PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-290
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
1t
Sommaire
DESDEN / SECRETARIAT GENERAL
33-2026-09-01-00036 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01
09 2026)- (13 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-09-01-00024 - Arrêté n° 2026-ang- 51 du 1 septembre 2026
relatif
aux travaux de réfection de chaussée RN 10 (Charente-Maritime) du PR
19+000 au PR 19+762 et RN 10 (Gironde) du PR 0+000 au PR 0+700 sens
Angoulême / Bordeaux.
Communes de Bédenac (17) et Laruscade (33). (3
pages) Page 17
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES / Cabinet
Directeur
33-2026-09-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature - septembre
2026 (18 pages) Page 21
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCPP
33-2026-09-04-00001 - Approbation de l'avenant n°9 à la convention
constitutive du GIP GPV Rive droite (2 pages) Page 40
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2026-09-03-00001 - Arrêté du 03/09/2026
portant
renouvellement d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface
occasionnelle
sur la zone Sud du lac d'Hourtin (commune d'Hourtin,
33990) (6 pages) Page 43
2
DESDEN
33-2026-09-01-00036
DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01
09 2026)-
DESDEN - 33-2026-09-01-00036 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01 09 2026)- 3
ACA D E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BORDEAUX de Gironde
Liberté
Egalité
Fraternité
Départementaux de l'Education Nationale
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
Vu le code de l'Éducation
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifi
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives a la gestion des
Vu l'arrêté du 28 août 1990 mo
départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs recteurs d'académie et aux directeurs des services
de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services
déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation
Vu larrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Vu l'arrêté de délégation de signature de
des services de l'éducation nationale de la Gironde, à effet
Vu l'arrêté de délégation de signature de
, inspecteur d'académie, d
d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les rece latives à l'activité des
x de l'éducation nationale de la Gironde et relevant des programmes mentionnés a l'article 1 dudit
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date
En son absence ou en cas d'empéc





ARRETE

Portant subdélégation de signature du Directeur Académique, Directeur des Services

de la Gironde



Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier
;

Vu le décret n°2012- ;

;

é portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de
instituteurs ;

difié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des services
;

aux
nationale ;

;


Vu le décret du 03 avril 2025 portant nomination de Monsieur François -Xavier PESTEL, dans les fonctions de directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Gironde ;

Monsieur le Recteur de la région académique N ouvelle Aquitaine, recteur de
des universités, en date du 20 mai 2026 à Monsieur François -Xavier PESTEL,
inspecteur eur de la Gironde, à effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisi ons prises dans les domaines mentionnés aux articles 1 , 2 et 3 dudit
arrêté ;


Madame la Préfète de la Gironde en date du 18 mai 2026 à Monsieur François-
Xavier PESTEL, inspecteur eur académique
de signer tous les actes de gestion interne à sa direction ;

Madame la Préfète de la Gironde en date du 18 mai 2026 à Monsieur François-
Xavier PESTEL , en vue
ttes et les dépenses re
services départementau
arrêté ;



ARRETE


Article 1 : du 09 juin 2026.


Article 2 : hement, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur François -Xavier PESTEL, directeur académique, à l'effet de signer les actes mentionnés dans les arrêtés de
délégation susvisés, à :

- Madame Catherine CHABANNE, secrétaire générale ;
- Madame Anne CHRISTIE, directrice académique adjointe ;
- Monsieur Jérôme PAILLETTE, directeur académique adjoint.




DESDEN - 33-2026-09-01-00036 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01 09 2026)- 4
Orientati
*Orientati
'Education
ition Nationale ch
l'Education
l'E conscription d'Ent
ication
at de la circonscription d'Arcachon Nord
on
ition Nationa
Jucation N
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juc
n
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ion
'Ed
atio
lucation National
| Nationale chargé
ication Nationale ASH
et aux Sports, à l'effe
sironde et du Recteur de région acadé
à l'exclusion d éfinis à l'article
En l'absence ou en cas d'empéchement de M.




Article 3 : De manière permanente, subdélégation de signature est accordée par Monsieur François-Xavier PESTEL aux
responsables suivants pour signer les documents qui figurent dans le tableau joint :

1/ Services de la DSDEN

Mme Sibel Beaulaton, infirmière conseillère technique
Mme Christine Bouchet, cheffe de division DOS2
Mme Catherine Chabanne, secrétaire générale
Mme Charlotte Chellé, Coordinatrice pôle « police administrative et contentieux » - SDJES
Mme Anne Christie, directrice académique adjointe
M. Paul Crusson, chef de division DIPER
Mme Corinne Dussau de l on
M. Guillaume Genoux, chef du SDJES
Mme Caroline Lauzeral, coordonnatrice du pôle « Vie Associative » - SDJES
M. Laurent Léry, chef de division DIVEL
M. Cédric Martinez, coordinateur du pôle « Sports » - SDJES
Mme Valérie Mazurie, médecin conseillère technique
Mme Lynda Méguen de l on
M. Christophe Méot, inspecteur Education Nationale Adjoint au Directeur Académique chargée du 1er degré
Mme Nathalie Pougès cheffe de division DGIP
M. Jérôme Paillette, directeur académique adjoint
Mme Audrey Perry, référente « jeunes et fêtes »
Mme Katell Puech, cheffe de division DOS1
Mme Séverine Thévenot, adjointe de la Secrétaire Générale, cheffe de division DAG

