SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-013
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-01-06-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire, en matière d'administration générale (6 pages) Page 3
71-2025-01-06-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 10
71-2025-01-06-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire, en sa qualité de délégué territorial adjoint de
l'Agence pour la rénovation urbaine (ANRU) (2 pages) Page 14
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-01-06-00023
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur
départemental des territoires de Saône-et-Loire, en matière d'administration générale 3
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant délégation de signature administration généraledu préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoiresde Saône-et-Loire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34,VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées,VU le code des marchés publics,VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (C.C..D.S.A.),VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, gVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 20, 43 et 44 |,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/5
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur
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VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2024 portantnomination de M. Yves PICOCHE en qualité de directeur départemental des territoires deSaône-et-Loire à compter du 6 janvier 2025,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation desservices de la direction départementale des territoires,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE:ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, en qualité dedirecteur départemental des territoires, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences toutes décisions et tous actes. |à l'exception des décisions ou arrêtés préfectoraux énumérés ci-après :En tous domaines :- arrêtés de déclaration d'utilité publique,- arrêtés de prescriptions d'enquête publique,- déclarations d'intérét général.
Gestion et conservation du domaine public fluvial :- arrêtés de délimitation du domaine public fluvial.
Logement :- notification de l'inventaire définitif des communes de plus de 3 500 habitantsappartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de50 000 habitants ou à une aire urbaine de plus de 50 000 habitants et n'ayant pas20 % de logements sociaux,- prélèvement et constat de carence au titre de l'inventaire,- en matière d'opérations ayant pour effet, par cession ou démolition, de diminuer lenombre de logements sociaux au sens du code de la construction et del'habitation : refus d'autorisations de vente et autorisations de démolir,- conventions et avenants pour les délégations de compétences des aides à la pierre,- avis sur les conventions d'utilité sociale conclues avec les bailleurs sociaux.
Application du droit des sols :- décisions visées par l'article R 422-2 du code de l'urbanisme. à l'exception desdécisions relatives aux déclarations préalables, sauf, pour ces dernières, si l'avis dumaire diverge de celui formulé par le service de l'État,- délivrance de l'avis, lorsqu'il est contraire à celui du maire, dans le cadre desdispositions des articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme,- délivrance de l'avis prévu à l'article L 422-5-1 du code de l'urbanisme à l'occasion desprojets relatifs aux constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte.
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Urbanisme :- arrété de création, modification, suppression, approbation de Z.A.C. et Z.A.D.,- arrété d'approbation de carte communale,- arrété de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde et de miseen valeur des sites patrimoniaux remarquables,- autorisation de création et modification d'association fonciére urbaine,- décisions de clôture de procédure relative à une association fonciére urbaineautorisée ou créée d'office,- répartition de la dotation générale de décentralisation.
Relations avec les collectivités territoriales :- conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics, àl'exception des conventions de mises à disposition de données, notammentgéographiques, dans le champ de compétences de la DDT.
Risaues naturels :- arrêtés approuvant les plans de prévention des risques naturels.
Police de l'eau:- demandes d'autorisations environnementales relevant du chapitre unique, titre VIII dulivre | du codede l'environnement :- le rejet de la demande en phase d'examen prévue à l'article R 181-34,- les documents liés à la phase d'enquéte publique prévue aux articles R 181-35 àR 181-38,- l'envoi du rapport du commissaire enquêteur au pétitionnaire prévu par les articlesR 181-41 et R123-21,- les transmissions pour information à la commission compétente prévues à l'articleR 181-39,-la consultation de la commission compétente et I'information du pétitionnaireprévue aux articles R 181-39 et R 181-45,- la décision d'autorisation ou de refus prévue à l'article R 181-41- la prise de prescription complémentaire ou modification de |'autorisation prévue àl'article R 181-46 |l dernier alinéa,- le refus de transfert d'autorisation prévu à l'article R 181-47-H11,- la décision de prolongation ou de renouvellement prévue à l'article R 181-49,- les documents prévus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recours.- demandes d'autorisations des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), au titredes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieureau 1° mars 2017 : arrétés de refus, arrêtés d'autorisation.- Oppositions à déclaration telles que prévues à l'article L 214-3, paragraphe 2 du code deI'environnement.
