SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-019
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-01-22-00005 - OSP
Gérante BERTHOUD Anaïs (1 page) Page 5
73-2025-01-22-00006 - OSP CONNECT'ALPES
Gérant : CERVELLIN
Bastien (1 page) Page 7
73-2025-01-28-00005 - OSP KID'S AND CLEAN
Dirigeante : WILLIGENS
Alexia (1 page) Page 9
73-2025-01-14-00004 - OSP NET73
Gérant : MARTIN Jonathan (1 page) Page 11
73-2025-01-22-00007 - OSP OSIRIS
Gérant : OUSSOU Kouadio
Hippolyte (1 page) Page 13
73-2025-01-22-00008 - OSP ROCHE Aurélie
Dirigeante : ROCHE
Aurélie (1 page) Page 15
73-2025-01-14-00005 - OSP ZAZA Services 73
Gérante : BILLARD Isabelle
(1 page) Page 17
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
du département de la Savoie (2 pages) Page 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral n°7325007 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 22
73-2025-01-30-00014 - Arrêté préfectoral n°7325008 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 26
73-2025-01-30-00015 - Arrêté préfectoral n°7325009 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 30
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-01-30-00011 - Décision de nomination de Célia GUIOT en
qualité de commissaire du Gouvernement adjointe pour siéger auprès
de la société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER)
Auvergne-Rhône-Alpes (1 page) Page 34
2
73-2025-01-30-00006 - Décision portant désignation de suppléance
aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de
Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry (1 page) Page 36
73-2025-01-30-00005 - Délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits
domaniaux accordée à la division Domaines de la DDFiP de la Savoie (2
pages) Page 38
73-2025-01-30-00007 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle
Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques de la Savoie (2 pages) Page 41
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2024-11-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEEF/EQQ
2024-1224
portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées (6 pages) Page 44
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-02-03-00007 - AP 2025 0072 relatif à la durée de transhumance
(3 pages) Page 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-01-30-00010 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Hubert BASTIDE, chef de cuisine de
l'établissement « La Maison » situé à LES BELLEVILLE (2
pages) Page 55
73-2025-01-30-00008 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Jérémy BODIN, directeur
général de l'établissement « La Côte et l'Arête »

situé à CHAMBERY (2 pages) Page 58
73-2025-01-30-00009 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Maxime LLORET, chef de cuisine de
l'établissement « La Maison »
situé à LES BELLEVILLE (2
pages) Page 61
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture-
SIDPC
73-2024-07-16-00005 - AP DS SIDPC/2024-41 portant agrément d'un
organisme de formation SECUPFORMATIONS (3 pages) Page 64
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-01-22-00009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement de la ZAC 3 "Savoie Technolac" sur la
commune de La Motte-Servolex et emportant mise en compatibilité du
Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements
(PLUi-HD) de Grand Chambéry sur la commune de La Motte-Servolex (4
pages) Page 68 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS -
Service santé-environnement
73-2025-02-04-00001 - Arrêté portant autorisation de l'utilisation de
l'eau en vue de la consommation humaine - Source du Chapendu - Alpage
communal de Chapendu - PRALOGNAN LA VANOISE (4 pages) Page 73
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-01-31-00002 - Décision N°2025-23-0009 portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales de
l'ARS ARA. (8 pages) Page 78
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-01-30-00012 - ARRETE PRESCRIPTION VIDANGE ET TRAVAUX
BARRAGE BISSORTE (6 pages) Page 87
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-22-00005
OSP
Gérante BERTHOUD Anaïs
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-22-00005 - OSP
Gérante BERTHOUD Anaïs
5
PREFET | Direction DépartementaleDEIER SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deÉgalité la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937861748Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233- 2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1756060 déposée par l'organisme Berthoud Anais, 74Chemin Des communiers 73250 Saint-Pierre d'albigny, le 29/12/24 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de Savoie, le 29/12/2024 par Mme Berthoud Anaïs en qualité de dirigeante, pourl'organisme Berthoud Anaïs dont l'établissement principal est situé 74 Chemin Descommuniers 73250 Saint-Pierre d'albigny et enregistré sous le N° SAP937861748 pour lesactivités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 22/01/25
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et 8e! Competences| Hélène ee
KKT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-22-00005 - OSP
Gérante BERTHOUD Anaïs
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-22-00006
OSP CONNECT'ALPES
Gérant : CERVELLIN Bastien
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-22-00006 - OSP CONNECT'ALPES
Gérant : CERVELLIN Bastien
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PREFET Direction DépartementaleDE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deÉpalité | la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939223178
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1832700 déposée par l'organisme CONNECT'ALPES,100 chemin de la source 73190 SAINT-JEOIRE-PRIEURE, le 08/01/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de Savoie, le 08/01/25 par M. CERVELLIN Bastien en qualité de dirigeant, pourl'organisme CONNECT'ALPES dont l'établissement principal est situé 100 chemin de lasource 73190 SAINT-JEOIRE-PRIEURE et enregistré sous le N° SAP939223178 pour lesactivités suivantes :+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 22/01/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et oe
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-22-00006 - OSP CONNECT'ALPES
Gérant : CERVELLIN Bastien
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-28-00005
OSP KID'S AND CLEAN
Dirigeante : WILLIGENS Alexia
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-28-00005 - OSP KID'S AND CLEAN
Dirigeante : WILLIGENS Alexia
9
PREFET | Direction Départementaleels SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deEealité | la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934398827
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration D1460241 déposée par l'organisme KID'S AND CLEAN, 344ROUTE DE MONTPAS 73160 VIMINES, le 14/12/2024 ;Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de Savoie, le 14/12/2024 par Mme Willigens Alexia en qualité de dirigeane, pourl'organisme KID'S AND CLEAN dont l'établissement principal est situé 344 ROUTE DEMONTPAS 73160 VIMINES et enregistré sous le N° SAP934398827 pour les activitéssuivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 28/01/25
Pour le préfet et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-28-00005 - OSP KID'S AND CLEAN
Dirigeante : WILLIGENS Alexia
10
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-14-00004
OSP NET73
Gérant : MARTIN Jonathan
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-14-00004 - OSP NET73
Gérant : MARTIN Jonathan
11
Fraternité
PREFET Direction DépartementaleBel SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deÉgalité | la Protection des Populations (DDETSPP)Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP905031340
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1781960 déposée par l'organisme Net73, 24 Rue DuCorbelet 73000 Chambéry, le 16/12/2024 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés de laDDETSPP de la Savoie, le 16/12/2024 par M. Martin Jonathan en qualité de dirigeant, pourl'organisme Net73 dont l'établissement principal est situé 24 Rue Du Corbelet 73000Chambéry et enregistré sous le N° SAP905031340 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ~réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 14/01/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises ge Compétences| Hélène LS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-14-00004 - OSP NET73
Gérant : MARTIN Jonathan
12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-22-00007
OSP OSIRIS
Gérant : OUSSOU Kouadio Hippolyte
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-22-00007 - OSP OSIRIS
Gérant : OUSSOU Kouadio Hippolyte
13
PREFET Direction DépartementaleAE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deÉpalité la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité Récépissé de déclaration. d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938010402
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1744720 déposée par l'organisme OSIRIS, 16 Rue JeanJacques Rousseau 73100 Aix les bains, le 15/01/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de Savoie, le 15/01/25 par M. Oussou Kouadio Hippolyte en qualité de dirigeant,pour l'organisme OSIRIS dont l'établissement principal est situé 16 Rue Jean JacquesRousseau 73100 Aix les bains et enregistré sous le N° SAP938010402 pour les activitéssuivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 22/01/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesSRHélène SN]A ASUS ~ s
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-22-00007 - OSP OSIRIS
Gérant : OUSSOU Kouadio Hippolyte
14
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-22-00008
OSP ROCHE Aurélie
Dirigeante : ROCHE Aurélie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-22-00008 - OSP ROCHE Aurélie
Dirigeante : ROCHE Aurélie
15
PREFET | Direction Départementaleele SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deÉpalité la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983230368
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1828860 déposée par l'organisme Roche Aurélie, 1021Chemin Du cul du bois 73310 Chindrieux, le 07/01/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de Savoie, le 07/01/25 par Mme Roche Aurélie en qualité de dirigeante, pourl'organisme Roche Aurélie dont l'établissement principal est situé 1021 Chemin Du cul dubois 73310 Chindrieux et enregistré sous le N° SAP983230368 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 22/01/25
Pour le préfet et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-22-00008 - OSP ROCHE Aurélie
Dirigeante : ROCHE Aurélie
16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-14-00005
OSP ZAZA Services 73
Gérante : BILLARD Isabelle
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-14-00005 - OSP ZAZA Services 73
Gérante : BILLARD Isabelle
17
PREFET Direction Départementaleeen de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deEealit la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP938211547
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1756680 déposée par l'organisme, 105 rue pré fontaine73420 Voglans, le 05/12/2024 ; |
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de Savoie, le 05/12/2024 par Mme Billard Isabelle en qualité de dirigeante, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 105 rue pré fontaine 73420 Voglans etenregistré sous le N° SAP938211547 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 14/01/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétencesà CT_Hkiène à
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-14-00005 - OSP ZAZA Services 73
Gérante : BILLARD Isabelle
18
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-31-00003
Arrêté préfectoral fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation du département de la
Savoie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Savoie
19
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DE LA FAMILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Savoie
ARRÊTE
Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à
la négociation du département de la Savoie
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Thierry
POTHET, en ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie, à compter du 1 er avril 2021,
