BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-032
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-03-12-00002 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux incitatifs
à l'implantation et au maintien des orthophonistes dans les zones sous
denses (14 pages) Page 3
ARS-DD22 /
R53-2024-03-13-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL DE SURVEILLANCE
CH ST BRIEUC PAIMPOL TREGUIER MARS 2024 (2 pages) Page 18
DIRM /
R53-2024-03-12-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-008 « CHALUT □ MER D□IROISE □ B » du 22 janvier 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneA (4
pages) Page 21
DREAL /
R53-2024-03-11-00006 - arrêté relatif à l'agrément de l'organisme foncier
solidaire BREIZH COOP (2 pages) Page 26
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités /
R53-2024-03-13-00002 - Arrêté fixant le montant des aides à l'insertion
professionnelle pour le CUI pour 2024 (3 pages) Page 29
préfecture de région /
R53-2024-03-11-00005 - CGF B2_Convention_CMGP MTE_DRFiP
35_datee_signee_20240311 (4 pages) Page 33
R53-2024-03-14-00003 - Délégation du Recteur au DASEN 22- 14 mars 2024
(2 pages) Page 38
R53-2024-03-14-00001 - Délégation générale du Recteur aux services du
rectorat- 14 mars 2024 (3 pages) Page 41
R53-2024-03-14-00004 - Subdélégation du Recteur au DASEN 22 et chef
SDJES- 14 mars 2024 (2 pages) Page 45
R53-2024-03-14-00005 - Subdélégation du Recteur au DASEN 29 et chef
SDJES-mars 2024 (2 pages) Page 48
R53-2024-03-14-00006 - Subdélégation du Recteur au DASEN 35 et chef
SDJES- mars 2024 (2 pages) Page 51
R53-2024-03-14-00007 - Subdélégation du Recteur au DASEN 56 et chef
SDJES- mars 2024 (2 pages) Page 54
R53-2024-03-14-00002 - Subdélégation Finances et marchés 14 mars 2024 (6
pages) Page 57
2
ARS
R53-2024-03-12-00002
Arrêté relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des
orthophonistes dans les zones sous denses
ARS - R53-2024-03-12-00002 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes
dans les zones sous denses 3
Ex —REPUBLIQUEFRANÇAISE | @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Direction Stratégie régionale en santéDirection adjointe Soins de Proximité etFormations en santé
ARRÊTÉrelatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien desorthophonistes libéraux dans les zones sous densesLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;_ Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 1 mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la professiond'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publiqueet modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour ladétermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant approbation de l'avenant n° 20 à la convention nationale organisant lesrapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé du 3 janvier 2024 relatif à la détermination deszones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans I'accés aux soins et des zonesdans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession d'orthophoniste - 'Vu l'avis du 18 juillet 2017 relatif à l'avenant n° 16 à la convention nationale organisant les rapports entre lesorthophonistes et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n° 19 à la convention nationale organisant les rapports entre lesorthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;Considérant que les avenants n°16 et n°19 à la convention nationale organisant les rapports entre lesorthophonistes et 'assurance maladie prévoient que les contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et aumaintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses doivent être arrêtés par les directeurs générauxd'ARS ;Considérant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des orthophonistes libérauxen zone « sous dense » par la mise en place d'une aide forfaitaire ;Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre l'orthophoniste, la Caisse Primaire d'AssuranceMaladie du département du lieu d'exercice et 'ARS Bretagne ;
ARS - R53-2024-03-12-00002 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes
dans les zones sous denses 4
ARRETEARTICLE 1Les contrats-types régionaux incitatifs à I'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones'sous denses sont caractérisés par trois types de contrats :- Le contrat type national d'aide à l'installation des orthophonistes dans les zones sous denses ;- Le contrat type national d'aide à la première installation des orthophonistes dans les zones sous denses ;- Le contrat type national d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones sous denses.Ces trois modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats-types nationaux prévuesà l'article 3.2.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonlstes et 'assurance maladieà jour de l'avenant n°20. Ils sont annexés au présent arrêté.lls entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.-ARTICLE 2Le bénéfice des contrats d'aide à l'installation et à la première installation des orthophonistes dans les zones sousdenses s'applique aux orthophonistes libéraux s'installant dans une zone sous dense ou installés dans la zonedepuis moins d''un an à la date d'examen de leur demande de souscription au contratLe contrat d'aide à l'installation des orthophonistes dans les zones sous denses peut bénéficier à un orthophonisteprécédemment installé en libéral dans une zone non sous dense qui changerait par la suite son lieu d'exercicepour s'installer en zone sous dense.ARTICLE 3À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone sous dense et sous réserve que leprofessionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la duréerestant à courir.Modalités du déménagement :e Au sein du même bassin de vie — canton-ou-ville : Il appartient au professionnel d''informer la caissed'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un bassin de vie — canton-ou-ville différent, mais dans le même département : Il appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un bassin de vie — canton-ou-ville différent, dans un autre département : |l appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal et de prendrecontact avec la caisse d'assurance maladie de son futur département d'exercice.ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours depose vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5La Directrice de la stratégie régionale en santé de I'Agence régionale de santé Bretagne est chargée deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionBretagne.
ARS - R53-2024-03-12-00002 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes
dans les zones sous denses 5
Fait à Rennes, le | 2 MARS 2024La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne,
Elise NOGUERA
ARS - R53-2024-03-12-00002 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes
dans les zones sous denses 6
ARS - R53-2024-03-12-00002 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes
dans les zones sous denses 7
ANNEXESContrat-type régional d'aide à l'installation des orthophonistes dans les zones sousdensesVu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé du 3 janvier 2024 relatif à la déterminationdes zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zonesdans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession d'orthophoniste ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé du 12 mars 2024 relatif aux contrats-typesrégionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses ;Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à lavenant n°16 à la conventlon natlonale organisant les rapports entre lesorthophonistes et 'assurance maladie ;Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n°19 à la convention nationale organisant les rapports entre lesorthophonistes et I'assurance maladie,Il est conclu entre, d'une part, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécuritésociale (dénommée ci-aprés CPAM/CGSS) de :Département :Adresse :représentée par :l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après 'ARS) deRégion :Adresse :représentée par :Et, d'autre part, l'orthophoniste :Nom :Prénom :Numéro ADELI :Numéro AM :Adresse professionnelle :un contrat d'aide à l'installation des orthophonistes en zone sous dense.Article 1 Champ du contrat d'installationArticle 1.1 Objet du contrat d'installationLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des orthophonistes libéraux, en zone « sous dense », par la miseen place d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette période de fort investissement généré par leurinstallation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses, etc.).Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à s'installer en zone « sous dense » individuellement oudans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maison de santé pluri-professionnelle).Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
ARS - R53-2024-03-12-00002 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes
dans les zones sous denses 8
Le contrat d'installation est réservé aux orthophonistes libéraux conventionnés s'installant dans une zone « sousdense » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent chaque orthophoniste d''un cablnet de groupe devraaccomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.Pour un même orthophoniste, le contrat d'aide à l'installation n'est cumulable, ni avec le contrat d'aide au maintiendéfini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurancemaladie, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l'article 3.2.1.2 de la même convention.Un orthophoniste ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installationArticle 2.1 Engagements de l'orthophonisteL'orthophoniste s'engage :e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à I'équipement informatique du cabinetprofessionnel prévues à l'article 29 de la convention nationale organisant les rapports entre lesorthophonistes et 'assurance maladie ;e à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « sous dense » à compter de la dated'adhésion ;e à justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone sous dense »en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;e en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes remplagants, assurantla continuité des soins en son absence.À titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager à exercer les fonctions de maître de stage prévues à l'article D.4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie des engagements de I'orthophoniste définis à l'article 2.1, 'assurance maladie s'engage à verserune participation forfaitaire au titre de I'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule,etc.) et au titre de la prise en charge des cotisations sociales du risque allocations familiales de 19 500 euros.Cette aide est versée de la manière suivante :e 7500 euros versés à la date de signature du contrat ;e 7 500 euros versés avant le 30 avril de l'année civile suivante ;e Et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril de l'année civilesuivante.L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire d'unmontant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à accueillir unétudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4èm° et 5°M° année d'études dans les conditionsprécisées aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la santé publique. Ce montant est proratisé en casd'accueil à temps partiel d'un stagiaire.Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premierjour du mois suivant la date d'adhésion.L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire à l''installation et de l'aideoptionnelle pour l'accueil de stagiaires pour les orthophonistes adhérant au présent contrat exerçant dans deszones identifiées par l'Agence Régionale de Santé comme particulièrement déficitaires en offre de soins enorthophonie parmi les zones sous denses telle que prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.5
ARS - R53-2024-03-12-00002 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes
dans les zones sous denses 9
Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrété par chaque ARS conformement aux dispositionsde l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité somaleCette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « sous denses ».Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire à l'installation et de l'aide pour l'accueil de stagiaires.Pour les orthophonistes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide tenant compte de lamajoration est précisé à l'article 2.3 du présent contrat.Article 3 Durée du contrat d'installationLe présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité derenouvellement.Article 4 Résiliation du contrat d'installationArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l'orthophonisteL'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetprincipal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cetterésiliation. 'Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à larécupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au momentde la résiliation demandée par l'orthophoniste.Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements (orthophoniste nerépondant plus aux critères d''éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus sesengagements définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de sonintention de résilier 'option conventionnelle.L'orthophoniste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître sesobservations écrites à la caisse.À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion et récupère les sommesindûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat aumoment de la résiliation.Article 5 Conséquence d'une modification des zones sous densesEn cas de modification par l'ARS des zones sous denses prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santépublique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhérant de la liste des zones sous denses, lecontrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par l'orthophoniste.Faita , le :L'orthophoniste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santéNOM PRENOM NOM PRENOM " NOM PRENOM
ARS - R53-2024-03-12-00002 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes
dans les zones sous denses 10
Contrat-type régional d'aide à la première installation des orthophonistes dans leszones sous denses
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant approbation de l'avenant n° 20 à la convention nationale organisant lesrapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé du 3 janvier 2024 relatif à la déterminationdes zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zonesdans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession d'orthophoniste ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé du 12 mars 2024 relatif aux contrats-typesrégionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses ;Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n°16 à la convention nationale organisant les rapports entre lesorthophonistes et l'assurance maladie ;Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à 'avenant n°19 à la convention nationale organisant les rappor'té entre lesorthophonistes et l'assurance maladie ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale(dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :Département :Adresse :représentée par :l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :Région :Adresse :représentée par :Et, d'autre part, l'orthophoniste :Nom :Prénom :Numéro ADELI :Numéro AM :Adresse professionnelle :un contrat d'aide à la première installation des orthophonistes dans les zones sous denses.Article 1 Champ du contrat d'aide à la première installationArticle 1.1 Objet du contrat d'aide à la première installationLe contrat a pour objet de favoriser I'installation des orthophonistes libéraux débutant leur exercice en zone «sous dense », par la mise en place d'une aide forfaitaire majorée pour les accompagner dans cette période defort investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, chargesdiverses, etc.).Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à s'installer en zone « sous dense » individuellement oudans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de santé pluri-professionnelle).
