SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-146
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-05-26-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - MEDIACO SAVOIE 31 mai 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-05-22-00007 - AP2026-0541 TDS B GP DE MONTAGNY (5 pages) Page 6
73-2026-05-22-00009 - AP2026-0543 TDS B EARL BRUN (5 pages) Page 12
73-2026-05-22-00010 - AP2026-0544 TDS B GAEC LE BOURGEOIS (5 pages) Page 18
73-2026-05-22-00011 - AP2026-0545 TDS B GAEC ELEVAGE DES LYRES (5
pages) Page 24
73-2026-05-22-00008 - AP2026-542 TDS B GP MONTGIROD-VILLETTE (5
pages) Page 30
73-2026-05-22-00012 - AP2026-546 TDS B GAEC DE LA PLESSE (5 pages) Page 36
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-05-28-00001 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-45 Travaux de
signalisation dynamique rampe accès tunnel du Fréjus (4 pages) Page 42
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2026-05-18-00025 - Arrêté préfectoral n°13-2026 du 18 mai 2026
ses et annexes autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper
temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des
études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de
l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à
la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau (25 pages) Page 47
73-2026-05-26-00013 - Arrêté préfectoral n°15-2026 du 26 mai
2026
autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer
dans des propriétés privées pour la réalisation des études
nécessaires au projet de création de l'itinéraire cyclable
touristique des cinq lacs pour la section relative à la « Montée du chat
» - Commune de Bourdeau (3 pages) Page 73
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-26-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - MEDIACO SAVOIE 31
mai 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - MEDIACO SAVOIE 31 mai 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,




VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,

VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à M adame Delphine THERMOZ, Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,

VU la demande reçue le 4 mai 2026, présentée par MEDIACO SAVOIE (69 Route de Marlioz - 74270
SALLENOVES) en vue de déroger exceptionnellement au repos dominical de 5 de ses salariés, le
dimanche 31 mai 2026, entre 7h00 et 20h00, afin d'intervenir, à la demande de son client la société MCI SAS
(5 rue Véga – 44470 CARQUEFOU), pour le levage de 4 Rooftops sur le chantier se situant au sein
d'INTERMARCHE HYPER (ZI du Chiriac – Chemin de la Cassine – 73200 ALBERTVILLE),

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 28 avril 2026, approuvée p ar les personnels concernés par
cette demande de dérogation, le 28 avril 2026,

CONSIDERANT que MEDIACO SAVOIE est une entreprise spécialisée dans la location de matériels de levage,
manutention et transport, et qu'elle doit pour son client, la société MCI , effectuer une opération de levage de
4 Rooftops sur le chantier de l'Intermarché Hyper à Albertville,

CONSIDERANT que cette intervention consiste à positionner des machines en toiture pesant chacune plus de 3
tonnes et que cela présente un risque potentiel de chute de matériel sur la clientèle du magasin,

CONSIDERANT qu'afin de garantir la sécurité des personnes, il est indispensable que ces travaux se déroulent
en dehors des heures d'ouverture du magasin, quand la clientèle est absente et que les mesur es de sécurité
spécifiques peuvent être efficacement mises en place,




73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - MEDIACO SAVOIE 31 mai 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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CONSIDERANT par ailleurs, qu'il n'est pas envisageable d'effectuer cette opération de nuit en raison du temps
insuffisant pour mener à bien une manipulation aussi lourde et délicate,

CONSIDERANT que pour ces raisons, le travail du dimanche, entre 7h00 et 20h00, est exceptionnellement
envisagé,

CONSIDERANT ainsi, que MEDIACO SAVOIE apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l'ensemble de son personnel, le dimanche 31 mai 2026, causerait un préjudice particulier pour le public,



ARRETE

Article 1 – L'entreprise MEDIACO SAVOIE (69 Route de Marlioz - 74270 SALLENOVES) est autorisée à
déroger exceptionnellement au repos dominical de 5 de ses salariés, le dimanche 31 mai 2026, afin
d'intervenir, pour son client la société MCI, sur le chantier se situant au sein d'INTERMARCHE HYPER
(ZI du Chiriac – Chemin de la Cassine – 73200 ALBERTVILLE).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire d'Albertville, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementa le de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 26 mai 2026


Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Départementale Adjointe





Delphine THERMOZ


VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - MEDIACO SAVOIE 31 mai 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-22-00007
AP2026-0541 TDS B GP DE MONTAGNY
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-22-00007 - AP2026-0541 TDS B GP DE MONTAGNY 6
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0541 en date du 22 mai 2026
portant autorisation au GP DE MONTAGNY
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 14/05/26 par laquelle le GP DE MONTAGNY domicilié
73350 MONTAGNY, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en
vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GP DE MONTAGNY, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes
de MONTAGNY ; BOZEL ; BRIDES LES BAINS et FEISSONS SUR SALINS;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GP DE MONTAGNY :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses.
- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
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Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DE
MONTAGNY par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GP DE MONTAGNY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : DRAVET Frédéric (permis de chasser N°7315612) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de MONTAGNY ; BOZEL ; BRIDES LES BAINS et FEISSONS SUR SALINS ;
- à proximité du troupeau de bovins du GP DE MONTAGNY
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
MONTAGNY ; BOZEL ; BRIDES LES BAINS et FEISSONS SUR SALINS.
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Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GP DE MONTAGNY informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE MONTAGNY informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE MONTAGNY informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de MONTAGNY ; BOZEL ;
BRIDES LES BAINS et FEISSONS SUR SALINS.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-22-00009
AP2026-0543 TDS B EARL BRUN
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-22-00009 - AP2026-0543 TDS B EARL BRUN 12
E ii'RÉFÈTE)E LA SAVOIEibertégalitératernité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0543 en date du 22 mai 2026
portant autorisation à L'EARL BRUN
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-22-00009 - AP2026-0543 TDS B EARL BRUN 13
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 21/05/26 par laquelle L'EARL BRUN domiciliée 73210 AIME
LA PLAGNE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de L'EARL BRUN, ce dernier
constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de AIME
LA PLAGNE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de L'EARL BRUN :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Présence de bovins à corne dans le lot concerné
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par
une clôture électrique)
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de L'EARL
BRUN par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
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Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
L'EARL BRUN est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : FROMAGET Yoann (permis de chasser N°20120738013312B) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de AIME LA PLAGNE; ;
- à proximité du troupeau de bovins de L'EARL BRUN
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de AIME LA
PLAGNE;.
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Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
L'EARL BRUN informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL BRUN informe sans délai
la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé
de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL BRUN informe sans délai la
DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en
charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre
ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de AIME LA PLAGNE;.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-22-00010
AP2026-0544 TDS B GAEC LE BOURGEOIS
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E ii'RÉFÈTE)E LA SAVOIEibertégalitératernité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0544 en date du 22 mai 2026
portant autorisation au GAEC LE BOURGEOIS
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 08/05/26 par laquelle le GAEC LE BOURGEOIS domicilié 73
730 CEVINS, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LE BOURGEOIS,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de CEVINS et LA LECHERE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LE BOURGEOIS :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LE
BOURGEOIS par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LE BOURGEOIS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : PERROUX Damien (permis de chasser N°20210738001709A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de CEVINS et LA LECHERE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LE BOURGEOIS
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés les communes de CEVINS et
LA LECHERE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
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Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC LE BOURGEOIS informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE BOURGEOIS informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE BOURGEOIS informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
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La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de CEVINS et LA
LECHERE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-22-00010 - AP2026-0544 TDS B GAEC LE BOURGEOIS 23
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-22-00011
AP2026-0545 TDS B GAEC ELEVAGE DES LYRES
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-22-00011 - AP2026-0545 TDS B GAEC ELEVAGE DES LYRES 24
