PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-08-22
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2025-3400 du 22/08/2025 portant création de la
commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats de l'élection des juges du tribunal de
commerce de Bobigny des 9 et 22 octobre 2025. (2 pages) Page 5
- Arrêté n° 2025-3406 du 22/08/2025 modifiant l'arrêté n°
2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de la
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3411 en date du 21/08/2025 portant
fermeture de l'établissement LES CAPRICES DE BAGNOLET 30 rue Sadi
Carnot 93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2025-3412 en date du 21/08/2025 portant
fermeture de l'établissement LES DELICES DE MALIKA 61 rue de Paris
93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-3439 du 22 août 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société EXCELLENCE LOGGING SERVICES
sas, sise 50 bis, 56-58 Avenue Jean Jaurès - Bâtiment Ailey - 92700
Colombes pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches
compris entre la date de publication du présent arrêté et le 12
octobre 2025 à la réalisation des missions d'assistance et de
surveillance géologique des puits de forage géothermique dans le cadre
du projet de construction d'une centrale de production de chaleur
multi-énergies sur la commune de DUGNY. (2 pages) Page 17
- Arrêté n° 2025-3440 du 22 août 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société ALTEN sa, sise 65 Avenue Edouard
VAILLANT- 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT pour les salariés volontaires
intervenants tous les dimanches compris le 24 aout 2025 et le 29 mars 2026
à la réalisation des missions de validation et de mise en service des
systèmes de signalisation embarqués dans les trains au sein de la
société ALSTOM à SAINT-OUEN-SUR-SEINE. (2 pages) Page 20
2
- Arrêté n° 2025-3441 du 22 août 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société PERRIER sas, sise 8, Rue du château
- 08300 RETHEL pour les salariés volontaires intervenants tous les
dimanches compris entre les 31 aout et 21 septembre 2025 à la
réalisation des forages et micropieux aux abords des voies SNCF entre les
communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit. (3
pages) Page 23
- Récépissé n° 2025-3432 de déclaration en date du 22/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990269524 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 1 place du commerce 93330 NEUILLY-SUR-MARNE. (2 pages) Page 27
- Récépissé n° 2025-3433 de déclaration en date du 22/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP929485993 pour l'organisme Diallo Amy dont l'établissement
principal est situé 64 rue haute futaie 93370 Montfermeil. (2 pages) Page 30
- Récépissé n° 2025-3434 de déclaration en date du 22/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990251639 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
88 avenue Carnot 93140 BONDY. (2 pages) Page 33
- Récépissé n° 2025-3435 de déclaration en date du 22/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP924607989 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 145 rue Noisy-le-Sec 93260 LES LILAS. (2 pages) Page 36
- Récépissé n° 2025-3436 de déclaration en date du 22/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989626023 pour l'organisme thio entreprise dont l'établissement
principal est situé 132 boulevard Victor Hugo 93400
SAINT-OUEN-SUR-SEINE. (3 pages) Page 39
- Récépissé n° 2025-3437 de déclaration en date du 22/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990216509 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
36 chemin des tilleuls 93460 GOURNAY-SUR-MARNE. (3 pages) Page 43
- Récépissé n° 2025-3443 de déclaration en date du 22/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP944520378 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 45 allée Lucien Michard 93190 LIVRY-GARGAN. (2 pages) Page 47
- Récépissé n° 2025-3444 de déclaration en date du 22/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP942958067 pour l'organisme toure mariam dont l'établissement
principal est situé 54 rue de Dunkerque 93800 EPINAY-SUR-SEINE. (2
pages) Page 50
3
- Récépissé n° 2025-3445 de déclaration en date du 22/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP945183911 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
27 avenue Henri Barbusse 93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 53
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-3400 du 22/08/2025 portant
création de la commission chargée de veiller à la
régularité du scrutin et de proclamer les résultats
de l'élection des juges du tribunal de commerce
de Bobigny des 9 et 22 octobre 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-3400 du
22/08/2025 portant création de la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection
des juges du tribunal de commerce de Bobigny des 9 et 22 octobre 2025.
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EH Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- Bureau des associationsSAINT-DENIS et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°2025 - 3400portant création de la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et deproclamer les résultats de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bobignydes 9 et 22 octobre 2025Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunauxde commerce ;Vu le décret n° 86-960 du 16 août 1986 créant un tribunal de commerce à Bobigny ;Vu le décret n° 95-859 du 27 juillet 1995 fixant le nombre de juges du tribunal de commerce de Bobigny ;Vu le décret n° 2019-627 du 24 juin 2019 modifiant le nombre de juges du tribunal de commerce de Bobigny ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 3399 du 20 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'électionannuelle 2025 des juges au tribunal de commerce de Bobigny et fixant les dates dépôt de déclarations decandidature, de réception des votes par correspondance et des opérations de dépouillement et derecensement des votes ;Vu la note n° JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des jugesdes tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce ;Vu l'ordonnance de désignation n° 319/2025 du 16 juillet 2025 du premier président de la Cour d'appel deParis ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARREETE :Article 1er : Conformément aux articles L.723-13 et R. 723-8 du code du commerce, il est institué unecommission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de |'élection des jugesau tribunal de commerce de Bobigny dès le 9 octobre 2025 et, en cas de second tour, le 22 octobre 2025.Article 2 : Cette commission d'organisation des élections est composée comme suit :1) Pour la validation de la propagande électorale le vendredi 19 septembre 2025 :Président :- Madame Christelle HILPERT, 1°" vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire ;- Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, suppléante.