ARS - R53-2024-03-12-00002 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes
dans les zones sous denses 11
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide à la première installationCe contrat est proposé aux orthophonistes libéraux conventionnés s'installant dans une zone « sous dense » telleque définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique et sollicitant pour la première foisleur conventionnement avec l'assurance maladie.L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d'un cabinet de groupe devraaccomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.Pour un même orthophoniste, le contrat d'aide à la première installation n'est cumulable, ni avec le contrat d'aideau maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes etl'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à l'installation défini à l'article 3.2.1.1 de la même convention.Un orthophoniste ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à la première installation.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à la premiére installationArticle 2.1 Engagements de l'orthophonisteL'orthophoniste s'engage :e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinetprofessionnel prévues à l'article 29 de la convention nationale organisant les rapports entre lesorthophonistes et l'assurance maladie ;e à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « sous dense » à compter de la dated'adhésion ;e à justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone sous dense »en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;e en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants, assurantla continuité des soins en son absence.À titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager à exercer les fonctions de maître de stage prévues à l'article D.4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie des engagements de l'orthophoniste définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verserune participation forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule,etc.) et au titre de la prise en charge des cotisations sociales du risque allocations familiales de 30 000 euros.Cette aide est versée de la manière suivante :e 12 750 euros versés à la date de signature du contrat ;e 12 750 euros versés avant le 30 avril de l'année civile suivante ;e Etensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril de I'année civilesuivante.L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire d'unmontant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à accueillir unétudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4°TM et 5°M° année d'études dans les conditionsprécisées aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la santé publique. Ce montant est proratisé en cas" d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premierjour du mois suivant la date d'adhésion.
ARS - R53-2024-03-12-00002 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes
dans les zones sous denses 12
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire à la première installation pourles orthophonistes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'Agence Régionale deSanté comme particulièrement déficitaires en offre de soins en orthophonie parmi les zones sous denses telleque prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS conformément aux dispositionsde l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale.Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « sous denses ».Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire à l'installation.Pour les orthophonistes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide tenant compte de lamajoration est précisé à l'article 2.3 du présent contrat.Article 3 Durée du contrat d'installationLe présent contrat est conclu pour une durée de cing ans à compter de sa signature, sans possibilité derenouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'installationArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l'orthophonisteL'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetprincipal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cetterésiliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à larécupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au momentde la résiliation demandée par l'orthophoniste.Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements (orthophoniste nerépondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus sesengagements définis à I'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de sonintention de résilier l'option conventionnelle.L'orthophoniste dispose d'un délai d''un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître sesobservations écrites à la caisse.À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion et récupère les sommesindûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat aumoment de la résiliation.Article 5 Conséquence d'une modification des zones sous densesEn cas de modification par l'ARS des zones sous denses prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santépublique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhérant de la liste des zones sous denses, lecontrat se poursuit jusqu'a son terme sauf demande de résiliation par l'orthophoniste.Fait à ,le ,L'orthophoniste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santéNOM PRENOM - NOM PRENOM NOM PRENOM
ARS - R53-2024-03-12-00002 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes
dans les zones sous denses 13
Contrat-type régional d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones sousdensesVu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé du 3 janvier 2024 relatif à la déterminationdes zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zonesdans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession d'orthophoniste ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé du 12 mars 2024 relatif aux contrats-typesrégionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes libéraux dans les zones sous denses ;Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n°16 à la convention nationale organisant les rapports entre lesorthophonistes et 'assurance maladie ;Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à 'avenant n°19 à la convention nationale organisant les rapports entre lesorthophonistes et I'assurance maladie,1l est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale(dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :'Département :Adresse :représentée par :l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après 'ARS) de :Région :Adresse :représentée par :Et, d'autre part, l'orthophoniste :Nom :Prénom :Numéro ADELI :Numéro AM : ;Adresse professionnelle :un contrat d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones sous denses.Article 1 Champ du contrat de maintienArticle 1.1 Objet du contratLe contrat a pour objet de favoriser le maintien des orthophonistes libéraux, en zone « sous dense », par la miseen place d'une aide forfaitaire.Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à maintenir leur exercice en zone « sous dense »individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de santé pluri-professionnelle). 'Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de maintien
10
ARS - R53-2024-03-12-00002 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes
dans les zones sous denses 14
Ce contrat est proposé aux orthophonistes libéraux conventionnés installés dans une zone « sous dense » telleque définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.L'adhésion à l'option est individuelle. Par consequent chaque orthophoniste d'un cabinet de groupe devraaccomplir a titre personnel les démarches d'adhésion.Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.Pour un même orthophoniste, le contrat d'aide au maintien n'est cumulable, ni avec le contrat d'aide à l'installationdéfini à l'article 3.2.1.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et 'assurancemaladie, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l'article 3.2.1.2 de la même convention.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat de maintienArticle 2.1 Engagements de l'orthophonisteL'orthophoniste s'engage :e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinetprofessionnel prévues à l'article 29 de la convention natlonale organisant les rapports entre lesorthophonistes et 'assurance maladie ;e à exercer pendant une durée minimale de trois ans dans la zone « sous dense » à compter de la dated'adhésion ;e à justifier d' une activité libérale conventionnée reallsee à 50% de son activité dans la zone sous dense »en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;e en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants, assurantla continuité des soins en son absence. :A titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager à exercer les fonctions de maitre de stage prévues à l'article D.4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéL'orthophoniste bénéficie d'une aide forfaitaire de 1 500 € par an. Elle est versée au titre de chaque année avantle 30 avril de I'année civile suivante.L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire d'unmontant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à accueillir unétudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4¢me et 5°Me année d'études dans les conditionsprécisées aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la santé publique. Ce montant est proratisé en casd'accueil à temps partiel d'un stagiaire.Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.En cas d'adhésion au cours d''une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premierjour du mois suivant la date d'adhésion.L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire au maintien et de l'aideoptionnelle pour l'accueil de stagiaire pour les orthophonistes adhérant au présent contrat exerçant dans deszones identifiées par I'Agence Régionale de Santé comme particulièrement déficitaires en offre de soins enorthophonie parmi les zones sous denses telle que prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS conformément aux dispositionsde l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale.Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « sous denses ».Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire au maintien et de l'aide pour l'accueil de stagiaires.Pour les orthophonistes faisant I'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide tenant compte de lamajoration est précisé à l'article 2.3 du présent contrat.11
ARS - R53-2024-03-12-00002 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes
dans les zones sous denses 15
Article 3 Durée du contrat de maintienLe présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par tacitereconduction.Article 4 Rés}iliation du contrat de maintienArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l'orthophonisteL'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetprincipal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cetterésiliation. -Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à larécupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au momentde la résiliation demandée par l'orthophoniste. 'Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements (orthophoniste nerépondant plus aux critères d''éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus sesengagements définis à l'article 2.1), la caisse I'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de sonintention de résilier l'option conventionnelle. 'L'orthophoniste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaitre sesobservations écrites à la caisse.À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion et récupère les sommesindûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat aumoment de la résiliation.Article 5 Conséquence d'une modification des zones sous densesEn cas de modification par 'ARS des zones sous denses prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santépublique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhérant de la liste des zones sous denses, lecontrat se poursuit jusqu'a son terme sauf demande de résiliation par l'orthophoniste.
