PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-06-24
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 24/06/2025 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, responsable du SIE de
Neuilly-sur-Marne. (2 pages) Page 4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté n° 2025-1662 du 20/06/2025 relatif à l'homologation de
l'enceinte sportive ouverte au public dénommée "Palais des sports du
parc des sports Auguste Delaune" situé à Saint-Denis. (2 pages) Page 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-2546 du 24/06/2025 autorisant la
manifestation nautique
Intitulée Canal 18 le mercredi 25 juin 2025 sur
le canal de l'Ourcq à Pantin. (18 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n° 2025-2599 du 24/06/2025 portant
modification de l'arrêté n° 2025-0440 31 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0061 à la société [nom de
la société] pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et
3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté CAB/IRAS n° 2025/008 du 23/06/2025
portant habilitation
pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale
et des familles et au code du tourisme - Mme Andréa GOMA. (2 pages) Page 32
- Arrêté CAB/IRAS n° 2025/009 du 23/06/2025
portant habilitation
pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale
et des familles et au code du tourisme - Mme Caroline JOLY. (2 pages) Page 35
- Arrêté n° 2025-129 du 23/06/2025 portant cessation d'activité
de l'EHPAD l'OASIS situé au 52 rue Pierre Brossolette à
Neuilly-sur-Marne,
géré par l'association «Groupe SOS
Seniors». (3 pages) Page 38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrête préfectoral n° 2025-2575 du 20/06/2025 portant fermeture de
l'établissement 3K ROSNY G20 245 Bd de la Boissière 93110
ROSNY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 42
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-2585 du 23/06/2025 portant fermeture
de l'établissement TEK'S 186 avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY. (4
pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n° 2025-2591 du 24/06/2025 portant fermeture
de l'établissement
RBAN GROUPE 26 rue du Général
Leclerc
93110 ROSNY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2025-2598 du 24/06/2025 portant fermeture
de l'établissement DELICES DE LA GARE 30 avenue de la République
93110 ROSNY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2592 du 24 juin 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société COLAS FRANCE sas portant pour
enseigne GRANDS TRAVAUX France, sise 44, Boulevard de la Mothe -
Bâtiment 2 - Zone GTF BETEX - 54000 Nancy, pour les salariés
volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 13 juillet et le
7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de réfection de la
piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du
Groupe Aéroports de Paris (ADP). (2 pages) Page 56
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2025-030 du 13/05/2025 portant délégation de
signature à Mme Elisabeth ROUSSEL pour les instituts de de formation
paramédicale ( IFSI, IFAS, école de puéricultrice). (4 pages) Page 59
- Décision n° 2025-031 du 27/05/2025 portant délégation de
signature à M. Pierre Nogrette, Direction des affaires générales et
juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France. (4 pages) Page 64
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 24/06/2025 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Dominique CRASPAIL, responsable du SIE de
Neuilly-sur-Marne.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 24/06/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,
responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
La chef de service comptable, Dominique CRASPAIL, responsable du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) de NEUILLY sur MARNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée pour la période du 27 juin 2025 au 14 juillet 2025 inclus à :
Lucile LE DÛ, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Neuilly-sur-Marne,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
de Neuilly sur Marne
5, rue des Martyrs de la Déportation
93331 Neuilly sur Marne
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 24/06/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,
responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne.
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DominiqueInspectrice Divis ionnairedos Finances Publiques
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis.
A Neuilly sur Marne, le 24 juin 2025.
La Responsable du SIE, Mme CRASPAIL
Dominique
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 24/06/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,
responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne.
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté n° 2025-1662 du 20/06/2025 relatif à
l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au
public dénommée "Palais des sports du parc des
sports Auguste Delaune" situé à Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-1662 du 20/06/2025 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public
dénommée "Palais des sports du parc des sports Auguste Delaune" situé à Saint-Denis.
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w Service départemental à la jeunesse,PRÉFET à l'engagement et aux sportsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-1662RELATIF À L'HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLICDENOMMEE « PALAIS DES SPORTS DU PARC DES SPORTS AUGUSTE DELAUNE »Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17 et articles R. 312-8 à R. 312- 21 etD.312-26 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2655 du 27 octobre 2021 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives ;VU l'arrêté préfectoral n° 20222931 du 7 novembre 2022 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;VU la demande d'homologation de I'enceinte sportive « PALAIS DES SPORTS DU PARC DES SPORTSAUGUSTE DELAUNE » sise 9 rue Roger Semat à Saint-Denis (93200) réceptionnée le 20 février 2024 :VU l'avis favorable de la sous-commission de sécurité publique rendu le 14 mai 2024 :VU l'avis favorable de la commission communale de sécurité et d'accessibilité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public émis dans le cadre d'une visite de réception destravaux du 7 juin 2024 ;VU l'avis de la sous-commission départementale pour 'nomologation des enceintes sportives de la Seine-Saint-Denis réunie sur site le 7 juin 2024 ; ARRÊTEARTICLE 1°" :L'enceinte sportive dénommée «PALAIS DES SPORTS DU PARC DES SPORTS AUGUSTE DELAUNE)»,sise 9 rue Roger Semat, 93200 Saint-Denis, destinée à recevoir des épreuves sportives est homologuée.Le «PALAIS DES SPORTS DU PARC DES SPORTS AUGUSTE DELAUNE» est un complexe constituéde deux salles couvertes, la salle omnisports et la salle multifonctions desservies par deux escaliersmonumentaux extérieursIl est implanté dans un bâtiment de 2 étages sur un rez-de-chaussée pour les parties périphériques etd'un seul niveau dans sa partie centrale. !! comprend :- Une salle omnisport centrale de 1 230 m° et ses gradins de 788 places ;- une salle omnisport de part et d'autre cumulant environ 1 230 m? ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-1662 du 20/06/2025 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public
dénommée "Palais des sports du parc des sports Auguste Delaune" situé à Saint-Denis.
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- 2 salles d'arts martiaux (250 et 160 m?) ;- une salle de boxe (158 m?) ;- des vestiaires ;- divers locaux de stockage et de bureaux.ARTICLE 2 :Cet établissement de type X, susceptible d'accueillir 760 personnes, dont 30 au titre du personnel estclassé en 2'èMe catégorie.ARTICLE 3 :L'effectif maximal des spectateurs est fixé à 808 places assises dont 17 PMR et se répartit comme suit :CATEGORIE TYPE NOMBRESTANDARD 771PMR 17GRAND PUBLIC SOUS-TOTAL 788Média / presse 20TOTAL 808Les places debout étant interdites.ARTICLE 4 :Seuls les évènements dans les établissements de type X avec spectateurs assis sont autorisés dans le«PALAIS DES SPORTS DU PARC DES SPORTS AUGUSTE DELAUNE». Cela correspond à l'utilisationde l'ensemble des places assises des travées. Il s'agit de l'unique configuration présentée pourl'homologation de l'enceinte.ARTICLE 5 :Le «PALAIS DES SPORTS DU PARC DES SPORTS AUGUSTE DELAUNE» dispose des dispositifs desecours suivants :- Un système de sécurité incendie de catégorie A avec une détection automatique d'incendie installée dansles plenums en compensation à la non-visibilité de la charpente métallique, constituant la toiture, sansrésistance au feu) ;- Un éclairage de sécurité par blocs autonomes ;- Un système de désenfumage naturel de la salle omnisport centrale par ouvrants :- Un verrouillage électromagnétique des issues de secours ;- Une sous-station de chauffage urbain ;- Un élévateur pour personnes à mobilité réduite.ARTICLE 6 :Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de I'enceintesportive.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de fairel'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le préfet de la Seine-Saint-Denis,soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des sports soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 8 :La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce quiles concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-commissionet publié au bulletin d'informations administratives des services de I'Etat.Faita Bobigny le 20 JUIN 2025Le préfet,= fJulien CHARLES
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-1662 du 20/06/2025 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public
dénommée "Palais des sports du parc des sports Auguste Delaune" situé à Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2546 du 24/06/2025
autorisant la manifestation nautique
Intitulée Canal 18 le mercredi 25 juin 2025 sur le
canal de l'Ourcq à Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2546 du 24/06/2025
autorisant la manifestation nautique
Intitulée Canal 18 le mercredi 25 juin 2025 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Bobigny, le 2 & JUIN 2025Arrêté préfectoral n°2025-2546 autorisant la manifestation nautiqueIntitulée Canal 18 le mercredi 25 juin 2025 sur le canal de l'Ourcq à PantinLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants et ses articles R.4000-1 etsuivants ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sonsamplifiés ;VU l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant oustationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en placede dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiquesrendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 22Mail : pref-nolice-administrati
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2546 du 24/06/2025
autorisant la manifestation nautique
Intitulée Canal 18 le mercredi 25 juin 2025 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2546 du 24/06/2025
autorisant la manifestation nautique
Intitulée Canal 18 le mercredi 25 juin 2025 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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VU l'arrêté n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'avis favorable de la mairie de Pantin en date du 27 mars 2025 ;VU l'avis favorable du conseil départemental en date du 27 mars 2025 ;VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 31 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC)de la préfecture de police en date du 19 juin 2025 ;CONSIDÉRANT qu'un arrêt de la navigation le mercredi 25 juin 2025 de 08h00 à 11h30 a été sollicitépar le pétitionnaire ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1*:Monsieur Mickaël PACHY, chef de groupe entrainement physique militaire sportif et du groupementde soutien et de secours de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, est autorisé à organiser unemanifestation nautique intitulée Canal 18 sur le canal de l'Ourcq à Pantin le mercredi 25 juin 2025.ARTICLE 2 :Un avis à la batellerie concernant l'arrêt de la navigation est émis par les services des canauxde la ville de Paris pour prévenir les usagers du canal.ARTICLE 3 :L'organisateur doit respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit lamise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.Les installations prévues sur la place de la pointe doivent être lestées et disposées de façon à laisserlibre la circulation piétonne sur la place.ARTICLE 4 :Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :> _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;» _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ;» _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIGà MONTREUIL (93100).ARTICLE 5 :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de laville de Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copieest adressée à l'organisateur.Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2546 du 24/06/2025
autorisant la manifestation nautique
Intitulée Canal 18 le mercredi 25 juin 2025 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2546 du 24/06/2025
autorisant la manifestation nautique
Intitulée Canal 18 le mercredi 25 juin 2025 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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ExRÉPUBLIQUE g rFRANÇAISELiberté @ } Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-Francecéc Saint-Denis, le 31 Mars 2025Délégation Départementale de Seine-Saint-DenisDépartement Santé EnvironnementAffaire suivie par : Madame HATEM Bureau de la police administrativeCourriel : ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr Préfecture de Seine-Saint-DenisTéléphone : 06 76 48 84 20 1, esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY CEDEXNos références : EDL 25-0061 B LGPièce jointe : RecommandationsObjet : Avis sanitaire pour la demande d'autorisationde la manifestation nautique « Canal 18 » à Pantin(93).
Mesdames,
Par courriel en date du 27 mars 2025, vous avez sollicité 'Agence régionale de santé lle-de-Francepour connaitre son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « Canal18 » prévue le 25 juin 2025 de 08h00 à 11h30 et organisée par la Brigade des Sapeurs-Pompiers deParis (BSPP) à Pantin.Le projet prévoit l'organisation de natation en eaux libres dans le canal de I'Ourcq dans ledépartement de Seine-Saint-Denis :- Un parcours de 1000m ;- Un parcours de 1500m ;- Un parcours de 2000m.Le nombre de participants sera de 250.Au vu de ces informations, il ressort que l'activité proposée constitue une activité de baignade,activité qui est interdite, sauf dérogation, dans les canaux parisiens par l'article 38 de l'arrêté n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseaufluvial de la ville de Paris.La délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé lle-de-Franceémet un avis favorable au regard du caractère exceptionnel de I'épreuve de natation organisée dans leCanal de l'Ourcq. Toutefois, l'organisation de cet événement ne pourra se faire qu'en respectant lesdispositions présentées par le pétitionnaire dans son dossier ainsi que les prescriptions suivantes :- Réaliser deux campagnes d'analyse de l'eau avant la manifestation dont la deuxième dans les 8jours précédant la manifestation et dans un délai permettant de recevoir les résultats avant lasurvenue des épreuves ;- L'ensemble des campagnes menées devront répondre aux exigences des analyses des eaux debaignade et comprendre à minima trois points de prélèvement situés sur l'aller le plus long (audépart, en milieu et en fin de trajet). Les prélèvements devront être réalisés au milieu de la largeurdu canal. Vous veillerez à nous transmettre les résultats d'analyse ;
13 rue du Landy93200 SAINT-DENISTél : 01 44 02 00 00iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2546 du 24/06/2025
autorisant la manifestation nautique
Intitulée Canal 18 le mercredi 25 juin 2025 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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- Annuler les épreuves si un seul des résultats d'analyse des prélèvements effectués sont lessuivants : concentration en Escherichia Coli supérieure à 900 UFC/100ml ou concentration enentérocoques supérieure à 330 UFC/100mI ;- Annuler les épreuves en cas d'orage la veille ou le jour de la manifestation ou en cas de fortesdégradations visuelles de l'eau (algues, animaux morts, mousses...) ;- Mettre à disposition un nombre suffisant de douches avec savon.De plus, j'invite le pétitionnaire à s'assurer du bon état de santé de I'ensemble des participants età les sensibiliser sur la nécessité de consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre et/ou desymptômes digestifs (vomissements, diarrhées...) dans les jours suivant la manifestation.Je vous prie de croire, Mesdames, en l''assurance de ma considération distinguée.P/ la Directrice de la Délégation départementalede Seine-Saint-Denisde I'Agence régionale de santé lle-de-FranceL'ingénieur d'études sanitaires
Marie-Noëlle FRISCH
13 rue du Landy93200 SAINT-DENISTél : 01 44 02 00 00iledefrance.ars.sante.fr
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autorisant la manifestation nautique
