PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-076
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-03-29-00012 - - 2024-DDFiP-030 : Délégation de signature en
matière domaniale (1 page) Page 3
91-2024-03-29-00013 - - 2024-DDFiP-032 : Délégation générale à la
responsable du pôle gestion publique (1 page) Page 5
91-2024-03-29-00014 - - 2024-DDFiP-036 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau à ses agents
(4 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-04-02-00007 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°126 du 2 avril 2024
rendant exécutoire la facture émise par 1001 VIES HABITAT suite au
relogement, par l'Etat, d'une famille occupant un logement sous arrêté
d'insalubrité (2 pages) Page 12
91-2024-04-02-00008 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°127 du 2 avril 2024
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral DDT-SHRU n°39 du 16 février
2024 et portant clôture de la phase d'élaboration du plan de sauvegarde
engagée par l'arrêté n°2018-DDT-SHRU-447 du 7 novembre 2018 et
création de la commission chargée de l'élaboration d'un nouveau plan de
sauvegarde sur la copropriété située 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis (3
pages) Page 15
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
91-2024-04-01-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE (5 pages) Page 19
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-04-02-00001 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 2 avril 2024
portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de
l□immigration et de l□intégration (4 pages) Page 25
91-2024-04-02-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 2 avril
2024 portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la
réglementation et de la sécurité routière (4 pages) Page 30
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-03-21-00001 - ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n°007 du 20 mars
2024 portant autorisation de circuler sur la voie réservée à certaines
catégories de véhicules sur l□autoroute A10 entre le PR 10 + 000 et la gare
de Massy-Palaiseau (4 pages) Page 35
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-04-02-00003 - Arrêté n° 2024-00421 du 02 avril 2024 portant
interdiction de la pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à
partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l□agglomération
parisienne (3 pages) Page 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-03-29-00012
- 2024-DDFiP-030 : Délégation de signature en
matière domaniale
£ FREPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOU RONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 030
Portant délégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de département de l'Essonne
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1" mars 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2024 — PREF - DCPPAT - BCA -094 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de
Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de l'Essonne accordant délégation de signature à M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
en matière domaniale ;
ARRÊTE
Art. 1- La délégation de signature, qui est conférée à M. Laurent FOURQUET, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, par l'article 1" de l'arrêté n° 2024 — PREF -
DCPPAT - BCA - 094 du 4 mars 2024, est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l'État,
Directrice du pôle métiers.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée, par ordre depriorité, par Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe,
par Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, par MmesStéphanie DEHAIS, Aïssé SYLLA et Cécile MARULLAZ, Inspectrices des Finances publiques, ainsi que
MM. Philippe MOULINOU et Romain DILLY, Inspecteurs des Finances publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra
effet le 2 avril 2024.
A Evry-Courcouronnes, le 29 mars 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
Lavrent FOURQUET
Administrateur de I'Etat

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-03-29-00013
- 2024-DDFiP-032 : Délégation générale à la
responsable du pôle gestion publique
= - REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91071 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 032
de délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion publique
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vubll(_e décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de I'Etat, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
Décide :
Article 1- Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l'État, Directrice du pôle gestion publique ;
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prend effet le 1 avril 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 29 mars 2024
Le Directeur départementa Finances publiques p /Ldes nancgs publiq
Laure OURQUET
Administrateur de I'Etat

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-03-29-00014
- 2024-DDFiP-036 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers de Palaiseau à ses agents
Ex P
REPUBLIQUE .
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Maziéres
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 - DDFIP — 036
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE PALAISEAU
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1¢
Délégation de signature est donnée à Mmes Sylvie CHAILLE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Carole CORALIE, Corinne DEBARGE, Angélique TEILLARD, et Jonathan VALMY inspecteurs des finances
publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou dé rejet, de dégrèvement ;
2°) en matiere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 Ë ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
{ les à exerçant des missions d'assictte)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet : '
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ASMAA Lila MORNET Sylvia
BRELIVET Yann PARENT Gilles
CLAUDE Franck RAGOT Elodie
COLLIN Sabine RAKOTOSON Mialy
HOSNI Kaouthar SAVY Mélanie
MEKBOUL Said SCHMITZ Corinne
SOW Baye
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ADOLPHE Marie-Pierre FOIN Emeline OUDARD Franck
BOUXIN Hélène FOURE PRIOUL Alexandra ROUX Véronique
BOUZIDI Sihame LOUCHARD Sébastien TRICART Guillaume
D'URSO Jean-Laurent MARINIER Clarisse TURPIN Jérôme
ES SAAIDI Chadia NOIRET Peggy VILLA Coline
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;

