PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-231
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-09-08-00015 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0506 du 08 09 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BARABACH Vassilissa
(2 pages) Page 3
33-2025-09-08-00016 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0507 du 08 septembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LABONNE
Agathe (2 pages) Page 6
33-2025-09-10-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0508 du 10 septembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire JOLIVET Célia
(2 pages) Page 9
33-2025-09-08-00014 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-505 du 08 09 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ENTRAYGUES
Anne-Raphaelle (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-09-16-00003 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction de l'immigration en matière
d'ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2025-09-17-00003 - Arrêté d'autorisation de captation, enregistrement et de
transmission de survol de drones pour l'agglomération bordelaise (6 pages)Page 18
33-2025-09-18-00001 - Arrêté d'autorisation de captation, enregistrement et
transmissions d'images au moyen de drones (6 pages) Page 25
33-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la
détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux, le jeudi 18 septembre
2025 à 6h00 à 24h00 (4 pages) Page 32
2
DDPP
33-2025-09-08-00015
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0506 du 08 09 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BARABACH Vassilissa
DDPP - 33-2025-09-08-00015 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0506 du 08 09 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BARABACH Vassilissa 3
PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2025-0506attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BARABACH Vassilissa
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame BARABACH Vassilissa, domiciliée professionnellement: 7 rueJacques Juanico 33480 Sainte Hélène ;CONSIDÉRANT que Madame BARABACH Vassilissa remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.aironde.gouv.frLa direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-09-08-00015 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0506 du 08 09 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BARABACH Vassilissa 4
ARRETEArticle premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BARABACH Vassilissa, N° d'inscription àl'ordre des vétérinaires : 40406.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame BARABACH Vassilissa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra-tives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-tion de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4: Madame BARABACH Vassilissa pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des éta-blissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 08 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le chef de ser
DDPP - 33-2025-09-08-00015 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0506 du 08 09 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BARABACH Vassilissa 5
DDPP
33-2025-09-08-00016
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0507 du 08 septembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire LABONNE Agathe
DDPP - 33-2025-09-08-00016 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0507 du 08 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LABONNE Agathe 6
PREFET | Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0507attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LABONNE Agathe
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame LABONNE Agathe, domiciliée professionnellement: 8 avenuede Verdun 33200 Bordeaux;CONSIDÉRANT que Madame LABONNE Agathe remplit les conditions permettant l'attribution de l'ha-bilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.gironde.qouv.frLa direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives, Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-09-08-00016 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0507 du 08 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LABONNE Agathe 7
ARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LABONNE Agathe, N° d'inscription àl'ordre des vétérinaires : 36084.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3: Madame LABONNE Agathe s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra-tives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-tion de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4: Madame LABONNE Agathe pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exer-cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 08 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,ef de service
DDPP - 33-2025-09-08-00016 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0507 du 08 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LABONNE Agathe 8
DDPP
33-2025-09-10-00002
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0508 du 10 septembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire JOLIVET Célia
DDPP - 33-2025-09-10-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0508 du 10 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