Intitulée Canal 18 le mercredi 25 juin 2025 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baianade ou autres activités aauatiquesLes sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersioncomplète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, skinautique, jet-ski, paddie, etc).Ces disciplines peuvent étre pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs,particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mémes clubs, soit pardes vacanciers ou autres usagers occasionnels.Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personneou son niveau de pratique.Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux arands tvpes :1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures...) qui ne sont pasliés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,2- les risques liés à la qualité de l'eau :- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvententraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareildigestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi del'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la téte...).Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent égalementse transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment desleptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanéeset notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques...- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sourcespeuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels etdomestiques... De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peutoccasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troublesrespiratoires, cardiaques et des brûlures.Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualitéde l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille descyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire etla présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescencesalgales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ouingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif,oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique,des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 rue du Landy93200 SAINT-DENISTél : 01 44 02 00 00iledefrance.ars.sante.fr
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VILLE DEPARISDirection de la Voirie et des DéplacementsService des canaux
Affaire suivie par:Etienne MAZEAUD Mickaël PACHY62 quai de la Marne Brigade des sapeurs-pompiers de Paris75013 Paris 1, place Jules RenardTél : 06 71 29 84 61 75017 Paris
Paris, le 25 mars 2025Références du courrier : D25DVD - 003669Objet : Exercice de nage "Canal 18"
Monsieur,Vous nous avez fait part de votre intention d'organiser un exercice de nage en eau libre sur le canal deI'Ourcq.La manifestation se déroulerait comme suit :- Emplacement précis :o Bassin de Pantin, de-RIE-4, au PK 3 473 (passerelle des Grandes Serres) au PK 4,348{pont Hippolyte Boyer)- Horaires :o Mercredi 25 juin 2025, 08h00 à T1h30- Nombre de personnes attendueso 250- Organisation -o 1bateau motorisé, 7 canoés kayakso 20 encadrants qualifiés pour porter secours- Personne à contacter pendant l'évènemente ... Mickaël Pachy - 06 50 OS 51 34Après examen de votre demande et sous réserve de l'autorisation du préfet de la Seine Saint-Denis, cette autorisation vous est accordée.
1SO 14001 Info ParisE ! 3975* ou paris.fr— " Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
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Prescriptions généralesVous vous conformerez aux observations qui pourraient vous étre formulées par les agents descanaux.
Vous éviterez l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau.Vous veillerez à ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et à leur libérerle passage en cas de nécessité.Vous laisserez les lieux en parfait état de propreté.Il est interdit d'effectuer des collages, du piquetage sur et dans les arbres et au sol. Il est interditd'accrocher des éléments de décor ou de régie aux arbres et au mobilier urbain.Les élements de signalisations routière et fluviale ne devront pas être dérobés à la vue desusagers; il n'est pas possible de les démonter méme temporairement. Aucune installation nedoit entraver l'accès aux bâtiments ou zones techniques ( écluses, bâtiments techniques...).En cas de dégradation d'arbres ou de mobilier urbain, la remise en état s'effectuera aux frais dede l'organisateur.Vous aurez souscrit une assurance garantissant les risques encourus par les tiers ainsi que lesdétériorations qui pourraient étre occasionnées aux installations des canaux,Il est bien convenu que l'installation de votre structure ne nécessite pas le passage de véhiculessur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris.Les ouvrages des services et concessionnaires (bouches d'égout et d'aération, armoiresélectriques, etc...) devront rester accessibles en permanence.L'utilisation de rubalise est interdite sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris.Au terme de la période indiquée sur cette autorisation, aucun matériel lié à votre manifestationne devra demeurer sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris. Il en est de même desmarquages au sol, permanents ou non, qui devront étre effacés dès la fin de la manifestation.Tout retrait ou de déplacement de mobilier urbain, devra être autorisé ; la remise en place esta votre charge.Même si la zone où vous installez votre manifestation se situe sur une propriété de la Ville deParis hors-les-murs, vous aurez informé la commune riveraine de votre présence.Si circulation de véhicules sur le Domaine public fluvialAucun véhicule n'est autorisé à rouler ni à stationner sur le quai.Si l'installation de votre structure nécessite le passage de véhicules sur le Domaine public fluvialde la Ville de Paris, vous nous transmettrez au plus vite un plan de circulation.
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Les véhicules devront, lors de leurs évolutions, rouler au pas, warnings allumés, entourés depersonnes trafic équipées de gilets réflecteurs.SonorisationUne attention particulière sera apportée à la réduction de l'impact sonore des manifestationsculturelles proposées sur le site.Le niveau sonore ne devra dépasser à aucun moment et en aucun endroit accessible au public,les niveaux de pression acoustique fixés par la législation en vigueur relative à la prévention desrisques liés aux bruits et aux sons ampilifiés. Le dernier texte en vigueur en 2021 est le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiésGroupes électrogènesSi vous êtes autorisés à utiliser un groupe électrogène, vous devrez respecter les normes envigueur quant au matériel et aux modalités d'installation. Il vous appartient de prendreconnaissance de cete réglementation et de l'appliquer scrupuleusement.En cas de prêt de clé pour ouverture barrièrePour que vous puissiez ouvrir les barrières permettant d'accéder au Domaine public fluvial dela Ville de Paris, le Service des canaux vous prêtera une clef. |l sera de votre responsabilitéd'interdire l'accès aux quais à tout véhicule étranger à votre organisation.SécuritéL'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. il doit disposer d'unpersonnel suffisant et formé. Il aura évalué les besoins avec la Préfecture de police ainsi qu'avecles organismes de secourisme agréés. Pour une manifestation sur les quais, il aura porté toutparticulièrement son attention sur les risques de chute à l'eau et de noyade.Contexte sanitaireCette autorisation vous est délivrée sous réserve des mesures gouvernementales de limitationdes activités dues au contexte sanitaire et qui seront applicables à cette date.Interruption de circulations doucesToute interruption de circulation piétonne sera momentanée et courte ; les membres del'équipe de l'organisation / resteront en contact avec les passants et leur indiqueront, si besoin,un itinéraire de substitution.Sur les cheminements piétons, une largeur de 1,80 mètres devra être ménagée.
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Tentes, barnumsLes tentes seront maintenues à l'aide de gueuses. Aucun piquetage, trou dans le sol ouaccrochage aux arbres n'est autorisé.Manifestation nautiqueGénéralitésEn dehors des horaires de la manifestation, vous avez la responsabilité du gardiennage detoute installation permettant un accès à l'eau (pontons, bateaux) afin d'en interdire l'accès aupublic.En cas d'arrêt de navigation dont les limites ne sont pas matérialisées et fermées par unouvrage ( écluse, pont tournant ou levant...), il est à la charge de l'organisateur de faire respecterla zone de sécurité en plaçant de chaque côté un bateau et un équipage capable d'empêchertoute intrusion.NageVous veillerez, si l'accès à l'eau doit se faire en y sautant, que chaque zone soit juste auparavantexplorée par un plongeur qui vérifiera l'absence de haut-fond.Vous veillerez à rappeler très clairement dans votre communication que la nage est interditesur les canaux parisiens, que les tests de qualité de l'eau ne témoignent pas constammentd'une « qualité baignade » et cela afin d'éviter le risque d'exemplarité de votre manifestation.Vous nous fournirez votre plan de communication à ce sujet.Le départ des courses devra être donné seulement après accord du Service des canaux.Les responsables sécurité devront rester en liaison VHF avec les éclusiers (canal 20).Les participants devront prendre obligatoirement une douche après l'épreuve.Vous procéderez à 'analyse de l'eau au Maximum une semaine avant la manifestation, et àl''annulation de la manifestation si l'eau n'a pas la qualité baignade.Avis à la batellerieUn avis à la batellerie préviendra les usagers du canal de votre manifestation et de l'arrêt denavigation.Les horaires de cet arrêt de navigation devront être strictement respectés. Aucun nageur,ni embarcation non motorisée, ne devront être Drésents dans ou sur eau en dehors ces
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Etat des lieuxLe Service des canaux prendra contact avec vous s'il est jugé nécessaire de dresser un état deslieux avant et après votre passage.ConclusionVous vous engagez a respecter les modalités d'organisation de la manifestation reprises dansce courrier. Toute modification de votre part devra étre soumise au Service des Canaux de laVille de Paris et aux éventuelles autres entités compétentes par écrit, en étant intégrée dansvotre dossier, avant la date de l'événement.Enfin, je vous signale que la Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d'incident ouaccident pouvant survenir du fait de cette autorisation.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
La responsable d service des canaux
Marie-Pierre PADOVANI
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PREFEC'E URE 9P DOPCLICE.80 v SDOPAPÉgalité . Brigade Fluviale
Affaire suivie par : Major Laurent Weltzer Paris, le 15 ..._ MTél. : 01.55.43.28.62Mél. : dopc-sdopap-duos-bf-boe@interieur.gouv.frRéf : Alice n° 25-006527
Le chef de la division des unités opérationnelles spécialiséesÀ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Objet : Manifestation nautique intitulée « le Canal 18 » sur le canal de l'Ourcq, à Pantin, le mercredi 25juin 2025.Réf.: Votre soit-transmis par mail du 27 mars 2025.Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de l'adjudant MickaelPachy, Chef de groupe EPMS GSS de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, concernant lamanifestation nautique intitulée le Canal 18 » sur le canal de I'Ourcq, à Pantin, le mercredi 25 juin 2025,de 08h00 à 11h30.Cet exercice de cohésion de nage en eau libre propose 3 parcours de nage de 500 m, 1000 m et2 000 m. Il rassemblera 250 participants. La manifestation s'effectuera sur le bras du canal de l'Ourcqsitué entre la place de la pointe et la place Simone Iff à Pantin.Une interruption de navigation a été sollicitée entre les ponts Delizy et Hippolyte Boyer àPantin de 08h00 à 11h30.Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de policeannexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l'article 38 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1154 du26/08/2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de laville de Paris, la baignade est interdite sur le réseau des canaux de la ville de Paris.» La réalisation de ce projet suppose donc une dérogation préfectorale, autorisant la baignadesur ce site. Cette dérogation autorisant la nage dans les canaux nécessite l'avis de l'Agence Régionalede Santé Île-de-France (ARS) sur la qualité des eaux de baignade.> En cas de dérogation effective, l'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposéespar la fédération délégataire (personnels encadrants diplômés, bonnet de bain, port d'unecombinaison néoprène si température de l'eau inférieure à 18 degrés).
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» Il se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise enplace des dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent prévisibles lerisque de noyade dans le département de la Seine-Saint-Denis.» - Cedernier respectera les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris surl'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux bruits et aux sons amplifiés(articles R1336-1 et suivants du Code de la santé publique).> Ce dernier prendra également toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité desparticipants et éviter notamment toute chute accidentelle dans le canal de l'Ourcq.su é '>"3 ; gvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assuranceen cours de validité.» Un avis à la batellerie informant les usagers de la voie d'eau des restrictions de la navigation surl'ensemble du parcours, entre les ponts Delizy et Hippolyte Boyer à Pantin de 08h00 à 11h30, devra êtreémis par les services des canaux. Ces usagers devront respecter scrupuleusement cet avis.» Il est conseillé à I'organisateur d'assurer la sécurité des participants en maintenant une écoutepermanente du trafic avec les usagers de la voie d'eau par le biais de la radio VHF sur le canal dédiéEnfin, la brigade fluviale sera sensibilisée sur cet évènement et pourra intervenir en cas de /nécessité. >/
G ETIT
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2546 du 24/06/2025
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2599 du 24/06/2025
portant modification de l'arrêté n° 2025-0440 31
janvier 2025 portant renouvellement de
l'agrément n° 93-0061 à la société [nom de la
société] pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de
sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande
hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2599 du 24/06/2025 portant
modification de l'arrêté n° 2025-0440 31 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0061 à la société [nom de la
société] pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2599portant modification de l'arrêté n° 2025-0440 31 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrémentn° 93-0061 à la société SEYDI DIOP E.I pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,2 et 3des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l''arrêté préfectoral n° 2025-2263 du 2 juin 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 7 janvier 2025 formulée par la société SEYDIDIOP E.I, dont le siège social se situe 7, rue Veron à Alfortville (93140) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en datedu 28 janvier 2025 ;Considérant la raison sociale de la société SEYDI DIOP E.1 ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société SEYDI DIOP E.! ;Considérant la déclaration d'activittéé auprés de la délégation régionale à la formationprofessionnelle n° 11 94 10919 94, attribué le 15 novembre 2021 ;Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 25 mai 2022comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : SEYDI DIOP E.! ;- le numéro de gestion : 2022 A 02359 ;- le numéro d'identification : 884 893 686 RCS CRETEIL ;
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modification de l'arrêté n° 2025-0440 31 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0061 à la société [nom de la
société] pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 28 février 2023par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels etpédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 91, rue des Rigondes à Bagnolet (93170) répondentaux exigences de l'arrêté susvisé ;Considérant l'erreur matériel relatif au n° de SIRET indiqué dans l'arrêté préfectoral n° 2025-0440 en datedu 31 janvier 2025 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1°*L'arrêté préfectoral n° 2025-0440 en date du 31 janvier 2025 est modifié comme suit : le n° SIRET de lasociété SEYDI DIOP E.! est le 884 893 686 RCS CRETEIL.ARTICLE 2Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2025-0440 en date du 31 janvier 2025 restent inchangés.ARTICLE 3Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire I'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- _ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le 2 4 JUIN 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégationLe chef du bureau de la défense et de la sécurité civile—Pi ne SAMSON
2 sur 2
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société] pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté CAB/IRAS n° 2025/008 du 23/06/2025
portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme -
Mme Andréa GOMA.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté CAB/IRAS n° 2025/008 du 23/06/2025
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme -
Mme Andréa GOMA.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ CAB/IRAS N° 2025/008
Portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 331-8-2, R. 331-6 et
R. 331-6-1 ;
VU le code du tourisme, en ses articles L. 412-2 et R. 412-15 ;
VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
VU le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 1421-1 et 1431-2 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° MSO000092377150 du 21 mars 2025 portant titularisation dans le corps des
inspecteurs des affaires sanitaires et sociales de Madame Andréa GOMA,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame Andréa GOMA est habilitée à rechercher et constater les infractions prévues
et réprimées par le code de l'action sociale et des familles à l'exception des infractions
prévues et réprimées à l'article L. 227-8 du même code, ainsi que les infractions
prévues à l'article L. 412-2 du code du tourisme.
ARTICLE 2 : La présente habilitation est valable dans les limites territoriales de la région Île-de-
France ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313-13 II
du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration
d'accueil.