5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme Limite des actes
agents des décisions maximale des maximale pour relatifs au
gracieuses et| délais de = laquelle un délai| recouvrement
d'annulation | paiement de paiement peut
étre accordé |
BRELIVET Yann Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
COLLIN Sabine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10000€ 10 000 €
HOSNI Kaouthar Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
MORNET Sylvia Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
PARENT Gilles Contréleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
principal ;
SAVY Mélanie _ Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
SCHMITZ Corinne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
BOUXIN Agente 2000 € 3 mois 2000 € 2000 €
Hélène administrative
principale
REMOND Jean- Agent 2000 € 3 mois 2000 € 2000 €
François administratif
| principal -
TRICART " Agent 2000 € 3 mois 2000 € 2000 €
Guillaume administratif _
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensembie des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
CHAILLE Sylvie Inspectrice divisionnaire
CORALIE Carole Inspectrice
DEBARGE Corinne Inspectrice
TEILLARD Angélique Inspectrice
VALMY Jonathan Inspecteur

Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de 'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
A Palaiseau, le 02/04/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
Jean-François PEYRET
75

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-04-02-00007
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°126 du 2 avril
2024 rendant exécutoire la facture émise par
1001 VIES HABITAT suite au relogement, par
l'Etat, d'une famille occupant un logement sous
arrêté d'insalubrité
PREFET Dir_ection (_iépartementale des territoin_es
DE 'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 126 du 2 avril 2024
rendant exécutoire la facture émise par 1001 VIES HABITAT suite au relogement, par l'État,
d'une famille occupant un logement sous arrété d'insalubrité
La Préfète de l'Essonne
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-3-1 et L.521-3-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, Préfète de
l'Essonne ;
Vu l'arrété préfectoral ARS91-VSS-SE N°75 du 25 novembre 2022, relatif au traitement de l'insalubrité
pour une suroccupation manifeste du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis
31 route de Brie à BRUNOY, faisant obligation à Monsieur AMAAR Kamel, propriétaire, demeurant au
6 allée de Gascogne à BRUNOY, de procéder au relogement définitif des occupants, la famille MOAAD,
et aux réparations dudit logement avant toute relocation, en application des articles L.511-2-4 et L.511-11
du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le courrier de l'Agence régionale de santé Ile-de-France - délégation de l'Essonne, en date
du 22 mars 2023, informant Monsieur AMAAR Kamel que la famille MOAAD n''avait pas été relogée et
que par conséquent la procédure de relogement d'office était engagée à ses frais ;
Vu la facture en date du 13 octobre 2023 d''un montant de 7 246,44 €, adressée à la Direction
départementale des territoires de l'Essonne, équivalent à 12 mois de loyer (charges exclues), émise par
le bailleur social 1001 VIES HABITAT, dont le siège social se situe Carré Suffren - 31-35 rue de la
Fédération - cs 30683 - 75725 Paris Cedex 15, à l'attention de Monsieur AMAAR Kamel ;
Considérant la carence de Monsieur AMAAR Kamel de procéder au relogement définitif de la famille
MOAAD;
Considérant le relogement de la famille MOAAD effectué, le 08 août 2023, par l'État sur son contingent
de logements sociaux réservé auprès du bailleur social 1001 VIES HABITAT, ;
Considérant qu'en application des dispositions du VI de I'article L.521-5-2 du code de la construction et
de I'habitation, le propriétaire, Monsieur AMAAR Kamel, doit verser à 1001 VIES HABITAT une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement de la famille MOAAD, égale à 1 an de loyer
prévisionnel ; indemnité s'élevant à 7 246,44 € en référence à la facture du 13 octobre 2023 adressée par
le bailleur 1001 VIES HABITAT ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et de Madame la
Directrice départementale des territoires par intérim ;
1/2

