PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-297
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-10-28-00001 - SAP932784952 (4 pages) Page 3
62-2025-10-28-00002 - SAP988437711 (4 pages) Page 8
62-2025-10-29-00006 - SAP991732488 (4 pages) Page 13
62-2025-10-29-00005 - SAP992540930 (4 pages) Page 18
62-2025-10-29-00004 - SAP992609677 (4 pages) Page 23
62-2025-10-28-00003 - SAP992647636 (4 pages) Page 28
Direction départementale de la protection des populations /
62-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral prophylaxie 20251022-111
(12 pages) Page 33
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-10-29-00009 - Arrêté T25-435P portant réglementation de la
circulation sur la N42 dans les 2 sens de circulation afin de procéder à
des travaux de remplacement de 4 lignes de joints sur ouvrage d'art à
hauteur de la commune de Colembert (6 pages) Page 46
62-2025-10-30-00002 - Arrêté T25-441P relatif à des fermetures de
bretelles sur l'A21 sens Aix-Noulette vers Valenciennes pour des travaux de
pose d'escaliers d'accès à un ouvrage d'art - restrictions du 03 novembre
2025 - 09h00 au 06 novembre 2025 - 16h00, de jour entre 09h00 et 16h00.
(4 pages) Page 53
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-10-29-00007 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres HAMY à Anvin (2 pages) Page 58
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-28-00001
SAP932784952
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-28-00001 - SAP932784952 3
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS " . ;it l'emploi, du travail et desFon solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/932784952«PROPNET62»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-28-00001 - SAP932784952 4
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 17 octobre 2025 par Nathalie Gourdin, enqualité de gérante pour l'organisme «PROPNET62» dont l'établissement principal est situé au 85Rue Dolain, à Calais (62100).
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-28-00001 - SAP932784952 5
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«PROPNET62» dont l'établissement principal est situé au 85 Rue Dolain, à Calais (62100), pourl'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-28-00001 - SAP932784952 6
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
rice Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-28-00001 - SAP932784952 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-28-00002
SAP988437711
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-28-00002 - SAP988437711 8
rt DE-CALAIS Direction départementale de— l'emploi, du travail et desFgulire solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/988437711«ILO TRAVAUX»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-28-00002 - SAP988437711 9
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°' avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature a Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 25 septembre 2025 par Sébastien Casselman,en qualité de gérant pour l'organisme «ILO TRAVAUX» dont l'établissement principal est situé au6 TER Rue du 8 Mai 1945, à Carency (62144).
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-28-00002 - SAP988437711 10
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«ILO TRAVAUX» dont l'établissement principal est situé au 6 TER Rue du 8 Mai 1945, à Carency(62144), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-28-00002 - SAP988437711 11
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de |'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabri€e Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-28-00002 - SAP988437711 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-29-00006
SAP991732488
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-29-00006 - SAP991732488 13
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS ' : :Liberté l'emploi, du travail et desEgalité | solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du'2 9 OCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/ 991732488et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-29-00006 - SAP991732488 14
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1" avril 2025 :Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 29 septembre 2025 par Lucie Thery, enqualité de gérante pour l'organisme «Lucie à votre service» dont l'établissement principal est situé21 rue des hellebores, à Cambrin (62149).
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-29-00006 - SAP991732488 15
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«Lucie a votre service» dont l'établissement principal est situé 21 rue des hellebores, à Cambrin(62149), enregistrée sous le numéro SAP/991732488, pour l'activité suivante :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Préparation de repas a domicilee Livraison de repas à domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance administrative à domicilee Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantese Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-29-00006 - SAP991732488 16
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabrice Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-29-00006 - SAP991732488 17
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-29-00005
SAP992540930
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-29-00005 - SAP992540930 18
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS ' , 'ribet l'emploi, du travail et desEgalité solidaritésfraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
2 3 OCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/ 992540930et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-29-00005 - SAP992540930 19
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°! avril 2025 ;Vu le décret du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 24 octobre 2025 par Manon Guillaume, enqualité de gérante pour l'organisme «M-PROPRETE» dont l'établissement principal est situé 1 ruedu moulin Saint Vaast, à Richebourg (62136).
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-29-00005 - SAP992540930 20
Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«M-PROPRETE» dont l'établissement principal est situé 1 rue du moulin Saint Vaast, à Richebourg(62136), enregistrée sous le numéro SAP/992540930, pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-29-00005 - SAP992540930 21
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabfice Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-29-00005 - SAP992540930 22
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-29-00004
SAP992609677
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-29-00004 - SAP992609677 23
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS ' , 'red l'emploi, du travail et des— solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du29 OCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/ 992609677et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-29-00004 - SAP992609677 24
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1TM avril 2025 ;Vu le décret du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 14 octobre 2025 par Léa Tartar, en qualité degérante pour l'organisme «TARTAR» dont l'établissement principal est situé 8 rue Jean BaptisteLully, à Vendin-le-Vieil (62880).