E ii'RÉFÈTE)E LA SAVOIEibertégalitératernité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0545 en date du 22 mai 2026
portant autorisation au GAEC ELEVAGE DES LYRES
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-22-00011 - AP2026-0545 TDS B GAEC ELEVAGE DES LYRES 25
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 11/05/26 par laquelle le GAEC ELEVAGE DES LYRES
domicilié 73640 SAINTE FOY TARENTAISE, sollicite une autorisation à effectuer
des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC ELEVAGE DES
LYRES, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la
commune de SAINTE FOY TARENTAISE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC ELEVAGE DES LYRES :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
ELEVAGE DES LYRES par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
2/5
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC ELEVAGE DES LYRES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : GEORGES CREVATIN Pierre (permis de chasser N°73015646) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINTE FOY TARENTAISE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC ELEVAGE DES LYRES
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINTE
FOY TARENTAISE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
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source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC ELEVAGE DES LYRES informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC ELEVAGE DES LYRES
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC ELEVAGE DES LYRES
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
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du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINTE FOY
TARENTAISE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-22-00008
AP2026-542 TDS B GP MONTGIROD-VILLETTE
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E ii'RÉFÈTE)E LA SAVOIEibertégalitératernité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0542 en date du 22 mai 2026
portant autorisation au GP DE MONTGIROD-VILLETTE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 21/05/26 par laquelle le GP DE MONTGIROD-VILLETTE
domicilié 73210 AIME LA PLAGNE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GP DE MONTGIROD-
VILLETTE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la
commune de AIME LA PLAGNE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GP DE MONTGIROD-VILLETTE :
- Présence de bêtes à cornes dans le lot concerné
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par
une clôture électrique)
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DE
MONTGIROD-VILLETTE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
2/5
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GP DE MONTGIROD-VILLETTE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : LEBOIS Axel (permis de chasser N°20210738014819A) ;FROMAGET Yoann
(permis de chasser N°20120738013312B) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de AIME LA PLAGNE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GP DE MONTGIROD-VILLETTE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de AIME LA
PLAGNE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
3/5
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source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GP DE MONTGIROD-VILLETTE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE MONTGIROD-
VILLETTE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE MONTGIROD-VILLETTE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
4/5
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du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de AIME LA PLAGNE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-22-00012
AP2026-546 TDS B GAEC DE LA PLESSE
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E ii'RÉFÈTE)E LA SAVOIEibertégalitératernité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0546 en date du 22 mai 2026
portant autorisation au GAEC DE LA PLESSE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-22-00012 - AP2026-546 TDS B GAEC DE LA PLESSE 37
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 21/05/26 par laquelle le GAEC DE LA PLESSE domicilié
73100 SAINT OFFENGE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DE LA PLESSE, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents les communes de
SAINT FRANÇOIS DE SALES et ARITH;
Considérant que malgré la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DE LA PLESSE :
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA
PLESSE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
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spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE LA PLESSE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT FRANÇOIS DE SALES et ARITH ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DE LA PLESSE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SAINT
FRANÇOIS DE SALES et ARITH
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
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dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DE LA PLESSE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA PLESSE informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA PLESSE informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-22-00012 - AP2026-546 TDS B GAEC DE LA PLESSE 40
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
L'arrêté 2026-0069 est abrogé.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SAINT FRANÇOIS DE
SALES et ARITH.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-28-00001
RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-45 Travaux de
signalisation dynamique rampe accès tunnel du
Fréjus
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-28-00001 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-45 Travaux de signalisation dynamique rampe
accès tunnel du Fréjus 42