ARTICLE 3 : L'habilitation de Madame Andréa GOMA est valable jusqu'à son retrait. Toutefois
l'habilitation d'un agent devient caduque si celui-ci cesse ses fonctions au sein de
l'Agence régionale de santé Île-de-France.
ARTICLE 4 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut, dans les deux mois de sa
notification, être formé par tout intéressé auprès du Ministre de la Santé et de la
Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif dans les deux
mois suivant la notification de la présente décision.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté CAB/IRAS n° 2025/008 du 23/06/2025
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme -
Mme Andréa GOMA.
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ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur généralde l'Agence régionale de santéÎle-de-France
Agence Régianale de Santé Îlr-de-FranceLa Dérectipadénérale Adjoinie
Sophie MARTINON
Signé électroniquement par SophieMARTINON - Directrice GénéraleAdjointeLe 23/06/2025 à 19:07
23 juin 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté CAB/IRAS n° 2025/008 du 23/06/2025
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme -
Mme Andréa GOMA.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté CAB/IRAS n° 2025/009 du 23/06/2025
portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme -
Mme Caroline JOLY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté CAB/IRAS n° 2025/009 du 23/06/2025
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme -
Mme Caroline JOLY.
35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ CAB/IRAS N° 2025/009
Portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 331-8-2, R. 331-6 et
R. 331-6-1 ;
VU le code du tourisme, en ses articles L. 412-2 et R. 412-15 ;
VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
VU le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 1421-1 et 1431-2 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° MTS-0000067217 du 24 mai 2017 portant titularisation dans le corps des inspecteurs
des affaires sanitaires et sociales de Madame Caroline JOLY,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame Caroline JOLY est habilitée à rechercher et constater les infractions prévues
et réprimées par le code de l'action sociale et des familles à l'exception des infractions
prévues et réprimées à l'article L. 227-8 du même code, ainsi que les infractions
prévues à l'article L. 412-2 du code du tourisme.
ARTICLE 2 : La présente habilitation est valable dans les limites territoriales de la région Île-de-
France ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313-13 II
du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration
d'accueil.