2/ Inspecteurs de l cation Nationale, chargés de circonscription du 1er degré

Mme Anne-Marie Bézian-Morisset, Inspectrice de l Nationale chargée de la circonscription de Sud-Médoc
Mme Isabelle Bonnet, Inspect ption de Saint-Médard-en-Jalles
Mme Aline Cadenet-Ventura Nationale de la circonscription de Bruges
Mme Marie-Noël Christophe, Inspectrice de ducation Nationale chargée de la cir re-Deux-Mers
Mme Nathalie Desclaux Nationale chargée de la circonscription de Langon
Mme Delphine Descot, In ion Nationale chargée
Mme Marie Devertu Nationale ASH
M. Emmanuel Ducros, Insp le chargé de la circonscription de Lormont
M. Gonzalo Chacon, on Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux 1
M. Luc-Henry Dominguez ationale chargé de la circonscription de Lesparre
Mme Véronique Drouleteau, Inspectrice ducation Nationale chargée de la circonscription de Libourne 1
Mme Stéphanie Ducasse, Inspe ation Nationale ASH
Mme Emilie Duprat Nationale de la circonscription de Sud-Entre-Deux-Mers
Mme Laure Garcia, Inspectrice e de la circonscription de Blaye
M. Sébastien Gréco, Inspecteur, de Nationale de la circonscription de Bordeaux 3
Mme Mme Marianne Hache, Inspectrice ucation Nationale chargée de la circonscription de Pessac
Mme Fabienne Helbig, Inspectrice d tionale chargée de la circonscription de Gradignan
Mme Anne Kubek, Inspectric ucation Nationale chargée de la circonscription de Bordeaux 2
Mme Bénédicte Lief, Inspectrice de ducation Nationale chargée de la circonscription d Arcachon Sud
Mme Caroline Ma e chargée de la circonscription de Saint André de Cubzac
M. Grégory Pauly, I Education Nationale chargé de la circonscription de La Réole
Mme Adeline Rouleau, Inspectrice de cation Nationale chargée de la circonscription de Libourne II
M. Laure de la circonscription de Talence
Mme Céline Triolet, Inspec ion Nationale chargée de la circonscription de Bègles-Floirac
Mme Charlotte Trouillet, Inspectrice cation Nationale chargée de la circonscription de Mérignac
Mme Anne-Karine Veau, Inspectrice

Article 4 : La délégation de signature est donnée, à compter du jour de la publication du présent arrêté, à M. Guillaume
Genoux t de signer les actes relatifs aux
mission ux sports relevant de la compétence du directeur
acad mique Nouvelle-
Aquitaine, pour signer les documents qui figurent dans le tableau joint es actes d du présent
arrêté.

Article 5 : Guillaume Genoux, subdélégation est accordée à Mme Delphine
Labails, inspectrice de la jeunesse et des sports, M. Cédric Martinez, coordonnateur du pôle sport, Mme Charlotte Chellé,
coordinatrice pôle jeunesse et Mme Caroline Lauzeral, coordinatrice du pôle vie associative révu
à l




DESDEN - 33-2026-09-01-00036 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01 09 2026)- 5
de l'exécuti
unesse, à l'engagement et aux sports
L'Inspecteur
Directeur
des Servi
émique
de l'Éducation Nationale de Gironde
Francois-Xayier PESTEL


Article 6 : de manière permanente subdélégation de signature est accordée aux responsables suivants M. Cédric Martinez,
coordonnateur du pôle sport, Mme Charlotte Chellé, coordinatrice pôle jeunesse et Mme Caroline L auzeral, coordinatrice du
pôle vie associative et Mme Audrey Perry, référente engagement des jeunes, pour signer les documents qui figurent dans le
tableau joint.


Article 7 : concernant les actes relatifs aux missions du service départemental à la je ,
sont exclues de la subdélégation :
- Tout acte réglementaire ou arrêté de portée générale ou individuelle ;
- Tout contrat ou convention ayant une incidence financière ;
-
- Tout courrier ou correspondance au ministre, aux parlemen taires, aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux ;
- Toutes réponses aux recours gracieux, ainsi que les mémoires en défense.



Article 8. Chacun des chefs de division ou de bureau au sein de la DSDEN 33, ainsi que le responsable du SDJES,
chacun des 3 coordonnateurs de pôle et la référent « jeunes et fêtes », est autorisé à signer, pour ordre , et dans le
domaine administratif de gestion dont il a la comp étence, les documents suivants, dès lors qu'il s ne comportent pas de
décision : accusés de récept ion, convocations, attestations, transmissions et réponses à des demandes d'information
courantes.


Article 9 : La secrétaire générale est chargée on du présent arrêté.
.
Fait à Bordeaux, le 01/09/2026

