PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-355
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour réaliser des
travaux de réparations sur le passage supérieur 31 situé au niveau du
diffuseur n°1.1 Mouguerre Bourg des restrictions de circulation seront
mises en place dans les deux sens de circulation du 21 novembre 21 h au 13
décembre 2024 12 h. (4 pages) Page 4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-11-15-00008 - Arrêté inter préfectoral fixant les lieux de
débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues
de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle,
par les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit
de pêche spécifique "civelle" et dont l'activité se situe dans les eaux
fluvio-maritimes des départements des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques (7 pages) Page 9
64-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical de l'enseigne METRO, établissement de ANGLET, les
dimanches 22 et 29 décembre 2024 (2 pages) Page 17
64-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical pour l'enseigne METRO, établissement de LONS, pour les
dimanches 22 et 29 décembre 2024. (2 pages) Page 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-10-29-00043 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 23
64-2024-10-29-00044 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 26
64-2024-10-29-00045 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 29
64-2024-10-29-00046 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 32
64-2024-10-29-00047 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 35
64-2024-10-29-00048 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 38
2
64-2024-10-29-00049 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 41
64-2024-10-29-00050 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 44
64-2024-10-29-00051 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 47
64-2024-10-29-00052 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 50
64-2024-10-29-00053 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 53
64-2024-10-29-00054 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 56
64-2024-10-29-00055 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 59
64-2024-10-29-00056 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 62
64-2024-10-29-00057 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 65
64-2024-10-29-00058 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 68
64-2024-10-29-00059 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 71
64-2024-10-29-00060 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 74
64-2024-10-29-00061 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 77
64-2024-10-29-00062 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 80
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2024-11-08-00005 - AP portant prolongation agrément pour la
formation aux premiers secours 2024 - FFMNS (4 pages) Page 83
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-18-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La
Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux de
réparations sur le passage supérieur 31 situé au
niveau du diffuseur n°1.1 Mouguerre Bourg des
restrictions de circulation seront mises en place
dans les deux sens de circulation du 21
novembre 21 h au 13 décembre 2024 12 h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux de réparations sur le passage supérieur 31 situé au niveau du diffuseur n°1.1 Mouguerre Bourg des restrictions de
circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation du 21 novembre 21 h au 13 décembre 2024 12 h.4
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau natio -
nal,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07- 08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementa -
tion de police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente
de la circulation sous chantiers de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société
des autoroutes du Sud de la France en date du 22 octobre 2024,
VU l'avis favorable de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 30
octobre 2024,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 3
novembre 2024,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques en date du 23 octobre 2024,
VU l'avis de la commune de Saint-Pierre d'Irube en date du 22 octobre 2024,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux de réparations sur le passage supérieur 31 situé au niveau du diffuseur n°1.1 Mouguerre Bourg des restrictions de
circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation du 21 novembre 21 h au 13 décembre 2024 12 h.5
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des
travaux de réparations sur le PS31 situé au niveau du diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg sur l'A64
du jeudi 21 novembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024, des restrictions de circulation seront
mises en place dans les 2 sens de circulation.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en
œuvre comme suit :
•du jeudi 21 novembre 2024, 21h00 au vendredi 13 décembre 2024, 12h00 :
– Fermeture de la bretelle de sortie en sens 2 (Toulouse/Bayonne) du diffuseur n°1.1 de
Mouguerre-Bourg,
•du vendredi 22 novembre 2024, 6h00 au jeudi 12 décembre 2024, 21h00 :
– Neutralisation de la BAU par des séparateurs modulaires de voies du PR3+185 au PR2+965
en sens 2 (Toulouse/Bayonne),
– Neutralisation de la BAU par des séparateurs modulaires de voies du PR3+111 au PR3+361
en sens 1 (Bayonne/Toulouse),
Pour chaque restriction mise en place, la vitesse maximale autorisée des véhicules sera fixée à
90 km/h.
