PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-120
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
ARS - DD32 /
32-2025-07-08-00004 - Arrêté modif (3 pages) Page 4
32-2025-07-11-00006 - Arrêté traitement d'insalubrité à Luppé
Violles (18 pages) Page 8
32-2025-07-24-00004 - CB1 2025 DT FAM L OUSTALOU MONGUILHEM (2
pages) Page 27
32-2025-07-24-00005 - CB1 2025 DT IME TERRE D ENVOL CONDOM (2
pages) Page 30
32-2025-07-25-00008 - CB1 2025 DT MAS HELIOS SAINT GERME (2 pages) Page 33
32-2025-07-28-00006 - CB1 2025 DT SAMSAH L'ESSOR AUCH OK (2 pages) Page 36
32-2025-07-25-00005 - CB12025 DT CASTEL EAM SAINT LOUIS (2 pages) Page 39
32-2025-07-28-00004 - CB12025 DT ESAT LES CHARMETTES SAINT MONT
OK (2 pages) Page 42
32-2025-07-25-00006 - CB12025 DT FAM CILT SAINT BLANCARD OK (2
pages) Page 45
32-2025-07-25-00007 - CB12025 DT FAM LA TUCOLE SAINT CLAR OK (2
pages) Page 48
32-2025-07-28-00005 - CB12025 DT MAS DE ROQUETAILLADE MONTEGUT
OK (2 pages) Page 51
32-2025-07-25-00009 - CB12025 DT MAS VILLENEUVE AUCH OK (2 pages) Page 54
32-2025-07-28-00007 - CB12025 DT SESSAD TERRE D ENVOL OK (2 pages) Page 57
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
32-2025-07-11-00004 - Arrêté conjoint portant composition de la
Commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social du Gers (3 pages) Page 60
32-2025-07-23-00002 - Arrêté conjoint portant renouvellement de
l'autorisation de la MECS et création d'un service d'AEMO Renforcée
gérés par l'Association Louise de Marillac - 2 rue Fabre d'Eglantine à
Auch (32000) (4 pages) Page 64
32-2025-07-22-00010 - Arrêté portant troisième modification à
l'arrêté relatif à la programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, pour les
années 2023 à 2027 (3 pages) Page 69
32-2025-07-09-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs
de chiens de 1ère et 2ème catégorie (2 pages) Page 73
2
32-2025-07-21-00004 - Composition de la commission inclusion et insertion
par l'activité économique (4 pages) Page 76
32-2025-07-28-00003 - Décision ESUS renouvellement- SCIC Le Bouche
à Oreille (2 pages) Page 81
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2025-07-10-00010 - AP fixant la liste complémentaire, les périodes et
les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts dans le département du Gers pour la période du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 (4 pages) Page 84
32-2025-07-10-00008 - AP fixant les plans de chasse et les plans de gestion
cynégétique faisan et perdrix rouge pour la campagne 2025/2026 dans
le département du Gers (6 pages) Page 89
32-2025-07-10-00009 - AP fixant les plans de chasse et les plans de gestion
cynégétique lièvre brun pour la campagne 2025/2026 dans le
département du Gers (3 pages) Page 96
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-07-15-00005 - arrêté prononçant autorisation de
manifestations nautiques sur le plan d'eau de l'Isle Jourdain (3 pages) Page 100
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-07-15-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le barrage de
Saint-Cricq (3 pages) Page 104
32-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2009 modifié, autorisant
la SARL DELILE ET FILS à exploiter un centre de tri, de valorisation de VHU
et de déchets ainsi qu'une déchetterie ZI d'Engachies à Auch (7
pages) Page 108
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2025-07-10-00007 - AP MJSEA BRONZE 14 07 2025 (2 pages) Page 116
32-2025-07-28-00001 - AP MJSEA LETTRES FELICITATIONS 14 07 2025 (2
pages) Page 119
SDIS /
32-2025-05-07-00012 - A-SDIS32-25-113-RISQUE BATIMENTAIRE Arrêté (2
pages) Page 122
32-2025-06-30-00004 - A-SDIS32-25-114 FDF Arrêté (10 pages) Page 125
Sous-préfecture de Mirande /
32-2025-07-21-00003 - 20250721 Arrêté autorisation gardiennage voie
publique-1 (5 pages) Page 136
3
ARS - DD32
32-2025-07-08-00004
Arrêté modif
ARS - DD32 - 32-2025-07-08-00004 - Arrêté modif 4
E'REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité OccitanieFraternité
CONSEIL NATIONAL0 Occitanie Ll DE LA REFONDATIONin| SANTÉ 2922 "

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr








ARRETE ARS Occitanie / 2025- 3587
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier du Gers à Auch (Gers)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 et L.6143 -6 ; R.6143 -1 et R.6143 -3 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveill ance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Di recteur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022;

Vu l'arrêté ARS Occitanie n°202 5-1509 du 20 mars 2025 modifiant la composition nominative du con seil de
surveillance du Centre Hospitalier du Gers à Auch ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2025 - 2854 en date du 15 mai 2025 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;;

Vu la désignation de Madame la Vice- Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement en date du
13 juin 2025 de Madame le Docteur Ruxandra CURTUI en qualité de représentant e pour siéger au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier du Gers à Auch;


Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillanc e du Centre Hospitalier
du Gers, ;
ARRETE

ARTICLE 1er:

Les dispositions de l'article 2 - I de l'arrêté ARS Occitanie n°2025-1509 du 20 mars 2025 fixant la compostition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Gers sont modifiées comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Madame le Docteur Ruxandra CURTUI, représentante de la commission médicale d'établissement ;


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ARTICLE 2 :

Par conséquent, la compostition du conseil de surveil lance du Centre H ospitalier du G ers situé
10, rue Michelet – 32008 Auch cedex, établissement public de santé de ressort départemental est arrêtée
comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean FALCO conseiller municipal représentant le Maire de la commune d'Auch ;
- Madame Isabelle CASTERA et Madame Marie -Line EVERLET présentantes la Communauté
d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne ;
- Madame Charle tte BOUE (renouvellement mandat), Vice-Présidente du Conseil Départemental,
représentant le Président du Conseil Départemental et Monsieur Camille BONNE, conseiller
départemental, représentant le Conseil Départemental du Gers ;

2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Monsieur Irwin LAHANQUE , représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Lucian PETROVICIU et Madame le Docteur Ruxandra CURTUI, représentants
de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Patricia BORDAS et de Monsieur Fabrice LAMARQUE (renouvellement de mandat) ,
représentants désignés par l'organisation syndicale CGT ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Isabelle PARISE et Monsieur Didier SAUVAGET, personnalités qualifiées désigné es par le
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Madame Joëlle PRUDHOMME (renouvellement de mandat) et Poste vacant (en attente de
désignation), représentants des usagers désignés par Monsieur le Préfet du Gers ;
- Monsieur Pierre PUYOL personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers ;

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame le Docteur Ionela FRANTESCU , Présidente de la CME, Vice -Président du directoire du
Centre Hospitalier du Gers ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre h ospitalier de
Gers (en cours de désignation) ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers ou son représentant ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD.

ARTICLE 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance visés à l'article 1er est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R6143-12 du code de la santé publique.


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ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'offre de Soins et de l'A utonomie et le D élégué d épartemental du Gers de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gers.




Fait à Montpellier, le 08/07/2025


P/Le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur adjoint de l'Offre de Soins
Et de l'Autonomie

Thomas RUGI
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ARS - DD32
32-2025-07-11-00006
Arrêté traitement d'insalubrité à Luppé Violles
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ExsPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant traitement de l'insalubrité de I'immeuble individuel sis 16 Rue de la Mairie à Luppé-Violles(32110) référence cadastrale A 451
Le préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24, R. 1331-14 à R. 1331-16 etR. 1331-24 à R. 1331-78,Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet duGers,Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Gers et sous-préfet d'Auch,Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril1987 et 20 novembre 1987 portant règlement sanitaire départemental du Gers,Vu le rapport du directeur général de I'Agence Régionale de Santé d'Occitanie du 07 février 2025évaluant l'état d'insalubrité de l'immeuble individuel au 16 rue de la Mairie à Luppé-Violles (32110)référence cadastrale A 451, propriété de Mme et M. ROSKOSCHNY Barbara et Olivier, SCI les haras deLaujuzan, /Vu le courrier du 27 février 2025, lançant la procédure contradictoire, adressée au propriétaire, Mme etM. ROSKOSCHNY Barbara et Olivier, SCI les haras de Laujuzan, notifiée le 4 mars 2025, lui indiquant lesmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandantses observations dans un délai de 1 mois,Vu les observations adressées en réponse par SCI les haras de Laujuzan par courrier daté du 26 mars2025 ne remettant pas totalement en cause la nature et la réalité de l'insalubrité,Vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers),Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16 mai 2025 mentionnant que « cettehabitation est située en dehors du périmètre de l'église protégée au titre des monuments historique.Toutefois, les deux ailes de cet ensemble présentent un réel intérêt architectural et patrimonial (toitures,dessin et composition des façades, matériaux) et par ailleurs, avec également la clôture du jardin, ilconstitue un front bâti structurant le carrefour sur la RD931.
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Il est donc important de pouvoir conserver ce bâti avec toutes ses caractéristiques d'un point de vuearchitectural et urbain. »Considérant que le rapport le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie constateque cet immeuble individuel est insalubre et qu'il porte atteinte à la santé et la sécurité physique despersonnes qui l'occupent, compte tenu des désordres suivants :
OU000000000000000000000000
Défaut de stabilité du bâti ;Risque de chutes de matériaux (bâti et toiture)Présence de fissures/dégradations sur le bâtiment pouvant entrainer des infiltrations ;Présence de traces d'humidité tellurique ;Dégradation de la couverture et de ses accessoires ;Absence partielle de la toitureDétérioration de la maçonnerie extérieure ;Dangerosité de l'escalier intérieur au logement ;Mauvais état des ouvrants ;Eclairement naturel insuffisant dans une des pièces principalesAbsence de vue horizontale ;Absence de prospect supérieur à 2 mètres ;Absence de garde-corps réglementaire sur certains ouvrants ;Anomalies sur l'installation électrique ;Présence d'humidité ;Présence de traces d'infiltrations d'eau ;Présence d'humidité tellurique ;Présence de moisissures ;Insuffisance de capacité d'aération ;Absence de système de ventilation ;Communication directe du cabinet d'aisance avec la cuisine ;Etat dégradé des parois intérieures ;Isolation thermique insuffisante ;Installations sanitaires (WC) non conformes ;Insuffisance ou inadaptation de moyen de chauffage ;Présence d'un dispositif de chauffage d'appoint pouvant présenter un risque pour la santé ou lasécurité des occupants ;Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :wOJO
Ou
Risque d'accident ou de chute : chocs, fractures, décès ;Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmeet allergies (humidité, moisissures) ;Risque de survenue, de développement ou d'aggravation de pathologies notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires ; 'Risque d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) ;Risque de développement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires,hypothermie ;Risque d'asphyxie, de brûlures et d'intoxication au monoxyde de carbone ;Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie,Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant à supprimer l'insalubrité constatée etleur délai d'exécution,SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
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ARRETE
Article 1 : Est reconnu comme étant insalubre I'immeuble individuel sis 16 rue de la Mairie à Luppé-Violles (32110) référence cadastrale A 451.Afin de faire cesser l'insalubrité, la SCI les haras de Laujuzan, immatriculée au registre du commerce etdes sociétés sous le n° SIRET 838 647 378 00010, propriétaire, dont le siège social est situé 40 ruenationale à Nogaro (32110), représentée par Madame et Monsieur Roskoschny Barbara et Olivier (ou lesayants-droits), Gérants, domiciliés rue de la mairie à Luppé-Violles (32110),Est tenue de réaliser, selon les règles de I'art, les mesures suivantes, dans un délai de 4 mois :O Assurer l'étanchéité de l'ensemble de la couverture et des éléments de collecte deseaux pluviales et des revêtements des murs de façade ;O Sécuriser les lieux, afin d'écarter tout risque lié à la chute d'éléments du bâti ;O Remettre en état les murs de façade pour éviter toute infiltration dans les locaux ;O Assurer l'étanchéité des parois extérieures ;O S'assurer de la non-évolution des fissures ;O Eliminer toute présence d'insectes xylophages ou champignons et, si nécessaire,remplacer ou consolider les éléments du bati atteints ;0 Supprimer le risque de chute de personnes ;O Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir une attestation validée par unprofessionnel agréé;O Réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de l'escalier;O Procéder à la réparation ou au remplacement des ouvrants, afin d'assurer leurétanchéité à l'air et à l'eau ;0 Assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce principale ou, le cas échéant, neplus la mettre à disposition, en tant que pièce de vie ;O Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur de la pièce ;O Assurer un prospect supérieur à 2 mètres;u Mettre en place un garde-corps réglementaire pour les fenêtres de l'étage.0 Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier, par des moyens efficaces etdurables; .O Rechercher les causes d'humidité et y remédier, par des moyens efficaces et durables ;O Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement ;O Séparer le local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine ;O Eliminer toute présence d'insectes xylophages ou champignons et, si nécessaire,remplacer ou consolider les parois atteintes ;O Procéder a la réparation ou au remplacement des parois intérieures du logement, demaniére a les rendre stables et sécurisées ;Q Procéder à la réfection des revêtements des murs, sols et plafonds du logement;
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O Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et sescaractéristiques ;O Procéder à la réparation des dispositifs d'évacuation des eaux usées (et au nettoyage età la désinfection du logement si nécessaire);0 Fournir l'attestation d'entretien annuel de l'installation ainsi que le certificat deramonage ;0 Fournir l'état de l'installation intérieure d'électricité ;O Fournir l'état de l'installation intérieure de gaz;0 Fournir un constat de risque d'exposition au plomb.Article 2 : Le logement devra, si nécessaire, être libéré le temps des travaux, en accord entre le bailleuret l'occupant. La personne mentionnée à l'article Ter devra informer le préfet ou le maire de l'offred'hébergement, temporaire ou définitive, qu'elle a faite, correspondant aux besoins de l'occupant (desoccupants), pour se conformer à l'obligation prévue par les articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de laconstruction et de I'habitation. À défaut, pour le propriétaire, d'avoir assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais duditpropriétaire. 'Conformément aux dispositions de l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation, àcompter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux devenus vacants ne peuvent être, niloués, ni mis à disposition, ni occupés, pour quelque usage que ce soit, y compris par leur propriétaire.Article 3 : Faute, pour la personne mentionnée à l'article 1, d'avoir réalisé les travaux prescrits au mémearticle, il y sera procédé d'office, à ses frais ou à ceux de ses ayants-droit, dans les conditions préciséesà l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté, dans les délaisfixés, expose la personne mentionnée à l'article 1, au paiement d'une astreinte financière, calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4: La mainlevée du présent arrété de traitement d'insalubrité ne pourra être prononcéequ'apres constatation, par les agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestantde la bonne réalisation des travaux, dans les règles de l'art.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales, prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation de ce- logement, même par son propriétaire, remise à disposition ou remise en location, sous peine dessanctions prévues à l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation, est, également, passible de poursuites pénales, dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la personne à l'article 1, par lettre remise contre signature, outout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié à l'occupant de l'immeuble individuel, Mme Lili FERNANDES DA SILVA.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaut notification,dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis aumaire de Luppé-Violles, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
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compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Pau (Villa Noulibos, Cours Lyautey - 64010 Pau Cedex), dans les deux mois suivant sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « télé recours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux peut être déposé auprès du préfet du Gers ou un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé —- EA2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris SP 07). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deuxmois suivant la réponse de l'administration. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademande.Article 9 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, M. le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie, M. le Directeur Départemental des Territoires du Gers, M. le Directeur .Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gers et M. le Maire de Luppé-Violles, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le PréfeAlain CAS R
ANNEXE :Articles L. 521-1 à L. 521-4 et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation
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Annexes
Code de la construction et de l'habitationProtection des occupantsChapitre ler :(Articles L521-1 à L521-4)Article L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est letitulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant sonhabitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogementou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coûtcorrespondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux finsd'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dontdispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre despersonnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.Article L521-2I. Le loyer en principal ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour leslocaux qui font l'objet de mesures décidées en application del'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont à nouveau dus à compter du premier jour dumois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites. 'Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou detraitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique oulorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui al'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation dulogement cesse d'être dû à compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'aupremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie del'occupation du logement indOment perçus par le propriétaire,l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locauxsont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.Il. Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à ladate du premier jour du mois suivant l'envoi de la notificationde la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leuraffichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou depéril, de l'injonction, de la mise en demeure ou desprescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositionsdu dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.I. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdictiondéfinitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit
leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement duloyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par ladéclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. 'Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situationd'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit desbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réservedes dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoirreçu une offre de relogement conforme aux dispositions du |lde l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.Article L521-3-1I. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdictiontemporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescritsle rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergementdécent correspondant à leurs besoins.À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge dupropriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement del'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présentcode est manifestement suroccupé, le propriétaire ou.l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupantsjusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issuse, leur relogement incombe aureprésentant de l'État dans le département dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillancedu propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergementest mis à sa charge.Il. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitived'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise àdisposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractére définitif, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupantde l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à sespossibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser àl'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à troismois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, lerelogement des occupants est assuré dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bailest résilié par le locataire en application des dispositions dudernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Article L521-3-2|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'articleL. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire oudéfinitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, lemaire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public
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de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pourles héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)I. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise unimmeuble situé dans une opération ... programméed'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dansune opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 ducode de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, lapersonne publique qui a pris l'initiative de l'opération prendles dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogementdes occupants.IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitationsà loyer modéré, une société d'économie mixte ou unorganisme à but non lucratif a assuré le relogement, lepropriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnitéreprésentative des frais engagés pour le relogement, égale à unan du loyer prévisionnel.V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public decoopération intercommunale assure, de façon occasionnelleou en application d'une convention passée avec l'État, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogéedans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.VI. La créance résultant de la substitution de la collectivitépublique aux propriétaires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'hébergement et derelogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par lemaire ou, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisime ayant assurél'hébergement ou le relogement.VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ontété faites au titre des | ou lll, le juge peut être saisi d'unedemande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif desoccupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, lereprésentant de l'État dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéaprécédent, sont prononcées en tenant compte desengagements de l'accord intercommunal ou départemental'prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif desoccupants, en application du | ou, le cas échéant, des III ou Vde l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes àun organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refusdu bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
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attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des.occupants en application du | ou, le cas échéant, des IIIl ou Vde l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans lesconditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributionss'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de [|'établissement public de coopérationintercommunale.Le représentant de l'État dans le département ou le maire ou,le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement detransition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière àvocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif. 'Article L521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliterl'hébergement des occupants par les propriétaires ouexploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure avec toute, personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition delocaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire estlimitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celuide la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure depolice qui ajustifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans lesconditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit aumaintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux àl'échéance de la convention d'occupation précaire et fautepour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentantde l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action auxfrais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.Article L521-4|. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'ildétient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de lemenacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidationou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartiede l'occupation du logement, y compris rétroactivement, enméconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement del'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.Il. Les personnes physiques encourent également les peinescomplémentaires suivantes :
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1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercerune activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou deresponsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheterun bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'étre usufruitier d'un tel bien oufonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisitionou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de lasociété civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des finsd'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1°et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.Ill. Les personnes morales déclarées responsables pénalement,dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ducode pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° del'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur lefonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaired'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° del'article 131-39 du même code et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de sonauteur.
°Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontred'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
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Article L511-22I. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter lestravaux et mesures prescrits en application du présentchapitre.Il. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amendede 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeuredu représentant de l'État dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publiqueconcernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitationdans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.Ill. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'uneamende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de lesrendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soitdans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locauxsont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitementde l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter uneinterdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise enapplication du présent chapitre.IV. Les personnes physiques encourent également les peinescomplémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeubledestiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriationpour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercerune activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou deresponsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheterun bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'étre usufruitier d'un tel bien oufonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisitionou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de lasociété civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1°et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur. 'V. Les personnes morales déclarées responsables pénalement,dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, desinfractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 ducode pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article131-39 du même code.
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Elles encourent également la peine complémentaired'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitiermentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par
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une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.VI. Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontred'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
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ARS - DD32
32-2025-07-24-00004
CB1 2025 DT FAM L OUSTALOU MONGUILHEM
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REPUBLIQUEFRANCNSE 0 hezrozRégionake d SantéLaderté doutar€Érarensité
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DECISION TARIFAIRE N°14657 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
FAM L'OUSTALOU - 320784754

