PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-128
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
DEAL / Affaires Juridiques
R02-2026-04-14-00007 - Arrêté préfectoral modificatif de la
commission départementale des commissaires enquêteurs (2 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
SECRETARIAT AU POLE DU TRAVAIL
R02-2026-04-20-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
R02-2026-04-01-00010 fixant la composition de l'instance paritaire
régionale de Martinique de l'Agence nationale des conditions de travail
(ANACT) (4 pages) Page 6
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-04-20-00004 - Arrêté portant renouvellement des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) pour l'année 2026 (3
pages) Page 11
SOUS PREFECTURE MARIN /
R02-2026-04-20-00003 - Arrêté portant désignation des
représentants du préfet au sein de la caisse des écoles de
l'arrondissement sud (2 pages) Page 15
2
DEAL
R02-2026-04-14-00007
Arrêté préfectoral modificatif de la commission
départementale des commissaires enquêteurs
DEAL - R02-2026-04-14-00007 - Arrêté préfectoral modificatif de la commission départementale des commissaires enquêteurs 3
|PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification à l'arrêté n°RO2-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025de composition des membres de la commission départementale chargée d'établirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Martinique
LE PREFET
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4, R123-34 - D.37 etsuivants ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesR133-3 et R133-13 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-3714 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant M. AurélienADAM, Secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-09-30-00004 du 30 septembre 2022 portantrenouvellement des membres de la composition de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-01-00009 du 1" octobre 2025 portantmodification des membres de la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;Vu la désignation des représentants de la collectivité territoriale de Martinique pararrêté n° 2025 - PAM — 33 du 19 novembre 2025 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-04-14-00007 - Arrêté préfectoral modificatif de la commission départementale des commissaires enquêteurs 4
Vu la décision du 23 février 2026 du tribunal administratif de la Martinique désignantMonsieur Samuel THERAIN, président du tribunal administratif de la Martinique,président de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquéteur, en qualité de titulaire, et Monsieur Guillaume NAUD, premierconseiller, en qualité de suppléant ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°: le préambule de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-01-00009du 1" octobre 2025 relatif à la désignation du président de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur est modifiée comme suit :* «la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur est présidée par M. Samuel THÉRAIN,président du tribunal administratif de la Martinique en qualité de titulaire oupar le magistrat qu'il a délégué, M. Guillaume NAUD en qualité de suppléant.Elle est composée comme suit : »Article 2: le point 3 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-01-00009 du1" octobre 2025 relatif à la désignation des représentants de la collectivité territorialede Martinique est modifié comme suit :«- Madame Léa BELLAY-RAVION en qualité de titulaire,- Monsieur Éric DUFEAL en qualité de suppléant. »Article 3 : les autres dispositions demeurent inchangées.Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et notifiéaux membres de la commission.14 AVR 2026préfet et par délégation =de la Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAM
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal'administratif de la Martinique ou sur le site internet https://www.telerecours.fr dans un délaide deux (2) mois a compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - R02-2026-04-14-00007 - Arrêté préfectoral modificatif de la commission départementale des commissaires enquêteurs 5
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-04-20-00001
Arrêté modifiant l'arrêté R02-2026-04-01-00010
fixant la composition de l'instance paritaire
régionale de Martinique de l'Agence nationale
des conditions de travail (ANACT)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-20-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
R02-2026-04-01-00010 fixant la composition de l'instance paritaire régionale de Martinique de l'Agence nationale des conditions de
travail (ANACT)
6
PREFET Direction de l'économie, de l'emploi,DE LA du travail et des solidaritésMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉModifiant l'arrêté fixant la composition de l'instance paritaire régionale de Martiniquede I' Agence nationale des conditions de travail (ANACT)
LE PRÉFET