•du jeudi 21 novembre 2024, 21h00 au vendredi 22 novembre 2024, 6h00 :
– Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie en sens 1 (Bayonne/Toulouse) du diffuseur
n°1.1 de Mouguerre-Bourg,
•du jeudi 12 décembre 2024, 21h00 au vendredi 13 décembre 2024, 6h00 :
– Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 1 (Bayonne/Toulouse) du diffuseur n°1.1 de
Mouguerre-Bourg,
Les usagers à destination de Toulouse seront invités à emprunter la RD936 afin de rejoindre l'A64
par le diffuseur n°2 Mouguerre Elisaberry.
Les usagers en provenance de Toulouse et souhaitant sortir au diffuseur n°1.1 Mouguerre Bourg
seront invités à sortir au diffuseur précédent n°2 Mouguerre Elizaberry, pour rejoindre Mouguerre
par la RD936.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 4Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux de réparations sur le passage supérieur 31 situé au niveau du diffuseur n°1.1 Mouguerre Bourg des restrictions de
circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation du 21 novembre 21 h au 13 décembre 2024 12 h.6
Les usagers en provenance de Bayonne et souhaitant sortir au diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg
seront invités à sortir au diffuseur précédent n°1 de Saint-Pierre-d'Irube, pour rejoindre Mouguerre
par la RD635 puis la RD936.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces fermetures de bretelles et ces
neutralisations de voies pourront être reportées du 13 décembre 2024 au 27 décembre 2024 aux
mêmes horaires.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »,
– à l'article 4 « jours hors chantiers »,
– à l'article 12 « limitation de vitesse ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société
des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection
et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud
atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages
variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas
aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de
la société des ASF.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 4Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux de réparations sur le passage supérieur 31 situé au niveau du diffuseur n°1.1 Mouguerre Bourg des restrictions de
circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation du 21 novembre 21 h au 13 décembre 2024 12 h.7
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gen -
darmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire de Mouguerre et Saint-Pierre d'Irube ,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlan -
tiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 novembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlan -
tiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité rou -
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service Pilotage, af -
faires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux de réparations sur le passage supérieur 31 situé au niveau du diffuseur n°1.1 Mouguerre Bourg des restrictions de
circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation du 21 novembre 21 h au 13 décembre 2024 12 h.8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-15-00008
Arrêté inter préfectoral fixant les lieux de
débarquement et les points de collecte autorisés
des captures issues de la pêche maritime de
l'anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle,
par les pêcheurs professionnels titulaires d'une
licence CMEA et d'un droit de pêche spécifique
"civelle" et dont l'activité se situe dans les eaux
fluvio-maritimes des départements des Landes et
des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-15-00008 - Arrêté inter préfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de
collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les pêcheurs
professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de pêche spécifique "civelle" et dont l'activité se situe dans les eaux
fluvio-maritimes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques9
ŒEn zs
PREFET . PREFET
DES PYRENEES- DES LANDES
ATLANTIQUES Liberte .
Liberté Égalité
Égalité , Fraternité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Activités et
Contrôles Maritimes
Arrêté inter préfectoral n°
- fixant les lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures
issues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle, par
les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de pêche
spécifique « civelle » et dont l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des
départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu le règlement européen RE/CE N°1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007
instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement européen RE/CE N°1005/2008 du conseil du 29 septembre 2008
établissant un système communautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer
'la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ;
Vu le règlement européen RE/CE N°1224/2009 du conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche ;
Vu le règlement européen RE/CE N°404/2011 de la commission du 8 avril 2011
portant modalités d'application du règlement N°1224/2009, suscité ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R.436-44 et suivants, et article .
R.436-65-7 ; .*
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX, articles L.941-1 et
suivants, articles L.946-1 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Francoise
TAHERI, préféte des Landes ; .
