NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-047
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2024-02-27-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Estelle GOUACHE (2 pages) Page 3
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-02-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la
Carpe à toutes heures sur l'étang de Pinet, commune d'Azy-le-Vif (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2024-02-22-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
municipales partielles complémentaires de la commune GERMIGNY SUR
LOIRE (1 page) Page 9
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-02-26-00001 - Arrêté plan gestion sanitaire des vagues de chaleur (1
page) Page 11
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2024-02-15-00006 - Arrêté n° 2024-CH-CH-17 accordant le
renouvellement de l'autorisation de survol basse hauteur à la société
SINTEGRA (4 pages) Page 13
58-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-CH-CH-23 autorisant l'inhumation
hors des délais légaux de Madame Florence Dominique COTTIN (2 pages) Page 18
58-2024-02-28-00002 - Arrêté n°2024-CH-CH-24 autorisant l'inhumation
hors des délais légaux de Madame Simone Henriette NAFTEUX née
COLLENOT (2 pages) Page 21
2
DDETSPP
58-2024-02-27-00002
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Estelle GOUACHE
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-02-27-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Estelle GOUACHE 3
EN | Direction départementalePRËFET 10 de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsÉgalitéFraternité —Service Santé, Protection Animales et Environnement.Affaire suivie par P OrzelTél : 03 58 07 20 48Courriel : ddetspp-animauxiznievre.gouv.frARRETEn® |attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Estelle GOUACHE
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,VU le code rural et de la pêche fnafifime et notamment ses articles L203-1 à L203__—7; L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33 ; DVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;VU l'arrété du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ; _VU l'arrété ministér'i_el'd'u 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre ; ' 'VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 portant'délégation de signature à MmeGéraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDETSPP) ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-09-27-00007 du 27 septembre 2023 portant délégation devsignature'aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Nièvre;VU la demande présentée par Madame Estelle GOUACHE, née le 7juillet 1996 à Thiais (Val de Marne)et domiciliée professionnellement 9 place de La Halle - 58700 Prémery;CONSIDÉRANT que Madame Estelle GOUACHE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire; -SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Sol_idarités' et de laProtection des Populations de la Nièvre ;" ARRÊTEArticle 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L2031 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un tralterlnenît automatisé de donneels a caratctéc;edes solidarités et de la protection des populations ge la DDETSPP reçoivent Fäïmäonämüâeï äîwînfcîë; Î5CÈmÎÊ dîSITE RAVELIN' uniquement sur rendez-vous. Règlement générat sur la protection des données,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droittél - 03 58 07 20 30 - courriel, courrier ou appel.- d'accés et de rectification & ses informations àv ; . . ; caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.htip:/Awww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 16h
DDETSPP - 58-2024-02-27-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Estelle GOUACHE 4
Madame Estelle GOUACHE - Docteur vétérinaireInscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 33 971Administrativement domiciliée : 9 place de La Halle - 58700 PrémeryPour les departements de La NièvrePour les carnlvores domesthues _ rummants équins - suidés- volailles- lagomorphesArticle 2 : Conformémentà lartlcle R203-12 du code rural et de la peche maritime, les vétérinairessanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis à une obllgatlon de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanltalreLe respect de cette dlsposmon doit être justifié, par la productlon d'une 'attestation de suivi deformation, à I'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.A défaut',_ l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.'Article 3 : Madame Estelle GOUACHE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en appllcatlon'de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Estelle GOUACHE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour-lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de Ia péche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire'entrainera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapec_he maritime.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes: |- un recours gracieux peut être adresséà mes services;- un recours hiérarchique peut être introduit auprèsde la Directrice Departementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En I'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de Ia date de réception par mes.services de I'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement re_|eteIl est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par. lappllcatloninformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suuvant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas I application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale deI'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populatlons de la Nièvre, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution 'du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Fait & Nevers, le 27 février 2024La Directrice Départementale' Pour la Directriceet par délégation,Le Chef de Service Santé Protection Animales etEnvironnement
Jérôme THERY
DDETSPP - 58-2024-02-27-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Estelle GOUACHE 5
DDT-Nièvre
58-2024-02-21-00005
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche
de la Carpe à toutes heures sur l'étang de Pinet,
commune d'Azy-le-Vif
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-02-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toutes heures sur l'étang de Pinet,
commune d'Azy-le-Vif 6
PREFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Serviceeau, forêt et biodiversitéARRÊTÉPortant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heuresur l'étang de Pinet, commune d'AZY-LE-VIFLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.436-14 et R.541-76.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU l'arrêté n° 58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrété n° 58-2023-12-08-00001 du 8 décembre 2023 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU la demande présentée pàr I'Amicale des Pêcheurs de Pinet, reçue le 23 janvier 2024.VU I'absence d'observation de l'office français de la biodiversité.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.ARRÊTEArticle 1er :L'Amicale des Pêcheurs de Pinet à AZY-LE-VIF est autorisée à faire pratiquer la pêche de la carpe àtoute heure sur l'étang de Pinet, commune d'AZY-LE-VIF. ;Article 2 :Les postes de pêche sontla digue de l'étang, du côté droit de la digue jusqu'a la route d'AZY-LE-VIF-CHANTENAY-SAINT-IMBERT et du côté gauche de la digue jusqu'a la limite du château.Article 3 :Les dates autorisées pour cette pêche de la carpe à toute heure sont indiquées en annexe ci-jointe.Article 4 :Les bénéficiaires sont tenus de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé etd'indiquer la période autorisée.Direction dépañèmentale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-02-21-00005
DDT-Nièvre - 58-2024-02-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toutes heures sur l'étang de Pinet,
commune d'Azy-le-Vif 7
Article 5:L'utilisation d'embarcations ou de dispositifs radiocommandés pour déposer les lignes est interdite.Seule la pêche à partir de la rive est autorisée. La dépose des montages ne doit se faire que par lancer àl'aide de cannes à partir du bord.Article 6 :L'article R.436-14- 5° du code de l'environnement prévoit que depuis une demi-heure après le coucherdu soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs auxlignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.Article 7 :Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et'les esches d'origine végétale sont autorisées.Article 8 :L'existence d'un parcours de pêche à toute heure n'autorise en aucun cas à déroger à la réglementationen vigueur notamment en matière de camping sur le territoire des communes concernées.Article 9 :Dans le cadre de l'organisation de concours, le bénéficiaire sera tenu d'informer, quinze jours àl'avance, la Direction départementale des territoires et le service départemental de l'Office français dela biodiversité de la date de ces concours.Article 10 :En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interditeen dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et descommunes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules àmoteur.Article 11 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Maire concerné,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,M. le Commissaire Principal, Directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre,M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de la Nièvre, .M. le Chef du service départemental de la Nièvre de l'Office français de la biodiversité,M. le Président de l'Amicale des Pêcheurs de Pinet,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nevers, le 21 février 2024Le chef du service eau, forêt et biodiversité
Mathieu DOURTHE
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX:tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2024-02-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toutes heures sur l'étang de Pinet,
commune d'Azy-le-Vif 8
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-02-22-00003
Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
municipales partielles complémentaires de la
commune GERMIGNY SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-22-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles
complémentaires de la commune GERMIGNY SUR LOIRE 9
Direction de la réglementation; et des collectivités locales- Bureau des collectivités locales, des électionsPREFET ) et des activités réglementéesDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéArrêté DRCL-BCLEAR-2024-02- 22- 09997Fixant la liste des candidats aux élections municipales partiellescomplémentaires de la commune de GERMIGNY-SUR-LOIRELe préfet de la NièvreChevalier de l''Ordre National du MériteVU le code électoral ;VU le décret du président de la République du 27 avril 2023 portant nomination de M. LudovicPIERRAT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. MichaëlGALY en qualité de préfet de la Nièvre ;VU l'arrêté n° 58-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 portant convocation des électeurs de lacommune de GERMIGNY-SUR-LOIRE et fixant les modalités de dépôt des déclarations decandidatures en vue d'élections municipales partielles complémentaires;VU les déclarations de candidatures, déposées auprès des services de la Préfecture de la Nièvre, dulundi 19 février 2024 à 8H30 au mercredi 21 février 2024 à 18H00, et définitivement enregistrées ;CONSIDERANT qu'en application des articles L 2122-8 et L 2122-14 du code général des collectivitésterritoriales, le conseil municipal de GERMIGNY-SUR-LOIRE qui a perdu plus du tiers de ses membres,doit être complété;SUR proposition de M. le secrétaire général ;ARRÊTEArticle ler: La liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires de lacommune de GERMIGNY-SUR-LOIRE des dimanches 10 mars 2024 pour le premier tour de scrutin, et17 mars 2024, en cas de deuxième tour de scrutin, est arrétée ainsi qu'il suit par ordre alphabétique :- Mme BONTEMPS Céline- Mme BONVOUX Denise- Mme PICOT Catherine Simone Michèle- M. POUPON Guillaume" - M. SEGUIN CédricArticle 2 : Elle devra être portée à la connaissance des électeurs, dès réception, par affichage auxlieux habituels et dans le bureau de vote, le jour du scrutin.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le maire de GERMIGNY-SUR-LOIRE,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faita Nevers,le — 99 FEV. 2024
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-22-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles
complémentaires de la commune GERMIGNY SUR LOIRE 10
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-02-26-00001
Arrêté plan gestion sanitaire des vagues de
chaleur
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-26-00001 - Arrêté plan gestion sanitaire des vagues de chaleur 11