JOLIVET Célia 9
PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2025-0508attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire JOLIVET Célia
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame JOLIVET Célia, domiciliée professionnellement: 10 avenued'Aquitaine 33380 Marcheprime ;CONSIDÉRANT que Madame JOLIVET Célia remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili-tation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.dironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-09-10-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0508 du 10 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
JOLIVET Célia 10
ARRETEArticle premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame JOLIVET Célia, N° d'inscription à l'ordredes vétérinaires : 29071.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame JOLIVET Célia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Madame JOLIVET Célia pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 10 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le chef de ice
DDPP - 33-2025-09-10-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0508 du 10 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
JOLIVET Célia 11
DDPP
33-2025-09-08-00014
Arrêté DDPP SPA N° 2025-505 du 08 09 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire ENTRAYGUES Anne-Raphaelle
DDPP - 33-2025-09-08-00014 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-505 du 08 09 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
ENTRAYGUES Anne-Raphaelle 12
PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0505attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ENTRAYGUES Anne-Raphaelle
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame ENTRAYGUES Anne-Raphaelle, domiciliée professionnelle-ment : 2 avenue des Pyrénées 33140 Villenave d'Ornon ;CONSIDÉRANT que Madame ENTRAYGUES Anne-Raphaelle remplit les conditions permettant l'attri-bution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.aironde.aqouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-09-08-00014 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-505 du 08 09 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
ENTRAYGUES Anne-Raphaelle 13
ARRETEArticle premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame ENTRAYGUES Anne-Raphaelle, N° d'ins-cription à l'ordre des vétérinaires : 35350.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3: Madame ENTRAYGUES Anne-Raphaelle s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de sur-veillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exé-cutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Madame ENTRAYGUES Anne-Raphaelle pourra être appelée par le préfet de ses départe-ments d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Mari-time.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 08 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,LeGhef de service
?4
DDPP - 33-2025-09-08-00014 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-505 du 08 09 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
ENTRAYGUES Anne-Raphaelle 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-16-00003
Arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction de l'immigration
en matière d'ordonnancement secondaire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-16-00003 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction de l'immigration en matière d'ordonnancement secondaire. 15
PREFET Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1 6 SEP 2025portant délégation de signature aux agents de la direction de I'immigration en matièred'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finance ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, desdépartements, des communes et des établissements publics,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;VU l'arrêté du 1° décembre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la Gironde ;VU l'arrêté du 23 avril 2025 portant de délégation de signature aux agents de la direction del'immigration en matière d'ordonnancement secondaire;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Tom PHELEPP, Mme Louise JUIN et MmeSylvie ROUDEILLA pour accomplir, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et leprogiciel CHORUS, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire sur :- les frais relevant de l'action 2 du BOP 303 - « immigration et asile »- les frais relevant de l'action 3 du BOP 303 - « immigration et asile »
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-16-00003 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction de l'immigration en matière d'ordonnancement secondaire. 16
Article 2: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation designature aux agents de la direction de l'immigration en matière d'ordonnancement secondaire du 23avril 2025 est abrogé.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 16 SEP, 2025Le préfet,
Etiephe GUYOT a.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-16-00003 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction de l'immigration en matière d'ordonnancement secondaire. 17
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-17-00003
