PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-06-10-2026
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-10-06-00006 - 2026 CAB BCS VP 1635 Auto VP - France Travail -
Ferté SJ (2 pages) Page 4
D77-2026-10-06-00007 - 2026 CAB BCS VP 1636 Auto VP - France Travail -
Lognes (2 pages) Page 7
D77-2026-10-06-00008 - 2026 CAB BCS VP 1637 Auto VP - France Travail -
Coulommiers (2 pages) Page 10
D77-2026-10-06-00009 - 2026 CAB BCS VP 1638 Auto VP - France Travail -
pontault (2 pages) Page 13
D77-2026-10-06-00010 - 2026 CAB BCS VP 1639 Auto VP - France Travail -
Nemours (2 pages) Page 16
D77-2026-10-06-00011 - 2026 CAB BCS VP 1640 Auto VP - CLG F (2 pages) Page 19
D77-2026-10-06-00012 - 2026 CAB BCS VP 1641 Auto VP - Lycée Joliot
Curie à Dammarie (2 pages) Page 22
D77-2026-10-06-00013 - 2026 CAB BCS VP 1642 Auto VP - CLG
Beaumarchais à Meaux (2 pages) Page 25
D77-2026-10-06-00014 - 2026 CAB BCS VP 1643 Auto VP - MEFSIN à
Savigny LT (2 pages) Page 28
D77-2026-10-06-00015 - 2026 CAB BCS VP 1644 Auto CARPF Police Interco
à Le Mesnil Amelot (2 pages) Page 31
D77-2026-10-06-00016 - 2026 CAB BCS VP 1645 Auto VP - MI Le Haras à
Lognes (2 pages) Page 34
D77-2026-10-06-00017 - 2026 CAB BCS VP 1646 Auto VP - MI Les petites
Ecuries à Lognes (2 pages) Page 37
D77-2026-10-06-00018 - 2026 CAB BCS VP 1647 Auto VP - MI SIVM à
Lognes (2 pages) Page 40
D77-2026-10-06-00005 - 2026 CAB BCS VP 1648 Modif VP - CPAM Musée
de la Grande Guerre à Meaux (2 pages) Page 43
D77-2026-10-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 032
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 46
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-09-29-00023 - Arrêté préfectoral n° 2026/08/DCSE/BPE/M
du 29 septembre 2026 portant ouverture d'une enquête publique
unique relative au projet d'exploitation de la carrière de sables et de
graviers « Les Prés Madame », située sur le
territoire de la commune de Marolles-sur-Seine, présenté par la
Société Nouvelle de Ballastières (SNB), et mise en compatibilité du
PLU de la commune de Marolles-sur-Seine. (5 pages) Page 48
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-10-06-00003 - Arrêté 2026-01277 du 06 octobre 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de
Paris
(2 pages) Page 54
D77-2026-10-06-00004 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la
direction de l'immobilier et de l'environnement
(17 pages) Page 57
3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-06-00006
2026 CAB BCS VP 1635 Auto VP - France Travail -
Ferté SJ
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00006 - 2026 CAB BCS VP 1635 Auto VP - France Travail - Ferté SJ 4
Es
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1635
portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement FRANCE
TRAVAIL à LA FERTE SOUS JOUARRE
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,
préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline
PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;
Vu le dossier n° 20261255 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame la
directrice régionale IDF de FRANCE TRAVAIL ;
Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne
après audition du référent sûreté compétent ;
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol;
Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de
vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;
Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de
vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
Article premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé au
regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00006 - 2026 CAB BCS VP 1635 Auto VP - France Travail - Ferté SJ 5
FRANCE TRAVAIL - 8 rue de la Gare - 77 260 LA FERTE SOUS JOUARRE
portant sur 3 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé a 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-
delà du délai de conservation fixé par le présent article.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de
mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le
fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de. vidéoprotection ou de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à
d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.
Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pour
les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et de
gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces services
peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder un
mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut
être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée a
posteriori.
Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des
sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 8: La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le Q 6 OCT. 2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau de la coopération des
sécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75 008 Paris ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00006 - 2026 CAB BCS VP 1635 Auto VP - France Travail - Ferté SJ 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-06-00007
2026 CAB BCS VP 1636 Auto VP - France Travail -
Lognes
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00007 - 2026 CAB BCS VP 1636 Auto VP - France Travail - Lognes 7
PREFET
DE SEINE- ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1636
portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement FRANCE
TRAVAIL à LOGNES
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,
préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline
PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;
Vu le dossier n° 20261244 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame la
directrice régionale IDF de FRANCE TRAVAIL ;
Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne
après audition du référent sûreté compétent ;
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol;
Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de
vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par
l'arrêté ministériel du 3 août E2007 susvisé ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;
Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de
vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
Article premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé au
regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00007 - 2026 CAB BCS VP 1636 Auto VP - France Travail - Lognes 8
FRANCE TRAVAIL - 20 Rue De La Maison Rouge - 77 200 LOGNES
portant sur 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-
delà du délai de conservation fixé par le présent article.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de
mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le
fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à
d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.
Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pour
les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et de
gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces services
peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder un
mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut
être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée a
posteriori.
Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de là sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des
sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 8: La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 0 6 OCT. 2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau de la coopération des
sécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75 008 Paris ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00007 - 2026 CAB BCS VP 1636 Auto VP - France Travail - Lognes 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-06-00008
2026 CAB BCS VP 1637 Auto VP - France Travail -
Coulommiers
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00008 - 2026 CAB BCS VP 1637 Auto VP - France Travail - Coulommiers 10
=m
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2026 CAB BCS VP 1637
portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de I'établissement FRANCE
TRAVAIL 4 COULOMMIERS
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,
préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline
PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;
Vu le dossier n° 20261249 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame la
directrice régionale IDF de FRANCE TRAVAIL ;
Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne
après audition du référent sûreté compétent ;
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol;
Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de
vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;
Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de
vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
Article premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé au
regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00008 - 2026 CAB BCS VP 1637 Auto VP - France Travail - Coulommiers 11
FRANCE TRAVAIL * 16 Rue Des Longs Sillons - 77 120 COULOMMIERS
portant sur 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-
delà du délai de conservation fixé par le présent article.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de
mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le
fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à
d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L.1121-1, L.1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.
Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pour
les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et de
gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces services
peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder un
mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut
être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois \ROCRREN :a