Vu la décision DREETS/T/2022/11 du 2 mars 2022 ayant arrêté la liste des organisations
syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail,

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations
professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au
niveau national et par les organisations syndicales considérées comme
représentatives au titre des articles sus visés dans le département,
ARRÊTE
Article 1 er : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est
composé, outre le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie ou de son suppléant, de la façon suivante :
 Au titre du MEDEF :
Titulaire : Valérie ALLEMAND
Suppléant : Marine COQUAND
 Au titre de la CPME :
Titulaire : Marie Laure REY
Suppléant : Patrick RICHIERO
 Au titre de l'U2P :
Titulaire : Alexandra JAY
Suppléant : Joëlle SAFRAND-LOUP
 Au titre de la FDSEA :
Titulaire : Vacant
Suppléant : Vacant
 Au titre de la FESAC :
Titulaire : Vacant
Suppléant : Vacant
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Savoie
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 Au titre de l'UDES :
Titulaire : David SEIGNOBOS
Suppléant : Blandine ASTRADE
 Au titre de FORCE OUVRIERE :
Titulaire : Hakime MOKRANE
Suppléant : Pierre DIDIO
 Au titre de la CGC :
Titulaire : Serge PRADEAU
Suppléant : Guy GRANGEAT
 Au titre de la CFTC :
Titulaire : Linda OUAR
Suppléant : Laurent ANGELINO
 Au titre de la CFDT :
Titulaire : Christophe ROSEREN
Suppléant : Bernard FONFREIDE
 Au titre de la CGT :
Titulaire : Antoine FATIGA
Suppléant : Pierre SCHOLL
 Au titre de l'UNSA :
Titulaire : François LAPPE
Suppléant : Thierry LE BARCH
Article 2 : L'arrêté du 2 juillet 2024 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Savoie, est abrogé.
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, des solidarités et de la protection
des populations de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de SAVOIE.
Fait à Chambéry le 31 janvier 2025
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie,
Signé :Thierry POTHET
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de
Monsieur le Président du Tribunal administratif, de Grenoble
La décision contestée doit être jointe au recours.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Savoie
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-30-00013
Arrêté préfectoral n°7325007 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral n°7325007 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325007
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notammen t les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17, L228-1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1
er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral n°7325007 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitair es requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 02/11/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
er : La chienne, Sandy, de type Golden retriever, née le 09/08/2024 identifiée par
transpondeur sous le numéro 380260004847318 en prov enance d'Italie et introduite
illégalement le 02/11/2024 sur le territoire français, appartenant et détenue par Mme Céline
DEMEY domiciliée 4274 Route du Col de la Croix de F er- 73530 St Sorlin d'Arves, est placée
sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire de l'Arly, pendant une durée de six
mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du 02/11/2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 60 jours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 02/11/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral n°7325007 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3
: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'ino bservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/05/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire de St Sorlin d'Arves et les docteurs de la cl inique vétérinaire de l'Arly sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 30/01/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral n°7325007 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-30-00014
Arrêté préfectoral n°7325008 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-30-00014 - Arrêté préfectoral n°7325008 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325008
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notammen t les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17, L228-1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1
er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-30-00014 - Arrêté préfectoral n°7325008 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitair es requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 05/12/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
er : La chienne, Paty, de type X Ratier, née le 24/01/ 2024 identifiée par transpondeur
sous le numéro 991001005561385 en provenance de Tur quie et introduite illégalement le
05/12/2024 sur le territoire français, appartenant et détenue par Mme Diane BECHERAS
domiciliée 468 Route des Francins- 73800 Porte de Savoie, est placée sous la surveillance des
docteurs de la clinique vétérinaire Vétipôle, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 05/12/2024.
Article 2
: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 05/12/2024, avec transmission du rap port de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-30-00014 - Arrêté préfectoral n°7325008 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3
: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'ino bservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/06/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire de Porte de Savoie et les docteurs de la clin ique vétérinaire Vétipôle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 30/01/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-30-00014 - Arrêté préfectoral n°7325008 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-30-00015
Arrêté préfectoral n°7325009 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-30-00015 - Arrêté préfectoral n°7325009 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325009
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notammen t les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17, L228-1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1
er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitair es requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 20/01/2025;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
er : La chienne, Dragon age Gromhilda, de type America n Bully, née le 12/06/2024
identifiée par transpondeur sous le numéro 90025500 1164809 en provenance de Biélorussie
et introduite illégalement le 20/01/2025 sur le territoire français, appartenant et détenue par
Mme Laure CHAFFANGEON domiciliée 155 allée Henri 4- 73800 Porte de Savoie, est placée
sous la surveillance des docteurs de la clinique vé térinaire Pierre du Terrail, pendant une
durée de trois mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du 20/01/2025.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
- La réalisation du titrage des anticorps antirabiques de l'animal pendant la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours et 90 jours
après le 20/01/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations après chaque visite.
La visite à 90 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-30-00015 - Arrêté préfectoral n°7325009 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3
: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'ino bservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/04/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire de Porte de Savoie et les docteurs de la clin ique vétérinaire Pierre du Terrail sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 30/01/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-30-00015 - Arrêté préfectoral n°7325009 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
33
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-30-00011
Décision de nomination de Célia GUIOT en
qualité de commissaire du Gouvernement
adjointe pour siéger auprès de la société
d'aménagement et d'établissement rural (SAFER)
Auvergne-Rhône-Alpes
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00011 - Décision de nomination de Célia
GUIOT en qualité de commissaire du Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la société d'aménagement et d'établissement
rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes
34
MINISTEREDE L'ÉCONOMIE,DES FINANCES ;ET DE LA SOUVERAINETEINDUSTRIELLE ET NUMERIQUELibertéEgalitéFraternité DECISION
La ministre auprés du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment son article R. 141-9 ;Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagementfoncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes ;DÉCIDEArticle 1. — Il est mis fin aux fonctions de Mme Delphine MATHIEU en qualité de commissairedu Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier etd'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2. - Madame Célia GUIOT, inspectrice principale des finances publiques affectée à ladirection départementale des finances publiques de la Savoie, est nommée en qualité decommissaire du Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncieret d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes.Article 3. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département de la Savoie. Elle sera également affichée dans les locaux de la directiondépartementale des finances publiques de la Savoie.Article 4. — La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de laprésente décision.Fait à Paris, le 30 janvier 2025 Pour la Ministre et par délégation,Guillaume DECROIX
—
À
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00011 - Décision de nomination de Célia
GUIOT en qualité de commissaire du Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la société d'aménagement et d'établissement
rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes
35
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-30-00006
Décision portant désignation de suppléance aux
fonctions de Commissaire du Gouvernement de
la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal
judiciaire de Chambéry
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00006 - Décision portant désignation de
suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision portant désignation de suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement
de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R. 212 et R.311-24
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Décide :
Article 1 – Mme Célia GUIOT , inspectrice principale des Finances publiques, est désignée pour me
suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et
du Tribunal judiciaire de Chambéry.
Article 2 – En cas d'empêchement de Mme Célia GUIOT, pourront assurer la fonction de
Commissaire du gouvernement suppléant les agents dont les noms suivent :
- Mme Christine SOUCARRE , inspectrice des Finances publiques
- Mme Lise-Marie TRUCHET, inspectrice des Finances publiques
- M. Yves BALITH, inspecteur des Finances publiques
- M. Thierry FOURNIER, inspecteur des Finances publiques
Article 3 - La présente décision prendra effet à compter du 1 er février 2025 et sera publiée au recueil
des actes administratif du département de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 30 janvier 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00006 - Décision portant désignation de
suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry37
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-30-00005
Délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales, d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux accordée à la division
Domaines de la DDFiP de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00005 - Délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée à la division Domaines de la DDFiP de la
Savoie
38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales,
d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
Expertise financière ;
- Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, correspondante immobilière de
l'État.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Catherine VIARD, administratrice de l'État, adjointe de la directrice.