Fait à , le ,ÇL'orthophoniste - La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santéNOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM
12
ARS - R53-2024-03-12-00002 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes
dans les zones sous denses 16
ARS - R53-2024-03-12-00002 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des orthophonistes
dans les zones sous denses 17
ARS-DD22
R53-2024-03-13-00001
ARRETE MODIFICATIF CONSEIL DE
SURVEILLANCE CH ST BRIEUC PAIMPOL
TREGUIER MARS 2024
ARS-DD22 - R53-2024-03-13-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL DE SURVEILLANCE CH ST BRIEUC PAIMPOL TREGUIER MARS 2024 18
AlREPUBLIQUEF R A N ÇAI SE @ DAgence Régionale de SantéÊË!Ç'Ë BretagneFraternité
Délégation territoriale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Offre de Soins HospitalièreARRETEPortant modification de l'arrêté du 21 février 2024 fixant la composition nominative duconseil de surveillance du Centre hospitalier de SAINT-BRIEUC, PAIMPOL etTREGUIER (Côtes d'Armor)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 0 R.6143-16 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de la directrice générale de 'Agence Régionale de SantéBretagne - Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 9 novembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne portantfusion par absorption des centres hospitaliers de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier ;Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne fixant la composition nominativedu conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier du 21 février 2024 ;Considérant la délibération du 29 février 2024 du conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomérationdésignant Monsieur Yannick LE CAM en qualité de membre du conseil de surveillance du Centre Hospitalier deSaint-Brieuc, Paimpol et Tréguier ; 'Considérant la nécessité d'actualiser la composition du conseil de surveillance ;ARRETEArticle 1°" : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier, 10 Rue MarcelProust BP 2367 — 22023 SAINT-BRIEUC (Côtes d'Armor), n° FINESS 220 000 020, établissement public de santéde ressort intercommunal est composé des 15 membres.L'arrêté du 21 février 2024 est complété comme suit :Membres avec voix délibérativeNOM | | QUALITECollège des représentants des collectivités territoriales :M. GUIHARD Hervé Maire, Ville de SAINT-BRIEUC; Représentant de la principale commune d'origine des patientsM. BELLEGUIC David en-nombre d'hospitalisations sur le dernier exercice connu autreque celle du siège de I'établissement principal (PLERIN)M. SIMELIERE Thierry Représentant lg Cçmmunaute d'agglomération de Saint-BrieucArmor AgglomérationM. LE CAM Yannick Représentant Ig Cpmmunaute d'agglomération de Saint-BrieucArmor AgglomérationMme CADUDAL Véronique Representan'ç le Conseil Départemental
ARS-DD22 - R53-2024-03-13-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL DE SURVEILLANCE CH ST BRIEUC PAIMPOL TREGUIER MARS 2024 19
Collège des représentants du personnel :M. le Dr VAN ASSCHE Patrick Représentant de la commission médicale d'établissement.M. le Dr BOUSSEMART Francis Représentant de la commission médicale d'établissement.M. PINEAU Régis Représentant des organisations syndicales (CGT)M. FORESTIER Maxence Représentant des organisations syndicales (CF DT)Mme LE ROY Ivanne Représentante de la commission des soins infirmiers, derrééducation et médico-techniquesCollège des personnalltes qualifiées et des représentants des usagers :Mme CHAPPE Fanny I,Dersonnall,te' qualifiée de5|'gnee par le directeur général del'agence régionale de santéM. ARHANT Guirec ' I,Dersonnallte. qualifiée deS|gnee par le directeur général del'agence régionale de santéMme GODIN Anne-Marie Personna}llte quahflhee, re:presentant des usagers, désignéepar le Préfet des Côtes d'ArmorM. LUCAS Gilles Personngllte quallflnee, re'presentant des usagers, désignée; par le Préfet des Côtes d'Armor; Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéeMs SURGET Maryantier par le Préfet des Côtes d'ArmorAu titre des voix consultatives sont ajoutés les membres suivants :Membres avec voix consultativeLe vice-président du directoire du centre hospitalier de Saint-Brieuc — Paimpol - TréguierLa directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ou son représentantLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthiqueLa directrice de la caisse d'assurance maladie des Côtes d'Armor ou son représentantUn représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins delongue durée ou gérant un établissement d'hébergement en cours de désignationLe député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal du centre hospitalier deSaint-Brieuc — Paimpol — Tréguier (SAINT-BRIEUC)Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve desdispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennesdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr- Article 4 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne et le directeur du centre hospitalierde SAINT-BRIEUC, PAIMPOL et TREGUIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.Fait à Rennes, le 1 3 MARS 2024La directrice généraleDe l'agence régioale de santé Bretagne,Elisg NOGUERA
wwn Dretagne ars sarite fi
ARS-DD22 - R53-2024-03-13-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL DE SURVEILLANCE CH ST BRIEUC PAIMPOL TREGUIER MARS 2024 20
DIRM
R53-2024-03-12-00003
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-008 « CHALUT □ MER D□IROISE □ B » du
22 janvier 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de BretagneA
DIRM - R53-2024-03-12-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-008 « CHALUT □ MER D□IROISE □ B » du 22
janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneA 21
"x | Direction interrégionale de la Mer; Nord Atlantique-Manche OuestPREFET | |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-008 « CHALUT - MER D'IROISE - B » du 22 janvier2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'IIle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-03-07-00008 du 7 mars 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-007 « CHALUT — MER D'IROISE — A » du 22 janvier2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-008 « CHALUT - MER D'IROISE - B » du 22 janvier 2024 du comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant l'organisation de pêche au chalutde fond du poisson, des mollusques et des pectinidés autres que les coquilles Saint-Jacques en merd'Iroise est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-10-19-00002 du 19 octobre 2021 portantapprobation de la délibération n° 2021-018 « CHALUT - MER D'IROISE - B » du 17 septembre 2021du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. . Fait a Rennes, le 12 mars 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de) peche marltlm et d'aquaculture;ka;l eByämî(fl/L'A\«
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 - ULAM 29 - CRPMEM Bretagne —- CDPMEM 29 — CNSP - Groupement de- gendarmerie maritime — Groupement de gendarmerie 29 —- DIRM/SCAM - Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-03-12-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-008 « CHALUT □ MER D□IROISE □ B » du 22
janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneA 22
DIRM - R53-2024-03-12-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-008 « CHALUT □ MER D□IROISE □ B » du 22
janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneA 23
|2024-008 DELIBERATION "CHALUT-MER D'IROISE B " DU 22 JANVIER 2024|FIXANT L'ORGANISATION DE PECHE AU CHALUT DE FOND DU POISSON DES MOLLUSQUES ET DES PECTINIDESAUTRES QUE LES COQUILLES SAINT JACQUES EN MER D'IROISELe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé « CRPMEMde Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX dans ses parties législatives et réglementaires etnotamment, les articles L. 911-1, L. 9_12-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21VU l'arrêté préfectoral n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 relatif aux lieux de débarquement des produits dela pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération 2021-003 « DATES DE DEPOT DES DEMANDES DE LICENCES —CRPMEM » du 6 janvier 2021 duCRPMEM de Bretagne fixant les dates et lieux de dépôt des demandes de licence de pêche sur les gisements dela région Bretagne ;VU la délibération 2024-007 "CHALUT-MER D'IROISE-2014-A » du 22 janvier 2024 du Comité régional portantcréation et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche au chalut de fond en mer d'Iroise ;VU L'avis du groupe de travail Pêche Côtière du 10 novembre 2023 ;VU La consultation du public qui s'est déroulée entre le 1er décembre au 21 décembre 2023 inclus.
Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche au chalut de fond du poisson, des mollusques et des pectinidésautres que la Coquille Saint Jacques en Mer d'Iroise, ' :Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et aussi environnemental,l'activité de péche au chalut de fond du poisson, des mollusques et des pectinidés autres que la Coquille Saint-Jacquesen Mer d'Iroise,
ADOPTEArticle 1 - Contingent de licencesDans le périmètre défini par la délibération 2024-007 « CHALUT-MER D'IROISE A » du 22 janvier 2024, le nombre delicences de pêche au chalut de fond du poisson, des mollusques et des pectinidés autres que les coquilles Saint-Jacquesest fixé à 42. Ce nombre de licences constitue un maximum sans préjudice pour le dispositif prévu par la délibération Asusvisée visant à réduire le contingent de licence.Pour prétendre au renouvellement des licences, chaque détenteur devra réaliser, quel que soit l'engin utilisé, un plafondminimum de 2 tonnes, dans un ou plusieurs secteurs suivants : 25842, 25€44A, 25551, 25652, 25853, 25F 55, 25E56, 25F57,25858, 24E4 24E5. Ce plafond minimum sera évalué sur une période de 24 mois s'étalant du 01°" septembre N-3 au 31août N-1 pour le renouvellement de la licence pour l'année N.Article 2 - Points de débarquementLes points de débarquement sont ceux prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.Article 3 - Mesures de gestionDans le périmètre défini à l'article 1 de la délibération 2024-007 « CHALUT-MER D'IROISE A » du 22 janvier 2024 :- interdiction des chaluts 3 fünes- interdiction des chaluts jumeaux
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tel : 02-23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-03-12-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-008 « CHALUT □ MER D□IROISE □ B » du 22
janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneA 24
Article 4 — Péche au lanconLes navires titulaires d'une autorisation administrative pour la pêche du lançon au chalut, et ne pratiquant pas lechalutage de fond en dehors de ce régime spécial, ne sont pas assujettis au régime de cette licence.Article 5 : Obligation d'équipement de balise VMSA compter du 01 juin 2019, tout navire titulaire de la licence « Chalut Mer d'Iroise » devra étre équipé d'une balise VMS(vessel monitoring system) en état de marche et allumée durant toute la marée de pêche au chalut en mer d'Iroise (dudépart du port au retour au port dans le périmètre défini à l'article 1 de la délibération 2024-007 « CHALUT-MER D'IROISEA » du 22 janvier 2024 susvisée, y compris durant le temps de route.Article 6 - Infractions à la présente délibérationLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime.Article 7 : Dispositions diversesLa délibération 2021-018 « CHALUT-MER D'IROISE B » du 17 septembre 2021 est abrogée.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'HETAGNE1. square Hane C ansi18
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02-23-20-95-95 2www.bretagne-peches.org '
DIRM - R53-2024-03-12-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-008 « CHALUT □ MER D□IROISE □ B » du 22
janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneA 25
DREAL
R53-2024-03-11-00006
arrêté relatif à l'agrément de l'organisme foncier
solidaire BREIZH COOP
DREAL - R53-2024-03-11-00006 - arrêté relatif à l'agrément de l'organisme foncier solidaire BREIZH COOP 26
PREFET |DE LA REGION Direction régionale de l'environnement,BRETAGNE de l'aménagement et du logementLiberté ; '_É:galçtté Service Climat Energie Aménagement LogementFraternité
ARRÊTÉrelatif à l'agrémentde l'organisme de foncier solidaire BREIZH COOPLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.329-1, R.329-1 à R.329-17 relatifs aux Organismes deFoncier Solidaire (OFS);VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.255-1 à L.255- 19 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modlfie relatif aux pouvoirs des préfets, à lorgamsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;VU les statuts de la société coopérative d'intérét collectif d'HLM (SCIC HLM) Breizh Coop, approuvés à sonassemblée générale extraordinaire le 14 juin 2022 ;VU l'avis favorable du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), du 15 février 2024 ;Considérant que les statuts de la SCIC HLM Breizh Coop permettent de garantir la pérennité des baux accordésdans le cadre de son activité d'Organisme de Foncier Solidaire ;Considérant que l'objet statutaire répond à l'objectif de non lucrativité ;Considérant la composition de son organe de décision et la description de l'activité professionnelle de chacunedes personnes morales membres de cet organe ;Considérant que le Commissaire aux Comptes de la SCIC HLM Breizh Coop est bien désigné ;Considérant le programme d'action de la SCIC HLM Breizh Coop incluant les opérations en baux réelssolidaires ;Considérant que les moyens humains et matériels de la SCIC HLM Breizh Coop sont adéquats pour conduireles premières opérations en baux réels solidaires ;Considérant que l'information et l'accompagnement social des ménages preneurs de baux réels solidaires serontportés par la SCIC HLM Breizh Coop ;Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRÊTEARTICLE 1 :La société coopérative d'intérêt collectif d'HLM (SCIC HLM) Breizh Coop est agréée en tant qu'organisme defoncier solidaire au titre de l'article 1..329-1 du code de l'urbanisme sur le périmètre de la Bretagne.