ARTICLE 3 : L'habilitation de Madame Caroline JOLY est valable jusqu'à son retrait. Toutefois
l'habilitation d'un agent devient caduque si celui-ci cesse ses fonctions au sein de
l'Agence régionale de santé Île-de-France.
ARTICLE 4 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut, dans les deux mois de sa
notification, être formé par tout intéressé auprès du Ministre de la Santé et de la
Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif dans les deux
mois suivant la notification de la présente décision.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté CAB/IRAS n° 2025/009 du 23/06/2025
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme -
Mme Caroline JOLY.
36
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région lle-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur généralde l'Agence régionale de santéÎle-de-France
Agerce Régionale de Santé Île-de-FranceLa Dérecirigadnérale Adjoirle
Sophie MARTIMON
Signé électroniquement par SophieMARTINON - Directrice GénéraleAdjointeLe 23/06/2025 à 19:07
23 juin 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté CAB/IRAS n° 2025/009 du 23/06/2025
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme -
Mme Caroline JOLY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-129 du 23/06/2025 portant
cessation d'activité de l'EHPAD l'OASIS situé au
52 rue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne,
géré par l'association «Groupe SOS Seniors».
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-129 du 23/06/2025 portant
cessation d'activité de l'EHPAD l'OASIS situé au 52 rue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne,
géré par l'association «Groupe SOS Seniors».
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EZRÉPUBLIQUE A seine-sainT-DensFRANÇAISE .Liberté ¢ @ D Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENTÉgalité Ile-de-FranceFraternité