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision DG ARS n°2025 -2854 du 15 mai 2025 portant modification de délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la
décision n°2025-2366 du 25 mars 2025;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM L'OUSTALOU
(320784754) sise 15 PL DE LA MAIRIE 32240 Monguilhem et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM
L'OUSTALOU (320784754) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2025, par l'ARS la délégation départementale du Gers ;

Considérant Votre réponse en date de 15 juillet 2025;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2025 ;





DECIDE

Article 1er Au titre de 2025, le forfait global de soins est fixé à 719 020,89 €.

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Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice Départementale Adjointe et Responsabledu pôle Animation de la Transformation de l'Offre
e BESSIERE
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Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 59 918,41 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait annuel global de soins 2026: 719 020,89 € (douzième applicable
s'élevant à 59 918,41 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'ESSOR (920026093) et à
l'établissement concerné.


Fait à AUCH, le 24 juillet 2025





#signature#


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ARS - DD32
32-2025-07-24-00005
CB1 2025 DT IME TERRE D ENVOL CONDOM
ARS - DD32 - 32-2025-07-24-00005 - CB1 2025 DT IME TERRE D ENVOL CONDOM 30
REPUBLIQUEFRANCNSE 0 hezrozRégionake d SantéLabersé doutar€Érarensité
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DECISION TARIFAIRE N°15237 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
IME TERRE D'ENVOL - 320780414


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision DG ARS n°2025 -2854 du 15 mai 2025 portant modification de délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la
décision n°2025-2366 du 25 mars 2025;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME TERRE D'ENVOL ( 320780414) sise
RTE DE MEZIN 32100 Condom et gérée par l'entité dénommée SAS IME -SESSAD
TERRE D'ENVOL (320000235) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME TERRE
D'ENVOL (320780414) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2025, par la délégation départementale du Gers ;


Considérant l'absence de réponse de la structure dans le délai imparti ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;


DECIDE

Article 1er Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 4 143 172,50€.


ARS - DD32 - 32-2025-07-24-00005 - CB1 2025 DT IME TERRE D ENVOL CONDOM 31
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice Départementale Adjointe et Responsabledu pôle Animation de la Transformation de l'Offre
2



Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME TERRE
D'ENVOL (320780414) est fixée comme suit, à compter du 1er août 2025 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2026, la convention relative au versement d'un prix de journée
globalisé s'appliquera conformément aux dispositions des articles R.314-115 et R.314-
116 du CASF, le règlement de cette dotation étant effectué par douzièmes mensuels.


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.


Fait à AUCH, le 24 juillet 2025







#signature#


Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 355,32 355,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - DD32 - 32-2025-07-24-00005 - CB1 2025 DT IME TERRE D ENVOL CONDOM 32
ARS - DD32
32-2025-07-25-00008
CB1 2025 DT MAS HELIOS SAINT GERME
ARS - DD32 - 32-2025-07-25-00008 - CB1 2025 DT MAS HELIOS SAINT GERME 33
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ bescRésinaed-SattLibersé dcotar e
1


DECISION TARIFAIRE N°15236 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025
DE LA MAS HELIOS - 320783319


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision DG ARS n°2025 -2854 du 15 mai 2025 portant modification de délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la
décision n°2025-2366 du 25 mars 2025;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS HELIOS ( 320783319) sise
PLACE DE L'EGLISE 32400 Saint-Germé et gérée par l'entité dénommée SARL HELIOS
(320000193) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS HELIOS
(320783319) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2025, par la délégation départementale du Gers ;

Considérant l'absence de réponse de la structure dans le délai imparti ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;




DECIDE



ARS - DD32 - 32-2025-07-25-00008 - CB1 2025 DT MAS HELIOS SAINT GERME 34
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice Départementale Adjointe et Responsabledu pôle Animation de la Transformation de l'Offre
2



Article 1er Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 7 129 455,20 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS HELIOS
(320783319) est fixée comme suit, à compter du 1er août 2025 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2026, la convention relative au versement d'un prix de
journée globalisé s'appliquera conformément aux dispositions des articles R.314 -115
et R.314-116 du CASF, le règlement de cette dotation étant effectué par douzième
mensuel.

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Fait à AUCH, le 25 juillet 2025










#signature#


Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 260,32 0 ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - DD32 - 32-2025-07-25-00008 - CB1 2025 DT MAS HELIOS SAINT GERME 35
ARS - DD32
32-2025-07-28-00006
CB1 2025 DT SAMSAH L'ESSOR AUCH OK
ARS - DD32 - 32-2025-07-28-00006 - CB1 2025 DT SAMSAH L'ESSOR AUCH OK 36
REPUBLIQUEFRANCNSE 0 hezrozRégionake d SantéLaderté doutar€Érarensité
1


DECISION TARIFAIRE N°14661 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DU SAMSAH DE L'ESSOR - 320005556

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision DG ARS n°2025 -2854 du 15 mai 2025 portant modification de délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la
décision n°2025-2366 du 25 mars 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/10/2022 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH
L'ESSOR (320005556) sise 16 R EUGENE SUE 32000 Auch et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH
L'ESSOR (320005556) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2025, par l'ARS la délégation départementale du Gers ;

Considérant La réponse à la procédure contradictoire du SAMSAH DE L'ESSOR en date du 16
juillet 2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2025 ;





DECIDE



ARS - DD32 - 32-2025-07-28-00006 - CB1 2025 DT SAMSAH L'ESSOR AUCH OK 37
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice Départementale Adjointe et Responsabledu pôle Animation de la Transformation de l'Offre
e BESSIERE
2

Article 1er Au titre de 2025, le forfait global de soins est fixé à 149 392,93 €, la fraction forfaitaire
mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 12 449,41 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 170 938,97 € (douzième applicable
s'élevant à 14 244,91 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'ESSOR (920026093) et à
l'établissement concerné.


Fait à AUCH, le 28 juillet 2025







#signature#


ARS - DD32 - 32-2025-07-28-00006 - CB1 2025 DT SAMSAH L'ESSOR AUCH OK 38
ARS - DD32
32-2025-07-25-00005
CB12025 DT CASTEL EAM SAINT LOUIS
ARS - DD32 - 32-2025-07-25-00005 - CB12025 DT CASTEL EAM SAINT LOUIS 39
REPUBLIQUEFRANCNSE 0 hezrozRégionake d SantéLaderté doutar€Érarensité
1


DECISION TARIFAIRE N°14665 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE L'EAM CASTEL SAINT LOUIS - 320003262

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision DG ARS n°2025 -2854 du 15 mai 2025 portant modification de délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la
décision n°2025-2366 du 25 mars 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM CASTEL
SAINT LOUIS (320003262) sise 1737 CHE DE SAINT-LOUIS 32350 Ordan-Larroque et
gérée par l'entité dénommée ARREAHP (320003643) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM CASTEL
SAINT LOUIS (320003262) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2025, par l'ARS la délégation départementale du Gers ;

Considérant l'absence de réponse de la structure dans le délai imparti;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;





DECIDE




ARS - DD32 - 32-2025-07-25-00005 - CB12025 DT CASTEL EAM SAINT LOUIS 40
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice Départementale Adjointe et Responsabledu pôle Animation de la Transformation de l'Offre
e BESSIERE
2

Article 1er Au titre de 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 169 679,01 €.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 97 473,25 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 1 174 373,00 € (douzième applicable
s'élevant à 97 864,42 €)



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARREAHP (320003643) et à l'établissement
concerné.


Fait à AUCH, le 25 juillet 2025







#signature#


ARS - DD32 - 32-2025-07-25-00005 - CB12025 DT CASTEL EAM SAINT LOUIS 41
ARS - DD32
32-2025-07-28-00004
CB12025 DT ESAT LES CHARMETTES SAINT
MONT OK
ARS - DD32 - 32-2025-07-28-00004 - CB12025 DT ESAT LES CHARMETTES SAINT MONT OK 42
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE O Migrce Régancle ce SarréLo 00 tn
1


DECISION TARIFAIRE N°14660 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE L'ESAT LES CHARMETTES - 320782923

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision DG ARS n°2025 -2854 du 15 mai 2025 portant modification de délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la
décision n°2025-2366 du 25 mars 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES
CHARMETTES (320782923) sise LES CHARMETTES 32400 Saint -Mont et gérée par
l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES
CHARMETTES (320782923) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2025, par la délégation départementale du Gers ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire de l'ESAT LES CHARMETTES en date du
08/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;




DECIDE




ARS - DD32 - 32-2025-07-28-00004 - CB12025 DT ESAT LES CHARMETTES SAINT MONT OK 43
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice Départementale Adjointe et Responsabledu pôle Animation de la Transformation de l'Offre
e BESSIERE
2

Article 1er

Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 077 343,54 €, la
fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 778,63 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire à 1 077 343,54 € (douzième applicable
s'élevant à 89 778,63 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.


Fait à AUCH, le 28 juillet 2025







#signature#


ARS - DD32 - 32-2025-07-28-00004 - CB12025 DT ESAT LES CHARMETTES SAINT MONT OK 44
ARS - DD32
32-2025-07-25-00006
CB12025 DT FAM CILT SAINT BLANCARD OK
ARS - DD32 - 32-2025-07-25-00006 - CB12025 DT FAM CILT SAINT BLANCARD OK 45
REPUBLIQUEFRANÇA'SE 0 HhercaRégionae d SantéLadersé doutar €Érarensité
1


DECISION TARIFAIRE N°14666 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DU FAM CILT SAINT BLANCARD - 320003122

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision DG ARS n°2025 -2854 du 15 mai 2025 portant modification de délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la
décision n°2025-2366 du 25 mars 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM CILT ST
BLANCARD (320003122) sise 32140 Saint -Blancard et gérée par l'entité dénommée
AGHITC (320003114) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM CILT ST
BLANCARD (320003122) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2025, par l'ARS la délégation départementale du Gers ;

Considérant l'absence de réponse de la structure dans le délai imparti;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;





DECIDE




ARS - DD32 - 32-2025-07-25-00006 - CB12025 DT FAM CILT SAINT BLANCARD OK 46
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice Départementale Adjointe et Responsabledu pôle Animation de la Transformation de l'Offre
e BESSIERE
2

Article 1er Au titre de 2025, le forfait global de soins est fixé à 527 671,71 €.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 43 972,64 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 527 671,71 € (douzième applicable s'élevant
à 43 972,64 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGHITC (320003114) et à l'établissement
concerné.


Fait à AUCH, le 25 juillet 2025




#signature#


ARS - DD32 - 32-2025-07-25-00006 - CB12025 DT FAM CILT SAINT BLANCARD OK 47
ARS - DD32
32-2025-07-25-00007
CB12025 DT FAM LA TUCOLE SAINT CLAR OK
ARS - DD32 - 32-2025-07-25-00007 - CB12025 DT FAM LA TUCOLE SAINT CLAR OK 48
REPUBLIQUEFRANCNSE 0 hezrozRégionake d SantéLaderté doutar€Érarensité
1


DECISION TARIFAIRE N°14664 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE L'EAM LA TUCOLE - 320003270

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision DG ARS n°2025 -2854 du 15 mai 2025 portant modification de délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la
décision n°2025-2366 du 25 mars 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d' Accueil Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée
EAM LA TUCOLE (320003270) sise 2 R SAINT-CLAIR 32380 Saint -Clar et gérée par
l'entité dénommée ÉTABLISSEMENT CANTOLOUP LAVALLÉE (320000284) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM LA
TUCOLE (320003270) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2025, par l'ARS la délégation départementale du Gers ;

Considérant l'absence de réponse de la structure dans le délai imparti ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;





DECIDE




ARS - DD32 - 32-2025-07-25-00007 - CB12025 DT FAM LA TUCOLE SAINT CLAR OK 49
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice Départementale Adjointe et Responsabledu pôle Animation de la Transformation de l'Offre
e BESSIERE
2

Article 1er Au titre de 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 289 990,62 €.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 107 499,22 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 1 289 990,62 € (douzième applicable
s'élevant à 107 499,22 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ÉTABLISSEMENT CANTOLOUP LAVALLÉE
(320000284) et à l'établissement concerné.


Fait à AUCH, le 25 juillet 2025






#signature#


ARS - DD32 - 32-2025-07-25-00007 - CB12025 DT FAM LA TUCOLE SAINT CLAR OK 50
ARS - DD32
32-2025-07-28-00005
CB12025 DT MAS DE ROQUETAILLADE
MONTEGUT OK
ARS - DD32 - 32-2025-07-28-00005 - CB12025 DT MAS DE ROQUETAILLADE MONTEGUT OK 51
EZRÉPUBLIQUEFRü ANÇA'SE 0 DAgrczRégionae d SantéLesenté KVecfiar €
1


DECISION TARIFAIRE N°14658 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE
POUR 2025 DE LA MAS ROQUETAILLADE MAISON ST JACQUES - 320784242


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision DG ARS n°2025 -2854 du 15 mai 2025 portant modification de délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la
décision n°2025-2366 du 25 mars 2025;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ROQUETAILLADE MAISON ST
JACQUES (320784242) sise 32550 Montégut et gérée par l'entité dénommée OEUVRES
HOSP DE L'ORDRE DE MALTE (750810590);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS
ROQUETAILLADE MAISON ST JACQUES (320784242) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
01/07/2025, par la délégation départementale du Gers ;

Considérant la réponse de la structure en date du 08/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2025 ;




DECIDE




ARS - DD32 - 32-2025-07-28-00005 - CB12025 DT MAS DE ROQUETAILLADE MONTEGUT OK 52
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice Départementale Adjointe et Responsabledu pôle Animation de la Transformation de l'Offre
e BESSIERE
2

Article 1er Au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 1 403 409,71 €. Pour 2025, la fraction
forfaitaire mensuelle s'établit à 116 950,81 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire à 1 403 409,71 € (douzième applicable
s'élevant à 116 950,81 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRES HOSP ITALIERES DE L'ORDRE
DE MALTE (750810590) et à l'établissement concerné.