DESDEN - 33-2026-09-01-00036 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01 09 2026)- 6
SUBDELEGATION DE SIGNATURES DU DASEN Etat au 01/09/2026 .
Documents à la signature
des DAASEN AC JP Documents à la signature
de l'A-DASEN 1er degré
Documents à la signature
des IEN
Documents à la signature
de l'IEN-IO
Documents à la signature
de la Sécrétaire Générale
Documents à la signature
du chef de division/chef de service
Documents à la signature
des conseillers techniques
départementaux
médecin et infirmières
Conventions "ASH" x Dérogations / Autorisations à
l'obligation de loger en EPLE
Etat de remboursement aux communes
relatif au Service Minimum d'Accueil
Conventions "Action culturelle" x Contrat de prêt de matériel adapté
x Autorisation de circuler / d'utilisation de
véhicules
Lettre de mission des assistants
de prévention du 1er degré
Lettre de mission des assistants
de prévention du 1er degré
Certificat administratif en vue du
paiement de factures (prestations
effectuées)
Conventions de fonctionnement
des réseaux pédagogiques
Lettre d'attente matériel pour enfants
handicapés
Conventions de scolarités à
temps partagé Attestation de diplôme
Conventions d'utilisation
des locaux et équipements
communaux
Conventions coopératives
scolaires constituées en
association
Conventions de stages
d'observation effectués dans les
écoles par des élèves scolarisés
en établissement du second
degré ou par des étudiants, dans
le cadre de leur cursus de
formation.
Conventions de stages
d'observation effectués dans les
écoles par des élèves scolarisés
en établissement du second
degré ou par des étudiants, dans
le cadre de leur cursus de
formation.
Conventions de transfert de matériels
pédagogiques d'un établissement du
1er degré public vers un établissement
du 2nd degré public (passage de l'élève
en 6ème)
DAG
SERVICE
Source : DSDEN33 - Secrétariat Général Page 1/10
DESDEN - 33-2026-09-01-00036 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01 09 2026)- 7
SUBDELEGATION DE SIGNATURES DU DASEN Etat au 01/09/2026 .
Documents à la signature
des DAASEN AC JP Documents à la signature
de l'A-DASEN 1er degré
Documents à la signature
des IEN
Documents à la signature
de l'IEN-IO
Documents à la signature
de la Sécrétaire Générale
Documents à la signature
du chef de division/chef de service
Documents à la signature
des conseillers techniques
départementaux
médecin et infirmières
Etat de décompte de la prime
spécifique d'installation
Recouvrement des trop perçus (à
l'exception de situations particulières)
Autorisation d'absence pour tout
motif en cas d'arbitrage demandé
Autorisation d'absence pour tout
motif.
Réponse aux recours contre toute
décision administrative de gestion
administrative et financière et à
l'encontre des recouvrements de
trop perçus
Réponse aux demandes de
rupture conventionnelle
- attestations d'emploi france travail,
ircantec et CAF
- attestations de salaire pour le
paiement des IJSS
- états des indus constatés
- prises en charge des frais de transport
Compte rendu d'entretien professionnel
"AESH" X Contrats (et avenants) AESH
Convention de mise à disposition
d'AESH auprès de commune
Procédure de remboursement des frais
de déplacement (AESH)
contrat et avenant des
intervenants en langues
Courriers de non-renouvellement
de contrat
Ordre de mission à des AESH dans le
cadre de sorties scolaires
Attestation service fait
(accompagnement éducatif)
Autorisation d'absence
Pôle
AESH
Pôle
Enseignants du
1er degré
DGIP
SERVICE
Source : DSDEN33 - Secrétariat Général Page 2/10
DESDEN - 33-2026-09-01-00036 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01 09 2026)- 8
*Co«(7'pedxeAGM
SUBDELEGATION DE SIGNATURES DU DASEN Etat au 01/09/2026 .
Documents à la signature
des DAASEN AC JP Documents à la signature
de l'A-DASEN 1er degré
Documents à la signature
des IEN
Documents à la signature
de l'IEN-IO
Documents à la signature
de la Sécrétaire Générale
Documents à la signature
du chef de division/chef de service
Documents à la signature
des conseillers techniques
départementaux
médecin et infirmières
Autorisation de cumul d'activités
Réponse favorable aux demandes de
disponibilité / détachement, après
validation de la politique départementale
par le Directeur Académique
Signature des arrêtes collectifs
d'affectation (sauf cas particuliers)
Stage d'immersion professionnelle
Accusé de réception des demandes de
majoration du barème au titre du
handicap
Affectation dans le cadre
d'une occupation thérapeutique
Tous les courriers concernant des
personnels de la DSDEN33, ou
affectés en circonscription et CMS
Bulletin de santé valant saisine du
Comité Médical Départemental 33 *
Attestation du Comité Médical
Départemental 33 (Rectorat -
intéressé(e) - DIPER 1 et 2 - IEN) *
Tous les courriers portant sur un
refus :
Communication de la décision du Comité
Médical Départemental 33 aux
intéressés (renouvellement CLM/CLD,
Refus d'imputabilité
Lettre de rappel aux intéressés
(renouvellement CLM/CLD; rdv expert;
Refus de prise en charge des frais
médicaux : lettre aux médecins /
pharmaciens
Demande de complément de dossiers et
accusé de réception des dossiers *
Réponse défavorable à une
demande d'allocation temporaire
d'invalidité
Demande de coordonnées bancaires
aux médecins / pharmaciens *
Recours contre tiers
Lettre aux médecins / pharmaciens
relatives à la prise en charge des frais
médicaux *
Etat liquidatif des frais Accidents
du Travail / de Service / Maladie
Professionnelle *
Tableau récapitulatif des soins
(accidents du travail / de service) *
Décision d'imputabilité (avis
favorable) *
Saisine comission de réforme *
Demande d'expertise *
* (sauf si concerne :
- un personnel administratif de la
DSDEN33, en CMS ou en circonscription
: signature SG
- un personnel de direction : signature
DASEN
SERVICE
DIPER
DIPER2
DIPER1
DIPER3
Source : DSDEN33 - Secrétariat Général Page 3/10
DESDEN - 33-2026-09-01-00036 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01 09 2026)- 9
SUBDELEGATION DE SIGNATURES DU DASEN Etat au 01/09/2026 .