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/5
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-29-00004 - SAP992609677 25
Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«TARTAR» dont l'établissement principal est situé 8 rue Jean Baptiste Lully, à Vendin-le-Vieil(62880), enregistrée sous le numéro SAP/992609677, pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/5
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-29-00004 - SAP992609677 26
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
rice Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/5
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-29-00004 - SAP992609677 27
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-28-00003
SAP992647636
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-28-00003 - SAP992647636 28
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS " ; 'niall l'emploi, du travail et desHeure solidaritésfraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/992647636«PLOUVIN TATIANA»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-28-00003 - SAP992647636 29
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1" avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 16 octobre 2025 par Tatiana Plouvin, enqualité de gérante pour l'organisme «PLOUVIN TATIANA» dont l'établissement principal est situéau 73 Rue de Marrakech, à Calais (62100).
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-28-00003 - SAP992647636 30
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«PLOUVIN TATIANA» dont l'établissement principal est situé au 73 Rue de Marrakech, à Calais(62100), pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-28-00003 - SAP992647636 31
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de |'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut étre formé auprés du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
A Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabrice Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-28-00003 - SAP992647636 32
Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-10-30-00003
Arrêté préfectoral prophylaxie 20251022-111
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral prophylaxie 20251022-111 33
PREFET Direction départementale de laDU PAS-DE-CALAIS protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 20251022-111 du 30 octobre 2025 définissant les prophylaxies collectives obliga-toires dans le département du Pas-de-Calais pour la campagne 2025-2026Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, livre Il ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives re-latives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxiecollective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de lapolice sanitaire de l'hypodermose bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives rela-tives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départementsreconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD);Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des ani-maux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépis-tage de la tuberculose bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);Vu l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la rhinotrachéite in-fectieuse bovine ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 5juillet 2024 portant nominationde Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxiéme classe de la concurrence,consommation et répression des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des1/1Direction départementale de la protection des populationsRue Ferdinand Buisson — BP40019 — 62022 Arras cedex 9Tél : 03 21 21 20 00ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral prophylaxie 20251022-111 34
populations du Pas-de-Calais à compter du 1° septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-50-34 du 06 août 2024 portant délégation de signature à Mme Cathe-rine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;ArréteChapitre | - Dispositions généralesArticle 1°:La période annuelle de prophylaxie s'étend :° pour les bovins : du 01 novembre 2025 au 30 avril 2026 pour la tuberculose, la brucellose, la leu-cose, |'IBR et la BVD, du 1° décembre 2025 au 30 mars 2026 pour l'hypodermose.Les cheptels bovins dits « à risque IBR » doivent être dépistés au plus tard le 31 décembre 2025 s'ils dé-tiennent des animaux infectés d'IBR et au plus tard le 31 janvier 2026 s'ils ne détiennent pas de bovinsinfectés d'IBR. Les cheptels « à risque IBR » sont ceux présentant une ou plusieurs des caractéristiquessuivantes :— troupeaux non indemnes d'IBR— troupeaux en lien épidémiologique avec un ou plusieurs troupeaux détenant un ou plusieursbovins infectés d'IBR— troupeaux adossés à un centre de rassemblement— troupeaux non dérogatoires adossés a un atelier dérogatoire avec introduction d'animauxn'étant pas tous indemnes (troupeau dérogatoire en vaccination IBR)° pour les ovins, les caprins et les porcins : du 1° janvier 2026 au 30 septembre 2026.
Article 2:Les vétérinaires sanitaires sont chargés de l'exécution des mesures de prophylaxie collective. Ils s'en-gagent a en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.Article 3:Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des prophylaxies que par desdocteurs vétérinaires ou des élèves des écoles vétérinaires françaises, titulaires du diplôme d'étudesfondamentales vétérinaires, sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vé-térinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes titulaires de l'habilitation sanitaire.Article 4 :Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation ac-cordée par la direction départementale de la protection des populations en cas de force majeure.Article 5:Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leur mission doivent en faire ladéclaration écrite et motivée à la direction départementale de la protection des populations.Article 6:Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Tout animal éligibleà la prophylaxie et dépourvu des repères auriculaires réglementaires doit faire l'objet, sous 48 heures,d'un signalement écrit à la direction départementale de la protection des populations indiquant :
2/11Direction départementale de la protection des populationsRue Ferdinand Buisson — BP40019 - 62022 Arras cedex 9Tél : 03 21 21 20 00ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral prophylaxie 20251022-111 35
- le numéro officiel présumé de l'animal concerné ;- Sa race, son sexe et sa date de naissance présumée.Si un cheptel héberge au moins deux animaux dépourvus des repères auriculaires réglementaires et éli-gibles à la prophylaxie, les opérations de dépistage doivent être suspendues sur ces seuls animaux dansl'attente de leur régularisation au titre de l'identification pérenne généralisée.Chapitre II - Dispositions concernant la prophylaxie bovineSection | : dispositions communesArticle 7 :Tout propriétaire ou détenteur d'animaux de l'espèce bovine qui, à titre permanent ou non et à queltitre que ce soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir au cours de la cam-pagne de prophylaxie visée à l'article 1° un ou plusieurs bovins est tenu de faire appel au vétérinaire sa-nitaire qu'il aura désigné pour une intervention dans son exploitation.Le délégataire de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitationsen matière de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine transmet les documents d'accompagne-ment des prélèvements (DAP) aux vétérinaires sanitaires avant la date anniversaire de l'intervention ef-fectuée au titre de la campagne de prophylaxie précédente.Section II - Dispositions spécifiques à la tuberculoseArticle 8 :En application de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, les troupeaux de bovins indemnesd'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis sont dispensés de l'obligation de dépistagecollectif périodique, à l'exception des cheptels considérés à risque sanitaire définis à l'article 5 de |'arré-té du 8 octobre 2021 pour lesquels le dépistage est effectué par intradermotuberculination compara-tive (IDC).Toute suspicion de tuberculose (réaction non négative à la tuberculination) doit être signalée le plus ra-pidement possible et au plus tard sous 48 heures ouvrées à la direction départementale de la protec-tion des populations à l'aide du compte rendu figurant en annexe 2 ou du compte rendu transmis avecle document d'accompagnement des prélèvements (DAP).A la demande de l'éleveur, après avis de son vétérinaire sanitaire et sous réserve de l'accord de la direc-tion départementale de la protection des populations, le dépistage de la tuberculose pourra égalementse faire par intradermotuberculination simple (IDS).Le dépistage doit être réalisé au plus tard le 30 avril 2026.