Arrêté d'autorisation de captation, enregistrement et
de transmission de survol de drones pour
l'agglomération bordelaise
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-17-00003 - Arrêté d'autorisation de captation, enregistrement et de transmission de survol de
drones pour l'agglomération bordelaise 18
| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
arreté du À 7 SEP. 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur l'agglomération bordelaisele 18 septembre 2025
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la déclaration de manifestation déposée en préfecture par l'intersyndicale girondine le 12septembre 2025 dans le cadre d'un appel national à la manifestation et à la grève prévu le jeudi 18septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux (33000) ; .VU la demande en date du 17 septembre 2025 adressée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée,dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes et deréguler les flux de transports en amont de la manifestation intersyndicale organisée le 18 septembre2025 à partir de 13H00, place de la Bourse à Bordeaux ;VU l'urgence ;VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens, de prévenir les troubles à l'ordre public et de réguler les flux des transports ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-17-00003 - Arrêté d'autorisation de captation, enregistrement et de transmission de survol de
drones pour l'agglomération bordelaise 19
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 4° autorise cesdispositifs dans le cadre de la régulation des flux de transport ;CONSIDÉRANT que, dans le cadre de leur déclaration, l'intersyndicale girondine (CGT, FO, FSU,CFDT, CFTC, CFE, CGC, UNSA, UE, FSE) appelle à une manifestation organisée le jeudi 18 septembre2025 à partir de 13H00 afin de protester contre la politique d'austérité du Gouvernement ;CONSIDÉRANT qu'en amont de la manifestation portée par l'intersyndicale, des groupes issus de lamouvance contestataire sont susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public; qu'unrenouvellement des actes particulièrement violents constatés à l'issue de la manifestation du 10septembre 2025 est envisageable ;CONSIDÉRANT que, selon les informations communiquées par la police nationale, il est à craindrela présence de groupes issus de la mouvance contestataire susceptibles de causer des troubles al'ordre public, notamment par des dégradations de bâtiments publics ou des sites symbolisantl'État; qu'en outre, la circulation sur des axes routiers stratégiques pourrait être fortementperturbée par des actions de blocage au niveau de certains nœuds de transport sensibles surl'agglomération bordelaise : que, le cas échéant, ces groupes d'activistes déterminés s'appuient surdes modes d'actions assis sur la multiplication de points d'actions et sur l'extrême mobilité, faisantainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des actions violentes pourraientavoir lieu ;CONSIDÉRANT que, très récemment, le 9 septembre 2025, à 6H30, plusieurs dizaines demanifestants répondant à l'appel du mouvement « Bloquons Tout » ont mené une opération deblocage sur la rocade de Bordeaux; qu'à hauteur de l'échangeur 4, des individus cagoulés ontdétérioré un radar automatique et ont mis le feu à des palettes et à des pneus sur la chausséebloquant ainsi la circulation en direction de Paris pendant une heure ; qu'une action similaire a étéconstatée à hauteur de l'échangeur 15 en direction de l'Espagne ; que l'intervention de la directionindépartementale des routes (DIRA), du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) etdes forces de l'ordre ont permis un retour à des conditions normales de circulation dans un délaitrès court, dès 7H30 ;CONSIDÉRANT en outre, que le mercredi 10 septembre 2025, vers SHOO, une cinquantaine demanifestants, pour certains cagoulés, répondant également à l'appel du mouvement « BloquonsTout », ont bloqué le dépôt de bus de la société de transport de l'agglomération bordelaise« Transports Bordeaux Métropole » (TBM), situé à proximité de l'avenue Thiers à Bordeaux ; que cesindividus ont déposé des palettes sur la chaussée et sur les voies de tramway empêchant la mise enservice des bus ; que, par ailleurs, de 7HOO à 11H00, près de 200 personnes issues de la mouvanceféministe radicale également en lien avec la mobilisation « Bloquons Tout » se sont rassemblées surun rond-point à l'angle du cours Maréchal Juin et de la rue du Corps Franc Pommies dans le centre-ville de Bordeaux ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones a permis aux forces de sécuritéintérieure d'intervenir rapidement dans les différentes actions de blocage, de disperser lesmanifestants et de rétablir la circulation dans le calme ;CONSIDÉRANT que les mêmes groupuscules activistes contestataires sont attendus sur Bordeauxce jeudi 18 septembre 2025 en amont de la manifestation déclarée ;CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de préveniret de maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé, ce en amont de lamanifestation déclarée en centre-ville de Bordeaux ce jeudi 18 septembre 2025 ; que les lieux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-17-00003 - Arrêté d'autorisation de captation, enregistrement et de transmission de survol de