Article 3 - Délégation spécifique est donnée à :
- Mme Florence RIEUTORD, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Lise-Marie TRUCHET, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Christine SOUCARRE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Yves BALITH, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Thierry FOURNIER, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Lionnel LARRAZET, inspecteur des Finances publiques ;
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00005 - Délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée à la division Domaines de la DDFiP de la
Savoie
39
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
• 300 000 euros en matière de valeurs vénales,
• 35 000 euros en matière de valeurs locatives,
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1
du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 août 2024 portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Article 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 er février 2025 et sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des
Finances publiques de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 30 janvier 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00005 - Délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée à la division Domaines de la DDFiP de la
Savoie
40
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-30-00007
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le
directeur du pôle Pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances
publiques de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00007 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques de la Savoie
41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de Préfet
de la Savoie ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant nomination de M. Patrice BERTHON, administrateur des
Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances publiques adjoint,
directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la
Savoie ;
décide :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du
préfet de la Savoie en date du 1er mars 2024 seront exercées par :
Mme Charlotte COLLINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Gestion budgétaire et immobilière,
M. Arthur CENCIC, inspecteur des Finances publiques, M. Nicolas REY, contrôleur des Finances
publiques,
Mme Dominique DAGAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division ressources humaines et formation professionnelle,
Mme Annie ARCURI, inspectrice des Finances publiques.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00007 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques de la Savoie
42
Article 2 – La décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du
26 août 2024 est abrogée.
Article 3 – La présente décision prendra effet à compter du 1 er février 2025 et sera publiée au recueil
des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 30 janvier 2025
L'Administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du pôle pilotage et ressources,
signé
Patrice BERTHON
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00007 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques de la Savoie
43
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-11-25-00004
Arrêté préfectoral n° DDT/SEEF/EQQ 2024-1224
portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEEF/EQQ 2024-1224
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 44
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service environnement, eau, forêt
Arrêté préfectoral n° DDT/SEEF/EQQ 2024-1224
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées
Le préfet de la Savoie
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants, et l'article 433-11 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L210-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution de travaux publics, modifiée, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 91-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de
droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié  relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. François RAVIER, préfet de la Savoie
Vu la demande reçue le 18  octobre 2024, présentée par la société Tunnel Euralpin
Lyon Turin SAS (TELT SAS), en vue d'autoriser son personnel ou ses sous-traitants
à pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes listées en
annexe, à des fins de relevés topographiques, géotechniques, hydrauliques,
hydrogéologiques, archéologiques, inventaires et suivis environnementaux
réalisés dans le cadre des travaux et ouvrages nécessaires à la réalisation de la
partie française de la section transfrontalière de la nouvelle liaison ferroviaire
Lyon-Turin ;
1/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEEF/EQQ 2024-1224
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 45
Vu que les inventaires, études et suivis environnementaux ne sont pas des
occupations temporaires au sens de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892
précitée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1. Objet
Les personnels de la société Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS (TELT SAS) ou ses prestataires
sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées non closes et closes (à l'exception des
locaux d'habitation ou à usage commercial ainsi qu'aux hangars et propriétés attenantes
closes pas des murs ou clôtures) dans les communes du département de la Savoie dont la liste
est annexée au présent arrêté en vue de la réalisation d'opérations relatives à des relevés
topographiques, géotechniques, hydrauliques, hydrogéologiques, archéologiques, inventaires
et suivi environnementaux.
Article 2. Conditions générales d'accès aux propriétés privées
Les personnes mentionnées à l'article 1 er seront munies d'une copie du présent arrêté, ainsi
que d'un ordre de mission, qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
L'accès en véhicule à proximité des propriétés concernées se fera par les routes et chemins
existants.
Article 3. Conditions d'accès aux propriétés closes
L'introduction des agents de la société Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS (TELT SAS) ou de ses
prestataires dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation et les propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou clôtures ne pourra cependant avoir lieu
qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire
cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien
de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin
SAS (TELT SAS).
Article 4. Remise en état
Les parcelles inventoriées sont immédiatement remises en état après étude.
Aucun matériel portatif utilisé pour les opérations ne restera entreposé sur les parcelles
prospectées.
En outre, cet arrêté n'autorise pas le ramassage de matériaux ou les fouilles, exception faite
des carottages des premiers horizons du sol qui peuvent être réalisés sous réserve expresse
d'une remise en état immédiate.
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEEF/EQQ 2024-1224
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 46
Article 5. Obligations faites aux propriétaires
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnels chargés des opérations
mentionnées à l'article 1er tout trouble, gêne ou empêchement et de déplacer les différents
signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés pour les fins de l'étude, sous peine
d'application des sanctions dont disposent les articles 322-2 et 433-11 du code pénal.
Article 6. Sécurité des opérations
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui
de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des
opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les
agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui
précèdent.
Article 7 . Indemnités dues en cas de dommage
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés sont à la
charge de la société Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS (TELT SAS).
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Grenoble.
Article 8. Information des tiers
Le présent arrêté est publié et affiché dans les communes concernées du département de la
Savoie dont la liste est jointe en annexe, à la diligence des maires, au moins dix jours avant le
début des opérations mentionnées à l'article 1er et pour une durée d'un mois.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chacun des
maires concernés au préfet de la Savoie.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du département de Savoie.
Article 9. Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Toutefois, elle sera périmée
de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les dix-huit mois à compter de la date de
publication.
Article 10. Voies et délais de recours
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEEF/EQQ 2024-1224
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 47
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente. Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEEF/EQQ 2024-1224
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 48
Article 11. Exécution
Les maires des communes listées en annexe, la directrice départementale des territoires de la
Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 25/11/2024
Le préfet
Signé : François RAVIER
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEEF/EQQ 2024-1224
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 49
Annexe
Liste des communes concernées
• La Tour-en-Maurienne
• Saint-Jean-de-Maurienne
• Villargondran
• Saint-Julien-Montdenis
• Montricher-Albanne
• Saint-Martin-d'Arc
• Saint-Martin-la-Porte
• Saint-Michel-de-Maurienne
• Valloire
• Valmeinier
• Orelle
• Saint-André
• Le Freney
• Fourneaux
• Modane
• Villarodin-Bourget
• Avrieux
• Aussois
• Val-Cenis
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEEF/EQQ 2024-1224
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 50
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-03-00007
AP 2025 0072 relatif à la durée de transhumance
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-03-00007 - AP 2025 0072 relatif à la durée de transhumance 51
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n° 2025–0072
relatif à la durée forfaitaire de transhumance fixée dans le cadre du calcul du chargement
pour les dispositifs MAEC et ICHN
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les
États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plan stratégique relevant
de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE)
no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et
abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant
les modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique
agricole commune ;
Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du Plan Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de Garantie et le Fonds
européen Agricole pour le Développement Rural ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-03-00007 - AP 2025 0072 relatif à la durée de transhumance 52
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles art. D. 113-13 et suivants,
les articles art. D. 341-6-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François Ravier, en qualité de
préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M.
François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 modifié fixant les conditions d'attribution des indemnités
compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des
autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agro-environnementales et climatiques et
aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;
Considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les durées forfaitaires de transhumance dans les
différents départements des Alpes du Nord ;
Considérant que la demande d'avis des membres de la CDOA du 18 avril 2024 n'a pas fait
l'objet d'observation ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1   : un alpage collectif, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, peut-être pris en
compte pour les surfaces primées en indemnité compensatoire de handicaps naturels
(ICHN) des éleveurs qui l'exploitent dans les conditions suivantes :
- la surface utile de l'alpage est répartie entre les utilisateurs au prorata temporis des unités
gros bétail (UGB) estivées par chacun d'entre eux ;
- la surface ainsi répartie n'est attribuée qu'aux éleveurs qui n'ont pas inclus la surface
d'alpage en cause dans leur déclaration.
Article 2   : un alpage est une surface pastorale spécialisée présentant une ressource
spontanée herbacée, arbustive et/ou arborée, d'accueil des troupeaux ovins, caprins,
bovins ou équins, durant la période estivale et valorisée par un gestionnaire pastoral
individuel ou collectif.