ARRÊTÉ N° 2025 - 129
portant cessation d'activité
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) l'OASIS
situé au 52 rue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne
géré par l'association « Groupe SOS Seniors »

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE SAINT DENIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU


VU


VU


VU



VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie

l'élection au 1er juillet 2021 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la Présidence du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;

l'arrêté du Président du Conseil Départemental n° 2024-446 du 29 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier VEBER , D irecteur général des services du
Département ;


VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-
2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en
date du 30 décembre 2021 établissant le PRIAC 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;

VU

l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional
de santé 2023-2028 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;

VU




l'arrêté n°2018-211 portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD L'OASIS géré
par l'EPIC SNCF : OPTIM'Services médicaux sociaux, Département action sociale au profit du
Groupe SOS Séniors dont l'article 2 précise la capacité totale fixée à 23 places d'hébergement
permanent ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-129 du 23/06/2025 portant
cessation d'activité de l'EHPAD l'OASIS situé au 52 rue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne,
géré par l'association «Groupe SOS Seniors».
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VU

VU


VU




VU






VU
le schéma départemental Autonomie et Inclusion 2019-2024 ;

le règlement départemental d'aide sociale en faveur des personnes âgées et personnes
handicapées ;

le courrier en date du 30 novembre 2023 adressé par le groupe SOS Senior s, informant de la
fermeture de l'EHPAD L'OASIS et du transfert de l'ensemble des résidents, ainsi que des
salariés vers d'autres EHPAD et notamment des EHPAD gérés par le groupe sur le territoire
de la Seine-Saint-Denis ;

l'appel à manifestation d'intérêt lancé par le GHT GPNE concernant la reprise de certaines des
activités situées actuellement sur le site des Ormes, dans le cadre du projet de reconstruction
du Groupement Hospitalier Intercommunal le Raincy -Montfermeil. La date de consultation de
l'AMI a été fixée au 16 mars 2022 avec une date limite des remises des offres au 28 mars
2022. Une réunion de restitution s'est tenue le 7 avril 2022 associant les représentants de
l'Agence Régionale de Santé et du GHT GPNE ;

le courrier conjoint du 10 octobre 2022 notifiant au groupe SOS Séniors qu'il a été retenu dans
le cadre de cet appel à manifestation d'intérêt pour la reprise en gestion de l'EHPAD
« Les Ormes » situé à Montfermeil.
Ce courrier détaille la répartition des places et notamment la relocalisation des 23 place s de
l'EHPAD l'Oasis géré par le Groupe SOS Séniors ;