drones pour l'agglomération bordelaise 20
concernés sont particulièrement exposés à des risques de troubles à l'ordre public au sens desdispositions précitées du 1° et du 4° de l'article L 242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leurpermet d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagementdes forces au sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique; que le dispositif devidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; quel'usage des drones fournit des capacités opérationnelles qui complètent les forces au sol dans unenvironnement urbain complexe et dont le périmètre à surveiller est très large ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue; quecompte tenu du contexte socio-économique et des faits relevés lors des précédentesmanifestations, une vigilance particulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public,de telle sorte que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sur le périmètre de l'agglomérationbordelaise ; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées de 05H00 a13H00 le 18 septembre 2025 ; que le périmètre retenu tient compte du risque que des troubles àl'ordre public surviennent par des actions de blocage sur les axes routiers stratégiques au niveau dela rocade et des échangeurs ainsi que par des dégradations de biens publics dans le centre-ville deBordeaux dus à des actions imprévisibles occasionnées par des mouvements contestataires mobileset déterminés; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser et à prévenir lesatteintes aux personnes et aux biens et à réguler les flux de transport ; que la durée de l'autorisationest également limitée à la durée estimée par les forces de sécurité intérieure pour prévenir lestroubles à l'ordre public et les actions de blocage en amont de la manifestation déclarée ; qu'auregard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, quivisent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principed'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; quel'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires etlieux suivants :- le jeudi 18 septembre 2025 entre SHOO et 13H00;- sur l'agglomération bordelaise, dans le périmètre géographique défini en annexes 1 et 2 afin deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et réguler les flux de transports telque délimité par les voies et axes suivants inclus :1°) le périmètre de la rocade A630, N230 et les échangeurs ;2°) le périmètre des boulevards, du centre-ville et de la bastide :- Boulevard Jean Jacques Bosc; - Place Latule;- Boulevard Albert 1° ; - Rue Lucien Faure ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-17-00003 - Arrêté d'autorisation de captation, enregistrement et de transmission de survol de
drones pour l'agglomération bordelaise 21
- Boulevard du Président Roosevelt; - Pont Jacques Chaban-Delmas ;- Boulevard George V ; - Quai de Brazza ;- Boulevard du Maréchal Leclerc ; - Rue du Commandant Cousteau ;- Boulevard Antoine Gautier ; - Rue des Queyries ;- Boulevard du Président Wilson; - Rue Gustave Eiffel ;- Boulevard Pierre 1er ; - Avenue Thiers ;- Boulevard Godard; - Place de Stalingrad ;- Place Ravezies ; - Quai Deschamps ;- Boulevard Alfred Daney; - Quai de la Souys;- Autopont ; - Pont Simone Veil ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis àla préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Bordeaux, le 17 SEP. 2825
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-17-00003 - Arrêté d'autorisation de captation, enregistrement et de transmission de survol de
drones pour l'agglomération bordelaise 22
ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle 18 septembre 2025 de 05H00 à 13H00Périmètre Rocade
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-17-00003 - Arrêté d'autorisation de captation, enregistrement et de transmission de survol de
drones pour l'agglomération bordelaise 23
ANNEXE 1.PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle 18 septembre 2025 de 05H00 à 13H00Périmètre Boulevards - Centre-Ville - Bastide
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-17-00003 - Arrêté d'autorisation de captation, enregistrement et de transmission de survol de
drones pour l'agglomération bordelaise 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-18-00001
Arrêté d'autorisation de captation, enregistrement et
transmissions d'images au moyen de drones
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00001 - Arrêté d'autorisation de captation, enregistrement et transmissions d'images au moyen
de drones 25
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésPER Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté du 17 SEP. 2625autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur la commune de Bordeauxle 18 septembre 2025