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 98 ou 94 .Mail : pref-elections@seine-saint-denis.aouv.frwww. seine-saint-denis.gouv.fr / W @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-3400 du
22/08/2025 portant création de la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection
des juges du tribunal de commerce de Bobigny des 9 et 22 octobre 2025.
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Juge désigné par le premier président de la Cour d'appel :- Madame Caroline CONDEMINE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire ;- Monsieur Maximin SANSON, vice-président au tribunal judiciaire de Bobigny, suppléant.Fonctionnaire désigné par le préfet :- Monsieur Kevin CORCELLI, chef du bureau des associations et des élections de la préfecture de iaSeine-Saint-Denis, titulaire ;- Madame Samira BEN-BOUSSIDA, cheffe de section au bureau des associations et des élections de laprefecture de la Seine-Saint-Denis, suppléante.Secrétaire :- Madame Anne-Sophie DOUCEDE, greffière au tribunal de commerce de Bobigny.2) Pour le premier tour de scrutin du jeudi 9 octobre 2025 et le second tour du scrutin du mercredi 22octobre 2025 :Président :- Madame Christelle HILPERT, 1° vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire ;- Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, suppléante.Juge désigné par le premier président de la Cour d'appel :- Madame Caroline CONDEMINE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire ;- Monsieur Maximin SANSON, vice-président au tribunal judiciaire de Bobigny, suppléant.Fonctionnaire désigné par le préfet :- Monsieur Kevin CORCELLI, chef du bureau des associations et des élections de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, titulaire ;- Madame Manon LEVENT-RUEL, adjointe au chef du bureau des associations et des élections de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléante.Secrétaire :- Madame Anne-Sophie DOUCEDE, greffiére au tribunal de commerce de Bobigny.Article 3 : Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de votes par la préfectureen même temps que le matériel de vote par correspondance. Ils devront alors remettre leurs bulletins auprésident de la commission précitée, en nombre au moins égal a celui du nombre d'électeurs inscrits, aumoins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour du scrutin, soit le vendredi 19 septembre2025 18h00, pour vérification de leur conformité aux dispositions prévues par l'arrété du 24 mai 2011 relatifaux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commercialesdes tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et destribunaux mixtes de commerce.Article 4 : La commission se réunira le 9 octobre 2025 à 14h30 et le cas échéant en cas de second tour,le 22 octobre 2025 a 14h30, dans les locaux du tribunal de commerce de Bobigny, 1-13, rue Michel del'Hospital, 93000 Bobigny, afin de procéder au dépouillement et au recensement des votes.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs des services del'État.
Bobigny, le ? 2 Agi 2025
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / \@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-3400 du
22/08/2025 portant création de la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection
des juges du tribunal de commerce de Bobigny des 9 et 22 octobre 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-3406 du 22/08/2025 modifiant
l'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-3406 du
22/08/2025 modifiant l'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis.
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| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau des associationspty et des électionsFraternité
ARRETE n°2025 - 3406modifiant l'arréte n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes du département de la Seine-Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartement de la Seine-Saint-Denis ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de veiller à la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, àchaque renouvellement intégral du conseil municipal, ainsi qu'en cas de remplacement d'unmembre initialement désigné mais qui ne remplirait plus les conditions pour siéger au sein de lacommission ;Considérant que l'arrêté du 23 novembre 2023 susvisé doit être modifié pour prendre en comptela désignation par la commune de Saint-Ouen-sur-Seine de madame Elsa ROMANIELLO enremplacement de monsieur Sébastien ZONGHERO comme membre titulaire et de la désignationde monsieur Jonathan CARO comme membre suppléant de la commission de contrôle des listesélectorales ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartement de la Seine-Saint-Denis susvisé est modifié comme suit concernant la commune deSaint-Ouen-sur-Seine :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.aouv frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / # @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-3406 du
22/08/2025 modifiant l'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis.
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Communes avec au moins 3 listes ayant obtenu des siéges de conseillers municipaux lors du dernier renouvellement
ne :Conselllers munic!
