| Nom | RAA n°295 du 16 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 16 novembre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74554/536350/file/RAA%20n%C2%B0295%20du%2016%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 16 novembre 2026 à 16:13:58 |
| Vu pour la première fois le | 16 novembre 2026 à 19:34:59 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°295 du 16 novembre 2026
SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 610 en date du 16/11/2026 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur MENUT Cassie
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 613 en date du 16/11/2026 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur TASSY Héloïse
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 611 en date du 16/11/2026 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Hakel Lola.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°20261103-D du 03 novembre 2026 portant sur les travaux d'alignement
SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et Saint-Nazaire, sur la commune de Drefféac.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté N° 196_2026 du 1er novembre 2026 portant délégation de signature aux officiers (hors
faisant fonction de directeur et chefs de détention et adjoints) - Annule et remplace le N°
141_2026 du 27 juillet 2026
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2026 instaurant un périmètre de protection destiné à
assurer la sécurité des Marchés de noël 2026 de Nantes
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 16/11/26 portant organisation de la suppléance préfectorale du mercredi
18 novembre 2026 à 18h00 au jeudi 19 novembre 2026 à 20h30
Arrêté préfectoral du 16/11/26 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour
l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027
Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/076 en date du 13 novembre 2026, portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Préfailles afin de
réaliser une étude naturaliste des potentiels secteurs d'urbanisation future, dans le cadre de la
révision générale du Plan local d'urbanisme de la commune
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 610 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur MENUT
Cassie
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTI AUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nom ination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant dé légation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juill et 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs;
VU la demande présentée par le docteur MENUT Cassie né(e) le 10/06/1999 à PARIS sous le numéro
d'ordre 40559;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique;
A R R Ê T E
Article 1 er - L'habilitation sanitaire n° 44–1549 prévue à l'a rticle L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur MENUT Cassie né(e) le
10/06/1999 à PARIS sous le numéro d'ordre 40559.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont ét é respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 -Le docteur MENUT Cassie sous le numéro d'ordre 40559, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrit es par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur MENUT Cassie sous le numéro d'ordre 4 0559, pourra être appelé(e) par le préfet
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera te nue
de concourir à ces opérations en application des di spositions de l'article L. 203-7 du code rural et d e la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un rec ours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lo ire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialement
compétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et le
Vétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont charg és, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution d u
présent arrêté.
Nantes, le 16 novembre 2026
Signé
P/la Directrice départementale,
P/Le chef de service
Dr GOUESET Morganenn
Inspectrice de la santé publique vétérinaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 613 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur TASSY
Héloïse
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTI AUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nom ination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant dé légation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juill et 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs;
VU la demande présentée par le docteur TASSY Héloïse né(e) le 28/06/1999 à SAINT HERBLAIN sous le
numéro d'ordre 42409;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique;
A R R Ê T E
Article 1 er - L'habilitation sanitaire n° 44–1552 prévue à l'a rticle L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur TASSY Héloïse né(e) le
28/06/1999 à SAINT HERBLAIN sous le numéro d'ordre 42409.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont ét é respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 -Le docteur TASSY Héloïse sous le numéro d'ordre 42409, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrit es par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur TASSY Héloïse sous le numéro d'ordre 42409, pourra être appelé(e) par le préfet
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera te nue
de concourir à ces opérations en application des di spositions de l'article L. 203-7 du code rural et d e la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lo ire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialement
compétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et le
Vétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont charg és, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution d u
présent arrêté.
Nantes, le 16 novembre 2026
Signé
P/la Directrice départementale,
P/Le chef de service
Dr GOUESET Morganenn
Inspectrice de la santé publique vétérinaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 611 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur HAKEL
Lola
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTI AUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nom ination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant dé légation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juill et 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs;
VU la demande présentée par le docteur HAKEL Lola né( e) le 17/09/2000 à PARIS sous le numéro
d'ordre 40113;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique;
A R R Ê T E
Article 1 er - L'habilitation sanitaire n° 44–1550 prévue à l'a rticle L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de c inq ans au docteur HAKEL Lola né(e) le 17/09/2000
à PARIS sous le numéro d'ordre 40113.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont ét é respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 -Le docteur HAKEL Lola sous le numéro d'ordre 40113, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant finan cières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autori té administrative et des opérations de police sanit aire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur HAKEL Lola sous le numéro d'ordre 401 13, pourra être appelé(e) par le préfet de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'o pérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera te nue
de concourir à ces opérations en application des di spositions de l'article L. 203-7 du code rural et d e la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un rec ours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lo ire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialement
compétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et le
Vétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont charg és, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution d u
présent arrêté.