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ; : ; |
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET :
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
117
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-15-00008 - Arrêté inter préfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de
collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les pêcheurs
professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de pêche spécifique "civelle" et dont l'activité se situe dans les eaux
fluvio-maritimes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques10
Vu l'arrété modifié du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences
pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs, le long des
côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique ;
Vu l'arrêté modifié du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de
pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie
professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 2 novembre 2016 relatif aux points de
débarquement autorisés pour les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence
CMEA et dont l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements des
Landes et des Pyrénées-Atlantiques ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation
de signature à M, Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'avis favorable du Comité inter-départemental des pêches et des élevages marins
_ des Pyrénées-Atlantiques et des Landes en date du 30 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte les impératifs de contrôle de la
pêcherie de civelle dont le commerce est réglementé pour éviter une exploitation
incompatible avec sa survie ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la liste des lieux de débarquement et des
points de collecte de captures d'anguille, y compris de civelle, dans les
départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires des Pyrénées-
Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTENT :
Article premier : Lieux de débarquement
La liste des lieux de débarquement dans les départements des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques est jointe en annexe 1, ainsi que le report cartographique en
annexe 2 et 3.
Ces points sont indiqués sous la forme de coordonnées géographiques GPS,
complétés du lieu-dit ou du nom des détenteurs de ponton.
Article 2 : Points de collecte
La liste ds points de collecte dans les départements des Landes et des Pyrénées-
Atlantiques est jointe en annexe 4.
Article 3 : Obligations de débarquemént ou de déchargement dans les lieux définis à
cet effet
Les opérations de chargement et de déchargement d'anguilles et de civelles en
dehors des points définis à l'article 1 sont interdites.
Le pêcheur a le libre choix du point de débarquement listé en annexe 1, mais ne peut
débarquer en dehors des points sien sur cette liste.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-15-00008 - Arrêté inter préfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de
collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les pêcheurs
professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de pêche spécifique "civelle" et dont l'activité se situe dans les eaux
fluvio-maritimes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques11
Article 4 ; Obligations déclaratives
Les capitaines des navires et pêcheurs à la vague sont tenus de remplir les obligations
déclaratives conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
notamment en ce qui concerne le remplissage et la transmission de la fiche de pêche
ou des outils de télédéclaration ainsi que du document de transport.
Article 5 : Obligations de pesée
Dès le débarquement et avant tout transport, les captures doivent être pesées et les
quantités reportées sur les fiches de déclaration de capture. L'ensemble des
rubriques à renseigner doit être dûment complété.
Article 6 : Recherche et répression des infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées conformément
aux dispositions du livre IX du Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Dispositions antérieures
L'arrêté interdépartemental du 2 novembre 2016 relatif aux points de débarquement
autorisés pour les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et dont
l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
Article 8 : Autorités administratives chargées de l'application des dispositions
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des
territoires ét dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau,le 15 NOV, 2024 |Fait à Mont-de-Marsan, le) y, 2924
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques La préfète des Landes
es |
"Julien CHARLES Françoise TAHERI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes. ,
Le tribunal administratif peut être saisi par téléservice «Télérecours citoyens» accessible sur le site
internet wwwr.telerecours.fr
af?