posteriori.
Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des
sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 8: La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 06 OCT, 2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau de la coopération des
sécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75 008 Paris ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00008 - 2026 CAB BCS VP 1637 Auto VP - France Travail - Coulommiers 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-06-00009
2026 CAB BCS VP 1638 Auto VP - France Travail -
pontault
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00009 - 2026 CAB BCS VP 1638 Auto VP - France Travail - pontault 13
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1638
portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement FRANCE
TRAVAIL à PONTAULT COMBAULT
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,
préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline
PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;
Vu le dossier n° 20261250 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame la
directrice régionale IDF de FRANCE TRAVAIL ;
Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne
après audition du référent sûreté compétent ;
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol;
Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de
vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;
Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de
vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé au
regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00009 - 2026 CAB BCS VP 1638 Auto VP - France Travail - pontault 14
FRANCE TRAVAIL — 50 Rue du Pré des Aulnes - 77680 PONTAULT COMBAULT
portant sur 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O0 caméra(s) de voie publique.
Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-
dela du délai de conservation fixé par le présent article. |
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de
mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le
fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.
Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de
'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à
d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.
Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pour
les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et de
gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces services
peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder un
mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut
être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée a
posteriori. |
Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des
sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 8: La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 0 6 OCT, 2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau de la coopération des
sécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75 008 Paris ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00009 - 2026 CAB BCS VP 1638 Auto VP - France Travail - pontault 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-06-00010
2026 CAB BCS VP 1639 Auto VP - France Travail -
Nemours
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00010 - 2026 CAB BCS VP 1639 Auto VP - France Travail - Nemours 16
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité :
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1639
portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement FRANCE
TRAVAIL à NEMOURS
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,
préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline
PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;
Vu le dossier n° 20261251 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame la
directrice régionale IDF de FRANCE TRAVAIL ;
Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne
après audition du référent sûreté compétent ;
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol;
Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de
vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;
Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de
vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé au
regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00010 - 2026 CAB BCS VP 1639 Auto VP - France Travail - Nemours 17
FRANCE TRAVAIL — 30 Avenue de Lyon - 77 140 NEMOURS
portant sur 4 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique. |
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé a 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-
delà du délai de conservation fixé par le présent article.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de
mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le
fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à
d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. |
Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
Article 6: Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pour
les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et de
gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces services
peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder un
mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut
être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée a
posteriori.
Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des
sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 8: La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le (6 OCT, 2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau de la coopération des
sécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75 008 Paris ; :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00010 - 2026 CAB BCS VP 1639 Auto VP - France Travail - Nemours 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-06-00011
2026 CAB BCS VP 1640 Auto VP - CLG F
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00011 - 2026 CAB BCS VP 1640 Auto VP - CLG F 19
=m
PREFET .
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2026 CAB BCS VP 1640
portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGE
FRANCOIS VILLON a SAINT FARGEAU PONTHIERRY
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et.les articles R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du président de Ja République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,
préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline
PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;
Vu le dossier n° 20261014 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur le
chef d'établissement du COLLEGE FRANÇOIS VILLON ;
Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne
après audition du référent sûreté compétent ;
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes
de terrorisme ; |
Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de
vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé :
Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;
Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de
vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00011 - 2026 CAB BCS VP 1640 Auto VP - CLG F 20
Article premier: A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé au
regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :
COLLEGE FRANÇOIS VILLON - 200 rue Emile Filée — 77 310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY
- portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.
Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-
delà du délai de conservation fixé par le présent article.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de
mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le
fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à
d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. |
Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pour
les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et de
gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces services
peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder un
mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut
être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée a
posteriori.
Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des
sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 8: La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 06 OCT. 2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau de la coopération des
sécurités sie
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75 008 Paris ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00011 - 2026 CAB BCS VP 1640 Auto VP - CLG F 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-06-00012
2026 CAB BCS VP 1641 Auto VP - Lycée Joliot
Curie à Dammarie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00012 - 2026 CAB BCS VP 1641 Auto VP - Lycée Joliot Curie à Dammarie 22
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2026 CAB BCS VP 1641
portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement LYCÉE JOLIOT
CURIE à DAMMARIE LES LYS
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,
préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline
PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;
Vu le dossier n° 20261083 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur le
chef d'établissement du LYCÉE JOLIOT CURIE ;
Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne
après audition du référent sûreté compétent; _
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes
de terrorisme ;
Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de
vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;
Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de
vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00012 - 2026 CAB BCS VP 1641 Auto VP - Lycée Joliot Curie à Dammarie 23
Article premier: A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé au
regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :
LYCÉE JOLIOT CURIE - 168 rue Frédéric Joliot Curie - 77 190 DAMMARIE LES LYS
portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-
delà du délai de conservation fixé par le présent article.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de
mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le
fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à
d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.
Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pour
les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et de
gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces services
peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder un
mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut
être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée a
posteriori.
Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des
sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 8: La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 0 6 OCT, 2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau de la coopération des
sécurités
TELE (a
A
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75 008 Paris ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00012 - 2026 CAB BCS VP 1641 Auto VP - Lycée Joliot Curie à Dammarie 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-06-00013
2026 CAB BCS VP 1642 Auto VP - CLG
Beaumarchais à Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00013 - 2026 CAB BCS VP 1642 Auto VP - CLG Beaumarchais à Meaux 25
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1642
portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGE
BEAUMARCHAIS à MEAUX
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,
préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline
PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;
Vu le dossier n° 20261084 de demande d'exploitation d'un système de MCGOpOTRStION proposé par Madame la
cheffe d'établissement du COLLEGE BEAUMARCHAIS ;
Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne
après audition du référent sûreté compétent ;
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de
vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;
Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de
vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
Article premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé au
regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00013 - 2026 CAB BCS VP 1642 Auto VP - CLG Beaumarchais à Meaux 26
COLLEGE BEAUMARCHAIS - 23 Rue Beaumarchais - 77 100 MEAUX
portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.
Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-
delà du délai de conservation fixé par le présent article.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de
mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le
fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de
informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à
d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.
Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pour
les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et de
gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces services
peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder un
mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut
être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée a
posteriori.
Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des
sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 8: La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 0 6 OCT, 2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau de la coopération des
sécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire objet :
- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75 008 Paris ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00013 - 2026 CAB BCS VP 1642 Auto VP - CLG Beaumarchais à Meaux 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-06-00014
2026 CAB BCS VP 1643 Auto VP - MEFSIN à
Savigny LT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00014 - 2026 CAB BCS VP 1643 Auto VP - MEFSIN à Savigny LT 28
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1643
portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement Ministère de.
l'Économie des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
- MEFSIN à SAVIGNY LE TEMPLE
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,
préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline
PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;
Vu le dossier n° 20260706 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur le
chef de la mission sûreté des sites ministériels du Ministère de l'Économie des Finances et de la Souveraineté
Industrielle et Numérique ;
Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne
après audition du référent sûreté compétent ;
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention d'actes de
terrorisme, secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de
vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;
Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de
vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00014 - 2026 CAB BCS VP 1643 Auto VP - MEFSIN à Savigny LT 29
Article premier: A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé au
regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :
Ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
— Rue de l'aluminium - 77 176 SAVIGNY LE TEMPLE
portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 9 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-
delà du délai de conservation fixé par le présent article.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de
mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le
fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à
d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.
Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pour
les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et de
gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces services
peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder un
mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut
être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée a
posteriori. |
Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des
sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 8 : La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 0 6 OCT, 2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau de la coopération des
sécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75 008 Paris ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00014 - 2026 CAB BCS VP 1643 Auto VP - MEFSIN à Savigny LT 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-06-00015
2026 CAB BCS VP 1644 Auto CARPF Police
Interco à Le Mesnil Amelot
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00015 - 2026 CAB BCS VP 1644 Auto CARPF Police Interco à Le Mesnil Amelot 31
EE
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1644
portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CARPF -
POLICE INTERCOMMUNALE à LE MESNIL AMELOT
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
_ Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,
préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline
PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
_ vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;
Vu le dossier n° 20261232 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame La
conseillère déléguée en charge de la police intercommunale et de la vidéoprotection du CA Roissy Pays de France —
POLICE INTERCOMMUNALE ;
Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne
après audition du référent sûreté compétent ;
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
a des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de
vidéoprotection, le déclarant atteste que les MiRterets utilisés sont conformes aux normes techniques définies par
l'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;
Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de
vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00015 - 2026 CAB BCS VP 1644 Auto CARPF Police Interco à Le Mesnil Amelot 32
Vv
Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé au
regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:
CARPF — POLICE INTERCOMMUNALE - 1A Rue de Bosnier — 77 990 LE MESNIL AMELOT
portant sur 2 caméra(s) intérieure(s), 14 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-
delà du délai de conservation fixé par le présent article.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de
mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le
fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à
d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. |
Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pour
les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et de
gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces services
peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder un
mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut
être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée a
posteriori. :
Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des
sanctions pénales prévues par lesdits articles. ,
Article 8: La sous-préféte, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le D 6 OCT. 2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau de la coopération des
sécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75 008 Paris ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00015 - 2026 CAB BCS VP 1644 Auto CARPF Police Interco à Le Mesnil Amelot 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-06-00016
2026 CAB BCS VP 1645 Auto VP - MI Le Haras à
Lognes
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00016 - 2026 CAB BCS VP 1645 Auto VP - MI Le Haras à Lognes 34
=m