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Chasse :- suspension, pour tout ou partie du département, de l'exercice de la chasse pendant unepériode de 10 jours maximum, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibiers, en casde calamités, incendies, inondations, gel prolongé; renouvellement de cette période desuspension (art. R 424-3 du code de l'environnement),- arrêté rendant obligatoire le plan de chasse, sur tout ou partie du département, pourune espèce de gibier, visé à l'article R 425-1-1 du code de I'environnement,- arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à préleverannuellement pour les espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, visé àl'article R 425-2 du code de l'environnement,- nomination des lieutenants de louveterie (article L 4271 du code de l'environnement),- fixation de la liste des espèces classées nuisibles dans le département au titre de l'articleR 427-6-3 du code de l'environnement,- arrété annuel portant sur les périodes d'ouverture et conditions spécifiques de chasse decertaines espèces de gibier (articles R 424-6 du code de l'environnement).
Pêche:- périodes d'ouverture de la péche et dispositions spécifiques (taille minimale de certainesespèces, nombre de captures, procédés autorisés...), prévues aux articles L 436-5, R 436-6 àR 436-11, R 436-19 à R 436-21, R 436-23 à R 436-25, R 436-57 du code de l'environnement.
Comptabilité :- ordres de réquisition du comptable public.
Décisions attributives de subventions :Dans toutes les matières, sauf en agriculture, lorsque leur montant excède 100 000 €.
Aménagement foncier :- arrêté modifiant les limites communales (code rural et de la pêche maritime - art.L 123.5). |
Exploitations agricoles :- délivrance d'autorisation d'exploiter aux étrangers ressortissant de la C.E.E. et exerçantdepuis.2 ans en France (décret n° 63:1019 du 10 octobre 1963),- arrêtés relatifs à la composition, à la fixation de l'indice des fermages ainsi qu'aux tarifsminimum et maximum des fermages (article L 411-11 du code rural et de la pêche maritimeet textes subséquents),- arrêtés pris en application de l'article L 411-3 du code rural et de la pêche maritime relatifau statut du fermage et du métayage,- arrêté de désignation des membres de la commission départementale d'orientation del'agriculture prévue aux articles R 313-1 et R 313-2 du code rural et de la pêche maritime,- mise en valeur des terres incultes (article L125-1 du code rural et de la pêche maritime).
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Forêt :- décisions de refus de demande d'autorisation de défrichement concernant les bois desparticuliers (article L 341-5 du code forestier),- décisions de refus et d'autorisation conditionnelle accompagnée de l'adoption demesures compensatoires sur une demande d'autorisation de défrichement concernant lesbois des collectivités (article R 214-30 du code forestier),- classement des forêts de protection (art. L 141-1 et R 141-1 du code forestier).à l'exception des correspondances :- adressées aux ministres ou à leurs cabinets et aux agences nationales, sauf en ce quiconcerne des transmissions de données factuelles, documentaires, informatives oustatistiques,- échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental et le président duconseil régional (en dehors des correspondances intervenant dans le cadre de la mise àdisposition), les conseillers généraux, les conseillers régionaux,- les lettres d'observations valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou àleurs établissements publics,-les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires etprésidents d'établissements publics de coopération intercommunale.à l'exception des mémoires :- mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse devant les juridictionsadministratives et judiciaires.à l''exception des marchés :- marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 100 000 € TTC.
ARTICLE 2 : En application de I'article 44 | du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,M. Yves PICOCHE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pararrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs de la préfecture ; copie en sera adressée au préfet ainsi qu'audirecteur départemental des finances publiques.