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;MU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la déclaration de manifestation déposée en préfecture par l'intersyndicale girondine le 12septembre 2025 dans le cadre d'un appel national à la manifestation et à la grève prévu le jeudi 18septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux (33000) ;VU la demande en date du 15 septembre 2025 adressée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée,dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'as-surer la sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transports dans le cadre de la manifesta-tion intersyndicale organisée le 18 septembre 2025 à partir de 13H00, place de la Bourse à Bordeaux ;VU l'urgence ;VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public, de réguler les flux des transports ainsi que d'assurer lasécurité des rassemblements ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00001 - Arrêté d'autorisation de captation, enregistrement et transmissions d'images au moyen
de drones 26
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et le 4° autorisentces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux detransport ;CONSIDÉRANT que, dans le cadre de leur déclaration, l'intersyndicale girondine (CGT, FO, FSU,CFDT, CFTC, CFE, CGC, UNSA, UE, FSE) appelle à une manifestation organisée le jeudi 18 septembre2025 afin de protester contre la politique d'austérité du Gouvernement; que le cortège serassemblera à partir de 13H00, place de la Bourse et empruntera le quai du maréchal Lyautey, la rueEsprit des Lois, les allées de Tourny, la place de Tourny, le cours Georges Clémenceau, la placeGambetta, la rue du Dr Charles Nancel-Pénard, le cours d'Albret, le cours Aristide Briand, la placede la Victoire, le cours Pasteur, le cours Victor Hugo, la place Bir-Hakeim et le quai Richelieu ; qu'unedispersion est prévue à 17H30 au lieu initial du rassemblement ;CONSIDÉRANT qu'entre 8 000 et 10 000 manifestants y sont attendus ;CONSIDÉRANT qu'en marge de la manifestation portée par l'intersyndicale, des groupes issus de lamouvance contestataire sont susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public; qu'unrenouvellement des actes particulièrement violents constatés à l'issue de la manifestation du 10septembre 2025 est envisageable ;CONSIDÉRANTque, selon les informations communiquées par la police nationale, il est à craindrela présence de groupes issus de la mouvance contestataire susceptibles de causer des troubles àl'ordre public, notamment par des dégradations de bâtiments publics ou des sites symbolisantl'État ainsi que par la mise en place de barricades avec la mise à feu de poubelles sur la chaussée;que des voies de fait à l'encontre des forces de l'ordre ne peuvent être exclues; que plusieurscentaines d'individus se rattachant aux mouvances radicales d'extrême gauche, dont un noyau deplusieurs dizaines de « black bloc », sont susceptibles de chercher à s'intégrer à cette manifestationdéclarée afin de perturber, par des actions violentes, le cortège officiel ; que des incidents ou desconfrontations à l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge ducortège: que, le cas échéant, ces groupes d'activistes déterminés s'appuient sur des modesd'actions assis sur la multiplication de points d'actions et sur l'extrême mobilité, faisant ainsi peserpar essence une incertitude quant aux lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ;qu'en outre, la circulation sur les voies publiques et sur les voies de tramway pourrait êtrefortement perturbée par des actes non prévisibles, en particulier dans le centre-ville ;CONSIDÉRANT en outre, que très récemment, à l'issue de la manifestation « Bloquons Tout » du 10septembre 2025 située dans le centre-ville de Bordeaux, 600 activistes cagoulés et vêtus de noir ontcommis des dégradations de mobiliers urbains et de commerces ; que ces individus se sont d'abordportés sur le secteur de la place de la Victoire où ils ont essayé d'établir des barricades à l'aide depoubelles dont certaines étaient incendiées et ont cherché l'affrontement avec les forces del'ordre; que plus tard, dans la soirée, 250 individus déterminés issus de la mouvance contestatairese sont regroupés devant l'hôtel de police, entre 20H00 et 22H00, au motif de soutenir la douzainede personnes interpellées dans la journée ; que ce regroupement a dû être dispersé avec l'emploide gaz lacrymogène après des jets de projectiles contre les fonctionnaires chargés de la protectiondu bâtiment ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'appel à rassemblement non déclaré et relayé sur les réseauxsociaux par les mouvances d'ultra-gauche et « anti-fas », le samedi 13 septembre 2025, place desQuinconces à Bordeaux, et malgré la présence d'un important dispositif policier, plusieurs dizainesd'opposants au Rassemblement National ont été détectés en centre-ville de Bordeaux, dontcertains avec des équipements laissant craindre la commission d'exactions; que le dimanche 14septembre 2025, en marge du congrès du Rassemblement National à Bordeaux, une trentained'activistes cagoulés et vétus de noir étaient présents place de la Bourse parmi les 250 personnesrassemblées à l'initiative de Solidaires 33 ; qu'il a été constaté la présence des « street medics » lorsdes manifestations qui se sont déroulées les 13 et 14 septembre 2025 ; que leur présence démontre
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00001 - Arrêté d'autorisation de captation, enregistrement et transmissions d'images au moyen
de drones 27
