PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-274
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l?immigration / BREC
R02-2024-06-11-00006 - Arrêté N° 2024-300 portant cessation
d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l?immigration
R02-2024-06-11-00006
Arrêté N° 2024-300 portant cessation d'activité
d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l?immigration - R02-2024-06-11-00006 -
Arrêté N° 2024-300 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFratermité
ARRETE N°2024-300portant cessation d'activitéd'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 modifié portantdélégation de signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de lapréfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique -Administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-117 du 22 février 2022 autorisant Monsieur Alex CRAMER àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE CRAMER et situé 1 rue EugèneMaillard au Bourg à Saint-Joseph ;Considérant le courriel de l'intéressé signalant la fermeture de son établissement àcompter du 30 juin 2024;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETÉArticle 1 - L'arrêté préfectoral relatif à I'agrément n° E 16 972 0010 O délivré à M. AlexCRAMER pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routiére, situé 6 Rue des Barrières au Lamentin sous ladénomination AUTO-ÉCOLE CRAMER est abrogé.Article 2 - Monsieur CRAMER est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournirun inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livretsd'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance desélèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiersconcernés.Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d''apprentissage des élèves inscrits dansI'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date denotification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis deréception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigécomme suit : « Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève),à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de lacommune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ».
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martiniaue.oref gouv fr
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sécurité routière
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Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entréeprincipale de l'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationou suppression des informations la concernant en s'adressant au Bureau de laRéglementation Générale, des Élections et de la Circulation.Article 6 —- Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur de l'environnement,de I'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. .Fort-de-France, le 11/06/2024
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprés de mes services, un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières, un recours contentieuxdevant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présentcourrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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