Nantes, le 16 novembre 2026
Signé
P/la Directrice départementale,
P/Le chef de service
Dr GOUESET Morganenn
Inspectrice de la santé publique vétérinaire
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction
Départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ n° AP20261103-D
portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et St-Nazaire
sur la commune de DREFFEAC
Pétitionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAU
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public
ferroviaire ;
VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public
ferroviaire ;
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et
suivants ;
VU le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière
d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de
chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conven -
tions ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du sys -
tème ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
VU le décret du président de la République en date du 24 juin 2026 portant la nomination
de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la région Pays de la Loire et préfet
du département de Loire-Atlantique,
Service transports et risques
Unité Sécurité des Transports
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01
Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique,
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2026 donnant subdélégation de signature donnée par
Monsieur Mathieu BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-
Atlantique, à certains de ses collaborateurs
VU la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en
bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
VU la pétition en date du 5 juin 2026 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA
demeurant 123 rue du Temple de Blosne à Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), agissant pour
le compte de SNCF RESEAU, demande l'alignement à suivre pour délimitation de la
propriété cadastrée section ZB n°138 sise à DREFFEAC, en vue d'établir une clôture ou une
construction en bordure de la voie ferrée de la ligne de Savenay à Landerneau, côté pair,
entre les points kilométriques 489+204 à 489+253 ;
VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et
la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré
national ; sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale
CENTRE-OUEST.
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Savenay à Lander-
neau, entre les points kilométriques 489+204 à 489+253 côté pair, est défini sur le plan ci-
annexé par une ligne ABC dont les points A, B et C sont situés sur des normales à l'axe du
parcellaire et distants de cet axe, comme suit :
Pour délimitation, clôture et construction :
- le point A au point kilométrique 489+204 de 08,26 m
- le point B au point kilométrique 489+236 de 09,44 m
- le point C au point kilométrique 489+253 de 10,10 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, no -
tamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
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Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les
dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF
RÉSEAU pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins
quinze jours à l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS
DE LOIRE – 4 chemin du Pont de l'Arche de Mauves – 44 000 NANTES, du moment où il
désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État en
Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-
atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l'arrêté
Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, le Directeur départemental des territoires de Loire-
Atlantique, le Directeur régional de la SNCF à Nantes et monsieur le Maire de Drefféac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Drefféac ;
- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;
- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue Nina
Simone - BP 34 112 – 44 041 Nantes Cedex 01
À Nantes, le 03 novembre 2026
le Préfet, par délégation,
le Directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
la Cheffe du service Transports et Risques
Patricia CHOLLET
signé
__AP-20261103-D____________________________________________________________________________________________ 3/4
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les
voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au RAA :
- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08.
- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6
allée de l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours
une copie de la décision contestée.
__AP-20261103-D____________________________________________________________________________________________4/4
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
aternité
1
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 196_2026 - DM//SF
Annule et remplace la note n° 141_2026 du 27.07.2026
À Nantes,
Le 1er novembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1 er
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires Grand Ouest à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu le décret n°2025 -620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1 er juin 2026 portant
délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires Grand Ouest, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric BERNARD, Officier du
Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie DALFARAT, Officier
du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURAND, Officier
du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léana GAIGNARD, Officier
du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry GIBOUIN, Officier
du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
IIS 1IVELELZ
2
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory GUICHETEAU,
Officier du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint,
uniquement lors de ses périodes de permanences à l'établissement.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David LE COGUIC, Officier
du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélanie LE GAUDU, Officier
du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Leslie LEGERON, Officier du
Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Isaï LOIAL, Officier du
Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bertin MOUOPOCK DOM,
Officier du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane PAGENAUD,
Officier du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Régine PAUL, Officier du
Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adèle PETIT, Officier du
Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yvan TAURINES, Officier
du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas THIEBAUD, Officier
du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Loire Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Dieudonné MBELEG
3
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : officiers ( capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires) ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 3
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34
4
Présider les Commissions Pluridisciplinaire Unique (Ajouter suite mail DI (service UDP) du 13.06.2022 D.211-34 X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse
ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central
des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression
ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
X
5
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66 R. 226-1 X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6
Présider la commission de discipline R. 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41
Isolement
6
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29 R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de
la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité de s
personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime d e
détention ordinaire R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la mesur e
constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
7
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissem ent
pénitentiaire R. 332-38 X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3
8
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne
détenue D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 R. 224-30
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33 X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport
adressé au DI R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115-17
9
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation
pour la santé D. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cad re de la
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et
du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public
ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis,
ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un
parloir hebdomadaire.