EN CABINET DU PRÉFETz Service des sécuritésPREFET SIDPCDE LA NIEVREL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°58-2024-portant approbation des dispositions spécifiques ORSECplan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleurLE PRÉFET DE LA NIÈVRE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action socialeet des familles, notamment ses articles L116-3 et L.121-611 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et despersonnes handicapées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions, les départements et notamment l'article 11 ;Vu l'instruction interministérielle du 7 mai 2021 relative à la gestion des vagues de chaleur en Francemétropolitaine ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1er: Les dispositions spécifiques ORSEC « plan departemental de gestion sanitaire des vagues dechaleur », sont approuvées et immédiatement applicables.Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2014-185-0001 du 4 juillet 2014 portant approbation des dispositionsspécifiques du plan ORSEC relatives à la gestion d'une canicule dans le département de la Nièvre est abrogé.Article 3: Le secrétaire général, le directeur de cabinet, les directeurs départementaux interministériels, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le délégué territorial de l'agencerégionale de santé, le médecin-chef du SAMU-SMUR, la directrice académique des services départementaux del''éducation nationale, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations, le président du Conseil départemental et les maires sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au. recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre. '
À Nevers, le 2 G FEV. 2024
: Le Préfet,
Michaët GALY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-26-00001 - Arrêté plan gestion sanitaire des vagues de chaleur 12
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-02-15-00006
Arrêté n° 2024-CH-CH-17 accordant le
renouvellement de l'autorisation de survol basse
hauteur à la société SINTEGRA
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-02-15-00006 - Arrêté n° 2024-CH-CH-17 accordant le renouvellement de l'autorisation
de survol basse hauteur à la société SINTEGRA 13
E N Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 48Mél : segolene.martin@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2024-CH-CH-17Accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteurà la société SINTEGRA; Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement UE n° 1178/2011 « Aircrew » modifié du 3 novembre 2011 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant del'aviation civile conformément au réglement (CE) n° 216:2008 du Parlement Européen et duConseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de I'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures-de navigation aérienne et parle paragraphe FRA.3105 de l'arrété du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du reglement(UE) n° 923/2012 modifié. ;VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et du Conseil ;VU le Code des transports ;VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles R,131-1 et 2, D,131-1 à D131-10,D.133-10à D.133-14 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrété interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles del'air;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-02-15-00006 - Arrêté n° 2024-CH-CH-17 accordant le renouvellement de l'autorisation
de survol basse hauteur à la société SINTEGRA 14
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en ceuvre du réglement d'exécution (UE)n° 923/2012 modifié, notamment le point FRA.5001;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI enqualité de Sous-préfète de Château-Chinon ;VU la demande de renouvellement d'autorisationde survol en travail aérien présentée le 08janvier 2024 par la société SINTEGRA dont le siège social se situe 11 chemin des près 38240MEYLAN ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 24 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du dirécteur zonal de la police aux frontières « zone est », en date du 15 janvier2024 ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :ARRETEArticle 1er: La société SINTEGRA dont le siège social est situé, 23 rue Henry Farman, 75015 PARIS,est autorisée à effectuer des survols de basse-hauteur au-dessus des zones à fortes densité, desvilles ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » surl'ensemble du département de la Nièvre pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté.L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (en annexe).Article 2: Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.3105 relatifs auxhauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.5001,FRA.3105 et FRA 5005 de l''arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012.Article 3 : En application de l'article R 131-1 du Code de l'Aviation Civile, un aéronef ne peut survolerune ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible mêmeen cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.Article 4 : La présente autorisation est assortie des conditions suivantes :- les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur;- UN manuel d'activités particulières devra étre déposé auprès du District Aéronautique. Copie dece manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991) ;Article 5 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectué est interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).Article 6 : Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement depersonnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.Article 7: Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) serontadaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et lesrisques pour les tiers en cas d'avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportéeafin que soit évité le survol des hôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux ou
Sous-préfecture de Chateau-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouvfr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-02-15-00006 - Arrêté n° 2024-CH-CH-17 accordant le renouvellement de l'autorisation
de survol basse hauteur à la société SINTEGRA 15
