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ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-202
Constatant la perte du droit d'eau fondé en titre et portant abrogation du réglementd'eau du moulin de la Poterie situé sur la commune d'ARCISSES
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l'eau » (DCE) duparlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politiqueeuropéenne dans le domaine de l'eau, transposée en droit français par la loi n° 2004-338 du 21 avril2004;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-4 alinéa 2 4°, L. 214-6, L. 214-16,L.214-17 et L.215-7 ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 87.154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et àI'organisation de l'administration dans le domaine de I'eau ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne envigueur;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0692 du 6 août 2010 portant création de la mission inter-servicesde I'eau (MISEB) et du service unique de police de I'eau et des milieux aquatiques (SUPEMA) ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de préfetd'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrété préfectoral 36-2024 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature au profit deMonsieur Guillaume BARRON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-loir;
Vu la décision du 3 juin 2024 donnant subdélégation de signature au profit de Monsieur ÉmileHUGUET Chef du bureau Eau et Risques à la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 1857 portant règlement d'eau du moulin de la Poterie,commune d'ARCISSES sur la rivière La Cloche;
Vu le rapport de visite de terrain en date du 22 avril 2024 dressé contradictoirement, suite à lavisite effectuée par les services de la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir le17 avril 2024 ;
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Vu l'absence d'observation faite à la date du 19 juin 2024 de Monsieur MARGOTIN Patricepropriétaire consulté le 31 mai 2024 sur le projet d'arrêté;
Considérant que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prisesd'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme biennational, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ; qu'uneprise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dèslors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date ;
Considérant qu'il est de jurisprudence constante que la force motrice produite par l'écoulementdes eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit depropriété, qu'il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du coursd'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changementd'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau(Conseil d'État, décision dite « SA LAPRADE ENERGIE » rendue le 5 juillet 2004 et décision dite« ARRIAU » rendue le 16 janvier 2006);
Considérant que l'administration, conformément à l'article L:214-4-I1 4° du code del'environnement, peut abroger un acte administratif, sans indemnité de la part de l'État exerçantses pouvoirs de police lorsque les ouvrages ou installation sont abandonnés ou ne font plus l'objetd'un entretien régulier ;
Considérant qu'il convient de clarifier la situation juridique de chaque ouvrage en vue de la mise enœuvre du programme de restauration de la continuité écologique de la rivière ;
Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage situé sur le moulin de la 'Poterie est attestée par sa présence sur la carte de Cassini, cette même carte étant antérieureà l'abolition des droits féodaux ;
Considérant que le moulin a changé d'affectation en maison d'habitation, et que le canald'amenée est comblé, que les ouvrages restant (vannes et déversoir) ne permettent plusl'usage de la force hydraulique ;
Considérant que le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Restauration du bassin du Loir et deI'Eure amont en Eure-et-Loir exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) pour les missions précisées aux alinéas 1°), 2°) et 8°) del'article L.211-7 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1 : AbrogationLe droit d'eau fondé en titre du moulin de la Poterie situé sur la commune d'Arcisses estdéfinitivement perdu.
L'arrété préfectoral du 30 octobre 1857 portant règlement d'eau du moulin de la Poterie situé sur lacommune d'Arcisses est abrogé.
Article 2 : TravauxMonsieur MARGOTIN Patrice propriétaire des ouvrages du moulin de la Poterie, est tenue degarantir le libre écoulement des eaux dans un délai de trois ans à compter de la publication duprésent arrêté, dans le respect du projet de restauration de la continuité écologique définiconjointement avec le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Restauration des bassins du Loir etde I'Eure amont en Eure-et-Loir.Conformément à ses statuts, les travaux de restauration de la continuité écologique seront portéspar le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Restauration du bassin du Loir et de l'Eure amonten Eure-et-Loir, au titre de sa compétence GEMAPI, avec le soutien financier de ses partenaires.
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Article 3 : Recours et droit des tiersLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans ledélai de deux mois à compter de sa notification au demandeur ou à l'exploitant.
Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de 1 an à compter de la publication ou del'affichage de la présente décision.
Le présent arrêté peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre compétent. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet quipeut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
Article 4 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure-et-Loir ainsique sur le site internet des Services de l'État en Eure-et-Loir pendant une durée de 6 mois au moins.
Il est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie d'Arcisses. A l'issue de cet affichage,la commune adresse le certificat d'affichage correspondant signé au service chargé de la police del'eau.
Article 5 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, le Directeur Départemental des Territoiresd'Eure-et-Loir, le Maire de la commune d'Arcisses, le Commandant du Groupement de Gendarmeried'Eure-et-Loir, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité en Eure-et-Loirsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le 19 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef du Service de la Gestion des Risques,de l'Eau et de la Biodiversité,Le Chef du bureau Eau et Risques,
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