Fait à AUCH, le 28 juillet 2025








#signature#

ARS - DD32 - 32-2025-07-28-00005 - CB12025 DT MAS DE ROQUETAILLADE MONTEGUT OK 53
ARS - DD32
32-2025-07-25-00009
CB12025 DT MAS VILLENEUVE AUCH OK
ARS - DD32 - 32-2025-07-25-00009 - CB12025 DT MAS VILLENEUVE AUCH OK 54
EZRÉPUBLIQUEFRANÇA'SE 0 HhercaRégionae d SantéLabersé doutar €
1


DECISION TARIFAIRE N°14663 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE LA MAS VILLENEUVE - 320003593


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision DG ARS n°2025 -2854 du 15 mai 2025 portant modification de délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la
décision n°2025-2366 du 25 mars 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS VILLENEUVE (320003593) sise
771 RTE DE PESSAN 32000 Auch et gérée par l'entité dénommée CH GERS (320780125);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS
VILLENEUVE (320003593) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2025, par la délégation départementale du Gers ;

Considérant l'absence de réponse de la structure dans le délai imparti;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;




DECIDE





ARS - DD32 - 32-2025-07-25-00009 - CB12025 DT MAS VILLENEUVE AUCH OK 55
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice Départementale Adjointe et Responsabledu pôle Animation de la Transformation de l'Offre
e BESSIERE
2

Article 1er Au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 2 449 839,04 €.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 204 153,26 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 2 449 839,04 € (douzième applicable
s'élevant à 204 153,26 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS DU GERS (320780125) et à l'établissement
concerné.


Fait à AUCH, le 25 juillet 2025








#signature#

ARS - DD32 - 32-2025-07-25-00009 - CB12025 DT MAS VILLENEUVE AUCH OK 56
ARS - DD32
32-2025-07-28-00007
CB12025 DT SESSAD TERRE D ENVOL OK
ARS - DD32 - 32-2025-07-28-00007 - CB12025 DT SESSAD TERRE D ENVOL OK 57
EZRÉPUBLIQUEFRA> ",NÇAISE © Mgz g Sdoutar €
1


DECISION TARIFAIRE N°14662 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD TERRE D'ENVOL - 320004898


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision DG ARS n°2025-2854 du 15 mai 2025 portant modification de délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la
décision n°2025-2366 du 25 mars 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/12/2014 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD TERRE
D'ENVOL (320004898) sise RTE DE MEZIN 32100 Condom et gérée par l'entité
dénommée SAS IME-SESSAD TERRE D'ENVOL (320000235) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
04/11/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD TERRE D'ENVOL (320004898) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2025, par la délégation départementale du Gers ;

Considérant l'absence de réponse de la structure dans le délai imparti ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;


DECIDE



ARS - DD32 - 32-2025-07-28-00007 - CB12025 DT SESSAD TERRE D ENVOL OK 58
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice Départementale Adjointe et Responsabledu pôle Animation de la Transformation de l'Offre
e BESSIERE
2

Article 1er Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 192 767,08 €, la fraction
forfaitaire mensuelle s'établit à 16 063,92 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 233 392,44 € (douzième applicable s'élevant à
19 449,37 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS IME -SESSAD TERRE D'ENVOL (320000235) et à
l'établissement concerné.