E1 bouleveiv J Aimoricue 35026 Rennes cedex 9
DREAL - R53-2024-03-11-00006 - arrêté relatif à l'agrément de l'organisme foncier solidaire BREIZH COOP 27
ARTICLE 2 :La SCIC HLM Breizh Coop devra adresser son rapport d'activité au préfet de la région Bretagne en applicationde l'article R. 329-11 du code de l'urbanisme, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercicecomptable comprenant :1° Un compte rendu de l'activité de l'organisme de foncier solidaire, qui porte tant sur son fonctionnementinteme que sur ses rapports avec les tiers, notamment ceux mentionnés à l'article R.329-5 du code del'urbanisme ;2° Les comptes financiers, certifiés par le commissaire aux comptes ;3° La liste des bénéficiaires d'un bail réel solidaire signé avec l'organisme et les conditions de cession des droitsréels au cours de l'exercice ;4° Un bilan de l'activité de suivi des bénéficiaires d'un bail réel solidaire ;5° La description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux réels solidaires ;6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel public à la générosité, le compte d'emploi des ressourcescollectées auprès du public prévu à l'article'4 de la loi n°91-772 du 7 août 1991, qui précise notammentl'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration ;7° La liste des libéralités reçues.Ces éléments devront notamment permettre de réaliser l'inventaire des logements comptabilisés au titre del'article L.302-5 du code de-la construction et de l'habitation (SRU).ARTICLE 3 :La présente décision prend effet à compter dè sa date de publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 4 :Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Re ; le 1 | MARS 2024Le Préfetde région
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également fairel'objet d'un rccours gracicux auprès de Monsicur le Préfet de région. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DREAL - R53-2024-03-11-00006 - arrêté relatif à l'agrément de l'organisme foncier solidaire BREIZH COOP 28
Les Directions régionales de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-03-13-00002
Arrêté fixant le montant des aides à l'insertion
professionnelle pour le CUI pour 2024
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-03-13-00002 - Arrêté fixant le montant
des aides à l'insertion professionnelle pour le CUI pour 2024 29
PREFET Direction régionale; de l'économie, de l'emploi,DE LA _REGION du travail et des solidaritésBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRETEfixant le montant des aides à l'insertion professionnelle pour le contrat unique d'insertiondans le cadre des parcours emploi compétences et des contrats initiative emploiLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrété du 26 novembre 2012 portant création d'un télé service dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) ;Vu l'arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnelmentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail ;Vu la circulaire DGEFP du 14 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 7 février 2024 relative au Fonds d'inclusion dans I'emploi (FIE) en faveur despersonnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activitééconomique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) ;Vu la convention annuelle d'objectifs et de moyens relative aux dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle fixant les objectifs duDépartement d'llle-et-Vilaine et de l'Etat du 16 janvier 2024 ;Considérant :e — que le contrat unique d'insertion associe mise en situation professionnelle auprès d'employeurs sélectionnés, accèsfacilité à la formation et acquisition de compétences. Les employeurs sont sélectionnés sur leur capacité à offrir un posteet un environnement de travail propices à un parcours d'insertion dans l'emploi. Les prescripteurs réalisent l'orientationdu bénéficiaire, la sélection des employeurs et le suivi pendant le parcours et à la sortie ;e — que le contrat unique d''insertion, support juridique des contrats d'accès à l'emploi/parcours emploi compétences et ducontrat initiative emploi, a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant desdifficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il peut être conclu, dans les conditions fixées par lecode du travail et en fonction de la catégorie juridique dont relève l'employeur, sous la forme d'un contratd'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative emploi.Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTE
ARTICLE 1°* : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ASSOCIÉE AU CONTRAT UNIQUED'INSERTIONLes aides initiales à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accès à I'emploi ou d'un contrat initiative emploi ne peuventêtre accordées que dans les conditions prévues par les articles L. 5134-20, R5134-26 et suivants et L.5134-66, R5134-51 et suivants ducode du travail, en particulier :e ... la désignation d'un tuteur par l'employeur ;e un contrat de travail devant être conclu postérieurement à l'attribution de I'aide à I'insertion professionnelle ;« — l'engagement de l'employeur à mettre en œuvre des actions d'accompagnement et de formation professionnelle dubénéficiaire, qui permettront sa montée en compétences et favoriseront son insertion professionnelle durable.
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-03-13-00002 - Arrêté fixant le montant
des aides à l'insertion professionnelle pour le CUI pour 2024 30
ARTICLE 2 : MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU CONTRAT D'ACCÈS A L'EMPLOILe montant de l'aide à l'insertion professionnelle définie aux articles L. 5134-30 à L. 5134-30-2 du code du travait pour les contratsd'accès à l'emploi est fixé comme suit, dans la limite des crédits disponibles et sur la base d'un taux de prise en charge exprimé enpourcentage du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée :1°) Selon les catégories de bénéficiaires :e — taux de prise en charge de 60 % pour les contrats d'accès à l'emploi conclus par tout employeur éligible avecdes allocataires du RSA dans le cadre des objectifs de la Convention Annuelle d'Objectifs et de Moyens signéeentre l'Etat et le Département d'Ille-et-Vilaine ;e — taux de prise en charge de 50 % pour les contrats d'accès à I'emploi conclus par tout employeur éligible aveco — des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par l'article L 5212-13 du codedu travaile ... taux de prise en charge de 40 % pour les contrats d'accès à I'emploi conclus par tout employeur éligible aveco — des demandeurs d'emploi &gés de plus 55 ansdes demandeurs d'emploi inscrits à France Travail en catégorie A depuis plus de 24 moisdes demandeurs d'emploi titulaires du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou temporairedes demandeurs d'emplois résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la villeo O 02°) Selon le secteur d'activité de l'employeur :taux de prise en charge de 50 % applicable pour les contrats d'accès à I'emploi conclus dans le cadre d'un parcoursContrat Emploi Durable par tout employeur relevant des activités suivantes :NAF groupe 86.1 (activités hospitalières)NAF groupe 87.1 (hébergement médicalisé) _NAF groupe 87.2 ( hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux)NAF groupe 87.30 Services d'hébergement social pour personnes handicapées mentales, maladesmentales et toxicomaneso NAF groupe 88.1 (aide à domicile)9000
taux de prise en charge de 40 % applicable pour les contrats d'accès à l'emploi conclus par tout employeur relevant dusecteur du prendre-soin :NAF groupe 86.1 (activités hospitalières)NAF groupe 87.1 (hébergement médicalisé)NAF groupe NAF 87.2 ( hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux)NAF groupe 87.30 Services d'hébergement social pour personnes handicapées mentales, maladesmentales et toxicomanesoo00taux de prise charge de 30% pour les établissements privés sous contrat (sous forme d'association ou de fondation)o — NAF groupe 85.2 : Enseignement primaireo — NAF groupe 85.3 : Enseignement secondaire.ARTICLE 3 : MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU CONTRAT INITIATIVE EMPLOILes contrats initiative emploi ne peuvent être conclus par des employeurs du secteur marchand qu''avec des demandeursd'emploi de moins de 26 ans ou bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévu par l'article L 5212-13 du code du travail jusqu'a l'âgede 30 ans inclus :bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par l'article L 5212-13 du code du travail,ouinscrits à France Travail en catégorie À depuis plus de 24 mois,ouallocataires du RSA,ourésidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.Ils peuvent également être conclus dans le cadre d'un parcours Contrat Emploi Durable par tout employeur relevant des activitéssuivantes : NAF groupe 86.1 (activités hospitalières)NAF groupe 87.1 (hébergement médicalisé)NAF groupe NAF 87.2 ( hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux)NAF groupe 87.30 Services d'hébergement social pour personnes handicapées mentales, maladesmentales et toxicomaneso NAF groupe 88.1 (aide à domicile)o 000
Le montant de l'aide financière définie aux articles L. 5134-72 à L. 5134-72-2 du code du travail pour les contrats initiative emploiest fixé, dans la limite des crédits disponibles et sur la base d'un taux de prise en charge exprimé en pourcentage du montant brutdu salaire minimum de croissance par heure travaillée, a 35%.