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1645
portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement MINISTÈRE DE
L'INTÉRIEUR - Académie de Police/ LE HARAS à LOGNES
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,
préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline
PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;
Vu le dossier n° 20261241 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame la
cheffe adjointe du SDLP du MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ~ Académie de Police/ LE HARAS ;
Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne
après audition du référent sûreté compétent ;
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, Sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale ;
Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de
vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par .
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;
Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de
vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
Article premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé au
regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00016 - 2026 CAB BCS VP 1645 Auto VP - MI Le Haras à Lognes 35
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR - Académie de Police/ LE HARAS - 3/5 Allée Du Haras - 77 185 LOGNES
portant sur 1 PÉRIMÈTRE.
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-
delà du délai de conservation fixé par le présent article.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de
mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le
fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder a des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à
d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.
Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pour
les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et de
gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces services
peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder un
mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut
être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée a
posteriori. |
Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des
sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 8: La sous-préféte, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 06 OCT. 2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau de la coopération des
sécurités L
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75 008 Paris ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00016 - 2026 CAB BCS VP 1645 Auto VP - MI Le Haras à Lognes 36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-06-00017
2026 CAB BCS VP 1646 Auto VP - MI Les petites
Ecuries à Lognes
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00017 - 2026 CAB BCS VP 1646 Auto VP - MI Les petites Ecuries à Lognes 37
=m
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1646
portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement MINISTÈRE DE
L'INTÉRIEUR - CRF / Les Petites Écuries à LOGNES
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R, 253-4;
Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,
préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline
PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;
Vu le dossier n° 20261242 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame la
cheffe adjointe du SDLP du MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR — CRF / Les Petites Écuries ;
Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne
après audition du référent sûreté compétent ;
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, Sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale ;
Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de
vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;
Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de
vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
Article premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé au
regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00017 - 2026 CAB BCS VP 1646 Auto VP - MI Les petites Ecuries à Lognes 38
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR - CRF / Les Petites Ecuries - Cours des Petites — Ecuries - 77 185 LOGNES
portant sur 1 PERIMETRE.
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé 4 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-
delà du délai de conservation fixé par le présent article.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de
mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le
fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à
d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.
Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pour
les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et de
gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces services
peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder un
mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut
être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée a
posteriori.
Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des
sanctions pénales prévues par lesdits articles. |
Article 8: La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 06 OCT, 2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau de la coopération des
sécurités |
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75 008 Paris ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00017 - 2026 CAB BCS VP 1646 Auto VP - MI Les petites Ecuries à Lognes 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-06-00018
2026 CAB BCS VP 1647 Auto VP - MI SIVM à
Lognes
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00018 - 2026 CAB BCS VP 1647 Auto VP - MI SIVM à Lognes 40
=m
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1647
portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement MINISTÈRE DE
L'INTÉRIEUR - SIVM à LOGNES
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,
préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline
PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;
Vu le dossier n° 20261243 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame la
cheffe adjointe du SDLP du MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ~ SIVM ;
Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne
après audition du référent sûreté compétent ;
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, Sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale ;
Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de
vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;
Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de
vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé au
regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00018 - 2026 CAB BCS VP 1647 Auto VP - MI SIVM à Lognes 41
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR - SIVM, Boulevard Segrais et 7 Rue des Campanules - 77 185 LOGNES
portant sur 1 PERIMETRE.
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-
delà du délai de conservation fixé par le présent article.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de
mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le
fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à
d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.
Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pour
les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et de
gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces services
peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder un
mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut
être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée a
posteriori.
Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des
sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 8: La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 06 OCT, 2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau de la coopération des
sécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75 008 Paris ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00018 - 2026 CAB BCS VP 1647 Auto VP - MI SIVM à Lognes 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-06-00005
2026 CAB BCS VP 1648 Modif VP - CPAM Musée
de la Grande Guerre à Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00005 - 2026 CAB BCS VP 1648 Modif VP - CPAM Musée de la Grande Guerre à
Meaux 43
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité :
Fraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1648
portant
MODIFICATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CAPM -- MUSÉE DE LA
GRANDE GUERRE à MEAUX
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,
préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline
PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;
Vu le dossier n° 20261240 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur le
Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux - CAPM - MUSÉE DE LA GRANDE GUERRE ;
Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne
après audition du référent sûreté compétent ;
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux
personnes et la défense contre les incendies, prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de
vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;
Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de
vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00005 - 2026 CAB BCS VP 1648 Modif VP - CPAM Musée de la Grande Guerre à
Meaux 44
Article premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 24/05/2027, le déclarant est autorisé au regard
du dossier proposé, a exploiter le systeme de vidéoprotection du :
MUSÉE DE LA GRANDE GUERRE - Rue Lazare Ponticelli - 77 100 MEAUX
portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 9 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.