CONSIDERANT



CONSIDÉRANT


CONSIDERANT


CONSIDERANT


CONSIDERANT


CONSIDERANT

que les places d'EHPAD et de SMR détenues par le Groupement Hospitalier
Intercommunal le Raincy -Montfermeil et leurs délocalisations sur un autre si te font
l'objet d'un transfert au groupe SOS à horizon 2026 dans le cadre de l'AMI susvisé ;

que le déficit annuel structurel de l'EHPAD l'Oasis justifie la cessation de l'activité de
l'EHPAD l'Oasis de 23 places ;

que la volonté du gestionnaire et des autorités de tarification est de ne pas dégrader
la qualité de l'accompagnement des résidents d'EHPAD ;

que l'ensemble des résidents et de s salariés de l'EHPAD l'Oasis ont été transférés
vers d'autres structures du groupe SOS au 28 novembre 2023 ;

que le transfert des résidents vers d'autres EHPAD n'entraîne aucun surcoût pour
ces derniers ;

que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT

que l'EHPAD l'Oasis n'est plus tarifié au titre de l'aide sociale et que le forfait
dépendance n'est plus versé depuis le 31 décembre 2023 ;












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cessation d'activité de l'EHPAD l'OASIS situé au 52 rue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne,
géré par l'association «Groupe SOS Seniors».
40
5i9né5i9né
ARRETENT


ARTICLE 1er : La cessation d'activité de l'EHPAD L'OASIS d'une capacité de 23 places
d'hébergement permanent, situé sis 52, rue Pierre Brossolette, 93330 NEUILLY-SUR-
MARNE est prononcée à compter de la notification de la présente décision.


ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 930420013

Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d'activité) : 11
Code clientèle : 711

N° FINESS du gestionnaire : 570010173

Code statut : 62


ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : La Directrice de la Délégation départementale de la Seine -Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de la Seine -Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Ile -de-France et sur le site internet du Département
de la Seine-Saint-Denis.


Fait à Saint-Denis, le 23/06/2025



Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Pour le Président du Conseil départemental
de Seine Saint Denis,
et par Délégation

Olivier VEBER

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-129 du 23/06/2025 portant
cessation d'activité de l'EHPAD l'OASIS situé au 52 rue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne,
géré par l'association «Groupe SOS Seniors».
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrête préfectoral n° 2025-2575 du 20/06/2025
portant fermeture de l'établissement 3K ROSNY
G20 245 Bd de la Boissière 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-2575 du 20/06/2025 portant fermeture de l'établissement 3K ROSNY G20 245 Bd de la Boissière 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. 42
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- Û 0 ë 5 7 ePortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissement3 K ROSNY G20245 BD DE LA BOISSIERE93110 ROSNY-SOUS-BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrété du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-2575 du 20/06/2025 portant fermeture de l'établissement 3K ROSNY G20 245 Bd de la Boissière 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. 43
VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-2531 du 18/06/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :«3 K ROSNY G20 » -245 BD DE LA BOISSIERE- 93110 ROSNY-SOUS-BOIS dont le gérant est M.Sathasivam SivakanthanVU le rapport 25-077528, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/06/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :«3 K ROSNY G20 » -245 BD DE LA BOISSIERE- 93110 ROSNY-SOUS-BOIS dont le gérant est M.Sathasivam SivakanthanSUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 18R : L'arrêté préfectoral n° 2025-2531 du 18/06/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «3 K ROSNY G20 » -245 BD DE LA BOISSIERE- 93110 ROSNY-SOUS-BOIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, M. Sathasivam SivakanthanARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROSNY-SOUS-BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 0 JUIN 2025
Le préfetJulien CHARLES
oS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-2575 du 20/06/2025 portant fermeture de l'établissement 3K ROSNY G20 245 Bd de la Boissière 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2585 du 23/06/2025
portant fermeture de l'établissement TEK'S 186
avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2585 du 23/06/2025 portant fermeture de l'établissement TEK'S 186 avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY. 45
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- / 5 25Portant fermeture d'urgence de I'établissementTEK'S sous enseigne TEK'ET186 AV JEAN JAURES93700 DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le reglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant I'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2585 du 23/06/2025 portant fermeture de l'établissement TEK'S 186 avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY. 46
VU l'arrété du 8 octobre 2013 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU le rapport n°25-077767 du 19/06/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/06/2025 dans I'établissement :« TEK'S »sous enseigne « TEK'ET » - 186 AV JEAN JAURES - 93700 DRANCY, et dont le gérantdéclaré est monsieur TEKE Dugay,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/06/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Présence de nuisibles (traces de rongeurs)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour I'établissement,- Absence de traçabilité des matières premières- Absence d'utilisation de savon bactéricide et de papier à usage unique. Ce manquementprésente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables àla santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiéne- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergénes),Liste non exhaustive
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2025-2585 du 23/06/2025 portant fermeture de l'établissement TEK'S 186 avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY. 47
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogénes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :CONSIDÉRANT que la continuation de Fexploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu''à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration :
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement « TEK'S »sous enseigne « TEK'ET » - 186 AV JEAN JAURES - 93700DRANCY, et dont le gérant déclaré est monsieur TEKE Dugay,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant TEKE Dugay ou àson représentant,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2585 du 23/06/2025 portant fermeture de l'établissement TEK'S 186 avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY. 48
ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de DRANCYMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 3 JUIN 2025Le préfet
Julien CHARLES
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2025-2585 du 23/06/2025 portant fermeture de l'établissement TEK'S 186 avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY. 49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2591 du 24/06/2025
portant fermeture de l'établissement
RBAN GROUPE 26 rue du Général Leclerc
93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2591 du 24/06/2025 portant fermeture de l'établissement
RBAN GROUPE 26 rue du Général Leclerc
93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
50
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service AlimentationLibertéîf:ltg:ité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2591Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissement
RBAN GROUPE26 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC93 110 ROSNY-SOUS-BOISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant;Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;
Un traitement automatisé de données à caractère personnel1 esplanade Jean Moulin est mis en ceuvre pour le compte de I'Etat. Conformément aux93007 BOBIGNY cedex ) €Tél. : 01 41 60 60 60 articles 15 à 16 du Réglement général sur la protection des- - X ; . données, toute personne concemée bénéficie d'un droitMail : cc_uumer_@semg—samt-dems.qouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractèrewww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2591 du 24/06/2025 portant fermeture de l'établissement
RBAN GROUPE 26 rue du Général Leclerc
93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
51
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 233-1: et les articles R:231-1 etsuivants ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 231-1 et suivants:Vu l'arrêté préfectoral n°2025-2437 du 11/06/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement «RBAN GROUPE », sis 26 RUE DU GENERAL LECLERC 93110 à ROSNY-SOUS-BOIS, dont le gérant est Monsieur Nazim UDDIN.Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis, en date du 23/06/2025 établissant la correction des non-conformités majeuresayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « RBAN GROUPE », sis 26 RUE DUGENERAL LECLERC 93110 à ROSNY-SOUS-BOIS, dont le gérant est Monsieur Nazim UDDIN.Sur proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTEArticle |L'arrété préfectoral n°2025-2437 du 23/06/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « RBAN GROUPE », sis 26 RUE DU GENERAL LECLERC 93110 à ROSNY-SOUS-BOIS, dont le gérant est Monsieur Nazim UDDIN.
Article Il.Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur Nazim UDDIN.Article IIlMonsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROSNY-SOUS-BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le ZQ /(Jé/ 2025
Le préfet j
—
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2591 du 24/06/2025 portant fermeture de l'établissement
RBAN GROUPE 26 rue du Général Leclerc
93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2598 du 24/06/2025
portant fermeture de l'établissement DELICES
DE LA GARE 30 avenue de la République 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2598 du 24/06/2025 portant fermeture de l'établissement DELICES DE LA GARE 30 avenue de la République 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2598Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementDELICES DE LA GARESASU AS BOULANGERIE30 avenue de la république93110 ROSNY-SOUS-BOISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2598 du 24/06/2025 portant fermeture de l'établissement DELICES DE LA GARE 30 avenue de la République 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
54
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-2442 du 13/06/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement «DELICES DE LA GARE », SASU AS BOULANGERIE, sis 30 avenue de la république93110 ROSNY-SOUS-BOIS, dont le gérant est monsieur Abdelwahab SAGAY ;VU le rapport 25-079240 du 23/06/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le23/06/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «DELICES DE LA GARE », SASU AS BOULANGERIE, sis 30avenue de la république 93110 ROSNY-SOUS-BOIS, dont le gérant est monsieur AbdelwahabSAGAY ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1*R : L'arrêté préfectoral n° 2025-2442 du 13/06/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «DELICES DE LA GARE », SASU AS BOULANGERIE, sis 30avenue de la république 93110 ROSNY-SOUS-BOIS, dont le gérant est monsieur AbdelwahabSAGAY, est abrogé à compter de la notification du présent arrété :ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur Abdelwahab SAGAY :ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Rosny-sous-Bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 4 JUIN 2025Le préfetûä,\ f
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2598 du 24/06/2025 portant fermeture de l'établissement DELICES DE LA GARE 30 avenue de la République 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2592 du 24 juin 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société COLAS FRANCE sas portant pour
enseigne GRANDS TRAVAUX France, sise 44,
Boulevard de la Mothe - Bâtiment 2 - Zone GTF
BETEX - 54000 Nancy, pour les salariés
volontaires intervenants tous les dimanches
compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025
pour la réalisation des travaux de réfection de la
piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE
pour le compte du Groupe Aéroports de Paris
(ADP).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2592 du 24 juin 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COLAS FRANCE sas portant pour enseigne GRANDS TRAVAUX France,
sise 44, Boulevard de la Mothe - Bâtiment 2 - Zone GTF BETEX - 54000 Nancy, pour les salariés volontaires intervenants tous les
dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de réfection de la piste 1 de l'aéroport
Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP).
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2025-2592
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ COLAS FRANCE SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 20 mai 2025 et reçue le 21 mai 2025 par laquelle la société COLAS FRANCE SAS portant
pour enseigne GRANDS TRAVAUX FRANCE sise 44, Boulevard de la Mothe – Bâtiment 2 - Zone GTF BETEX -
54000 Nancy sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés volontaires intervenants tous
les dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de refection de la
piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP) ;