ARRETE :
ARTICLE1:
La facture produite par 1001 VIES HABITAT à l'encontre de Monsieur AMAAR Kamel, arrétée à la somme
de sept mille deux cent quarante-six euros et quarante-quatre centimes (7 246,44 €), en application des
dispositions du VI de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, est rendue
exécutoire.
ARTICLE 2 :
Le cas échéant, la contestation du bien fondé des factures devra être présentée, avant tout recours
juridictionnel, au bailleur social 1001 VIES HABITAT, dans les deux mois à compter de la notification de
I'état exécutoire, ou du paiement s'il est antérieur à la notification.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire général de la préfecture de I'Essonne et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La pr
Frédér!-56 CA AI LERI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-04-02-00008
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°127 du 2 avril
2024 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral
DDT-SHRU n°39 du 16 février 2024 et portant
clôture de la phase d'élaboration du plan de
sauvegarde engagée par l'arrêté
n°2018-DDT-SHRU-447 du 7 novembre 2018 et
création de la commission chargée de
l'élaboration d'un nouveau plan de sauvegarde
sur la copropriété située 24 rue Edmond Bonté à
Ris-Orangis
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2024-DDT-SHRU-n°127 du 2 avril 2024
annulant et remplaçant l'arrété préfectoral DDT-SHRU-n°39 du 16 février 2024
et portant clôture de la phase d'élaboration du plan de sauvegarde engagée par l'arrêté n°2018-DDT-
SHRU-447 du 7 novembre 2018 et création de la commission chargée de l'élaboration d'un nouveau
plan de sauvegarde sur la copropriété située 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.615-5 ;
VU le décret n° 97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde
d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la
mise en œuvre du pacte de relance pour la ville;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de I'Essonne ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de I'Essonne ;
VU l'arrêté n°2003-DDE-SH-0096 du 28 avril 2003 portant création de la commission d'élaboration de
plan de sauvegarde de la copropriété située 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
VU l'arrété n° 2005-DDE-SH-0213 en date du 05 septembre 2005 portant approbation du Plan de
Sauvegarde de la copropriété située 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
VU l'arrêté n° 2010-DDT-SH- 564 du 5 septembre 2010 portant prolongation du plan de sauvegarde de la
copropriété située 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
VU l'arrété n° 2012-DDT-SHRU-099 en date du 20 juin 2012 portant approbation du Plan de Sauvegarde
n°2 de la copropriété située 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
VU l'arrêté n°288-2015-DDT-SRHU du 30 juillet 2015 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de
la copropriété située 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
VU l'arrêté n°2018-DDT-SHRU-447 du 7 novembre 2018 portant création de la commission d'élaboration
de plan de sauvegarde de la copropriété située 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
VU le compte-rendu du comité de pilotage du plan de sauvegarde du 26 septembre 2023 actant la
clôture de la phase d'élaboration du plan de sauvegarde et la reconduction d'une nouvelle phase
d'élaboration de plan de sauvegarde « transitoire/d'attente » pour la copropriété située au 24 rue
Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
1/3

VU l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire d' Evry-Courcouronnes en date
du 15 décembre 2023 désignant, pour une année, un administrateur judiciaire provisoire pour la
copropriété située au 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
VU le courrier du Président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
en date du 20 décembre 2023 demandant au Préfet de l'Essonne la reconduction. d'une phase
d'élaboration de plan de sauvegarde en vue de maintenir un accompagnement public sur la copropriété
située au 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-SHRU-n°39 du 16 février 2024 portant clôture de la phase d'élaboration du
plan de sauvegarde engagée par |'arrété n°2018-DDT-SHRU-447 du 7 novembre 2018 et création de la
commission chargee de l''élaboration d'un nouveau plan de sauvegarde sur la copropriété située 24 rue
Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
CONSIDERANT qu'il a été décidé, le 26 septembre 2023, par les membres de la commission de clôturer
la phase d'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété située au 24 rue Edmond Bonté à
Ris-Orangis engagée par I'arrété n°2018-DDT-SHRU-447 du 7 novembre 2018 au motif que les actions de
redressement envisagées au terme des cinq dernières années n'ont pas atteint les objectifs fixés ;
CONSIDERANT qu'il a été décidé, le 26 septembre 2023, par les membres de la commission, la
reconduction d'une nouvelle phase d'élaboration de plan de sauvegarde prenant la forme d'un nouvel
arrêté préfectoral et ayant pour objectif de poursuivre la mobilisation des partenaires publics en vue de
soutenir I'action de l'administrateur provisoire désigné et Iaccompagnement au redressement de la
présente copropriété, et de statuer sur son devenir ;
CONSIDERANT la demande de reconduction d'une phase d'élaboration de plan de sauvegarde
effectuée le 20 décembre 2023 auprès du Préfet de l'Essonne par la communauté d'agglomération
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, maitre d'ouvrage du dispositif, sur la copropriété située au
24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle a été relevée dans l'arrété préfectoral DDT-SHRU-n°39 du
16 février 2024 portant clôture de la phase d'élaboration du plan de sauvegarde engagée par l'arrêté
n°2018-DDT-SHRU-447 du 7 novembre 2018 et création de la commission chargée de l'élaboration d'un
nouveau plan de sauvegarde sur la copropriété située 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier
Le précédent arrêté préfectoral DDT-SHRU-n°39 du 16 février 2024 portant clôture de la phase
d'élaboration du plan de sauvegarde engagée par l'arrêté n°2018-DDT-SHRU-447 du 7 novembre 2018 et
création de la commission chargée de l'élaboration d'un nouveau plan de sauvegarde sur la copropriété
située 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis est annulé ;
Article 2
Suite à la décision en date du 26 septembre 2023 des membres de la commission chargée de
l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété-située au 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis, la
phase d'élaboration -du plan de sauvegarde engagée par l'arrêté n°2018-DDT-SHRU-447
du 7 novembre 2018 est clôturée.
Article 3
Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde concernant la copropriété située
au 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis.
2/3