À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 13 caméras intérieures, 38 caméras
extérieures, 0 caméra de voie publique.
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant nee peut conserver les enregistrements au-
delà du délai de conservation fixé par le présent article.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de
mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le
fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à
d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.
Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
Article 6: Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pour
les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et de
gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces services
peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder un
mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut
être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée a
posteriori.
Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des
sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 8 : La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 0 6 OCT. 2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau de la coopération des
sécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75 008 Paris;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00005 - 2026 CAB BCS VP 1648 Modif VP - CPAM Musée de la Grande Guerre à
Meaux 45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-05-00003
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 032
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 032 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 46
| af | Cabinet du Préfet
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle départemental des décorations
Affaire suivie par Luc MEURICE
Mel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026-BC/DECO-032
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaillé pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 15 septembre 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale
de Seine-et-Marne par intérim, relatant le comportement particulièrement méritant du
brigadier-chef Christophe FOURIE, affecté au service départemental de sécurité publique de
Seine-et-Marne, qui, le 16 août 2026 à Fublaines, a dissuadé une personne d'utiliser son fusil
pour se suicider ;
Considérant l'action déterminée de ce policier qui a permis de sauver une vie ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1:
Une médaille d'argent de 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est décernée
au brigadier-chef Christophe FOURIE.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.
À Melun, le |
Pierre (ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 032 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-29-00023
Arrêté préfectoral n° 2026/08/DCSE/BPE/M du 29
septembre 2026 portant ouverture d'une
enquête publique unique relative au projet
d'exploitation de la carrière de sables et de
graviers « Les Prés Madame »,
située sur le territoire de la commune de
Marolles-sur-Seine, présenté par la Société
Nouvelle de Ballastières (SNB), et mise en
compatibilité du PLU de la commune de
Marolles-sur-Seine.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00023 - Arrêté préfectoral n° 2026/08/DCSE/BPE/M du 29 septembre 2026
portant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet d'exploitation de la carrière de sables et de graviers
« Les Prés Madame », située sur le territoire de la commune de Marolles-sur-Seine, présenté par la Société Nouvelle de Ballastières
(SNB), et mise en compatibilité du PLU de la commune de Marolles-sur-Seine.
48
Ex
DE REIN E-ET-MAR NE Direction de la coordination
a des services de l'État
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026/08/DCSE/BPE/M du 29 septembre 2026 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative au projet d'exploitation de la carrière de sables et de graviers
« Les Prés Madame », située sur le territoire de la commune de Marolles-sur-Seine, présenté par la Société
Nouvelle de Ballastières (SNB), et mise en compatibilité du PLU de la commune de Marolles-sur-Seine.
VU le Code de l'environnement,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Marolles-sur-Seine approuvé le 11 juillet 2019 dans sa
version en vigueur ;
VU la délibération du 15 mai 2025 prise par le conseil municipal de la commune de Marolles-sur-Seine,
prescrivant la procédure de mise en compatibilité du PLU de Marolles-sur-Seine avec une déclaration de
projet nécessaire à l'extension d'une carrière ;
VU la demande d'autorisation environnementale du 3 septembre 2025, présentée par la Société Nouvelle
de Ballastières (SNB), siège social 1 rue Vasco de Gama - 94460 VALENTON, en vue de l'exploitation de la
carrière de sables et de graviers situé sur le territoire de la commune de Marolles-sur-Seine au lieu dit « Les
Prés Madame »;
VU les études d'impact et de dangers produites à l'appui de la demande ;
VU les consultations des services et organismes dans le cadre de la phase amont de la demande et les avis
exprimés ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associés qui s'est tenue dans
les locaux de la mairie de Marolles-sur-Seine le 26 février 2026 ;
VU l'avis délibéré du 15 juillet 2026 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale d'Ile-de-France
(MRAe) sur le projet d'exploitation de carrière située sur la commune de Marolles-sur-Seine ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00023 - Arrêté préfectoral n° 2026/08/DCSE/BPE/M du 29 septembre 2026
portant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet d'exploitation de la carrière de sables et de graviers
« Les Prés Madame », située sur le territoire de la commune de Marolles-sur-Seine, présenté par la Société Nouvelle de Ballastières
(SNB), et mise en compatibilité du PLU de la commune de Marolles-sur-Seine.
49
VU le mémoire de la société SNB du 7 août 2026 en réponse à l'avis de l'autorité environnementale :
VU le rapport de recevabilité du 14 octobre 2025 de la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - Unité départementale de
Seine-et-Marne déclarant le dossier complet et régulier pour la mise à l'enquête publique ;
VU les avis des services contributeurs et des collectivités territoriales concernés par le projet ;
VU la décision n° E26000058/77 du 11 septembre 2026 de la présidente du tribunal administratif de Melun
désignant Monsieur Christian HANNEZO, manager sécurité, retraité, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire, et Madame Eugénie GAUZERE, directrice QHSE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
pour conduire cette enquête publique unique ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation environnementale, déposée par la société SNB le
3 septembre 2026, et le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document
d'urbanisme (PLU) de Marolles-sur-Seine dans le cadre de la délibération du 15 mai 2025 prise par le Conseil
Municipal de la commune de Marolles-sur-Seine,
CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent des rubriques 2.5.1.0-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ainsi que des rubriques 1.1.1.0 : 3.2.2.0
et 3.2.3.0 (déclaration) de la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités (IOTA) ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne l'exploitation en eau de la carrière de sables et de graviers
«Les Prés Madame» pour une surface exploitable d'environ 41 200m2, située sur la commune de
Marolles-Sur-Seine pour une durée de 7 ans,
CONSIDÉRANT que l'emprise du projet est situé sur le territoire de la commune de Marolles-Sur-Seine et
que les dispositions de son plan local d'urbanisme ne permet pas la réalisation du projet, et qu'il est en
conséquence nécessaire de procéder à la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme afin de
permettre la réalisation du projet d'exploitation de la carrière,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par la société SNB est
jugé complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre à une enquête publique unique régie par les
dispositions des articles R 181-36 et R 181-38 et L.123-6 du Code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet et dates de l'enquête publique unique.
Il sera procédé pendant 31jours consécutifs du lundi 9 novembre 2026 à 9h00 au
mercredi 9 décembre 2026 à 17h00, à une enquête publique unique portant sur la demande d'autorisation
environnementale présentée par la Société Nouvelle de Ballastières (SNB), au titre des articles L. 181-1 et
L.181-2 du Code de l'environnement pour son projet d'exploitation de la carrière de sables et de graviers
« Les Prés Madame », située sur le territoire de la commune de Marolles-sur-Seine, et mise en compatibilité
du PLU de la commune de Marolles-sur-Seine, portée par la commune de Marolles-sur-Seine.
Le périmètre de l'enquête publique porte sur la seule commune de Marolles-sur-Seine, commune
d'implantation du projet. L'enquête publique unique aura lieu en mairie de Marolles-sur-Seine (77 130), sise
Place Charles-de-Gaulle.
Les communes de Barbey, Cannes-Ecluse, Courcelles-en-Bassée, La Brosse-Montceaux, Montereau-Fault-
Yonne, Saint-Germain-Laval, Salins sont situées dans le rayon d'affichage et sont concernées par la
publication de l'avis d'enquête.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00023 - Arrêté préfectoral n° 2026/08/DCSE/BPE/M du 29 septembre 2026
portant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet d'exploitation de la carrière de sables et de graviers
« Les Prés Madame », située sur le territoire de la commune de Marolles-sur-Seine, présenté par la Société Nouvelle de Ballastières
(SNB), et mise en compatibilité du PLU de la commune de Marolles-sur-Seine.
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Article 2 : Commissaire enquêteur.
Monsieur Christian HANNEZO, manager sécurité, retraité, et Madame Eugénie GAUZERE, directrice QHSE,