d'animaux fragiles et tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires.La vitesse permettant des manœuvres doit avoir.une marge suffisante par rapport a la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.Article 8 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE SECURITE RENFORCEE RISQUEATTENTAT, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront étreprises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûretéet de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activitésuspects...).Article 9 : La société « SINTEGRA » sera tenue d'aviser préalablement la direction zonale de lapolice aux frontières « zone est » à chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaireset les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée à la brigade de policeaéronautique (Tél : 03.87.62.03.43).Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiquede Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ(té! 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.Article 10: La société « SINTEGRA» devra strictement respecter les conditions techniques etopérationnelles délivrées par-la direction générale de I"aviation civile ainsi que les prescriptionsénumérées par la direction zonale de la police aux frontières « est ».Article 11 : En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectoralepourra être retirée sans préavis.Article 12 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Article 13 : Le directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre, la Sous-préfète deChâteau-Chinon, le directeur de la sécurité de I'aviation civile Nord-Est, aéroport international deStrasbourg-Entzheim 67836 Tanneries Cedex, le directeur zonal de la police aux frontières zone« est» 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture dela Nièvre et dont copie sera notifiée à :- Sociéte SINTEGRA 11 chemin des près 38240 MEYLAN- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.Fait à Château-Chinon, le 15 février 2024Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Sous-préfète de Château-Chinon
Yosr KBAIRI
Sous-préfecture de Château-Chinon.Tél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fi
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de survol basse hauteur à la société SINTEGRA 17
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-02-28-00001
Arrêté n°2024-CH-CH-23 autorisant l'inhumation
hors des délais légaux de Madame Florence
Dominique COTTIN
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-CH-CH-23 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Madame Florence Dominique COTTIN 18
EZ Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Bureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 46
Arrêté N° 2024-CH-CH-23Autorisant l'inhumation hors des délais légaux deMadame Florence Dominique COTTINDécédée le 25 février 2024Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives auxopérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;VU ['arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI,Sous-Préfète de Château-Chinon ;VU l'extrait d'acte de décès de Madame Florence Dominique COTTIN ;VU la demande présentée le mercredi 28 février 2024 par les pompes funèbres BROCHET, 2 Placedu Château - 58120 CHATEAU CHINON, pour l'organisation de l'inhumation hors délai ;Considérant qu'il convient d'autoriser l'innumation du corps de Madame Florence DominiqueCOTTIN au-delà des délais légaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETEArticle 1er: L'inhumation du corps de Madame Florence Dominique COTTIN, née le 06 février 1971à Chateau-Chinon Ville - 58120 -, en dehors des délais légaux et au plus tard le lundi 04 mars2024, est autorisée.
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-CH-CH-23 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Madame Florence Dominique COTTIN 19
Article 2: Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le maire de Planchez, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompesfunèbres BROCHET, 2 Place du Château, 58120 CHATEAU CHINON.Fait à Château-Chinon, le 28 février 2024La Sous-préfète de Château-Chinon,et par délégation, I'agent délégué,
Stéphanie BONNOT
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-CH-CH-23 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Madame Florence Dominique COTTIN 20
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-02-28-00002
Arrêté n°2024-CH-CH-24 autorisant l'inhumation
hors des délais légaux de Madame Simone
Henriette NAFTEUX née COLLENOT
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-02-28-00002 - Arrêté n°2024-CH-CH-24 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Madame Simone Henriette NAFTEUX née COLLENOT 21
Ex | Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par :Bureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 46
Arrêté N° 2024-CH-CH-24Autorisant I'inhumation hors des délais légaux deMadame Simone Henriette NAFTEUX née COLLENOTDécédée le 24 février 2024Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives auxopérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI,Sous-Préfète de Château-Chinon ;VU l'extrait d'acte de décès de Madame Simone Henriette NAFTEUX née COLLENOT ;VU la demande présentée le mercredi 28 février 2024 par les pompes funèbres Générales, 16Avenue Jean Jaurès - 58160 IMPHY, pour l'organisation de I'inhumation hors délai ;Considérant qu'il convient d'autoriser l'inhumation du corps de Madame Simone HenrietteNAFTEUX née COLLENOT au-delà des délais légaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon:
ARRETEArticle 1er : L'inhumation du corps de Madame Simone Henriette COLLENOT veuve NAFTEUX, née le03 mai 1931 à Alligny En Morvan - 58230 -, en dehors des délais légaux et au plus tard le lundi 04mars 2024, est autorisée.
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-02-28-00002 - Arrêté n°2024-CH-CH-24 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Madame Simone Henriette NAFTEUX née COLLENOT 22
Article 2 : Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Madame le maire d'Allingy En Morvan, sontchargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée auxpompes funèbres Générales, 16 Avenue Jean Jaurès, 58160 IMPHY.
Fait à Château-Chinon, le 28 février 2024
La Sous-préfète de Château-Chinon,et par délégation, l'agent délégué,—'\&s OO>
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Stéphanie BONNOT
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-02-28-00002 - Arrêté n°2024-CH-CH-24 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Madame Simone Henriette NAFTEUX née COLLENOT 23