PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-066
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-06-10-00004 - 2025-635 AP de captation d'images pour du 1106 au
150925 pour surveillance de la base de loisirs de Cergy (2 pages) Page 4
95-2025-06-10-00005 - Arrêté 2025-00724 portant mesures de police
applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025 (6 pages) Page 6
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-06-06-00004 - Arrêté du 6 juin 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES LIBERTA sise 36
rue Jean Leclaire à 95220 HERBLAY-SUR-SEINE (2 pages) Page 12
95-2025-06-06-00005 - Arrêté du 6 juin 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES PARIS ILE DE
FRANCE nom commercial POMPES FUNEBRES MUSULMANES KITAB WA
SUNNA sise 5 rue Michel Carré à 95100 ARGENTEUIL (2 pages) Page 14
95-2025-06-05-00002 - Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2025-08
portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte
(SMBE) (13 pages) Page 16
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-06-10-00002 - Arrêté n° 25-041 modifiant l'arrêté n°
25-006 donnant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE,
directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation
civile nord (3 pages) Page 29
95-2025-06-04-00002 - Arrêté n° CC-95-2025-06-04-R002 portant
renouvellement de l'habilitation de la société IMPLANT'ACTION à
établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code
de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.
(2 pages) Page 32
95-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 25-042 modifiant
l'arrêté n° 25-014 du 31 mars 2025 donnant délégation de
signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de
Sarcelles (6 pages) Page 34
95-2025-06-10-00006 - Ordre du jour de la réunion CDAC 95 du
mercredi 9 juillet 2025 à 10h30 : demande de modification substantielle,
émanant de la SAS TERRA NOBILIS, d'un projet de création d'un
ensemble commercial, situé à l'angle du boulevard du général
Delambre et de la rue Henri Barbusse à Argenteuil (95100) (1 page) Page 40
2
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier
Eaubonne-Montmorency - Hôpital Simone Veil
95-2025-06-03-00007 - Décision 2025-154-01- Délégation signature
Mme BERNARD pour attestations administratives d'absence d'opposition
PMOT (3 pages) Page 41
95-2025-06-03-00008 - Désignation personnes habilitées interrogation
registre refus PMOT (1 page) Page 44
Préfecture de police de Paris /
95-2025-06-10-00007 - Arrêté n°2025-00724 portant mesures de police
applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025
(6 pages) Page 45
95-2025-06-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-009 autorisant
la manifestation aérienne organisée dans le cadre de la 55ème
édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace

sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
(5 pages) Page 51
3
ExPREFET CabinetDU VAL-D'OISEL'iberte'ÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025-635autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'un aéronef équipé de deux caméras afin de prévenir les atteintes à la sécurité etaux biens dans le cadre de la surveillance de la base de loisirs en période estivale du 11 juin 2025 au15 septembre 2025 sur les communes de Cergy, Neuville sur Oise et Jouy le Moutier
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Val d'Oise endate du 06 juin 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur un aéronef aux fins de sécuriser les abords de l'Ile deLoisirs de Cergy Pontoise sur les communes de Cergy, Neuville sur Oise et Jouy le Moutier du 11 juin2025 au 15 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés ;CONSIDERANT que la base de loisirs de Cergy est un lieu très attractif et très fréquenté en périodeestivale, rassemblent régulièrement et surtout le week-end plusieurs milliers de personnes;CONSIDERANT que ces rassemblements entrainent d'une part des problèmes récurrents liés à lacirculation et au stationnement des véhicules et d'autre part qu'ils ont déja donné lieu, les annéesprécédentes, à des rixes entre bande de jeunes et de multiples atteintes aux biens et aux personnes;CONSIDERANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public, I'ampleur de la zone à sécuriser etl'intérêt de disposer d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol; que le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025-635 AP de captation d'images pour du 1106 au 150925 pour surveillance de la base de loisirs de Cergy- 2025-066 4
CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour lasécurisation des abords de I'lle de Loisirs de Cergy Pontoise sur les communes de Cergy, Neuville surOise et Jouy le Moutier du 11 juin 2025 au 15 septembre 2025 :- Sur la commune de Cergy: la rue de Vauréal, la rue Nationale et la rue de Neuville,- Sur la commune de Neuville sur Oise : rue de Cergy, la rue du Pont et D48E,- Sur la commune de Jouy le Moutier: D48E, la rue de la Prairie, la rue de la Fontaine Bénite, laGrande Rue, la rue Vauréal et la rue Nationale,ainsi que les abords immédiats dans le seul secteur délimité à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d''images par les forces de sécuritéintérieure du Val-d'Oise, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, dans le cadre de la surveillance de la base de loisirs en période estivale prévuele 11 juin 2025 au 15 septembre 2025 sur les communes de Cergy, Neuville sur Oise et Jouy le Moutier:- Sur la commune de Cergy: la rue de Vauréal, la rue Nationale et la rue de Neuville,- Sur la commune de Neuville sur Oise : rue de Cergy, la rue du Pont et D48E,- Sur la commune de Jouy le Moutier: D48E, la rue de la Prairie, la rue de la Fontaine Bénite, laGrande Rue, la rue Vauréal et la rue Nationale,Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras installées sur 1 aéronef.Article 3 : La présente autorisation est accordée dans les limites du périmètre défini à l'article 1er.Article 4 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationaledu Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Cergy.le 4 0 UIN 2025 Le préfet,
2Arrêté n° 2025-635autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un aéronef équipé de deux caméras afin de prévenir les atteintes àla sécurité et aux biens dans le cadre de la surveillance de la base de loisirs en période estivale du 11 juin 2025 au 15 septembre 2025 sur lescommunes de Cergy, Neuville sur Oise et Jouy le Moutier
2025-635 AP de captation d'images pour du 1106 au 150925 pour surveillance de la base de loisirs de Cergy- 2025-066 5
PREFECTURE P PREFETDE POLICE = " DU VAL-D'OISELiberté 7 LiberteÉgalité ÆgalitéFraternité Évateruité
Arrêté n°2025-00724portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de laSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charlesde Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025
Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,
Vu le reglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à I'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommépréfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le courriel en date du 6 juin 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de lacirculation par lequel M. Mahyar MOTAMENDI, Mme Emmanuelle CORDIER, M. DominiqueBUISSON, M. Bernard CREBASSA et M. Mouhssine BERRADA déclarent, dans le cadre deI'appel à la mobilisation nationale des organisations professionnelles des taxis, unrassemblement à Paris sur le secteur Paris Bercy aux abords du ministère de l'Economie etdes Finances à compter du 10 juin 2025, rassemblement mis en œuvre depuis les aéroportsde Roissy-Charles de Gaulle et de Paris-Orly;Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de
Arrêté 2025-00724 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025- 2025-066 6
Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marneet sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département del'Essonne, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens; qu'en application de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé,le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ouaux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, delaquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatifà l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à lasécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abordsimmédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 ducode de procédure pénale ;Considérant les récentes manifestations des chauffeurs taxis dans l'agglomérationparisienne dans le cadre de la mobilisation nationale contre les nouvelles conditionstarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC ; que ces manifestations qui ontconduit à des débordements notables dans la capitale, particulièrement le 19 mai,s'étendent également sur les emprises des plateformes aéroportuaires de Roissy et d'Orly;que le 21 mai, des opérations de blocage ont été recensées au niveau de la sortie A1 enprovenance de Lille et en direction de la plateforme aéroportuaire de Roissy ainsi qu'auniveau des accès routiers secondaires à Orly; qu'il existe un risque que des rassemblementsnon déclarés aient de nouveau lieu les 11 et 12 juin 2025; que de tels rassemblementspourraient être de nature à troubler l'ordre public et à obérer l'accès aux emprisesaéroportuaires précitées;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveauparticulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troublesà l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; querépond à ces objectifs une mesure, applicable les 11 et 12 juin 2025, qui définit despérimètres dans lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
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Arrêté 2025-00724 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025- 2025-066 7
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantirla sécurité des personnes et des biens;
ARRETENT :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-- MARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-D'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DEPARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS-ORLYArticle 1* — La présence et la circulation des chauffeurs taxis participant à des cortèges,défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interditesle mercredi 11 juin et le jeudi 12 juin 2025 de 06h00 à 20h00 dans les périmètres suivants :1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que lesautoroutes Al et A3 entre I'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes deRungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autoroutes AGA et A6B dans leur portion reliantChevilly-Larue à Paris.Cependant la manifestation pourra se tenir selon les termes de la déclaration reçue le 6 juin2025:- Rassemblement statique des chauffeurs aux abords du ministère de l'Economie etdes Finances;- Rassemblement au niveau des Bases arrières taxis des plateformes aéroportuaires deParis-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un départ, sans blocage, pour rejoindre lerassemblement aux abords du ministère de l'Economie et des Finances.