sont désignés respectivement titulaire et suppléant, en qualité de commissaires enquêteurs, par décision
n° E26000058/77 du 11 septembre 2026 du tribunal administratif de Melun.
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai au commissaire
enquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique.
Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera tenu à la disposition du public :
e en mairie de Marolles-sur-Seine, aux jours et heures habituels d'ouverture au public :
_ 7 en version papier et en version numérique, sur un poste informatique dédié.
e sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne, (rubrique Publications — Enquétes publiques) a
l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publigues
Article 4 : Observations du public.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations et
propositions :
e sur le registre d'enquête en version « papier », côté et paraphé par le commissaire enquêteur, et ouvert
en mairie de Marolles-sur-Seine aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
e sur le registre dématérialisé accessible :
-— à la mairie de Marolles-sur-Seine, sur un poste informatique dédié,
- sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne, à l'adresse suivante :
www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
e par courrier électronique à l'adresse suivante :
marolles-pres-madame-carriere-snb@mail.registre-numerique.fr
Des le début de l'enquête et avant son terme, les observations et propositions du public pourront être
également adressées par voie postale à l'attention du commissaire enquêteur, à la mairie de
Marolles-sur-Seine (77 130), sise Place Charles-de-Gaulle — Objet: EP SNB Carrière — Marolles-sur-Seine.
Celles-ci seront annexées au registre « papier » et tenues à la disposition du public.
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public sont communicables aux frais de la
personne qui en formule la demande.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur siégera en personne en mairie de Marolles-sur-Seine pour recevoir le public aux
dates et heures suivantes :
- lundi 9 novembre 2026 de 10h00 à 12h00,
- mercredi 25 novembre 2026 de 14h00 à 17h00,
- jeudi 3 décembre 2026 de 14h00 à 17h00,
- mercredi 9 décembre de 14h00 à 17h00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00023 - Arrêté préfectoral n° 2026/08/DCSE/BPE/M du 29 septembre 2026
portant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet d'exploitation de la carrière de sables et de graviers
« Les Prés Madame », située sur le territoire de la commune de Marolles-sur-Seine, présenté par la Société Nouvelle de Ballastières
(SNB), et mise en compatibilité du PLU de la commune de Marolles-sur-Seine.
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Article 6 : Mesures de publicité de l'enquête publique
Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête sera publié par le
préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la société SNB, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
soit le samedi 24 octobre 2026 au plus tard, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit premiers jours de l'enquête,
soit entre les lundis 9 et 16 novembre 2026 inclus.
Le maire de la commune de Marolles-sur-Seine, commune d'implantation du projet et les maires des
communes de Barbey, Cannes-Ecluse, Courcelles-en-Bassée, La Brosse-Montceaux,
Montereau-Fault-Yonne, Saint-Germain-Laval, concernés par le rayon d'affichage de l'avis d'enquête de 3
km fixé à la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, assureront l'affichage du même avis, quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête publique, soit le samedi 24 octobre 2026 au plus tard. Cet affichage aura lieu dans les mairies
précitées et sera visible de l'extérieur ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage de la commune,
afin d'assurer une bonne information du public. II sera maintenu pendant toute la durée de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée,
la société SNB, responsable du projet, procédera quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
publique, soit le samedi 24 octobre 2026 au plus tard et pendant toute la durée de celle-ci, à l'affichage du
même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches (format A2) devront être visibles
et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions
fixées par l'arrêté du 18 novembre 2024 du Ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et
de la prévention des risques.
L'avis d'enquête sera également publié par les soins du préfet sur le site Internet des Services de l'État en
Seine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 7 : Information
Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès de la société SNB — (M. CHOLET -
Directeur foncier environnement - Tel. 06 02 13 99 35).
Dès la publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, toute personne peut, sur sa
demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la Préfecture de Seine-et-
Marne (Direction de la coordination des services de l'État - Bureau des procédures environnementales,
12, rue des Saints Pères, 77 010 Melun Cedex).
Le dossier d'enquête est également consultable et téléchargeable sur le site Internet des services de l'État
en Seine-et-Marne a la rubrique Publications - Enquêtes publiques à l'adresse suivante:
www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 8 : Clôture des registres d'enquête.
À l'expiration du délai fixé à l'article 1°, soit le mercredi 9 décembre 2026 à 17 heures :
— le registre d'enquête en format « papier » ouvert en mairie de Marolles-sur-Seine sera mis à la disposition
du commissaire enquêteur et clos par ses soins.
- le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus fonctionnelle. Les
observations adressées par voie électronique sont versées automatiquement sur le registre dématérialisé.
Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mis à la disposition du commissaire
enquêteur.
Dès réception des registres et des documents éventuellement annexés, le commissaire enquêteur
rencontrera sous 8 jours le responsable de la société SNB, porteur du projet, et lui communiquera les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire ses
observations éventuelles dans un délai maximum de quinze jours.
A/S
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00023 - Arrêté préfectoral n° 2026/08/DCSE/BPE/M du 29 septembre 2026
portant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet d'exploitation de la carrière de sables et de graviers
« Les Prés Madame », située sur le territoire de la commune de Marolles-sur-Seine, présenté par la Société Nouvelle de Ballastières
(SNB), et mise en compatibilité du PLU de la commune de Marolles-sur-Seine.
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Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête publique et
examinera les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de
l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une
analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les commentaires de la société
SNB, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera ses conclusions motivées dans une présentation séparée, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit le vendredi 8 janvier 2027 au plus
tard, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des
services de l'État — Bureau des procédures environnementales - 12, rue des Saints Pères - 77 010 Melun
Cedex) l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et des
pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions à la présidente du tribunal
administratif de Melun.
Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Le préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur à la société SNB.
Il en communiquera également une copie aux maires de la commune de Marolles-sur-Seine, afin d'y être
tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront consultables pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête en
préfecture ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne, rubrique Publications -
Enquêtes publiques à l'adresse suivante :
www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 11: Autorités compétentes pour prendre la décision.
Au terme de l'enquête publique, il sera statué par arrêté du préfet de Seine-et-Marne sur la demande
d'autorisation environnementale et par déclaration de projet de la commune de Marolles-sur-Seine.
Article 12 : Exécution de l'arrêté.
- le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,
- le maire de la commune de Marolles-sur-Seine,
- le commissaire enquéteur,
- le représentant de la société SNB,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêt
Sébastien LIME
Destinataires d'une copie :
- Madame la sous-préfète de Provins,
- Les maires des communes de Barbey, Cannes-Ecluse, Courcelles-en-Bassée, La Brosse-Montceaux, Montereau-Fault-Yonne, Saint-
Germain-Laval,
— Mme la présidente du tribunal administratif de Melun (désignation du commissaire enquêteur E26000058/77 ,
- Mme la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ~ Unité
départementale de Seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00023 - Arrêté préfectoral n° 2026/08/DCSE/BPE/M du 29 septembre 2026
portant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet d'exploitation de la carrière de sables et de graviers
« Les Prés Madame », située sur le territoire de la commune de Marolles-sur-Seine, présenté par la Société Nouvelle de Ballastières
(SNB), et mise en compatibilité du PLU de la commune de Marolles-sur-Seine.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-10-06-00003
Arrêté 2026-01277 du 06 octobre 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00003 - Arrêté 2026-01277 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
54
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1

