=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIF SPÉCIAL
N°13-2025-187 TER

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025

Sommaire
Arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 2025 interdisant
temporairement la pêche professionnelle et de loisir ainsi que le
ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la
distribution, la commercialisation et la mise à la consommation
humaine des coquillages de l'étang de Berre (Bouches-du-Rhône)
- page 3
Arrêté préfectoral portant prolongation de l'interdiction
temporaire de la baignade et des activités nautiques avec des
engins de plage et des engins non immatriculés à partir du rivage de
l'étang de Berre (Bouches-du-Rhône)
- page 8
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 2025 interdisant temporairement la pêche
professionnelle et de loisir ainsi que le ramassage, le transport, la purification, l'expédition,
le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des
coquillages de l'étang de Berre (Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;
VU le règlement (CE) n° 853-2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (CE) n° 854-2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002(règlement relatif aux sous- produits animaux);
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;

VU les articles R923-9 à R923-49 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
concessions pour l'exploitation de cultures marines ;
VU les articles R 231-35 à R 231-43 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
laboratoires ;
VU le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la république du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche
Plaza, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric Poisot, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
Marseille ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric Poisot,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche
Plaza, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le décretn°2009-1484 du 03 décembre2009 relatif aux directions
départementales interministérielles et à la création des directions départementales des
territoires et de la mer ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages
vivants;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et
de traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de
salubrité des zones de production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2025 portant interdiction temporaire de la pêche
professionnelle et de loisir ainsi que le ramassage de coquillages dans l'étang de Berre
(Bouches-du-Rhône) jusqu'au 18 juin 2025 à minuit ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant interdiction temporaire de la pêche
professionnelle et de loisir ainsi que le ramassage de coquillages dans l'étang de Berre
(Bouches-du-Rhône) jusqu'à l'obtention de résultats justifiant l'absence de risque sanitaire
microbiologique pour les consommateurs ;
VU l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône en date du 20 juin 2025;
CONSIDERANT que les eaux d'extinction de l'incendie du site industriel SPUR à Rognac,
qui s'est produit le samedi 14 juin 2025, n'ont pu être totalement contenues par le bassin
de rétention de l'exploitant, malgré la pose de barrages entre le site industriel et l'étang de
Berre;
CONSIDERANT que, par principe de précaution, et malgré la dilution dans l'étang de ces
substances potentiellement présentes et les efforts déployés pour arrêter l'écoulement
des eaux d'extinction, il convient de prévenir tout risque lié à la consommation des
produits de la pêche ou de coquillages issus de l'étang de Berre,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de disposer des résultats des analyses bactériologiques
et chimiques dans la chair des poissons et des coquillages de l'étang de Berre pour évaluer
l'impact de cette contamination et les risques sanitaires liés à la consommation de
produits de la mer ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1   :
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 susvisé est remplacé comme suit :
L'interdiction sera levée, par arrêté préfectoral , dès l'obtention de résultats des analyses
bactériologiques et chimiques sur les prélèvements de coquillages et de poissons de
l'étang de Berre justifiant l'absence de risque sanitaire microbiologique et chimique pour
les consommateurs de produits de la mer.
Article 2:
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants la notification du présent
arrêté selon les voies de recours suivantes.
Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Marseille sis 22-
24 rue Breteuil 13006 Marseille.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de
deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 :
- Le sous-préfet d'Istres,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
- le directeur inter-régional de la mer Méditerranée,
- le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
- le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône,
- le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
- les officiers et agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire
des produits de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Marseille, le 20 juin 2025
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Signé
Georges-François LECLERC
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT
prolongation de l'interdiction temporaire de la baignade et des activités nautiques avec des
engins de plage et des engins non immatriculés à partir du rivage de l'étang de Berre
(Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2,
Vu l'arrêté portant interdiction temporaire de la baignade et des activités nautiques avec des engins
de plage et des engins non immatriculés à partir du rivage de l'étang de Berre du 15 juin 2025 ;
Vu l'arrêté portant prolongation de l'interdiction temporaire de la baignade et des activités nautiques
avec des engins de plage et des engins non immatriculés à partir du rivage de l'étang de Berre du 18
juin 2025,
Considérant que les eaux d'extinction de l'incendie du site industriel SPUR à Rognac, qui s'est produit
le samedi 14 juin 2025, n'ont pu être totalement contenues par le bassin de rétention de l'exploitant,
Considérant que ces eaux transportent potentiellement les substances présentes dans les déchets
stockés dans l'entrepôt,
Considérant que, par principe de précaution, et malgré la dilution dans l'étang de ces substances
potentiellement présentes et les efforts intenses déployés pour arrêter l'écoulement des eaux
d'extinction, il convient de prévenir toute exposition cutanée notamment de la population et
d'interdire la baignade dans l'étang de Berre
Considérant qu'une deuxième série d'analyses bactériologiques et chimiques sur les sites de baignade
les plus proches de l'incendie est en attente de résultats,

Sur proposition de monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1 :
La baignade et les activités nautiques avec des engins de plage et des engins non immatriculés
sont interdites à toute personne sur le littoral des communes de Rognac, Berre, Saint-Chamas,
Miramas, Istres, Saint-Mitre les Remparts, Martigues, Châteauneuf les Martigues, Marignane et
Vitrolles jusqu'à mardi 24 juin minuit.
Article 2 :
Les services municipaux concernés et les polices municipales veilleront à l'application de
l'interdiction de baignade et des activités nautiques avec des engins de plage et des engins
non immatriculés durant la période requise.
Article 3 :
Le sous-préfet d'Istres, les maires des communes de Rognac, Berre, Saint-Chamas, Miramas,
Istres, Saint-Mitre les Remparts, Martigues, Châteauneuf les Martigues, Marignane et Vitrolles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté en application
duquel les infractions seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Marseille, le 20/06/2025
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Signé
Georges-François LECLERC