Documents à la signature
des DAASEN AC JP Documents à la signature
de l'A-DASEN 1er degré
Documents à la signature
des IEN
Documents à la signature
de l'IEN-IO
Documents à la signature
de la Sécrétaire Générale
Documents à la signature
du chef de division/chef de service
Documents à la signature
des conseillers techniques
départementaux
médecin et infirmières
Réponse défavorable à un changement
d'affectation (destinée aux Chefs
d'établissement / Familles)
x
Convocation des familles aux
entretiens dans le cadre de
l'instruction en famille
Réponse défavorable à une
demande d'affectation (destinée
aux Chefs d'établissement /
Familles)
Attestation d'admission en pôle
d'accompagnement à la persévérance
scolaire (PAPS ex PRI) pour chefs
d'établissement et familles
Autorisation de poursuite de scolarité
suite à une exclusion définitive x x
Réponse favorable à une demande
d'affectation (destinée aux Chefs
d'établissement / Familles)
Attestation de scolarité et réponse à une
demande de visa
Réponse d'attente aux familles à une
demande de dérogations pour la rentrée
scolaire prochaine
Affectation suite à entretien
CASNAV/CIO x Instruction dans la famille : accusé de
réception et certificat de scolarité
Autorisation d'affectation d'un élève
étranger, placé en famille d'accueil,
dans le cadre d'un séjour linguistique
x Recherche de scolarité
Accord pour CNED x
Réponse d'attente aux familles à une
situation de harcèlement ou problème
relationnel de l'élève
Convocation d'une famille pour un
élève "poly-exclu" x
Dossier CNED x
Réponse de fond aux familles à une
situation de harcèlement ou problème
relationnel de l'élève
x
Notification suite aux commissions
d'appel (acceptation/refus) x
Refus à une demande d'autorisation
exceptionnelle d'absence temporaire
(autorisation à la signature du Directeur
académique)
x
Agrément d'intervenants extérieurs x Sorties scolaires avec nuitées
Saisine d'IEN ou de chef d'établissement
: demande d'éléments de contexte suite
à une plainte des parents
Agrément à des sites et structures pour
l'accueil d'élèves en sorties scolaires
avec nuitée.
x Réponse d'attente aux familles suite à
une plainte
Réponse de fond aux familles suite à
courrier de plainte ou problème
rencontré par l'élève ou la famille dans
l'établissement
x
Convocations des membres en CDOEA x
Accord pour une affectation en
SEGPA/ULIS x
Notification d'affectation suite aux
commissions d'appel
(acceptation/refus)
x
DIVEL
CDO
Conventions concernant les
écoles primaires, passées soit
avec une commune, soit avec une
association, et impliquant des
intervenants extérieurs.
SERVICE
DIVEL 1
DIVEL 2
Source : DSDEN33 - Secrétariat Général Page 4/10
DESDEN - 33-2026-09-01-00036 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01 09 2026)- 10
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SUBDELEGATION DE SIGNATURES DU DASEN Etat au 01/09/2026 .
Documents à la signature
des DAASEN AC JP Documents à la signature
de l'A-DASEN 1er degré
Documents à la signature
des IEN
Documents à la signature
de l'IEN-IO
Documents à la signature
de la Sécrétaire Générale
Documents à la signature
du chef de division/chef de service
Documents à la signature
des conseillers techniques
départementaux
médecin et infirmières
Etat liquidatif (ou état de paiement) des
indemnités et heures supplémentaires,
synthèse par le directeur académique
les IPE, les IMP, les stages de réussite,
les langues vivantes 1er degré, les APC
0210 divers).
Ordres de mission ponctuels
APADHE
Etat liquidatif (ou état de paiement) des
indemnités et heures supplémentaires,
synthèse par le directeur académique
les IPE, les IMP, les stages de réussite,
les langues vivantes 1er degré, les APC
0210 divers).
Ordres de mission ponctuels
APADHE
Signature des Contrats locaux de
santé
Ordre de missions des infirmiers
du départements :
- lors de l'appui aux cellules
d'écoute et de soutien lors
- lors des réunions et COPIL des
CLS (Contrats Locaux Santé), en
l'absence des Conseillers
Techniques
Services Infirmier, Médical et Social en
faveur des élèves
DOS1
DOS2
SERVICE
Source : DSDEN33 - Secrétariat Général Page 5/10
DESDEN - 33-2026-09-01-00036 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01 09 2026)- 11
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SUBDELEGATION DE SIGNATURES DU DASEN Etat au 01/09/2026 .
des DAASEN AC JP Documents à la signature
de l'A-DASEN 1er degré des IEN
Documents à la signature
de l'IEN-IO
Documents à la signature
de la Sécrétaire Générale du chef du SDJES du
Mises en demeure, injonctions X
accueillant des mineurs protection maternelle et infantile
X
compatible avec l'exercice des fonctions organisateurs et des locaux
Convocations de la formation X
Courriers relatifs aux ouvertures
Convocation à la formation spécialisée
du CDJSVA
ou de suspension X
Autorisations de fonctionnement
multi-sites
X
provisoires aux conditions de direction Accompagnement des
organisateurs, notamment sur
informations *
X : convocations *
X
d'interdiction ou de suspension X
Contrats de recrutement X
Signature des devis X
X
Courriers notifiant un engagement
financier X
X
X Courrier aux usagers, qui peut inclure les
X
Courriers aux partenaires associatifs X Courrier aux partenaires associatifs .
(décision individuelle favorable).
Mises en demeure X
civique (avenant à un agrément en cours
précédemment).
Service civique
Erasmus
Jeunesse
Service national
universel
Accueils
collectifs de
mineurs
X
SDJES
SERVICE
Source : DSDEN33 - Secrétariat Général Page 6/10
DESDEN - 33-2026-09-01-00036 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01 09 2026)- 12
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SUBDELEGATION DE SIGNATURES DU DASEN Etat au 01/09/2026 .
des DAASEN AC JP Documents à la signature
de l'A-DASEN 1er degré des IEN de l'IEN-IO
Documents à la signature
de la Sécrétaire Générale du chef du SDJES du
Conventions X Courriers aux partenaires *
X
Notifications de subventions X
Convocations aux jurys,
certificats, attestations et
labellisation.
X
accompagnement
des projets