Article 4
La commission est composée comme suit :
- Monsieur le Préfet, délégué local de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, président,
— Monsieur le Maire de Ris-Orangis ou son représentant,
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou
son représentant,
- Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,
- Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,
— Monsieur le Président de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant,
— Monsieur le Directeur de la Délégation départementale de I'Agence régionale de santé ou son
représentant,
— Monsieur le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne ou son représentant,
- Monsieur le Président du conseil syndical ou son représentant,
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à
I'exécution de sa mission.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de I'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le _.2 ÀVR. 2024
preféte
Frédérique' CAMILLERI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de maniére dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de I'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2024-04-01-00001
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egaiité
Fraternité
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
874 du 21 novembre 1966 portant reglement d'administration publique relatif au statut
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
ti
st
604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
Vu l'arrété JUS
relevant des services de l'administratio
l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1

DIRECTION


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66 -
spécial
;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
;

Vu le décret 87 -
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008 -1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
n pénitentiaire ;

Vu
;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du
L'arrêté
\ans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
d'administration de l'Etat
attachée d'administration contractuelle,chef de l'unité suivi masse salariale et
l'unité suivi masse salariale et effectifs
Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de |'Etat, chef de l'unité relations
chef de l'unité
Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef = de l'unité gestion administrative
Madame Carole PADIE, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la chef de l'unité gestion
de l'unité recrutement,

2 Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéph ane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

du 16 février 2024 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris e st abrogé ;

Article 2

de Monsieur Stéphane SCOTTO , subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN , directrice des services pénitenti aires de classe exceptionnelle ,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO ,
chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale

, adjointe de la
chef fe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER ,
fe
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la chef fe de
;
-

sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
relations sociales et environnement professionnel ;
-
fe
et financière ;
-
fe
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL,

;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe
formation et qualifications ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative , chef fe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD , secrétaire administrative, chef fe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie ,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Marie -Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Neully NEMORIN , adjointe administrative, gestion paie,
nistration, chef de l'unité discipline et contentieux
ration contractuelle, experte juridique
les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés a l'arrêté du 12 mars 2009.
attaché d'administration de l'Etat
d'administration de l'Etat
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
Attachée d'administration de l'état
attaché d'administration de I'Etat

3 - Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ,
-
,
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ,
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON
;
-
;

Pour :
- Tous


Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris -La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris -La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
CD Melun
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux -Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY attachée
CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires

Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires

Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Binta THIAM
MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle CP Fleury -Mérogis
Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires CP Fleury -Mérogis
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires CP Fleury -Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET
CP Fleury -Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
attachée d'administration de l'Etat
d'administration de l'état
attachée principale d'administration de I'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et de
attachée d'administration de l'Etat
ire d'insertion et de
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat
itentiaire d'insertion
d'administration de l''Etat
pénitentiaires d'insertion et de probation
d'administration
attaché d'administration de I'Etat

4 Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY
directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint -Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint -Denis
Monsieur Nathanaël DA -COSTA
MA Seine Saint -Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI -RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée
CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny -Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny -Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
CP Osny -Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND
probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH
SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentia
probation SPIP 77

SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID directrice fonctionnelle
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS -BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation
hors classe SPIP 78
Madame Fanny -Jacqueline LAINE attachée
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services
SPIP 91
Madame Catherine OHL attachée
SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et probation hors classe SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS directrice
et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean -Pierre DUROU
SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires SPIP 9 3
d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de
attachée d'administration
n et de
itentiaire d'insertion
pénitentiaires d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et de
attachée d'administration
ment et d'autorisation du CET,;
de versement de I'indemnité pour ch
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et
res de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1
chargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté.
d'lle
Le présent arrété fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l''Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

5

Monsieur Xavier FRANDON
probation classe normale SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN -
MONTOIS
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE directrice
probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle
et de probation hors classe
SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services
SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI
probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT
SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès -verbaux

• Les congés annuels;
•

• Les congés maternité et paternité;
•

•
arges pénitentiaires majorée,
de toute autre indemnité;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
•

•

-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiai
er sont


Article 5

Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
-de-France.



Fait à Fresnes, le 1er avril 2024

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO



DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103
94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-02-00001
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 2 avril
2024 portant délégation de signature à M.
François GARNIER, Directeur de l□immigration et
de l□intégration
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Égalté et de l'appui territorial
Fraternité -
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 2 avril 2024
portant délégation de signature à M. François GARNIER,
Directeur de I'immigration et de I'intégration
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ; -
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de I'Etat ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, Secrétaire
général de la Préfecture de I'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1" juillet 2021 nommant Monsieur François GARNIER, Conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Directeur de l'immigration et
de l'intégration de la préfecture de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
174

ARRETE
ARTICLE 1er : -
Délégation de signature est donnée à M. François GARNIER, Directeur de I'immigration et de
l'intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés,
actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du
magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 742-1 et suivants et L.743-1 et
suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mémoires, pièces,
documents et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, ou des départements
ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisations de travail
délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (article
L. 5221-5 du code du travail).
ARTICLE 2 :
Sont exclus des délégations consenties par l'article 1" du présent arrêté les actes ci-après :
- les arrêtés à caractère réglementaire ;
- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
- les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature est
donnée dans la limite des attributions relevant de leur bureau ou pôle à :
- Mme Françoise RENAULT, attachée principale d'administration, chef du bureau de
l'acquisition de la nationalité française ;
- Mme Axelle VALEMBOIS, attachée d'administration, chef du bureau de l'asile ;
- M. Grégory DER SARKISSIAN, attaché principal d'administration, chef du bureau du
séjour des étrangers ;
- Mme Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE, attachée d'administration, chef du bureau
de l'éloignement du territoire ;
- M. Jean-Michel HUNT, attaché d'administration, chef du pôle contentieux ;
pour viser et signer, toutes décisions, y compris la décision de saisine du président du
Tribunal Judiciaire du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 742-1 et
suivants 'et L.743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, les documents et correspondances administratives courants, mémoires, requêtes en
appel, bons de commande, certificats, copies, extraits conformes ou annexés.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et du chef du bureau
compétent, la délégation de signature visée à l'article 3 sera exercée par l'un ou l'autre des
chefs de bureau visés au même article.
ARTICLE 5 :
Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Axelle VALEMBOIS aux articles 3 et 4, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est
également donnée pour signer :
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant
interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
- les courriers refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile ;
- les décisions portant réadmission ou transfert ;
- les décisions fixant le pays de renvoi ; -
- les décisions de placement en rétention administrative ;
- les décisions portant assignation à résidence.
2/4