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRESArticle 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1" et durant la période mentionnée parce même article sont interdits, les 11 et 12 juin 2025, aux abords et au sein des cortèges,défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal;- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcoo! à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants;- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
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Arrêté 2025-00724 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025- 2025-066 8
TITRE IDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 — Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public etde la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures du Val-d'Oise,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux procureurs de la Républiqueprès les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.
Fait à Paris, le 10 juin 2025
6@ Laurent NUNEZoPréfèiedjointe du Cabinet
—
[Elise LAVIELLE
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Arrêté 2025-00724 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025- 2025-066 9
Fait a Cergy, le 10 juin 2025
q Philippe COURT
2025-00724
Arrêté 2025-00724 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025- 2025-066 10
Annexe de l'arrêté n°2025-00724 du 10 juin 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
2025-00724 6
Arrêté 2025-00724 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025- 2025-066 11
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede la société POMPES FUNEBRES LIBERTAsise 36 rue Jean Leclaire à 95220 HERBLAY-SUR-SEINELe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-016 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 24-052 du 11 septembre 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande formulée par Madame GAURIAT Caroline, présidente de la SAS POMPES FUNEBRESLIBERTA, dont le siège social se situe 58 avenue Gabriel Péri à 95100 Argenteuil, qui sollicite unehabilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire sis 36 rue Jean Leclaire à95220 HERBLAY-SUR-SEINE ;Vu l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 13 mai 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement secondaire POMPES FUNEBRES LIBERTA susvisé est habilité à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation de chaque sous-traitant :
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 6 juin 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES LIBERTA sise 36 rue Jean Leclaire
à 95220 HERBLAY-SUR-SEINE- 2025-066 12
Société Activités Adresse N° habilitation21 avenue du SoleilELIXIRS — LATITIA ; . LevantPETIT - EIRL - Soins de conservation 78700 CONFLANS 21-78-0131SAINTE HONORINE- Transport de corps avant etaprès mise en bière ,(POMPES FUNEBRES ; ; 32 rue de la StationCHARROIS - Fourniture des corbillards et 95130 FRANCONVILLE 22-95-0153des voitures de deuilLe numéro de l'habilitation est 25-95-0185.Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 9 juin 2025 au9 juin 2030. Le responsable de |'établissement devra déposer sa demande de renouvellement dans undélai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité de son agrément.Article 3 : En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'unesuspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article G : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 6 juin 2025
Pour le préfet
Pour le préfet,L'adjoint à la"djfectriS
Arrêté du 6 juin 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES LIBERTA sise 36 rue Jean Leclaire
à 95220 HERBLAY-SUR-SEINE- 2025-066 13
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISELiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede la société POMPES FUNEBRES PARIS ILE DE FRANCEnom commercial « POMPES FUNEBRES MUSULMANES KITAB WA SUNNA »Sise 5 rue Michel Carré à 95100 ARGENTEUILLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-016 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 24-052 du 11 septembre 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu |la demande formulée par Monsieur MRAHI Hicham, gérant de la société POMPES FUNEBRES PARISILE DE FRANCE nom commercial « POMPES FUNEBRES MUSULMANES KITAB WA SUNNA », qui sollicitele renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement sis 5 rue MichelCarré à 95100 ARGENTEUIL ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 portant habilitation n° 19.95.236 de l'établissement POMPESFUNEBRES PARIS ILE DE FRANCE nom commercial « POMPES FUNEBRES MUSULMANES KITAB WASUNNA » ;Vu l'extrait du KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 13 mars 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement POMPES FUNEBRES PARIS ILE DE FRANCE nom commercial « POMPESFUNEBRES MUSULMANES KITAB WA SUNNA », exploité par Monsieur MRAHI Hicham, est habilité àexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :< Transport de corps avant et après mise en bière,< Organisation des obsèques,e _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,° Fourniture des corbillards et voitures de deuil,* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 6 juin 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES PARIS ILE DE FRANCE nom
commercial POMPES FUNEBRES MUSULMANES KITAB WA SUNNA sise 5 rue Michel Carré à 95100 ARGENTEUIL- 2025-066 14
Le numéro d'habilitation est 25-95-0094.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 6 juin 2025 Le préfet,
Pour le préfet,L'adjoint A)la directrice.