R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6 + R. 345-14
10
(pour les condamnés)
+ R. 224-37
(pour les QLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle R. 413-6 X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de l'enseignement R. 413-2 X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et a u vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplina ire
unique
L. 412-5
R. 412-8 X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6 R. 412-9 X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8 R. 412-15 X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X
11
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33 X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire
de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les
lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection
du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
12
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81 R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
13
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesu re de
contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au
régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin
de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou,
de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6
et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires
parmi le personnel de l'établissement R. 332-26
14
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas
d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce
évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents
de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5
En CABINET DU PRÉFET
PRÉFET oi PNR DE LA LOIRE- service seelieianines ren
ATLANTIQUE des affaires civiles et économiques
pr de défense et de la protection civile
Fraternité
SIRACEDPC n°2026-61
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité des Marchés de Noël 2026 de Nantes
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
x
Vu l'accord du maire de Nantes autorisant les agents de la police municipale à participer aux
opérations prévues au présent arrêté ;
Vu la posture Vigipirate « été automne 2026 » au niveau « vigilance renforcée » activée depuis le
22 juin 2026;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national notamment sur les sites
touristiques et les grands rassemblements ;
Considérant que Nantes accueille chaque année au cours des mois de novembre et décembre des
Marchés de Noël qui attirent régulièrement plusieurs milliers de visiteurs et que leur situation à
proximité de commerces, d'institutions, leur exposition médiatique et le symbole en particulier
religieux que ces marchés représentent l'exposent à un risque d'acte terroriste ;
Considérant la composition des Marchés de Noél de Nantes comme suit :
+ Le marché traditionnel situé Place Royale et Place Commerce ;
e- L'Autre Marché situé Carré Feydeau Neptune.
Considérant l'incident du 22 décembre 2014 d'une camionnette ayant foncé dans la foule présente
Place Royale à l'occasion du Marché de Noël ;
Considérant que la menace terroriste reste toujours élevée, y compris en Loire-Atlantique ;
Considérant la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « vigilance
renforcée » ; que dès lors, les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords des
Marchés de Noël de Nantes aux fins de prévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation du
déroulement de ce dernier ;
Considérant que pour renforcer la sécurité des Marchés de Noël de Nantes, l'accès des piétons, des
véhicules identifiés par l'organisation à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures
de contrôle ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré pour une durée justifiée par la durée du :
+ Marché de Noël traditionnel: du jeudi 19 novembre 2026 à 11h00 jusqu'au dimanche
27 décembre 2026 à 20h00;
+ L'autre Marché: du vendredi 27 novembre 2026 à 11h00 jusqu'au mercredi 23 décembre 2026
à 20h00.
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1
du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de
police ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles
d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au
niveau élevé et persistant de la menace terroristes à l'occasion des Marchés de Noël de Nantes ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : date d'effet du périmètre de protection
Il est instauré un périmètre de protection aux abords des différents. sites composant le Marché de Noël
de Nantes :
* Marché de Noël traditionnel: du jeudi 19 novembre 2026 à 11h00 jusqu'au dimanche
27 décembre 2026 à 20h00;
+ autre Marché : du vendredi 27 novembre 2026 à 11h00 jusqu'au mercredi 23 décembre 2026
à 20h00.
Article 2 : délimitation des périmètres de protection
Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe :
- pour le Marché traditionnel
e Place Royale:
o Rue des Veilles Douves ;
o Rue Saint Julien;
o Rue de l'Arche Séche;
o Rue d'Orléans;
o Rue de la Pérouse ;
o Rue de Gorges;
o Rue de la Fosse;
o Rue Crébillon.
*__ Place du Commerce :
o Rue Thurot;
o Allée Brancas;
o Allée de la Bourse.
- pour l'Autre Marché
e __ Parvis Neptune.
Article 3 : mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein des
périmètres
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein du
périmètre de protection, dans les conditions fixées par l'article L 226-1 du Code de la sécurité
intérieurs, sont :
e Palpations de sécurité ;
+ Inspection visuelle et fouille des bagages ;
+ Visite des véhicules.