Section III - Dispositions spécifiques relatives à la brucelloseArticle 9:Les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des cheptelsbovins du département du Pas-de-Calais dans les conditions suivantes.Tous les cheptels allaitants et les ateliers allaitants des cheptels mixtes disposant de la qualification« officiellement indemne » sont soumis à un examen sérologique portant sur 20 % des bovins âgés d'au
3/11Direction départementale de la protection des populationsRue Ferdinand Buisson — BP40019 - 62022 Arras cedex 9Tél : 03 21 21 20 00ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral prophylaxie 20251022-111 36
moins 24 mois pour les femelles et d'au moins 24 mois pour les mâles, avec un minimum de 10 bovins.Si l'effectif des bovins éligibles est inférieur à 10, tous les bovins éligibles doivent être prélevés.Ce dépistage doit être réalisé au plus tard le 30 avril 2026.Les ateliers d'engraissement dits dérogatoires ne sont pas soumis à ce dépistage sérologique.Les cheptels laitiers et l'atelier laitier des cheptels mixtes disposant de la qualification « officiellementindemne » ne sont pas soumis à ce dépistage sérologique si le dépistage est effectué de manière régle-mentaire sur le lait.Section IV - Dispositions spécifiques relatives à la leucose bovine enzootiqueArticle 10 :Les opérations de prophylaxie de la leucose bovine sont obligatoires dans la totalité des cheptels bo-vins situés sur le territoire de toutes les communes figurant en annexe 1 ou de rang xénal 3 dans le sys-tème d'information de la direction générale de l'alimentation (SIGAL)Tous les cheptels allaitants et les ateliers allaitants des cheptels mixtes sont soumis à un examen sérolo-gique portant sur 20% des bovins âgés d'au moins 24 mois pour les femelles et d'au moins 24 moispour les mâles, avec un minimum de 10 bovins. Si l'effectif des bovins éligibles est inférieur à 10, tousles bovins éligibles doivent être prélevés.Ce dépistage doit être réalisé au plus tard le 30 avril 2026.Les ateliers d'engraissement dits dérogatoires ne sont pas soumis à ce dépistage sérologique.Les cheptels laitiers et l'atelier laitier des cheptels mixtes disposant de la qualification « officiellementindemne » ne sont pas soumis à ce dépistage sérologique si le dépistage est effectué de manière régle-mentaire sur le lait.Section V- Dispositions spécifiques relatives à la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)Article 11 :Hormis les cheptels laitiers et les ateliers laitiers des cheptels mixtes livrant régulièrement du lait en lai-terie et qui sont contrôlés sur le lait de mélange, les opérations de prophylaxie de l'IBR sont obligatoiresdans l'ensemble des cheptels bovins du département du Pas-de-Calais.Le dépistage est réalisé selon les modalités précisées ci-dessous :1/ Pour les cheptels infectés ou non indemnes, tous les animaux de 12 mois et plus non connus infectésdoivent être prélevés et analysés de manière individuelle.Les mâles non reproducteurs destinés à l'engraissement sont dépistés sur la base d'un échantillon de 25animaux et tous les animaux si leur nombre est inférieur à 25. Les mâles engraissés en bâtiment fermépeuvent y déroger sur déclaration du vétérinaire.2] a) pour les cheptels allaitants indemnes d'IBR ou indemnes d'IBR vaccinés avec une qualification ob-tenue depuis trois ans ou moins, tous les animaux de 24 mois et plus doivent être prélevés et analysésen mélange.b) pour les cheptels allaitants indemnes d'IBR ou indemnes d'IBR vaccinés, qualifiés depuis plus de3 ans, les animaux de 24 mois et plus doivent étre analysés en mélange avec un maximum de 40 bo-Vins :- si le troupeau a moins de 40 bovins de 24 mois et plus, tous les bovins de 24 mois et plus sontanalysés en IBR.- si le troupeau a 40 bovins ou plus de 24 mois et plus, seuls 40 bovins seront analysés en mé-lange IBR. Cette mesure d'allegement ne concerne pas les troupeaux éligibles dits « à risque IBR » défi-
4/1Direction départementale de la protection des populationsRue Ferdinand Buisson — BP40019 - 62022 Arras cedex 9Tél : 03 21 21 20 00ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral prophylaxie 20251022-111 37