Fait à AUCH, le 28 juillet 2025








#signature#


ARS - DD32 - 32-2025-07-28-00007 - CB12025 DT SESSAD TERRE D ENVOL OK 59
Direction départementale de l'dmploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
32-2025-07-11-00004
Arrêté conjoint portant composition de la
Commission d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social du Gers
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-11-00004 - Arrêté
conjoint portant composition de la Commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social du Gers 60
PREFETDU GERSL_z'berte'EgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ CONJOINTportant composition de la Commission d'information et de sélectiond'appel à projet social ou médico-social du GersLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteLe Président du Conseil Départemental du Gers
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L 313-1-1 et suivants ;Vu la loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissionsadministratives à caractère consultatif ;Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'articleL313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'articleL313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'avis d'appel à projet pour la création ou l'extension d'un service d'AEMO simple et renforcé publié le 7 mai 2025 ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations et dela Directrice Générale Adjointe Solidarité du conseil départemental
ARRETENT
Article 1 : Il est institué dans le département du Gers, une Commission d'information et de sélection d'appel à projet socialou médico-social.Elle doit être saisie pour tout projet correspondant à la création d'une structure nouvelle ou lors de l'extension de lacapacité d'un établissement portant le taux d'augmentation à 30 % de la capacité d'accueil en termes de places ou de lits.Elle se prononce sur le classement des projets à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative.Les présidents ont voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Cette commission comprend, à titre permanent, des membres ayant voix défiférative ar das mamhras AVEC VOIXconsultative ainsi que pour chaque appel à projet des membres ayant voix consultat|\A - Sont nommés à titre permanent,avec voix délibérative :- Le Préfet ou son représentant, co-président,
Accusé de réception en préfecture
032-223200015-20250711-SACES25_06362-AR
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-11-00004 - Arrêté
conjoint portant composition de la Commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social du Gers 61
- Le Président du Conseil Départemental ou son représentant, co-président, Charlette BOUE, conseilléredépartementale, 3° vice-présidente de la commission permanente- 2 représentants du Département désignés par le président du conseil départemental-Mme Chantal DEJEAN DUPEBE, conseillere départementale, titulaire et Mme Yvette RIBES,conseillére départementale, suppléante- Mme Hélène ROZIS-LE BRETON, conseillére départementale, titulaire, et Mme Patricia MARROCQ,conseillère départementale, suppléante-— 2 personnels des services de l'État désignés par le préfet :M. Antoine MAILLARD, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, titulaire, M. Manuel RUSSIUS, son adjoint, suppléant,M. Hervé FABRE, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, titulaire, M. Jean-Christophe SOUFFLET, directeur territorial adjoint, suppléant.— 6 représentants d'usagers désignés conjointement par le préfet et le président du conseil départemental àl'issue d'un appel à candidature qu'ils organisent :dont 3 représentants d'associations participant à l'élaboration du PDALHPD (I de l'article L. 312-5-3) :- Mme Marie-Christine VERDIER, présidente de l'association Société d'Entraide des Malades etSportive du CHS du Gers, titulaire, Mme Marianne CARTIER, Vice-Présidente de l'association,suppléante- Mme Martine COULET, directrice de I'association REGAR, titulaire et XX, suppléante- Mme Anne BIEMOURET directrice de 'ADIL32, titulaire et Mme Aurélie CAZEAUX, conseillèreéconomique et sociale ADIL32, suppléantedont 3 représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrativeou judiciaire de l'enfance :- M. Jean-Pierre ESPIAU, membre de l'UDAF- M. Pierre PUYOL, président de l'ADPEP 32- M. Jean-Pierre LECLERC, ex- directeur de la MECS Le Sarthé,B- Sont désignés à titre permanent avec voix consultative, par les co-présidents :-2 représentants des unions; fédérations ou groupements représentatifs des personnes moralesgestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil- Mme Angélique THERON, représentante de l'URIOPSS, titulaire- Mme Isabelle GIRON-FUENTES, représentante de la FEHAP Gers, titulaire,C- Sont désignés par les co-présidents pour l'appel à projet « création ou extension d'un service AEMOsimple et renforcée » avec voix consultative :— 2 personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet précité- M. Bruno TOUTAIN, ancien chef de service SAE Département du Gers, titulaire,- Mme Emmanuelle VIGNAUX, directrice générale adjointe solidarité au Département du Gers- 1 à 2représentants d'usagers spécialement concernés par I'appel à projet précité :- Mme Martine PEDOUSSAUT, représentant l'ADEPAPE, titulaire- Mme Jeanne DAUZERE, représentant l'ADEPAPE, suppléante
Accusé de réception en préfecture
032-223200015-20250711-SACES25_06362-AR
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-11-00004 - Arrêté
conjoint portant composition de la Commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social du Gers 62
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
-1 à 4 personnels des services techniques comptables ou financiers de I'Etat et du Département enqualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet précité, désignés à parité par les co-présidents- M. Pascal LAURENT, directeur enfance famille au Département du Gers titulaire,Mme Evelyne LOMBARD, adjointe à la cheffe de service autorisation et contrôle des établissements etservices, suppléante,- Mme Fanny MOURIER, adjointe à la cheffe de service solidarités et inclusion sociale à fa DDETSPP,Mme Corinne MARAMBAT, cheffe de service, suppléante,Les membres désignés aux A et B du présent arrété sont nommés pour 3 ans à compter de la signature duprésent arrêté. Leur mandat est renouvelable.Les membres désignés au C sont nommés seulement pour l'appel à projet en cours.Les membres reçoivent, par tout moyen, 15 jours au moins avant la date de la réunion, une convocation desco-présidents comportant l'ordre du jour et les conditions dans lesquelles les documents nécessaires àl'examen des projets leur sont rendus accessibles.Les réunions de la commission ne sont pas publiques.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ontdonné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un délai de 10 jours suivant la 1ère réunion.Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un mandat à unautre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel àune affaire inscrite à l'ordre du jour. lis doivent remplir une déclaration d'absence de conflits d'intérêts.Le Préfet du Gers et le Président du Conseil Départemental du Gers, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs del'Etat et sur le site internet du Département.AUCH, le 1 pos 2025
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
( Par dé'écation
H lacn CASTANIE !
Accusé de réception en préfecture
032-223200015-20250711-SACES25_06362-AR
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-11-00004 - Arrêté
conjoint portant composition de la Commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social du Gers 63
Direction départementale de l'dmploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
32-2025-07-23-00002
Arrêté conjoint portant renouvellement de
l'autorisation de la MECS et création d'un service
d'AEMO Renforcée gérés par l'Association Louise
de Marillac - 2 rue Fabre d'Eglantine à Auch
(32000)
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-23-00002 - Arrêté
conjoint portant renouvellement de l'autorisation de la MECS et création d'un service d'AEMO Renforcée gérés par l'Association
Louise de Marillac - 2 rue Fabre d'Eglantine à Auch (32000)
64
| =4 |PRÉFET | EŒDU GERS | GLLiberré r SÉgalité *Fraternité « >LE DÉPARTEMENTLe Préfet du Gers Le Président duChevalier de l'Ordre National du Mérite, Conseil Départemental du Gers
ARRETE CONJOINTportantrenouvellement de l'autorisation de la MECSet création d'un service d'AEMO Renforcéegérés par I' Association Louise de Marillac2, rue Fabre d'Eglantine à AUCH (32000)
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants,R.313-1 et suivants et D.313.11 et suivants ;VU le code civil et notamment son article 375 et suivants ;VU le code gènéral des collectivités territoriales ;VU le code de la justice pénale des mineurs ;VU l'article R 241-8 du Code de la justice pénale des mineurs ;VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative aux répartitions de compétence entre les |communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 modifiée, adaptant la législation sanitaire et sociale auxtransferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;VU la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositionsrelatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;VU la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et la loi du 14 mars 2016relative à la protection de I'enfance ;VU l'arrêté conjoint Préfet/Président du Conseil général du Gers en date du 27 mars 2007portant autorisation de la MECS Louise de MarillacVU l'arrêté conjoint Préfet/Président du Conseil général du Gers en date du 29 mai 2012portant extension de capacité autorisée de la MECS Louise de MarillacVU l'arrêté du Président du Conseil départemental du Gers en date du 30 avril 2018 portant1
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extension de la capacité autorisée de la MECS Louise de Marillac, déclinée en : accueild'urgence, hébergement mineurs, hébergement jeunes majeurs, médiation parentsenfants, dispositif de placement éducatif & domicile, accueil de MNA.VU l'arrêté du Président Conseil Départemental du Gers en date du 30 avril 2018 portantautorisation du DAPAD ;VU l'arrêté du Président du Conseil départemental du Gers en date du 19 février 2021autorisant I'extension du service de médiation parents-enfants de la MECS Louise deMarillacVU l'arrété du Président du Conseii départemental du Gers en date du 25 mai 2022 portantextension de la capacité du service médiation parents-enfants et DAPAD de la MECSLouise de MarillacVU le décret n°2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d' autorisation des projetsd'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de lacompétence du préfet de département;VU le cahier des charges publié le 7 mai 2025 relatif à la création ou l'extension d'un serviced'AEMO simple et renforcée dans le Gers ;VU le courrier déposé le 02 juillet 2025 par M. le directeur de la MECS Foyer Louise deMarillac, s'engageant sur un projet de service d'AEMO-R en conformité au cahier descharges visé ci-dessus ;
CONSIDERANT l'avis rendu' par la 1°° chambre civile de la cour de cassation le 14 février2024 (pourvoi n°23-70-015) concluant à la nécessité de requalifier juridiquement un -dispositif local de placement éducatif à domicile (PEAD) en mesure d''assistanceéducative en milieu ouvert prévue par l'article 375-2 du code civil :CONSIDERANT que l'arrét rendu par la 1#* chambre civile de la cour de cassation le 02octobre 2024 (pourvoi n°21-25-974) qui s'inscrit dans la continuité de l'avis du 14 février2024, revêt une valeur juridictionnelle et qu'en conséquence les juges des enfants nepeuvent plus ordonner de mesures de PEAD sans risquer de voir leur décision infirméeen cas de recours ;CONSIDERANT que le DAPAD géré par l'association Louise de Marillac est autoriséexclusivement par le Président du Conseil Départemental du Gers mais que satransformation en service d'AEMO-R nécessite une autorisation conjointe du Préfet et duPrésident du Conseil Départemental ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L 313-1-1 du CASF, une telle transformation- peut être exonérée de la procédure d'appel à projet ;CONSIDERANT les évolutions apparues dans le secteur de la protection de I'enfance et lanécessité d'adapter I'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs:Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, de Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud, de Madame laDirectrice Générale Adjointe Solidarité du Département du Gers ;
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ARRETENTArticle 1 : L'autorisation de la MECS « Foyer Louise de Marillac », gérée par l'AssociationLouise de Marillac est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date designature du présent arrété.Article 2 : Le dispositif d'accompagnement du placement à domicile (DAPAD), autorisé ausein de la MECS « Foyer Louise de Marillac », géré par l'Association Louise de Marillacest transformé en service d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO-R) àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 3 : Ce service d'AEMO -R assure la mise en œuvre de mesures d'assistanceéducative en milieu ouvert à moyens renforcés prononcées par l'autorité judiciairelorsqu'un mineur est en danger ou risque de danger.La capacité du service est fixée à 40 mesures.Le service s'adresse à des enfants des deux sexes de 0 à 18 ans.Article 4 : Le service est habilité à intervenir auprès des-enfants et adolescents autitre :e de l'article 222-5 1" alinéa du code de l'action sociale et des familles pourune durée identique à celle de l'autorisatione des articles 375 à 375-8 du code civil pour une durée de 5 ans à compter dela date de notification du présent arrêté.Article 5 : La capacité autorisée de la MECS est de 210 places. Les caractéristiques dela structure seront répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :Nom de l'entité juridique : Association Louise de MarillacAdresse : 2 rue Fabre d'Eglantine 32000 AUCHN° FINESS de l'entité juridique de rattachement : 32 000 0292N°SIREN : 776985228Statut juridique de I'EJ : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueCode APE : 8790ANom de I'établissement : Foyer Louise de MarillacAdresse : 12, rue Fabre d'Eglantine BP 30-139 32003 AUCH CEDEXN° SIRET : 77698522800019N° d'identification FINESS de l'établissement : 32 078 1024Catégorie établissement : 177 - Maison d'Enfant à Caractère SocialMode tarification : 10 — Autorité conjointe Préfet et PCD pour le service d'AEMO08 — Président du Conseil départemental pour les autres unitésDiscipline Clientèle Mode de fonctionnement cîgtaa(l::etecode | libellé code libellé code libellé913 | Accueil d'urgence | 800 | Enfants, Adolescents, | 11 Hébergement 9protection de Jeunes Majeurs ASE Complet internatl'enfance912 | Accueil au titre de | 800 | Enfants, Adolescents, | 11 Hébergement 43la protection de Jeunes Majeurs ASE Complet internatl'enfance912 | Accueil au titre de | 803 | Jeunes Majeurs ASE | 11 Hébergement 33\ la protection de Complet internat; l'enfance Î
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931 | Suivi Socialen | 800 Enfants, Adolescents, | 16 Prestation enMilieu ouvert __ | Jeunes Majeurs ASE -milieu ouvert85258 | Action Educative 800 | Enfants, Adolescents, | 16 Prestation enJ en Milieu Ouvert Jeunes Majeurs ASE | milieu ordinaire40
Article 6 : La présente autorisation de transformation est valable sous réserve du résultatd'une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.Article 7 : La MECS est habilitée à recevoir des bénéficiaires de I'aide sociale pour latotalité de ses places.Article 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devraêtre porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental.L'autorisation étant accordée à une personne morale de droit privé, elle ne peut être cédéequ'avec I'accord des autorités compétentes concernées.Article 9 : Conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du CASF, la MECS del'Association Louise de Marillac, devra procéder à des évaluations externes de sesactivités et de la qualité des prestations qu'elle délivre. Les résultats de l'ensembledes évaluations réalisées et transmises aux autorités compétentes entre la date del'autorisation et la 13°TM année de lautorisation, sont pris en compte pour lerenouvellement.Article 10 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent ou par I'application Télérecours citoyens, accessiblesur le site www.telerscours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, la Directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse Sud, la Directrice Générale Adjointe Solidarité duDépartement du Gers, le Directeur de la MECS Foyer Louise de Marillac, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 12 : En application de l'article R. 3i3-8 du code de l'action sociale et desfamilles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internetde la Préfecture ainsi que sur le site internet du Département.Faità AUCH, le QS_,;«ÎËÉ Ao 1SLe Préfet Philippe DUPOUY
Présidentdu Conseil Départemental du Gers'Cédric KARI-HERKNERPar délégation,La Directrice Générals Adj&èæ/ QY RtEmmanuclla
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des solidarités et de la protection des
populations
32-2025-07-22-00010
Arrêté portant troisième modification à l'arrêté
relatif à la programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3
du code de l'action sociale et des familles, pour
les années 2023 à 2027
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portant troisième modification à l'arrêté relatif à la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, pour les années 2023 à 2027
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desDU GERS Solidarités et de la Protection des Populations; Service Solidarités et Inclusion SocialeLibertéFrqtemite'
Arrêté portant troisième modificationà l'arrêté relatif à la programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et desfamilles, pour les années 2023 à 2027 |
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204,VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux,VU e décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder àl'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,VU l'arrêté n°322022102000004 du 20 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'actionsociale et des familles, pour les années 2023 à 2027,VU l'arrêté modificatif n°322023032100011 du 21 mars 2023 portant programmation des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code deI'action sociale et des familles, pour les années 2023 à 2027,VU l'arrêté modificatif n°322024053000002 du 30 mai 2024 portant programmation des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code del'action sociale et des familles, pour les années 2023 à 2027,VU le courrier de Madame COULET en date du 26 juin 2025, demandant une dérogation au calendrier fixépour I'année 2025 pour le CHRS Regar,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1erLa programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluationdes établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c)de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté. ,
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mél. : ddetspp@gers.gouv.fr ;Tél : 05 81 67 22 03 -
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portant troisième modification à l'arrêté relatif à la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, pour les années 2023 à 2027
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Article2Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme desévaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue àl'article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.Cette programmation peut étre modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans lasituation des établissements et services concernés.
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat.
Article 4Le présent arrété remplace l'arrêté modificatif n°322024053000002 du 30 mai 2024 portant programmation desevaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles, pour les années 2023 à 2027, -
Article 5Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Gers, soithiérarchique auprès du Ministre des solidarités, dans les deux mois suivant la publication. La juridictionadministrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau — Tribunal administratif de Pau— Cours Lyautey — 64000 PAU - également dans un délai de deux mois à compter de la publication ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé, l'absencede réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 6Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Auch, le 22 JUIL 2025Le préfet,
////é:ic KARI-HERKNER
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sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, pour les années 2023 à 2027
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Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-22-00010 - Arrêté
portant troisième modification à l'arrêté relatif à la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, pour les années 2023 à 2027
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Direction départementale de l'dmploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
32-2025-07-09-00008
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation à des maîtres
ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème
catégorie
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-09-00008 - Arrêté
préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème
catégorie
