AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-019
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-01-10-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 1erjuin 2021
et agrément de l'établissement secondaire "PRO'FIL" de la société VOIP
PARTNERS pour l'exercice de l'activité de domiciliation (2 pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-01-10-00002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 1erjuin
2021 et agrément de l'établissement secondaire
"PRO'FIL" de la société VOIP PARTNERS pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-10-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 1erjuin 2021 et agrément de l'établissement
secondaire "PRO'FIL" de la société VOIP PARTNERS pour l'exercice de l'activité de domiciliation 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 10 janvier 2024
Objet : Portant abrogation de l'arrêté du 1er juin 2021 et agrément de l'établissement secondaire
« PRO'FIL »,
de la société VOIP PARTNERS pour l'exercice de l'activité de domiciliation
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-
171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire
et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code
monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-10-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 1erjuin 2021 et agrément de l'établissement
secondaire "PRO'FIL" de la société VOIP PARTNERS pour l'exercice de l'activité de domiciliation 4
VU l'arrêté du 1 er juin 2021 portant agrément de l'entreprise «  PRO'FIL » VOIP PARTNERS, pour
l'exercice de l'activité de domiciliation;
Considérant la demande formulée par Monsieur Yves CHARBONNIER, reçue en préfecture le 08
août 2023 et complétée le 21 décembre 2023 concernant la modification d'adresse de
l'établissement secondaire « Profil » de la société VOIP PARTNERS ;
VU la déclaration de domiciliation d'entreprise de l'établissement «  PRO'FIL » de la société VOIP
PARTNERS en date du 22 juin 2023 :
40 Avenue Durand de Gros 12000 RODEZ
Vu les attestations d'honorabilité de Madame Anne-Marie CHARBONNIER et de Monsieur Bertrand
RETAILLIAU en date du 22 juin 2023 ;
Considérant que l'établissement secondaire «  PRO'FIL » sis 40 Avenue Durand de Gros à Rodez
(12000), dispose en d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à
disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie
ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;
Considérant en conséquence qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral du 1er juin 2021 susvisé ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 : L'arrêté du 1er juin 2021 portant agrément de l'établissement secondaire "Profil" de la
société VOIP PARTNERS pour l'exercice de l'activité de domiciliation est abrogé.
Article 2 : L'établissement secondaire « PRO'FIL » enseigne de la société VOIP PARTNERS dont le
siège est 1 rue Viollet-le-Duc à Loches (37600) est agrée pour l'exercice de domiciliation : 40
Avenue Durand de Gros à Rodez (12000).
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à la date du présent arrêté.
Article 4 : T out changement substantiel dans les conditions énoncées à l'article R123-166-2 du
code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation
sera porté à la connaissance du préfet de l'Aveyron, dans les conditions prévues à l'article R123-
166-4 du même code.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois ou plus ou retiré par le préfet
lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L123-
11-3 ou n'a pas effectué la déclarationprévue à l'article R123-166-4 du code pré-cité.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur Yves CHARBONNIER, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie pourra être transmise au greffe du tribunal de commerce lors de
l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du transfert du
siège social de celle-ci.
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des
actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :
– un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit,
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture,
auprès du greffe du tribunal administratif de T oulouse 68 rue Raymond IV 31000 T oulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de
préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est
à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-10-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 1erjuin 2021 et agrément de l'établissement
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