nis à l'article 1 du présent arrêté et dont les caractéristiques ont rappelées ci-dessous :°__ troupeaux en lien épidémiologique avec un ou plusieurs troupeaux détenant un ou plusieurs bo-vins infectés d'IBR° ou troupeaux adossés à un centre de rassemblement° ou troupeau adossés à un atelier dérogatoire avec introduction d'animaux n'étant pas tous in-demnes.Dans tous les cas, les animaux de 12 mois et plus sont à prélever à défaut d'animaux de 24 mois ou plus.Les dépistages sérologiques en ce qui concerne l'IBR doivent être réalisés au plus tard le 30 avril 2026sauf pour les élevages dit « à risque IBR » définis à l'article1 du présent arrêté et pour lesquels le dépis-tage doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2025 si le cheptel détient des animaux infectés d' IBRet au plus tard le 31 janvier 2026 si le cheptel ne détient pas d'animaux infectés d'IBR.Section VI - Dispositions spécifiques relatives à l'hypodermose bovine ou varronArticle 12 :La section départementale de la FRGDS, en tant que maître d'œuvre de la prophylaxie vis-à-vis du var-ron, établit un plan de contrôle aléatoire annuel ou orienté pour le dépistage des bovins selon les mo-dalités suivantes du 1% décembre 2025 au 30 mars 2026 :1. dans les cheptels laitiers livrant régulièrement du lait en laiterie: prélèvement de lait de mé-lange tirés au sort ;2. dans les autres cheptels en dehors des cheptels à risque: cheptels tirés au sort avec prise desang réalisée sur un échantillon d'animaux (mémes bovins que ceux sélectionnés pour la brucel-lose);pour les cheptels a risque : dépistage des bovins de plus de 24 mois ;contrôle visuel des bovins selon une étude de risque établie par l'OVS.Section VII - Dispositions spécifiques relatives à la diarrhée virale bovine (BVD)Article 13 :Les opérations de prophylaxie de la BVD sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du dé-partement et s'effectuent conformément à l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de sur-veillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).Le dépistage est effectué par recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans le trou-peau par un prélèvement de cartilage auriculaire réalisé dans les 20jours suivant leur naissance.Dans les cheptels non dépistés par prélèvements auriculaires et dépistés par prélèvement sanguin, ledépistage devra être réalisé au plus tard le 30 avril 2026.Section VIII - Autres dispositionsArticle 14 :Les prélèvements sanguins prévus aux articles 9 à 13 sont identifiés avec les étiquettes à code-barres,détachées du document d'accompagnement des prélèvements ou DAP correspondant, et apposéessur la longueur des tubes. Ces étiquettes ne doivent être ni souillées, ni détériorées, de manière à ceque leur code-barres puisse être lu mécaniquement (scanné).Les prélèvements sont acheminés le plus rapidement possible au laboratoire départemental d'analyses,parc des Bonnettes, 2 rue du Genévrier, BP 30018, 62022 ARRAS Cedex. La directrice de ce laboratoire5/1Direction départementale de la protection des populationsRue Ferdinand Buisson — BP40019 - 62022 Arras cedex 9Tél : 03 21 21 20 00ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral prophylaxie 20251022-111 38
peut demander aux vétérinaires de réaliser de nouveaux prélèvements si les conditions fixées à l'alinéaprécédant n'ont pas été appliquées ou mal appliquées.Les documents d'accompagnement des prélèvements ou DAP, dûment complétés et signés, sont obli-gatoirement joints aux prélèvements correspondants. Les analyses indiquées sur le DAP ne peuvent pasêtre modifiées ou supprimées. Cependant, des analyses supplémentaires peuvent être demandées ouprogrammées par substitution.Article 15 :Les ateliers d'engraissement dits dérogatoires dont les animaux sont entretenus en bâtiment fermé dé-dié sans accès ni à la faune sauvage, ni à une pâture sont dispensés de la prophylaxie de la brucellose,de la leucose, de la tuberculose, de |'IBR, du BVD et de l'hypodermose sous réserve du respect des dis-positions édictées par la convention souscrite entre leurs propriétaires et la direction départementalede la protection des populations.Les visites annuelles des ateliers dérogatoires à la surveillance et aux contrôles aux mouvements obliga-toires sont à faire entre le 1° novembre 2025 et le 30 avril 2026, à défaut, la dérogation sera retirée.Chapitre III - Dispositions concernant la prophylaxie des petits ruminantsArticle 16 :Les opérations de prophylaxie de la brucellose ovine et caprine sont obligatoires dans les cheptelsovins et les cheptels caprins situés sur le territoire des communes figurant en annexe 1 ou de rang xénal3 dans le système d'information de la direction générale de l'alimentation (SIGAL). En sont exclus lespetits détenteurs dont la définition figure en annexe 3.Durant la période du 1° janvier 2026 au 30 septembre 2026, sont soumis à un prélèvement de sang envue d'une épreuve à l'antigène tamponné les petits ruminants suivants (ovins et caprins) :— tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;— tous les animaux introduits (hors naissance) dans le cheptel depuis le contrôle précédent ;—- 25 % au moins des femelles en âge de reproduction (sexuellement mature) ou en lactationsans que leur nombre puisse être inférieur à 50, choisies sur l'ensemble des sites de l'exploitation. Dansles cheptels comprenant moins de 50 de ces femelles, l'ensemble de ces femelles doit être contrôlé.