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-15-00008 - Arrêté inter préfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de
collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les pêcheurs
professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de pêche spécifique "civelle" et dont l'activité se situe dans les eaux
fluvio-maritimes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques12
ANNEXE 1
POINTS DE DEBARQUEMENT ET DE COLLECTE ANGUILLE
GPS WGS84
° min déc
Lattitude | Longitude
(N) (Q)
N° POINTS DE DÉBARQUEMENT ET DE COLLECTE
ADOUR
1 Port de plaisance «Brise lames», Anglet 001°30,467' | 43°31,512'
2 Cale du Boucau 001°29,430' | 43°31,3717
3 MENVIELLE Anthony, Bayonne 001°27551 | 43°29,225'
4 FRITCH Jean-Luc, Bayonne | 001°27,541 | 43°29,222'
5 Société portuaire, Port de Bayonne, Lieu-dit «Mousserolles» 001°26,797' | 43°29,056'
Bayonne
LAPASSOUZE David, Saint-Martin-de-Seignanx 001°20,294' | 43°30,208'
CLAVIER Lionel, Saint-Barthélémy 001°19,890' | 43°30,276'
AZARETE Olivier, Urt 001°18,482' | 43°30,076'
NIVELLE
9- Quai Pascal Elissalt, Ciboure 001°39,901' | 43°23141'
10 Port d'Ascain 001°37599' | 43°20,967°
UNTXIN
11 Chais de l''UNTXIN, Socoa, CIBOURE (collecte) 001°41,463' | 43°22,913
COURANTS LANDAIS
12 Pont de l'Amour, Capbreton 001°26,123' | 43°38'926'
13 Vieux Boucau Est 001°23,992' | 43°46,427'
14 Vieux Boucau Ouest 001°24,573' | 43°47,005'
15 Courant d'Huchet Sud 001°23,215' | 43°51,448'
16 Courant d'Huchet Nord 001°23,277' | 43°51,537
17 Courant de Mimizan 001°17,705' | 44°12,630'
4/7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-15-00008 - Arrêté inter préfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de
collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les pêcheurs
professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de pêche spécifique "civelle" et dont l'activité se situe dans les eaux
fluvio-maritimes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques13
Y3HVL esioSued4 SSTYVHO VOLS,Ua uredsy,p ogSN 0120108 APSEL RUE Seman nen ie a nine' 9| UESIEM pad 'AOR b vu +. ' | J a¢- SES = eke 'eae » 3Ip-Naryun : aclies ap uen quires | QuudAeg 9p w0dJBIANO ILIYVZV8 autogPiaeg 3ZNOSSYdv1 asienjsod 232120Sainogi>Messi3 [22524 END6 Au10dxUY mn.« saWue7 2518 » _aouesieyd ap 340gL3uIOgNEDNOG NP 2189NOW] 2P WOTL 3u10dZ exsuuy
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-15-00008 - Arrêté inter préfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de
collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les pêcheurs
professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de pêche spécifique "civelle" et dont l'activité se situe dans les eaux
fluvio-maritimes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques14
Annexe 3
Cartographie des points de débarquement et de collecte autorisés a la civelle de Mimizan a Vieux-Boucau
|Point 17
(Courant de Mimizan
Point 16
|Courant d'Huchet Nord
} Point 15
Courant d'Huchet Sud
Point14 |
[Vieux Boucau Ouest |
Pau, le5 NOV. ica le
NOY, 2024
Point13 à : 'Le DA La préfète
| Vieux boucau Est
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Jutten CHARLES ar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-15-00008 - Arrêté inter préfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de
collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les pêcheurs
professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de pêche spécifique "civelle" et dont l'activité se situe dans les eaux
fluvio-maritimes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques15
Annexe 4
Cartographie des points de collecte autorisés a la civelle
ee
ON
| Société AGUIRREBARRENEA
5, rue de la Cotterie
| ZAC Casablanca wt
| 40230 Saint Vincent de Tyrosse Pis
GURRUCHAGA MAREE SAS
88, route de la Corniche
A 64700 Hendaye
Mont-de-Marsan, le Jom | ape 15 NOV. 202
re "7 "NYY
Fra ncoise TAHERIPau,
Juflen CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-15-00008 - Arrêté inter préfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de
collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les pêcheurs
professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de pêche spécifique "civelle" et dont l'activité se situe dans les eaux
fluvio-maritimes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-18-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical de l'enseigne METRO, établissement
de ANGLET, les dimanches 22 et 29 décembre
2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical de l'enseigne
METRO, établissement de ANGLET, les dimanches 22 et 29 décembre 2024 17
E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET SUR
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical l'enseigne METRO,
établissement de ANGLET, pour les dimanches 22 et 29 décembre 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société METRO datée du 14 octobre 2024, reçue le 17 octobre 2024, adressée par
monsieur Arnaud VLERICK, directeur des halles METRO ANGLET, tendant à obtenir une dérogation au
principe du repos dominical les dimanches 22 et 29 décembre 2024 dans le cadre des fêtes de fin
d'année ;
VU l'avis du CSE en date du 07 octobre 2024 ;
VU l'accord d'entreprise du 30 novembre 2016 relatif au travail dominical ;
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés
par l'article L.3121-21 du code du travail en date 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDÉRANT que l'enseigne METRO a pour principale activité le commerce de gros de produits
alimentaires et non alimentaires ; que sa clientèle se compose exclusivement de professionnels tels que
restaurateurs, traiteurs, cafés, boulangers ou patissiers ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel au bon fonctionnement des clients indépendants de l'enseigne
METRO de pouvoir se réapprovisionner en permanence, notamment en produits frais et extra-frais ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www. pyrenees-atiantiques.gouv, fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical de l'enseigne
METRO, établissement de ANGLET, les dimanches 22 et 29 décembre 2024 18
CONSIDERANT que la fermeture dominicale de l'enseigne METRO priverait les restaurateurs, traiteurs,
cafés, boulangers et pâtissiers indépendants de cette possibilité de réassort quotidien et les
pénaliserait donc par rapport à leurs concurrents directs que sont les grandes distributions ou les
enseignes franchisées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La demande de dérogation au repos dominical de la société METRO ANGLET pour les
dimanches 22 et 29 décembre 2024, est accordée.
Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un
motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution
du contrat de travail.
Article 3: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus
de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure a
24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos
quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière
du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'entreprise.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 8 NOV. 2024
Le Préfet
Pour RP fet et par déiégation
Lé Sécnétatrelgéreéral,
Voies et délais de recours : Samuel GESRET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www. pyrenees-atlantiques.gouwv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical de l'enseigne
METRO, établissement de ANGLET, les dimanches 22 et 29 décembre 2024 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-18-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical pour l'enseigne METRO, établissement
de LONS, pour les dimanches 22 et 29 décembre
2024.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour l'enseigne
METRO, établissement de LONS, pour les dimanches 22 et 29 décembre 2024. 20
E 3 Direction départementale de l'emploi,
PREFET ' x 'a à
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical l'enseigne METRO,
établissement de LONS, pour les dimanches 22 et 29 décembre 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société METRO datée du 14 octobre 2024, reçue le 17 octobre 2024, adressée par
madame Caroline BORDET, directrice des halles METRO PAU, tendant à obtenir une dérogation au
principe du repos dominical les dimanches 22 et 29 décembre 2024 dans le cadre des fêtes de fin
d'année ;
VU l'avis du CSE en date du 07 octobre 2024 ;
VU l'accord d'entreprise du 30 novembre 2016 relatif au travail dominical ;
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés
par l'article L.3121-21 du code du travail en date 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDÉRANT que l'enseigne METRO a pour principale activité le commerce de gros de produits
alimentaires et non alimentaires ; que sa clientèle se compose exclusivement de professionnels tels que
restaurateurs, traiteurs, cafés, boulangers ou pâtissiers ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel au bon fonctionnement des clients indépendants de l'enseigne
METRO de pouvoir se réapprovisionner en permanence, notamment en produits frais et extra-frais ;
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : OS 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour l'enseigne
METRO, établissement de LONS, pour les dimanches 22 et 29 décembre 2024. 21
CONSIDÉRANT que la fermeture dominicale de l'enseigne METRO priverait les restaurateurs, traiteurs,
cafés, boulangers et pâtissiers indépendants de cette possibilité de réassort quotidien et les
pénaliserait donc par rapport à leurs concurrents directs que sont les grandes distributions ou les
enseignes franchisées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La demande de dérogation au repos dominical de la société METRO LONS pour les
dimanches 22 et 29 décembre 2024, est accordée.
Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un
motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution
du contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus
de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure a
24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos
quotidien.