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-03-13-00002 - Arrêté fixant le montant
des aides à l'insertion professionnelle pour le CUI pour 2024 31
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AIDE DE L'ÉTATLa durée d'attribution de l'aide est comprise entre :e — 9et11mois pour les contrats d'accès à I'emploi ;e ... 6et9mois pour les contrats initiative emploi.La durée du contrat de travail peut être supérieure à celle d'attribution de l'aide.ARTICLE 5 : DUREE HEBDOMADAIRE RETENUE POUR LE CALCUL DE L'AIDE DE L'ÉTATPour les contrats d'accès à l'emploi et pour les contrats initiative emploi, la durée hebdomadaire de prise en charge est compriseentre 20 et 30 heures.ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS UNIQUES D'INSERTIONLes renouvellements des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ni ne sont ni prioritaires, ni automatiques. Ils sontconditionnés à l'évaluation par le prescripteur de leur utilité pour le bénéficiaire.Le contrat unique d'insertion peut être prolongé, dans la limite d'une durée totale de 24 mois.Il peut être dérogé à cette durée maximale :o pour demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi en tant que travailleurs handicapés,bénéficiaire d''une AAH dans la limite de 60 mois ;o — pour les demandeurs d'emploi âges de plus de 58 ans ou plus, jusqu'a la date à laquelle ils sont autorisés à fairevaloir leurs droits à la retraite ;o _ pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre del'aide attribuée.Les renouvellements dérogatoires prévus en application des articles L5134-23-1, L. 5134-25-1, R. 5134-32 et 33, L5134-69-1 etsuivants, R5134-56 et suivants, du code du travail sont d'une durée successive d'un an au plus.Les renouvellements des contrats pour les publics et secteurs prioritaires visés à l'article 2 sont pris en charge au taux du contratinitial.e — Les contrats initiative emploi jeunes ne peuvent pas faire I'objet d'un renouvellement.ARTICLE 7 :Les dispositions du présent arrêté abrogent celles de l'arrété du 20 janvier 2023 fixant le montant des aides à l'insertionprofessionnelle pour le contrat unique d'insertion dans le cadre des contrats d'accés à I'emploi et des contrats initiative emploi, etentrent en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs. I! s'applique à compter de cette date aux aides àI'insertion professionnelle initiales ainsi qu'aux renouvellements d'aides signés par les prescripteurs.ARTICLE 8 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 9 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ladirectrice régionale de France Travail, les directeur(trice)s des Missions locales de Bretagne, les directeur(trice)s des Cap emploi deBretagne et le directeur interrégional de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Rennes, le 1 3 MARS 202'
Le Préfet
=
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-03-13-00002 - Arrêté fixant le montant
des aides à l'insertion professionnelle pour le CUI pour 2024 32
préfecture de région
R53-2024-03-11-00005
CGF B2_Convention_CMGP MTE_DRFiP
35_datee_signee_20240311
préfecture de région - R53-2024-03-11-00005 - CGF B2_Convention_CMGP MTE_DRFiP 35_datee_signee_20240311 33
Convention de délégation de gestiondu Centre ministériel de gestion des personnelsdu ministére de la Transition écologiqueau Centre de gestion financière bloc 2placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Bretagne(Secteur - Centre régional de gestion des personnels de Bretagne)
La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 dg 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation degestion dans les services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, notamment son article 86-1;- du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administrationcentrale des ministeres chargés de la transition écologique, de la cohésion desterritoires et de la mer, notamment son article 2 ;- de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale desministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de lamer, notamment son article 2.5 ;Entre le Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) rattaché à la directiondes ressources humaines du Ministère de la Transition écologique, représenté parson Directeur, M. Stéphane SCHTAHAUPS, désigné sous le terme de « délégant »,d'une part,EtLa Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, représentée par son Directeur, M. Hugues BIED-CHARRETON, désignéesous le terme de « délégataire », d'autre part,Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l''article 86-1 du décret du 7novembre 2012 susvisés et dans le cadre dé sa délégation d'ordonnancementprincipal, le délégant confie au délégataire, pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevantdes programmes dont il a délégation d'ordonnancement principal.
préfecture de région - R53-2024-03-11-00005 - CGF B2_Convention_CMGP MTE_DRFiP 35_datee_signee_20240311 34
Le périmètre de la délégation concerne |'activité gérée par le Centre régional degestion des personnels (CRGP) de Bretagne, qui sera, en complément du CMGP,l'interlocuteur privilégié du Centre de-gestion financière (CGF).Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes. dont il a confié laréalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire et tâches restant à la charge dudélégant '1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les demandes de titres deperception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances (ERC) et les transmet aucomptable de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le délégant et le comptable de la prise en charge, lestravaux de fin de gestion ; 'd) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle internecomptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissement de crédits auprès du comptable assignataire etde leur matérialisation dans CHORUS via la restitution ZRNF11 ;c)'de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par laprésente convention et acceptées par lui.Il effectue un retour d'information auprès du CRGP de Bretagne sur les titreseffectivement payés.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces prestations, à assurerla qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et àrendre compte de son activité.
préfecture de région - R53-2024-03-11-00005 - CGF B2_Convention_CMGP MTE_DRFiP 35_datee_signee_20240311 35
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dontle délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Il transmettra notamment de manière réguliere, sur demande du délégataire, l'ordrede valider, supprimer ou modifier les titres a valider (TAV) en bannette CHORUS duCGF..Il fournira également les délégations de signature des personnes transmettant I'ordrede saisir les titres de perception (via Chorus formulaire - Nouvelle communication),les projets de titres de perception (via Chorus formulaire — Création de titre) ou lesconsignes de valider les TAV.
Article 5: Exécution de la délégationLe chef'du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à sessubordonnés |'exécution des actes et des tâches mentionnés au 1° de l'article 2. Iltransmet la délégation de signature au comptable de la prise en charge.
Article 6: Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présenteconvention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d''un avenantdont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire en région, ainsi qu'aucomptable de la prise en charge.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa'présente convention prend effet au 1% avril 2024. Elle est reconduite tacitementd'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une desparties signataires, sous réserve du respect d'''un préavis de trois mois. Sadénonciation doit. prendre la. forme d'une notification écrite. Le contrôleurbudgétaire en région, ainsi que le comptable de la prise en charge, en sont informés.
Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région, ainsi qu'aucomptable de la prise en charge.
préfecture de région - R53-2024-03-11-00005 - CGF B2_Convention_CMGP MTE_DRFiP 35_datee_signee_20240311 36
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture régionale, ainsiqu'au bulletin officiel du Ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.
Faità REVNESLe M/03 /eozt,Le délégantLe Centre ministérielde gestion des personnelsSignature numériqueve ud ä[pu itre ministériel de Stéphane@#ËŸÏÎ SCHTAHAUPS
RE
e stephane.schtahaupsDate : 2024.03.1119:29:51 +01'00"... É
Le DirecteurStéphane SCHTAHAUPS
" Le délégataireLa Direction régionale des Financespubliques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine
,//%//Z?z/fi,,//f"'zzi;g
Le DirecteurHugues BIED-CHARRETON
__
préfecture de région - R53-2024-03-11-00005 - CGF B2_Convention_CMGP MTE_DRFiP 35_datee_signee_20240311 37
préfecture de région
R53-2024-03-14-00003
Délégation du Recteur au DASEN 22- 14 mars
2024
préfecture de région - R53-2024-03-14-00003 - Délégation du Recteur au DASEN 22- 14 mars 2024 38
ACADEMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature de monsieur Frédéric Fabre,Directeur académique des services de l'éducation nationale,Directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département des Côtes d'ArmorLe Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-18 et suivants et R.911-82 et suivants,Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,Vu le décret 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairesde l'Etat,Vu le décret 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et deses établissements publics,Vu le décret 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants desélèves en situation de handicap,Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis,Vu la désignation en date du 8 mars 2024 de monsieur Frédéric Fabre, chargé des fonctions de Directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor à compter du 11 mars 2024,
ARRETE
Article premier : Monsieur Frédéric Fabre, chargé des fonctions de directeur académique des services de I'éducationnationale des Côtes d'Armor, reçoit délégation à effet de signer tous actes ayant trait:- _ aux décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation depouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.- _ aux décisions relatives aux actes de gestion des professeurs des écoles prévues à l'arrêté du 28 août 1990portant délégation de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux del'éducation nationale.- _ auxactes se rapportant au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaireprévus par l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
préfecture de région - R53-2024-03-14-00003 - Délégation du Recteur au DASEN 22- 14 mars 2024 39
- aux actes prévus:o au 2° premier alinéa, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 du décret du7 octobre 1994 susvisé (congé maladie).o au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994susvisé (congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité),et ce pour les personnels mentionnés à l'article premier de l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirdu ministre de l''éducation nationale, affectés au sein des services administratifs de la direction départementale deI'éducation nationale.- aux actes prévus à l'article 7 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoir aux recteursd'académie et aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale :o attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susviséo attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susviséo attribution du congé annuel prévu au | de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé- _ aurecrutement et aux actes relatifs à |la gestion des agents non titulaires appelés à exercer, dans leur ressort,des fonctions d'enseignement relevant du premier degré.- aux décisions concernant l'ensemble des actes relatifs aux accompagnants des élèves en situation dehandicap.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Frédéric Fabre, chargé des fonctions de directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor,e ... Monsieur Erwan Nicolazic, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale des Côtes d'Armor,reçoit délégation à effet de signer les actes visés à l'article premier.
