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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 30 mars 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 30 mars 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGEA
n°2026-110 23.03.2026
Arrêté autorisant Monsieur Jean-Eudes DAMIS à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
3
DCL/BRGEA
n°2026-111 23.03.2026
Arrêté portant retrait de l'agrément autorisant Monsieur
Yacine LOUNICI à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée
«AUTO ECOLE GAMBETTA» à Courbevoie
5
DCL/BEICEP
n°2026-119 25.03.2026
Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattage d'un
arbre d'alignement situé 2 bis rue d'Estienne d'Orves à
Suresnes, au titre de l'article L.350-3 du code de
l'environnement
7
DCL/BRGEA/
CDAC
n°2026-120
30.03.2026
Attestation d'autorisation tacite concernant la création
d'un ensemble commercial de 3 450 m² sis à l'angle
de l'avenue de Stalingrad et de la rue Jules Michelet à
Colombes
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Arrêté DCL/BRGEA N° 110 du 23 mars 2026 autorisant Monsieur Jean-Eudes DAMIS àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R. 213-2 ;Vu Le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu L'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Eudes DAMIS en vue d'être autoriséà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; |Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETÉ
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Eudes DAMIS, représentant légal de l'entreprise « AUTOECOLE 57 AG» (Siren 993 075 688) est autorisé à exploiter dans le respect desdispositions de l'arrêté du 09 février 2026 susvisé, sous le n° E2609200080, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière suivant : AUTO ECOLE 57 AG57-59 rue Gambetta92400 COURBEVOIE
Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans, à compter du présent arrêté.ARTICLE 2: L'établissement, mentionné à l'article 1 du présent arrêté, est autorisé adispenser les formations aux catégories de permis suivantes :B / B1 / AM Quadri léger - A/A1/A2 - AM Cyclo

ARTICLE 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.ARTICLE 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délaisprévus par l'arrêté du 09 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou touteextension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté.ARTICLE 5: En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sousréserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du9 février 2026 susvisé , l'agrément est maintenu et modifié.ARTICLE 6 : En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvelexploitant ou le représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.ARTICLE 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département,sous réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant ledébut de l'activité, l'agrément est maintenu et modifié.ARTICLE 8: L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.ARTICLE 10: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la Déléguée al'Education Routière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité desHauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.

£ Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA N° 111 du 23 mars 2026 portant retrait de l'agrément autorisantMonsieur Yacine LOUNICI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée «AUTO ECOLEGAMBETTA» à Courbevoie.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R.212-1 et suivants et R. 213-1 et suivants:Vu Le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1et suivants ;Vu Le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu Le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément desorganismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à lasimplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière ;Vu L'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu L'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu L'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu L'arrêté DCL/BRGE N° 309 du 18 novembre 2021 autorisant Monsieur Yacine LOUNICIà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommée «AUTO ECOLE GAMBETTA» à Courbevoie :
Considérant que Monsieur Yacine LOUNICI a demandé, par mail du 10 mars 2026, le retraitde l'agrément pour son établissement «AUTO ECOLE GAMBETTA» situé 59, avenueGambetta à Courbevoie ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté DCL/BRGE N° 309 du 18 novembre 2021 autorisant Yacine LOUNICIà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommée «AUTO ECOLE GAMBETTA» à Courbevoie estabrogé ;

ARTICLE 2 : Il est procédé au retrait de l'agrément n° E 21 092 0018 0 attribué a YacineLOUNICI pour l'exploitation de l'établissement cité en article 1 ;
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la Déléguée al'Education Routière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité desHauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

