TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-082
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn /
81-2025-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités; (4 pages) Page 3
81-2025-04-04-00004 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et
au BOP 348 "performance et résilience des bâtiments de l'État et
de ses opérateurs" volet "transition écologique 2024". (3 pages) Page 8
2
Préfecture du Tarn
81-2025-04-04-00003
Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie,
rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités;
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités; 3
EnPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 04 AVR OSportant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,rectrice de la région académique Occitanie,rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code du sport ;Vu le Code du service national ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes regions ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de régionacadémique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT en qualité depréfet du département du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES enqualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et dessports de la région académique Occitanie ;Vu le protocole national conclu le 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et lesrecteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champsdes sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu le protocole départemental du 21 janvier 2021 entre la préfète du département du Tarn et la rectrice derégion académique d'Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice pour la miseen œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie,rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités du 21 octobre 2024.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités; 4
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfectureARRETE
Article 1°. Délégation :Délégation est donnée a Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région academique Occitanie, rectricede l'académie de Montpellier, chanceliére des universités à l'effet de signer, au nom du préfet du départementdu Tarn et dans le cadre des attributions et compétences du service départemental jeunesse, engagement etsport, les actes et décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement, du sport et de la vieassociative, pour les compétences exercées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département := Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article,= Les courriers d'accusés de réception, de consultations réglementaires prévues sauf concernant lecollège départemental du fonds de développement de la vie associative (CD-FDVA), le comitédépartemental du service civique (CDSC) et le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de lavie associative (CDJSVA),= Les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous :* les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif,* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique,* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en service civique,* les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du FDVA,* tout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif aux accueils collectifs demineurs,* tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités physiques et sportivesainsi qu'aux éducateurs sportifs,* les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédérationsportive agréée,* les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives et des circuits devitesse,* les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des conventions entre lesassociations sportives et les sociétés sportives,* les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la surveillancedes établissements de baignade d'accès payant.Article 2 . Exclusions :Sont exclus de la délégation les actes suivants :* la saisine des juridictions ;* les lettres aux membres du gouvernement ;* les lettres aux parlementaires ;* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;* les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des groupements sportifs etd'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée ;* les mises en demeure et les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueilscollectifs de mineurs ainsi que des locaux les hébergeant ;* les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonctionque ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter les locaux les accueillant, ou de participer à l'organisation desaccueils tels que définis par le 1° alinéa de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles ;* les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la profession d'éducateur sportif ;* les mises en demeure et les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle desétablissements d'activités physiques et sportives ;* les ordres de réquisition du comptable public ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités; 5
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfectureARRETE
Article 1°. Délégation :Délégation est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectricede l'académie de Montpellier, chancelière des universités à l'effet de signer, au nom du préfet du départementdu Tarn et dans le cadre des attributions et compétences du service départemental jeunesse, engagement etsport, les actes et décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement, du sport et de la vieassociative, pour les compétences exercées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département :» Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article,» Les courriers d'accusés de réception, de consultations réglementaires prévues sauf concernant lecollège départemental du fonds de développement de la vie associative (CD-FDVA), le comitédépartemental du service civique (CDSC) et le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de lavie associative (CDJSVA),= Les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous :* les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif,* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique,* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en service civique,* les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du FDVA,* fout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif aux accueils collectifs demineurs,* tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités physiques et sportivesainsi qu'aux éducateurs sportifs,* les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédérationsportive agréée,* les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives et des circuits devitesse,* les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des conventions entre lesassociations sportives et les sociétés sportives,* les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la surveillancedes établissements de baignade d'accès payant.Article 2 . Exclusions :Sont exclus de la délégation les actes suivants :* la saisine des juridictions ;* les lettres aux membres du gouvernement ;* les lettres aux parlementaires ;* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;* les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des groupements sportifs etd'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée ;* les mises en demeure et les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueilscollectifs de mineurs ainsi que des locaux les hébergeant ;* les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonctionque ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter les locaux les accueillant, ou de participer à l'organisation desaccueils tels que définis par le 1° alinéa de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles ;* les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la profession d'éducateur sportif ;* les mises en demeure et les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle desétablissements d'activités physiques et sportives ;* les ordres de réquisition du comptable public ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités; 6
* les décisions de passer outre aux refus de visa de !'autorité chargée du contrôle financier déconcentré enmatière d'engagement des dépenses,* les refus d'homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-commission départementale dela sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives ;* les courriers d'accusés de réception et décisions relatives aux déclarations des manifestations sportives.Article 3. Subdélégation :En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme CaroleDRUCKER-GODARD rectrice de région académique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,chancelière des universités peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au Directeur académique desservices de l'Éducation nationale et aux agents placés sous l'autorité de ce dernier.Cette subdélégation de signature sera prise au nom du préfet du Tarn, par arrêté qui devra lui être transmis etpublié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Tarn.Article 4 :L'arrêté du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités est abrogé.Article 5. Exécution :Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général de la région académique Occitanie, pour larectrice de région académique Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le préfet
A)oo *Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr, Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la ré-ponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités; 7
Préfecture du Tarn
81-2025-04-04-00004
Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie,
relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et
au BOP 348 "performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs" volet
"transition écologique 2024".