Article 4: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière
du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'entreprise.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du
présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau le 1 8 NOV. 2024
Pour le À
Voies et délais de recours : Samuel GESRET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour l'enseigne
METRO, établissement de LONS, pour les dimanches 22 et 29 décembre 2024. 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00043
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00043 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 23
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SAS Boulangerie BG – Boulangerie de Marie situé 43 route de Bayonne à Orthez (64300),
représenté par sa directrice ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La directrice de l'établissement SAS Boulangerie BG – Boulangerie de Marie est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection compre nant quatre caméras
intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0396.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de mieux et établissements
relavant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00043 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 24
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00043 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00044
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00044 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 26
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la déchèterie
d'Espoey Siectom située route de Tarbes à Espoey (64420), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la déchèterie d'Espoey Siectom est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0392.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00044 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 27
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00044 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00045
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00045 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 29
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la déchèterie
de Pontacq Siectom située rue du moulin de marchan à Pontacq (64530), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la déchèterie de Pontacq Siectom est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras extérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0393.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00045 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 30
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sus-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00045 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00046
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00046 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 32
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Lagardère Travel Rétail France situé place Pereire – Gare SNCF – Relay Vestibule à
Bayonne (64100), représenté par sa directrice juridique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La directrice juridique de l'établissement Lagardère Travel Rétail France est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0398.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00046 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 33
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du point de vente.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00046 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00047
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00047 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 35
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Oh Activ Billère situé 4 rue Françoise Héritier à Billère (64140), représenté par son
directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de l'établissement Oh Activ Billère est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0406.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à de risques d'agression et de vol ou de stupéfiant,
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00047 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 36
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter gara nt des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00047 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00048
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00048 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 38
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Chausson Matériaux situé 3 rue des mésanges à Biarritz (64200), représenté par son
directeur administratif et financier ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur administratif et financier de l'établissement Chausson Matériaux est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras
intérieures et cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0407 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00048 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 39
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service informatique réseaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistremen ts réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00048 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00049
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00049 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 41
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Chausson Matériaux situé avenue gay-lussac - zone industrielle Induspal à Lons (64140),
représenté par son directeur administratif et financier ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur administratif et financier de l'établissement Chausson Matériaux est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra
intérieure et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0408.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit rpivé exposés à des actes de terrorisme,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00049 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 42
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service informatique réseaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistremen ts réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00049 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00050
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00050 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 44
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le camping
le Terrier situé 1071 avenue du Vert Galant à Lescar (64230), représenté par sa présidente ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La présidente du camping le Terrier est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0410.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00050 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 45
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la présidente.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00050 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00051
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00051 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 47
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SLFamily Orthez - Boulangerie Sophie Lebreuilly situé 2 boulevard Charles de Gaulle à
Orthez (64300), représenté par son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de l'établissement SLFamily Orthez - Boulangerie Sophie Lebreuilly est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras
intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0411.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00051 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 48
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistr ements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00051 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00052
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00052 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 50
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Ossau B2B services SAS situé 39 rue les Eaux-Chaudes à Laruns (64440), représenté par
son administrateur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'administrateur de l'établissement Ossau B2B services SAS e st autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection compre nant deux caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0413.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de l'administrateur.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00052 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00053
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00053 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 53
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par la SARL
Miam Miam - Loujo Pizza située 22 avenue Guynemer à Anglet (64600), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la SARL Miam Miam - Loujo Pizza est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0417 .
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00053 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 54
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00053 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00054
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00054 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 56
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par la SARL
Florel située 56 avenue de la basse navarre à Saint-Pierre-d'Irube (64990), représentée par sa gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La gérante de la SARL Florel est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0419.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00054 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 57
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrement s réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00054 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00055
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00055 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 59
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par Monsieur
l'adjoint au maire situé au 41 rue Saint-Germain à Navarrenx (64190) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Maire de Navarrenx est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0422.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics ;
Autre : protection contre les incivilités et le vol d'aménagement et mobilier muséographique.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00055 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 60
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Maire.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des pers onnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00055 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 61
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00056
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00056 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 62
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SAS Roséa - La ronde des fleurs situé au sein de la galerie marchande les mirandes à
Coarraze (64800), représenté par son directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur général de l'établissement SAS Roséa - La ronde des fleurs est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures
et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0426.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00056 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 63
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur général.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00056 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00057
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00057 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 65
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SB Pau QL - Starbucks situé 180 boulevard de l'europe à Lescar (64230), représenté par
son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de l'établissement SB Pau QL - Starbucks est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0427 .
