DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-177
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de
Niort
des 9 et 22 octobre 2024 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-08-14-00003
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges du tribunal de
commerce de Niort
des 9 et 22 octobre 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection des juges
du tribunal de commerce de Niort
des 9 et 22 octobre 2024
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PREFETE __DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégrationBureau des élections et de I'administration générale
Arrété préfectoral portant convocation des électeurspour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niortdes 9 et 22 octobre 2024
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.722-6 à L.722-8, L.723-1 à L.723-13,R.723-1 à R.723-31 ;Vu le code électoral et. notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L117, R.49,R.52, R.54, R.59, R.62, R.63 et R.68 ;Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ; 'Vu la loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulairesdans les tribunaux de commerce :Vu la loi n°2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection desjuges consulaires dans les tribunaux de commerce;Vu la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministèrede la justice 2023-2027 ;Vu le décret n°2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges destribunaux de commerce ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination de M. Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Sur propositiondu Secrétaire général
ARRÊTEArticle 1 : Les électeurs composant le collège électoral chargé d'élire les juges du Tribunalde Commerce de Niort, sont convoqués à l'effet de procéder à l'élection de quatre jugesau Tribunal de Commerce de Niort.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT ceoex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront le mercredi9 octobre 2024 à 14 h au Tribunal de Commerce de Niort et, en cas de second tour, lemardi 22 octobre 2024 à 14 h au méme lieu.En cas de second tour, aucune convocation ne sera adressée aux électeurs qui devronts'informer sur le site internet de la préfecture quant aux modalités de son organisation.Article 2 : Le scrutin se déroule uniquement par correspondance.Le matériel de vote sera adressé à tous les électeurs, au plus tard 12 jours avant ledépouillement du scrutin du premier tour.L'électeur peut voter pour le premier tour dès réception du matériel de vote.Les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à lapréfecture par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.L'électeur doit ainsi prendre en compte le délai d'acheminement par La Poste pourrespecter les dates limites de réception énoncées ci-dessous.Les votes doivent impérativement être réceptionnés à la préfecture des Deux-Sèvres auplus tard la veille du dépouillement du scrutin à 18 heures :* le mardi 8 octobre 2024 pour le premier tour,< le lundi 21 octobre 2024 pour le deuxième tour.
Article 3 : L'élection des juges du tribunal de commerce a lieu au scrutin plurinominalmajoritaire à deux tours.Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix aumoins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise ausecond tour à la majorité relative des suffrages exprimés.Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre.de voix au second tour, le plus âgé estproclamé élu.Article 4 : Les candidatures sont recevables jusqu'a 18h00 le 20ème jour précédant celuidu dépouillement du premier tour de scrutin, soit le jeudi 19 septembre 2024.Article 5 : La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat.Elle peut étre individuelle ou collective.La déclaration de candidature peut étre faite par le candidat lui-même, ou par unmandataire.La déclaration de candidature est remise a la préfecture (direction des élections, deI'immigration et de l'intégration - bureau des électionset de I'administration générale - 4rue Du Guesclin à Niort) aux jours et heures suivants : les lundi, mardi, mercredi, jeudi etvendredi de 09 h 00 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h et jusqu'au jeudi 19 septembre 2024 à 18 h.
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Cette déclaration originale est accompagnéede la copie d'un titre d'identité (cartenationale d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidatindiquant:* qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° et 5° de l'articleL.723-4 du code de commerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadresdirigeants, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° et 5° du même article;qu'il n'est pas frappé de |'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ouinéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 etaux 1° à 4° de l'article L.723-2 du code de commerce ;< qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'articleL.724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale dediscipline) ; '* qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'articie L.723-4 ducode précité, |'attestation écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceuxmentionnés à l'alinéa precedent à l'exception de l'attestation relative à la conditionprescrite au 1° du | du même article.Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portentcandidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, ladéclaration écrite atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans leressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe.Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du Il de l'article L.723-4, la déclarationécrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il est candidat oud'un tribunal limitrophe.L'enregistrement d'une candidature donne lieu à la délivrance d'un récépissé.Les candidatures non accompagnées de la déclaration sur l'honneur ou de la copie d'unepièce identité sont refusées. Les intéressés en sont avisés par écrit par les services de lapréfecture.Après l'enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir désistement ouremplacement.En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables.Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle, ni désistement, ni remplacement entre les deuxscrutins.La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture des Deux-Sèvres etportée à la connaissance du procureur général près la Cour d'appel de Poitiers lelendemain de la date limité de dépôt.Article 6 : La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats enpréfecture. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit.En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier touret prend fin la veille du scrutin à minuit.Article 7 : Une commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité duscrutin et de proclamer les résultats sera instituée par arrêté préfectoral.
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Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers däns un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le Président du Tribunal judiciairede Niort et Monsieur le Président de Tribunal de commerce de Niort.Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque électeur.Niort, Ïe ÎL( QOÛ'É ËOÉL[La Préfète,Pour là Préfète et par délégationLe Se¢rétaire GénéralÇ«-—-—J — —nPatrick VAUTIER
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