Article 3 : La secrétaire générale de l'académie de Rennes et le directeur académique des services de I'éducationnationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor, sont, chacun en cequi le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes,le A 163 [ Lo
Emmanuel ETHIS
e
préfecture de région - R53-2024-03-14-00003 - Délégation du Recteur au DASEN 22- 14 mars 2024 40
préfecture de région
R53-2024-03-14-00001
Délégation générale du Recteur aux services du
rectorat- 14 mars 2024
préfecture de région - R53-2024-03-14-00001 - Délégation générale du Recteur aux services du rectorat- 14 mars 2024 41
..ACADEMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrété de délégation de signaturede monsieur le Recteur de l'académie de Rennes aux responsables des services du RectoratLe Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le code de I'éducation et notamment ses articles R.222-18 et suivants et R.911-82 et suivants,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat,Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,Vu l'arrété du 23 septembre 1992, portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pourprononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écolesstagiaires,Vu l'arrêté du 14 mai 1997, portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement,Vu l'arrété du 13 décembre 2001 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignementsupérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjointstechniques de recherche et de formation,Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignementsupérieur aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnelstechniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans lesservices déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics etinstitutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesseet des sports,Vu l'arrété du 11 septembre 2003, modifié, portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeursacadémiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matiére derecrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publicsrelevant du ministère chargé de l'éducation nationale,Vu l'arrété du 9 août 2004 modifié, portant délégation de pouvoir du ministre chargé de l'éducation aux recteursd'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation del'enseignement du second degré,Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationaleen matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés duMinistère de l'Education Nationale,Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de larégion académique Bretagne,
préfecture de région - R53-2024-03-14-00001 - Délégation générale du Recteur aux services du rectorat- 14 mars 2024 42
Vu le décret du Ter avril 2019, portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis,Vu l'arrété du 24 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l''emploi desecrétaire général de l'académie de Rennes, secrétaire générale de la région académique Bretagne,Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans I'emploi de secrétaire généraladjoint, directeur des moyens et fonctions support,Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant affectation de monsieur Robin Lagarrigue dans l''emploi de secrétaire généraladjoint,Vu l'arrété du 1 mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans I'emploi de secrétairegénérale adjointe, directrice des ressources humaines,
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à madame Marine Lamotte d'Incamps, Secrétaire générale del'académie de Rennes, Secrétaire générale de la région académique Bretagne, à l'effet de signer tous arrétés, actes,décisions et correspondances dans la limite des compétences attribuées au recteur d'académie.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine Lamotte d'Incamps, la délégation de signaturequi lui est confiée par le présent arrêté sera exercée par :- madame Charlotte Ciubucciu, Secrétaire générale adjointe, pôle ressources humaines,- _ monsieur Vincent Larzul, Secrétaire général adjoint, pôle élèves, établissements et pilotages budgétaires etfinanciers,- monsieur Robin Lagarrigue, Secrétaire général adjoint, pôle enseignement supérieur, modernisation etinfrastructures.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine Lamotte d''Incamps, de madame CharlotteCiubucciu, de monsieur Vincent Larzul et de monsieur Robin Lagarrigue, délégation de signature est donnée à l'effetde signer tous actes et documents, dans la limite de leurs attributions et compétences, aux chefs de divisionénumérés ci-dessous :Division de la vie des établissements (DIVE)Madame Karine BISTERDivision des personnels enseignants (DPE)Madame Stéphanie RAYON-DESMARESDivision des personnels administratifs, ouvriers, techniques et d'encadrement (DIPATE)Monsieur Joseph BUANDivision des personnels des établissements d'enseignement privés (DPEP)Monsieur Jacques GUEGANDivision des retraites et des accidents du travail (DRAT)Monsieur Vincent BLIN
préfecture de région - R53-2024-03-14-00001 - Délégation générale du Recteur aux services du rectorat- 14 mars 2024 43
Division des affaires financiéres (DAF)Monsieur Abdelwahed MALIKIService régional académique des achats (SR2A)Monsieur Abdelwahed MALIKIDivision des examens et des concours (DEC)Monsieur Eric GELINEAU-ASSERAYDivision des affaires générales (DAGE)Monsieur Erwan HULINDirection des systémes d'information et de l'innovation (DSII)Monsieur Olivier ADAMDivision régionale de I'immobilier de l'Etat (DRIE)Madame Nadege DARBOUXDivision de l'enseignement supérieur (DESUP)Monsieur Alan LE ROUXEcole académique de la formation continue (EAFC)Madame Camille DAPPOIGNYService académique de la prévention et de l''accompagnement des personnels (SAPAP)Madame Véronique SONETService académique des accompagnants de l'école inclusive (SAADEI)Madame Dominique PAUVERTArticle 4 : La Secrétaire générale de l'académie de Rennes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affiché au rectorat.
Fait à Rennes,le AU/63/ 2c 24
Le Recteur
Emmanuel ETHIS
;Ç———
préfecture de région - R53-2024-03-14-00001 - Délégation générale du Recteur aux services du rectorat- 14 mars 2024 44
préfecture de région
R53-2024-03-14-00004
Subdélégation du Recteur au DASEN 22 et chef
SDJES- 14 mars 2024
préfecture de région - R53-2024-03-14-00004 - Subdélégation du Recteur au DASEN 22 et chef SDJES- 14 mars 2024 45
ACADEMIE RectoratDbE RENNES Direction des affaires juridiquesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux services de la Direction des Services Départementaux del'Education Nationale des Côtes d'Armor relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du préfetdes Côtes d'Armor dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative,
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
de I'engagement civique et des sports
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 38 et 43 ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre ;le décret du 1¢"avril 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel Ethis en qualité de recteur de la régionacadémique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Stéphane Rouvé en qualité de préfet des Côtesd'Armor ;l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l''engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 19 mai 2022 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel Ethis, recteur d'académie de Bretagne, recteur d''académie de Rennes, relatif à la signature desactes relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet des Côtes d'Armor dans le domaine des politiques dejeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports ;le protocole du 28 décembre 2020 entre le Préfet des Côtes d'Armor et le recteur de région académiqueBretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;l'arrêté du 4 mars 2024 portant nomination, détachement et classement de monsieur Christophe Richard dansI'emploi de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matiére de jeunesse,d'engagement et de sports au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dudépartement des Côtes-d'Armor à compter du 1" février 2024;la désignation en date du 8 mars 2024 de monsieur Frédéric Fabre, chargé des fonctions de Directeuracadémique des services de |'éducation nationale des Côtes d'Armor à compter du 11 mars 2024;
ARRETE
Article 1 :Il est donné délégation à monsieur Frédéric Fabre, chargé des fonctions de directeur académique des services del'éducation nationale des Côtes d'Armor, afin de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances,
1/2
préfecture de région - R53-2024-03-14-00004 - Subdélégation du Recteur au DASEN 22 et chef SDJES- 14 mars 2024 46
et documents relevant du champ de compétence départemental sur lequel le préfet des Côtes d'Armor disposed'une autorité fonctionnelle dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l''engagement civique et des sports, établi par l'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 susvisé àl'exception :- des champs réservés à la signature du Préfet du département des Côtes d'Armor à l'article premier dumême arrêté.- des mémoires présentés devant les juridictions administratives.Article 2:Il est donné délégation à madame Marine Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de l'académie de Rennes, afin designer les mémoires en défense devant les juridictions administratives, relevant du champ de compétence défini àl'article 1°.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marine Lamotte d'Incamps, madame Charlotte Ciubucciu,secrétaire générale adjointe-directrice des ressources humaines de l'académie de Rennes et monsieur VincentLarzul, secrétaire général adjoint de l'académie de Rennes, reçoivent délégation afin de signer les mémoires endéfense devant les juridictions administratives, relevant du champ de compétence défini à l'article 1°.