ARTICLE 6 :
Sans préjudice de la délégation conférée à M. Grégory DER SARKISSIAN aux articles 3 et 4, en
cas d'absence ou d empechement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est
également donnée pour signer :
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant
interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
- les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à
l'aide sociale à l'enfance (article L. 5221-5 du Code du travail) ;
- les décisions de regroupement familial.
ARTICLE 7 :
Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE, aux
articles 3 et 4, en cas d'absence ou d empechement de M. François GARNIER, délégation de
signature lui est également donnée pour signer :
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant
interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
- les décisions portant réadmission ou transfert ; '
. les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de placement en rétention administrative ;
< les décisions portant assignation à résidence ;
- les décisions portant confirmation du placement en rétention administrative en cas de
demande d'asile en rétention administrative.
ARTICLE 8:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de Mme Françoise RENAULT,
de Mme Axelle VALEMBOIS, de M. Grégory DER SARKISSIAN, de Mme Marie-Christine
SOUBRAT-CLERICE, la délégation de signature prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite
des attributions de leur bureau, par :
- M. Sylvestre N'KOUIKANI, attaché .d'administration, adjoint au chef de bureau de
l'acquisition de la nationalité française ;
- Mme Jacqueline CASTELLANI, secrétaire administrative de classe exceptlonnelle
adjointe au chef de bureau de l'acquisition de la nationalité française ; -
- M. Ugo THOMAS attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de I'asile ;
- Mme Céline OUDINOT, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau du
séjour des étrangers ;
- Mme Alya KHABTHANI, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de
l'éloignement du territoire ;
- Mme Charlotte ROSA, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de
l''éloignement du territoire ;
En outre, en cas d'absence ou d''empéchement de M. François GARNIER et de Mme Marie-
Christine SOUBRAT-CLERICE, Mme Alya KHABTHANI, Mme Charlotte ROSA, Mme Françoise
RENAULT et M. Jean-Michel HUNT exercent également la délégation de signature prévue à
l'article 7.
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes titulaires des délégations prévues aux
articles 3 et 8, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite de leurs
attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,
ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes, à :
- M. Nourdine FELLAH, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section
accueil et logistique au sein du bureau des étrangers
- Mme Stephanle GUERN, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la
section séjour au sein du bureau du séjour des étrangers
3/4

- Mme Aurélie VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
du contrôle interne et lutte contre la fraude au sein du bureau des étrangers ;
- Mme Élisabeth HEMON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la
section fins de peine au sein du bureau de l'éloignement.
- Mme Cynthia LANCIEN, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
interpellations au sein du bureau de l'éloignement ;
ARTICLE 10 :
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de Mme Françoise
RENAULT, de: M. Sylvestre N'KOUIKANI et de Mme Jacqueline CASTELLANI, délégation de
signature est donnée, pour l'établissement des notices de renseignements et des proces-
verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité frangaise par décret, des
attéstations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de
nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, à :
- Mme Élisabeth KOEHL-BEUF, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Fabien MAUGEST, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Delphine PECHON, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Vanessa TILLE, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Françoise PERTHUIS, adjointe administrative ;
- Mme Catherine ABDELLATIF, adjointe administrative;
- Mme Marie-Claude ALEM-CNUDDE, adjointe administrative ;
- Mme Dominique HOLTZINGER, adjointe administrative ;
- Mme Nathalie SOUCE, adjointe administrative ;
- Mme Elisabeth CHIBAEFF, contractuelle.
ARTICLE 11 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-079 du 4 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE12: ;
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédérique CAMILLERI
Préfète de l'Essonne
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-02-00002
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 2 avril
2024 portant délégation de signature à M.
Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation
et de la sécurité routière
EFET ue RIPDRÈEL:ESSONNE Direction de la coordination
Ziborté ' des politiques publiques
yom" et de l'appui territorial
ARRETE
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 2 avril 2024
portant délégation de signature a M. Vincent LOUBET
Directeur de la réglementation et de la sécurité routière
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de I'Etat ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ; .
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/4

ARRETE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et
de la sécurité routière, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous
arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances relevant du ministère de
l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations consenties par l'article 1* du présent arrêté les matières ci-
après :
- les arrêtés à caractère réglementaire,
les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,
. - les décisions d'octroi de concours de la force publique,
- les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET, la délégation de signature
prévue aux articles précédents est donnée à :
— M. Guillaume LABRIT, délégué principal du permis de conduire et de la sécurité
routière, chef du service éducation et sécurité routières, dans les mêmes
conditions que M. Vincent LOUBET ;
- Mme Sylvie VAISSE, attachée d'administration, chef de centre d'expertise et des
ressources titres (CERT), pour les attributions relevant de son entité ;
- Mme Véronique QUENTIER, attachée d'administration, chef du bureau de la
réglementation et de I'identité, pour les attributions relevant de son entité.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET et de Mme Véronique
QUENTIER, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans les limites des
attributions relevant du bureau de la réglementation et de l'identité, tous documents et
correspondances courants, à :
- Mme Fabienne JEREMIE-MARTIAL, secrétaire administrative de ... classe
exceptionnelle, adjointe du chef de bureau, chef de section des expulsions
locatives ;
- Mme Mathilde LHOEST, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de
section des activités réglementées.
ARTICLE S :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent LOUBET et de Mme Sylvie VAISSE,
délégation de signature est donnée à Mme Sylvie DANEL, attachée d'administration, adjointe
au chef du CERT, et à Mme Sabine DUQUENNE, attachée d'administration, adjointe au chef
2/4

