PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DGFIP—-DDFIP 34
26 MARS 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 23 - MARS 2024


PUBLIÉ LE 26 MARS 2024


SOMMAIRE
DGFIP
DDFIP 34
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des
successions :
- Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice général des Finances
publiques
- Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques
- autres agents
REPUBLIQUE C ' fFFRANÇAISE | |( FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri ! de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Subdelegatlon de signature en matière de gestion dessuccessionsLe préfet de département de I'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à Iorgamsatlon de lagestion de patrimoines privés et de biens privés ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, AdministrateurGénéral des Finances Publiques, en tant que Directeur departemental des Financespubllques de l'Hérault ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGE'T, préfet de l'Aude;Vu l'arrêté n°DPPPAT-BCI-2023-054 de M. le Préfet de l'Aude publié le 11 septembre2023 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département deI'Aude; Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté sus-visé de M. le Préfetde l'Aude en date du 11 septembre 2023, à l'effet de signer, dans la limite de ses

attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l''administration provisoiredes successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et àla liquidation des successions en déshérence dans le département de I'Aude seraexercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des Financespubliques et Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques.Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée parMme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :- M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe;- M.Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur ;- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;- Mme Lynda DUCASTEL Contrôleur ;- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrété prend effet a compter de sa publication.
Art. 5. - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. '
Fait à Montpellier, le 15/03/2024Pour le PréfetLe Directeur départemengal des Finances publiques,
Lauyrent GUILLONAdministrateur général des Finances publiques