Arrêté du 6 juin 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES PARIS ILE DE FRANCE nom
commercial POMPES FUNEBRES MUSULMANES KITAB WA SUNNA sise 5 rue Michel Carré à 95100 ARGENTEUIL- 2025-066 15
PREFET PREFET PREFET PREFET PREFETDE 'EURE | DELASEINE- DESYVELINES — DUVAL-D'oisE DE L'OISELiberté MARITIME Égalité Libert e
Fraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2025 - 08 portant modification des statutsdu Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte (SMBE)
Le préfet de l'Eure, Le préfet de la région Normandie,Chevalier de la Légion d'honneur préfet de la Seine-Maritime,Officier de I'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLe préfet des Yvelines, Le préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de l'Oise,Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1 àL.5211-58, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5711-1 à L.5711-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; 'Vu le décret du Président de la République, du 9 mars 2022, portant nomination de M. Philippe COURTpréfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République, du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du Président de la République, du 7 février 2024, portant nomination de M. Frédéric ROSEpréfet des Yvelines ;Vu le décret du Président de la République, du 31 octobre 2024, portant nomination de M. CharlesGIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le décret du Président de la République, du 6 novembre 2024, portant nomination de M. Jean-MarieCAILLAUD préfet de l'Oise; .Vu le décret du Président de la République, du 22 juin 2022, nommant M. Victor DEVOUGE secrétaire.général de la préfecture.des Yvelines;Vu le décret du Président de la République, du 25 août 2023, nommant M. Frédéric BOVET secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise;
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Vu le décret du Président de la République, du 14 février 2024, nommant M. Alaric MALVES secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure;Vu le décret du Président de la République, du 2 décembre 2024, nommant M. Zoheir BOUAOUICHEsecrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République, du 6 mars 2025, nommant Mme Hélène GIRARDOTsecrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral, du 22 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE,secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral, du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral, du 17 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vul'arrêté préfectoral, du 28 mars 2025, portant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT,secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise;Vu l'arrêté interpréfectoral du 16 août 1973, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal etInterdépartemental de la Vallée de l'Epte;Vu l'arrêté interpréfectoral, du 22 février 2022, portant modification du périmètre et des statuts dusyndicat intercommunal et interdépartemental de la Vallée de l'Epte qui prend le nom de SyndicatMixte du Bassin de l'Epte (SMBE) ;Vu la délibération du comité syndical du SMBE, du 11 décembre 2024, approuvant la modificationstatutaire proposée (modification des articles 3: périmètre, 4: siège, 81: composition du comitésyndical et 8.3 : vacance d'un délégué ) ;Vu les délibérations des conseils communautaires des 9 communautés d'agglomération et decommunes adhérentes au SMBE ayant donné un avis favorable à la modification des statuts ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont réunies;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines,du Val-d'Oise et de l'Oise,ARRÊTENTArticle 1" :Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts du Syndicat Mixtedu Bassin de l'Epte « SMBE », quiapportent les modifications suivantes :- la modification du siège du syndicat (article 4), désormais fixé : 1 avenue de Verdun 27140 Gisors ;- la modification de la rédaction du premier paragraphe de l'article 3 : périmètre du syndicat;-la modification de la composition du comité syndical (article 81) ;- I'introduction d'un article 8.3 : vacance d'un délégué.Ces statuts se substituent aux précédents statuts et sont applicables à compter de l'entrée en vigueurde cet arrêté.
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Canfarmément aux dispositions des artides R.3124 et R4Z11 du code de justice administrative, leprésent arrété peut falre l'objer d'un receurs contentieux devant le tribunal administratif de Rouen'dans ie délai de deux mois à compter de es publication, celui-ci pouvant être saisi par l'appficationTélérecours citeyens accessible sur le site ' . Un recours gracieux auprès du préfet deFEure peut être exercé pendant ce même délai.
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Val-d'Oise etde l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, les directeurs départementaux des finsncespubliques de ['Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines,du Val-d'Oise et de l'Oise sont chargés, chacun&1 ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Oise.Évreux.le (5 JUIN 2025Le préfet de i'Eure, Le préfet de la Seine-Maritimepow le préfet et par délégation, pour le préfet et par délégation,le secrétaire général, le secrétairé général,{\:\ôf\: ;- —— t "\ V}Afaric MALVES Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet des Yvelines, Le préfet du Val-d'Oise,pour ie préfet et par délégation, paur i préfet et par délégation,le secrétaire général, ia secrétaire généraie,l,—-—-'Victor DEVOUGE
Le préfietde l'Oise,pour e préfet st por délégation,le secrétaire
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SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'EPTE « SMBE »STATUTS |STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2025 - 08 du 5 juin 2025portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l'EpteTable des matières1. CONSTITUTION ET DÉNOMINATION.................erececrenrenenenersereneseareseneneanenenrenenenanenensenencneneneenese 52. NATURE DE L'ÉTABLISSEMENT .........................sscrerersencersenerererrrenereeneneneeesenrenenenerrrenenenencecavecnemennete 53. PERIMETRE DU SYNDICAT ...........................ecsrrrrerersenereneanerenenenenrenrennrenenerenenreneneereneneneasaeeneneneneneneese 574 = | = = s .. N E o .... E E E _ PE 105. — DURÉE.......................scecsesrererenrerrererrrerererarernenenennenenrnenenenerandenenennnenennnesrenencnsnanenencenenenenenadeenVcencVee00e 106. _ COOPÉRATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES. .......................sersererseesrenenss 107. — COMPÉTENCES.........srerercreninenerenmerscenseenerenrairenentnenencaneneneneneneseneemenerennsenerenenenaneneneseneenenens 108 ORGANE DÉLIBÉRANT DU SYNDICAT .............................vscecersersereneneeenrersensersenermresememnrrenenenamenenne 118.1 COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL ...................scscrerscrersenernererserenrensenerreserensereseenenennene 118.2 DURÉE DU MANDAT .....................erercrsrenenmensentenseirenerensarenerenenmenseseenenerencareenesenenenenenecenmes ce 128.3 VACANCE D'UN DÉLÉGUÉ....................seserseenenmnenneennse— f cp1=129 L'EXECUTIF DU SYNDICAT ......................eeeseeserenserenneneenerenerrenenrenenrenearerennesnnenennennenernenenenenennennte 129.1 LE PRÉSIDENT ..........................coecocrerrencerererenrererennerrnenensenesrenenrseneenenrenereaneneenenennenenenereeneneneenenenees 129.2 LE BUREAU .........................roccoreereerseensennsensrensenssares R E rr rr E r 1210. FINANCES.........esrerersensererreneecnnences P— E E L IS S RE 1310.1 LES DÉPENSES ET RESSOURCES................................+........ E R W NN 8 1310.2 LES FONCTIONS DE TRÉSORIER.........................ecereecrsencarsenseneaenerenrenvaranenrenenerrenencneenenences 1311. MODIFICATIONS STATUTAIRES..............................erereererrererernenennensanernenesersereeneaneserreneseeseseres 1312. RÈGLEMENT INTÉRIEUR.......................serieserersersenersenersennenencererenrerceneneerenseneanennenennenenensennenennenenennenes 1313. ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE....................... RR P E 1314. DISPOSITIONS NON PRÉVUES.........:.................+..reersenmenennenmenneenensennennennnnneantensennenseennennens v 13
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CHAPITRE | : CONSTITUTION - OBJET - SIÈGE SOCIAL- DUREE1. CONSTITUTION ET DENOMINATIONEn application des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ilest créé un syndicat mixte fermé issu de la transformation du Syndicat Intercommunal et Interdépar-temental de la Vallée de l'Epte.Il prend le nom de Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte, SMBE.2. NATURE DE L'ÉTABLISSEMENTLe syndicat est un syndicat mixte au sens des dispositions des articles L. 5711-1et suivants du Code gé-néral des collectivités territoriales.3. PÉRIMÈTRE DU SYNDICATCe syndicat comprend l'ensemble des communes formant le Bassin deI'Epte, hormis :» les communes adhérant au Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l''Aubette de Magny (Com-munautés de communes Vexin Val de Seine et du Vexin Centre) ; '= les communes adhérant au Syndicat intercommunal de la haute vallée de la Troësne (Communautésde communes du Vexin-Thelle et des Sablons) ;» les communes appartenant à la communauté d'agglomération du Beauvaisis;» les communes appartenant à la communauté de communes du Vexin Centre;> les communes appartenant à la communauté de communes de la Picardie Verte.Le syndicat pourra intégrer le territoire de ces communes à la demande des Etablissements Publics deCoopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP) concernés dans un objectif de renforcementde la cohérence de son territoire.
