MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
p
Égalisé
Fratrnité
Mission des services pénitentiaires
de I'Outre-Mer
Centre de détention Le Port
CDLP/204-
ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire
Le Chef d'établissement,
Vu le code général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'Etat;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatifà l'habilitation des personnels auxquelles peuvent
être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret 92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration de décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

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pn
Lot
Eraternité
Vu le décret 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat ct des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du ministère de la Justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant
nomination de Madame Muriel GUEGAN, directrice interrégionale, cheffe de la mission des
services pénitentiaires de l'Outre-mer à compter du 1% septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 15 mars 2021 portant
délégation de signature à Madame Muriel GUEGAN, directrice interrégionale des services
pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer, à l'effet de signer,
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des
services placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du 02 août 2024 du garde des sceaux portant renouvellement dans I'emploi de
directrice des services pénitentiaires d'outre-mer de Mme Muriel GUEGAN pour une durée de 6
mois à compter du 01 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 03 décembre 2021, portant
nomination de M. Hugues BELLIARD, en qualité de Directeur des services pénitentiaires, Chef
d'établissement du centre de détention Le Port à compter du 01 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté de la directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires de
l'Outre-Mer du 16 octobre 2024 portant délégation de signature relatifà certains actes de gestion
des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, nommant Madame Caroline
DAGAIN, dircctrice des services pénitentiaires au centre de détention de Le Port à compter du 01
octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 02 juillet 2024, nommant Madame Leslie
CARRIERE, directrice des services pénitentiaires au centre de détention de Le Port à compter du
OI septembre 2024 ;

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Lt
o
Fratenité
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23 novembre 2019, nommant Madame Aurélie
VAUBOURG, attachée d'administration au centre de détention de Le Port à compter du 02
janvier 2019 ;
Article 17
Subdélégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après :
Mme Caroline DAGAIN, Adjointe du chef d'établissement
Mme Leslie CARRIERE, Directrice des services pénitentiaires
Mme Aurélie VAUBOURG, Attachée, Responsable des services administratifs et financiers
Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion des fonctionnaires, titulaires, stagiaires et
contractuels de toutes catégories :
* les procès-verbaux d''installation
* les congés annuels
* les autorisations d'absence
* les congés pour réserve militaire
* les congés maternité, paternité ou adoption
* les congés de représentation
* les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait
* les décisions de demi-traitement
* les décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service
* la gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins
* les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine
* les notations
* les décisions relatives aux indemnités et primes
* lensemble de la procédure dans le cadre de la mise en place d'un PPR et d'un reclassement
* les décisions relatives à l'organisation du service
Article 2
Le chef d'établissement du centre de détention Le Port est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.
Le Port, le 13 novembre 2024