populaire
de refus
Jeunesse
jeunesse et
populaire
SDJES
X
Postes FONJEP :
des postes FONJEP (attribution
suite à validation interne et après
avis technique, décision
favorable),
SERVICE
Jeunesse
Politiques
BAFA
Information
des jeunes,
boussole des
jeunes
X
Source : DSDEN33 - Secrétariat Général Page 7/10
DESDEN - 33-2026-09-01-00036 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01 09 2026)- 13
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SUBDELEGATION DE SIGNATURES DU DASEN Etat au 01/09/2026 .
des DAASEN AC JP Documents à la signature
de l'A-DASEN 1er degré des IEN de l'IEN-IO
Documents à la signature
de la Sécrétaire Générale du chef du SDJES du
Courriers d'entrée dans le dispositif aux
bénéficiaires
Courriers d'entrée dans le
dispositif aux bénéficiaires et
réunions *
Mises en demeure X Attestations de stagiaires
libre prestation de service.
X
Signalements au Parquet X
X
article L212-9 du code du sport)
pour l'obtention d'une carte
professionnelle
X
Mises en demeure X d'explicitation du cadre
réunions *
X
Mises en demeure X Courriers relatifs aux ouvertures
Convocations de la formation X du CDJSVA
ou de fermeture. X
administrative X
X
Courrier aux partenaires.
d'accompagnement des clubs
SERVICE
SDJES Sport
physiques et
sportives
violences,
discriminations
dans le sport
X
Dispositif Sesame
administratives,
interdictions
fermetures
Educateurs
sportifs, cartes
professionnelles
concernant les demandes de libre
prestation de services.
Courriers relatifs au traitement des
Source : DSDEN33 - Secrétariat Général Page 8/10
DESDEN - 33-2026-09-01-00036 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01 09 2026)- 14
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SUBDELEGATION DE SIGNATURES DU DASEN Etat au 01/09/2026 .
des DAASEN AC JP Documents à la signature
de l'A-DASEN 1er degré des IEN de l'IEN-IO
Documents à la signature
de la Sécrétaire Générale du chef du SDJES du
X
su sport (ANS) :
des dossiers.
pour tous.
X et de diffusion *
enceintes sportives.
des dossiers
Sport X
Sport
jeunesse, des
sports, et de
associatif
SERVICE
X
X
X
Approbation des
conventions entre
sportives et les
associations
sportives.
SDJES
sport pour tous
Homologation des
enceintes
sportives.
Instruction des
demandes de
financement
(Agence nationale
du sport).
enceintes sportives.
Source : DSDEN33 - Secrétariat Général Page 9/10
DESDEN - 33-2026-09-01-00036 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01 09 2026)- 15
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919dnpsnayeuuopi00saunyeuBblsEIeJueuuNn200
aumeubise|esueuins0oq
auneubis|esjueuin20q
eJnjeuise]8sueun200
auneuBbiseB]esjueuun9oq
SUBDELEGATION DE SIGNATURES DU DASEN Etat au 01/09/2026 .
des DAASEN AC JP Documents à la signature
de l'A-DASEN 1er degré des IEN de l'IEN-IO
Documents à la signature
de la Sécrétaire Générale du chef du SDJES du
Courriers rappelant aux associations et
publique, leurs obligations
X
Courriers rappelant aux associations et
publique, leurs obligations.
X
Rescrits administratifs pour donner la
X
provenant d'associations ou fondations
X
X
legs).
X
Convocations du collège départemental
aux usagers
SDJES Vie
Associative
Greffe des
associations
Associations et
fondations
publique
Associations
cultuelles,
religieuses
Donations, legs
suivantes : emprunts, achats et
Bordeaux Bagatelle)
X
Bordeaux, le 01/09/2026
des associations de
et dissolutions, pour lesquels la
cultuelle
demandes pour donner la
Fonds de
la vie associative
suivantes : emprunts, achats et
Bordeaux Bagatelle).
autorisations pour la reconnaissance de
X
X
SERVICE
Source : DSDEN33 - Secrétariat Général Page 10/10
DESDEN - 33-2026-09-01-00036 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01 09 2026)- 16
DIR ATLANTIQUE
33-2026-09-01-00024
Arrêté n° 2026-ang- 51 du 1 septembre 2026
relatif aux travaux de réfection de chaussée RN 10
(Charente-Maritime) du PR 19+000 au PR 19+762 et
RN 10 (Gironde) du PR 0+000 au PR 0+700 sens
Angoulême / Bordeaux.
Communes de Bédenac (17) et Laruscade (33).
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-01-00024 - Arrêté n° 2026-ang- 51 du 1 septembre 2026
relatif aux travaux de réfection de chaussée RN 10 (Charente-Maritime) du PR 19+000 au PR 19+762 et RN 10 (Gironde) du PR 0+000 au PR
0+700 sens Angoulême / Bordeaux.
Communes de Bédenac (17) et Laruscade (33).
17
Eu
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2026-ang- 51 du 1 septembre 2026
relatif aux travaux de réfection de chaussée RN 10 (Charente-Maritime) du PR 19+000 au PR
19+762 et RN 10 (Gironde) du PR 0+000 au PR 0+700 sens Angoulême / Bordeaux.
Communes de Bédenac (17) et Laruscade (33).
La Préfète coordinatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,
Préfète de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres.
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
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2 rue Jules Ferry
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-01-00024 - Arrêté n° 2026-ang- 51 du 1 septembre 2026
relatif aux travaux de réfection de chaussée RN 10 (Charente-Maritime) du PR 19+000 au PR 19+762 et RN 10 (Gironde) du PR 0+000 au PR
0+700 sens Angoulême / Bordeaux.
Communes de Bédenac (17) et Laruscade (33).
18
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie Brocas, préfète de la de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madame la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2026-33-09 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 du préfet de la Charente-Maritime donnant délégation de signature à
madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2026-17-01 du 22 juin 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 31 août 2026 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Gironde ;
Vu l'avis favorable du 18 août 2026 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Charente-Maritime ;
Vu l'information en date du 18 août 2026 donnée à la mairie de Laruscade ;
Vu l'information en date du 18 août 2026 donnée à la mairie de Bédenac ;
