informatique
(RGI)
Signé
Marie DUFOUR directrice des services de greffe judiciaires
Responsable de la formation
(RGF)
Signé
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