Article 3:Il est donné délégation à monsieur Christophe Richard, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports du département des Côtes d'Armor, afin de signer I'ensemble des actes mentionnés à l'article premierde cet arrêté, hormis ceux spécifiquement exclus.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe Richard, madame Tania Melikian, adjointe au chef duservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du département des Côtes d'Armor, reçoitdélégation afin de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article premier de cet arrêté, hormis ceuxspécifiquement exclus.Article 5 :Le directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Côtes d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le u | d 3 / 2e C
Emmanuel ETHIS
és
2/2
préfecture de région - R53-2024-03-14-00004 - Subdélégation du Recteur au DASEN 22 et chef SDJES- 14 mars 2024 47
préfecture de région
R53-2024-03-14-00005
Subdélégation du Recteur au DASEN 29 et chef
SDJES-mars 2024
préfecture de région - R53-2024-03-14-00005 - Subdélégation du Recteur au DASEN 29 et chef SDJES-mars 2024 48
ACADEMIE RectoratDE RENNES Secrétariat généralLibertéÉgaliîe'Fraternité
Vu
VuVu
Vu
Vu
Arrété portant subdélégation de signature aux services de la Direction des Services Départementaux del'Education Nationale du Finistère relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet duFinistère dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 38 et 43.le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de I'engagement et des sports et à l'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre en date;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Alain Espinasse en qualité de préfet du Finistère;le décret du Ter avril 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel Ethis en qualité de recteur de larégion académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse de I'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;l'arrêté du préfet du Finistère n°29-2023-08-21-00040 en date du 21 août 2023 donnant délégation de signatureà M. Emmanuel Ethis, recteur d'académie de Bretagne, recteur de l'académie de Rennes, relatif à la signaturedes actes relevant de I'autorité fonctionnelle du préfet du Finistére dans le domaine des politiques de jeunesse,de l'éducation populaire, de la vie associative, de I'engagement civique et des sports ;le protocole du 4 janvier 2021 entre le préfet du Finistère et le recteur de région académique Bretagne relatifà l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports,de la jeunesse, de I'éducation populaire, de I'engagement civique et de la vie associative ;l'arrêté du 4 mars 2024 portant nomination, détachement et classement de monsieur Olivier Thillais dansl'emploi de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,d'engagement et de sports au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dudépartement du Finistère à compter du 1" février 2024 ;
ARRETE
Article 1 :Il est donné délégation à madame Guylène Esnault directrice académique des services de l'éducation nationale duFinistère afin de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, et documents relevant du
1/2
préfecture de région - R53-2024-03-14-00005 - Subdélégation du Recteur au DASEN 29 et chef SDJES-mars 2024 49
champ de compétence départemental sur lequel le préfet du Finistére dispose d'une autorité fonctionnelle dans ledomaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et dessports, établi par l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 susvisé à I'exception des champs réservés à la signature dupréfet du département du Finistère à l'article premier du même arrêté.
Article 2 :Il est donné délégation à monsieur Olivier Thillais, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports du département du Finistère, afin de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article premier de cetarrêté.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Olivier Thillais, madame Florence Quiniou, adjointe au chef duservice départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports du département du Finistère, reçoit délégationafin de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article premier de cet arrété à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.
Article 4 :La directrice académique des services de l'éducation nationale du département du Finistére est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le
Emmanuel ETHIS
és
préfecture de région - R53-2024-03-14-00005 - Subdélégation du Recteur au DASEN 29 et chef SDJES-mars 2024 50
préfecture de région
R53-2024-03-14-00006
Subdélégation du Recteur au DASEN 35 et chef
SDJES- mars 2024
préfecture de région - R53-2024-03-14-00006 - Subdélégation du Recteur au DASEN 35 et chef SDJES- mars 2024 51
ACADEMIE RectoratDbE RENNES Direction des affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux services de la Direction des Services Départementaux del'Education Nationale d'llle et Vilaine relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet d'llle
Vu
VuVu
Vu
Vu
et Vilaine dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 38 et 43 ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de 'engagement et des sports et à l'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;le décret du 1"'avril 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel Ethis en qualité de recteur de la régionacadémique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;l'arrêté du préfet d'Ille et Vilaine n° 35-2023-08-21-00012 en date du 21 août 2023 donnant délégation designature à monsieur Emmanuel Ethis, recteur d'académie de Bretagne, recteur d'académie de Rennes, relatifà la signature des actes relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet d'Ille et Vilaine dans le domaine despolitiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports ;le protocole du 4 janvier 2021 entre le Préfet d'Ille et Vilaine et le recteur de région académique Bretagnerelatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans les champs dessports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;l'arrêté du 16 janvier 2024 portant nomination, détachement et classement de monsieur Gildas Grenier dansl''emploi de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,d'engagement et de sports au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1" janvier 2024;
ARRETE
Article 1 :Il est donné délégation à monsieur Marc Teulier, directeur académique des services de l'éducation nationale d'IIleet Vilaine afin de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, et documents relevant duchamp de compétence départemental sur lequel le préfet d'llle et Vilaine dispose d'une autorité fonctionnelle dansle domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de I'engagement civique etdes sports, établi par l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 susvisé à l'exception des champs réservés à la signature1/2
préfecture de région - R53-2024-03-14-00006 - Subdélégation du Recteur au DASEN 35 et chef SDJES- mars 2024 52
du Préfet du département d'IIle et Vilaine à l'article premier du méme arrété.
Article 2:En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Marc Teulier, Directeur académique des services de I'éducationnationale d'llle et Vilaine, il est donné délégation à monsieur Gildas Grenier, chef du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports du département d'llle-et-Vilaine, afin de signer l'ensemble des actesmentionnés à l'article premier de cet arrêté.
Article 3:Le directeur académique des services de l'éducation nationale du département d'llle et Vilaine est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le A "i [G 3/2(" Uy
Emmanuel ETHIS
é \
préfecture de région - R53-2024-03-14-00006 - Subdélégation du Recteur au DASEN 35 et chef SDJES- mars 2024 53
préfecture de région
R53-2024-03-14-00007
Subdélégation du Recteur au DASEN 56 et chef
SDJES- mars 2024
préfecture de région - R53-2024-03-14-00007 - Subdélégation du Recteur au DASEN 56 et chef SDJES- mars 2024 54
ACADEMIE RectoratDbE RENNES Secrétariat généralÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux services de la Direction des Services Départementaux del'Education Nationale du Morbihan relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet duMorbihan dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, deI'engagement civique et des sports
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 38 et 43.Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre en date;Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel Ethis en qualité de recteur de la régionacadémique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;Vu l'arrété du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;Vu _ l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Emmanuel Ethis,recteur d'académie de Bretagne, recteur de l'académie de Rennes, relatif à la signature des actes relevant del'autorité fonctionnelle du Préfet du Morbihan dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de I'engagement civique et des sports ;Vu le protocole du 4 janvier 2021 entre le Préfet du Morbihan et le recteur de région académique Bretagne relatifà l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports,de la jeunesse, de l'éducation populaire, de I'engagement civique et de la vie associative ;Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant nomination, détachement et classement de madame Véronique Forlivesi dansl''emploi de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,d'engagement et de sports au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dudépartement du Morbihan à compter du 1°" février 2024 ;
ARRETE
Article 1 :Il est donné délégation à monsieur Laurent Blanes, directeur académique des services de l'éducation nationale duMorbihan afin de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, et documents relevant duchamp de compétence départemental sur lequel le préfet du Morbihan dispose d'une autorité fonctionnelle dansle domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports, établi par l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 susvisé à l'exception des champs réservés à la signature1/2
préfecture de région - R53-2024-03-14-00007 - Subdélégation du Recteur au DASEN 56 et chef SDJES- mars 2024 55
du préfet du département du Morbihan à l'article premier du méme arrêté.
Article 2:En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Laurent Blanes, Directeur académique des services de l'éducationnationale du Morbihan, il est donné délégation à madame Véronique Forlivesi, cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports du département du Morbihan, afin de signer I'ensemble des actesmentionnés à l'article premier de cet arrêté.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de madame Véronique Forlivesi, madame Nathalie Bollier, adjointe à la cheffedu service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du département du Morbihan, reçoitdélégation afin de signer I'ensemble des actes mentionnés à l'article premier de cet arrêté.
Article 4:Le directeur académique des services de l'éducation nationale du département du Morbihan est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le «AH Jo 3 [ Le 'Lt'
Emmanuel ETHIS
és
2/2
préfecture de région - R53-2024-03-14-00007 - Subdélégation du Recteur au DASEN 56 et chef SDJES- mars 2024 56
préfecture de région
R53-2024-03-14-00002
Subdélégation Finances et marchés 14 mars 2024
préfecture de région - R53-2024-03-14-00002 - Subdélégation Finances et marchés 14 mars 2024 57
ACADEMIE Rectorat d'AcadémieDbE ,REN NES Direction des affaires juridiquesÉcalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux services du Rectorat de Rennes
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 38,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du Ter avril 2019, portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine,Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l'emploi desecrétaire général de l'académie de Rennes, secrétaire générale de la région académique Bretagne,Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans I'emploi de secrétairegénéral adjoint, directeur des moyens et fonctions support,Vu l'arrété du 12 octobre 2022 portant affectation de monsieur Robin Lagarrigue dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint,Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature financière à monsieur Emmanuel Ethis,recteur de la région académique de Bretagne, recteur de l'académie de Rennes,Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2023 n°2023 RECTORAT / Marchés portant désignation du pouvoir adjudicateurdu recteur de la région académique de Bretagne, rectorat de l'académie de Rennes,Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2023 n°2/ 2023 / Rectorat / DSG,Vu l'arrété du 1°' mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans l'emploi de secrétairegénérale adjointe, directrice des ressources humaines,
ARRETE
Article 1:Il est donné délégation à effet de signer les marchés de l'Etat soumis à procédure adaptée avec mise enconcurrence et publicité (article L.2123-1 du code de la commande publique) ainsi que l'ensemble des actesdésignés à l'article premier de l'arrêté préfectoral susvisé du 25 août 2023 portant désignation du pouvoiradjudicateur n°2023/ RECTORAT / Marchés :
préfecture de région - R53-2024-03-14-00002 - Subdélégation Finances et marchés 14 mars 2024 58
Madame Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de I'académie de Rennes, secrétaire générale de la régionacadémique Bretagne,Monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, pôle élèves, établissements et pilotage budgétaires etfinanciers,Madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, pôle ressources humaines,Monsieur Robin Lagarrigue, secrétaire général adjoint, pôle enseignement supérieur, modernisation etinfrastructures,Monsieur Abdelwahed Maliki, chef de la division des affaires financières et chef du service régional académiquedes achats,Madame Nadège Darboux, chef de la division régionale de l'immobilier de l'Etat.La signature des marchés soumis à procédure formalisée avec mise en concurrence et publicité (article L2124-1 ducode de la commande publique) est réservée à ces mêmes personnes.