STACHEJKO Roman (titulaire)ROMANIELLO Elsa (titulaire)SAINT-OUEN- LAALIOUI Essaadia (titulaire) ILEMOINE Jean-Pierre (titulaire) M'BARKI Jamila (titulaire)SUR-SEINE DEFFAIRI-SAISSAC Dina (suppléante) | PETCHENINA Ludmila (suppléante) LECROQ Emilie (suppléante)CARO Jonathan (suppléant)ERNOULT Charles (suppléant)
Le reste est sans changement.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le maire de Saint-Ouen-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 ? AQUI 2025Pour le préfdf etle secrhlair
Fréd@ic ANTIFHON
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail :www.seine-saint-denis.gouv.fr / # @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-3406 du
22/08/2025 modifiant l'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3411 en date du
21/08/2025 portant fermeture de l'établissement
LES CAPRICES DE BAGNOLET 30 rue Sadi Carnot
93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3411 en date du 21/08/2025 portant fermeture de l'établissement LES CAPRICES DE BAGNOLET 30 rue Sadi Carnot 93170
BAGNOLET.
11
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 3G 44Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLES CAPRICES DE BAGNOLET30 RUE SADI CARNOT93170 BAGNOLETLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3411 en date du 21/08/2025 portant fermeture de l'établissement LES CAPRICES DE BAGNOLET 30 rue Sadi Carnot 93170
BAGNOLET.
12
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3312 du 08/08/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« LES CAPRICES DE BAGNOLET » - 30 RUE SADI CARNOT- 93170 BAGNOLET dont le gérantest Monsieur CHEIKH m'hamed walidVU le rapport 25-107088, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/08/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« LES CAPRICES DE BAGNOLET » - 30 RUE SADI CARNOT- 93170 BAGNOLET dont le gérantest Monsieur CHEIKH m'hamed walidSUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1&8 _ : L'arrêté préfectoral n° 2025-3312 du 08/08/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «« LES CAPRICES DE BAGNOLET » - 30 RUE SADI CARNOT-93170 BAGNOLET est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, Monsieur CHEIKH m'hamed walidARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 24/08 /2 025r l@préfet et par délégatiLe préfet délégué pour l'égalité deAmaury DUMAY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3411 en date du 21/08/2025 portant fermeture de l'établissement LES CAPRICES DE BAGNOLET 30 rue Sadi Carnot 93170
BAGNOLET.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3412 en date du
21/08/2025 portant fermeture de l'établissement
LES DELICES DE MALIKA 61 rue de Paris 93100
MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3412 en date du 21/08/2025 portant fermeture de l'établissement LES DELICES DE MALIKA 61 rue de Paris 93100 MONTREUIL. 14
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 3412Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLES DELICES DE MALIKA61 RUE DE PARIS93100 PARISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3412 en date du 21/08/2025 portant fermeture de l'établissement LES DELICES DE MALIKA 61 rue de Paris 93100 MONTREUIL. 15
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3372 du 14/08/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« LES DELICES DE MALIKA » - 61 RUE DE PARIS- 93100 MONTREUIL dont le gérant estMonsieur SAIDI SamiVU le rapport 25-106110, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/08/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« LES DELICES DE MALIKA » - 61 RUE DE PARIS- 93100 MONTREUIL dont le gérant estMonsieur SAIDI SamiSUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 158 _ : L'arrêté préfectoral n° 2025-3372 du 14/08/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LES DELICES DE MALIKA » - 61 RUE DE PARIS- 93100MONTREUIL est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur SAIDI SamiARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 24/2 gh aspréfet et par délLe préfet délègué pour l'égafité d
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2025-3412 en date du 21/08/2025 portant fermeture de l'établissement LES DELICES DE MALIKA 61 rue de Paris 93100 MONTREUIL. 16
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3439 du 22 août 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société EXCELLENCE LOGGING SERVICES sas,
sise 50 bis, 56-58 Avenue Jean Jaurès - Bâtiment
Ailey - 92700 Colombes pour les salariés
volontaires intervenants tous les dimanches
compris entre la date de publication du présent
arrêté et le 12 octobre 2025 à la réalisation des
missions d'assistance et de surveillance
géologique des puits de forage géothermique
dans le cadre du projet de construction d'une
centrale de production de chaleur multi-énergies
sur la commune de DUGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3439 du 22 août 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société EXCELLENCE LOGGING SERVICES sas, sise 50 bis, 56-58 Avenue Jean
Jaurès - Bâtiment Ailey - 92700 Colombes pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre la date de
publication du présent arrêté et le 12 octobre 2025 à la réalisation des missions d'assistance et de surveillance géologique des puits de
forage géothermique dans le cadre du projet de construction d'une centrale de production de chaleur multi-énergies sur la commune
de DUGNY.
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Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-3439
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ EXCELLENCE LOGGING SERVICES SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 16 juillet 2025 et présentée par courriel du 17 juillet 2025 par laquelle la société
EXCELLENCE LOGGING SERVICES SAS, sise 50 bis, 56 -58 Avenue Jean JAURÈS - Bâtiment Ailey - 92700
Colombes sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants tous les
dimanches compris entre les 15 juillet et 15 octobre 2025 pour assurer les missions d'assistance et de surveillance
géologique des puits de forage géothermique dans le cadre du projet de construction d'une centrale de production
de chaleur multi-énergies sur la commune de DUGNY;