À l'exception de la visite des véhicules, et conformément à l'article L.226-1 du Code de la sécurité
intérieure, les autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la police
municipale de Nantes et des agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L 611-1 de ce même code.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises
à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre selon les dispositions de l'article
L.226-1 du Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : interdiction quant à des possibilités de dissimulation
En complément des mesures de restrictions de circulation et de stationnement définies par arrêté de la
Maire de Nantes, les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées (hors masque
chirurgical) se verront interdire l'accès à l'intérieur du périmètre de protection, sauf à permettre le
contrôle de leurs occupants.
Les personnes portant une tenue destinée à dissimuler leur visage, au sens de la loi n°2010-1192 du 11
octobre 2010, se verront interdire la zone de protection ou en seront refoulées.
Article 5 : interdiction d'artifices, d'armes, d'animaux dangereux et de contenants en verre
Sont interdits à l'intérieur des périmètres de protection, définis à l'article 2, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la
catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code
pénal.
L'accès aux périmètres de protection par des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants
du Code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de la deuxième
catégorie, est interdit.
L'introduction de contenants en verre est interdite dans le périmètre de protection durant la durée de
sa mise en œuvre.
Article 6
Le directeur de cabinet, la Maire de Nantes, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera transmis sans
délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le
pour le pr t par délégation,
——>
istophe CAROL
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M le Préfet de la Loire-Atlantique
SIRACEDPC
6 Quai Ceineray
44035 NANTES
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la priouite décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
Il- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de L'Ile Gloriette
44 000 NANTES
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
ommerce \
_
"CON NV \VSE
- f 4 :08:17EC ite. le 04/ 11/2026 15:08: 17
Annexe : Carte du périmètre de protection des Marchés de Noël 2026
| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DCPPAT
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectorale
du mercredi 18 novembre 2026 à 18h00 au jeudi 19 novembre 2026 à 20h30
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 04 septembre 2026 nommant Mme Nathalie VALLEIX, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
CONSIDÉRANT l'absence de M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique du mercredi 18 novembre 2026 à 18h00 au jeudi 19 novembre 2026 à
20h30 ;
CONSIDÉRANT l'absence de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique le mercredi 18 novembre 2026 et le jeudi 19 novembre 2026 ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Mme Nathalie VALLEIX, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est désignée pour
assurer la suppléance au titre de l'administration de l'État dans le département de la Loire-
Atlantique du mercredi 18 novembre 2026 à 18h00 au jeudi 19 novembre 2026 à 20h30.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Nazaire, sont chacune en ce qui la concerne, chargées de l'exécution du
présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 16/11/26
Le Préfet
SIGNE
Laurent HOTTIAUX
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale
à compter du 1er janvier 2027
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-31 et L.3232-2 ;
VU le code de l'énergie, notamment les articles L.322-1 à L.322-7 ;
VU la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 modifiée par la loi
n°2025-127 du 14 février 2025, notamment l'article 7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale modifié
par le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026, notamment ses articles 2 et 9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'élec -
trification rurale à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour
l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 ;
Considérant qu'en application du premier alinéa du A. du I. de l'article 2 du décret du 30 décembre
2024, au plus tard le 1er décembre 2026, la liste des communes sur le territoire desquelles les travaux
ou les opérations peuvent bénéficier des aides pour l'électrification rurale doit être arrêtée dans
chaque département ;
Considérant qu'aucune demande conjointe de dérogation n'a été formulée par l'autorité organisatrice
du réseau public de distribution d'électricité et du ou des gestionnaires de réseau concernés ;
Considérant une erreur matérielle sur l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 et la nécessité de l'abro -
ger ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 est abrogé ;
Article 3 : La liste des communes sur le territoire desquelles les travaux ou les opérations prévus à l'ar -
ticle 1er du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 susvisé bénéficient des aides pour l'électrifica -
1/6
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'accompagnement des territoires
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
tion rurale figure en annexe 1 du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2027 ;
Article 4 : L'arrêté du 15 janvier 2021 fixant la liste des communes bénéficiant des aides pour l'électrifi-
cation rurale à compter du 1er janvier 2021 est abrogé ;
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué aux
autorités organisatrices du réseau public de distribution de l'électricité ainsi qu'au gestionnaire de ré -
seau de distribution d'énergie.