VU l'accord collectif relatif « au statut social des salariés de COLAS FRANCE ayant valeur de convention collective
COLAS » du 12 janvier 2021 et particulièrement les dispositions de la section II relative au « travail exceptionnel
du dimanche » de son sous-titre III relatifs aux « temps de travail exceptionnels » ;

VU la consultation du Comité Social et Economique sur « le recours au travail dominical et des jours fériés pour
la réalisation du chantier de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle – Réhabilitation de la piste 1 (09R/27L) et les
taxiways associés » en date du 23 avril 2025 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE en date du 22 mai 2025 ;

VU la saisine de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du
22 mai 2025;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 22 mai
2025;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 22 mai 2025 ainsi que l'avis du president de
l'Union Départementale CFTC 93 en date du 23 mai 2025 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des travaux de refection de la piste 1 de l'aéroport
Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP) ;

CONSIDERANT que ces travaux devront être réalisés dans un planning resserré afin de limiter au maximum la
durée et la portée des perturbations pour le trafic aérien dont les couloirs devront être dévoyés par la DGAC pour
la durée des travaux ainsi que pour le fonctionnement de l'aéroport privé de l'une de ses pistes principales ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur aéroportuaire, le travail dominical permet de réduire
les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2592 du 24 juin 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COLAS FRANCE sas portant pour enseigne GRANDS TRAVAUX France,
sise 44, Boulevard de la Mothe - Bâtiment 2 - Zone GTF BETEX - 54000 Nancy, pour les salariés volontaires intervenants tous les
dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de réfection de la piste 1 de l'aéroport
Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP).
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2

ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société COLAS
FRANCE SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires intervenants
tous les dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de refection
de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP) .