Un alpage collectif est un alpage sur lequel sont mélangés les troupeaux, géré par un
groupement d'éleveurs.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-03-00007 - AP 2025 0072 relatif à la durée de transhumance 53
Peuvent être assimilés aux alpages collectifs des alpages appartenant à des collectivités
lorsque, bien que les troupeaux ne soient pas mélangés, l'éleveur paie une redevance qui
dépend du nombre d'animaux et que l'éleveur ne peut pas justifier la surface qu'il utilise.
En aucun cas, un alpage mis en valeur par un alpagiste privé, qui prend des animaux en
pension ou en transhumance, ne peut être considéré comme alpage collectif. Il s'agit alors
d'un alpage individuel dont la surface ne peut être attribuée qu'à l'alpagiste.
Article 3   : la durée forfaitaire de transhumance utilisée pour déterminer les animaux
retenus pour le calcul du chargement des exploitations agricoles envoyant des animaux en
transhumance dans le département de la Savoie est fixée à 122 jours.
Cette durée forfaitaire s'applique à tous les animaux transhumants autres que bovins pris
en compte pour calculer le chargement dans le cadre de l'instruction des demandes
d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et de mesures agro-
environnementales et climatiques (MAEC).
Article 4   : l'arrêté préfectoral n° DDEA/SPADR n°2009-201 en date du 17 juin 2009 est
abrogé.
Article 5   : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de
l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble
dans les deux mois suivants.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des
territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 03 février 2025
Le Préfet,
SIGNÉ
François RAVIER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-03-00007 - AP 2025 0072 relatif à la durée de transhumance 54
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-30-00010
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Hubert BASTIDE,
chef de cuisine de l'établissement « La Maison »
situé à LES BELLEVILLE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-30-00010 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Hubert
BASTIDE, chef de cuisine de l'établissement « La Maison » situé à LES BELLEVILLE 55
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 14 délivrant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Hubert BASTIDE, chef de cuisine de l'établissement « La Maison »
situé à LES BELLEVILLE
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU le dossier présenté le 15 janvier 2025 et complété le 29 janvier 2025, par Monsieur Hubert
BASTIDE, chef de cuisine de l'établissement « La Maison » sis à LES BELLEVILLE – Galerie du
Caron – Val Thorens ;
VU les conclusions du rapport d'audit en date du 19 décembre 2024 établi par l'organisme
certificateur BUREAU VERITAS CERTIFICATION ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-30-00010 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Hubert
BASTIDE, chef de cuisine de l'établissement « La Maison » situé à LES BELLEVILLE 56
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté à :
Monsieur Hubert BASTIDE, chef de cuisine de l'établissement « La Maison » sis à LES
BELLEVILLE – Galerie du Caron – Val Thorens.
Article 2 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 3 : La S ecrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur
Hubert BASTIDE et dont copie sera adressée au maire de LES BELLEVILLE et à la directrice
départementale des finances publiques.
Chambéry, le 30 janvier 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de bureau
Signé : Céline LENTOS
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT –
BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-30-00010 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Hubert
BASTIDE, chef de cuisine de l'établissement « La Maison » situé à LES BELLEVILLE 57
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-30-00008
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Jérémy BODIN,
directeur général de l'établissement « La Côte et
l'Arête »
situé à CHAMBERY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-30-00008 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Jérémy
BODIN, directeur général de l'établissement « La Côte et l'Arête »
situé à CHAMBERY
58
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 12 délivrant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Jérémy BODIN, directeur général de l'établissement « La Côte et l'Arête »
situé à CHAMBERY
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU le dossier présenté le 8 janvier 2025 et complété le 29 janvier 2025, par Monsieur Jérémy
BODIN, directeur général de l'établissement « La Côte et l'Arête » sis à CHAMBERY (73000) –
141 rue Eugène Ducretet ;
VU les conclusions du rapport d'audit en date du 19 décembre 2024 établi par l'organisme
certificateur SPHINX CERTIFICATION ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-30-00008 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Jérémy
BODIN, directeur général de l'établissement « La Côte et l'Arête »
situé à CHAMBERY
59
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté à :
Monsieur Jérémy BODIN, directeur général de l'établissement « La Côte et l'Arête » sis à
CHAMBERY (73000) – 141 rue Eugène Ducretet.
Article 2 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 3 : La S ecrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur
Jérémy BODIN et dont copie sera adressée au maire de CHAMBERY et à la directrice
départementale des finances publiques.
Chambéry, le 30 janvier 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de bureau
Signé : Céline LENTOS
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT –
BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-30-00008 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Jérémy
BODIN, directeur général de l'établissement « La Côte et l'Arête »
situé à CHAMBERY
60
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-30-00009
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Maxime LLORET,
chef de cuisine de l'établissement « La Maison »
situé à LES BELLEVILLE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-30-00009 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Maxime LLORET, chef de cuisine de l'établissement « La Maison »
situé à LES BELLEVILLE
61
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 13 délivrant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Maxime LLORET, chef de cuisine de l'établissement « La Maison »
situé à LES BELLEVILLE
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU le dossier présenté le 15 janvier 2025 et complété le 29 janvier 2025, par Monsieur Maxime
LLORET, chef de cuisine de l'établissement « La Maison » sis à LES BELLEVILLE – Galerie du
Caron – Val Thorens ;
VU les conclusions du rapport d'audit en date du 19 décembre 2024 établi par l'organisme
certificateur BUREAU VERITAS CERTIFICATION ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-30-00009 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Maxime LLORET, chef de cuisine de l'établissement « La Maison »
situé à LES BELLEVILLE
62
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté à :
Monsieur Maxime LLORET, chef de cuisine de l'établissement « La Maison » sis à LES
BELLEVILLE – Galerie du Caron – Val Thorens.
Article 2 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 3 : La S ecrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur
Maxime LLORET et dont copie sera adressée au maire de LES BELLEVILLE et à la directrice
départementale des finances publiques.
Chambéry, le 30 janvier 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de bureau
Signé : Céline LENTOS
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT –
BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-30-00009 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Maxime LLORET, chef de cuisine de l'établissement « La Maison »
situé à LES BELLEVILLE
63
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-16-00005
AP DS SIDPC/2024-41 portant agrément d'un
organisme de formation SECUPFORMATIONS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-16-00005 - AP DS SIDPC/2024-41 portant agrément d'un organisme de formation
SECUPFORMATIONS 64
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
ARRETE DS-SIDPC / 2024-41
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 122.17, R 123.11 et R
123.12 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L 6353.1 à L 6353.9 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et
notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2006 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté 2 mai 2005 relatif aux
missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et les conditions
d'agrément des centres chargés de leur formation ;
Vu l'arrêté du 05 novembre 2010 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et
modifiant l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
Vu le dossier présenté par l'organisme de formation "SécuPFormation" en date du 26 avril
2024;
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX
STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-16-00005 - AP DS SIDPC/2024-41 portant agrément d'un organisme de formation
SECUPFORMATIONS 65
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation à l'obtention du diplôme
d'agent de sécurité et d'assistance à personnes (SSIAP 1, 2 et 3) dans les établissements
recevant du public et immeubles de grande hauteur est accordé pour une durée de 5 ans à
compter de ce jour à l'organisme suivant :
• Raison sociale : SECUPFORMATIONS
• Siège social : sis 1505 allée Val Guiers, 73330 BELMONT TRAMONET
• Représentant légal : Mme Sonia PERRU
• Centre de formation : sis 1505 allée Val Guiers, 73330 BELMONT TRAMONET
• Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle : RCPH278331432
• N° de déclaration d'activité auprès de la délégation Auvergne-Rhône-Alpes :
84730280673
• N° de SIRET : 980 817 787 00016
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Le numéro d'agrément accordé à l'organisme SECUPFORMATIONS est le : 73.15
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de l'organisme de formation