Article 2 :Il est donné aux agents mentionnés à l'article Ter du présent arrêté délégation à effet de signer dans la limite deleurs attributions et compétences, les actes concernant les contrats et conventions à portée financière imputés surles budgets des ministères cités par les arrétés préfectoraux susvisés et dans le respect des compétences déléguéespar l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature financière.
Article 3:Il est donné délégation aux agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté :- — afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires et/ ou dans les applications Saxo, Imagin, Anagram, Agebnet et Osiris, des actes concernant les demandesd'achat, demande d'engagement juridique hors marchés, les demandes de subventions, les demandes detitre de perception,- _ afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portéefinancière,- _ afin de certifier le service fait et procéder aux ordres de payer,dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités ci-dessus etdans le respect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation designature financière.
Article 4 :Il est donné délégation aux agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté :- _ afin de procéder à la validation dans l'application PLACE des actes de transfert vers l'application Chorus,- _ afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires,des actes concernant les demandes d'engagement juridique de marchés ayant été transféré initialementde l'application PLACE vers l'application CHORUS ;- _ afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portéefinancière,dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités par les arrêtéspréfectoraux susvisés et dans le respect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 21 août 2023portant délégation de signature financière.
Article 5 :Il est donné délégation à effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à savoirl'engagement, la liquidation et le mandatement sur les titres 2 des budgets des ministères cités ci-dessus et dans le
préfecture de région - R53-2024-03-14-00002 - Subdélégation Finances et marchés 14 mars 2024 59
respect des compétences déléguées par les arrêtés préfectoraux précités aux agents suivants :Monsieur Abdelwahed Maliki,Madame Carole Rio,Madame Hélène Esnault
Article 6 : || est donné délégation à effet de signer I'ensemble des pièces justificatives non dématérialiséesaccompagnant le transfert mensuel de la paye à :DAF :Monsieur Abdelwahed MalikiMadame Carole RioMadame Hélène EsnaultDPE :Madame Stéphanie Rayon-DesmaresMadame Annette BrasseurMadame Sylvaine LefeuvreMonsieur Olivier ReboursMadame Béatrice HervoMadame Véronique SourdinMonsieur Philippe GrigoliDPEP:Monsieur Jacques GuéganMadame Chrystèle DréanoMadame Anne GuillemotMadame Chantal DavidMadame Annabelle Proust GrangerMadame Hélène DéchampsMadame Fabienne LefeuvreMadame Fanny StéphanMadame Pauline MoutoucoumaroMonsieur Antony JavaudinDIPATE :Monsieur Joseph BuanMadame Adeline VisdeloupMonsieur Manuel Le FoulerMadame |Isabelle GoupilMadame Amélie GuillemotSAADEI : .Madame Dominique PauvertMadame Véronique AndréDRAT :Monsieur Vincent BlinMadame Marie-Line Vigneron ColinDEC:Monsieur Eric Gelineau-Asseray
Madame Camille GapihanMadame Valérie MercierMadame Yolande ChesninMadame Anne-France PersehaieMadame Tiphaine ScordiaMadame Florence CharrierMadame Carine Robert
Madame Laurence BryoneMadame Patricia BodivitMadame Annie PalmasMadame Solène KerbérenesMonsieur Eric AmbertMadame Hélène GuillaumeMadame Marie FromentinMadame Muriel Le Squin
Madame Blandine NizanMadame Patricia Toffel-EvenMonsieur Emmanuel LebretMadame Lucie Pitorin
Monsieur Marc Godfroid
Monsieur Loïc Givord
préfecture de région - R53-2024-03-14-00002 - Subdélégation Finances et marchés 14 mars 2024 60
EAFC :Madame Camille DappoignyPremier Degré (EPP) :DSDEN 22Madame Marie GarreauDSDEN 29Monsieur Christophe CloarecMadame Gwendoline Le BrisDSDEN 35Madame Sylvie LeborgneMadame Floriane DubusDSDEN 56Madame Estelle Olivo
Article 7 : |l est donné délégation à :
Sonia Caudal
Madame |sabelle Le BotMonsieur Philippe Courtes
Madame Stéphanie Marchand
Madame Séverine Poulmarch
Madame Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de l'académie de Rennes, secrétaire générale de la régionacadémique Bretagne,Monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, pôle élèves, établissements et pilotage budgétaires etfinanciers,Madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, pôle ressources humaines,Monsieur Robin Lagarrigue, secrétaire général adjoint, pôle enseignement supérieur, modernisation etinfrastructures,à effet de signer les actes relevant des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023/ RECTORAT / DSG susvisé.Il est donné délégation à madame Karine Bister, chef de la division de la vie des établissements, à monsieur GéraldMoënner, adjoint au chef de la division de la vie des établissements, et à madame Thérèse Régnault, chef debureau au sein de la division de la vie des établissements, à effet :- de recevoir les actes visés à l'article R 421-54, du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 joursaprès leur transmission à l'autorité académique ;- d'assurer le contrôle de légalité de ces actes ;- de signer les arrétés de désaffectation des biens meubles et immeubles des lycées ;
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.
Article 9 : La secrétaire générale de l''académie de Rennes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affiché au rectorat.
Fait à Rennes, le Â('l lc 5/ ÆQŒ"(
Le Recteur
E | ETHIS k)j
4 ç—-——-—
préfecture de région - R53-2024-03-14-00002 - Subdélégation Finances et marchés 14 mars 2024 61
Annexe n°1 : Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 3 de l'arrêté de subdélégation en matièred'ordonnancement secondaire
Nom du service Nom des personnelsDSDEN 22 - DIAGE Erwan Nicolazic, Morgane Charrel Martin, Florence Turmel, Anne-Claire Le CorreSAFD Erwan Nicolazic, Morgane Charrel Martin, Florence TurmelDSDEN 22 - Division du 1er degré (recettes)Erwan Nicolazic, Marie Garreau, Isabelle Le BotDSDEN 29 - DAGE Muriel Baggio, Laurence Gouelibo-Martin, Stéphane BurelSAB (Agebnet) Muriel Baggio, Laurence Gouelibo-Martin, Hassan MaachouDSDEN 29 - Division du 1er degré (recettes)Muriel Baggio, Christophe Cloarec, Gwendoline Le Bris, PhilippeCourtesDSDEN 35 - SAGAS et fonctionnementEtDans le cadre de SAXO uniquement : Marc Teulier, Pascale Beulze, Catherine Sthorez, Hervé Juiff,etAude Le Guillou, Stéphanie Chapput, Isabelle RenierDSDEN 35 - Division du 1er degré (recettes)Pascale Beulze, Catherine Sthorez, Sylvie Leborgne, FlorianeDubus, Stéphanie MarchandDSDEN 56 - DAGE Stéphane Charpentier, Didier Sentenac-Roumanou, Clotilde Bara-JanasDSDEN 56 - Division du 1er degré (recettes)Stéphane Charpentier, Estelle Olivo, Séverine PoulmarchDECetDans le cadre d'IMAGIN (transfert desdonnées vers Chorus) uniquement :
Eric Gelineau, Loig Givord, Christine RiouetVirginie Eude, Rose Galiche, Maud Glaziou, Evelyne MarquetDAGE Erwan Hulin, Nolwenn Bozec, Jean-Yves Galland, Patrick NicolasEAFC Camille Dappoigny, Sonia CaudalDSII Rozenn Gibon, Olivier Adam, Khadim MbengueDRAT (dont ANAGRAM) Vincent Blin, Marie-Line Vigneron Colin, Jérôme AyralDRANE Christine Bac, Hughes Labarthe, Anne-Cécile GachetDRIE Nadège Darboux, Eric Marsollier, David Douaud, FrançoiseGuichard, Lorène BeaupletDIPATE Joseph Buan, Manuel Le Fouler, Adeline Visdeloup, IsabelleGoupil, Amélie GuillemotSAADEI Dominique Pauvert, Marc GodfroidDPEP Jacques Guegan, Laurence Bryone, Fabienne Lefeuvre, FannyStéphan, Chrystele Dréano, Anne Guillemot, Annabelle Proust-Granger, Chantal David, Antony Javaudin, PaulineMoutoucoumaroDPE Stéphanie Rayon Desmares, Camille Gapihan, Valérie Mercier,Sylvaine Lefeuvre, Olivier Rebours, Béatrice Hervo, VéroniqueSourdin, Philippe GrigoliDIVE Karine Bister, Catherine Pleyber, Gérald MoennerDRAJES (dont OSIRIS) Mickaël Boucher, Glen Le Noac'h, Fabrice Daumas, YannickMerlin, Virginie CoicDRARI Renaud SeigneuricDRAREIC Laurence Emile-Besse, Véronique MarjouDAAC David GuillermeDAJ Thierry Bonenfant, Fanny Thomas, Simon MoriceauDAF Abdelwahed Maliki, Anaika Cujard, Carole Rio, Hélène Esnault,Angélina Da Silva Ribeiro, Marie-Christine Toulliou, LucileLevavasseur, Noura Kachouani
préfecture de région - R53-2024-03-14-00002 - Subdélégation Finances et marchés 14 mars 2024 62
Annexe n°2 : Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 4 de l'arrêté de subdélégation en matièred'ordonnancement secondaireNom des services Nom des personnelsSR2A Abdelwahed MalikiFanny VerdonNadège ViardCéline BlineauDRIE Nadège DarbouxEric MarsollierFrancoise GuichardDavid DouaudAnnie CaillabetLoréne BeaupletMaëlle Ramagé
préfecture de région - R53-2024-03-14-00002 - Subdélégation Finances et marchés 14 mars 2024 63