PREFETE CabinetDE LA SAVOIE Direction des SécuritésLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité routiére,de la police des réseaux routierset du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-45Autoroute A43-MaurienneTravaux de signalisation dynamique dans la rampe d'accès au tunnel du FréjusLa préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la route et notamment les articles R411-8, R411-9 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'État dans les départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8éme partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par lestextes subséquents ;VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier pour l'autoroute A43 de la Maurienne du 11janvier 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2025 portant réglementation de la police de la circulationsur l'autoroute A43 de la Maurienne ;VU l'arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-40 autoroute A43-Maurienne relatif aux travaux designalisation dynamique dans la rampe d'accès au tunnel du Fréjus, en date du 23 avril 2026 ;VU la demande présentée le 12 mai 2026 par la société SFTRF;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 12 mai 2026;VU l'avis favorable du Conseil départemental de la Savoie du 12 mai 2026 ;VU 'avis favorable de la sous-direction du Financement et du Contrôle du réseau Autoroutierconcédé (FCA) du 13 mai 2026 ; ARRETE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-28-00001 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-45 Travaux de signalisation dynamique rampe
accès tunnel du Fréjus 43
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux de signalisation dynamique dans larampe d'accès au tunnel du Fréjus (RATF) du PR 190 au PR 195 dans les 2 sens de circulation, il convientde réglementer la circulation.
Article1La circulation est temporairement réglementée entre les PR 190 et 195, de jour comme de nuit, ysv 7compris weekend et jours fériés dans les conditions suivantes :Dans le sens 1 (France — Italie) : la circulation s'effectuera sur la voie rapide et/ou sur la voie médiane dela RATF :- du lundi 18 mai 2026 au vendredi 29 mai 2026,- du mercredi 22 juillet 2026 au vendredi 4 septembre 2026- du lundi 21 septembre 2026 au vendredi 25 septembre 2026Une sortie obligatoire du trafic vers le diffuseur N°30 du Freney pourra être mise en œuvre pour toutesles phases de chantier entre les PR 190 et 191+500. Le trafic sera réinséré par la bretelle du diffuseurN°30.Dans le sens 2 (Italie - France) : la circulation s'effectuera sur la voie rapide du sens 1 et/ou sur la voiemédiane de la RATF :- du lundi 1* juin 2026 au vendredi 19 juin 2026,- du lundi 20juillet 2026 au mardi 21 juillet 2026- du lundi 21 septembre 2026 au vendredi 2 octobre 2026La bretelle de sortie N°31 du replat pourra être fermée 12 jours au plus sur la durée du chantier.Le cas échéant, un alternat de circulation pourra être mis en place au droit des chantiers.Pendant toute la durée du chantier, des microcoupures de 10 minutes environ pourront être toléréespour chaque sens.En fonction des contraintes d'exploitation sur le réseau A43 ou de conditions météorologiquesdéfavorables, la période des travaux pourra être décalée ou prolongée jusqu'à trois semaines.En cas d'accidents ou de pannes prolongées sur la rampe du tunnel du Fréjus, les mesures prévues auplan de gestion du trafic Maurienne seront appliquées.
Article 2Mesures particulières pour les convois exceptionnels au droit du balisage :
Pendant toute la durée des travaux, les convois exceptionnels de largeur supérieure à 3.50 mètres ontobligation de procéder à une demande d'accord préalable à la SFTRF pour emprunter la rampe d'accèsau tunnel du Fréjus dans les 2 sens de circulation. A travers cet accord préalable, la SFTRF définira lesmodalités techniques de passage et les conditions de transit en fonction du gabarit et de la portancedes convois.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-28-00001 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-45 Travaux de signalisation dynamique rampe
accès tunnel du Fréjus 44
Article 3Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêtépermanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant les joursdits hors chantier y compris samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit.
Article 4La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme a la circulaire96-14 du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 1998 et à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière livre 1 huitième partie.La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 del'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre1 huitième partie.
Article5Communication vers les usagers :Les conditions de circulation seront relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info107.7. Le PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer lespanneaux à message variable (PMV) des sens de circulation concernés.La cellule routière zonale Sud-Est sera informée par le pétitionnaire des modifications des balisages dechacune des phases de chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
Article 6Règles d'inter distances de balisage :Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d'inter distancesentre chantier en les réduisant à O kilomètre pour permettre notamment l'exécution d'autres chantiersd'entretien courant ou programmé ou de réparation.
Article 7Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais cesdispositions ne s'appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
Article8Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRFs'assurera de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-28-00001 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-45 Travaux de signalisation dynamique rampe
accès tunnel du Fréjus 45
