EJx Secrétariat généralPRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de ParisDE POLICE Ü
LibertéÉgalitéFraternité
Décision n° Q23 - 03S
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de I'arrétéinterpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de I'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4; R* 122-
8et R*122-39;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge);
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent);
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali)
Vu l'arrété interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de I'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément del'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10juillet 2020 relatif à la qualité de I'air ambiant;
Vu I'arrété ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant;
Vu larrété interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procéduresg'information—recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;

Vu l'arrété préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signaturepréfectorale au sein du cabinet du préfet de police;
Vu le bulletin d'Airparif en date du mercredi 6 septembre 2023 ;
Vu la réunion en date 6 septembre 2023 du comité constitué des membres techniques et desmembres élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité;
Considérant, conformément à l'article R* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'ilintervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé despersonnes ou à I'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité deprendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de I'arrété interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone dedéfense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires deréduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 6 septembre 2023, prévoyant un épisode de pollutionà l'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région lle de Franceprésente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone dedéfense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées etstrictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dansl'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris;
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoirede la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du jeudi 7 septembre 2023 jusqu'à ce que
soit décidée la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d''urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiquesrestent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçàdes seuils réglementaires précisés à I'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.

Article 2
Mesures restrictives de circulation
Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales etdépartementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE);
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à I'épisode
de pollution ;
Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
"espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou denettoyage avec des outils à moteur thermlque ou avec des produits à base de solvantsorganiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent êtrereportés.
I. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations).
Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre lapollution.

Article 6
Mesure d'exécution et de publication
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets desdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne; la directrice régionale et interdépartementalede l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports; le directeur régional etinterdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts; ainsi que le directeurgénéral de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures desdépartements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Parisou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecturede Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 06 /06 /"292 S
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Magali CHARBONNEAU
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible parle site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetde zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).