Vu l'information en date du 18 août 2026 donnée à la Station de l'Aire de Bédenac Ouest;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de réfection de chaussée sur la RN 10 du PR 19+000 au PR 19+762
sens Angoulême / Bordeaux sur la commune de Bédenac dans le département de la Charente-Maritime et sur la
RN 10 du PR 0+000 au PR 0+700 sens Angoulême / Bordeaux sur la commune de Laruscade dans le
département de la Gironde, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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relatif aux travaux de réfection de chaussée RN 10 (Charente-Maritime) du PR 19+000 au PR 19+762 et RN 10 (Gironde) du PR 0+000 au PR
0+700 sens Angoulême / Bordeaux.
Communes de Bédenac (17) et Laruscade (33).
19
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 14 septembre 2026 à 08h00 au vendredi 25 septembre 2026 à 16h00.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, la période des travaux peut être prolongée jusqu'au
vendredi 02 octobre 2026.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Bordeaux entre les PR 18+280 (17) et le
PR 1+800 (33), sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Bordeaux
entre les PR 18+280 (17) et le PR 1+800 (33) sont basculés sur la voie de gauche de la chaussée opposée
(sens Bordeaux/Angoulême) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale
autorisée sera fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50
km/h dans le sens Angoulême/Bordeaux.
Fermeture de l'aire de repos de Bédenac ouest dans le sens Angoulême/Bordeaux
Pendant la durée des travaux, l'accès à l'aire de repos de Bédenac ouest sera interdit.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême, CEI de Montlieu la Garde).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde et de La
Charente-Maritime.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de Charente-maritime et par délégation,
Pour la préfète de Gironde et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef du district d'Angoulême
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-01-00024 - Arrêté n° 2026-ang- 51 du 1 septembre 2026
relatif aux travaux de réfection de chaussée RN 10 (Charente-Maritime) du PR 19+000 au PR 19+762 et RN 10 (Gironde) du PR 0+000 au PR
0+700 sens Angoulême / Bordeaux.
Communes de Bédenac (17) et Laruscade (33).
20
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
33-2026-09-01-00030
Arrêté portant délégation de signature - septembre
2026
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-09-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature -
septembre 2026 21
MINISTERE So
DE LA JUSTICE Direction générale
Liberté de l'administration pénitentiaire
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services Gradignan, le 1er septembre 2026
pénitentiaires de Bordeaux
ANNULE ET REMPLACE l'Arrêté du 06.07.2026
Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 29.03.2024 nommant M. Arnaud MOUMANEIX en qualité de
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan :
Monsieur Arnaud MOUMANEIX, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan :
ARRETE :
Article 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Aurélie JAMMES, M. Olivier LAPLAUD,
M. Damien MAILLOS, Mme Orane MASSE et Mme Eline WASSON, en leur qualité de directeurs des services
pénitentiaires adjoint(e)s du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Carine ARNAUD, M. Thomas BACABARA,
Mme Leila BAHRA (VASSEUR), Mme Marion CERUTI, M. Nicolas COURBALAY, Mme Marie-Ange FREDERIC,
M. Tarek HENNI, Mme Priscilla KLEE, Mme Isabelle KRIEGER, M. Jonathan LABROUILLERE, M. Clément
LAFFARGUE, Mme Yoanna LE COZ, Mme Camille LEHERISSE, M. Pierre LOU POUEYOU, M. Stéphane
MARCILLAUD, M. David MARGUERETTAZ, M. Loic MARSEILLE, M. Sébastien POULET, Mme Marianna RESSOT,
M. François RITLEWSKI, M. Jean-Michel ROUVIERE et M. David RYCKEBUSCH, en leur qualité de personnels
de commandement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marine BAUGEY, M. Samir BELKACEM,
M. Anthony BENAIS, M. Mounir BENGHERADA, Mme Maritchou BOUCARD (GELINEAU), M. Stéphane
CALHELHA, M. Karim CHENAF, Mme Maïté COCRELLE, M. Jean-Philippe CODEGA, M. Rémy COLLADOS,
M. Sébastien COMBAL, M. André DEFLINE, M. Frédéric DUPRE, M. Stéphane EMEILLANT, M. Loic FAUVEL,
M. Stéphane FOURER, M. Jean-François GUILLOT, Mme Nabilla HAMOUDA, M. Frédéric JEAN, Mme Sabrina
JOALHE, Mme Céline JUSTIN, M. Billel KHADRAOUI, M. Adrien LESCOUZERES, M. Kévin LIENARD, M. Jean-
Jacques MBOGBE, M. Loic MENAGER, Mme Julie MILLET, Mme Nina RAMALINGON, Mme Manon RANCES,
Mme Sophie RAZANAKOTO, M. Aymerick ROCHEMONT, M. Aboul SAID ALI, Mme Delphine SANCHEZ,
M. Franck SEOSSE, M. François SOULERE, M.Loic SYNAKIEWICZ-BYRNES, M. Laurent TUROWSKI,
M. Guillaume VERDIER et M. Ludovic WIART, en leur qualité de Brigadiers-Chefs/premier(e)s surveillant(e)s,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiqire,
<_<
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TN
CP DE BORDEAUX-GRADIGNAN
36 rue du Bourdillat - BP 109
33173 Gradignan Cedex
Téléphone : 05 40 45 29 00
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-09-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature -
septembre 2026 22
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DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-09-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature -
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-04-00001
Approbation de l'avenant n°9 à la convention
constitutive du GIP GPV Rive droite
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00001 - Approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du GIP GPV Rive droite 40
PREFETE Secrétariat général
DE LA GIRONDE Direction de la coordination des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive
du Groupement d'Intérêt Public du Grand Projet des Villes Rive Droite (GIP GPV)
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 (article 98 à 122) ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 qui fixe les règles relatives à l'approbation des conventions constitu-