Article9L'arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-40 autoroute A43-Maurienne relatif aux travaux designalisation dynamique dans la rampe d'accès au tunnel du Fréjus, en date du 23 avril 2026, est abrogé.Article 10Délais et Voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 11Madame la Directrice du réseau de la société d'autoroutes SFTRF,Madame la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie,Monsieur le Directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,Madame la Directrice de la DIR Centre-Est,Monsieur le chef de la cellule routière zonale Sud-Est.
Chambéry, le 28 mai 2026Pour la Préfète et par délégation,La Sous-préfète directrice de cabinet,Signée : Marie WENCKER
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accès tunnel du Fréjus 46
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-18-00025
Arrêté préfectoral n°13-2026 du 18 mai 2026 ses
et annexes autorisant la Région
Auvergne-Rhône-Alpes à occuper
temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études
de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable
touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de
Bourdeau
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00025 - Arrêté préfectoral n°13-2026 du 18 mai 2026 ses et annexes autorisant la
Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Pôle Expropriations Publiques
et Installations Classées
Arrêté préfectoral n°13-2026 du 18 mai 2026
autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat »
Commune de Bourdeau
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées pour l'exécution
des travaux publics ;
VU le courrier de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 mars 2026 demandant une
autorisation d'occupation temporaire des terrains nécessaires à la réalisation d'études de sol, de
sondages géologiques et géotechniques préalables au projet d'itinéraire cyclable des cinq lacs ;
VU le dossier produit à l'appui de cette demande comportant une notice explicative, un état
parcellaire et un plan parcellaire ;
CONSIDÉRANT que l'occupation des parcelles visées par la demande est nécessaire pour la
réalisation des études de sols préalables à l'aménagement susvisé ;
CONSIDÉRANT que cette demande entre dans le champ d'application de la loi du 29 décembre
1892 sur les dommages causés aux propriétés privées pour l'exécution des travaux publics
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00025 - Arrêté préfectoral n°13-2026 du 18 mai 2026 ses et annexes autorisant la
Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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FOUILLE A LA PELLE ALA PELLE MECANIQUE 5T SUR CHENILLESN° Profondeur Lieu Emprise foncièreyc tréfondsPM3 im Talus 5mPM4 im Talus 5mPM5 im Plateforme 5mPM6 2m Talus 5mPM7 im Plateforme 5mPM8 im Plateforme 5mPM9 2m Talus 5mPM10 2m Talus 5mPM11 im Plateforme 5m
SONDAGE PRESSIOMETRIQUE OU CAROTTE A LA PELLE ARAIGNEE MUNIE D'UN MAT DE FORAGE, SUR PNEUSN° Type Profondeur | Lieu Inclinaison Emprise foncière yctréfondsSP1 Sondage 5m Talus Incliné a 60° 8mpressiométriqueSP2 Sondage 6m Talus Incliné à 45° 8mpressiométriqueSP3 Sondage 6m Talus Incliné à 45° 8mpressiométriqueSC1 Sondage carotté 8m Talus Horizontal RQD + 8mdiagraphie OPTV
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Région Auvergne-Rhône-Alpes ou les personnes mandatées par elle sont autorisées
à occuper temporairement les propriétés privées référencées dans le plan parcellaire et l'état
parcellaire annexés au présent arrêté, en vue de la réalisation d'études de sol, de sondages
géologiques et géotechniques nécessaires à la réalisation du projet de création de l'itinéraire
cyclable des cinq lacs dans la section de la « Montée du chat », située sur la commune de
Bourdeau.
Les caractéristiques des sondages à réaliser sont les suivantes :
L'occupation des terrains est autorisée pour une durée de deux mois à compter du démarrage des
opérations de sondage.
L'accès aux sites d'études se fera par la route départementale 1504 .
Les agents de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou les personnes mandatées par elle devront être
munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
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Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Bourdeau notifie par lettre recommandée avec avis de
réception l'arrêté et ses annexes à chacun des propriétaires des terrains figurant sur l'état
parcellaire, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou
régisseur de la propriété et conserve l'original de la notification.
S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile
connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire sont transmis à la mairie pour être
communiqués aux intéressés sur leur demande.
ARTICLE 3 : Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention
amiable, la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou la personne à qui elle a délégué ses droits notifie aux
propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation du terrain désigné, le jour et l'heure
de l'état des lieux contradictoire. Elle invite le propriétaire à s'y rendre ou à s'y faire représenter. En
même temps, elle informe par écrit le maire de Bourdeau de cette notification faite au
propriétaire.
Entre cette notification et la tenue de l'état des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au
moins.
ARTICLE 4 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne
d'office un représentant pour procéder contradictoirement avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes
ou son mandataire.
Le procès-verbal des lieux devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer des dommages
éventuels. Ils sont dressés en plusieurs exemplaires destinés, l'un à être déposé à la mairie et les
autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt. En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le
procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif
désigne, à la demande de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, un expert qui dresse d'urgence le
procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-
verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le
droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation
des travaux.