VU l'accord d'entreprise portant sur les "modalités de reduction du temps de travail" du 1er novembre 2001 et plus
particulièrement les dispositions relatives au "travail de nuit, du dimanche et jours fériés" ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de DUGNY en date du 18 juillet 2025 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 25
juillet 2025 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 18 juillet
2025 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 18 juillet 2025 et les avis du president de
l'union départementale CFTC 93 en date du 29 juillet 2025 ainsi que de du president de la FIECI - CFE-CGC en
date du 7 aout 2025 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de missions d'assistance et de surveillance
géologique des puits de forage géothermique dans le cadre du projet de construction d'une centrale de production
de chaleur multi-énergies sur la commune de DUGNY ;

CONSIDERANT que ces assistance et surveillance doivent être assurées 24/24h et 7/7j, afin de garantir tant la
sécurité de l'ouvrage que celle des travailleurs du site de forage ;

CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte particulier du secteur d u forage géothermique, le travail dominical
permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et
suivants du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3439 du 22 août 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société EXCELLENCE LOGGING SERVICES sas, sise 50 bis, 56-58 Avenue Jean
Jaurès - Bâtiment Ailey - 92700 Colombes pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre la date de
publication du présent arrêté et le 12 octobre 2025 à la réalisation des missions d'assistance et de surveillance géologique des puits de
forage géothermique dans le cadre du projet de construction d'une centrale de production de chaleur multi-énergies sur la commune
de DUGNY.
18