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté Service vétérinaire — Environnement et cadre de vie- ÉgalitéFraternitéRéférence courrier SVECV-2025D13822ARRETÉ PREFECTORAL N°fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formationà des maîtres ou détenteurs de chiens de 1% et 2°"° catégorie.Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L.211-18, L. 214-6 à L. 214-6-3, et R. 211-5-3 à R. 211-5-6;Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, Préfet du Gers;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des per-sonnes contre les chiens dangereux ;Vu le décret n° 2009-376 du 1" avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser laformation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d''aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ; :Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requisepour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;Vu la circulaire interministérielle DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 relativeà l'agrément des per-sonnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-03-27-00005 du 27 mars 2024 fixant la liste des personnes habilitéesà dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1% et 2°TM catégorie ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;ArrêteArticle 1 - Sont habilités à dispenser la formation à des maîtres ou des détenteurs de chiens dangereux enapplication du décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 et de l'article L. 211-13-1 du code rural :Nom Prénom _ ||Adresse Diplôme / Titre ||Lieux de délivrance Contact Échéanceprofessionnelle jjou qualification ||des formations téléphonique [[habilitationProcynophil« 1573 chemin 'sAacco de Molère Lieu- Ficat d « 1573 chemin de .h.f NIN dit La Certificat de Molère Lieu-dit La |06.7614.82.56 ||13/03/2029Philippe Nourrice » capacité Nourrice »32350 BARRAN 32350 BARRAN
Affaire suivie par : Nolwenn CHEVERT Accueil du public :Mél. : ddetspp-sv-ecv@gers.gouv.fr 24 avenue de I'Yser - AuchTél : 05 81 67 22 62. -Adresse postale : du lundi au jeudi : 9h - 12h et 13h30 - 16h30_ Cité administrative — Place du Foirail — 32020 AUCH cedex 9 et sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture au public
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-09-00008 - Arrêté
préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème
catégorie
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SYMMIOSE Centre« Lieu-dit Le caninCHEBASSIER [[Hour, chemin |Ipipiome « Lieu-dit Le Hour,Florent de Bordes » Educateur canin [[chemin de 0649154943 01/07/203032290 AIGNAN Bordes »32290 AIGNANSYMMIOSE Centre« Lieu-dit Le caninCHEBASSIER |/Hour, chemin [Diplôme « Lieu-dit Le Hour,Kelig de Bordes » Educateur canin |\chemin de 06.4915:4943 [101/0//203032290 AIGNAN Bordes »32290 AIGNAN« Le Chinan » 7 " « Le Chinan » etLEFEBVRE Alain |132370 CCAM/Certificat | majrie de 06.84.75.37.59 ||09/12/2025de capacité _MANCIET 32370 MancietLudivine qui; murmurait à(c(iSCEB Chîjmllln . l'oreille des| e Grandelle » IIDinlé ;ËÆÊÂ ÊÀÎÊË... canin [0 07.88.7616.72 [19/06/203031150 . « 5 E chemin deLESPINASSE Grandelle »31150 LESPINASSEArticle 2 - La liste mentionnée à l'article 1*" est adressée en copie, par la préfecture du Gers, aux maires dudépartement et diffusée sur le site Internet des services de l'Etat.Article 3 - L'arrêté préfectoral n°.32-2024-03-27-00005 du 27 mars 2024 fixant la liste des personnes habili-tées à dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1% et 2°TM catégorie est abrogé.Article 4 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, les maires des communes du départe-ment du Gers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs et services de l'État.Auch,le | 5 J...LLe préfet du G
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il Aucune de ces voies de recours ne suspend I'application devous est possible, dans un délai de deux mois à compterde la date de la notification qui vous en sera faite deformer soit :- Un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet du Gers3, place du Préfet Claude Erignac32007 AUCH cedex% Un recours hiérarchiqueauprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, del''Agroalimentaire et de la Forêt )Direction Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15- Un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de PAUCours Lyautey 64000 PAU
la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée. Si vous n'aviez Ë)as de réponseà votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide 2 mois à compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, leTribunal _Administratif peut être saisi d'un recoursCONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la datede la décision de rejet. _Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la _LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écritet exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
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préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème
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Direction départementale de l'dmploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
32-2025-07-21-00004
Composition de la commission inclusion et
insertion par l'activité économique
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-21-00004 -
Composition de la commission inclusion et insertion par l'activité économique 76
PRÊFET Direction Départementale de l'Emploi, du Tsrz\lli:-:;:rgzzDU GERS | i 'et de la Protection des PopulationsË"belf_îe: Service Entreprises, Insertion, Emploi et Développement des Compétences'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant composition de la commission inclusion et insertion par l'activité économiqueLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploiVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ; R. 5311-26Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pouf l'emploiArrête :Article 1La commission inclusion et insertion par l'activité économique du Gers est composée, outre le Préfetou son représentant, des membres suivants :1° Représentants de l'État :a) le directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection despopulations du Gers ou son représentant ;b) le directeur départemental des finances publiques du Gers ou son représentant ;c) le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn et Garonne, Lot et Gersou son représentant ;2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme ABADIE Muriel, titulaire ;« M. CADORE Eric, suppléant;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme DESMATS Géraldine, titulaire ;c) Sur proposition de l'association des maires du département :- Mme MOUTON Karine, titulaire ;< Mme THEYE Sylvie, suppléante ;d) Sur proposition de I' association des maires ruraux du departement< M. SCUDELARO Alain, titulaire;
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Composition de la commission inclusion et insertion par l'activité économique 77
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national etinterprofessionnel :a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :* pas de désignation ;b) Sur proposition de |la Confédération générale du travail (CGT) :* pas de désignation ;c) Sur proposition de l'Union départementale Force ouvrière (FO) :- M. SAINT LUC Thierry, titulaire ;* Mme LASJAUNIAS Frédérique, suppléante;d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement — Confédération généraledes cadres (CFE-CGC) :« M. ZARRIK Ali, titulaire ;* - Mme BOUTTE Nathalie, suppléante;e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :* pas de désignation ;
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :» pas de désignation ; 'b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :* pas de désignation ; 'c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :- M. SORBADERE Guy, titulaire ;- Mme BERTHET COLMANT Françoise, suppléante ;5° En qualité de représentants des réseaux de l'Insertion par l'Activité Economique :a) Sur proposition du Coorace :- M.IMBERDIS Nicolas, titulaire;» - Mme VERA Rosana, suppléante ;b) Sur proposition de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) :- Mme MELLOTTEE Laetitia, titulaire;- Mme MARIE Judith, suppléante;c) Sur proposition de la Fédération des Entreprises d'Insertion (FEI) :* M. MAYER Guilhem, titulaire ;» Mme MARTI Louise, suppléanted) Sur proposition du Comité National des Régies de Quartier :- - Mme CARLES Laurence, titulaire ;- - Mme LABART Isabelle, suppléante ;e) Sur proposition de Chantier Ecole :* pas de désignation ;
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f) Sur proposition du Réseau Cocagne :- M. DURIEU Laurent, titulaire;6° En qualité de représentant de |a Mission Locale pour l'Emploi du Gers :- M. MARTIN Georges, titulaire ;* Mme TORRES Françoise, suppléante ;Z° En qualité de représentant de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelledes personnes en situation de handicap — CAP EMPLOI - du Gers:» Mme OZDEMIR Amina, titulaire ;- Mme CUICCHI Elisa, suppléante ;8° En qualité de représentant de l'opérateur France Travail du Gers :- M. TRAVAIL Laurent, titulaire ;* Mme CRUZ REA Emilie, suppléante ;9° En qualité de représentants des personnes qualifiées :a) Sur proposition de la Ligue de l'Enseignement du Gers pour le Dispositif Locald'Accompagnement (DLA) et Offre de Repérage et de Remobilisation (O2R) :* Mme CHARLES DONATIEN Dalila, titulaire ;- Mme BARROUILLET Nathalie, suppléante ;b) Sur proposition de la chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gers pour le dispositif Offre deRepérage et de Remobilisation (O2R) :- - Mme BAYLE-GOSSE Sandrine, titulaire;- Mme REGUENA Julie, suppléante;c) Sur proposition de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) duGers:» Mme DUGAST-CAMPOURCY Myriam, titulaire;- Mme DEBRION Aude, suppléante;
Article 2Le directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populationset le secrétaire général de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de |la préfecture du Gers.Faità Auchie 2 1 JUIL, 2025 Le préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :- — Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de 'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protectiondes Populations — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)un recours hiérarchique, adressé à :Mme la Ministre chargée de 'emploi — 127, rue de Grenelle, 75007 PARIS CEDEX 07.
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-21-00004 -
Composition de la commission inclusion et insertion par l'activité économique 79
« — Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoisur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou- par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr.
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-21-00004 -
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Direction départementale de l'dmploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
32-2025-07-28-00003
Décision ESUS renouvellement- SCIC Le Bouche
à Oreille
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-28-00003 - Décision
ESUS renouvellement- SCIC Le Bouche à Oreille 81
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Tsrî'lliîllârgâîDU 'G ERS et de la Protection des PopulationsÊlîelf_î{ Service Entreprises, Insertion, Emploi et Développement des CompétencesgaliteFraternité
Décision n°32-2025-02portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
M. le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et notamment sesarticles 1, 2 et 11 ;VU la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, etnotamment son article 105 ;VU le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, à compter du 21 août2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-03-07-00003 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature autitre des pouvoirs propres du préfet du Gers au directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Gers ;VU le dossier déposé complet le 18 juillet 2025 par la Société Coopérative d'Intérêt Collectif LeBouche A Oreille ;
Considérant que, |la SCIC Bouche A Oreille, sise rue Paul Saint Martin 32420 Simorre- N° SIRET:521 694 208 00013 - répond aux critères mentionnés à l'article L.3332-17-1 du code du travail,définissant les conditions cumulatives des entreprises relevant de l'agrément « Entreprise Solidaired'Utilité Sociale ».Considérant que, la SCIC Bouche A Oreille, créée le le 13 avril 2010, existe depuis plus de trois ans àla date de la demande de renouvellement d'agrément.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations.
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-28-00003 - Décision
ESUS renouvellement- SCIC Le Bouche à Oreille 82
ARRÊTE :Article 1 :La Société Coopérative d'Intérêt Collectif Le Bouche A Oreille ,sise rue Paul Saint Martin 32420 Simorre—N° SIRET : 521 694 208 00013est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au sens de l'article L. 3332-17-1du code du travail. .Article 2 :Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gers.
Auch, le 28juillet 2025Pour le Préfet du Gers,Par subdélégation du Directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers,La Directrice adjointe déléguée Travail-Emploi
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :* — Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations - Service Entreprise, Insertion, Emploi et Développement des Compétences - Cité administrative — Place de.l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9).» — un recours hiérarchique, adressé à : ;» Mme la Secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargée de l'Économie sociale et solidaire et de la Vie associative- Direction Générale du Trésor - Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact - 139 rue de Bercy - 75012PARIS. '* — un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recourscontentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey - 64000PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mel : ddetspp@gers.gouv.fr
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-28-00003 - Décision
ESUS renouvellement- SCIC Le Bouche à Oreille 83
Direction Départementale des territoires
32-2025-07-10-00010
AP fixant la liste complémentaire, les périodes et
les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département du Gers pour la période du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-10-00010 - AP fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gers pour la période du 1er juillet 2025 au 30
juin 2026
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PRÉ FET | Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture, Forêt et EnvironnementDU GERS - Unité Nature et ForêtL'ibertéEgalitéFraternité
- ARRÊTÉ N° 32-2025-07- -fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gerspour la période du 1* juillet 2025 au 30 juin 2026
| Le préfet du Gers |Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Çode de l'environnement, notamment les articles L 425-2 et R 427-6 à R 427-25,Vu l'arrété ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animauxsusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet, :Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier,Vu l'arrété du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1" août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but derepeuplement,Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à I'indemnisation des dégats degrand gibier,Vu la convention entre I'Etat et la Fédération départementale des chasseurs du Gers relative à laréduction des dégats dans le cadre du plan d'accompagnement de I'Etat en date du 19 octobre 2023,Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à I'indemnisation des dégats degrand gibier, / 'Vu la proposition du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, .Vu l'arrété préfectoral n° 32-2018-02-06-003 du 6 février 2018 fixant les modalitésde délivrance desautorisations individuelles de destruction d'animaux nuisibles dans le département du Gers,Vu le rapport de chambre d'agriculture du Gers sur l'observation des dégâts d'oiseaux sur le tournesoldans le Gers pour les campagnes 2019 et 2020.Vu le rapport établi par le cabinet Terre Inovia en mars 2020 à la demande de la chambre d'agriculturesur les dégâts d'oiseaux dans les cultures d'oléo-protéagineux,Vu le rapport de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers du 5 novembre 2020, attestantdu niveau de présence de pigeons ramiers sur le territoire départemental,
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-10-00010 - AP fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gers pour la période du 1er juillet 2025 au 30
juin 2026
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Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) rassembléedans sa formation spécialisée relative aux Espèces classées Susceptibles d'Occasionner des Dégâts(ESOD) du 02 juin 2025,Considérant sur la base des dernières données disponibles que le Gers accueille la plus forte part despigeons ramiers hivernants dans la région Sud-Ouest,Considérant les risques de dégâts en période sensible sur les semis de printemps de culturesprotéagineuses et oléagineuses, et l'intérêt de la prévention de dommages importants aux activitésagricoles, 'Considérant que les méthodes alternatives à la régulation des pigeons ramiers ne donnent pas toujoursde résultats suffisants et que l'effarouchement sonore crée une nuisance sonore aux riverains,Considérant que le pigeon ramier n'est pas une espèce menacée,Considérant que l'espèce sanglier visée au présent arrêté occasionne des atteintes réelles aux activitésagricoles; que cette espèce est répandue de façon significative dans le département et que, de ce fait,son classement comme susceptible d'occasionner des dégats n'est pas de nature à porter atteinte à sapréservation,Considérant que malgré les prélèvements effectués durant les périodes de chasse, la dynamiqueactuelle des populations de sangliers nécessite le recours au classement en espèce susceptibled'occasionner des dégâts du sanglier pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles,Considérant la nécessité d'une régulation efficace et rapide des sangliers à l'origine de dégâtsimportants sur les cultures,Considérant qu'en application de la loi n° 20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvredu principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une notede présentation et le projet d'arrêté préfectoral portant sur le classement du sanglier et du pigeonramier en espèce susceptible d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités dedestruction dans le département du Gers pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026, ont étésoumis à la consultation du public du 10 juin au 1*" juillet 2025 inclus,Considérant l'absence d'observations du public sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRETEArticle 1-Le pigeon ramier et le sanglier sont classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts surI'ensemble du département du Gers pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 2 — Pigeon ramier — _Le pigeon ramier peut étre détruit a tir du 30 mars 2026 au 30 juin 2026 inclus par le détenteur du droitde destruction ou son délégué, titulaire du permis de chasser validé pour l'année en cours, surautorisation individuelle délivrée par le Préfet, en absence d'autre solution satisfaisante et uniquementdans le but de protéger les semis de cultures sensibles aux dégâts qu'il occasionne.La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement dans ou à proximité immédiate (10mètres) des cultures de céréales.Les tirs s'effectuent à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-10-00010 - AP fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gers pour la période du 1er juillet 2025 au 30
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Le tir dans les nids est interdit.L'utilisation d'appelant, vivant ou artificiel, est interdite.Le piégeage du pigeon ramier est interdit.Les autorisations individuelles sont délivrées suivant les modalités définies par l''arrêté préfectoral du 6février 2018 n° 32-2018-02-06-003.
Article 3 - SanglierLe sanglier peut être détruit du 1" mars 2026 au 31 août 2026 inclus uniquement par piégeage, surautorisation individuelle délivrée par le Préfet.La demande est effectuée par le titulaire du droit de destruction.Le piégeage est réalisé par un piégeur agréé, détenteur d'un permis de chasser validé pour la saison etayant reçu une formation complémentaire spécifique dans une Fédération Départementale desChasseurs.La demande de piégeage est délivrée uniquement pour des enjeux agricoles (prévention de dégâtsagricoles) ou pour un motif d'intérêt général. L'État'se réserve le droit de refuser une demande pour desquestions d'ordre sanitaire. -Le piégeage du sanglier est réalisé uniquement à l'aide de piège de 1°° catégorie au sens de l'article 2 del'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relativesau piégeage des animaux classés nuisibles(cage-piège, filet ou enclos-piège).Les sangliers capturés sont mis à mort par balle d'un calibre adapté immédiatement lors de la relève dupiège.L'acte de piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la Fédération Départementaledes Chasseurs du Gers.
Article 4 — ,ÇA l'issue de la période de destruction, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser un bilan desprélèvements effectués à la Direction Départementale des Territoires sous quinze jours.Tout défaut de transmission du bilan sera sanctionné par un refus lors de la prochaine demande.
Article 5 —" Monsieur le Secrétaire Général, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet deMirande, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, Mesdames etMessieurs les Maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de lachasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs des services de I'Etat. :Auch,le 1 00N 2075Le préfet,
Alain CASTANIER
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destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gers pour la période du 1er juillet 2025 au 30
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Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits:° Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agrlculture Forêt etEnvironnement)° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la Transition écologique° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey— 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-10-00010 - AP fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gers pour la période du 1er juillet 2025 au 30