SECUPFORMATIONS
ARTICLE 3 : Formateurs
Sont admis comme formateurs les personnes suivantes :
➢ Monsieur Maxime MILESI, né le 30 mars 1991 à ANNECY (74)
ARTICLE 4 : Formations
Les formations devront être dispensées conformément aux référentiels pédagogiques définis
dans l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 5 : Examens
Les examens devront être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté ministériel
du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 6 : Diplômes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-16-00005 - AP DS SIDPC/2024-41 portant agrément d'un organisme de formation
SECUPFORMATIONS 66
Les diplômes devront être réalisés selon les critères déterminés dans l'annexe VIII de l'arrêté
ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 7 : Modifications – Cessation d'activité
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation
ou d'exercices sur feux réels doit être porté à connaissance du Préfet de la Savoie (Service
interministériel de défense et de protection civile) et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser le Préfet de la Savoie. Il doit lui transmettre
les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne plus
faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet et le Directeur du Service d'incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Chambéry, le 16 juillet 2024
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-16-00005 - AP DS SIDPC/2024-41 portant agrément d'un organisme de formation
SECUPFORMATIONS 67
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-22-00009
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement de la ZAC 3 "Savoie
Technolac" sur la commune de La
Motte-Servolex et emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal Habitat et Déplacements
(PLUi-HD) de Grand Chambéry sur la commune
de La Motte-Servolex
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-22-00009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la
ZAC 3 "Savoie Technolac" sur la commune de La Motte-Servolex et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi-HD) de Grand Chambéry sur la commune de La Motte-Servolex
68
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Pôle expropriations publiques
et installations classées Chambéry, le 22 janvier 2025
Arrêté préfectoral SCPP n°1-2025
- déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC 3 « Savoie Technolac » sur
la commune de la Motte-Servolex
- emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et
Déplacements(PLUi-HD) de Grand Chambéry sur la commune de La Motte-Servolex
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi-HD) de Grand
Chambéry applicable sur la commune de La Motte-Servolex approuvé le 18 décembre 2019;
VU l'arrêté préfectoral ci-annexé du 16 février 2018 portant autorisation unique au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12
juin 2014, concernant l'aménagement de la ZAC 3 « Savoie Technolac » sur la commune de La
Motte-Servolex ;
VU les avis des collectivités saisies dans le cadre des articles L.122-1 et R.122-7 du code de
l'environnement ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 23 janvier 2024 sur le projet d'aménagement de la
ZAC 3 « Savoie Technolac » à La Motte-Servolex et sur la mise en compatibilité du PLUi-HD de
Grand Chambéry ;
VU le mémoire en réponse du Syndicat Mixte Chambéry Grand Lac Économie (CGLE) à l'avis
de l'autorité environnementale ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-22-00009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la
ZAC 3 "Savoie Technolac" sur la commune de La Motte-Servolex et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi-HD) de Grand Chambéry sur la commune de La Motte-Servolex
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VU la délibération du 12 avril 2024 de CGLE sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi-HD) de Grand Chambéry, conjointe à une
enquête parcellaire, pour la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC 3 « Savoie
Technolac », au profit de la Société Publique Locale de la Savoie (SPLS), son concessionnaire ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°26-2024 du 16 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité du P lan
Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi-HD) de Grand Chambéry,
conjointe à une enquête parcellaire, relative au projet d'aménagement de la ZAC 3 « Savoie
Technolac » sur la commune de La Motte-Servolex ;
VU le dossier tel qu'il a été soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 17 juin
2024 à 8h15 au vendredi 19 juillet 2024 jusqu'à 17 heures ;
VU les pièces attestant que les formalités de publicité et d'affichage ont été accomplies
conformément aux dispositions du code de l'environnement ;
VU le rapport et les conclusions favorables de Madame la commissaire enquêtrice datés du 30
août 2024, assortis de deux réserves et deux recommandations concernant le projet objet de
la demande de déclaration d'utilité publique ainsi que deux réserves et deux
recommandations concernant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal Habitat et Déplacements de Grand Chambéry ;
VU la délibération du conseil syndical de CGLE du 18 décembre 2024 annulant la délibération
du 25 septembre 2024, répondant aux réserves et recommandations de Madame la
commissaire enquêtrice, valant déclaration de projet, précisant les motifs et considérations
qui justifient l''intérêt général de l'opération projetée et sollicitant la déclaration d'utilité
publique de l'opération ;
VU la délibération du conseil communautaire de Grand Chambéry du 19 décembre 2024, saisi
pour avis sur le dossier modifié de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi-HD) de Grand Chambéry applicable sur la
commune de La Motte-Servolex, sur le rapport de la commissaire enquêtrice et sur le procès-
verbal de la réunion d'examen conjoint ;
VU le courrier de M. le préfet de la Savoie du 8 janvier 2025, émettant un avis favorable à
l'étude préalable agricole et à la pertinence et la proportionnalité des mesures de
compensation agricole collective suite à leur examen en Commission Départementale de
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
VU le document ci-annexé exposant les motifs et considérations justifiant le caractère
d'utilité publique de cette opération ;
CONSIDERANT que les dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et
Déplacements (PLUi-HD) de Grand Chambéry applicable sur la commune de La Motte-
Servolex ne sont pas compatibles avec la réalisation de l'opération susvisée et qu'il convient
de les modifier ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-22-00009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la
ZAC 3 "Savoie Technolac" sur la commune de La Motte-Servolex et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi-HD) de Grand Chambéry sur la commune de La Motte-Servolex
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CONSIDERANT que la réponse du conseil syndical de CGLE du 18 décembre 2024 répond aux
réserves et recommandations de Madame la commissaire enquêtrice ;
CONSIDERANT que l'enquête publique s'est déroulée conformément à la réglementation et
est close depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie
ARRETE
ARTICLE 1 er : Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC 3 « Savoie
Technolac » sur la commune de la Motte-Servolex.
Le document joint en annexe 1 expose les motifs et considérations justifiant le caractère
d'utilité publique de l'opération.
ARTICLE 2 : La Société Publique Locale de la Savoie (SPLS), concessionnaire de la ZAC 3
« Savoie Technolac », est autorisée à acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les
immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération.
ARTICLE 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront
être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : En application des articles L.122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et L.122-1-1 I du code de l'environnement, le maître d'ouvrage est tenu de se
conformer aux mesures destinées à éviter, réduire et compenser les incidences négatives du
projet sur l'environnement et la santé humaine et aux modalités de suivi associées, telles que
synthétisées en annexe 2 de cet arrêté et actées dans l'arrêté préfectoral du 16 février 2018
portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en
application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, concernant l'aménagement de la ZAC
3 « Savoie Technolac » sur la commune de La Motte-Servolex, également en annexe 2 du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article L.122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le maître d'ouvrage est tenu de participer financièrement à la réparation des
dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-
24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation de l a mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi-HD)
de Grand Chambéry applicable sur la commune de La Motte-Servolex, ci-jointe en annexe 3.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté et ses annexes sont consultables au siège de Grand Chambéry
(106 allée des Blachères – 73000 CHAMBERY), en mairie de La Motte-Servolex, à la préfecture
de la Savoie (SCPP- pôle expropriations publiques et installations classées (PEPIC)) et sur le site
des services de l'État en Savoie, à l'adresse suivante :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-22-00009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la
ZAC 3 "Savoie Technolac" sur la commune de La Motte-Servolex et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi-HD) de Grand Chambéry sur la commune de La Motte-Servolex
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ARTICLE 8 : Cet arrêté sera affiché en mairie de La Motte-Servolex et au siège de Grand
Chambéry pendant 2 mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département de la Savoie.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat en Savoie.
Les modifications issues de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme seront
publiées sur Géoportail par Grand Chambéry.