tives des Groupements d'Intérêt Public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux
groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2001, portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Inté-
rêt Public du Grand Projet des Villes des Hauts-de-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2006 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du GIP-
DSU du Grand Projet des Villes des Hauts-de-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIP-
DSU du Grand Projet des Villes des Hauts-de-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du GIP-
DSU du Grand Projet des Villes des Hauts de Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention constitutive du GIP
DSU du Grand Projet des Villes des Hauts de Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2013 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du
GIP du Grand Projet de Ville des Hauts de Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 portant approbation de l'avenant n°6 à la convention constitutive du GIP
du Grand Projet de Ville des Hauts de Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du
GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du
GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00001 - Approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du GIP GPV Rive droite 41
Vu la délibération du conseil d'administration du GIP-GPV en date du 10 décembre 2025 autorisant le président
ou la direction du GPV Rive Droite à poursuivre les démarches nécessaires à la prorogation de la structure au-
delà du 31 décembre 2026 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde en date du 11 mai 2026 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé l'avenant n° 9 à la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public du
GPV Rive Droite ayant pour objet de prolonger la durée du groupement jusqu'au 31 décembre 2032.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent ar-
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 04 AOÛT 2026
La préfète,
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)
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00001 - Approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du GIP GPV Rive droite 42
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2026-09-03-00001
Arrêté du 03/09/2026
portant renouvellement d'autorisation d'utilisation
d'hydrosurface occasionnelle
sur la zone Sud du lac d'Hourtin (commune d'Hourtin,
33990)
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-09-03-00001 - Arrêté du 03/09/2026
portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface occasionnelle
sur la zone Sud du lac d'Hourtin (commune d'Hourtin, 33990)
43
| = Sous-préfecture d'Arcachon
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 0 3 SEP. 2026
portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface occasionnelle
sur la zone Sud du lac d'Hourtin (commune d'Hourtin, 33990)
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 6212-4, R. 6212-21 et D. 62121;
Vu le Code Schengen ;
Vu le décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et
au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant Un régime de sanctions ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet
d'Arcachon ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions
peuvent amerrir ou décoller sur un plan d'eau douce autre qu'une hydrobase ;
Vu l'arrêté du 18 août 2025 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une
hydrosurface occasionnelle sur la zone nord du lac d'Hourtin ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-
préfet d'Arcachon ;
Vu la demande en date du 11 août 2026 de M. Jean-Luc LANGEARD, président de l'association
« Aquitaine Hydravion Aéroclub Régional Henri Guillaumet » ;
Vu l'autorisation par tacite reconduction en date du 03 juillet 2017 de la mairie d'Hourtin ;
Vu l'avis favorable sous réserve en date du 17 août 2026 du Service zonal Sud-Ouest de la police
aux frontières ;
Vu l'avis favorable en date du 17 août 2026 de la Direction de la sécurité aéronautique de
l'état ;
Vu l'avis favorable en date du 18 août 2026 de la Direction interrégionale des douanes de
Bordeaux ;
Vu l'avis favorable en date du 24 août 2026 de la Direction de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest ;
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1/
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-09-03-00001 - Arrêté du 03/09/2026
portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface occasionnelle
sur la zone Sud du lac d'Hourtin (commune d'Hourtin, 33990)
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ARRETE
Article 1° :
M. Jean-Luc LANGEARD, président de l'association « Aquitaine Hydravions », est autorisé à créer et
à utiliser une hydrosurface occasionnelle sur la période du 1° septembre 2026 au 30juin 2027 sur la
zone sud du lac d'Hourtin, commune d'Hourtin (33990).
L'emplacement de cette hydrosurface et ses coordonnées géographiques sont représentés en
annexe de cet arrêté.
Article 2 : Conditions d'utilisation
a) Usage de I'hydrosurface
Cette hydrosurface devra être utilisée par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la
réglementation relative aux hydrosurfaces.
L'utilisation de l'hydrosurface est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux
personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.
Les documents du pilote et de l'hydravion seront conformes à la réglementation en vigueur. En
particulier, le pilote sera titulaire de l'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces.
Les prescriptions relatives à l'emport des équipements de sécurité prévus pour le survol de l'eau
devront être respectées. La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats
(sauvetage nautique...) devra être prévue.
Cette hydrosurface ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions
fixées par la réglementation propre aux hydrosurfaces.
Les déplacements à flots s'effectueront conformément aux règles de navigation en vigueur.