du CERT, pour viser et signer tous documents et correspondances courants dans les limites
des attributions du centre d'expertises et de ressources titres. -
En cas d'absence ou d''empéchement de M. Vincent LOUBET, de Mme Sylvie VAISSE, de Mme
Sabine DUQUENNE et de Mme Sylvie DANEL, délégation de signature est donnée pour viser
et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du centre de
ressources et d'expertises titres, tous documents et correspondances courants, à :
- Mme Patricia HAMON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de
section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis de
Conduire ;
— Mme Jessica JASION, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section
instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis de
Conduire ; _
- M. Christophe VOYER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section
instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis de
Conduire ;
- Mme Anissa SAID-LALOUANI, secrétaire administrative de classe normale, chef de
section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis de
Conduire. '
La délégation prévue au présent article s'applique sans préjudice de l'habilitation à prendre
les actes juridiques prévus par les conventions de délégation de gestion conclues en matière
de permis de conduire entre la Préfète de I'Essonne et les Préfets des départements de
l'Aisne, de la Corse-du-Sud, de l'Isère, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, et de la Seine-Saint-
Denis. '
ARTICLE 6:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET et de M. Guillaume LABRIT,
délégation de signature est donnée à M. Philippe TORREGROSSA, délégué du permis de
conduire et à la sécurité routière, adjoint au chef du service éducation et sécurité routières,
pour signer tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances dans les
limites des attributions relevant du service éducation et sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent LOUBET, de M. Guillaume LABRIT et de
M. Philippe TORREGROSSA, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la
limite des attributions relevant de leur section au sein du service éducation et sécurité
routières, tous documents et correspondances courants, à :
- M. Frédéric PINTO, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière,
chef de la section éducation routière et contrôle ;
—- M. David MAMOU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section
réglementation et sécurité routières ; ;
- Mme Lysiane RENAUD, secrétaire administrative de classe normale, chef de la
section droits à conduire.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent LOUBET, de M. Guillaume LABRIT, de
M. Philippe TORREGROSSA et de Mme Lysiane RENAUD, délégation de signature est donnée
pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de la section droits à conduire, au
sein du service éducation et sécurité routières à Mme Marie MARCHAND, adjoint
administratif, adjointe à la chef de la section droits à conduire.
3/4

ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée pour signer les certificats d'examen du permis de
conduire à Messieurs les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière et à
Mesdames et Messieurs les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
affectés dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 8:
L'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 4 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE 9:
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédérique CAMILLERI
Préfète de l'Essonne
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-21-00001
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n°007 du 20
mars 2024 portant autorisation de circuler sur la
voie réservée à certaines catégories de véhicules
sur l□autoroute A10 entre le PR 10 + 000 et la
gare de Massy-Palaiseau
Ex Direction de la réglementation et
PRÉFET de la sécurité routière
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n°007 du 20 mars 2024
Portant autorisation de circuler sur la voie réservée à certaines
catégories de véhicules sur l'autoroute A10 entre le PR 10 + 000 et
la gare de Massy-Palaiseau
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de la Route ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 06 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU la note du 19 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier des
« Jours hors Chantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025;
VU l'arrêté préfectoral 2017-PREF-DRSR-SESR n° 1455 du 16 novembre 2017 portant
création d'une voie réservée à certaines catégories de véhicules et réglementation de la
circulation sur l'autoroute A10 et ses bretelles, entre le.PR 10+000 et la gare de Massy-
Palaiseau, modifié par I'arrété préfectoral 2021-DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2021-028 du 15 juillet
2021,
VU la demande de l'ADEZAC (association pour le développement des entreprises du parc
d'activités de Courtaboeuf, du plateau de Saclay, de Limours, de Marcoussis, et des
environs) afin d'autoriser la circulation sur la voie réservée, des véhicules assurant le