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord collectif relatif « au statut
social des salariés de COLAS France ayant valeur de convention collective COLAS » du 12 janvier 2021susvisé,
étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 24 juin 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2592 du 24 juin 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COLAS FRANCE sas portant pour enseigne GRANDS TRAVAUX France,
sise 44, Boulevard de la Mothe - Bâtiment 2 - Zone GTF BETEX - 54000 Nancy, pour les salariés volontaires intervenants tous les
dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de réfection de la piste 1 de l'aéroport
Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP).
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2025-030 du 13/05/2025 portant
délégation de signature à Mme Elisabeth
ROUSSEL pour les instituts de de formation
paramédicale ( IFSI, IFAS, école de puéricultrice).
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-030 du 13/05/2025 portant délégation de signature à Mme Elisabeth
ROUSSEL pour les instituts de de formation paramédicale ( IFSI, IFAS, école de puéricultrice).
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Groupement Hospitalier de TerritoireSaint—Denis< @ l' W 'GonessePlaine de FranceDIRECTION : JP/AN/1H/2025/030
DECISION DU 13 MAI 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ELISABETH ROUSSELPOUR LES INSTITUS DE FORMATION PARAMEDICALE (IFSI, IFAS, ECOLE DE PUERICULTRICES)
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse ;Vu l'arrété de renouvellement en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2023.
DECIDE QUE :Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elisabeth ROUSSEL,Directrice par intérim de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, de l'Institut de Formationd'Aides-soignants et de l'Ecole de Puéricultrices de Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalierde Gonesse, les actes des instituts et des Ecoles du Centre Hospitalier de Saint Denis et du CentreHospitalier de Gonesse et de l'IFSI et de l'IFAS du Centre hospitalier de Gonesse :- Toutes correspondances internes et externes de gestion courante,- Les conventions de stage pour les étudiants en formation,Page 1 sur 4
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-030 du 13/05/2025 portant délégation de signature à Mme Elisabeth
ROUSSEL pour les instituts de de formation paramédicale ( IFSI, IFAS, école de puéricultrice).
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- Toutes les correspondances et les documents à caractère administratif et pédagogique etnotamment les courriers, attestations et conventions liées aux stages, aux concours, auxjurys et aux décisions d'instances,- Les autorisations de congés des agents de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et del'Ecole de Puéricultrices,- Les conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires,- Les conventions de formation avec les employeurs ou organismes paritaires pour lesétudiants en promotion professionnelle,- Les conventions de prise en charge du cycle préparatoire au concours d'entrée,- Les conventions aux épreuves de sélections d'entrée en IFSI IFAS et école de Puéricultrices.- _ Les devis de formations,- _ Les procès-verbaux de jury ou d'instance,- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiantset élèves,- Les attestations de présence en cours des étudiants et élèves,- L'ensemble des actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 8000euros concernant l'Ecole de Puéricultrices.En cas d'absence de Madame Elisabeth ROUSSEL, signature est donnée à Madame Florence FREY,cadre supérieure de santé en charge de l'IFSI et de l'IFAS de de Gonesse, à Madame CatherineLICETTE, cadre supérieure de santé en charge de l'IFSI et de l'IFAS de Saint-Denis, et à MadameMontserrat GROULT, cadre supérieure de santé en charge de l'Ecole des Puéricultrices de Saint Denisà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la directrice par intérim :- Toutes correspondances internes et externes de gestion courante,- Lesconventions de stage pour les étudiants en formation,- Toutes les correspondances et les documents à caractère administratif et pédagogique etnotamment les courriers, attestations et conventions liées aux stages, aux concours, auxjurys et aux décisions d'instances,- Les autorisations de congés des agents de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et del'Ecole de Puéricultrices,- Les conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires,- Les conventions de formation avec les employeurs ou organismes paritaires pour lesétudiants en promotion professionnelle,- _ Les conventions de prise en charge du cycle préparatoire au concours d'entrée,- _ Les conventions aux épreuves de sélections d'entrée en IFSI IFAS et école de puéricultrices.- Les devis de formations,- Les procès-verbaux de jury ou d'instance,- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiantset élèves,- Les attestations de présence en cours des étudiants et élèves,- L'ensemble des actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 8000euros concernant l'Ecole de Puéricultrices.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deSeine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorièreprincipale de Saint-Denis, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-030 du 13/05/2025 portant délégation de signature à Mme Elisabeth
ROUSSEL pour les instituts de de formation paramédicale ( IFSI, IFAS, école de puéricultrice).
61
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des centreshospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-030 du 13/05/2025 portant délégation de signature à Mme Elisabeth
ROUSSEL pour les instituts de de formation paramédicale ( IFSI, IFAS, école de puéricultrice).
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LA DIRECTRICE DES ECOLES PAR INTERIM
E. ROUSSEL
LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE
LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE
C. LICETTEP d_
7E
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o/LA CADRE SUPERIEURE DE SANTEes
M. Groult
Page 4 sur 4
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-030 du 13/05/2025 portant délégation de signature à Mme Elisabeth
ROUSSEL pour les instituts de de formation paramédicale ( IFSI, IFAS, école de puéricultrice).
63
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2025-031 du 27/05/2025 portant
délégation de signature à M. Pierre Nogrette,
Direction des affaires générales et juridiques et
des droits des patients du GHT Plaine de France.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-031 du 27/05/2025 portant délégation de signature à M. Pierre
Nogrette, Direction des affaires générales et juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France.
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Groupement Hospitalie de Tenitoire DECISION DU 27 MAI 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURSaint-Denis G'Q:}" CT SSSE PIERRE NOGRE"EP deFrnce DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION :2025S- 031 .Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics desanté et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publicsde santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d''établissement public de santé,-D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON,en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON,directeur du centre hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse ;Vu l'arrêté de renouvellement en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur duCentre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2023 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Pierre NOGRETTE, au centre hospitalier deGonesse à compter du 2 décembre 2024 en qualité de directeur adjoint ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Pierre NOGRETTE, directeurd'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France.DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, Directeur adjoint chargée des affairesgénérales, des affaires juridiques et des Droits des patients du Centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalierde Gonesse (GHT Plaine de France), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous lesactes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le centre hospitalier de Saint-Denis et le centrehospitalier de Gonesse.Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, pour les actes formés au cours de lapériode de garde administrative réalisée au Centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-031 du 27/05/2025 portant délégation de signature à M. Pierre
Nogrette, Direction des affaires générales et juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France.
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Groupement Hospitalier de Territoie DECISION DU 27 MAI 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURd DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION :fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Gonesse.Article 3 : DOMAINE DE DELEGATIONDélégation permanente est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, à l'effet de signer tout acte et correspondances serapportant à l'activité de sa direction et notamment :Toutes correspondances internes et externes ;Les notes de service ;Les engagements de dépenses ;La gestion administrative des ressources humaines de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais dedéplacement, les demandes de formation.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NOGRETTE, pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le Centrehospitalier de Gonesse, Monsieur Ahmed NAAMAN peut signer :e ... La gestion administrative des ressources humaines de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais dedéplacement, les demandes de formation.Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES AFFAIRES GENERALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DESDROITS DES PATIENTSDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE dans la limite de ses attributions et aunom du Directeur, à l'effet de signer tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant leCentre Hospitalier de Saint Denis et le Centre Hospitalier de Gonesse concernant le service des affaires juridiques etnotamment :e ... Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;e ... Les requêtes, mémoires et conclusions déposés devant les juridictions de droit privé et de droit public ;e ... Les accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil ;e Les décisions d'interdiction de site ;e ... Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;e ... Les actes juridiques relatifs à la protection des données personnelles ;e Tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant les personnels médicaux et non-médicaux dugroupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse ;e ... Les notifications d'admission aux allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux ainsi quepour l'ordonnancement de la paie et la validation des déclarations sociales des personnels médicaux et non-médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse ;Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le Centre hospitalier de Gonesse, peut signer :e ... Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;e ... Les requêtes, mémoires et conclusions déposés devant les juridictions de droit privé et de droit public ;e ... Les accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil ;e ... Les décisions d'interdiction de site ;Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;e ... Les dépôts de plaintes ;e ... Les réponses aux réclamations des patients.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NOGRETTE pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et lePage 2 sur 4
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Groupement Hospitalier de Territoire DECISION DU 27 MAI 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURSam»'.el"Ggwme PIERRE NOGRETTEPlaine de France DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION :Centre hospitalier de Gonesse, Monsieur Ahmed NAAMAN peut signer :e Les conventions de partenariat ;e Tous les actes et décisions concernant la maison des usagers ;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NOGRETTE et de Monsieur Ahmed NAAMAN pour leCentre hospitalier de Saint-Denis, Madame Hanane EL MAIL et Madame Célia COQUETTE, chargées des relationsavec les usagers, peuvent signer :e ... Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NOGRETTE et de Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centrehospitalier de Gonesse, Madame Basma JAZIRI, chargée des relations avec les usagers, peut signer :e — Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux.
Article 5 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de laPréfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pour les centreshospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
Jean PINSON
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Groupement Hospitalier de Territaire DECISION DU 27 MAI 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR569 Sonase PIERRE NOGRETTEPlane de France DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION :.
LE DIRECTEUR DES AFFAIRESGENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSPierre NOGRETTE
LE RESPONSALE DU SERVICE RELATIONS DES USAGERS ET DES AFFAIRES JURIDIQUESADJOINT A LA DIRECTRICE DE LA PROMOTION DE LA QUALITE, DE L'EXPERIENCE PATIENT ET DES AFFAIRES JURIDIQUESAhmed NAAMAN
LA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERS /Hanane EL MAIL
LA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERSCélia COQUETTE
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