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société
EXCELLENCE LOGGING SERVICES SAS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les
salariés volontaires qui interviendront tous les dimanches compris entre la date de publication du présent arrêté
et le 12 octobre 2025 à la réalisation des missions d'assistance et de surveillance géologique des puits de forage
géothermique dans le cadre du projet de construction d'une centrale de production de chaleur multi -énergies sur
la commune de DUGNY.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord d'entreprise du 1er novembre
2001 susvisé, étant rappelé que, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 22 aout 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3439 du 22 août 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société EXCELLENCE LOGGING SERVICES sas, sise 50 bis, 56-58 Avenue Jean
Jaurès - Bâtiment Ailey - 92700 Colombes pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre la date de
publication du présent arrêté et le 12 octobre 2025 à la réalisation des missions d'assistance et de surveillance géologique des puits de
forage géothermique dans le cadre du projet de construction d'une centrale de production de chaleur multi-énergies sur la commune
de DUGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3440 du 22 août 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société ALTEN sa, sise 65 Avenue Edouard
VAILLANT- 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
pour les salariés volontaires intervenants tous les
dimanches compris le 24 aout 2025 et le 29 mars
2026 à la réalisation des missions de validation et
de mise en service des systèmes de signalisation
embarqués dans les trains au sein de la société
ALSTOM à SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3440 du 22 août 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ALTEN sa, sise 65 Avenue Edouard VAILLANT- 92100
BOULOGNE-BILLANCOURT pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris le 24 aout 2025 et le 29 mars 2026 à
la réalisation des missions de validation et de mise en service des systèmes de signalisation embarqués dans les trains au sein de la
société ALSTOM à SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
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Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-3440
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ ALTEN SA


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 1er juillet 2025 et reçue le 3 juillet 2025 par laquelle la société ALTEN SA, sise 65 Avenue
Edouard VAILLANT - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical
pour ses salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 18 aout 2025 et le 31 mars 2026
pour assurer les missions de validation et de mise en service des systèmes de signalisation embarqués dans les
trains au sein de la société ALSTOM sise 48, Rue Albert DHALENNE à SAINT -OUEN-SUR-SEINE (93400);

VU l'accord collectif d'entreprise relatif à la dérogation au repos dominical en date du 5 mai 2025;

VU la consultation du Comité Social et Économique sur "le principe d'une dérogation au repos dominical dans le
cadre d'une mission avec le client ASTOM" en date du 26 juin 2025;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de SAINT-OUEN-SUR-SEINE en date du 18 juillet 2025 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 22
juillet 2025 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 18 juillet
2025 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 18 juillet 2025 et les avis du president de
l'union départementale CFTC 93 en date du 30 juillet 2025 ainsi que de du president de la FIECI - CFE-CGC en
date du 7 aout 2025 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de missions de validation et de mise en service
des systèmes de signalisation embarqués dans les trains;

CONSIDERANT que ces missions incluent le déploiement de configurations sur les trains et la vérification de leur
bon fonctionnement sur le terrain et que s'agissant d'interventions sur des trains en circulation commerciales et
dans des gares en activité, elles sont planifiées durant les périodes de moindre activité à savoir les nuits et week-
ends incluant les dimanches ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3440 du 22 août 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ALTEN sa, sise 65 Avenue Edouard VAILLANT- 92100
BOULOGNE-BILLANCOURT pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris le 24 aout 2025 et le 29 mars 2026 à
la réalisation des missions de validation et de mise en service des systèmes de signalisation embarqués dans les trains au sein de la
société ALSTOM à SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


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ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société ALTEN
SA, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront tous
les dimanches compris le 24 aout 2025 et le 29 mars 2026 à la réalisation des missions de validation et de mise
en service des systèmes de signalisation embarqués dans les trains au sein de la société ALSTOM à SAINT -
OUEN-SUR-SEINE.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord d'entreprise du 5 mai 2025
susvisé, étant rappelé que, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 22 aout 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3440 du 22 août 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ALTEN sa, sise 65 Avenue Edouard VAILLANT- 92100
BOULOGNE-BILLANCOURT pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris le 24 aout 2025 et le 29 mars 2026 à
la réalisation des missions de validation et de mise en service des systèmes de signalisation embarqués dans les trains au sein de la
société ALSTOM à SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3441 du 22 août 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société PERRIER sas, sise 8, Rue du château -
08300 RETHEL pour les salariés volontaires
intervenants tous les dimanches compris entre
les 31 aout et 21 septembre 2025 à la réalisation
des forages et micropieux aux abords des voies
SNCF entre les communes de SEVRAN et de
MITRY-MORY pour des murs anti-bruit.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3441 du 22 août 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PERRIER sas, sise 8, Rue du château - 08300 RETHEL pour les salariés
volontaires intervenants tous les dimanches compris entre les 31 aout et 21 septembre 2025 à la réalisation des forages et micropieux
aux abords des voies SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit.
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Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-3441
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ PERRIER SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 30 juin 2025 et reçue le 4 juillet 2025 par laquelle la société PERRIER SAS, sise 8, Rue
du chateau – 08300 RETHEL sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires
intervenants tous les dimanches compris entre le s 31 aout et 21 septembre 2025 pour réaliser des forages et
micropieux aux abords des voies SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs
anti-bruit ;