service de transport collectif des personnels des entreprises membres de l'association
entre la zone d'activité de Courtaboeuf et la gare de Massy-Palaiseau,
VU l'avis favorable du Directeur Général d'Île-de-France Mobilités du 18 octobre 2023,
VU l'avis favorable du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
autoroutière Sud Île-de-France du 18 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur des routes Île-de-France du 17 janvier 2024,
CONSIDÉRANT l''intérêt pour les véhicules assurant le service de transport collectif des
personnels des entreprises membres de 'ADEZAC (association pour le développement des
entreprises du parc d'activités de Courtaboeuf, du plateau de Saclay, de Limours, de
Marcoussis, et des environs), de pouvoir circuler sur cette voie réservée,
ARRETE
ARTICLE 1
Les catégories de véhicules autorisés à circuler sur la voie réservée, créée par l'arrété
préfectoral 2017-PREF-DRSR-SESR n° 1455 du 16 novembre 2017 sur l"autoroute A10, entre
le PR 10+000 et la gare de Massy-Palaiseau, modifié par l'arrêté préfectoral 2021-DRIEAT-
IdF/DIRIF n° 2021-028 du 15 juillet 2021, telles que définies en son article 2, sont
complétées par :
« les véhicules assurant le service de transport collectif des personnels des entreprlses
membres de I'ADEZAC (association pour le développement des entreprises du parc
d'activités de Courtaboeuf, du plateau de Saclay, de Limours, de Marcoussis, et des
-environs). ,
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 2017-PREF-DRSR-SESR n° 1455 du 16
novembre 2017, modifié par l'arrêté préfectoral 2021-DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2021-028 du 15
juillet 2021, restent inchangées et sont maintenues.
ARTICLE 3.
Les infractions aux régles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées. et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
» Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
* Le directeur des-routes Île-de-France,
* Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental,
- Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I''Essonne et dont une copie
sera adressée aux :

» Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
» Président du Conseil Départemental,
» Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
° Président de 'ADEZAC
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mémes conditions de délai (par écrit, auprès du tribunal
administratif de Versailles, 56 avenue de- saint cloud, 78000 VERSAILLES, ou par voie
dématérialisée à partir du site internet www.telerecours.fr)


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-04-02-00003
Arrêté n° 2024-00421 du 02 avril 2024 portant
interdiction de la pratique du saut en parachute
ou en combinaison ailée à partir de
plates-formes fixes de grande hauteur dans
l□agglomération parisienne
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET Arrêté n° 2024-00421 portant interdiction de la pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l'agglomération parisienne Le préfet de police, Vu le code pénal, notamment son article 223-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72, 73 et 73-1 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72, 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly ; Considérant que, en application de l'article 223-1 du code pénal, le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; Considérant que la pratique du saut en parachute à partir d'une plate-forme fixe de grande hauteur (immeubles, antennes, ponts ou falaises), ou Base (Buildings, Antennas, Spans, Earth) jumping, ou en combinaison ailée, ou Wingsuit, qui constituent des sports extrêmes et dangereux présentant des risques importants pour les pratiquants avec un taux élevé de létalité, attire depuis quelques années de plus en plus d'adeptes et connaît un essor important, y compris pour des sauts en ville, comme cela a été constaté récemment à Paris où des sauts ont été effectués à partir du toit de la Tour Maine Montparnasse ou de certaines tours du quartier de La Défense ; Considérant que de telles pratiques récréatives qui, outre qu'elles exposent les pratiquants à un danger de mort, mais également à des risques importants pour la sécurité physique des autres, doivent s'exercer dans des conditions ne mettant pas en danger la vie d'autrui ; que, dès lors, elles ne sont pas adaptées dans une zone très urbanisée et à forte densité de population, comme c'est le cas de l'agglomération parisienne constituée de Paris, des départements de la petite couronne et des emprises des trois aéroports parisiens, sauf dans des lieux spécialement aménagés à cet effet ; …/… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
-2-


Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et prévenir la commission d' infractions à la loi pénale ;
qu'une mesure interdisant la pratique du saut en pa rachute ou en combinaison ailée
à partir de plates-formes fixes de grande hauteur d ans l'agglomération parisienne,
tout en prévoyant un système de dérogation, répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1 er - La pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir de
plates-formes fixes de grande hauteur est interdite à Paris, dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du V al-de-Marne ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly,
sauf dans des lieux spécialement aménagés à cet eff et.

Art. 2 - Par dérogation à l'article 1 er , cette pratique peut être autorisée par le
préfet de police à l'occasion d'événements particul iers.

Art. 3 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Sein e-Saint-Denis, la préfète
du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le direc teur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs de la préfecture de police
et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise et consultable sur le site de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 02 avril 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


















2024-00421

Arrêté n° 2024-00421 du 02 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-
et-Marne et du Val-d'Oise :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.