Chapitre IV - Dispositions concernant la prophylaxie des suidésArticle 17 :La période pour effectuer les opérations de prophylaxie des suidés est fixée du 1° janvier 2026 au 30septembre 2026. Chapitre V - Dispositions finalesArticle 18 :Il incombe aux propriétaires des animaux de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réa-lisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs ani-maux.Si un défaut de contention empêche la réalisation de tout ou partie de la prophylaxie sur un cheptel, le
6/11Direction départementale de la protection des populationsRue Ferdinand Buisson — BP40019 - 62022 Arras cedex 9Tél : 03 21 21 20 00ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral prophylaxie 20251022-111 39
vétérinaire sanitaire concerné doit en avertir par écrit le délégataire de taches particuliéres liées auxcontrôles nécessaires a la qualification des exploitations en matière de tuberculose, de brucellose et deleucose bovine sous 48 heures ouvrées.Si malgré la présence de moyens de contention, un animal ne peut être dépisté en raison de sa dange-rosité, le vétérinaire sanitaire concerné doit en avertir par écrit le délégataire de tâches particulièresliées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitations en matière de tuberculose, de brucel-lose et de leucose bovine ; cette information est portée sur la page de garde du DAP dans la partie inti-tulée « commémoratifs » ou sur un papier libre agrafé au DAP.Article 19 :Les tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxie mentionnés dans cetarrêté sont fixés par convention établie par la commission bipartite entre les représentants des vétéri-naires (syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, conseil régional de l'ordre des vétérinaires)et les représentants des éleveurs (organisme à vocation sanitaire, chambre d'agriculture). À défaut lestarifs sont déterminés par arrêté préfectoral.Les participations éventuelles de l'État fixées hors taxes viennent en déduction de ces tarifs.Article 20:Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux cheptels infectés de brucellose, de tubercu-lose ou de leucose ou suspects de l'être, ni aux cheptels en cours d'acquisition d'une qualification offi-ciellement indemne de brucellose, de tuberculose ou de leucose.Article 21:L'arrêté préfectoral 20241030-62 en date du 31 octobre 2024 portant organisation de la campagne deprophylaxie 2024-2025 est abrogé.Article 22 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille 5 - rueGeoffroy Saint Hilaire - 59 014 Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.-telerecours.frArticle 23 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, madame la directrice départementalede la protection des populations, monsieur le président de la fédération régionale des groupements dedéfense sanitaire des Hauts de France, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-fecture du Pas-de-Calais
Fait à Arras, le 30 octobre 2025 Pour le Préfet,La directrice départementale de la protection des populationspar délégation directrice adjointe
Florence BOUTON
7/1Direction départementale de la protection des populationsRue Ferdinand Buisson — BP40019 - 62022 Arras cedex 9Tél : 03 21 21 20 00ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral prophylaxie 20251022-111 40
Annexe 1: Liste des communes visée aux Articles 10 et 17 : obligation de dépistage de la leucose sur les bovins etla brucellose sur les petits ruminants. (rang xénal 3, liste arrêtée de manière à contrôler environ 20 % des effectifschaque année et 100 % sur une période de 5 ans.)
ACQUIN-WESTBECOURT ELNES NOEUX-LES-AUXI WACQUINGHENAFFRINGUES EMBRY OFFRETHUN BEAUVOIR-WAVANSALQUINES ESCOEUILLES OUVE-WIRQUIN WAVRANS-SUR-L'AAAMBLETEUSE ESQUERDES PIHEM WIERRE-EFFROYAMBRICOURT FERQUES PLANQUES WILLENCOURTAUBROMETZ FONTAINE-L'ETALON LE PONCHEL WISMESAUDEMBERT FORTEL-EN-ARTOIS QUELMES WISQUESAUDINGHEN FRESSIN QUERCAMPS WISSANTAUDRESSELLES FREVENT QUOEUX-HAUT-MAINIL ZUDAUSQUESAUXI-LE-CHATEAU FRUGES RADINGHEMAVONDANCE GENNES-IVERGNY REMILLY-WIRQUINBAYENGHEM-LES-SENIN-HEM GONNEHEM RETYBAZINGHEN GUARBECQUE RIMBOVALBEUVREQUEN HALLINES RINXENTBLEQUIN HARAVESNES ROBECQBOFFLES HAUT-LOQUIN ROUGEFAYBOISDINGHEM HERVELINGHEN ROYONBONNIERES HEZECQUES RUISSEAUVILLEBOUBERS-SUR-CANCHE NORD SAINS-LES-FRESSINBOURET-SUR-CANCHE LEBIEZ ST FLORISBOUVELINGHEM LEDINGHEM ST INGLEVERTBUIRE-AU-BOIS LEUBRINGHEN ST VENANTBUSNES LEULINGHEM SENINGHEMCALONNE-SUR-LA-LYS LEULINGHEN-BERNES SENLISCANLERS LIGNY-SUR-CANCHE SETQUESCANTELEUX LILLERS SURQUESCLETY LUGY TARDINGHENCONCHY-SUR-CANCHE LUMBRES TOLLENTCOULOMBY MANINGHEN-HENNE TORCYCOUPELLE-NEUVE MARQUISE VACQUERIE-LE-BOUCQCOUPELLE-VIEILLE MATRINGHEM VAUDRINGHEMCREPY MENCAS VAULXCREQUY ANCHE. ous VERCHINDELETTES MONT-BERNANCHON VILLERS-L'HOPITALDOHEM NIELLES-LES-BLEQUIN VINCLY