VU l'article 38 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé autravail ;VU le code du travail, notamment les articles L.4642-1 à L.4642-3 puis R.4642-1 à R.4642-10 ;VU le décret ministériel du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique — Monsieur DESPLANQUES Etienne ;Vu larrété préfectoral n°R02-202-04-01-00010 du 30 mars 2026 fixant la composition del'instance paritaire régionale de Martinique, paru au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique ;VU les désignations des membres de l'instance paritaire régionale par les organisationssyndicales de salariés et d'employeurs ;SUR proposition du directeur de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités deMartinique ;
ARRETE
Article 1- L'arrété préfectoral n°R02-202-04-01-00010 du 30 mars 2026 fixant la compositionde l'instance paritaire régionale de Martinique est modifié comme suit :Le nombre des membres de l'instance paritaire régionale de Martinique est fixé a:- 9 sièges pour le collège des organisations syndicales de salariés- 9 sièges pour le collège des organisations syndicales d'employeurs.Article 2 —L'instance paritaire régionale de Martinique instituée en application de l'article R.4642-2 ducode du travail est composée comme suit :
1/3 — arrêté fixant la composition de l'IPR - ANACT
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-20-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
R02-2026-04-01-00010 fixant la composition de l'instance paritaire régionale de Martinique de l'Agence nationale des conditions de
travail (ANACT)
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Pour le collége des organisations syndicales de salariés :Pour la confédération française démocratique du travail (CFDT) : 1 siège- Titulaire : Monsieur BEAUSOLEIL Paul-Emile- Suppléante : Madame JOSEPHINE CarinePour la confédération générale du travail martiniquais (CGTM) : 2 sièges- Titulaire : non pourvu- Titulaire : non pourvu- Suppléant : non pourvu- Suppléant : non pourvuPour la confédération générale du travail martiniquais — fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 1 siège- Titulaire : Monsieur PETITOT Rodrigue- Suppléant : Madame CYR-ATHIS ChristellePour la confédération générale du travail — Force Ouvrière (CGT-FO) : 1 siège- Titulaire : non pourvu- Suppléant : non pourvuPour la confédération française de l'encadrement — Confédération général des cadres (CFE-CGC) : 1 siège- Titulaire : Monsieur BERTE Louisy- Suppléant : Monsieur GABRIEL DavidPour la confédération francaise' des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1 siège- Titulaire : Monsieur OLIVIER Flavia- Suppléant : Monsieur SEBASTIEN OlivierPour la centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) : 1 siège- Titulaire : Madame QUIQUELY Laure- Suppléant : Monsieur CELESTIN FabricePour la centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) : 1 siège- Titulaire : Monsieur BOUVILLE Michel- Suppléant : Monsieur ANGELE HervéPour le collége des organisations professionnelles d'employeurs :Pour le mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 4 sièges- Titulaire : Monsieur BAGOEE Georges- Titulaire : Madame GHOCANE Corinne- Titulaire : Monsieur GALLICE Jean-Pierre- Titulaire : Madame RENCIOT Carine- Suppléant : Monsieur BARDURY Joël- Suppléant : Madame ETILE Pascale- Suppléant : Monsieur NARAYADOU Tania- Suppléant : Madame VIGILANT Jean-Michel
2/3 — arrêté fixant la composition de l'IPR - ANACT
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-20-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
R02-2026-04-01-00010 fixant la composition de l'instance paritaire régionale de Martinique de l'Agence nationale des conditions de
travail (ANACT)
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Pour la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 3 sièges- Titulaire : Madame ARIBOT Christiane- Titulaire : Monsieur CLEMOUX José- Titulaire : Madame JANVIER épouse LECURIEUX Christiane- Suppléant : Monsieur ROSEMAIN Richard- Suppléant : non pourvu- Suppléant : non pourvuPour l'union des entreprises de proximité (U2P) : 1 siège- Titulaire : Madame MASLET Catherine- Suppléant : Monsieur JEAN-BAPTISTE HervéPour la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) : 1 siège- Titulaire : Monsieur DACHIR Christian- Suppléant : non pourvuArticle 3 —La durée des mandats des membres de l'instance paritaire régionale est de 3 ans à compter de ladate de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté.Article 4 —Le directeur de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités de Martinique est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à tousles membres du comité.
Fait à Fort-de-FranceLe 16 AVR 208 .
Voie de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur lePrésident du Tribunal administratif de Fort-de-France.La décision contestée doit être jointe à ce recours.
3/3 — arrêté fixant la composition de l'IPR - ANACT
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-20-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
R02-2026-04-01-00010 fixant la composition de l'instance paritaire régionale de Martinique de l'Agence nationale des conditions de
travail (ANACT)
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Ces recours ne sont pas suspensifs.