ŒLW—A'%Ë%%SMŒ 29 908 hectaresARGUEIL 12 _ 85ha 09a O1caAVESNES-EN-BRAY 100 1192ha 56a 17caBEAUBEC-LA-ROSIERE 3 38ha 86a 92caBEAUVOIR-EN-LYONS . 47 1582ha 76a 20caBEZANCOURT 99 1762ha 82a 35caBOSC-HYONS 100 559ha 30a 28caBOUCHEVILLIERS 100 434ha 77a 19caBREMONTIER-MERVAL ' 100 1720ha 78a 76caCOMPAINVILLE | 12 79ha 57a 93caCUY-SAINT-FIACRE 100 969ha 72a 12caDAMPIERRE-EN-BRAY 100 1293ha 09a 76caDOUDEAUVILLE 99 394ha 71a 34caELBEUF-EN-BRAY 100 1090ha 06a 43caERNEMONT-LA-VILLETTE 100 755ha 44a 20caFERRIERES-EN-BRAY 100 1 594ha 30a 56caFORGES-LES-EAUX avec LE FOSSE ; 72 1096ha 60a 46ca
SPréfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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GAILLEFONTAINE 6 169ha 22a O1caGANCOURT-SAINT-ETIENNE 100 1261ha 38a 50caGOURNAY-EN-BRAY 100 1038ha 33a 11caGRUMESNIL 0 ' 75a 07caHAUSSEZ 77 1022ha 71a 49caHODENG-HODENGER 98 1128ha 10a 14caLA BELLIERE 100 456ha 78a 83caLA FERTE-SAINT-SAMSON 36 694ha 10a 79caLA FEUILLIE 2 66ha 81a 53caLE THIL-RIBERPRE 59 601ha 09a 03caLONGMESNIL 97 387ha 49a 91caMENERVAL 100 1265ha 61a 59caMESANGUEVILLE 75 801ha 22a 68caMOLAGNIES 100 467ha 09a 83caMONTROTY 100 1 083ha 95a 70caNEUF-MARCHE 100 1 795ha 52a 33caPOMMEREUX 100 531ha 99a 96caSAINT-MICHEL-D'HALESCOURT 90 444ha 34a 66caSAUMONT-LA-POTERIE 100 1613ha 78a 71caSERQUEUX 75 427ha 67a 36caCOMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS-ANDELLE (27) 715 hectaresBOSQUENTIN 81 557ha 29a O4caFLEURY-LA-FORET 2 19ha 27a 22caLILLY 23 138ha 78a 11caLYONS-LA-FORET 0 2a 91caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY (60) 15 506 hectaresCUIGY-EN-BRAY 2 18ha 46a 70caFLAVACOURT 100 1854ha 33a 93caLABOSSE 100 1428ha 83a 58caLALANDE-EN-SON 100 604ha 87a 40caLALANDELLE 95 1085ha 98a O1caLE COUDRAY-SAINT-GERMER 92 1255ha 27a 08caLE VAUMAIN 100 811ha 00a 14caLE VAUROUX 78 775ha 15a 96caONS-EN-BRAY 0 31a O5caPUISEUX-EN-BRAY 100 808ha 97a 93caSAINT-GERMER-DE-FLY 94 1880ha 35a 73ca
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SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS 100 1093ha 29a 62caSERIFONTAINE 100 2 071ha 84a 34caTALMONTIERS 100 936ha 64a 33caVILLERS-SUR-AUCHY 100 880ha 68a 26caCOMMUNAUTE DE gng":zu;\)lES DU VEXIN NORMAND 30 632 hectaresAMECOURT 100 597ha 53a 43caAUTHEVERNES 77 631ha 35a 60ca |BAZINCOURT-SUR-EPTE 100 1104ha 41a OlcaBERNOUVILLE 100 607ha 23a 55caBEZU-LA-FORET 100 892ha 22a 87caBEZU-SAINT-ELOI 100 1147ha 72a 48caCHATEAU-SUR-EPTE 100 456ha 55a 42caCHAUVINCOURT-PROVEMONT 100 1 086ha 19a 32caDANGU 100 802ha 59a 48caDOUDEAUVILLE-EN-VEXIN 100 591ha 66a 45caETREPAGNY 100 2 049ha 55a 68caFARCEAUX 90 687ha 47a 75caGAMACHES-EN-VEXIN 100 873ha 06a 26caGISORS 100 1666ha 82a 52caGUERNY 100 609ha 04a 07caHACQUEVILLE 95 928ha 61a 08caHEBECOURT 100 1133ha 51a 40caHEUDICOURT 100 1070ha 81a 87caLA NEUVE-GRANGE 48 241ha 56a 76caLE THIL 100 420ha 90a 88caLES THILLIERS-EN-VEXIN 93 146ha 93a 09caLONGCHAMPS 100 1536ha 24a 15caMAINNEVILLE 100 812ha 50a 75caMARTAGNY 100 442ha 07a 33caMESNIL-SOUS-VIENNE 100 571ha 55a 57caMORGNY 87 1 531ha 67a 87caNEAUFLES-SAINT-MARTIN 100 910ha 49a 17caNOJEON-EN-VEXIN 99 1 278ha 61a 09caNOYERS 100 530ha 65a 79caPUCHAY 17 234ha 68a 21caSAINT-DENIS-LE-FERMENT 100 1 798ha 57a 48caSAINTE-MARIE-DE-VATIMESNIL 97 724ha 82a 99ca
7Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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SANCOURT 100 671ha 31a 64caSAUSSAY-LA-CAMPAGNE 41 200ha 98a 25caVESLY 100 1186ha 48a 03caVILLERS-EN-VEXIN 72 | 455ha 14a 34caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN-THELLE (60) 27 002 hectaresBOUBIERS 62 655ha 19a 77caBOUCONVILLERS 5 22ha 05a 67caBOURY-EN-VEXIN 100 1119ha 82a 13caBOUTENCOURT 100 763ha 77a 53caCHAMBORS 100 663ha 12a 59caCHAUMONT-EN-VEXIN 100 1 846ha 18a 40caCORNE-EN-VEXIN 100 1696ha O1a 66caCOURCELLES-LES-GISORS 100 691ha 53a 62caDELINCOURT 100 802ha 88a 29caENENCOURT-LEAGE 100 458ha 33a 35caERAGNY-SUR-EPTE 100 852ha 58a 47caFAY-LES-ETANGS 100 863ha O5a 86caFLEURY 100 632ha 17a 25ca'FRESNE-LEGUILLON 100 748ha 17a 15ca.HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER 47 413ha 61a 99caJAMERICOURT 100 427ha 21a 77caJOUY-SOUS-THELLE 100 1 302ha 96a 73caLA HOUSSOYE 100 658ha 55a 91caLATTAINVILLE 100 346ha 09a 52caLE MESNIL-THERIBUS 100 651ha 72a 96caLIANCOURT-SAINT-PIERRE 75 957ha 85a 58caLIERVILLE 1 6ha 55a 16caLOCONVILLE 100 574ha 40a 35caMONTAGNY-EN-VEXIN 100 404ha 76a 56caMONTJAVOULT 100 1683ha 37a 71caPARNES 100 1274ha 16a 60caPORCHEUX , 100 477ha 50a 92caREILLY 100 827ha 13a 60caSENOTS 100 641ha 26a 17caSERANS 99 865ha 08a 53caTHIBIVILLERS 100 637ha 93a 71caTOURLY 59 192ha 06a 94ca
8Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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TRIE-CHATEAU (avec VILLERS-SUR-TRIE) 100 1354ha 33a 48caTRIE-LA-VILLE 100 443ha 89a 11caVAUDANCOURT 100 459ha 82a 62caCOMMUNAUTEDE COMMUNES DES SABLONS (60) 7 909 hectaresAMBLAINVILLE 3 68ha 04a 59caCHAVENCON 0 49a 83caMONTCHEVREUIL " 100 1715ha 81a 41caLA DRENNE (Ressons l'Abbaye + La Neuville d'Aumont) 32 440ha 49a 82ca'LES HAUTS-TALICAN 79 1 809ha 73a 02caMONTS 100 376ha 28a 48caNEUVILLE-BOSC 74 658ha 08a 53caPOUILLY 100 391ha 10a 20caSAINT-CREPIN-IBOUVILLERS (+ Montherlant) 94 1 835ha 78a 82caVALDAMPIERRE 100 869ha 97a 38caVILLENEUVE-LES-SABLONS 73 330ha 06a 77caSEINE-NORMANDIE AGGLOMERATION (27) 10 893 hectares;EESZ;L%ENEQ/?S% (adhère pour la commune délé- 11 146ha 23a 99caBOIS-JEROME-SAINT-OUEN 38 393ha 04a 68caGASNY 100 1 282ha 98a 74caGIVERNY 64 416ha 64a 64caHEUBECOURT-HARICOURT 86 1021ha 36a 15caMEZIERES-EN-VEXIN 6 73ha 48a 69caSAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY 100 417ha 29a 38caTILLY 29 354ha 60a 44caVEXIN-SUR-EPTE 59 6 787ha 16a 31caCOMMUNAUTE DE COMMUNES VEXIN VAL DE SEINE 5 208 hectares(95)AMENUCOURT 100 879ha 35a 69caBRAY-ET-LU 74 275ha 87a 83caBUHY 100 700ha 23a 65caCHERENCE 77 667ha 18a 16caHAUTE-ISLE 21 53ha 31a 14caLA CHAPELLE-EN-VEXIN 94 339ha 67a 08caLA ROCHE-GUYON 60 280ha 17a 57caMONTREUIL-SUR-EPTE 89 647ha 81a 10caSAINT-CLAIR-SUR-EPTE 100 1 233ha 70a 25caVILLERS-EN-ARTHIES 15 128ha 76a 12ca