ARTICLE 9 : L'étude d'impact est consultable à la préfecture de la Savoie (SCPP-PEPIC) et sur le
site internet du maître d'ouvrage à l'adresse suivante : https://www.chambery-grandlac.fr
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité auprès du
tribunal administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 place de Verdun -
BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex ou par voie dématérialisée par le biais du portail
"télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique). Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois après réception du recours administratif valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 11 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Madame la
présidente de CGLE, Monsieur le président de la SPLS, Monsieur le président de Grand
Chambéry, Monsieur le maire de la commune de La Motte-Servolex sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la
directrice départementale des territoires et à Madame la commissaire enquêtrice.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-22-00009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la
ZAC 3 "Savoie Technolac" sur la commune de La Motte-Servolex et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi-HD) de Grand Chambéry sur la commune de La Motte-Servolex
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-04-00001
Arrêté portant autorisation de l'utilisation de
l'eau en vue de la consommation humaine -
Source du Chapendu - Alpage communal de
Chapendu - PRALOGNAN LA VANOISE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-04-00001 - Arrêté portant autorisation de l'utilisation de l'eau
en vue de la consommation humaine - Source du Chapendu - Alpage communal de Chapendu - PRALOGNAN LA VANOISE 73
PREFET Agence Régionale de SantéDE LA SAVOIE Auvergne-Rhône-AlpesLiberté Délégation départementale de la SavoieEgalitéFraternité
Service santé-environnementArrêté préfectoralportant autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaineSource du Chapendu - Alpage communal du ChapenduCommune de PRALOGNAN LA VANOISE
Le préfet de la SavoieChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant la demande de la commune de Pralognan la Vanoise en date du 10 avril 2024 pour engagerla procédure de protection sanitaire du captage de la source de Chapendu et visant à autoriser leprélèvement d'eau en vue de la consommation humaine ;Considérant l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 1° novembre 2024 relatifaux disponibilités en eau et à l'instauration des mesures de protection ;Considérant l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 29 novembre 2024Considérant l'avis de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes/Délégation départementalede la Savoie dans son rapport en date du 1° décembre 2024,Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques du 28 janvier 2025;

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-04-00001 - Arrêté portant autorisation de l'utilisation de l'eau
en vue de la consommation humaine - Source du Chapendu - Alpage communal de Chapendu - PRALOGNAN LA VANOISE 74
Considérant que :les besoins en eau destinée à la consommation humaine du GAEC de Chavière, énoncés à l'appuidu dossier sont justifiés ;au vu des conclusions du rapport établi par l'hydrogéologue agréé, les servitudes prescrites autitre de la protection du captage objet du présent arrêté sont justifiées ;il y a lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations de captage deseaux destinées à la consommation humaine de la source du Chapendu, sur la commune de Pra-lognan la Vanoise ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETEArticle 1° : La commune de Pralognan la Vanoise, désignée ci-après « le bénéficiaire », est autorisée àutiliser la source dite du Chapendu, pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine del''alpage du Chapendu, dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 : Le bénéficiaire devra déclarer au Directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dansle présent arrêté. Il lui transmettra tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablementà son exécution.Article 3 : Les ouvrages de captage sont situés comme suit :
Nom du captage d'implante Références Coordonnées Lambert 98pees P cadastrales X Y 7tionChapendu | Pracenanla| cg 989 161,01 | 647591888 | 2000Vanoise
Article 4 : Le débit dérivé correspond aux besoins de consommation du chalet d'alpage du Chapendu.Il est d'environ 1 m/jour, répartis entre l'usage domestique (0,15m/j), l'atelier de fabrication (0,6 m°/j)et le lavage du matériel (0,3 m/j) pendant la période d'occupation entre le 1° juin et le 15 septembre,soit Un volume maximum annuel dérivé de 150 m* sur 122 jours d'activité.Il est autorisé dans la limite du débit disponible au captage.Les volumes non utilisés, le cas échéant, seront restitués en aval immédiat de l'ouvrage de captage, aumilieu hydrographique de proximité.Les installations doivent être munies d'un compteur volumétrique permettant aux agents en charge dela police de l'eau d'effectuer un éventuel contrôle des volumes prélevés.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau dudépartement.Article 5 : Sont établis autour de ce captage, un périmètre de protection immédiate et un périmètre deprotection rapprochée. Leurs emprises portent sur le territoire de la commune de Pralognan la Vanoise.Ces périmètres de protection s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au pré-sent arrêté.

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-04-00001 - Arrêté portant autorisation de l'utilisation de l'eau
en vue de la consommation humaine - Source du Chapendu - Alpage communal de Chapendu - PRALOGNAN LA VANOISE 75
Article 6 : Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains sont propriétés de Monsieur MichelRolland (parcelle C 58) a une superficie d'environ 300 m?.Sont interdits dans ce périmètre, tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupationdes sols, à l'exception de ceux liés à l'exploitation et à l'entretien régulier des ouvrages et de l'aire deprotection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de produits phytosanitaires).Compte tenu du contexte environnemental, la pose d'une clôture n'est pas nécessaire. Il sera cependantmatérialisé par un panneau déposé en aval du captage.Article 7 : Le périmètre de protection rapproché, dont les terrains sont propriétés de Monsieur MichelRolland (parcelle C 58) a une superficie d'environ 4,2 hectares.Sont interdits dans ce périmètre :toute construction nouvelle, superficielle ou souterraine de toute naturele pâturage et tout type d'élevage.le stockage, le dépôt, le transport par canalisation, le rejet et/ou l'épandage de tous produits oumatières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol (hydrocarbures, produits chi-miques, fumiers, purins, lisiers, boues de station d'épuration, produits phytosanitaires, eauxusées...).Les excavations du sol et du sous-solTout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception deceux destinés au présent bénéficiaireLes sites d'agrainage pour la faune sauvage et plus généralement toute action permettant sa con-centration en un point.l'enfouissement des cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place.D'une façon générale, conformément aux dispositions prévues à l'article R1321-13 du code de la santépublique, sont interdits, à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, les travaux, installations,activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner unepollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.
Article 8 : Travaux et mesures prescrits au titre de la protection des eaux :Reprise complète du captage tel que défini au point 8.3 du rapport géologique du 1° novembre2024 avec notamment une recaptation de la source sur les 2 points d'émergence et la réalisationd'un bac de stockage/réservoirMise en place d'un dispositif de désinfection de l'eau avant son utilisation dans l'atelier de fabri-cation et le chalet du berger. Le dispositif devra fonctionner en continu lors de l'utilisation del'eau et être régulièrement entretenu ;Mise en place d'un compteur volumétrique en sortie de réservoir ou à l'arrivée des chaletsEntretien au moins une fois par an du réservoir (vidange, identification des défauts et réparation,brossage et désinfection) ;Mise en place d'un panneau pour signaler la présence du captage juste à l'aval de l'ouvrage.Article 9 : La qualité de l'eau, ainsi que les produits et procédés de traitement qui auront été installés,devront satisfaire aux exigences fixées par la réglementation en vigueur.

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en vue de la consommation humaine - Source du Chapendu - Alpage communal de Chapendu - PRALOGNAN LA VANOISE 76
L'exploitant du chalet d'alpage du Chapendu devra procéder au contrôle de la qualité de l'eau suivantles dispositions de la réglementation en vigueur. Les analyses devront être réalisées par un laboratoireagréé par le ministère de la santé pour les eaux destinées à la consommation humaine.Les résultats de la surveillance de la qualité de l'eau et les opérations d'entretien de l'ensemble des ins-tallations seront consignés dans un carnet sanitaire. Ce carnet sera tenu à la disposition des autoritéssanitaires.Article 10 : En cas de dégradation de la qualité de l'eau utilisée, le bénéficiaire de l'autorisation prendrale plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires, après en avoir informé le service Envi-ronnement — santé de la délégation départementale de Savoie de l'Agence Régionale de santé Rhône-Alpes. Une analyse de contrôle sera réalisée, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, afin de s'assurerde l'efficacité des mesures engagées et d'un retour à une qualité d'eau respectant les exigences fixéespar la réglementation en vigueur.Article 11 : Le bénéficiaire de l'autorisation est chargé d'établir les conventions permettant de faire res-pecter les servitudes dans les périmètres de protection, avec les propriétaires des terrains compris danslesdites zones, dans un délai de deux ans.Article 12 : Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'alimentation en eau du chalet d'alpage du Chapendu dans les conditions fixées par celui-ci.La présente autorisation pourra être suspendue voire retirée par Monsieur le Préfet en cas de modifica-tion significative et/ou de non-respect des conditions d'autorisation et d'exploitation fixées par le pré-sent arrêté.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2Place de Verdun - B.P. 1135 - 38022 Grenoble cedex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.frArticle 14 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le Sous-préfet d'Albertville, Mmele Maire de Pralognan la Vanoise, M. le Directeur départemental des territoires, Mme la Directrice géné-rale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Pralognan la Vanoise et dont mentionsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 4 février 2025Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire généraleLaurence TUR

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en vue de la consommation humaine - Source du Chapendu - Alpage communal de Chapendu - PRALOGNAN LA VANOISE 77
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-01-31-00002
Décision N°2025-23-0009 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-31-00002 - Décision N°2025-23-0009 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 78
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REPUBLIQUEFR AN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santétberté àÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Décision N°2025-23-0009Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023;Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif ;les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles ;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-31-00002 - Décision N°2025-23-0009 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 79