une volonté de la part des opposants radicaux d'aller à la confrontation avec les forces de sécuritéintérieure; que le dispositif policier mis en place a permis de prévenir la commission de troubles àl'ordre public et de procéder à deux interpellations au sein de ce groupe d'individus porteurs' d'armes par destination ; que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnementurbain complexe du centre-ville de Bordeaux a alors permis de contrôler au plus vite et d'éviter toutpassage à l'acte de leur part ;CONSIDÉRANT que les mêmes groupuscules activistes contestataires sont attendus sur Bordeauxce jeudi 18 septembre 2025 en marge de la manifestation déclarée; que les services de policeidentifient également des membres des mouvances d'ultra-gauche et anti-capitaliste à l'origined'exactions commises lors de la journée de mobilisation du 10 septembre 2025 dans le centre-villede Bordeaux, notamment à l'encontre de commerces très éloignés de l'itinéraire du cortège déclarépar les organisateurs ;CONSIDÉRANT qu'au regard de leur détermination et de leurs modes d'actions très mobiles, unvolume même faible d'opposants radicaux de type « black bloc » peut chercher à commettre demultiples exactions dans des lieux très variés, tant à l'encontre des biens que des personnes et desforces de l'ordre ;CONSIDÉRANT en conséquence, qu'afin de sécuriser les personnes et les biens, notamment lescommerces et les personnes évoluant ou se rassemblant en centre-ville, il apparaît nécessaired'avoir recours à tous les moyens permettant de renforcer la surveillance des secteurs du centre-ville pour prévenir toutes dégradations, affrontements ou actes de terrorisme ; que le recours par lacaptation d'images par drones permettra également à la police nationale de prévenir toutes actionsà l'encontre du nombre conséquent de personnes attendues, tout au long du cortège, a fortioridans l'environnement urbain complexe du centre-ville ;CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de préveniret de maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé par les forces desécurité intérieure ce jeudi 18 septembre 2025 en centre-ville de Bordeaux; qu'il existe des risquessérieux d'agressions et d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° et du 2° de l'article L242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leurpermet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outilpermet de protéger leur intégrité physique ; que le dispositif de vidéoprotection urbain existant nepermet pas de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser; que l'usage des drones fournit descapacités opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexede centre-ville ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue; quecompte tenu du contexte socio-économique et des faits relevés lors des précédentesmanifestations, une vigilance particulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public,de telle sorte que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sur le périmètre de l'agglomérationbordelaise ; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées de 12H00 à23H00 le 18 septembre 2025 ; que le périmètre retenu tient compte du trajet du cortège officiel etdu risque que des troubles à l'ordre public surviennent dans le centre-ville de Bordeaux par desactions imprévisibles occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que'Usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation, à prévenir lesatteintes aux personnes et aux biens, à sécuriser les rassemblements et à réguler les flux de
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00001 - Arrêté d'autorisation de captation, enregistrement et transmissions d'images au moyen
de drones 28
transport ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée de cesrassemblements; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, quivisent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principed'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; quel'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTEArticle ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires etlieux suivants :- le jeudi 18 septembre 2025 entre 12H00 et 23H00 ;~ sur la commune de Bordeaux, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements et réguler les fluxde transports tel que délimité par les voies et axes suivants inclus :- le quai des Queyries ; - [a rue François de Sourdis ;- le quai Deschamps ; - la rue Georges Bonnac;- le pont Saint-Jean ; - la rue Chauffour;- le boulevard des frères Moga ; - la rue Lachassaigne ;(jusqu'a la ligne de chemin de fer)- la rue Charles Domercag ; - la rue Capdeville;- la rue Pierre Loti ; -la rue Goya ;- la rue Furtado; - la rue Emile Fourcand ;- la rue Vilaris; - la rue Albert Barraud ;- la rue Jules Steeg; -la rue Saint-Laurent;- la rue Lafontaine; | - [a rue d'Aviau ;- la rue Saint-Nicolas ; - le cours de Verdun ;- la rue Brian; - la rue Constantin ;- la rue Cadroin ; - le quai des Chartrons ;- la rue Lamourous ; - la Garonne jusqu'au quai des Queyries.- la rue de Pessac;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis ala préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00001 - Arrêté d'autorisation de captation, enregistrement et transmissions d'images au moyen
de drones 29