ARTICLE 5: Les indemnités qui pourraient être dues à l'issue de l'occupation temporaire seront à la
charge de la Région Auvergne-Rhône-Alpes selon les modalités prévues par la loi du 29 décembre
1892 sur les dommages causés aux propriétés privées pour l'exécution des travaux publics . À
défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'indemnisation d'occupation ou de remise en état
seront portés devant le Tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 6: La présente autorisation sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie
d'exécution dans un délai de six mois.
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Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité auprès du tribunal
administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex ou par voie dématérialisée par le biais du portail "télérecours citoyens",
accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique). Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente. Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois après réception du
recours administratif vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 : Monsieur le maire de la commune de Bourdeau et Monsieur le président de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
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Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
51
PREFECTURE DE LA SAVOIEVu pour étre annexéà l'arrêté Préfectoral19 MAl nnneLa PRÉFÉTÉ,ur la Préfète et par dé ation,Le secrétaire phyERE
Ps
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°13-2026 du 18 mai 2026autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement despropriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires auprojet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la sectionrelative à la « Montée du chat »Commune de Bourdeau
Plan parcellaire
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Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
52
SE TIS?Groupe Degaud 7%
PLANCHE 1
Commune de Bourdeau (73)RD n°1504
AMENAGEMENT CYCLABLELa Montée du ChatPlan de l'occupation temporaire
DATE ORDRE INDICE NATURE DES TRAVAUX DESSIN| RESPONSABLE10/03/26 RRA A Etablissement du plan MM B.GILLET
20, rue Paul Helbronner38100 GrenobleTél : 04 76 23 31 36contact@groupe-degaud.fr
Echelle : 1/500Numéro de dossier068680034001
Réf fichier : 068680034C01-ca.dgn
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Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
53
OOL6Ler-
01622
00C620+-
0G2622t-
L 1922000 AC161
-1922050
-1922100
a B23
+
SETIS - GROUPE DEGAUDGrenoble - Tél : 04.76.23.31.36No Réf : 068680034C01Réalisé le 10/03/26.
-001612ÿ
rOSLELZP
r002622+
rOSZ6LZP
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Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
54
00€62cÿ
006220
0SY622r
AC1
SUR L'ETRAZ
O0e6 Ler
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Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
55
A98
A97A94AB204—
Route
A99
A96AB9AB8AB7AB5 A95
Ancienne
A157
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Echelle 1/500
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Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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0026/2ÿ:
0G2622-
0086227
068622
A103
A1687
SUR L'ETRAZ
A104
Route
A107
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A108
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Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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o0s6.cr
0S8622v
0066227;SETIS - GROUPE DEGAUDGrenoble - Tél : 04.76.23.31.36No Réf : 068680034C01Réalisé le 10/03/26 .
A110
A112
A138
(cadastre brut, non app!Sur plan topographique)AR 469 Numéro cadastral—— — Limite de sectionEE] Emprise en occupationtemporaire
A113 A114
ee Chat[ Sondages géotechniques
Limite de le (non pores)qué
A117
A116
A135
A132
A125;
-0086/2Y
r0G8620ÿ
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1922050-
1922100:
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00025 - Arrêté préfectoral n°13-2026 du 18 mai 2026 ses et annexes autorisant la
Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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PREFECTURE DE LA SAVOIEVu pour être annexéà RAE HELa PREFETE,Pour la Préféte et par délégation,Le secrétaire général,Julien P ML
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°13-2026 du 18 mai 2026autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement despropriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires auprojet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la sectionrelative à la « Montée du chat »Commune de Bourdeau
Etat parcellaire
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Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
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relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00025 - Arrêté préfectoral n°13-2026 du 18 mai 2026 ses et annexes autorisant la
Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00025 - Arrêté préfectoral n°13-2026 du 18 mai 2026 ses et annexes autorisant la
Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
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Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
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Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00025 - Arrêté préfectoral n°13-2026 du 18 mai 2026 ses et annexes autorisant la
Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00025 - Arrêté préfectoral n°13-2026 du 18 mai 2026 ses et annexes autorisant la
Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00025 - Arrêté préfectoral n°13-2026 du 18 mai 2026 ses et annexes autorisant la
Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-26-00013
Arrêté préfectoral n°15-2026 du 26 mai 2026
autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à
pénétrer dans des propriétés privées pour la
réalisation des études nécessaires au projet de
création de l'itinéraire cyclable touristique des