Cabinet du préfet




Arrêté n° 2026-01277
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris


Le préfet de police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code de la défense, notamment son article L. 2311-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*. 122-41 et R*. 122-43 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 27 juillet 2026 par lequel M. Paul-Hu go VERDIN est nommé préfet,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 7 septembre
2026 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00502 du 4 mai 2026 r elatif aux missions et à l'organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

ARRÊTE

Article 1er

Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et
dans la limite de ses attributions, tous actes, arr êtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fi xées par l'arrêté du 4 mai 2026 susvisé,
ainsi que les décisions individuelles relatives à l 'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VER DIN, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributi ons, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions nécessaires à l'exercice des attributio ns dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense nationale.

Article 3

Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d'administration de
l'État , secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrét aire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00003 - Arrêté 2026-01277 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
55
2
administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, les actes comptables, notammen t les demandes d'achat et les
constatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défens e et de sécurité de Paris (centre
financier 0161-CSDM-CDGC).

Article 4

Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 6 octobre 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00003 - Arrêté 2026-01277 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
56
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-10-06-00004
Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00004 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
57
PREFECTURE
DE POLICE
Shere
Ecairé
rd Fite
——
=
A

1



Cabinet du préfet


arrêté n° 2026-01278
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation de
pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières
énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, se crétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1 er décembre 2025 ;

VU le décret du 1 er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00004 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
58

2


ARRÊTE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement pla cé sous l'autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l'administration, à l'effet de signer , au nom du préfet de police et dans la limite de
ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés
publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire de s personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifique s et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, admin istratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.

Service budgets, marchés et patrimoine

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont l e montant ne dépasse pas 60 000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures courantes et de services ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante , ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 3° et 4° du présent article ;

6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux de tout montant ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00004 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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3


Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Anne GUNTHER, conseillè re d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de bureau de la programmation e t de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et corres pondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GUNTH ER, la délégation qui lui est consentie
à l'article 5 est exercée, dans la limite de ses at tributions, par M. Benoît VILLE, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à M. Julien COLLO, attaché d' administration de l'Etat, chef du bureau du
patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de serv ice fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine im mobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 8

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section gestion administrative e t juridique, directement placé sous l'autorité de
M. Julien COLLO, à l'effet de signer, dans la limit e de ses attributions, les documents et
correspondances courantes relatifs aux titres d'occ upation et baux et à la gestion du patrimoine
immobilier.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secré taire administratif de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section p rogrammation et suivi budgétaire, directement
placé sous l'autorité de M. Julien COLLO, à l'effet de signer, dans la limite d e ses attributions, les
ordres de paiement et pièces comptables ainsi que l es actes de constatation de service fait de
tout montant relatifs aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux
opérations domaniales et/ou immobilières.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chris Jouvi n KATOUMOUKO SAKALA, la délégation
qui lui est consentie à l'article 8 est exercée, da ns la limite de ses attributions, par M. Joël BERUB E,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la section gestion
administrative et juridique.



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00004 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
60

4


Article 10

Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes et les actes de constatation d e service fait de
tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJ OUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 10 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.

Article 12

Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, in génieur principal de la filière technique, chef
du bureau de l'économie de la construction, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;

2° Les actes de constatation de service fait de tou t montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 13

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constat ation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques ;
- M. Eric INCARBONA, agent contractuel de catégorie A.

Article 14

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de l'audit et du pilotage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d'attribution ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00004 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCH ALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.