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WY-DIT-JOLI-VILLAGE 0 1ha 81a 87caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L'ILE-DE-FRANCE (78) 1114 hectaresBENNECOURT 3 22ha 58a 67caGOMMECOURT 75 431ha 08a 48caLIMETZ-VILLEZ 69 659ha 22a 34caNOTRE-DAME-DE-LA-MER (adhère pour la commune dé-léguée de PORT-VILLEZ) 0 , 1ha 34a 08caTOTAL 128 887 hectaresLe cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, comprisesdans le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière àadopter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.4. SIÈGELe siège du Syndicat est fixé : 1 avenue de Verdun 27140 Gisors.5. DURÉELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.6. COOPÉRATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRESDans la limite de I'objet du Syndicat défini aux présents statuts et du principe de spécialité, le Syndicatpeut assurer des prestations de service pour des collectivités ou EPCI, membres ou non membres.En effet, pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et toutou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre lesservices du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercicede leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, parles membres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT.7. COMPÉTENCESLe syndicat a pour objet l'exercice de la compétence de Gestion des milieux aquatiques et de préven-tion des inondations (ci-après GEMAPI) conformément aux dispositions 1°), 2°), 5°) et 8°) de l'articleL. 211-7, | bis du Code de l'environnement.La compétence GEMAPI telle que définie à l'article L. 211-7, | du code de l'environnement regroupelesmissions suivantes :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre la mer;8° La protection et la restaurationdes sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;Le syndicat exerce également des actions complémentaires au titre des compétences suivantes4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols au sensdu 4° de l'article L. 211-7, | du code de l'environnement, uniquement pour ce qui concerne leseaux pluviales non urbaines, c'est-a-dire hors agglomération.11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance ou de mesure de la ressourceen eau et des milieux aquatiques au sens du 11° de l'article L. 211-7, | du code de l'environnement.
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12° La réalisation d'études structurantes à l'échelle du bassin versant au sens du 12° de l'articleL. 211-7, | du code de l'environnement, l'animation et la concertation dans le domaine de la ges-tion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ouun groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydro-graphique. |Sur le périmètre d'action du syndicat, les riverains, qu'ils soientou non rassemblés en associations syn-dicales autorisées (ASA) sont toujours responsables de I'entretien des cours d'eau dont ils sont proprié-taires conformément aux articles L. 215-2, R. 215-2, et L. 215-14 du Code de l'environnement.Le Syndicat mixte du bassin de I'Epte n'effectuera de travaux d'entretien sur les rivières du bassin ver-sant de l'Epte que pour le compte des riverains, de leurs associations syndicales autorisées ou des col-lectivités qui les représentent.CHAPITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DUSYNDICAT8. ORGANE DELIBERANT DU SYNDICATLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il regroupe l'ensemble des délégués désignéspar les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5212-6 et suivantsdu CGCT.Un règlement intérieur sera établi pour adapter le fonctionnement du Comité Syndical aux règles ci-dessous.8.1 COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par ses membres. Lenombre de délégués de chaque EPCI est fixé en fonction de la population de chaque EPCI correspon-dant au bassin de I'Epte, calculé en additionnant la dernière population totale connue calculée parl'INSEE de chaque commune de l'EPCI multipliée par le pourcentage de la surface de la commune si-tuée sur le bassin de l'Epte, conformément au tableau de l'article 3 (Périmètre du syndicat).Chaque membre dispose d'au moins un délégué titulaire et de deux délégués suppléants.Le nombre total de délégués titulaires et de voix qui leur sont attribuées sont fixés par tranches, sur labase de la population référencée sur le bassin versant de I'Epte selon le tableau suivant :Population référencée sur Nombre de délégués 1 " Nombre de voix par \le BV de I'Epte par EPCI Titulaires | Suppléants délégué votant |Tranche < 5000 '- sE> 2 ) 1 |Tranche 5000 215000 | 2 T 2 2\Tranche 15001230000 | 3 c| 3 3Tranche > 30000 4 ' 4 3La population prise en compte est la population totale certifiée. Elle sera mise à jour à chaque renou-vellement de I'ensemble des membres délégués des EPCI. 'Le délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'article L. 5211-8 duCGCT.8.2 DURÉE DU MANDATLes membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée qui lesa désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
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Après le renouvellement général des conseils communautaires, les collectivités membres du Syndicatdésignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du comité syndical.Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, au plus tard le vendredi de la qua-trième semaine qui suit I'élection des présidents des EPCI membres du syncicat mixte (4 semaines deplus) (article L. 5211-8 du CGCT).Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu'au renouvellement des instances sus-visées.Lors du renouvellement général des conseils communautaires, le Président et le Bureau sortantexercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du nouveau Bureau.8.3 VACANCE D'UN DÉLÉGUÉEn cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de décès, démission outoute autre cause, il est pourvu à leur remplacement par les EPCI FP membres, dans un délai maximalde 1 mois conformément à l'article L. 5211-8 du CGCT.A défaut de désignation dans ce délai et conformément à l'article L. 5211-8 du CGCT, siégera au comi-té syndical :- le Président de l'EPCI FP, si un seul délégué titulaire est nommé ;- le Président de l'EPCI FP ainsi que son 1°' Vice-président, si plusieurs délégués titulaires sont nommés.9. L'EXÉCUTIF DU SYNDICAT9.1 LE PRÉSIDENTLe Comité syndical élit en son sein un Président.Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé jusqu'aurenouvellement de tous les organes du Syndicat.Il assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des re-cettes.Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité syndical, faire tous actes conservatoires ou in-terruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau.Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 duCGCT. Il détient la police de l'assemblée qu'il préside et peut déléguer à ses vice-présidents, sous sasurveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées.Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté,sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ouà d'autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du CGCT précité.Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux respon-sables des Services.Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans les limites pré-vues à l'article L. 5211-10 du CGCT.9.2 LE BUREAULe Bureau est composé du président et des vice-présidents et éventuellement d'autres membres dansles conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-présidents et de membres duBureau est fixé par le Comité syndical.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui les adésignés.Le Bureau se réunit sur convocation du Président.Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites prévues àl'article L. 5211-10 du CGCT.