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Bordeaux, le 1 7 SEP. 2025Le préfet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00001 - Arrêté d'autorisation de captation, enregistrement et transmissions d'images au moyen
de drones 30
ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle 18 septembre 2025 de 12H00 à 23H00sur la commune de Bordeaux
Re mehrbre
EE ol
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00001 - Arrêté d'autorisation de captation, enregistrement et transmissions d'images au moyen
de drones 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-17-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat,
de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques, le transport et la détention
sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques, sur la commune
de Bordeaux, le jeudi 18 septembre 2025 à 6h00 à
24h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant,
d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux, le jeudi 18 septembre 2025 à 6h00 à 24h00
32
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des Sécuritésoe Service Interministériel de Défense et Protection Civileté
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et ladétention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,sur la commune de Bordeaux, le jeudi 18 septembre 2025 à 6h00 à 24h00
Le Préfet de la Gironde,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, réglementer, pendant les vingt-quatreheures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et letransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention surl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques ;2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.aouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant,
d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux, le jeudi 18 septembre 2025 à 6h00 à 24h00
33
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que, dans le cadre de leur déclaration, l'intersyndicale girondine (CGT, FO, FSU,CFDT, CFTC, CFE, CGC, UNSA, UE, FSE) appelle à une manifestation organisée le jeudi 18 septembre2025 afin de protester contre la politique d'austérité du Gouvernement; que le cortège serassemblera à partir de 13H00, place de la Bourse et empruntera le quai du maréchal Lyautey, la rueEsprit des Lois, les allées de Tourny, la place de Tourny, le cours Georges Clémenceau, la placeGambetta, la rue du Dr Charles Nancel-Pénard, le cours d'Albret, le cours Aristide Briand, la placede la Victoire, le cours Pasteur, le cours Victor Hugo, la place Bir-Hakeim et le quai Richelieu ; qu'unedispersion est prévue a 17H30 au lieu initial du rassemblement;CONSIDÉRANT qu'entre 8 000 et 10 000 manifestants y sont attendus ;CONSIDÉRANT qu'en marge de la manifestation portée par l'intersyndicale, des groupes issus de lamouvance contestataire sont susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public; qu'unrenouvellement des actes particulièrement violents constatés à l'issue de la manifestation du 10septembre 2025 est envisageable ;CONSIDÉRANT que, selon les informations communiquées par la police nationale, il est à craindrela présence de groupes issus de la mouvance contestataire susceptibles de causer des troubles àl'ordre public, notamment par des dégradations de bâtiments publics ou des sites symbolisantl'État ainsi que par la mise en place de barricades avec la mise à feu de poubelles sur la chaussée ;que des voies de fait à l'encontre des forces de l'ordre ne peuvent être exclues; que plusieurscentaines d'individus se rattachant aux mouvances radicales d'extrême gauche, dont un noyau deplusieurs dizaines de « black bloc », sont susceptibles de chercher à s'intégrer à cette manifestationdéclarée afin de perturber, par des actions violentes, le cortège officiel ; que des incidents ou desconfrontations à l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge ducortège; que, le cas échéant, ces groupes d'activistes déterminés s'appuient sur des modesd'actions assis sur la multiplication de points d'actions et sur l'extrême mobilité, faisant ainsi peserpar essence une incertitude quant aux lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu;qu'en outre, la circulation sur les voies publiques et sur les voies de tramway pourrait êtrefortement perturbée par des actes non prévisibles, en particulier dans le centre-ville ;CONSIDÉRANT en outre, que très récemment, à l'issue de la manifestation « Bloquons Tout » du 10septembre 2025 située dans le centre-ville de Bordeaux, 600 activistes cagoulés et vêtus de noir ontcommis des dégradations de mobiliers urbains et de commerces ; que ces individus se sont d'abordportés sur le secteur de la place de la Victoire où ils ont essayé d'établir des barricades à l'aide depoubelles dont certaines étaient incendiées et ont cherché l'affrontement avec les forces del'ordre; que plus tard, dans la soirée, 250 individus déterminés issus de la mouvance contestatairese sont regroupés devant l'hôtel de police, entre 20H00 et 22H00, au motif de soutenir la douzainede personnes interpellées dans la journée; que ce regroupement a dû être dispersé avec l'emploide gaz lacrymogene après des jets de projectiles contre les fonctionnaires chargés de la protectiondu bâtiment ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'appel à rassemblement