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00004 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et au BOP 348 "performance et résilience
des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" volet "transition écologique 2024".
8
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,rectrice de région académique Occitanie relativement au BOP 362 dansson volet AAP1 et au BOP 348 « performance et résilience des bâtimentsde l'État et de ses opérateurs » volet « transition écologique 2024 »
Le préfet du Tarn,Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,Vu le code de l'Éducation nationale,Vu le code de la commande publique,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics, et relatifaux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2015-1516 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,de la recherche et de l'innovation,Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation,Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M.Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfetd'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 nommant M. LaurentBUCHAILLAT en qualité de préfet du département du Tarn,Vu le décret en conseil des ministres du 12 mars 2025 portant nomination de Mme CaroleDRUCKER-GODARD rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie deMontpellier, chancelière des universités,
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00004 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et au BOP 348 "performance et résilience
des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" volet "transition écologique 2024".
9
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budgetde l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur,Vu la convention de délégation de gestion relative au BOP 362 AAP1 entre M. EtienneGUYOT, préfet de région Occitanie et Mme Catherine FERRIER, préfète du département duTarn,Vu la convention de délégation de gestion du 3 décembre 2019 signée entre la Directiondépartementale des finances publiques du Tarn et la Direction départementale des financespubliques de l'Hérault et son avenant n° 3 du 5 juin 2023 ajoutant à l'article 1, « le programme348 : performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN,rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,chancelière des universités, relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et au BOP 348« performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » volet « transitionécologique 2024 ».Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfectureARRETE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de régionacadémique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités àl'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettesdes programmes 362 AAP1 et 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et deses opérateurs» volet «transition écologique 2024» pour les opérations relevant duMinistère de l'Éducation nationale pour le département du Tarn.Cette délégation recouvre :- les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier,- les décisions de recettes et de dépenses,- la constatation du service fait.Sont exclus de la présente délégation :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierl'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de régionacadémique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universitéspour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pourrelever de la prescription ces mêmes créances sous réserve de l'avis conforme du comptableassignataire et dans la limite des seuils fixés.En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00004 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et au BOP 348 "performance et résilience
des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" volet "transition écologique 2024".
10
Article 3:Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de régionacadémique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, àl'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au préfet par le code de lacommande publique pour les opérations relevant du ministère de l'Éducation nationale pourle département du Tarn, qui sont financés sur les crédits des programmes 362 AAP1 et 348« performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » volet « transitionécologique 2024 ».Article 4 :Mme Carole DRUCKER-GODARD rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier, chancelière des universités, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour signer les actes pour lesquels elle reçoitdélégation de signature par le présent arrêté.Elle définira à cet effet, par arrêté pris au nom du préfet du Tarn, la liste des collaborateurshabilités à signer les actes à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn et visera le présent arrêté.Article 5:Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication et abroge l'arrêté du 21 octobre2024 portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités,relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et au BOP 348 « performance et résilience desbâtiments de l'État et de ses opérateurs » volet « transition écologique 2024 ».Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le secrétaire général de la régionacadémique Occitanie, pour la rectrice de région académique Occitanie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le préfet
LuLaurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00004 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et au BOP 348 "performance et résilience
des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" volet "transition écologique 2024".
11