Page 2 sur 8les décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.Au titre de la délégation de l'Ain:Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, LAFFAY et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Katia ANDRIANARIJAONA Jeannine GIL-VAILLER Véronique ROBAUXGeoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Caroline ROHRHURSTKarine CHARASSE Nathalie LAGNEAUX Anne-SophieFlorence CHEMIN Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONCharlotte COLLOD Cécile MARIE Christelle VIVIERMuriel DEHER Isabelle PARANDONMarion FAURE Nathalie RAGOZINAu titre de la délégation de l'Allier :Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONINCamille DAON Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZINMuriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne-SophieAlbin DELOLME Cécile MARIE RONNAUX-BARONJustine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORTPhilippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 80
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de l'ARS suivants :Alexis BARATHON Magali GOUNON Nathalie RAGOZINColine CADEAU Fabrice GOUEDO Anne-SophieMuriel DEHER Nicolas HUGO RONNAUX-BARONChristophe DUCHEN Michéle LEFEVRE Anne THEVENETAurélie FOURCADE Meryem LETONOlivier GAGET Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Nathalie RAGOZINMuriel DEHER BRINGUIER Anne-SophieOlivier GAGET Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONCorinne GEBELIN Sébastien MAGNE Laurence SURRELMarie LACASSAGNE Cécile MARIE Magali TOUBERTIsabelle MONTUSSACAu titre de la délégation de la Drôme :Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTAMarilyne BOUILLY Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZINCorinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-SophieMuriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARONStéphanie DE LA Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELSCONCEPTION Cécile MARIE Benoît SIMONNETGhislain DIDIER Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-31-00002 - Décision N°2025-23-0009 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 81
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Au titre de la délégation de l'Isère :Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINATdirectrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Carole PAQUIERTristan BERGLEZ Janique FEUVRIER Delphine PONNELLEIsabelle BONHOMME Olivier GAGET Nathalie RAGOZINNathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Stéphanie RAT-LANSAQUESandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Christophe RIEGELCorinne CASTEL Claire GUICHARD Anne-SophieSandrine CHUQUET Inès LEBOUAZDA RONNAUX-BARONCamille CLARY Michèle LEFEVRE Véronique SUISSEIsabelle COUDIERE Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAUChristine CUN Cécile MARIE Corinne VASSORTMarie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARDAu titre de la délégation de la Loire :Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Cécile ALLARD Claire DENUZIERE Matthieu LEFEBVREMathilde BEAU Olivier GAGET Cécile MARIEMalika BENHADDAD Saïda GAOUA Myriam PIONINEmmanuelle BOYET Valérie GUIGON Nathalie RAGOZINAxel COLOMB Sylvain ISKRA Anne-SophieMagaly CROS Fabienne LEDIN RONNAUX-BARONMuriel DEHER Michèle LEFEVRE Julie TAILLANDIERAu titre de la délégation de Haute-Loire :Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZINGilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPONChristiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Anne-SophieSara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURRELCéline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-31-00002 - Décision N°2025-23-0009 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 82
Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORDDelphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-SophieMuriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARONPauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURRELSylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRANDOlivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Omar-Safir ADERGAL Olivier GAGET Amélie PLANELJulien BERRA Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZINMuriel BROSSE Emmanuelle GUICHARD Anne-SophiePierre CHABAUD Michéle LEFEVRE RONNAUX-BARONLaurent DEBORDE Frédéric LE LOUEDEC Catherine ROUSSEAUMuriel DEHER Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOTManon DUROUSSET Cécile MARIE Eric STAMMValérie FORMISYN Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie:Monsieur Raphaél BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Nathalie RAGOZINAlbane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Christophe RIEGELAnne-Laure BORIE Muriel DEHER Anne-SophieCarine CHANJOU Olivier GAGET RONNAUX-BARONJuliette CLIER Nathalie GRANGERET Raphaëlle SALORDMagali COGNET Michèle LEFEVRE Cécile TARAJATLaurence COLLIOUD- Cécile MARIEMARICHALLOT Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-31-00002 - Décision N°2025-23-0009 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 83
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie : Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde |'ARS suivants :Diane AUBLINAudrey BERNARDILéonie CHABRATVictoire CHARPIER SUTYFlorence CHEMINMagali COGNETMarie-Caroline DAUBEUFMuriel DEHERClément DEJOS
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Adelyne DOTTORIOlivier GAGETPauline GHIRARDELLONathalie GRANGERETClémence LANNESCaroline LE CALLENNECMichéle LEFEVRENadége LEMOINE-SUATTONCécile MARIE
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Nathalie RAGOZINVéronique ROBAUXAnne-SophieRONNAUX-BARONFlorent SABOULClémentine SOUFFLETChloé TARNAUDMartine VOLAYMonika WOLSKA



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-31-00002 - Décision N°2025-23-0009 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 84
Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés a prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie ;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds ;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses ;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique ;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeureCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 85
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c) Décisions en matiére médico-sociale :autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-SOCIAUX ;décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASFde conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurel'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux ;le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoirele prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Het Id) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :les marchés et contrats ;les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes ;les dépenses d'investissement ;les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;la gestion administrative et les décisions individuelles ;les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0002 du 10 janvier 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 31 janvier 2025La directrice générale de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes
Signé : Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-31-00002 - Décision N°2025-23-0009 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 86
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-01-30-00012
ARRETE PRESCRIPTION VIDANGE ET TRAVAUX
BARRAGE BISSORTE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-30-00012
- ARRETE PRESCRIPTION VIDANGE ET TRAVAUX BARRAGE BISSORTE 87
PREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-25-0068-AW
PRESCRIVANT LA VIDANGE DE LA RETENUE ET LA RÉALISATION DE TRAVAUX ET
INVESTIGATIONS NÉCESSAIRES À LA SÛRETÉ DU BARRAGE DE BISSORTE
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE DE BISSORTE CONCÉDÉ À ÉLECTRICITÉ DE
FRANCE
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.521-6 et R.521-46 ;
VU le Code l'environnement, notamment son article R.214-116 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et
en précisant le contenu ;
VU le décret du 22 avril 1982 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Bissorte dans le
département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 73-2017-12-11-020 du 11 décembre 2017 fixant des prescriptions relatives au
classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Bissorte ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-21-0155-AW du 22 février 2021 fixant des prescriptions relatives à
l'étude de dangers du barrage de Bissorte au sein de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute
de Bissorte ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-23-0186-AW du 24 avril 2023 portant mise en demeure relative à
l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-21-0155-AW du 22 février 2021 fixant des prescriptions relatives à
l'étude de dangers du barrage de Bissorte ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-30-00012
- ARRETE PRESCRIPTION VIDANGE ET TRAVAUX BARRAGE BISSORTE 88
VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU la note technique EDF référencée « H-30576005-2024-000216 indice A » du 31 juillet 2024 relative à
l'avant projet-sommaire de reprise des joints interplots du barrage de Bissorte ;
VU l'échange contradictoire effectué au sujet de la présente décision par courrier en date du 4 avril 2024 et
les observations formulées en retour par l'exploitant par courriel en date du 19 avril 2024 ;
VU l'échange contradictoire effectué au sujet de la présente décision par courrier en date du 31 octobre
2024 et les observations formulées en retour par l'exploitant par courriel en date du 15 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation d'une vidange s'avère nécessaire pour permettre des examens
préalables au diagnostic exhaustif de l'étude de dangers de qualité suffisante au regard des attendus
réglementaires ; qu'elle s'avère également nécessaire à la réalisation d'une partie substantielle des travaux
prescrits par ailleurs dans le cadre de la présente décision administrative et en particulier ceux de lutte
contre la corrosion des lames cuivre des joints d'étanchéité inter-plots ;
CONSIDÉRANT que le phénomène actif de corrosion galvanique des lames cuivre d'étanchéité amont des
joints inter-plots pourrait à terme engendrer leur perte de fonctionnalité, conduisant à une dégradation du
niveau de sûreté de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les simulations présentées lors de la réunion du 2 septembre 2020 ont montré l'intérêt
de l'établissement d'une conduite passive en crue au sens du courrier de l'exploitant du 5 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'architecture contrôle-commande en matière de transmission des informations et
d'alimentation en énergie est le fruit de l'historique particulier de l'ouvrage, en particulier la reconfiguration de
l'aménagement de 1980 à 1987 avec l'ajout de l'usine de Super-Bissorte, et qu'il existe des motifs
raisonnables de penser que cette architecture peut être optimisée et fiabilisée ;
CONSIDÉRANT que les liaisons existantes de transmission des informations et d'alimentation en énergie
(rive droite) sont vieillissantes et très exposées aux aléas naturels dans un contexte de montagne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : VIDANGE DE LA RETENUE
La société EDF, ci-après appelée exploitant, procède à la vidange de la retenue du barrage de Bissorte
avant le 31 décembre 2027.
Cette vidange permet la mise en œuvre de divers travaux et examens nécessaires à la préservation des
enjeux de sécurité des ouvrages hydrauliques, en particulier ceux prescrits dans les articles suivants de la
présente décision.
Les modalités de la vidange, en ce qui concerne les enjeux de sécurité des ouvrages hydrauliques, font
l'objet d'un porter-à-connaissance auprès du pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (POH) qui est transmis a minima 45 jours avant la date prévisionnelle de démarrage de l'opération.
L'exploitant informe ensuite POH de :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-30-00012
- ARRETE PRESCRIPTION VIDANGE ET TRAVAUX BARRAGE BISSORTE 89
– la date effective de démarrage de la vidange, au moins une semaine préalablement à celle-ci ;
– la date effective de fin de la vidange, au plus tard une semaine postérieurement à celle-ci.