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00057 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 66
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00057 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00058
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00058 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 68
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techn iques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par la SARL
Simone située 1 place de la chapelle à Anglet (64600), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la SARL Simone est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mett re en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection compre nant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0428.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00058 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 69
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrem ents réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00058 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 70
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00059
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00059 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 71
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le centre
de contrôle technique auto situé 2 allée de Biarnès à Bayonne (64100), représenté par sa gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La gérante du centre de contrôle technique auto est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et trois caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0429.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00059 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 73
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00060
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
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E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le centre
de contrôle technique auto situé 4 rue Dieudonné Costes à Anglet (64600), représenté par sa gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La gérante du centre de contrôle technique auto est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et deux caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0430.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00060 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 76
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00061
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
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E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SAS Vercort - centre auto roady situé rue des Eaux-Bonnes à Serres-Castet (64121),
représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement SAS Vercort - centre auto roady est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures et quatre
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0431.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00061 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 79
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00062
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00062 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 80
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l a SARL
Biak - Agri- Oto 64 située 655 arrosako errepidea à Osses (64780), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la SARL Biak - Agri- Oto 64 est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les con ditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection compr enant quatre caméras intérieures et quatre caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0439.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00062 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 81
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00062 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 82
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-08-00005
AP portant prolongation agrément pour la
formation aux premiers secours 2024 - FFMNS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-08-00005 - AP portant prolongation agrément pour la formation aux premiers
secours 2024 - FFMNS 83
PREFET
DES PYRENEES- Cabinet du préf préfet
ATLANTIQU ES Direction des sécurités
Paid Service interministériel de
Fraternité défense et de protection civiles
Arrété n°64-2024-11-08-
portant prolongation de l'agrément
au comité cote basque des maitres-nageurs sauveteurs de la Fédération Frangaise des
Maitres-Nageurs Sauveteurs
pour la formation aux premiers secours
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ; et notamment
son article 3 Il. ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU l'arrêté du 30 avril 2020 portant agrément à la Fédération Française des Maitres-Nageurs Sauveteurs
(FFMNS) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours (PSC) ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours (PSE1 / PSE2) ;
VU l'arrêté n° 64-2022-10-20-00007 portant renouvellement de l'agrément au comité côte basque des
maîtres-nageurs sauveteurs de la Fédération Française des Maîtres-Nageurs Sauveteurs pour la
formation aux premiers secours ;
VU la demande de prolongation présentée le 30 septembre 2024 par le président du comité côte
basque des maîtres nageurs sauveteurs (CCB MNS), régulièrement affilié à la FFMNS ;
CONSIDERANT que l'autorité compétente peut prolonger un agrément en cours afin de permettre au
demandeur de régulariser sa demande au regard des dispositions issues du décret n° 2024-242 du 20
mars 2024 précité ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
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secours 2024 - FFMNS 84
ARRETE:
Article ter: L'agrément du CCB MNS pour les formations aux premiers secours est prolongé sous le
n° 64-24-06 A pour assurer les formations aux premiers secours préparatoires, initiales et continues
suivantes :
- prévention et secours citoyen (PSC)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée a la détention d'une décision
d'habilitation, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Le CCB MNS s'engage a:
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé a la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers
secours et leur formation ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante
des sessions qu'elle organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre
de participations de médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 : Cet agrément est délivré jusqu'à la fin du délai de régularisation, à savoir le 31 mars 2026, à
compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le CCB MNS est invité à régulariser sa demande au regard des dispositions issues du décret n° 2024-
242 du 20 mars 2024 précité avant cette date.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du CCB MNS, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant
les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, le CCB MNS devra respecter un délai de six mois avant de pouvoir
déposer une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être signalée sans délai, par lettre, au préfet.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
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secours 2024 - FFMNS 85
Article 6: Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3Pau, le 8 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
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secours 2024 - FFMNS 87