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CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES ETCOMPTABLES10. FINANCESLe Syndicat a son patrimoine et son propre budget.101 LES DEPENSES ET RESSOURCESLe budget du syndicat doit pourvoir aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du servicepour lequel il a été créé ainsi qu'aux dépenses occasionnées par son propre fonctionnement.Les recettes du syndicat sont celles fixées aux articles L. 5212-19 du Code général des collectivitésterritoriales.La part des recettes à fournir par chaque EPCI pour la couverture des dépenses sera calculée selon lesmêmes modalités que le nombre de délégués tel que précisé à l'article 8.1.Cette part des recettes sera versée par l'appel d'une cotisation après l'approbation du budget dusyndicat. Un EPCI membre du syndicat lors du vote du budget est redevable de sa part dans lesrecettes nécessaires pour l'équilibre dudit budget. En conséquence, les entrées éventuelles serontconsidérées comme partant au ler janvier de l'exercice en cours et les retraits éventuels serontconsidérés comme ayant lieu au 31 décembre de l'exercice en cours.10.2 LES FONCTIONS DE TRÉSORIER |Les fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le service de gestion comptable des Andelys.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSESÎls - iRESion du syndicat ainsi que les conditions de liquidation sontprononcées dans les condltlons prévues par le Code général des collectivités territoriales.12. RÈGLEMENT INTERIEURConformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat mixte se do-tera d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.13. ADHÉSION ET RETRAIT D'UN MEMBREToute adhésion nouvelle ou retrait devront faire I'objet des procédures prévues à cet effet par leCGCT.14. DISPOSITIONS NON PREVUESToutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au Code généraldes collectivités territoriales.
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n° 25-041modifiant l'arrêté n° 25-006 donnant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE,directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile nordLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n°2320/2002 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour lamise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetageet de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu l'arrété du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sanspersonne à bord ;Vu l'arrété du ministre de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risqueset du ministre de I'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt en date du 29 novembre 2024portant nomination de Monsieur François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêtsde classe exceptionnelle, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile nord ;Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civilenord ;Vu l'arrêté préfectoral n 25-006 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à M. FrançoisTHÉOLEYRE, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile nord ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 25-041 modifiant l'arrêté n° 25-006 donnant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la direction
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile nord- 2025-066 29
ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée à M. François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, de classe exceptionnelle, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civileNord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :1°)
2°)3°)
4°)
5°)6°)
7°)
Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévuespar le code des transports et par le livre 1er du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulationaérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application desdispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports;Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous lesobstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;Les autorisations délivrées au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-cid'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs detélécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24 etR. 6312-39 du code des transports ;Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté desexploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l'article R. 6342-8 du codedes transports ;La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents del'Etat, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342-14 du code des transports ;Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application del'article D. 6332-14 du code des transports ;Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitantsd'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôledu respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre lepéril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D. 6332-15, D. 6332-45 etD. 6332-46 du code des transports ;8°) Les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de I'examen théorique de présélection
9°)
10°)
11°)12°)
du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur lesaérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié susvisé ;Les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survoldes villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air,ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions durèglement de la circulation aérienne ;Les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsique d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises enapplication du 2° de l'article R. 6351-12 et du 2° de l'article R. 6351-13 du code des transports ;Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) desdemandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisé ;Les dérogations relatives à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursd'évolution, prévues à l'article 10 alinéa 42 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
2/3Arrêté n° 25-041 modifiant l'arrêté n° 25-006 donnant délégation de signature à M. François THEOLEYRE,directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile nord
Arrêté n° 25-041 modifiant l'arrêté n° 25-006 donnant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la direction
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile nord- 2025-066 30
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. François THEOLEYRE, délégation est consentie auxagents suivants, placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, pour signer les actes oudécisions prévues à l'article1 :- Mme Florence LEBLOND, ingénieure des études et de |'exploitation de l'aviation civile hors classe, pourles 1°) à 12°) inclus ;- Mme Christelle DEGARDIN, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les 1°) à 12°) inclus ;- Mme Julie ROUDET, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1°) à 12°)inclus;- M. Franck BESSE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1°) à12°) inclus;- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 1°;- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les4°) et 5°);- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 6°) à8°) ;- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour le 2°) et 10°);- M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de |'aviation civile, pour le 2°) et10°) ° ;- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 1°),9°) et 12°) ;- M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 3°).
xArticle 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 4 : L'arrêté n°25-006 du 17 février 2025 portant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE,directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim, est abrogé.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la direction interrégionale de lasécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 1 0 JUIN 2025 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté n° 25-041 modifiant l'arrêté n° 25-006 donnant délégation de signature à M. François THEOLEYRE,directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile nord
Arrêté n° 25-041 modifiant l'arrêté n° 25-006 donnant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la direction
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile nord- 2025-066 31
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialijertéÉgalitéFraternité
Arrété n° CC - 95 - 2025-06-04 - R002portant renouvellement de l'habilitation de la société « IMPLANT'ACTION »à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commercesur l'ensemble du territoire du département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 168 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 28 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL.752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° CC - 95 - 06 - 2020-06-09 habilitant la société « IMPLANT'ACTION » à établirle certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoiredu département du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 25 avril 2025 par lasociété « IMPLANT'ACTION » ;Considérant que la demande d'habilitation de la société « IMPLANT'ACTION » remplit les conditionsd'obtention fixées à l'article R.752-44-2 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTÉArticle 1 : La société suivante est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L.752-23 du code de commerce :« IMPLANT'ACTION »Société à responsabilité limitée,immatriculée sous le n° 439 379 363 au R.C.S. de Lille-Métropole.Adresse du siège : 31 rue de la Fonderie - 59200 Tourcoing.