E = Direction de la citoyennetéPRÉFET sie:DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2026-44§ portant autorisation d'abattage d'un arbred'alignement situé 2 bis rue d'Estienne d'Orves à Suresnes, au titre de l'article L.350-3 ducode de l'environnement
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L.350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet desHauts-de-Seine;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande déposée le 27 février 2026 par laquelle la société ART CONSTRUCTION — SARL FERNANDES,représentée par son président, a sollicité une autorisation d'abattre un Ulmus americana 'Columnaris' (Ormed'Amérique colonnaire) situé 2 bis rue d'Estienne d'Orves à Suresnes ;Vu le projet d'aménagement d'un immeuble d'habitation, d'activité et de commerce qui nécessite laconstruction des accès et sorties des véhicules nécessaire à l'approvisionnement du chantier situé 2 bis rued'Estienne d'Orves à Suresnes ;Vu la demande de complément faite par courriel daté du 2 mars 2026 ;Vu la réception des pièces complémentaires par courriel daté du 19 mars 2026 ;Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France en date du 20 mars 2026 déclarant le dossier complet ;Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattagesd'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;Considérant que la demande d'abattage de l'arbre, au sens de l'article précité, est nécessaire au bondéroulement du projet d'aménagement d'un immeuble d'habitation, d'activité et de commerce situé 2 bisrue d'Estienne d'Orves à Suresnes ;Considérant que cet arbre d'alignement ne présente pas de qualités esthétiques, patrimoniales oupaysagères particulières et que le dossier démontre la recherche de l'impact minimal sur l'alignement par lepétitionnaire ;Considérant que le pétitionnaire prévoit de planter en compensation de l'abattage, un Ostrya carpinifolia(Charme houblon) afin de maintenir la présence arborée et la continuité paysagère de l'alignement ;Considérant que les opérations d'abattage et de plantations doivent être réalisées en période de reposvégétatif et hors de la période de nidification, afin de garantir la santé des arbres et la protection de labiodiversité existante ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
Article 1°' : AutorisationLa société ART CONSTRUCTION — SARL FERNANDES, représentée par son président, est autorisée à abattreun arbre d'alignement situé 2 bis rue d'Estienne d'Orves à Suresnes, référencé n°22 par la commune deSuresnes, propriétaire de l'arbre, en application de l'article L.350-3 du Code de l'environnement.Cette autorisation est uniquement délivrée au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et nevaut pas autorisation au titre d'autres réglementations éventuellement applicables.
Article 2 : Prescriptions et recommandationsL'abattage doit impérativement avoir lieu en dehors de la période de nidification, à savoir avant le 15 mars etaprès le 15 août.Le pétitionnaire devra par ailleurs respecter les prescriptions qui suivent :En phase chantier :- protéger systématiquement les arbres existants :o protéger les troncs et les houppiers contre les chocs,o exclure le compactage des racines,o interdire le stockage de matériaux, l'installation d'une base vie ou la circulation d'engins de chantiersous les arbres.- mettre en place des protections par platelage préalable ou par plaques de répartition dans le cas où desinterventions a proximité immédiate des arbres soient indispensables.Replantation :- la plantation du nouveau sujet devra être effectuée dans une fosse d'au moins 10m",- la force de cette plantation devra être d'au moins 20/25 au maximum.Après replantation :- installer des butées chasse roues pour les emplacements de stationnement, s'il y a lieu,- prévoir les modalités d'arrosage et d'entretien adaptées pendant les deux premières années de plantation.
Article 3 : Notification et information des tiersConformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, le présent arrêté seranotifié à monsieur le maire de Suresnes.
Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de la transition écologique, dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.

Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France, monsieur le maire deSuresnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nanterre, le 25 MARS 2028
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la sous-prefatire ge
Stéphanie MARIVAIN

PREFETDES HAUTS-DE-SEINE Direction de la citoyennetésane et de la légalité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des électionsAffaire suivie par Mme CharletTél : 01 40 97 23 82severine.charlet@hauts-de-seine.gouv.fr
Attestation DCL-BRGEA-CDAC n°2026 - {en date du mars 2026 d'autorisationtacite concernant la création d'un ensemble commercial de 3 450 m? sis à l'angle del'avenue de Stalingrad et de la rue Jules Michelet à Colombes
Le préfet des Hauts-de-Seine
Atteste que :Le 22 janvier 2026, le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial desHauts-de-Seine a été saisi d'une demande d'avis sur demande d'autorisation pour la création d'unensemble commercial de 3 450 m° sis à l'angle de l'avenue de Stalingrad et de la rue Jules Michelet àColombes (92700), déposée par la SAS Accueil Immobilier, et enregistrée sous le numéro 2026-01-02.Tel que prévu par les dispositions de l'article L 752-14 du code de commerce, en l'absence denotification d'une décision de ladite commission dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, lademande d'autorisation sollicitée par la société CEDACOM a été tacitement accordée le 22 mars 2026.Conformément aux dispositions de l'article R 752-19 du code de commerce, cette attestation serapubliée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine, et dansdeux journaux locaux.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet chargédu développement économique et de l'emploi
Djilali GUERZA
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/