VU les dispositions de la convention collective nationale des travaux publics ainsi que celles de l'accord national
du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, ETAM et cadres des entreprises du BTP;

VU l'accord collectif d'entreprise "concernant les travaux exécutés de nuit et le dimanche dans le cadre du chantier
de SEVRAN (93) et de MITRY-MORY (77)" en date du 27 juin 2025;

VU la consultation du Comité Social et Économique sur "l a réalisation de travail de nuit exceptionnel, la
modification des horaires habituellement travaillés et la dérogation au repos dominical sur le chantier travaux
spéciaux "Travaux d'ouvrage d'arts pour murs anti -bruit: zone E4 secteur Est" à Mitry -Mory et SEVRAN pour le
compte de la SNCF" en date du 27 juin 2025;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de SEVRAN en date du 17 juillet 2025 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 17
juillet 2025 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 17 juillet
2025 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 17 juillet 2025 et l'avis du president de l'union
départementale CFTC 93 du même jour ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de missions de forages et micropieux aux abords
des voies SNCF entre SEVRAN et MITRY-MORY pour des murs anti-bruit ;

CONSIDERANT que ces missions sont planifiées, pour des raisons de sécurité ferroviaires et de limitation de
perturbation du trafic, soit de nuit en semaine soit en journée le week -end lors d' interruption temporaire de
circulation ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3441 du 22 août 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PERRIER sas, sise 8, Rue du château - 08300 RETHEL pour les salariés
volontaires intervenants tous les dimanches compris entre les 31 aout et 21 septembre 2025 à la réalisation des forages et micropieux
aux abords des voies SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société PERRIER
SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront tous
les dimanches compris entre le s 31 aout et 21 septembre 2025 à la réalisation des forages et micropieux aux
abords des voies SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord d'entreprise du 27 juin 2025
susvisé, étant rappelé que, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 22 aout 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3441 du 22 août 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PERRIER sas, sise 8, Rue du château - 08300 RETHEL pour les salariés
volontaires intervenants tous les dimanches compris entre les 31 aout et 21 septembre 2025 à la réalisation des forages et micropieux
aux abords des voies SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit.
25


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3441 du 22 août 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PERRIER sas, sise 8, Rue du château - 08300 RETHEL pour les salariés
volontaires intervenants tous les dimanches compris entre les 31 aout et 21 septembre 2025 à la réalisation des forages et micropieux
aux abords des voies SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit.
26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3432 de déclaration en date
du 22/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990269524
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 place du commerce 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3432 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990269524 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 place du commerce 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
27
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3432 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990269524
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/08/25 par M. ABOUBAKAR SYLLA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 PLACE DU
COMMERCE 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP990269524 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3432 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990269524 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 place du commerce 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
28





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3432 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990269524 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 place du commerce 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3433 de déclaration en date
du 22/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929485993
pour l'organisme Diallo Amy dont
l'établissement principal est situé 64 rue haute
futaie 93370 Montfermeil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3433 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929485993 pour l'organisme Diallo Amy
dont l'établissement principal est situé 64 rue haute futaie 93370 Montfermeil.
30
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3433 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP929485993
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/08/25 par Mme Diallo Amy en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Diallo Amy dont l'établissement principal est situé 64 Rue
Haute futaie 93370 Montfermeil et enregistré sous le N° SAP929485993 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3433 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929485993 pour l'organisme Diallo Amy
dont l'établissement principal est situé 64 rue haute futaie 93370 Montfermeil.
31





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3433 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929485993 pour l'organisme Diallo Amy
dont l'établissement principal est situé 64 rue haute futaie 93370 Montfermeil.
32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3434 de déclaration en date
du 22/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990251639
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 88 avenue Carnot 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3434 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990251639 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 88 avenue Carnot 93140 BONDY.
33
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3434 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990251639
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/08/25 par M. NGUYEN STEPHANE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 88 AVENUE CARNOT
93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP990251639 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3434 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990251639 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 88 avenue Carnot 93140 BONDY.
34