Au plus tard trois mois postérie urement à la date effective de fin de la vidange, l'exploitant transmet un
compte-rendu synthétique de l'opération de vidange effectuée.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DES EXAMENS PRÉALABLES AU DIAGNOSTIC EXHAUSTIF
L'exploitant réalise les investigations de terrain, nécessitant la vidange de la retenue, utiles aux examens
préalables au diagnostic exhaustif (EPDE) de la prochaine actualisation de l'étude de dangers (EDD) du
barrage de Bissorte, notamment en matière d'examen visuel direct du parement amont du barrage et des
parties habituellement immergées des organes de manœuvre.
ARTICLE 3 : REPRISE DES JOINTS INTER-PLOTS AU-DESSOUS DE LA COTE 2 050
L'exploitant réalise des travaux de reprise de l'étanchéité inter-plots du parement amont du barrage de
Bissorte sur l'ensemble des plots au-dessous de la cote 2 050 mNGF avant le 31 décembre 2027.
Les modalités de ces travaux, en ce qui concerne les enjeux de sécurité des ouvrages hydrauliques, font
l'objet d'un porter-à-connaissance auprès du pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (POH) qui est transmis a minima 45 jours avant la date prévisionnelle de démarrage de l'opération.
Le porter-à-connaissance précise et justifie notamment la décision de l'exploitant concernant la mise en
place ou non de conduits de drainage et d'auscultation entre les dispositifs d'étanchéité situés en parement
amont (lames Ω) et ceux situés dans la masse (lames Z).
L'exploitant informe ensuite POH de :
– la date effective de démarrage de ces travaux, au moins une semaine préalablement à celle-ci ;
– la date effective de fin de ces travaux, au plus tard une semaine postérieurement à celle-ci.
Au plus tard trois mois postérieuremen t à la date effective de fin de la vidange, l'exploitant transmet un
compte-rendu synthétique des travaux effectués.
ARTICLE 4 : DIAGNOSTIC DES JOINTS INTER-PLOTS AU-DESSUS DE LA COTE 2050
L'exploitant effectue un diagnostic des joi nts inter-plots du parement amont du barrage de Bissorte sur
l'ensemble des plots au-dessus de la cote 2 050 mNGF avant le 31 décembre 2027.
Ce diagnostic porte sur l'état des lames en cuivre assurant l'étanchéité, mais également sur les systèmes de
fixation (goujons courts et goujons longs) ainsi que les systèmes de protection mécanique des joints
(garnitures caoutchouc, fers en U et tôles de protection), notamment par rapport au phénomène de
corrosion. Le diagnostic conclut sur l'efficacité du dispositif d'étanchéité, ainsi que sur les interventions
d'entretien, ainsi que de remise en état le cas échéant, nécessaires à court, moyen et long terme.
Le diagnostic est transmis avant le 31 décembre 2027, accompagné d'une note de l'exploitant précisant les
suites envisagées, le cas échéant avec le calendrier prévisionnel associé.
ARTICLE 5 : REPRISE DE L'ÉTANCHÉITÉ DES VANNES DE RÉGLAGE DES CONDUITS DE VIDANGE
Sauf raison d'intérêt majeur, l 'exploitant procède à la réfection de l'étanchéité des vannes de réglage des
vidanges de fond supérieure et inférieure du barrage de Bissorte avant le 31 décembre 2027.
Les modalités des travaux, en ce qui concerne les enjeux de sécurité des ouvrages hydrauliques, font l'objet
d'un porter-à-connaissance auprès du pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(POH) qui est transmis a minima 45 jours avant la date prévisionnelle de démarrage de l'opération.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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L'exploitant informe ensuite POH de :
– la date effective de démarrage de ces travaux, au moins une semaine préalablement à celle-ci ;
– la date effective de fin de ces travaux, au plus tard une semaine postérieurement à celle-ci.
Au plus tard trois mois postérieurement à la date effective de fin de la vidange, l'exploitant transmet un
compte-rendu synthétique des travaux effectués.
En cas de raison d'intérêt majeur justifiant l'absence de réalisation de ces travaux, l'exploitant en informe
POH préalablement à la date effective de démarrage de la vidange.
ARTICLE 6 : DIAGNOSTIC DE L'ÉTANCHÉITÉ DES VANNES DE GARDE DES CONDUITS DE VIDANGE
L'exploitant effectue un diagnostic de l'étanchéité des vannes de garde des vidanges de fond supérieure et
inférieure du barrage de Bissorte avant le 31 décembre 2027.
Le diagnostic conclut sur l'efficacité du dispositif d'étanchéité, ainsi que sur les interventions d'entretien, ainsi
que de remise en état le cas échéant, nécessaires à court, moyen et long terme.
Le diagnostic est transmis avant le 31 décembre 2027, ac compagné d'une note de l'exploitant précisant les
suites envisagées, le cas échéant avec le calendrier prévisionnel associé.
ARTICLE 7 : ÉTABLISSEMENT D'UNE CONDUITE PASSIVE EN CRUE
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-21-0155-AW du 22 février 2021 est abrogé.
L'exploitant transmet une note technique justifiant sa décision concernant l'opportunité d'établir une conduite
passive en crue du barrage de Bissorte avant le 31 décembre 2027.
En cas de décision défavorable, ce document précise les raisons ayant conduit à ce choix.
En cas de décision favorable, la note technique détaille les études et travaux encore nécessaires, ainsi qu'un
calendrier prévisionnel de réalisation.
Dans tous les cas, la note technique indique et justifie notamment la décision de mettre en place ou non un
système de manœuvre déportée des vannes de l'évacuateur de crues rive droite.
ARTICLE 8 : OPTIMISATION DE LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS PAR UN BOUCLAGE AU
NIVEAU DU BARRAGE
L'exploitant transmet une note technique concernant l'architecture contrôle-commande en matière de
transmission des informations au niveau du barrage de Bissorte, et entre celui-ci et les locaux du
groupement d'usines, avant le 31 décembre 2027.
Cette note technique évalue les perspectives de rationalisation, optimisation et fiabilisation de l'architecture.
Elle comporte en particulier une analyse des possibilités suivantes :
– ajout d'une liaison de transmission des informations permettant la communication des mesures de
cote 1 et 2 du local dit « vanne de tête » via le câble de télétransmission dit « des Cartillères » (rive
droite) ;
– ajout d'une liaison de transmission des informations permettant la communication de la mesure de
cote située au local dit « vanne de fond » via le câble de télétransmission dit « du téléphérique »
(rive gauche) ;
– rénovation de la liaison de transmission des informations via le câble dit « des Cartillières » (rive
droite), avec modernisation de la liaison existante jusqu'à la dérivation dite « des Cartillières » puis
l'installation de câbles le long de la galerie d'amenée.
La note technique est accompagnée, le cas échéant, d'un programme de travaux et de son calendrier
prévisionnel de réalisation.
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ARTICLE 9 : OPTIMISATION DE L'ALIMENTATION EN ÉNERGIE PAR UN BOUCLAGE AU NIVEAU DU
BARRAGE
L'exploitant transmet une note technique concernant l'architecture contrôle-commande en matière
d'alimentation en énergie au niveau du barrage de Bissorte avant le 31 décembre 2027.
Cette note technique évalue les perspectives de rationalisation, optimisation, renforcement et fiabilisation de
l'architecture. Elle comportera en particulier une analyse des possibilités suivantes :
– ajout d'une liaison d'alimentation en énergie permettant de secourir la vanne de tête dite « Bissorte
1 » et ses auxiliaires, les vannes de l'évacuateur de crues rive droite, ainsi que les vannes des
vidanges de fond et la mesure de niveau associée, par le groupe électrogène de secours fixe dit
« tête de puits » (rive gauche) ;
– ajout d'une liaison d'alimentation en énergie permettant de secourir les mesures de cote 1 et 2 du
local dit « vanne de tête », par le groupe électrogène de secours fixe dit « chalet de surveillance »
(rive droite) ;
– remplacement du groupe électrogène de secours fixe dit « chalet de surveillance » (rive droite) par
un nouveau groupe électrogène à démarrage automatique ;
– rénovation de la liaison d'alimentation en énergie via le câble dit « alimentation 20 kV barrage » (rive
droite), avec modernisation de la liaison existante jusqu'à la dérivation dite « des Cartillières » puis
l'installation de câbles le long de la galerie d'amenée.
La note technique est accompagnée, le cas échéant, d'un programme de travaux et de son calendrier
prévisionnel de réalisation.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage par le pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à com pter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Grenoble, le 30 janvier 2025
Pour le préfet de la Savoie et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service prévention des
risques naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
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