cinq lacs pour la section relative à la « Montée du
chat » - Commune de Bourdeau
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00013 - Arrêté préfectoral n°15-2026 du 26 mai 2026
autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation des études nécessaires au projet
de création de l'itinéraire cyclable touristique des cinq lacs pour la section relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Pôle Expropriations Publiques
et Installations Classées
Arrêté préfectoral n°15-2026 du 26 mai 2026
autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans des propriétés privées
pour la réalisation des études nécessaires au projet de création de l'itinéraire cyclable
touristique des cinq lacs pour la section relative à la « Montée du chat »
Commune de Bourdeau
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande présentée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes du 25 mars 2026 à l'effet d'être
autorisée à pénétrer les propriétés privées non closes en vue de réaliser les études nécessaires à la
réalisation de la section relative à la « montée du Chat » de la véloroute des cinq lacs sur le
territoire de la commune de Bourdeau ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes en vue d'obtenir
l'autorisation pour les agents de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, ou les personnes mandatées par
elle, de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Bourdeau est
justifiée par la nécessité de procéder à des inventaires naturalistes, études non invasives et de
circuler à pied entre les parcelles faisant par ailleurs l'objet d'une autorisation d'occupation
temporaire à des fins d'études de sol nécessaires au projet précité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la loi du 29 décembre 1892, l'autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux
publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et de
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00013 - Arrêté préfectoral n°15-2026 du 26 mai 2026
autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation des études nécessaires au projet
de création de l'itinéraire cyclable touristique des cinq lacs pour la section relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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leurs groupements, ainsi que des établissements publics, doit être établie en vue d'un arrêté
préfectoral indiquant les communes sur les territoires desquelles les études doivent être faites ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sur le territoire de la commune de Bourdeau et en vue de la réalisation des études
nécessaires au projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des cinq lacs pour la section
relative à la « Montée du chat », les agents de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou les personnes
auxquelles elle délègue ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans
les propriétés privées non closes afin de :
- réaliser des inventaires naturalistes et des études non invasives ;
- circuler à pied entre les parcelles faisant par ailleurs l'objet, pour ce même projet, d'une
autorisation d'occupation temporaire à des fins d'investigations géotechniques et d'études de sol.
ARTICLE 2 : Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d'une copie
du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement
des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à
la propriété privée par l'exécution de travaux publics.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Bourdeau au moins dix jours avant toute pénétration
dans les propriétés privées.
ARTICLE 3 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations
mentionnées à l'article 1.
Le maire, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune de
Bourdeau, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les opérations.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir
pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de
ces travaux d'étude seront à la charge de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. À défaut d'entente
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00013 - Arrêté préfectoral n°15-2026 du 26 mai 2026
autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation des études nécessaires au projet
de création de l'itinéraire cyclable touristique des cinq lacs pour la section relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
75
ARTICLE 5 : La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est accordée pour
une durée d'un an. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six
mois de sa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Bourdeau. Un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire concerné à la préfète de la Savoie
et à la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité auprès du tribunal
administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex ou par voie dématérialisée par le biais du portail "télérecours citoyens",
accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique). Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente. Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois après réception du
recours administratif vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
• Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
• Monsieur le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
• Madame la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie,
• Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
• Monsieur le Maire de Bourdeau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Pour la préfète et par
délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00013 - Arrêté préfectoral n°15-2026 du 26 mai 2026
autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation des études nécessaires au projet
de création de l'itinéraire cyclable touristique des cinq lacs pour la section relative à la « Montée du chat » - Commune de Bourdeau
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