4/3 — arrêté fixant la composition de IPR - ANACT
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-20-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
R02-2026-04-01-00010 fixant la composition de l'instance paritaire régionale de Martinique de l'Agence nationale des conditions de
travail (ANACT)
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-04-20-00004
Arrêté portant renouvellement des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) pour
l'année 2026
Préfecture de la Martinique - R02-2026-04-20-00004 - Arrêté portant renouvellement des intervenants départementaux de sécurité
routière (IDSR) pour l'année 2026 11
=xPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)pour l'année 2026
LE PRÉFET
Vu le Code de la route;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUESpréfet de la région Martinique, préfet de la Martinique : '
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 portant délégation de signature aMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployerdans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière :Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière (DSR) aux Préfets du 23 août 2004,portant sur l'action locale contre l'insécurité routière ;Vu le document général d'orientation (DGO) de Martinique pour la période 2023-2027 ;Vu les demandes de renouvellement d'engagement en qualité d'intervenant départemental de sécuritéroutière formulées en 2026;Vu les attestations de formation délivrées aux intéressés ;CONSIDERANT que pour assurer la pérennité des actions de sensibilisation et d'information à lasécurité routière en Martinique en 2026, il y a lieu de s'appuyer sur un réseau d'intervenantsdépartementaux de sécurité routière (IDSR) ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet, chef de projet sécurité routière:
ARRÊTE
Article 1- Nomination d''IDSRLes personnes suivantes, voient leur statut d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR)renouvelé, sur le territoire de la Martinique pour une période d'une année à compter de la présentedécision. Il s'agit de:
Préfecture de la Martinique - R02-2026-04-20-00004 - Arrêté portant renouvellement des intervenants départementaux de sécurité
routière (IDSR) pour l'année 2026 12
NOM PrénomBEDOT KellyBUNOD Serge Oo |CAHIR. | Edouard — dexc ieCAROLE — Marie-Claude t—<"'s~TMS*S*"":CCSCAUPENNE Tony ooCOURTEAU Henri ooDESCAS i s—(—s—sCS Widdy EsEUDARIC épouse BARBE i (st—~*S Djénéba ss ttsts—SGABRIEL-REGIS ss" Aurélie OBGAYDU Rita REGEROMEY Evelyne _ diGONIS —s Séverine 7LABRY ss" Jean-Philippe ti('i'<CSOS*ététSS!LOUISON —t—<CitS "Jaqueline BeLUCEA i st—S Guylene - eeLUCHEL - 7 Thierry aMARIE-LUCE —— Philippe 7 |MAURIOL a Corine tititi—'—sSSMAURIOL-ROCH MalesMAVINGA KarinePAIN patrice ooPASTOUR i ts—('i'—s~s~—~S Grégory 7 |PETIT-CHARLES es Marieline |POMET Al |ROUGET Eric — deSYLVANIELO Franz a ooVEBOBE = Olivier ; a |VERRES | Latoya _ -Article 2- MissionsLes Intervenant Départemental de Sécurité Routiére (IDSR) participent aux actions de sécurité routièreproposées par la préfecture de la Martinique et organisées dans le cadre du Plan départemental desécurité routière (PDASR), ciblant les enjeux identifiés dans le département.Ils s'engagent à participer, en fonction de leur disponibilité et de leurs compétences respectives, à aumoins 3 actions de sensibilisation proposées par la préfecture de la Martinique; et à fournir uncompte-rendu succint.Ils peuvent être amenés à faire des propositions d'actions pour développer des actions suceptiblesd'améliorer la sécurité routière dans le département, en lien avec les partenaires.
Article 3 - Statut et devoirsL'IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel de l'État. Il est soumis aux mêmes règlesd'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France cedexTel. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-04-20-00004 - Arrêté portant renouvellement des intervenants départementaux de sécurité
routière (IDSR) pour l'année 2026 13
Article 4- Ordre de missionPour l'exercice de cette fonction, l'IDSR est placé sous l'autorité du Bureau de la sécurité routière de lapréfecture de la Martinique.Toute action doit être au préalable validée, ou proposée par la Préfecture. L'IDSR recoit un ordre demission écrit, rappelant les grandes lignes de l'opération, les dates et lieux de ses interventions.
Article 5 - Compte-renduAU terme de chaque mission, l'IDSR adresse au Bureau de la sécurité routière de la préfecture de laMartinique un bref compte-rendu de l'action.