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Direction Départementale des territoires
32-2025-07-10-00008
AP fixant les plans de chasse et les plans de
gestion cynégétique faisan et perdrix rouge pour
la campagne 2025/2026 dans le département du
Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-10-00008 - AP fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique
faisan et perdrix rouge pour la campagne 2025/2026 dans le département du Gers 89
- | - Direction Départementale des TerritoiresPREFET ' Service Agriculture, Forêt et EnvironnementDU GERS - Unité Nature et Forét'L'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE N° 32-2025-07- - .fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique, faisan et perdrix rouge,pour la campagne 2025/2026 dans le département du GersLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de I'environnement et notamment les articles L 424-2 à L 424-15 et R 424-6 à R 424-9,Vu l'arrêté du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16juillet 2012 relatif à I'exercice de la chasse à l'arc,Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédèntaires,Vu la loi du 23 février 2005 sur le dèveloppement des Territoires Ruraux,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-04-25-00001 du 25 avril 2025 relatif à l'ouverture et la clôture de lachasse pour la campagne 2025/2026 dans le département du Gers,Vu la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers d'introduire un plan de chasseet un plan de gestion cynégétique pour les espèces faisan et perdrix rouge sur certaines communes duGers, 'Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 02 juin2025, |Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvredu principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une notede présentation et le projet d'arrêté préfectoral fixant les plans de gestion cynégétique faisan, perdrixrouge et le plan de chasse faisan ont été soumis à la consultation du public du 10 juin au 1 juillet 2025inclus,Considérant l'absence d'observations du public sur le projet d'arrété qui lui a été soumis,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRETEArticle 1° - Plan de chasse faisan communIl est institué un plan de chasse pour l'espèce faisan commun pour la campagne 2025/2026 sur lescommunes suivantes : |- Aussos- Bézues-Bajon- Gaujan- Jégun
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-10-00008 - AP fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique
faisan et perdrix rouge pour la campagne 2025/2026 dans le département du Gers 90
- La Romieu en partie (voir carte en annexe 1 du présent arrêté)- Lagarde-Fimarcon- Larroque-Engalin- Marsolan- Monties- Saint-Lary- Sarcos- SèreLa date limite de dépôt des demandes de plan de chasse individuel à la Fédération Départementaledes Chasseurs est fixée au 30 août 2025.La surface minimum de territoire d'un seul tenant nécessaire à l'obtention d'un plan de chasse est fixéeà 150 hectares.Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse doit être muni, sur le lieu même de sa captureet préalablement à tout transport, du dispositif de marquage dont les caractéristiques figurent dansl'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier. Les titulaires d'un plan de chasse individuel sont tenus de soumettre leurs prélèvements aucontrôle des agents de I'Etat ou de ses établissements publics. :
Article 2 - Plan de Gestion Cynégétique du faisan commun :Il est institué un Plan de Gestion Cynégétique (PGC) pour l'espèce faisan commun pour la campagne2025/2026 sur les communes suivantes : -« Tir de la poule interdit et limitation du prélèvement à 1 coq faisan par chasseur par saison sur lescommunes de :- Loussous Débat- Cap d'Astarac (uniquement sur le territoire de la société de chasse de « La Serrade et les. côteaux »)- Saint-Martin-de-Goyne« Tir de la poule interdit et limitation du prélèvement à 2 coqs faisans par chasseur par saison sur lacommune de :- Escorneboeuf« Tir de la poule faisane interdit et limitation du prélèvement à 3 coqs faisans par chasseur par saisonsur les communes de :- Aux-Aussat- Beaupuy- Beaumont- Couloumé-Mondébat- Mouchan
Article 3 - Plan de chasse perdrix rouge :Il est institué un plan de chasse pour l'espèce perdrix rouge pour la campagne 2025/2026 sur lescommunes suivantes (voir carte en annexe 2 au présent arrêté) :- Lasseube-Propre en partie- Lasséran- _ Saint-Jean-Le-ComtalLa date limite de dépôt des demandes de plan de chasse individuel à la Fédération Départementaledes Chasseurs est fixée au 30 août 2025. 'La surface minimum de territoire d'un seul tenant nécessaire à l'obtention d'un plan de chasse est fixée- à 150 hectares.Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse doit être muni, sur le lieu même de sa captureet préalablement à tout transport, du dispositif de marquage dont les caractéristiques figurent dans
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-10-00008 - AP fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique
faisan et perdrix rouge pour la campagne 2025/2026 dans le département du Gers 91
l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier. Les titulaires d'un plan de chasse individuel sont tenus de soumettre leurs prélèvements aucontrôle des agents de I'Etat ou de ses établissements publics.
Article 4 - Plan de gestion cynégétique de la perdrix rouge : 'Il est institué un Plan de Gestion Cynégétique (PGC) pour l'espèce perdrix rouge pour la campagne2025/2026 sur les communes suivantes :« Tir de la perdrix rouge interdit sur les communes de :- Loussous Débat- Sainte Christie d'Armagnac« Limitation du prélèvement à deux perdrix rouges par chasseur par saison sur les communes de :- Couloumé Mondébat- Saint-Sauvy« Limitation du prélèvement à trois perdrix rouges par chasseur par saison sur les communes de :- _ Aux-Aussat _- Beaupuy- Beaumont _- Cap d'Astarac (uniquement sur le territoire de la société de chasse de « La Serrade et lescôteaux »)
Article 5 - Carnet de prélèvement pour les plans de gestion cynégétique faisan et perdrix rougeLe port et donc l'utilisation du Carnet de Prélèvement Gers (CPG) est obligatoire en action de chasseau faisan et à la perdrix rouge sur les territoires soumis à plan de gestion cynégétique et pour pouvoirprélever une de ces espèces. Chaque carnet est identifié à un chasseur par la FédérationDépartementale des Chasseurs du Gers. 'Au moment et sur le lieu même de leur capture, le chasseur devra obligatoirement renseigner le carnetde prélèvement Gers (CPG) : territoire, date et moment de la capture (matin ou après-midi). En actionde chasse au faisan ou à la perdrix rouge, le chasseur doit pouvoir attester du droit à chasser sur leterritoire objet du contrôle par la présentation de la signature du détenteur du droitde chasse au versode ce carnet ou à défaut attester de la carte d'adhésion du territoire sur lequel il évolue.Pour les communes en plan de chasse faisan ou perdrix rouge, l'utilisation du CPG n'est pas obligatoire.Ce sont les bracelets de marquage officiels fournis par la Fédération Départementale des Chasseurs duGers qui le remplacent. Le chasseur devra reporter le nombre total de faisans ou perdrix rouge prélevéssur le CPG avant de le retourner à la Fédération.Le chasseur doit renvoyer son CPG à la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers au plus tardle 10 avril 2026. '
Article 6 - -Monsieur le Secrétaire Général, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet deMirande, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires du Gers, les agents de I'Office Français de la Biodiversité, Mesdames etMessieurs les Maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de lachasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs des services de l'État.Auch, le î N nm ÏÜÆLe Préfet,
Alain CASTANIER
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-10-00008 - AP fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique
faisan et perdrix rouge pour la campagne 2025/2026 dans le département du Gers 92
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :° Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forét etEnvironnement) '° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la Transition écologique° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
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faisan et perdrix rouge pour la campagne 2025/2026 dans le département du Gers 93
Annexe 1à l'arrêté fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique faisan, perdrixrouge, pour la campagne 2025/2026 dans le département du Gers
ZONE PLAN DE CHASSE FAISAN LA ROMIEUKt ce | YR3 Chasse:"environnementH / À ZONE plan de chasse faison LA ROMIEU Echelle 1:30 000 ' ESLEKLAS LN LR[ comve
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faisan et perdrix rouge pour la campagne 2025/2026 dans le département du Gers 94
Annexe 2à l'arrêté fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique faisan, perdrixrouge, pour la campagne 2025/2026 dans le département du GersCarte générale du territoire pour le projet perdrix rouge s ;—— SUS SS ". | Chasse"environnementa2, \4_~ T ' Sccompagoer péserver - Nansmertre
2
| ZZ Saint-Jean-Le-Co4 [ LasséranSurface total : 3 500 hectares
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faisan et perdrix rouge pour la campagne 2025/2026 dans le département du Gers 95
Direction Départementale des territoires
32-2025-07-10-00009
AP fixant les plans de chasse et les plans de
gestion cynégétique lièvre brun pour la
campagne 2025/2026 dans le département du
Gers
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lièvre brun pour la campagne 2025/2026 dans le département du Gers 96
E.= Direction Départementaledes TerritoiresPREFET Service Agriculture, Forét et EnvironnementDU G E RS _ | Unité Nature et ForêtLibertéEgalité| Fraternité
ARRÊTÉ 32-2025-07- -fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique lièvre brunpour la campagne 2025/2026 dans le département du GersLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 424-2 à L 424-15 et R 424-6 à R 424-9,Vu l'arrêté du 18 août 2008 modifié par arrété du 16juillet 2012 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,Vu la loi du 23 février 2005 sur le développement des Territoires Ruraux,Vu l'arrété préfectoral n° 32-2025-04-25-00001 du 25 avril 2025 relatif-a l'ouverture et la clôture de lachasse pour.la campagne 2025/2026 dans le département du Gers,Vu la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers d'introduire un plan de chasseet Un plan de gestion cynégétique pour les espèces lièvre brun sur certaines communes du Gers,Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 02 juin2025, 'Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvredu principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une notede présentation et le projet d'arrêté préfectoral fixant les plans de chasse et les plans de gestioncynégétique lièvre brun pour la campagne 2025/2026 dans le département du Gers ont été soumis à laconsultation du public du 10 juin au 1°" juillet 2025 inclus,Considérant l'absence d'observations du public sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRETEArticle 1° — Plan de chasse lièvre brunIl est institué un plan de chasse pour l'espèce lièvre brun pour la campagne 2025/2026 sur lescommunes suivantes :- Saint-Mézard- GIC de la Vallée de l'Arros : communes d'Aux-Aussat, Beccas, Betplan, Haget, Saint-Justin, Ricourtet Villecomtal-sur-Arros
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lièvre brun pour la campagne 2025/2026 dans le département du Gers 97
La date limite de dépôt des demandes de plan de chasse individuel à la Fédération Départementaledes Chasseurs est fixé au 30 août 2025.La surface minimum de territoire d'un seul tenant nécessaire à l'obtention d'un plan de chasse est fixéà 150 hectares.Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse doit être muni, sur le lieu même de sa captureet préalablement à tout transport,du dispositif de marquage dont les caractéristiques figurent dansl'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier.Les titulaires d'un plan de chasse individuel sont tenus de soumettre leurs prélèvements au contrôledes agents de l'État ou de ses établissements publics.
Article 2 - Plan de Gestion Cynégétique lièvre brun[l est institué un plan de gestion cynégétique pour I'espéce lièvre pour la campagne 2025/2026 sur lescommunes suivantes : := Limitation du prélèvement à un liévre par chasseur par saison sur les communes de :- Loussous-Débat '- Cap d'Astarac (uniquement sur le territoire de la société de chasse de « La Serrade et lescôteaux ») '« Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur par saison sur les communes de :- Aubiet '- Beaumont- Couloumé Mondebat- TraversèresLimitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur par saison sur les communes desGroupements d'Intérêt Cynégétique suivants : |- Groupement d'Intérêt Cynégétique Arrats-Gimone (communes de: Labrihe, Mansempuy,Mauvezin, Monfort, Saint-Antonin, Sainte-Gemme et Sérempuy) limitation pour la zone- Groupement d'Intérêt Cynégétique du Lectourois (communes de: Castéra-Lectourois, Lagarde-Fimarcon, Larroque-Engalin, Lectoure, Magnas, Marsolan, Pergain-Taillac, Saint-Martin-de-Goyne,Saint-Avit-Frandat, Saint-Clar et Sempesserre) limitation pour la zone- Groupement d'Intérêt Cynégétique Osse/Auzoue (communes de: Bazian, Caillavet, Marambat,Mourède, Préneron, Riguepeu, Roquebrune, Saint-Arailles, Tudelle et Vic-Fezensac) limitation pourla zone- Groupement d'Intérêt Cynégétique de la Lomagne (communes de : Brugnens, Castelnau-d'Arbieu,Fleurance, Pauilhac et Urdens) limitation pour la zone.
Article 3 —Sur les autres communes du département du Gers, non citées dans l'article 2 ci-dessus, le PrélèvementMaximum Autorisé (PMA) est de trois lièvres par an et par chasseur, sauf pour les communes soumises àun plan de chasse lièvre. '
Article 4 - 'Le port et donc l'utilisation du Carnet de Prélevement Gers (CPG) est obligatoire en action de chasseau lièvre et pour pouvoir prélever un lièvre. Chaque carnet est identifié à un chasseur par la FédérationDépartementale des Chasseurs du Gers. Au moment et sur le lieu méme de leur capture, le chasseurdevra obligatoirement renseigner le carnet de prélèvement Gers (CPG) : territoire, date et moment dela capture (matin ou après-midi). '
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-10-00009 - AP fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique
lièvre brun pour la campagne 2025/2026 dans le département du Gers 98
En action de chasse au lièvre, le chasseur doit pouvoir attester du droit à chasser sur le territoire objetdu contrôle par la présentation de la signature du détenteur du droit de chasse au verso de ce carnetou à défaut attester de la carte d'adhésion du territoire sur lequel il évolue.Pour les communes en plan de chasse lièvre l'utilisation du CPG n'est pas obligatoire. Ce sont lesbracelets de marquage officiels fournis par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers qui leremplacent. Le chasseur devra reporter le nombre total de lièvres prélevés sur le CPG avant de leretourner à la Fédération.Le chasseur doit renvoyer son CPG à la Federatlon Départementale des Chasseurs du Gers au plus tardle 10 avril 2026.
Article 5 -Monsieur le Secrétaire Général, Madame la sous-préféte de Condom, Monsieur le sous-préfet deMirande, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, Mesdames etMessieurs les Maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de lachasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Le préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt etEnvironnement)° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la Transition écologique° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
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lièvre brun pour la campagne 2025/2026 dans le département du Gers 99
Direction Départementale des territoires
32-2025-07-15-00005
arrêté prononçant autorisation de
manifestations nautiques sur le plan d'eau de
l'Isle Jourdain
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-15-00005 - arrêté prononçant autorisation de manifestations nautiques sur le
plan d'eau de l'Isle Jourdain 100
E . Direction Départementale des Territoires. Service Eau et RisquesPREFET Unité Risques NaturelsDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°Prononçant autorisation de manifestations nautiques sur le plan d'eaude l'isle jourdain
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU le code des sports ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers - M. CASTANIER (Alain) ;VU l'arrêté n° 32-2022-06-14-00007 du 14 juin 2022 réglementant l'exercice de la navigation deplaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de l'isle jourdain ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;VU l'arrêté n° 32-2025-01-02-00001 du 02 janvier 2025 portant subdélégation de signature demonsieur le directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;VU la demande de l'association splash natation en date du 04 juillet 2025 comprenant leformulaire cerfa 15030*01 en vue d'organiser |la manifestation nautique ci-après :- - Le 28 septembre 2025 de 8h00 à 14h00 : compétition de nage en eau libre
Considérant que l'article 3 de l'arrêté n° 32-2022-06-14-00007 du 14 juin 2022, relatif au schémadirecteur d'utilisation du plan d'eau, autorise en zone C2 les activités canoë cayak, engins àpédale, stand up, paddie et natation en eau libre ;
Considérant qu'il convient de déroger à cet article afin de suspendre temporairement touteactivité autre que la natation en eau libre et la navigation des embarcations nécessaires à lasécurité de la manifestation sur la zone C2 du plan d'eau pendant la durée de la compétition denage en eau libre
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-15-00005 - arrêté prononçant autorisation de manifestations nautiques sur le
plan d'eau de l'Isle Jourdain 101
Considérant que l'article 3 de l'arrêté n° 32-2022-06-14-00007 du 14 juin 2022, relatif au schémadirecteur d'utilisation du plan d'eau, autorise en zone C3 les activités de péche depuis les bergesdu plan d'eau ;Considérant qu'il convient de déroger à cet article afin de suspendre temporairement pour desraisons de sécurité toute activité de pêche sur la zone C3 du plan d'eau pendant la durée de lacompétition de nage en eau libre;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Objet de l'arrêtéEn application de l'article 12 de l'arrêté préfectoral susvisé relatif aux manifestation nautiques, lamanifestation nautique suivante est autorisée par le présent arrêté pour la date ci-dessousmentionnée: Evènement DateCompétition de nage en eau libre 28 septembre 2025 de 8h00 à 14h00
ARTICLE 2 : Modification des usagesAfin de permettre l'organisation de l'évènement autorisé à l'article 1 du présent arrêté dans lesconditions requises pour leur bonne tenue, ainsi que pour le respect de I'ensemble des règles desécurité applicables, la zone C2 sera intégralement réservée à la compétition de nage en eau libreet la pêche sera interdite en zone C3 pendant la durée de l'évènement.
ARTICLE 3 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dudépartement du Gers.Le présent arrêté sera affiché, sous la responsabilité de M le Maire de L'isle Jourdain:- en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un certificat d'affichage attestera decette formalité,- sur UN panneau apparent, mis en évidence du public dans toutes les zones d'acces duplan d'eau.
ARTICLE 4 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Auch,Monsieur le maire de l'Isle Jourdain,Monsieur le directeur départemental des territoires,Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers,Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-15-00005 - arrêté prononçant autorisation de manifestations nautiques sur le
plan d'eau de l'Isle Jourdain 102
Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche etla protection du milieu aquatique,Monsieur le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale du Gerssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 15/07/2025P/le préfet et par délégationP/Le directeur départemental des territoiresLe cheffe du service adjoint eau et risques
Valérie LACOMBE-PIAMIAT
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devantle tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey- 64 000 PAU). La juridictionadministrative compétente peut également étre saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Toute décision administrative peut également faire l'objet, dans le délai imparti pourl'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux adressé au préfet du Gers -Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques (19 Place de l'Ancien Foirail,32000 AUCH) ou hiérarchique, adressé à la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité,de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (246, boulevard Saint-germain, 75007 Paris) qui interrompt lecours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir àI'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-15-00005 - arrêté prononçant autorisation de manifestations nautiques sur le
plan d'eau de l'Isle Jourdain 103
Préfecture du Gers
32-2025-07-15-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
pour le barrage de Saint-Cricq
Préfecture du Gers - 32-2025-07-15-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques pour le barrage de Saint-Cricq 104