1/25, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° CC-95-2025-06-04-R002 portant renouvellement de l'habilitation de la société IMPLANT'ACTION à établir le certificat de
conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.- 2025-066 32
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 3 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans I'intitulé du présent arrété, devra figurer sur lescertificats de conformité établis par la société susvisée au méme titre que la date et la signature del'auteur du certificat.Article 4 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « IMPLANT'ACTION » et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le0 4 JUIN 2025 Le préfet,
PourLa secréHélène GIRARDOT
2/2Arrêté n° CC - 95 - 2025-06-04 - R002 portant renouvellement de l'habilitation de la société « IMPLANT'ACTION »à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commercesur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.
Arrêté n° CC-95-2025-06-04-R002 portant renouvellement de l'habilitation de la société IMPLANT'ACTION à établir le certificat de
conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.- 2025-066 33
PREFET Direction de la coordinationDbU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-042modifiant l'arrêté n° 25-014 du 31 mars 2025 donnant délégation de signatureà M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2011-672 du 16juin 2011, relative à I'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2000-186 du 3 mars 2000 portant transfert du chef-lieu de l'arrondissement deMontmorency à Sarcelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n°23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. DominiqueLEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles modifié le 25 novembre 2024, le 28 janvier 2025 et le31 mars 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n° 25-042 modifiant l'arrêté n° 25-014 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI,
sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles- 2025-066 34
ARRETEArticle 1 : Délégation permanente est donnée à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement deSarcelles, pour signer, dans le ressort de son arrondissement, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,ampliations, correspondances et documents se rapportant aux matières énumérées ci-après :| - SECRÉTARIAT GÉNÉRALe décisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la sous-préfecture de Sarcelles et de la résidence du sous-préfet imputables surle programme 354 "Administration Territoriale de |' État" (HT2) géré sous CHORUS.I1- ADMINISTRATION GENERALEa) Etrangerse délivrances de récépissés de demandes de cartes de séjour,e délivrances des cartes de séjour et des autorisations provisoires de séjour,refus de délivrance de carte de résident (articles L 314-3 ; L 314-8 ; L 314-9 ; L 314-10 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile —- CESEDA) et des cartes de séjourpluriannuelles prévues aux articles L 313-17, L 313-18, L 313-19 et L 313-20,e délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).b) Electionse secrétariat des commissions de propagande des élections municipales,e arrétés et courriers relatifs aux commissions de contrôle, à la désignation des délégués del'administration au sein de ces commissions,e récépissés de dépôt de candidatures pour les élections municipales générales et partielles,e dans le cadre d'élections municipales partielles :v arrêtés de convocation des électeurs,v arrêtés de mise en place des commissions de propagande pour les communes de plus de2 500 habitants,v arrêtés de constitution des commissions de contrôle des opérations de vote dans lescommunes de plus 20 000 habitants,e lettre d'acceptation ou de refus de la démission d'un maire adjoint.c) Politique de la villee — lettres relatives aux actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de la ville.d) Réglementatione agréments et retraits d'agrément des nouveaux agents de police municipale (art. 7 de la loin° 99.291 du 15 avril 1999),e agréments et retraits d'agrément des agents de police municipale déjà en fonction (art. 25 de la loin° 99.291 du 15 avril 1999),e agréments et retraits d'agrément des gardes particuliers, délivrance des arrêtés de reconnaissancedes aptitudes techniques des gardes particuliers,délivrance d'attestation initiale d'un permis de chasser original ou duplicata,délivrance des récépissés de déclaration d'associations prévues par la loi de 1901,e reconnaissance du caractère cultuel d'une association déclarée dans le cadre d'une demanded'habilitation à délivrer des rescrits fiscaux,e arrêtés accordant, refusant ou annulant à une association pour l'exercice du culte le bénéfice desdispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts,e délivrance d'attestations de non opposition ou d'opposition à l'acceptation de libéralités auxassociations déclarées,e décisions concernant la qualification d'association d'assistance, de bienfaisance, de recherchescientifique ou médicale ou d'association cultuelle (procédure de rescrit administratif),e autorisation de courses cyclistes et pédestres,autorisation de transport de corps à l'étranger,2/6Arrêté préfectoral n° 25-042 modifiant l'arrêté n° 25-014 du 31 mars 2025 donnant délégation de signatureà M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles
Arrêté préfectoral n° 25-042 modifiant l'arrêté n° 25-014 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI,
sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles- 2025-066 35
dérogation aux permis d'inhumer et crémations,dérogation à l'horaire de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et desétablissements de divertissements publics,autorisations des dérogations prévues par l''arrêté préfectoral du 28 avril 2009 portantréglementation des bruits de voisinage dans le Val-d'Oise,fermeture des débits de boissons et des restaurants pour 3 mois maximum,attribution des médailles d'honneur du travail, médailles agricoles et médailles régionales,départementales et communales sur l''ensemble du département du Val-d'Oise,instruction des dossiers relatifs aux distinctions honorifiques ministérielles sur I'ensemble dudépartement du Val-d'Oise,opérations relatives aux Associations Syndicales Libres,présidence, décisions et comptes rendus de la commission départementale d'aménagementcommercial du Val-d'Oise,délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers,opérations relatives aux associations foncières urbaines libres,lettres et mémoires relatifs au contentieux des fermetures administratives.II1- SECURITE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICprésidence, actes, correspondances administratives et décisions des commissions de sécurité etd'accessibilité des ERP des catégories 2 à 5 de l'arrondissement de Sarcelles.IV- LOGEMENTmises en demeure administratives et concours de la force publique pour l'évacuation forcée dessquatsoctroi du concours de la force publique pour :v l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière (expulsion locative,occupation sans droit ni titre, vente par adjudication, troubles de voisinages...),v diverses procédures de pénétration dans les lieux par les huissiers sur le fondement dejugements et autres titres exécutoires, en application de l'article L153-1 du nouveau codedes procédures civiles d'exécution,réquisitions de logements,dans le cadre des expulsions locatives :v arrêtés attribuant des indemnités et des intéréts moratoires pour défaut de concours de laforce publique, après règlement amiable ou exécution de jugement rendu par le tribunaladministratif,v lettres et mémoires en défense liés à l'instruction des dossiers d'expulsions locatives oucommerciales.V- AFFAIRES COMMUNALES ET SCOLAIRESaccusés de réception de tous les arrêtés, délibérations, marchés, délégations de service public,budgets, décisions et autres documents (y compris ceux relatifs aux travaux subventionnés)émanant des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux,lettres destinées aux maires, aux présidents des établissements publics locaux et intercommunauxles informant que les actes administratifs pris au titre de leurs collectivités et soumis au contrôlede légalité ne seront pas déférés devant le tribunal administratif,substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales,lettres d'observations et recours gracieux adressés aux maires, aux présidents des établissementspublics locaux et intercommunaux sur les actes soumis au contrôle de légalité,lettres d'observations aux présidents des sociétés d'économie mixte locales dans le cadre de la loin° 83-597 du 7 juillet 1983,désignation des délégués de I'administration au sein des caisses des écoles,arrétés de subventions et actes liés à l'instruction, à la programmation et aux demandes depaiements au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,