Le survol de la réserve naturelle nationale à moins de 1000 pieds d'altitude est interdit et ses abords
immédiats à éviter. Les manœuvres des appareils se feront à distance des berges du lac. Toute
mesure utile sera prise afin de limiter au maximum l'impact sur la faune et la flore du site.
b) Caractéristiques physiques
Une signalisation adaptée sera mise en place, visant notamment à faire connaître l'existence de
l'hydrosurface si elle est accessible au public et prévenir des éventuels dangers résultants de son
utilisation.
Durant la mise en œuvre de l'hydrosurface, aucune activité nautique ne devra se dérouler dans la
zone réservée aux évolutions. Les pilotes s'assureront du dégagement de la zone du lac utilisée de
toute embarcation ou obstacle sur l'eau.
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-09-03-00001 - Arrêté du 03/09/2026
portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface occasionnelle
sur la zone Sud du lac d'Hourtin (commune d'Hourtin, 33990)
45
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habilitation, voies de
circulation ou rassemblement de toute nature (plages, berges...)
Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées requises (choix des axes, direction du vent...)
pour garantir les conditions de sécurité requises.
La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats (sauvetage nautique) devra
pouvoir être prévue.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme sera transmise à la Sous-
préfecture d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
c) Circulation aérienne
L'hydrosurface est localisée dans et sous les zones réglementées suivantes :
- à l'intérieur des zones réglementées LF-R 290 « CARCANS » (SFC/FL 195) et LF-R 61 « MEDOC »
(SFC/3000ft ASFC), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de défense, de vols
d'essais et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.
- sous les zones réglementées LF-R 162 « COZES LEGE » (1000ft AMSL/2000ft AMSL) et LF-R 31 B
« CAZAUX » (3000ft ASFC/FL195 ), dans lesquelles se déroulent des acticités spécifiques de défense,
de vols d'essais et réception, des activités militaires parfois à haute intensité, de la voltige, et dont
le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.
Article 3 : Responsabilité du titulaire de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser l'hydrosurface sont seuls
juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les hydravions en
toute sécurité pour eux-mêmes et pour les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées les
consignes d'utilisation de l'hydrosurface et de veiller à leur respect. La fourniture des équipements
en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de
l'autorisation.
L'association « Aquitaine Hydravions » est responsable de la publication à l'attention des pilotes
qui l'utilisent de toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier
l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performance de
l'aéronef utilisé.
Le titulaire de l'autorisation devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face
aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Article 4 : Conditions de contrôle et de surveillance de l'État
Les agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'État concernées auront libre
accès à tout moment au site pour exercer leurs missions de contrôle.
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-09-03-00001 - Arrêté du 03/09/2026
portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface occasionnelle
sur la zone Sud du lac d'Hourtin (commune d'Hourtin, 33990)
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Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et à la DZPAF-SO.
Article 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour la période précisée à l'article 1% et pourra faire l'objet
d'un renouvellement. L'autorisation pourra être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant
de l'État dans les cas suivants :
~ l'hydrosurface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder
l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics ;
- décès du titulaire de l'autorisation ;
- dissolution de la personne morale ;
- la plateforme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
— l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du
voisinage.
Le titulaire de l'autorisation devra informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser la
plateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute
activité.
Article 6 : Mesures de sécurité Vigipirate
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate », la plus grande vigilance s'impose et toutes
les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux
fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toute activité
Ou comportement suspects...).
Article 7:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de l'État en Gironde. || peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063
Bordeaux CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais.
Article 8 :
- M. le Sous-préfet d'Arcachon ;
— M. le Maire d'Hourtin ;
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;
- M. le Chef du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;
- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
- M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
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sur la zone Sud du lac d'Hourtin (commune d'Hourtin, 33990)
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sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Jean-Luc LANGEARD, président de l'association « Aquitaine Hydravion Aéroclub Régional Henri
Guillaumet » ;
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
de la Sous-Préfecture d'Arcachon
Laure TESSEYRE
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
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sur la zone Sud du lac d'Hourtin (commune d'Hourtin, 33990)
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