8/11Direction départementale de la protection des populationsRue Ferdinand Buisson — BP40019 - 62022 Arras cedex 9Tél : 03 21 21 20 00ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral prophylaxie 20251022-111 41
Annexe 2 : Compte rendu des résultats d'intradermo-tuberculination
N° de cheptel CommuneNom/Prénom de l'éleveur Nom de l'élevage :Nom du vétérinaire ayant réalisé l'acte Date d'injection :Kms parcourus aller-retour JO et J3: Date de la lecture :
Technique utilisée (rayer la mention inutile) : IDC/ IDSMotif de dépistage Réalisationaapkaphylasie 7 Partielle42 Mouvement ZA Totale4 Police sanitaireNb bovins tes- | Nb bovins présents | Nb IDS lues Négatifs Positifs Grands Petits dou-tés IDS/IDC qui n'ont pas pu être | sans cuti- douteux teuxtestés mètre
Résultats individuels (reporter l'étiquette code barre du numéro de bovin si disponible)Tuberculine Aviaire Tuberculine Bovine ObservationIndiquer ici les éven-cation de l'animal (mm (mm (mm 3 DA |(10 chiffres) (mm) ) - AO ) ) 0 tives lues sans cuti-metre
Interprétations : DB< 2 : négatif DB >2 et DB < DA: négatif2 < DB <4 : douteux 1 mm < DB-DA < 4 mm : douteuxDB > 4: positif DB-DA > 4 mm positif
9/11Direction départementale de la protection des populationsRue Ferdinand Buisson — BP40019 - 62022 Arras cedex 9Tél : 03 21 21 20 00ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral prophylaxie 20251022-111 42
Tuberculine AviaireTuberculine BovineObservationNuméro d'identifi- AO nm DA=A3 mm (mm DB = B3-| DB-cation de l'animal (mm) ) - AO ) ) BO DA
Signature du vétérinaire Signature de l'éleveur
Direction départementale de la protection des populationsRue Ferdinand Buisson - BP40019 - 62022 Arras cedex 9Tél : 03 21 21 20 00ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
10/11
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral prophylaxie 20251022-111 43
Annexe 3 : Définition des petits détenteurs de petits ruminants
Détenteur de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six moisETne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale »Erne détenant pas d'autres espéces sensibles a la brucellose (par exemple des bovins, porcins..)ETne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeauxETn'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
1/11Direction départementale de la protection des populationsRue Ferdinand Buisson — BP40019 - 62022 Arras cedex 9Tél : 03 21 21 20 00ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral prophylaxie 20251022-111 44
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral prophylaxie 20251022-111 45
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-10-29-00009
Arrêté T25-435P portant réglementation de la
circulation sur la N42 dans les 2 sens de
circulation afin de procéder à des travaux de
remplacement de 4 lignes de joints sur ouvrage
d'art à hauteur de la commune de Colembert
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-29-00009 - Arrêté T25-435P portant réglementation de la circulation sur
la N42 dans les 2 sens de circulation afin de procéder à des travaux de remplacement de 4 lignes de joints sur ouvrage d'art à hauteur
de la commune de Colembert
46
| HPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Pas-de-Calais – RN42 – Basculement de circulation entre les ITPC situées aux PR
39+932 et 41+467 – Travaux de remplacement de 4 lignes de joints mécaniques sur ouvrage d'art
entre les PR 41+363 et 41+270 – Sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer – Commune de Colembert.
Arrêté n°T 25 – 435P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable en date du 28 octobre 2025 de M. le Commandant du Peloton de Gendarmerie de
Desvres/Samer,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN42 :
1/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-29-00009 - Arrêté T25-435P portant réglementation de la circulation sur
la N42 dans les 2 sens de circulation afin de procéder à des travaux de remplacement de 4 lignes de joints sur ouvrage d'art à hauteur
de la commune de Colembert
47
• dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer, entre les PR 43+050 et 39+750,
• dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, entre les PR 38+800 et 41+600,
pour permettre la réalisation des travaux de remplacement de 4 lignes de joints mécaniques sur
ouvrage d'art entre les PR 41+363 et 41+270,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN42 durant la période du lundi 10
novembre 2025, 00h00, au samedi 15 novembre 2025, 18h00.