Nantes, le 16/11/26
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Dominique YANI
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours ad ministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deux
mois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ww.telerecours.fr
2/6
Annexe 1 : Liste des communes bénéficiant des aides pour l'électrification rurale
à compter du 1er janvier 2027
Code Insee
de la commune
Nom
de la commune
bénéficiaire des aides
44001 Abbaretz
44005 Chaumes-en-Retz
44006 Assérac
44007 Avessac
44013 Besné
44016 La Boissière-du-Doré
44019 Bouée
44021 Villeneuve-en-Retz
44022 Boussay
44023 Bouvron
44025 Campbon
44027 Casson
44028 Le Cellier
44029 Divatte-sur-Loire
44030 La Chapelle-des-Marais
44031 La Chapelle-Glain
44032 La Chapelle-Heulin
44037 Château-Thébaud
44038 Chauvé
44039 Cheix-en-Retz
44044 Conquereuil
44045 Cordemais
44046 Corsept
44048 Couffé
44050 Crossac
44051 Derval
44053 Drefféac
44054 Erbray
44056 Fay-de-Bretagne
44057 Fégréac
44058 Fercé
44061 Frossay
44062 Le Gâvre
44065 Grand-Auverné
44068 Guenrouet
44075 Issé
44076 Jans
44077 Joué-sur-Erdre
44078 Juigné-des-Moutiers
44079 Le Landreau
44080 Lavau-sur-Loire
44081 Legé
3/6
44083 La Limouzinière
44085 Louisfert
44086 Lusanger
44087 Machecoul-Saint-Même
44088 Maisdon-sur-Sèvre
44089 Malville
44090 La Marne
44091 Marsac-sur-Don
44092 Massérac
44095 La Meilleraye-de-Bretagne
44096 Mésanger
44097 Mesquer
44099 Moisdon-la-Rivière
44100 Monnières
44104 Montrelais
44105 Mouais
44107 Mouzeil
44108 Mouzillon
44111 Notre-Dame-des-Landes
44112 Noyal-sur-Brutz
44113 Nozay
44115 Oudon
44117 Le Pallet
44118 Pannecé
44119 Paulx
44121 Petit-Auverné
44123 Pierric
44124 Le Pin
44127 La Planche
44134 Pouillé-les-Côteaux
44136 Préfailles
44137 Prinquiau
44138 Puceul
44139 Quilly
44140 La Regrippière
44141 La Remaudière
44142 Remouillé
44144 Riaillé
44145 Rouans
44146 Rougé
44148 Ruffigné
44149 Saffré
44152 Sainte-Anne-sur-Brivet
44153 Saint-Aubin-des-Châteaux
44155 Saint-Colomban
44156 Corcoué-sur-Logne
44157 Saint-Étienne-de-Mer-Morte
44159 Saint-Fiacre-sur-Maine
4/6
44161 Saint-Gildas-des-Bois
44163 Vair-sur-Loire
44164 Saint-Hilaire-de-Chaléons
44170 Saint-Julien-de-Vouvantes
44173 Saint-Lumine-de-Clisson
44174 Saint-Lumine-de-Coutais
44178 Saint-Mars-de-Coutais
44180 Vallons-de-l'Erdre
44183 Saint-Molf
44187 Saint-Père-en-Retz
44189 Sainte-Reine-de-Bretagne
44192 Saint-Viaud
44193 Saint-Vincent-des-Landes
44196 Sévérac
44197 Sion-les-Mines
44199 Soudan
44200 Soulvache
44202 Teillé
44203 Le Temple-de-Bretagne
44205 Les Touches
44206 Touvois
44207 Trans-sur-Erdre
44208 Treffieux
44213 Loireauxence
44214 Vay
44216 Vieillevigne
44218 Villepot
44220 Vue
44221 La Chevallerais
44222 La Roche-Blanche
44224 La Grigonnais
Annexe 2 : Liste des communes pouvant bénéficier des aides pour l'électrification rurale
5/6
par application des critères avant dérogation prévue au B. du I. de l'article 2 du décret
Code Insee
de la commune
Nom
de la commune
bénéficiaire des aides
44002 Aigrefeuille-sur-Maine
44014 Le Bignon
44033 La Chapelle-Launay
44102 Montbert
44116 Paimbœuf
44122 Petit-Mars
44125 Piriac-sur-Mer
44126 La Plaine-sur-Mer
44133 Port-Saint-Père
44165 Saint-Hilaire-de-Clisson
44211 La Turballe
44223 Geneston
6/6
E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PE PSE PS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales
Arrêté n°2026/UPAF/076
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de
Préfailles afin de réaliser une étude naturaliste des potentiels secteurs d'urbanisation future, dans le
cadre de la révision du Plan local d'urbanisme de la commune
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération en date du 25 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Préfailles prescrit
la révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
VU l'acte d'engagement par lequel la commune de Préfailles confie au bureau d'études Ouest'Am la
réalisation d'un inventaire du patrimoine végétal urbain dans le cadre de la révision générale de son
PLU ;
VU la demande présentée le 29 octobre 2026 par la commune de Préfailles , à l'effet d'autoriser ses
agents et le bureau d'études Ouest'Am, dûment mandaté par elle, à pénétrer dans des propriétés
privées situées sur l a commune de Préfailles , afin d'y réaliser une étude naturaliste des potentiels
secteurs d'urbanisation future, dans le cadre de la révision de son PLU ;
VU la liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée, annexée au présent arrêté (Annexe 1) ;
VU les plans des trois secteurs concernés, annexés au présent arrêté (Annexe 2 à 5) ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
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CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation de ces études nécessaires à la procédure de
révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Préfailles ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Bénéficiaires de l'autorisation
Les agents de la commune de Préfailles ainsi que les entreprises dûment mandatées par elle,
notamment le bureau d'études Ouest'Am, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer
dans des propriétés privées situées sur la commune de Préfailles, afin d'y réaliser une étude naturaliste
des potentiels secteurs d'urbanisation future, dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme de
la commune.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er sont autorisés à pénétrer dans des propriétés de la
commune de Préfailles, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation), et dans
les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et
repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer
des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution des opérations
Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1 er dans les propriétés non closes, le présent
arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Préfailles.
Chacun des bénéficiaires visés à l'article 1 er est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à
toute réquisition.
Le maire de la commune de Préfailles, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide et assistance aux personnes
effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées de s
investigations.
Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour
dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
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Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 4 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 15 mai 2027 ;
elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 : Publicité et notification
5.1 Publicité
Le présent arrêté est affiché immédiatement dans la commune de Préfailles. Le maire certifie
l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
5.2 Notification aux propriétaires – Propriétés closes
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal
judiciaire.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique . L'absence
de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette – 44 041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 7 : Exécution
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire , le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Loire-Atlantique, le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique et le maire de la commune de Préfailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À SAINT-NAZAIRE, le 13 novembre 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Nazaire,
SIGNE : Nathalie VALLEIX
ANNEXES :
• Annexe 1 : Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées
• Annexe 2 : Plans des trois secteurs à investiguer
• Annexe 3 : Plan du secteur 1
• Annexe 4 : Plan du secteur 2
• Annexe 5 : Plan du secteur 3
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ANNEXE 1
Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées
Intervenants Missions
Mairie de Préfailles
17 Grande Rue
44 770 PREFAILLES Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
Bureau d'études
OUEST Aménagement
1 rue du Cormier
BP 951
35 650 LE RHEU
Réalisation des inventaires zones humides et
faune-flore
Vu pour être annexée à mon arrêté n°2026/UPAF/076
À SAINT-NAZAIRE, le 13 novembre 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Nazaire,
SIGNE : Nathalie VALLEIX
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Enveloppe urbaine
ANNEXE2
Vu pour être annexée à mon arrêté
n°2026/UPAF/076
À SAINT-NAZAIRE le
LE PREFET,
Peur le préfet et par délégation,
la sous-préféte de l'arrondissement de
Saint-Nazaire,
Nathalie VALLEIX
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PLU de Préfailles (44)
SECTEURS A INVESTIGUER
Secteur 1
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ANNEXE 3
Vu pour être annexée à mon arrêté
n°2026/UPAF/076
À SAINT-NAZAIRE, le
LE PREFET,
Peur le préfet et par délégation,
la sous-préféte de l'arrondissement de
Saint-Nazaire,
Nathalie VALLEIX
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PLU de Préfailles (44)
SECTEURS A INVESTIGUER
Secteur 2
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ANNEXE 4
Vu pour être annexée à mon arrêté
n°2026/UPAF/076
À SAINT-NAZAIRE, le
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préféte de l'arrondissement de
Saint-Nazaire,
Nathalie VALLEIX
'AB776)
PLU de Préfailles (44)
SECTEURS A INVESTIGUER
Secteur 3
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CC ee
ANNEXE5
| Vu pour être annexée à mon arrêté
-[n°2026/UPAF/076
[À SAINT-NAZAIRE le
LE PREFET,
Peur le préfet et par délégation,
la sous-préféte de l'arrondissement de
Saint-Nazaire,
Nathalie VALLEIX
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