HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-334
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-10-03-00012 - Arrêté préfectoral portant inscription d'office
sur le budget de la commune de Cadeilhan-Trachère (2 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-03-00012
Arrêté préfectoral portant inscription d'office
sur le budget de la commune de
Cadeilhan-Trachère
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-03-00012 - Arrêté préfectoral portant inscription d'office sur le budget de la commune
de Cadeilhan-Trachère 3
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralPORTANT INSCRIPTION D'OFFICE SUR LE BUDGETDE LA COMMUNE DE CADEILHAN-TRACHERE
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu la saisine du 18 juin 2025 adressée à la Chambre régionale des Comptes Occitanie,demandant la mise en œuvre de la procédure d'inscription d'office sur le budget de lacommune de Cadeilhan-Trachère ;Vu l'avis de la Chambre régionale des Comptes Occitanie, rendu le 8 août 2025, mettant endemeure la commune de Cadeilhan-Trachère d'inscrire les crédits nécessaires à son budgetpar l'adoption d'une délibération modificative du budget ;Vu le deuxième avis de la Chambre régionale des Comptes Occitanie, rendu le 1er octobre2025, constatant que la commune de Cadeilhan-Trachère n'a pas déféré à la mise en demeured'inscrire à son budget la somme de 154 433,79€ et demandant au Préfet des Hautes-Pyrénées de procéder à l'inscription, à l'article 65568 du chapitre 65 du budget de lacommune, de la somme de 154 433,79 € nécessaire à l'acquittement de la dépense reconnuecomme obligatoire par la chambre ;Considérant que les crédits nécessaires à l'acquittement de la dépense n'ont pas été inscritsau budget de la commune de Cadeilhan-Trachére par l'adoption d'une délibérationmodificative du budget dans le délai d'un mois suivant l'avis de la Chambre régionale desComptes Occitanie ;Considérant que la somme de 154 433,79€ due par la commune de Cadeilhan-Trachère auSIVU Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachére est une dépense obligatoire ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Tél: 05 62 56 65 65Courriel: prefecture@hautes-pvrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle— CS 61350- 65013 TARBES Cedex 9
N° 65-2025-10-03-00012
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-03-00012 - Arrêté préfectoral portant inscription d'office sur le budget de la commune
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ARRETEArticle 1°: || est procédé à l'inscription de la somme de 154 433,79 € (Cent cinquante-quatremille quatre-cent trente-trois euros et soixante-dix-neuf centimes ) au budget de la communede Cadeilhan-Trachère. Son financement sera assuré par la reprise des montants figurant auxarticles ci-dessous :
Chapitres NT Crédits votés au | Crédits restants | Propositions de lap Libellé budget primitif au 21/09/25! chambreChapitre 11 Charges à caractère généralArticle 615228 Entretiens et réparations - Autres bâtiments 25 000.00 € 18 120.12 € -12 967.50 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante; Autres contributions aux organismes de aw jeArticle 65568 regroupement - - 54 433.79 €Subvention aux établissements à caractèreArticle 65736211 | administratif non dotés de la personnalité 26 386,29 € 26 386.29 € - 26 386.29 €morale. Subventions de fonctionnement - AutresArticle 65748 organismes de droit privé 16 500.00 € 10 080.00 € - 9 080.00 €Article 65888 Autres charges diverses de gestion courante 50 000.00 € 49 498.52 € - 46 000.00 €
Chapitre 68 Dotations aux provisions, dépréciations_ Dotations aimoriissemenis/provisions ChargesArticle 686 financières 60 000.00€ 60 000.00 € - 60 000.00€Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur ledirecteur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la communede Cadeilhan-Trachére et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État desHautes-Pyrénées.Fait à Tarbes, le 03/10/2025—_Le préfet,Cc Jean SALOMON)
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle - CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9,— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau ~ 75800 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 - 64010PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.
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