Ces restrictions seront appliquées
• dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer, entre les PR 43+050 et 39+750,
• dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, entre les PR 38+800 et 41+600,
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Selon les aléas techniques ou météorologique, un report sera possible jusqu'au samedi 22 novembre,
18h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN42 consistent en :
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer (la vitesse de référence est de 110 km/h) :
• la limitation de la vitesse à 90 km/h entre les PR 43+050 et 42+850,
• l'interdiction de dépassement entre les PR 43+050 et 39+750,
• la limitation de la vitesse à 70 km/h entre les PR 42+850 et 41+550,
• la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 42+650 et 41+467 ,
• la limitation de la vitesse à 50 km/h entre les PR 41+550 et 41+250,
• le basculement total de la circulation sur la voie de gauche du sens Saint-Omer vers
Boulogne-sur-Mer entre les ITPC situées aux PR 41+467 et 39+932,
• la limitation de la vitesse à 70 km/h entre les PR 41+250 et 40+050,
• la limitation de la vitesse à 50 km/h entre les PR 40+050 et 39+750,
2/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-29-00009 - Arrêté T25-435P portant réglementation de la circulation sur
la N42 dans les 2 sens de circulation afin de procéder à des travaux de remplacement de 4 lignes de joints sur ouvrage d'art à hauteur
de la commune de Colembert
48
Dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer (la vitesse de référence est de 110 km/h) :
• l'interdiction de dépassement entre les PR 38+800 et 41+600,
• la limitation de la vitesse à 90 km/h entre les PR 38+800 et 39+850,
• la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 39+200 et 41+550,
• la limitation de la vitesse à 70 km/h entre les PR 39+850 et 41+600.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise AEVIA.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
3/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-29-00009 - Arrêté T25-435P portant réglementation de la circulation sur
la N42 dans les 2 sens de circulation afin de procéder à des travaux de remplacement de 4 lignes de joints sur ouvrage d'art à hauteur
de la commune de Colembert
49
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI d'Escoeuilles – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le 29 octobre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice,
Par délégation
Le Chef de District
Stéphane MILLE
4/5
Stéphane
MILLE
stephane.mille
Signature numérique
de Stéphane MILLE
stephane.mille
Date : 2025.10.29
13:54:46 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-29-00009 - Arrêté T25-435P portant réglementation de la circulation sur
la N42 dans les 2 sens de circulation afin de procéder à des travaux de remplacement de 4 lignes de joints sur ouvrage d'art à hauteur
de la commune de Colembert
50
MTPCPR 39+932
MPC PR 41+467
PR 41+550DR 41+600
ANNEXE
Schéma de basculement
5/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-29-00009 - Arrêté T25-435P portant réglementation de la circulation sur
la N42 dans les 2 sens de circulation afin de procéder à des travaux de remplacement de 4 lignes de joints sur ouvrage d'art à hauteur
de la commune de Colembert
51
50 40m
te|
0 Q"
: CHANTIER
2 8La
8 8 8 8 8 ë 8 8
RN42 Schéma de basculement
PR 38+400
PR 38+600
PR 38+800
PR 39+000
PR 39+200
PR 39+750
PR 39+750
PR 39+850
PR 39+850
ITPC PR 39+932
PR 40+050
PR 40+150
PR 41+250
PR 41+350
ITPC PR 41+467
PR 41+550
PR 41+550
PR 41+650
PR 41+600
PR 42+650
PR 42+850
PR 43+050
PR 43+250
PR 43+450
Boulogne/mer vers St OmerSens :
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-29-00009 - Arrêté T25-435P portant réglementation de la circulation sur
la N42 dans les 2 sens de circulation afin de procéder à des travaux de remplacement de 4 lignes de joints sur ouvrage d'art à hauteur
de la commune de Colembert
52
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-10-30-00002
Arrêté T25-441P relatif à des fermetures de
bretelles sur l'A21 sens Aix-Noulette vers
Valenciennes pour des travaux de pose
d'escaliers d'accès à un ouvrage d'art -
restrictions du 03 novembre 2025 - 09h00 au 06
novembre 2025 - 16h00, de jour entre 09h00 et
16h00.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-30-00002 - Arrêté T25-441P relatif à des fermetures de bretelles sur l'A21
sens Aix-Noulette vers Valenciennes pour des travaux de pose d'escaliers d'accès à un ouvrage d'art - restrictions du 03 novembre
2025 - 09h00 au 06 novembre 2025 - 16h00, de jour entre 09h00 et 16h00.
53
EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLP PT
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement du Pas - de- Cal ai s – Aut or out e A21 – Tr avaux d' i ns t al l at i on d' es cal i er s ur OA 62- 1 235
– Fer met ur es de br et el l e échangeur s n° 1 1 et n° 1 2 – Communes de Sal l aumi nes , Noyel l es - s ous - Lens
et Lens .
Ar r êt é n° T 25 – 441 P / Dépt 62
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L . 41 1 - 8, R. 41 1 - 8, R. 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s
des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s ervi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 09 avr i l 2025 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur TOUVET Laur ent en qual i t é
de pr éf et du dépar t ement Pas - de- Cal ai s ,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on r out i èr e, modi f i é par des arr êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 avr i l 2025 por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du
dépar t ement Pas - de- Cal ai s à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 29 avr i l 2025 por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enari at avec l es Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant
l e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s «  hor s chant i er s   »,
Vu l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i ve à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 06 f évr i er 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 1 3 oct obr e 2025, par l aquel le Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on de l 'A21
dans l e s ens de ci r cul at i on Ai x - Noul et t e v er s Val enci ennes ,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er non «  cour ant   » au s ens de l a not e t echni que du 1 4  avr i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l e dér oul ement des t r av aux et pr éveni r
des acci dent s ,
Sur pr opos i t i on du Chef de cent r e,
1 / 4
Du Dépar t ement XX Du Dépar t ement XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-30-00002 - Arrêté T25-441P relatif à des fermetures de bretelles sur l'A21
sens Aix-Noulette vers Valenciennes pour des travaux de pose d'escaliers d'accès à un ouvrage d'art - restrictions du 03 novembre
2025 - 09h00 au 06 novembre 2025 - 16h00, de jour entre 09h00 et 16h00.