Article 6 - Compensation financièreAu titre de chaque mission, l'IDSR qui en fera la demande via les formulaires en vigueur, se verraoctroyer des remboursements d'indemnités de déplacements et / ou de restauration, dans la limite desindemnités versées aux agents de l'État.
Article 7 - Fin de nominationL'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la Préfecture de la Martinique.La Préfecture se réserve le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR en cas de non-respect des règlesprécitées.
Article 8 - DélaiLe présent arrêté est valable pour une durée d'une année à compter de la date de sa signature.
Article 9 - Abrogation des arrêtés précédentsLe présent arrêté remplace tout arrêté antérieur de nomination d'IDSR.
Article 10 - Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet sont chargés de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.6) fren, bb £6
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France cedexTel. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-04-20-00004 - Arrêté portant renouvellement des intervenants départementaux de sécurité
routière (IDSR) pour l'année 2026 14
SOUS PREFECTURE MARIN
R02-2026-04-20-00003
Arrêté portant désignation des représentants du
préfet au sein de la caisse des écoles de
l'arrondissement sud
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2026-04-20-00003 - Arrêté portant désignation des représentants du préfet au sein de la caisse des
écoles de l'arrondissement sud 15
= =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
N° RO2-2026-ARRETE PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PREFET AU SEIN DE LACAISSE DES ECOLES DE LARRONDISSEMENT SUD
LE SOUS-PREFET DE LARRONDISSEMENT DU MARINVu l'article R.212-26 du Code de l'éducation ;Vu le renouvellement des conseils municipaux a l'occasion des scrutinsélectoraux des 15 mars et 22 mars 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-11-00001 du 21 novembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet du Marinet à Madame Anne FOLL, secrétaire générale de la sous-préfecture du Marin encas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet,ARRETEARTICLE1 : sont désignés en qualité de représentants du Préfet au seindu comité de la caisse des écoles des communes de l'arrondissement duMarin, pour la période 2026/2033, les personnes ci-après nommées :
COMMUNES NOM/PRENOMS ADRESSEANSES-D'ARLET GENDRE Manuella 20 Lotissement la sucrerie -97217 ANSES D'ARLETDIAMANT CHENARD Marie-Line 71 Lotissement Fond Manoel- Quartier Taupinière —97223 DIAMANTDUCOS CESARIN-GREGOIRE Myriane 58 Avenue Marc André-97224 DUCOSFRANCOIS DOMERGUE Joel 10 lotissement Martienne —97240 FRANCOISMARIN RIBELIN Nathalie Cap Marin- 97290 LE MARINRIVIERE PILOTE FILIN Serge Quartier Rollin - 97211RIVIERE PILOTE
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2026-04-20-00003 - Arrêté portant désignation des représentants du préfet au sein de la caisse des
écoles de l'arrondissement sud 16
RIVIERE SALEE SELOI Willys 8 Lotissement Percinette —| | 97215 RIVIERE SALEE. SAINT ESPRIT AGNES Ernest . Rivière Bambou- 97240 LE| FRANCOIS !SAINTE ANNE i MONGIS Jean-Claude Barrière La Croix — 97227:| ; | SAINTE ANNESAINTE LUCE MARIE Gilles 40 Lotissement Frangipaniers.| 97228 SAINTE LUCE
TROIS ILETS PINVILLE Marie-Claire 18 Rue Galice - 97229 LES| | TROIS ILETSVAUCLIN -MONTABORD Jules 'Ravine Plate — 97280.| | VAUCLIN :
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet du Marin, Mesdames et Messieurs les mairesde l'arrondissement du Marin sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs et notifié individuellement à chaque délégué.Le Sogs-Préfet
Bastien ME
20 AYR. 2026
e Désir - 97290 LE MARIN- Téléphone : 05 96 74 92 90 - Télécopie :05 96 74 95 26Heures d'ouverture : lundi, mardi, jeudi de 8H00 à 12H30 et sur rendez vous de 14H30 à 16H30/ les mercredi et vendredi de8H00 à 12H00Courriel : sous-prefecture-de-marin@martinique.pref.gouv.frSite Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2026-04-20-00003 - Arrêté portant désignation des représentants du préfet au sein de la caisse des
écoles de l'arrondissement sud 17