non déclaré et relayé sur les réseauxsociaux par les mouvances d'ultra-gauche et « anti-fas », le samedi 13 septembre 2025, place desQuinconces a Bordeaux, et malgré la présence d'un important dispositif policier, plusieurs dizainesd'opposants au Rassemblement National ont été détectés en centre-ville de Bordeaux, dontcertains avec des équipements laissant craindre la commission d'exactions; que le dimanche 14septembre 2025, en marge du congrès du Rassemblement National à Bordeaux, une trentained'activistes cagoulés et vêtus de noir étaient présents place de la Bourse parmi les 250 personnesrassemblées à l'initiative de Solidaires 33 ; qu'il a été constaté la présence des « street medics » lorsdes manifestations qui se sont déroulées les 13 et 14 septembre 2025 ; que leur présence démontreune volonté de la part des opposants radicaux d'aller à la confrontation avec les forces de sécuritéintérieure; que le dispositif policier mis en place a permis de prévenir la commission de troubles àl'ordre public et de procéder à deux interpellations au sein de ce groupe d'individus porteurs
214
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant,
d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux, le jeudi 18 septembre 2025 à 6h00 à 24h00
34
d'armes par destination ;CONSIDERANT que les mémes groupuscules activistes contestataires sont attendus sur Bordeauxce jeudi 18 septembre 2025 en marge de la manifestation déclarée; que les services de policeidentifient également des membres des mouvances d'ultra-gauche et anti-capitaliste à l'origined'exactions commises lors de la journée de mobilisation du 10 septembre 2025 dans le centre-villede Bordeaux, notamment à l'encontre de commerces très éloignés de l'itinéraire du cortège déclarépar les organisateurs ;CONSIDÉRANT qu'au regard de leur détermination et de leurs modes d'actions très mobiles, unvolume même faible d'opposants radicaux de type « black bloc » peut chercher à commettre demultiples exactions dans des lieux très variés, tant à l'encontre des biens que des personnes et desforces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que les rassemblements en cause sont susceptibles de donner lieu, de la partd'individus isolés ou en réunion, et en particulier les plus radicaux, à l'usage d'artifices dedivertissement et d'engins pyrotechniques pouvant constituer une arme par destination contre lesforces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, constitue un risque dedégradations urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ;CONSIDÉRANT la posture Vigipirate élevée au niveau «Urgence attentat », la détention etl'utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grandsrassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personneset de blessures graves ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractionspénales, que les troubles à l'ordre public, une réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,du transport et de la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produitsinflammables ou chimiques, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle 1: l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou endirection de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 à C4, F2 à F4, P1 et T1,sont interdits temporairement dans la commune de Bordeaux, à l'occasion des mouvementssOCiaux: - le jeudi 18 septembre 2025 de 6h00 à 24 hOO,Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :-la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivantset R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par desagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'àdeux fois la valeur de la fraude.Article 3 : par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant,
d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux, le jeudi 18 septembre 2025 à 6h00 à 24h00
35
de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnestitulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre desartifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de lacatégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articlesP2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques autitre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique,au titre de la seule utilisation.Article 4: le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tousproduits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipientindividuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement:jeudi 18 septembre 2025 de 6h00 à 24h00, sur la commune de Bordeaux.Article 5: les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositionsde l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.Article 6 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet, lemaire de Bordeaux, le directeur interdépartemental de la police nationale, la directricedépartementale de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendieet de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État enGironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le 17 SEP 2025PeysrefarcretLe Sous-Préfar, cirectevr de cabinet,
Grégofy LECRU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant,
d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux, le jeudi 18 septembre 2025 à 6h00 à 24h00
36