54
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s er ont appl i quées sur l ' A21 dans l e s ens de ci r cul at i on Ai x - Noul et t e ver s
Val enci ennes , du l undi 03 novembr e 2025 à 09h00 au j eudi 06 novembr e 2025 à 1 6h00, uni quement de j our ,
de 09h00 à 1 6h00, pour per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment ionnés et de g ar ant i r l a s écur i t é des
us ager s et du per s onnel i nt er venant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l a dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es t r av aux s ' ef f ect uent en deux phas es non s i mul t anée s el on l ' av ancement du chant i er .
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2
  :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es   :
Phas e 1   :
Dans l e s ens Ai x - Noul et t e v er s Val enci ennes l a br etel l e de s or t i e n° 1 de l ' échangeur 1 2 es t f er mée.
Pour pal l i er c et t e f er met ur e une dév i at i on s er a mi se en pl ac e et c ons i s t er a à pour s ui v r e en di r ect i on de
l ' A21 v er s Val enci ennes , s or t i r à l ' échang eur 1 4, fai r e demi - t our au gi r at oi r e et empr unt er l a br et el le de
l ' échang eur 1 4 pour r epr endr e l ' A21 en di r ect i on d'Ai x - Noul et t e, s or t i r à l ' échang eur n° 1 2 pui s pr endre à
g auche pour r et r ouv er l ' i t i nér ai r e i ni t i al .
Phas e 2   :
Dans l e s ens Ai x - Noul et t e v er s Val enci ennes l a br etel l e d' ent r ée n° 3 de l ' échang eur 1 1 es t f er mée.
Pour pal l i er c et t e f er met ur e une dév i at i on s er a mi se en pl ac e et c ons i s t er a à pour s ui v r e en di r ect i on de
l ' A21 v er s Val enci ennes , s or t i r à l ' échang eur 1 4, fai r e demi - t our au gi r at oi r e et empr unt er l a br et el le de
l ' échang eur 1 4 pour r epr endr e l ' A21 en di r ect i on d'Ai x - Noul et t e pour r et r ouv er l ' i t i nér ai r e i ni t i al .
La s i gnal i s at i on en pl ace es t conf or me aux s chémas f i gur ant s en annex e .
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des Rout es et
Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Dour ges est l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI de Dour g es .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes Tél   : 03 21 08 65 21
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on
du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CIGT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4
  :
L ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chanti er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en vi gueur .
2/ 4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-30-00002 - Arrêté T25-441P relatif à des fermetures de bretelles sur l'A21
sens Aix-Noulette vers Valenciennes pour des travaux de pose d'escaliers d'accès à un ouvrage d'art - restrictions du 03 novembre
2025 - 09h00 au 06 novembre 2025 - 16h00, de jour entre 09h00 et 16h00.
55
ARTI CLE 5   :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e Pas - de- Cal ai s .
ARTI CLE 6 :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
ARTI CLE 7 :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é
dont copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Pas - de- Cal ai s ,
Mme l a Sous - Pr éf èt e de L ens ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Col onel , Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du S. D. I . S du Pas - de- Cal ais ,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a D. R. E. A. L Haut s - de- F r ance,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Pas - de-Cal ai s ,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Dour ges – DI R Nor d,
M. l e Chef du SPT/ CPR – DI R Nor d.
À Dour ges ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La Di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce et par dél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes ,
3/ 4
Yannick
LAGIER
yannick.lag
ier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.10.30
10:48:52 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-30-00002 - Arrêté T25-441P relatif à des fermetures de bretelles sur l'A21
sens Aix-Noulette vers Valenciennes pour des travaux de pose d'escaliers d'accès à un ouvrage d'art - restrictions du 03 novembre
2025 - 09h00 au 06 novembre 2025 - 16h00, de jour entre 09h00 et 16h00.
56
HF Se 7,AUTOROUTE A21 "ASete vs de LOISONBretelle CALAIS / LOISON fermée SXDéviation par SALLAUMINES
AUTOROUTE A21 6Echangeur n° 11Bretelle Ech n° 11 vers CALAIS ferméeDéviation par Ech n° 14
ANNEXES
4/ 4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-30-00002 - Arrêté T25-441P relatif à des fermetures de bretelles sur l'A21
sens Aix-Noulette vers Valenciennes pour des travaux de pose d'escaliers d'accès à un ouvrage d'art - restrictions du 03 novembre
2025 - 09h00 au 06 novembre 2025 - 16h00, de jour entre 09h00 et 16h00.
57
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-29-00007
Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres HAMY à Anvin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-29-00007 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres HAMY à Anvin 58
FE:PRÉFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 2 G OCT. 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ; |Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 habilitant sous le n°2019-62-0311 dans le domainefunéraire l'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Hamy » sis 222 rue d'Hesdin àAnvin et dirigé par monsieur Guillaume Thellier;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 22 octobre 2025 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du12 octobre 2025;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-29-00007 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres HAMY à Anvin 59
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquede la chambre funéraire et des véhicules ;Considérant que l'établissement de pompes funèbres « Hamy» satisfait aux obligationsréglementaires qui lui incombent et a transmis les piéces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArréteArticle 1": L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Hamy» sis 222 rue
Article 2:Article 3:Article 4:
Article 5:
Copie :
d'Hesdin a Anvin et dirigé par monsieur Guillaume Thellier, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Le numéro de I'habilitation est 25-62-0207.La présente habilitation est accordée jusqu'au 29 octobre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pompes funèbres Hamy
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-29-00007 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres HAMY à Anvin 60