Sous-direction de la construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

4° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;

7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

8° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 40 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00004 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et do nt l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

4° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de leur
secteur ;

5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°;

7° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

8° Les documents relatifs à la gestion technique de s opérations immobilières, tels que les
bordereaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes),
les premiers courriers de mise en demeure d'entrepr ises sur le non-respect des clauses du contrat
(absences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de
sécurité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier) ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité ;

Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des servi ces techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la con struction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière
technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 2 ;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A , cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 3 et, en cas d'absence ou d'empêchement d e cette dernière, M. François
CAMILLERI, ingénieur de la filière technique, adjoi nt à la cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, M. Rodrigue LORETI, ag ent contractuel de catégorie A,
adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 4.

Article 19

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétair e de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :

1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00004 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERR IER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.

Sous-direction de l'exploitation

Article 21

Délégation est donnée à M. Lionel LE GUERN, chef de s services techniques du ministère de
l'intérieur, sous-directeur de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

4° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de service et de travaux d'un
montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;

7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE G UERN, la délégation qui lui est consentie à
l'article 21 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.

Article 23

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 40 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00004 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et do nt l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de service ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;

7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure p rincipale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration, adjo int à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière tec hnique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des trav aux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des ser vices techniques, cheffe du bureau de
l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Abdelhakim CHAOUI, ingénieur contractuel, ingéni eur-référent au sein de la délégation
territoriale Paris Nord ;
- M. Fabrice COURTOIS, secrétaire administratif de cl asse supérieure, adjoint à la cheffe de
section hygiène et propreté ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la mission soutien et coordination ;
- Mme Marie FOUCHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle évènementiel
et manutention ;
- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et
propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des service s techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00004 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, c hef de la délégation territoriale Sud
(Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière tec hnique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Cité (75)
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référ ent, chef de la délégation territoriale Paris
Sud (75) ;
- Mme Cécilia HUMBERT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section marchés au sein
de la mission soutien et coordination ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de class e exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière te chnique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Kraven MATONGO, ingénieur de la filière techniqu e, ingénieur référent à la délégation
territoriale Ile-de-France Est ;
- M. Ahssen MEROUANE, ingénieur contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Paris
Cité ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière techniqu e, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Samba NDIAYE, technicien supérieur principal, co ordonnateur des ateliers à la régie
technique de Paris ;
- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Willfried SSOSSE, ingénieur des services techniq ues, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des service s techniques, cheffe de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Marine VICTORIN, secrétaire administrative de c lasse normale, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination.

Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont l e montant ne dépasse pas 60 000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00004 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 25

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.

Article 26

Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attac hée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l 'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 26 est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.

Article 28

Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contra ctuel de catégorie A, chef du bureau des
systèmes et développements informatiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 29

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, a ttachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que t outes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.


Cabinet

Article 30

Délégation est donnée à Mme Rosalie GOURDELIER, secrétaire administrative de classe supérieure,
cheffe de cabinet par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00004 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 31

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, à M. Lionel LE GUERN,
chef des services techniques du ministère de l'intérieur, sous-directeur de l'exploitation, tous actes
comptables (notamment de certification de service f ait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre d u périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.

Article 32

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délé gation qui lui est consentie à l'article 31 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.

Article 33

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.

Article 34

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE G UERN, la délégation qui lui est consentie à
l'article 31 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.

Article 35

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
bureau de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial.
B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00004 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'admini stration de l'Etat, chef de la section
gestion administrative et juridique ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de c lasse supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.

Article 36

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative prin cipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Article 37

Délégation est donnée à l'effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre d u périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement, au x agents placés sous l'autorité de Mme
Christine BLEUSE, ingénieure principale des service s techniques, cheffe du bureau de l'ingénierie
et des méthodes, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Souad MOUMEN, agent contractuel de catégorie B, cheffe du pôle énergie et fluides.

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 38

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les piè ces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes info rmations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative princip ale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00004 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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13


- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative princ ipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principa l de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif princi pal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama DIALLO, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Delphine GALVEZ DUBET, adjointe administrative principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrat ive de classe normale des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principal e de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif princ ipal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative p rincipale de 1 ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Amélie ORSEL, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Christelle RENAR SIRON, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Raissa SCARPA, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00004 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- M. Benoit VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal d e 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Emmanuel MARIN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 1 ère classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de c lasse supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer.

Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF

Article 39

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés
sous l'autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative prin cipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative princi pale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve de classe normale des
administrations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Maël YALA, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00004 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'Etat ;
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe des administrations
parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de c lasse supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat

Sur le budget spécial :

Article 40

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder a ux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros
toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles du budget spécial.

Article 41

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, Lugdivine BONNOT, a ttachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d'exécution par carte
d'achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 42

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00004 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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Article 43

Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référ ent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 40, 41
et 42, contrôler ces pièces justificatives des dépe nses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte
d'achat.

Article 44

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILL E, la délégation qui lui est consentie à
l'article 43 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de
l'exécution, en tant que référente carte achat suppléante.

Sur le budget Etat :

Article 45

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration, adjo int à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination ;
- Mme Khadija EL-GHANI , conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la mission soutien et coordination.
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe de la cheffe de section gesti on budgétaire de la mission soutien et
coordination.

Article 46

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.

Article 47

Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attac hée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d'exécution par carte
d'achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 2 000 euros toutes taxes comprises par transaction,
conformément aux règles des budgets de l'Etat.

Article 48

Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référ ent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 45 à 47,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, s igner le tableau des imputations budgétaires des
dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des
relevés d'opérations administratives.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00004 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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Article 49

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILL E, la délégation qui lui est consentie à
l'article 48 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de
l'exécution, en tant que référente carte achat suppléante.

Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT

Article 50

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative princip ale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.

TITRE 3
Dispositions finales

Article 51

La préfète, secrétaire générale pour l'administrati on et le directeur de l'immobilier et de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d es départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 6 octobre 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00004 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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