E :- Direction régionale de l'environnement, dePREFET l'aménagement et du logement d'OccitanieDU GERS Direction départementale des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 'portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliquespour le barrage de Saint-Cricq exploité pas la SAEM Rives et Eaux du Sud-OuestCommunes de Saint-Cricq, Encausse, Monbrun et ThouxLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'environnement ;Vu le code civil ;Vu le décret n° 60-383 du 14 avril 1960 concédant à la compagnie d'aménagement des coteaux deGascogne (CACG) l''exécution de travaux hydrauliques en vue de l'irrigation et de la réalimentation en eauainsi que l'exploitation des ouvrages réalisés à cet effet et déclarant d'utilité publique des travaux ;Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch ; 'Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1967 autorisant la CACG à réaliser le plan d'eau de Saint-Cricq enbarrage du cours d'eau de l'Arcadèche situé sur les communes de Saint-Cricq, Encausse, Monbrun etThoux;Vu l'arrété préfectoral du 19 mai 2014 portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité desouvrages hydrauliques ;Vu l'arrété préfectoral du 19 novembre 2021 portant prescriptions complémentaires au titre de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et actant le classement du barrage (classe B) ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 prononçant des prescriptions covmplémentaires à l'autorisation relativesaux travaux de mise en conformité au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu le changement de raison sociale de CACG devenue SAEM Rives et Eaux du Sud-Ouest intervenue au1% janvier 2024 ;Vu le dossier des ouvrages exécutés transmis par SAEM Rives et Eaux du Sud-Ouest le 21 juin 2024 ;Vu le rapport de la DREAL Occitanie faisant suite à la visite d'inspection du barrage de Saint-Cricq réaliséele 27 mai 2025 ;Vu le document d'organisation du barrage de Saint-Cricq transmis par courrier électronique du 10 juin 2025précisant notamment les modalités de surveillance du barrage en crue en y intégrant la nouvelle coted'exploitation ;Vu la transmission, par courrier du 25 juin 2025, du projet d'arrêté préfectoral de prescriptionscomplémentaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de la copie du rapport de la DREAL
13
Préfecture du Gers - 32-2025-07-15-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques pour le barrage de Saint-Cricq 105
Occitanie faisant suite à la visite du 27 mai 2025 conformément aux dispositions de l'article L.171-6 du codede l'environnement ;Vu le courrier électronique de SAEM Rives et Eaux du Sud-Ouest du 25 juin 2025 dans lequel l'exploitantindique ne pas avoir de remarque sur le projet d'arrêté préfectoral :Considérant que l'arrêté préfectoral du 19 mai 2014 susvisé a imposé un abaissement de la côte de retenuenormale du plan d'eau de 1,6 m de hauteur, réduisant ainsi de 1 000 000 m° la capacité d'irrigation et desoutien d'étiage ;Considérant que cet abaissement de cote fait suite à I'étude de dangers de 2013 concluant à un sousdimensionnement de l'évacuateur de crue ;Considérant les travaux réalisés portant sur le redimensionnement de l'évacuateur de crue et son bassin dedissipation, la création d'un bassin de restitution en sortie du dispositif de vidange, la mise en place d'unevanne de garde en aval et d'un dispositif de by-pass afin de délivrer le débit réservé, I'amélioration dudispositif d'auscultation et la reprise de I'antibatillage amont ;Considérant que la visite d'inspection de la DREAL Occitanie du 27 mai 2025 a permis de vérifier sur siteque les travaux prescrits par l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 susvisé ont été réalisés ;Considérant que l'exploitant a procédé à tous les travaux préalables à un retour à la cote de retenuenormale fixée à 166,60 mNGF ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation d'exploiter le barrage à la cote de retenue normaleLa baisse de cote dans l'attente des travaux de mise en conformité est levée. La cote de retenue normaledu barrage de Saint-Cricq est fixée à la cote de 166,60 mNGF correspondant à la côte du déversoir del'évacuateur de crue.
Article 2 : Suivi piézométrique du barrageLe suivi de la piézométrie du barrage est effectué à l'aide de 5 piézomètres dont 3 sont disposés en crête del'ouvrage et 2 en pied aval du barrage. Le relevé des données piézométriques est effectué chaque moisconformément au document d'organisation établi par I'exploitant de l'ouvrage. |Toute modification de la fréquence est préalablement justifiée et figure dans une mise à jour du documentd'organisation.
Article 3 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au responsable du barrage.En application de l'article R.181-44 du code de I'environnement, la présente autorisation est publiée sur lesite internet des services de l'État du Gers pendant une durée minimale de quatre mois.Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux des communesd'implantation du barrage.Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Saint-Cricq, Encausse, Monbrun et Thoux pendantune durée minimum d'un mois.
Article 4 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Préfecture du Gers - 32-2025-07-15-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques pour le barrage de Saint-Cricq 106
Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent:- — par le bénéficiaire, dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parI'application informatique télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr, conformémentaux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;- par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit parI'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.frDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, I'exploitant peut présenter unrecours gracieux. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 ducode de justice administrative.
Article 6 : ExécutionLe présent arrêté sera notifié à la SAEM Rives et Eaux du Sud-Ouest et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gers.Copie sera adressée à :- — Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;- Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ;- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement d'Occitanie,chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
15 JUIL, 2025Fait a Auch, lePour le préfet et par délégation,le secrétaire général
S € KARI-HERKNER
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Préfecture du Gers - 32-2025-07-15-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques pour le barrage de Saint-Cricq 107
Préfecture du Gers
32-2025-07-16-00002
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2009 modifié,
autorisant la SARL DELILE ET FILS à exploiter un
centre de tri, de valorisation de VHU et de
déchets ainsi qu'une déchetterie ZI d'Engachies
à Auch
Préfecture du Gers - 32-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2009
modifié, autorisant la SARL DELILE ET FILS à exploiter un centre de tri, de valorisation de VHU et de déchets ainsi qu'une déchetterie
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Ex Préfecture du GersPRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéi Bureau du droit de l'environnementFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2025-07-modifiant l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2009 modifié, autorisant la SARL DELILE ET FILSà exploiter un centre de tri, de valorisation de VHU et de déchets ainsi qu'une déchetterieZI Engachies, chemin de l'Arçon à AuchLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment son titre 1 du livre V ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté ministériel, du 27 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-2(Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;VU l'arrêté ministériel, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel, du 8 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit de regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime dela déclaration au titre de la rubrique n°2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU L'arrêté ministériel, du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métauxnon dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel, du 22 décembre 2023, relatif à la prévention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchetsapportés par le producteur initial) 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;VU l'arrété préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté préfectoral, du 2 octobre 2009, autorisant la SARL DELILE ET FILS à exploiter uneinstallation de centre de tri, de valorisation de VHU et de déchets ainsi qu'une déchetterie sur le sitesis Route d'Arçon à Auch ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire, du 14 octobre 2015, actualisant le classement des activitésexploitées sur site et modifiant les prescriptions techniques des installations de tri de déchets, de
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dépollution de véhicules hors d'usage et d'une déchetterie exploitées par la SARL DELILE ET FILSZ| Engachies, chemin de l'Arçon, à Auch;VU l'arrêté préfectoral complémentaire, du 11 janvier 2021, actualisant le classement des activités etmodifiant certaines prescriptions techniques pour les installations de transit et tri de déchets, dedépollution de véhicules hors d'usage (VHU) et de la déchetterie, exploitées par la SARL DELILE ETFILS, Z| Engachies, chemin de l'Arçon, à Auch ;VU le dossier de porter à connaissance déposé le 17 février 2025 par la SARL DELILE ET FILS relatif à à lanouvelle activité de transit, de regroupement de tri et de préparation de Déchets d'EquipementsElectriques et Électroniques (DEEE) ainsi qu'a la réorganisation du site;VU la demande de dérogationà l'article 2.3.3, de l'annexe 1 des prescriptions générales applicables auxinstallations soumises à déclaration sous la rubrique 2711 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié,déposée par la SARL DELILE ET FILS le 20 février 2025 portant sur la superficie du dispositif dedésenfumage du bâtiment ;VU les éléments complémentaires, transmis le 27 février 2025, relatifs à l'étude de flux thermique et àla station de surveillance avec caméras thermiques ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 16 juin 2025, proposant d'acter les modificationsapportées au site exploité par la SARL DELILE ET FILS à Auch, par un arrêté préfectoralcomplémentaire ;VU le courrier du 26 juin 2025, informant la SARL DELILE ET FILS de la proposition d'un arrêtépréfectoral complémentaire et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations,conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU le courriel du 4 juillet 2025 de la SARL DELILE ET FILS qui confirme ne pas avoir d'observationparticulières à formuler sur le projet d'arrété précité ;CONSIDÉRANT qu'au regard de la nouvelle activité, le risque incendie est accru ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a pris des dispositions afin de limiter le risque incendie (bennes àimmersion, réalisation d'une étude de flux thermique sur la zone DEEE-PAM notamment) ;CONSIDERANT que l'exploitant n'a pas de système de détection automatique et d'alarme incendie àce jour mais qu'il a transmis, par courriel le 30 avril 2025, à l'inspection un devis en cours de signaturepar une société spécialisée ainsi qu'un mémoire technique associé réalisé par cette société spécialisée ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a mis en place une station de surveillance pour pallier le manque desystème de détection automatique et d'alarme incendie et ce jusqu'à l'installation de ce dernier ;CONSIDÉRANT que la station de surveillance installée par l'exploitant est constituée de 3 camérasthermiques et d'un haut-parleur qui permettent de donner l'alarme sur le site en cas d'incendie et quecette station de surveillance est paramétrée par le responsable système d'information afin d'assurer latélésurveillance à distance ;CONSIDÉRANT les résultats de l'étude de flux thermique de la zone DEEE-PAM qui conclut qu'unincendie de cette zone "n'entraînerait pas d'effet domino: vers d'autres stockages de matériauxcombustibles, ni d'effets létaux à l'extérieur du site" ;CONSIDÉRANT la prescription de l'article 2.3.3 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 : "Les bâtimentsfermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables sontéquipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, permettantl'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en casd'incendie. [...] Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à : 2 % si la superficie à désenfumerest inférieureà 1 600 m*;CONSIDÉRANT que le bâtiment de l'exploitant a une superficie de 1000m? et qu'il lui faut donc unminimum de 20m? de surface utile d'ouverture d'après l'article 2.3.3 de l'arrêté ministériel du6 juin 2018 susvisé ;CONSIDERANT que le bâtiment de l'exploitant possède un total de 4,86m? en surface utiled'évacuation et de 8,1m" en surface géométrique d'ouverture ;CONSIDÉRANT que le minimum de 20m? de surface utile d'ouverture n'est pas atteint ;CONSIDÉRANT que le bâtiment de l'exploitant dispose de deux grandes ouvertures sur deux faces ;
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CONSIDERANT l'avis du SDIS 32 du 17 mars 2025, relatif à la demande de dérogation à l'article 2.3.3précitée qui conclut qu' "au regard des éléments fournis au dossier par l'exploitant, les mesures prisesdans le cadre de l'extension de l'activité semblent satisfaisantes" mais qu'il "n'est pas en mesure dedonner un avis sur les compensations proposées par l'exploitant au vue des études toujours enattente" ;CONSIDÉRANT l'avis du SDIS 32 daté du 24 avril 2025, au vu des pièces complémentaires transmisesle 27 février 2025 (étude de flux thermique et station de surveillance avec caméras thermiques), quiconclut qu'il "n'est pas en mesure de donner une réponse formelle à la demande de dérogation sur lesystème de désenfumage du bâtiment";CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, la modificationapportée par le projet de | exploitant n'est pas considérée comme substantielle et qu'il n'est donc pasnécessaire de solliciter pour avis le conseil départemental de l'environnement et des rlsques sanitaireset technologiques; ARRÊTEARTICLE 1 - Situation administrative : ajout d'une rubriqueLe tableau de l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 janvier 2021, listant lesinstallations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées, est remplacépar les dispositions suivantes.La SARL DELILE ET FILS est autorisée sur son site situé ZI Engachies, chemin de l'Arçon à Auch :* à poursuivre les activités d'entreposage, transit et tri des déchets ;* à exploiter une activité au titre de la rubrique 2711 ("Installation de transit, regroupement, triou préparation en vue de réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques,à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719"), pour un volume maximal de 900m°,Ses activités sont répertoriées dans le tableau ci-dessous :
Installations à autorisationInstallation de traitement dedéchets non dangereux à l'exclusiondes installations visées auxrubriques 2515, 2711, 2713, 2714, - ;2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, | Pressage et cisaillage de | QUantité maximale27911 |2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971 déchets de métaux et traitée : ALa quantité de déchets traités de VHU 30t/jourétant:1. Supérieure ou egale à 10 t/j ;(autorisation)Installation de collecte de déchetsapportés par le producteur initial deces déchets, à l'exclusion desinstallations visées à la rubrique2719 Installations de collecte Quantité maximale2710-1-a | 1. Collecte de déchets dangereux : la _ batteîues usa%ées sur site : Aquantité de déchets susceptibles 4R portçesl_par æ 40td'étre présents dans l'installation particuliarsétant :a) Supérieure ou égale a7t(autorisation)
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Installations a enregistrement
2712-1
Installation d'entreposage,dépollution, démontage oudécoupage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de .transports hors d'usage, à l'exclusiondes installations visées à la rubrique27191. Dans le cas de véhicules terrestreshors d'usage, la surface del'installation étant : supérieure ouégale à 100 m ? (enregistrement)
Installationd'entreposage,. dépollution etdémontage devéhicules hors d'usage(centre VHU)
Surface exploitée :5000 m?
271341
Installations de transit,regroupement, tri ou préparation envue de réutilisation de métaux ou dedéchets de métaux non dangereux,d'alliage de métaux ou de déchetsde métaux non dangereux, àl'exclusion des installations viséesaux rubriques 2710, 2711, 2712 et2719La surface étant :1. Supérieure ou égale à 1000 m?(enregistrement)
Installation de transitde déchets de métauxet d'alliages de métauxnon dangereuxSurface utilisée :3000 m?
2714-1
Installation de transit,regroupement, tri ou préparation envue de réutilisation de déchets nondangereux de papiers/cartons,plastiques, caoutchouc, textiles,bois, à l'exclusion des installationsvisées aux rubriques 2710, 2711 et2719Le volume susceptible d'être présentdans l'installation étant :1. Supérieur ou égal à 1000 m?(enregistrement)
Installation de transitet de tri de déchetspropres et secs nondangereuxQuantité maximalesur site :1 500m°*
Installation à déclaration
2710-2-b
Installation de collecte de déchetsapportés par le producteur initial deces déchets, à l'exclusion desinstallations visées à la rubrique27192. Collecte de déchets nondangereux :Le volume de déchets susceptiblesd'être présents dans l'installationétant :b) Supérieur ou égal à 100 m* etinférieur à 300 m? (déclaration)
Installation de collectede déchets non-dangereuxQuantité maximalesur site :260m°DC
2711Installation de transit,regroupement, tri ou préparation envue de réutilisation de déchetsd'équipements électriques et
Installation de transit,regroupement, tri oupréparation en vue deréutilisation de déchets
Volume maximal :900 m° DC
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électroniques, à l'exclusion desinstallations visées à la rubrique2719 d'équipementsLe volume susceptible d'être électriques etentreposé étant : électroniques2. Supérieur ou égal à 100 m* maisinférieur à 1 000 m°Installations non-classéesStation de transit, regroupement outri de produits minéraux ou dedéchets non dangereux inertesA ' i itéeautres que ceux visés par d'autres Installation de transit | Surface exploit2517 | rubriques, la superficie de l'aire de de déchets du des 7 NCtransit étant ' bâtiment inertes 300m?2. Supérieure à 5 000 m°, maisinférieure ou égale à 10 000 m?Transit, regroupement, tri oupréparation en vue de réutilisationde déchets non dangereux noninertes, à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques Installation de transit | Quantité maximale2716 |2710, 2711, 2712, 2713,2714, 2715 €t | d'ordures ménagères sursiter: NC2719 (ville d'Auch) 90m®Le volume susceptible d'être présentdans l'installation étant :2. Supérieur ou égal à 100 m* maisinférieur à 1000 m°A (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), ou NC (non classé)ARTICLE 2 : Moyens de défense contre l'incendieArticle 2.1 - Bennes à immersionLa SARL DELILE ET FILS dispose de deux bennes à immersion situées à proximité de la zone destockage des véhicules hors d'usage équipés d'une batterie électrique et de la zone de transit despetites appareils ménagers. Les moyens de manutention sont adaptés à ce dispositif de défense contrel'incendie. 'La procédure de mise en oeuvre de ce dispositif à immersion est tenue à la disposition de l'inspectiondes installations classés et des services de secours.L'exploitant intègre ce nouveau dispositif dans ses prochains exercices incendie. Ces exercices fontl'objet de comptes-rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classés et desservices de secours pendant au moins cing ans.En cas de sinistre, les eaux contenues dans la benne à immersion sont collectées et envoyées pourtraitement vers une filière adaptée.Article 2.2 - Systèmes de détection et d'alarme incendieUn système de détection automatique et d'alarme incendie est mis en place sous un délai de 1 mois àcompter de la notification du présent arrêté, dans le bâtiment dédié à l'activité de transit et destockage de déchets d'équipements électriques et électroniques.L'exploitant s'assure de la vérification quotidienne de son installation conformément à laréglementation en vigueur.ARTICLE 3 : Comportement au feu : désenfumageLa SARL DELILE ET FILS est autorisée pour son site implanté Route d'Arçon, à Auch (32000), à déroger àxl'article 2.3.3, de l'annexe 1 des prescriptions générales applicables aux installations soumises à
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déclaration sous la rubrique 2711 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 pour la prescription suivante :"Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ouinflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et dechaleur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produitsimbrûlés dégagés en cas d'incendie. [...] Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à : 2 % si lasuperficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m?".Elle est ainsi autorisée à disposer d'une surface utile d'ouverture de désenfumage de son bâtimentexistant inférieure à 2%.ARTICLE 4 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE S : Information des tiersConformément aux dispositions des articles R. 512-46-24 et R. 181-44 du code de l'environnement, envue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d'Auch et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Auch pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayantété consultées en application de l'article R. 181-38;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers, pendantune durée minimale de quatre mois et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 6 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la SARL DELILE ET FILS dont le siège social est situé ZI, Route deNérac, à Condom (32100).ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, del''aménagement, de I'aménagement et du logement Occitanie et le maire d'Auch sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Auch,le 16 3UL. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
- Cédric KARI-HERKNER
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Délais et voies de recours :Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, les décisionsmentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 —- PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2. :Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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32-2025-07-10-00007