ARTICLE3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental desterritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon, le - 6 JAN. 1025Le Préfet,
rYves SÉGUY
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! ,. Direction DépartementalePREFET | des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N° B 'portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairedu préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoiresde Saône-et-Loire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34,VU la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 quifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,, notamment ses articles 20 et 43,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deM. Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2024, portantnomination de M. Yves PICOCHE en qualité de directeur départemental des territoires deSaône-et-Loire à compter du 6 janvier 2025,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation desservices de la direction départementale des territoires,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :e .
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 A _71040 MÂCON Cedex . ; 1/3Tél : 03 85 21 28 00 '
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ARRÊTE:DELEGATION AU TITRE DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPERATIONNELLE
ARTICLE 1er: Délégation est donnée à M. Yves PICOCHE, directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses de I'Etat imputéessur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels deprogramme suivants :- Budget opérationnel de programme central « paysages, eau et biodiversité », n° 113,- Budget opérationnel de programme régional « paysages, eau et biodiversité », n° 113,- Budget opérationnel de programme central « urbanisme, territoire et amélioration del'habitat », n° 135,- Budget opérationnel de programme régional « urbanisme, territoire et amélioration del'habitat », n° 135,- Budget opérationnel de programme central « compétitivité et durabilité de l'agriculture,de I'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture », n° 149,- Budget opérationnel de programme central « prévention des risques », n° 181,- Budget opérationnel de programme régional « prévention des risques », n° 181,- Budget opérationnel de programme central « sécurité et circulations routières », n° 207,- Budget opérationnel de programme régional « sécurité et circulations routières », n° 207,- Budget opérationnel de programme régional « écologie » action « biodiversité, luttecontre l'artificialisation », n° 362
ARTICLE 2 : Les délégations prévues aux articles précédents portent sur l'engagement, laliquidation et le mandatement des dépenses.ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :-les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissementspublics, en application de l'article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 susvisé,-les conventions financières et décisions attributives de subventions d''un montantsupérieur à 100 000 €,- les marchés d'un montant supérieur à 100 000 € T.T.C,;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier,- les ordres de réquisition du comptable public.ARTICLE 4:Un compte rendu d'utilisation des crédits de l'unité opérationnelle pourl'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet. Tout projet de modificationsubstantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire seracommuniqué au préfet.
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ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article 44 - | du décret du 29 avril 2004susvisé, M. Yves PICOCHE peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sousson autorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs de la préfecture. Copie en sera adressée au préfet ainsi qu'audirecteur départemental des finances publiques.ARTICLE6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et M. ledirecteur départemental des territoires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Macon, le 7 & JAN. 7ü*;Le Préfet,
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Yves SÉGUY
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départemental des territoires de Saône-et-Loire, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence pour la rénovation urbaine
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ExPRÉFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalitéDirection départementaledes territoiresdélégation de signature du déléguéterritorial de l'Agence nationale Le préfet de Saône-et-Loirep::l:îllî rénovation urbaine Chevalier de la Légion d'"Honneur( )n _ . ; Chevalier de l''Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville etla rénovation urbaine modifiée;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l''Agence Nationale pour la RénovationUrbaine modifié,VU le'décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Yves SÉGUY préfet du département deSaône-et-Loire,VU les reglements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveauprogramme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructionsappelées en application de ces règlements,VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifsaux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveauprogramme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées enapplication de ces règlements,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2024 portantnomination de M. Yves PICOCHE en qualité de directeur départemental des territoires deSaône-et-Loire à compter du 6 janvier 2025,
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VU la décision de nomination de Mme Bénédicte CRETIN, directrice départementaleadjointe des territoires.ARRETE
ARTICLE1 :Délégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, directeur départemental desterritoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint pour le département de Saône-et-Loire, pour signer :< les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiersd'opérations éligibles aux aides à l'ANRU,< les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duNPNRU,< les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée à Mme Bénédicte CRETIN, directrice départementale adjointe des territoires, auxfins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.ARTICLE 3 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera- publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.Une copie de cet arrêté sera transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.Fait à Mâcon, le — GéJAN 2975Le préfet,délégué territorial de l'ANRUi
Yves SEGUYVoies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâconcédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recourshiérarchique.
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