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3434 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990251639 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 88 avenue Carnot 93140 BONDY.
35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3435 de déclaration en date
du 22/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP924607989
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 145 rue Noisy-le-Sec 93260 LES LILAS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3435 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924607989 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 145 rue Noisy-le-Sec 93260 LES LILAS.
36
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3435 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP924607989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/08/25 par M. REMILA Yanis en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 145 rue Noisy le Sec
93260 LES LILAS et enregistré sous le N° SAP924607989 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3435 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924607989 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 145 rue Noisy-le-Sec 93260 LES LILAS.
37





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3435 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924607989 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 145 rue Noisy-le-Sec 93260 LES LILAS.
38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3436 de déclaration en date
du 22/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989626023
pour l'organisme thio entreprise dont
l'établissement principal est situé 132 boulevard
Victor Hugo 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3436 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989626023 pour l'organisme thio entreprise
dont l'établissement principal est situé 132 boulevard Victor Hugo 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
39
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3436 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP989626023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/08/25 par M. THIO ANTOINE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme thio entreprise dont l'établissement principal est situé 132
BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT -OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N°
SAP989626023 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3436 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989626023 pour l'organisme thio entreprise
dont l'établissement principal est situé 132 boulevard Victor Hugo 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
40





2
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3436 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989626023 pour l'organisme thio entreprise
dont l'établissement principal est situé 132 boulevard Victor Hugo 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
41





3
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3436 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989626023 pour l'organisme thio entreprise
dont l'établissement principal est situé 132 boulevard Victor Hugo 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3437 de déclaration en date
du 22/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990216509
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 36 chemin des tilleuls 93460
GOURNAY-SUR-MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3437 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990216509 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 36 chemin des tilleuls 93460 GOURNAY-SUR-MARNE.
43
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3437 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990216509
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/08/25 par Mme GODEFROY CHLOE en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 36 CHEMIN DES
TILLEULS 93460 GOURNAY -SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP990216509 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3437 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990216509 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 36 chemin des tilleuls 93460 GOURNAY-SUR-MARNE.
44





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3437 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990216509 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 36 chemin des tilleuls 93460 GOURNAY-SUR-MARNE.
45





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3437 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990216509 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 36 chemin des tilleuls 93460 GOURNAY-SUR-MARNE.
46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3443 de déclaration en date
du 22/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944520378
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 45 allée Lucien Michard 93190
LIVRY-GARGAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3443 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944520378 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 45 allée Lucien Michard 93190 LIVRY-GARGAN.
47
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3443 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP944520378
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/08/25 par Mme DELBOULBE ISSOY BEGNAKEN
MELISSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 45 ALLEE LUCIEN MICHARD 93190 LIVRY -GARGAN et enregistré sous le N°
SAP944520378 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3443 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944520378 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 45 allée Lucien Michard 93190 LIVRY-GARGAN.
48





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3443 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944520378 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 45 allée Lucien Michard 93190 LIVRY-GARGAN.
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3444 de déclaration en date
du 22/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942958067
pour l'organisme toure mariam dont
l'établissement principal est situé 54 rue de
Dunkerque 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3444 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942958067 pour l'organisme toure mariam
dont l'établissement principal est situé 54 rue de Dunkerque 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
50
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3444 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP942958067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/08/25 par Mme DIALLO TOURE MARIAM en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme toure mariam dont l'établissement principal est
situé 54 RUE DE DUNKERQUE 93800 EPINAY -SUR-SEINE et enregistré sous le N°
SAP942958067 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3444 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942958067 pour l'organisme toure mariam
dont l'établissement principal est situé 54 rue de Dunkerque 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
51





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3444 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942958067 pour l'organisme toure mariam
dont l'établissement principal est situé 54 rue de Dunkerque 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3445 de déclaration en date
du 22/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP945183911
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 27 avenue Henri Barbusse 93120 LA
COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3445 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP945183911 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 27 avenue Henri Barbusse 93120 LA COURNEUVE.
53
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3445 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP945183911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/08/25 par Mme POUGET MAILYS en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 27 AVENUE HENRI
BARBUSSE 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP945183911 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3445 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP945183911 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 27 avenue Henri Barbusse 93120 LA COURNEUVE.
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2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3445 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP945183911 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 27 avenue Henri Barbusse 93120 LA COURNEUVE.
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