AP MJSEA BRONZE 14 07 2025
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E . Direction du CabinetPREFET ' Service de la communication interministérielleet de la représentation de I'EtatDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifEchelon Bronze
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le préfetChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et auxmodalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif;VU l'arrêté du 05 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissairesde la République, pour l'attribution de la médaille de bronze et ses circulairesd'application ;VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à lamédaille de bronze, le 03 juin 2025.
ARRETEArticle 1°:La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée, au titre de la promotion du 14juillet 2025, aux personnes désignées ci-après := BERTIN Roger= BONTEMPI Françoise« BROCAS Elisabeth= BRUNO Jean-Pierre= COLOMBO Antonia= COULOM Jacqueline
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= DECHARNE Yvonne= DUFRECHOU Gérard« FIRMIN Josiane« FITAN Lucette= GUERRA Annie« LIMOUZIN Jacques« RIEUX André= RIGAUT Michel= TONEL Sandrine
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dansle Gers.
Faita AUCH,le 19 jili. 2995
quEFLe préfet(à7 =Nsy cAlairf CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2025-07-10-00007 - AP MJSEA BRONZE 14 07 2025 118
Préfecture du Gers
32-2025-07-28-00001
AP MJSEA LETTRES FELICITATIONS 14 07 2025
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E :- Direction du CabinetPREFET _ Service de la communication interministérielleDU GERS et de la représentation de I'EtatL'z'bertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°portant promotion de lettres de félicitationsà l'occasion de la promotion du 14juillet 2025
Le préfetChevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et auxmodalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif ; [ :VU l'arrêté du 05 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissairesde la République, pour l'attribution de la médaille de bronze et ses circulairesd'application;VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à lamédaille de bronze et à la lettre de félicitations le 03 juin 2025.
ARRETEArticle 1" :La lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée, au titre de la promotion du 14juillet 2025, aux personnes désignées ci-après := _ ABADIAT BIROT Paul« AMET Marie= BALIX Danièle= BOISSEL Eléa= BOTTURA Léa= BROQUA Stéphanie= CAMBRIDGE Lara .= CATTANEO Céline= DANGLA Guy= DECONIHOUT Michele= DELOM Colette= DELOUBES Laetitia= ESQUIRO Michel« FALIERES Clély« FIGADERE Mathlide= FRATUS Carole= FURCATTE Jean
Préfecture du Gers - 32-2025-07-28-00001 - AP MJSEA LETTRES FELICITATIONS 14 07 2025 120
= GAFFET Chayan= GAFFET Karine= GAUDEFROY Stéphane= HENON Jhordan« LABADIE Guy= LAMARQUE Thierry= LAURIER Damien« LEHUGEUR Patrick« LIMOUZY Marc« - LOURTIES Josiane= MARC-THOMAS Annie= MAUREL Nancy= MESMACQUE Lucas= MORETTIN Isabelle= MORIN Franck" PETCH Maisie ;"n POURCHAUD Arthur= ROBIN Matys= ROTA Didier= ROTA Eric= SENTGES Marielle= SOUBIRAN Marie-Jeanne= SOUBIRAN Patrick= TARROUX Sylvain
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dansle Gers.
Fait à AUCH, le 28 JUIL. 2025
3 Place du Prefer Claude Erignac — 32000 AUCH
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SDIS
32-2025-05-07-00012
A-SDIS32-25-113-RISQUE BATIMENTAIRE Arrêté
SDIS - 32-2025-05-07-00012 - A-SDIS32-25-113-RISQUE BATIMENTAIRE Arrêté 122
PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisésRISQUE BATIMENTAIREdu Corps Départemental des sapeurs-pompiers du GERS au titre de l'année 2025LE PRÉFET DU GERSCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU le Code de la Sécurité Intérieure ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et la loi n° 2021-1520 du 25novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;VU l'arrêté du 11 juillet 2022 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départementald'incendie et de Secours du Gers ;VU l'arrêté du.8:avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage Déblaiement ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Chef deCorps Départemental ; ARRETEARTICLE 1erLa liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine du risque batimentaire du corps départementaldes sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l'année 2025 est établie comme suit :Nom - Prénom Grade Niveau AffectationPABOT Pierre-Henri Lieutenant USAR3 | CIS CondomGOURIER Éric Commandant USAR 3 Groupement NordCLAIRE Virginie Adjudante-cheffe USAR 2 CIS CondomLEXPERT Rafaël Adjudant-chef USAR 2 CIS L'lsle JourdainORTHOLAN Nicolas Adjudant-chef USAR 2 ÊÊ ÎAË: =
SDIS - 32-2025-05-07-00012 - A-SDIS32-25-113-RISQUE BATIMENTAIRE Arrêté 123
Nom - Prénom Grade Niveau AffectationPHILIPPE Nicolas Adjudant-chef USAR 2 CIS L'lsle JourdainTARRAUBE Raphaél Adjudant-chef USAR 2 CIS Condom
ARTICLE 2Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'applicationinformatique "télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers, et le lieutenant Pierre-Henri PABOT, Référent techniqueDépartemental, sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de lasécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le Gers.
Pour le préfet et par délégationle secrrétaire Êpé d
Auch,le Q 7 MAI 2025Le préfet
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SDIS
32-2025-06-30-00004
A-SDIS32-25-114 FDF Arrêté
SDIS - 32-2025-06-30-00004 - A-SDIS32-25-114 FDF Arrêté 125
ExPRÉFETDU GERSQibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisésFeux de Forétsdu Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de I'année 2025LE PREFET DU GERSCHEVALIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITEVU le Code de la Sécurité Intérieure ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;VU l'arrêté du 11 juillet 2022 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental d'Incendieet de Secours du Gers ;VU l'arrété du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;VU les guides de doctrines et de techniques opérationnelles du 1er février 2021 ;Vu L'Arrété du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Chef de CorpsDépartemental ; ARRETEARTICLE 1e :La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans la lutte contre les feux de forêts du corps départemental dessapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l'année 2025 est établie comme suit :FDF 5 : Chef de site feux de forêtsNOM - Prénom Grade Niveau AffectationFERRES Jean-Louis Colonel Hors-classe 5 DDSISVIRIGLIO Gilles Colonel 5 DDSIS
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FDF 4 : Chef de colonne feux de forétsNOM - Prénom Grade Niveau Affectation: ] 4CLAVERIE Christophe Lieutenant-colonel (CT FDF) DDSISDESBRUERES Mickaël Commandant 4 DDSISGADAL Benjamin Commandant 4 DDSISGOURIER Eric Commandant 4 Groupement NordPASCHE David Commandant 4 DDSIS
FDF 3 : Chef de groupe feux de forêtsNOM - Prénom Grade Niveau AffectationBARBIER Pascal Lieutenant 3 Groupement NordBERNIER Périg Commandant 3 Groupement SudCAVILLON Guy Lieutenant 3 DDSISCHANAVAT Loic Lieutenant 3 CIS L'Isle JourdainDESPONTS Jean-Philippe Lieutenant 3 DDSISs ; - Groupement NordGAUZERE Hervé Capitaine 3 CIS Le HougaGRIMAUX Sylvain Adjudant-chef 3 DDSISA ,( CIS MirandeJUNCA Jérôme Lieutenant 3 CIS NogaroLABORDE Jean-Pierre Commandant 3 DDSISLAFONTAN Ludovic Lieutenant 3 CIS Montréal du Gers+ LE PORS Ludovic Lieutenant 3 CIS MauvezinNADALUTTI Thierry Lieutenant 3 DDSISPABOT Pierre-Henri Lieutenant 3 CIS Condom
« — Pas de renfort extérieur
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FDF 2 : Chef d'agrès feux de forétsNOM - Prénom Grade Niveau Affectation, . CIS AuchANTONIOLLI Nicolas Adjudant 2 CIS Castéra-VerduzanBAQUE Laure Adjudante 2 CIS LombezBARRERE Yannick Lieutenant 2 DDSIS,CIS Jégun; , CIS AuchBERDOT Stéphane Adjudant-chef 2 CIS Barcelonne du GersBETBEZE Sébastien Lieutenant 2 CIS L'Isle-de-Noé, . DDSISBIANCHI Nicolas Lieutenant 2 Cie Bas Armagnac AdourBLANQUEFORT Joël Adjudant 2 CIS L'lsle-JourdainBONCOURRE Joël Adjudant-chef 2 CIS CondomBOUSIGON David Adjudant-chef 2 CIS Auch, , Groupement NordCADART Valentin Adjudant 2 CIS EauzeCARRETE David Adjudant-chef 2 CIS L'lsle-JourdainCARRILLO Pierre Adjudant-chef 2 CIS EauzeCATHELAIN Constant Adjudant-chef 2 CIS SamatanCECCATO Mathieu Adjudant-chef 2 CIS AuchDAVANT Yoan Sergent-chef 2 CIS L'Isle-Jourdain, Groupement SudDUBROUS Nicolas Sergent 2 CIS Auchfn , CIS CondomENDERLI Frédéric Adjudant-chef 2 CIS Aignan. , DDSISIMMER Patrice Adjudant-chef 2 CIS CondomJEAN Fabien Adjudant-chef 2 CIS AuchJOUANDET Laurent Lieutenant 2 CIS Nogaro, Adjudant CIS L'Isle-JourdainLAGOURRalrce Lieutenant 2 Groupement SudLALANNE Philippe Capitaine 2 CIS AuchLEMONNIER Loic Adjudant-chef 2 CIS EauzeLEPARQUOIS Philippe Adjudant-chef 2 CIS L'Isle-Jourdain
SDIS - 32-2025-06-30-00004 - A-SDIS32-25-114 FDF Arrêté 128
NOM - Prénom Grade Niveau AffectationLEXPERT Rafaël Adjudant-chef 2 CIS L'Isle-JourdainLOICHOT Mathieu Adjudant-chef 2 CIS LectoureMANGONAUX Stéphane Adjudant-chef 2 'ËPSSÀÊÏ&" 5m îäÿuî;gnt-chef e g?ssl\such
MARTUING Yannick Adjudant-chef 2 CIS AuchMEILLAN Anthony Adjudant-chef 2 CIS EauzeMELET Sébastien Adjudant-chef 2 CIS AuchMENDEZ Johnny Adjudant-chef 2 CIS ÉauzeMERCIER Jean-Christophe Adjudant-chef 2 ÊÊ }Lr'lä'îïcfda'"ORTHOLAN Nicolas Adjudant-chef st | dLUPEAU Nicolas Adjudant 2 CIS MiélanMOTHE Lionel Lieutenant 2 CIS SamatanNICOLAY Anthony Adjudant 2 CIS LectourePAULEAU Eric Lieutenant 2 DDSIS
PEYRUSSAN Jean Lieutenant 2 CIS MirandePHILIPPE Nicolas Adjudant-chef 2 CIS L'Isle-JourdainPHOUNSAVATH Kévin Sergent 2 Ê}Ê Œî@eubePIMOUNET Cédric Lieutenant 2 CIS LombezPONTIER Pierre Lieutenant 2 CIS Vic-FezensacRIERA Laurent Lieutenant 2 Ê;Ê ê:(s:?éra-VerRROUX Adrien Adjudant-chef 2 CIS La RomieuSAINT-CRICQ Michel Adjudant-chef 2 CIS SamatanSAINTIGNAN Thierry Adjudant-chef 2 CIS Lombez
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NOM - Prénom Grade Niveau AffectationSORBET Damien Lieutenant 2 CIS MiélanTREMOULET André | Lieutenant 25 eVANDINI Alexandre Ï\Ê'Ë;"t B énVEYER Romain Sergent 2 CIS AuchVIGNAUX Sébastien Adjudant-chef 2 CIS Auch
FDF 1 : Equipier d'agrès feux de forêtsNOM - Prénom Grade Niveau AffectationAALYAD Karim Sapeur 1êre classe 1 CIS AuchALBERTEAU Muriel Adjudante-cheffe 1 CIS MirandeALIBERT Théo Sapeur 1 CIS AuchAMPOSTA Fabien Caporal 1 CIS L'Isle JourdainANTONELLO Joris Sergent 1 CIS PavieARTICO Clément Caporal 1 CIS LombezAUTEFAGE Denis Adjudant-chef 1 Groupement SudBARBIERI Jérémy Sergent-chef 1 CIS Vic-FezensacBERGE Mathieu Sergent 1 CIS MauvezinBERTHAU Amandine Caporal 1 CIS AuchBIANCHI Patrice Sergent-chef 1 CIS RiscleBIDEAULT Alban Adjudant-chef 1 CIS PavieBIFFI Patrick Commandant 1 ÊÎËUÆ:ÏSÊÊMBOISON Julien Lieutenant 1 CIS Valence sur BaïseBOISON Sylvain Adjudant-chef 1 CIS La RomieuBONFARNUZZO Vincent Adjudant-chef 1 CIS MarciacBORDIGNON Lionel Adjudant 1 CIS Courrensan
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NOM - Prénom Grade Niveau AffectationBOUCHARD Mathieu Adjudant-chef 1 CIS LombezBOUE Christophe Adjudant-chef 1 CIS AuchBRANDOLIN Mathieu Sergent-chef 1 CIS FleuranceBRESSON Alain Lieutenant 1 DDSISBRETTES Jérémy Caporal 1 CIS CazaubonCABOS Florian Caporal-chef 1 CIS MauvezinCAMPO CASTILLO Julien Adjudant 1 CIS AuchCAMUSSO Dimitri Sergent-chef 1 CIS SamatanCANESSA Yannick Adjudant 1 CIS AignanCARMEL Didier Caporal-chef 1 CIS LectoureCARPUAT William Sergent-chef 1 CIS MiradouxCASTAY Lionel Caporal 1 CIS La RomieuCATTANEO Thomas Caporal-chef 1 CIS AuchCAZES Jérémy Adjudant 1 CIS Saint PuyCELLIER Sébastien Sergent 1 CIS FleuranceCLAIRE Virginie Adjudante-cheffe 1 CIS CondomCLAVE Vincent Adjudant-chef 1 CIS AuchCONZATO Christophe Adjudant-chef 1 CIS LectoureCORLAITI Nicolas Caporal-chef 1 CIS EauzeCOULOUMA Marc Caporal 1 CIS GimontCULIN Thomas Sapeur 1 CIS FleuranceDAILLEDOUZE Sylvain Adjudant 1 CIS Montréal du GersD'ANDREA Thibault Sergent 1 CIS EauzeDEBRIE Jordan Caporal 1 CIS AuchDEMAY Rémy Caporal 1 CIS L'lsle Jourdain
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NOM - Prénom Grade Niveau AffectationDENEITS Alexandre Sapeur 1 CIS PavieDESCAMPS Julien Adjudant 1 CIS GondrinDESCOMPS Christophe Sapeur 1¢re classe 1 CIS FleuranceD'HALESCOURT Nicolas Adjudant-chef 1 CIS L'Isle-JourdainDIDEROT Julie Sapeur 1 CIS MauvezinDORBESSAN Bastien Sapeur 1 CIS CazaubonDUCLOS Luc Lieutenant 1 CIS MarciacDUMOUCH Mattéo Caporal 1 CIS CologneDUPRE Mathieu Adjudant 1 CIS AuchFERRARONI Jean-Pierre Adjudant-chef 1 CIS LombezFRANQUET Yoan Caporal 1 CIS CastéraFUCHS Stéphane Sapeur 1 CIS FleuranceGAILLOT Patrick Caporal 1 CIS LectoureGALLERNE Grégory Caporal-chef 1 CIS L'Iste-JourdainGARDIE Cédric Caporal 1 CIS NogaroGASTON Christian Adjudant-chef 1 CIS L'Isle-JourdainGAUTHIER Kévin Sergent-chef 1 CIS L'Isle-JourdainGEYER Laura Caporal 1 CIS L'Isle-JourdainGIROMETTA Sébastien Adjudant-chef 1 CIS FleuranceGOMEZ Jérôme Sapeur 1 CIS SeissanGRIVEAU Fabien Sergent-chef 1 CIS L'Isle-JourdainIDRAC Pierre Caporal-chef 1 CIS LombezINEICHEN Jacques Sergent 1 CIS SimorreIRAGUE Florian Adjudant-chef 1 CIS MauvezinJORREY Mathieu Adjudant 1 CIS Gondrin
SDIS - 32-2025-06-30-00004 - A-SDIS32-25-114 FDF Arrêté 132
NOM - Prénom Grade Niveau AffectationKELEMEN Laszlo Caporal 1 CIS MirandeLAFFITTE Paul Adjudant-chef { ÊÊ ÉLANCUENTRE Elsa Sapeur 1 CIS CazaubonLAPEYRE Adrien Caporal 1 CIS Lombezln UE ÊÊÊZËI 1ére classe ] ggsclzg LLEBLANC Dylan Caporal 1 CIS L'Isle de NoéLEMASSON Guillaume Adjudant 1 CIS NogaroLOPEZ Alexis Caporal 1 CIS FleuranceLOPEZ Fabrice Adjudant-chef 1 CIS RiscleLUPI Bruno Adjudant 1 CIS AuchMARTINEZ Laurent Sergent 1 CIS MasseubeMAZZONETTO Bastien Adjudant-chef 1 CIS Saint-PuyMILANI Mathias Adjudant-chef 1 CIS Valence sur BaiseMOMBERTRAND Paul Adjudant 1 CIS CondomMONTE Eric Adjudant-chef 1 CIS LectoureMONTEGUT Matteo Caporal 1 CIS L'Isle JourdainMORANDIN Jean Christophe Adjudant-chef 1 CIS MiélanMORETTON Charly Adjudant 1 CIS Valence sur BaiseMOTHE Vivien Caporal-chef 1 CIS JegunMOURET Wilfried Sergent 1 CIS SaramonNADALUTTI Léo Caporal 1 CIS AuchNADAU Jean-Michel Sergent 1 CIS JégunPAGES Mélissa Caporal 1 CIS MirandePERCHE Ugo Sapeur 1 CIS L'Isle-JourdainPERES Sylvain Adjudant eCIS Seissan
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NOM - Prénom Grade Niveau AffectationPINTO DE OLIVEIRA Franck Adjudant | EPIAI Ludovic Lieutenant 1 CIS Castéra-VerduzanPLUTA Sébastien Adjudant-chef 1 CIS NogaroPOSSAMAIÏ Mathieu Sergent 1 CIS MontréalPOULET Aurélien Caporal-chef 1 CIS Saint-PuyPUJOL Guillaume Lieutenant 1 CIS JégunRAMELET Arnaud Sergent 1 CIS LannepaxRANZA Gauthier Caporal 1 CIS PavieREGUENA Christophe Lieutenant 1 CIS Saint-ClarRENAULT Stéphane Caporal 1 CIS CazaubonRICHARD Yoann Sergent-chef 1 CIS NogaroRICORDEAU Erwan Sergent 1 CIS NogaroRIVIERE Christophe Caporal-chef 1 CIS Montréal du GersSABARROS Pierre-Marc Adjudant-chef 1 CIS Saint-ClarSABATIER Romain Sergent-chef 1 CIS RiscleSABATHIER Cédric Adjudant-chef 1 CIS SeissanSUANEZ Steven Adjudant-chef 1 CIS SamatanTHORIGNAC Nicolas Adjudant-chef | Ê}Ê îg;ämTIFFOU Florian Caporal-chef 1 CIS L'Isle-JourdainVANDERHAEGEN Axel Caporal-chef 1 CIS EauzeVANZO Christophe Caporal 1 (äë îdgîlhvezinVERLINDEN Benjamin Sergent 1 CIS GondrinVIDAL Loic Caporal-chef 1 CIS LombezVIERA Tony Sapeur 1êre classe 1 CIS CazaubonVOLPATO Jérémy Lieutenant 1 CIS Riscle
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NOM - Prénom Grade Niveau AffectationWIDMER Frédéric Caporal-chef 1 CIS MirandeZENASNI Mehdi Sapeur 1 CIS CologneZENASNI Merwan Caporal-chef 1 CIS Cologne
ARTICLE 2Le lieutenant-colonel Christophe CLAVERIE est désigné réfèrent de la spécialité feux de forêts du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers du Gers.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps départementaldes sapeurs-pompiers, et le lieutenant-colonel Christophe CLAVERIE sont chargés de l'application du présentarrété qui sera transmis au chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans le Gers.
Auch, le 30 JUIN 2025
Le préfetPour le préfet et par délégationle secrétaire général
Z KNER
10
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Sous-préfecture de Mirande
32-2025-07-21-00003
20250721 Arrêté autorisation gardiennage voie
publique-1
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-07-21-00003 - 20250721 Arrêté autorisation gardiennage voie publique-1 136
PREFET Sous-préfecture de MirandeDU GERS |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 32-2025-07-21-00001autorisant la société Eagles Premium Sécurité à exercer une mission de surveillancesur la voie publique à l'occasion du festival Jazz in Marciacles 23 et 27 juillet 2025 dans le cadre des soirées brésiliennesLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1 et suivants etR613-5;VU le Code des relations entre le public et l'administratrion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur AlainCASTANIER en qualité de préfet du Gers ;VU l'arrété préfectoral du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Julie DAVID, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d''une mission desurveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée présentée le 19juillet 2025 par la société Eagles Premium Sécurité, représentée par Monsieur BrunoMARANGON agissant en qualité de dirigeant ;VU la décision en date du 16 février 2022 du président de la commission localed'agrément et de contrôle Sud du conseil national des activités privées de sécurité(CNAPS), autorisant la société Eagles Premium Sécurité à exercer l'activité desurveillance et de gardiennage sous le numéro AUT-083-2121-02-16-22020535428 ;VU la décision en date du 6 août 2024 du directeur du Conseil national des activitésprivées de sécurité portant agrément de M. Bruno MARANGON en qualité dedirigeant d'une entreprise privée de sécurité sous le numéro AGD-092-2029-08-06-20240134207 ;
Meél. : sp-mirande@gers.gouv.fr<s< @
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L 613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L 611-1 du Code de la sécurité intérieure à réaliser sur |la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDERANT qu'en raison du contexte sécuritaire actuel et de l'organisation définiepour l'événement en cause, il est nécessaire de mettre en place une opération defiltrage dans le cadre du festival Jazz in Marciac les 23 et 27 juillet 2025 dans le cadredes soirées brésiliennes;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Mirande ;ARRÊTEArticle 1" : la société Eagles Premium Sécurité sise lieu-dit Les Mourgues à Callian(31770), représentée par Monsieur Bruno MARANGON, est autorisée à exercer dans lesconditions fixées par l'organisateur, une mission de surveillance et gardiennage àl'occasion du festival Jazz in Marciac à Marciac les 23 et 27 juillet 2025 et jusqu'à 2heures du matin les lendemains des jours cités.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités ettitulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société visée à l'article1°" et dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et nesont pas habilités à exercer des missions relevant des compétences des officiers depolice judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait engager laresponsabilité de l'État.Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respectdes conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra finà l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1er.Article 6 : Le sous-préfet de Mirande et le commandant du groupement degendarmerie départementale du Gers, sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
M2, : sp-mirande@gers.gouv.frT N o~y|16 : 05 62 61 44 42.l:n»'..':A_'.-_,'L.Ï'__'.: L3 MIRANMUDEN,Z2f5.SOUV.T
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-07-21-00003 - 20250721 Arrêté autorisation gardiennage voie publique-1 138
A Mirande, le 2 { JUIL. 9125Pour le préfet et par délégationLa directgjce de '
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivantspeuvent étre introduits :- UN recours gracieux, adressé au sous-préfet de Mirande - avenue Laplagne 32300MIRANDE- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif - 50 Cours Lyautey - 64000 PAUCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la- date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux). '
Mél. : sp-mirande@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 42Avenue Lapiagne 32300 MIRANDEFROPS PEN5W\WN\WN.ZErSs. SOUV.T1
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-07-21-00003 - 20250721 Arrêté autorisation gardiennage voie publique-1 139
Boris KULMICHTSaid-Magomed TOKAYEVBalkini CHAIBFabien SAEZAli WAGUEAbdourahamane DIALLOBechir Cherif Haggar CHERIFAbbés AMELLOUKMehdi DIF
Mél. : sp-mirande@gers.gouv.fr
AnnexeListe des agents
carte professionnelle : CAR-023-2030-05-28-20250368642carte professionnelle : CAR-065-2028-08-22-20230624822carte professionnelle : CAR-068-2026-12-14-20210782202carte professionnelle : CAR-032-2030-06-16-20250702008carte professionnelle : CAR-068-2029-02-23-20240560665carte professionnelle : CAR-064-2025-11-16-20200741127carte professionnelle : CAR-064-2026-05-25-20210744565carte professionnelle : CAR-068-2030-03-10-20250877508carte professionnelle : CAR-068-2030-04-15-20250951697
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-07-21-00003 - 20250721 Arrêté autorisation gardiennage voie publique-1 140
Youssouf Moussa BRAHIMZakaria Nour IDRISSJordan MANDOUMBOUDiaguely CISSOKOBenjamin REKAHVakha SAIDOULAEVBernard MEGARD
Mél. : sp-mirande@gers.gouv.fr
WAWW.Z075.SOUV.TT
carte professionnelle : CAR-064-2025-10-16-202007242163carte professionnelle : CAR-084-2025-12-17-20200745456carte professionnelle : CAR-064-2026-06-01-20210756963carte professionnelke : CAR-093-2028-1 0-27-20230329158carte professionnelle : CAR-006-2026-01-21-20210760782carte professionnelle : CAR-065-2030-06-18-2025071 7857carte professionnelme : CAR-032-2025-12-10-20200487100
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-07-21-00003 - 20250721 Arrêté autorisation gardiennage voie publique-1 141