3/6Arrêté préfectoral n° 25-042 modifiant l'arrêté n° 25-014 du 31 mars 2025 donnant délégation de signatureà M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles
Arrêté préfectoral n° 25-042 modifiant l'arrêté n° 25-014 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI,
sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles- 2025-066 36
actes liés à l'instruction et aux demandes de paiement au titre de la dotation de soutien àI'investissement local et du fonds vert,avis préalables aux désaffectations de locaux appartenant aux collectivités locales,autorisations de louer à titre précaire et révocable, à des non-ayants droit, des logements defonction réservés à des instituteurs,présidence des commissions départementales chargées de l'examen du respect des obligations deréalisation de logements sociaux en application de l'article L.302-9-1-1 du code de la constructionet de l'habitation.VI—- ENVIRONNEMENTprésidence et actes liés aux commissions de suivi de site (conformément aux articles R125-8-1 àR. 125-8-4 du code de l'environnement),présidence et actes liés à la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Paris —Charles-de-Gaulle,présidence et actes liés au comité permanent de la commission consultative de l'environnementde l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle,présidence et actes liés aux programmes « Action Coeur de Ville » et « Petites Villes de Demain ».VII - ORDRE PUBLICoctroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés de manièreillicite, notamment suite à une décision de justice d'expulsion ou à un arrêté municipal oupréfectoral de police ;arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés sur despropriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril notamment dansle cadre des campements illicitesprésidence et actes liés au conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de ladélinquance,conventions de participation citoyenne et de référent tranquillité,avenants de « sécurité » annexés aux conventions « petites villes de demain »,.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise et de M. Thomas FOURGEOT, sous-préfet,directeur du cabinet, M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles, bénéficiera de lamême délégation de signature à savoir celle de tous arrétés, décisions, circulaires, déférés, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département du Val-d'Oise àI'exception des arrêtés de conflit.Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement deSarcelles, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure les permanences du corpspréfectoral en fin de semaine ou les jours fériés, pour les décisions suivantes :toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur le territoirefrançais, prévues au titre 1er du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévu auchapitre 1°" du titre | du livre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue auchapitre 1° du titre III du livre V du CESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au titre !! du livre Vdu CESEDA, toute décision de transfert vers l'État responsable de l'examen d'une demande d'asileprévue au chapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation à résidence prévue autitre VI du livre V du CESEDA, toute assignation à résidence prévue au chapitre Il du titre IV dulivre VII du CESEDA, tout arrété de refus de délivrance de titre de séjour notifié aux ressortissantsétrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport prévue à l'article L 611-2 du CESEDA,
4/6Arrêté préfectoral n° 25-042 modifiant l'arrêté n° 25-014 du 31 mars 2025 donnant délégation de signatureà M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles
Arrêté préfectoral n° 25-042 modifiant l'arrêté n° 25-014 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI,
sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles- 2025-066 37
e tout arrété de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA, touterequête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire enrétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 552-1 à 13,e toute requête sollicitant auprès du président du tribunal de grande instance le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger prévu aux articles L552-1 à 13 duCESEDA,e et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent,e les arrêtés de concordance,e les arrétés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentauxnécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façongrave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1 du code de la santé publique,e tous les arrétés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents enmatière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 32141 etsuivants;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1211 ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR.3211-13;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- |es pourvois en cassation.e les documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L.224-1 à 224-3 etR.224-13 du code de la route.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissementde Sarcelles, la délégation permanente qui lui est conférée à l'article 1% est exercée par M. CyrilALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, la délégation de signature qui lui est conféréeà l'article 1°" est exercée par Mme Nadia TABITI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LEPIDI, de M. Cyril ALAVOINE et de Mme NadiaTABITI, la délégation qui leur est conférée sera exercée respectivement par :vvMme Catherine GIRARD, attachée principale, chef du bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les attributions énumérées en |l b, Il d, lll, V et VI ;Mme Arielle ROUMI, attachée principale, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public,pour les attributions énumérées en II d, III, IV ;Mme Fathia BELHIBA, attachée principale, chef du bureau des ressortissants étrangers, pour lesattributions énumérées en |l a ;Mme Béatrice FAGNON, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les attributions énumérées en |l b, Il d, Vet VI ;M. François LE BERRE, attaché, adjoint au chef de bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public,pour les attributions énumérées en II d, HHI, IV ;M. Charles MORVAN, attaché principal, chargé de mission, pour les attributions énumérées en Il d etI ;M. Philippe BUOT, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les attributions énumérées en |l detlll;Mme Mai-Jane LE, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions énumérées enIldetV;Mme Solen FORDANT, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions énuméréesenlld;Mme Anne FLORENTIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions énuméréesen |l d. 5/6Arrêté préfectoral n° 25-042 modifiant l'arrêté n° 25-014 du 31 mars 2025 donnant délégation de signatureà M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles
Arrêté préfectoral n° 25-042 modifiant l'arrêté n° 25-014 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI,
sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles- 2025-066 38
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et ledirecteur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 10 JUIN 2025 Le préfet,
Philippe COURT
6/6Arrêté préfectoral n° 25-042 modifiant l'arrêté n° 25-014 du 31 mars 2025 donnant délégation de signatureà M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles
Arrêté préfectoral n° 25-042 modifiant l'arrêté n° 25-014 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI,
sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles- 2025-066 39
EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Cergy, le 10 juin 2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISE
(CDAC 95)
RÉUNION DU MERCREDI 9 JUILLET 2025 À 10H30
- ORDRE DU JOUR -
Dossier N° 85 10H30 ARGENTEUIL
(95100)
Demande de modification substantielle, émanant de la
SAS TERRA NOBILIS, d'un projet de création d'un
ensemble commercial, situé à l'angle du boulevard du
général Delambre et de la rue Henri Barbusse à
Argenteuil.
Le projet autorisé le 11 avril 2019 par la CDAC 95
prévoyait la création d'un ensemble commercial de
8 336 m² de surface de vente totale, constitué d'une
grande surface alimentaire de 4 500 m² à l'enseigne
« MARCHE FRAIS », de deux moyennes surfaces
non alimentaires totalisant 3 195 m² de surface de
vente et de quatre petites surfaces alimentaires ou
non alimentaires de moins de 300 m² totalisant 641 m²
de surface de vente.
Par rapport à l'autorisation d'exploitation commerciale
accordée le 11 avril 2019, la surface de vente totale
reste identique (8 336 m²) mais sa répartition entre les
cellules commerciales est modifiée. En particulier,
l'une des moyennes surfaces non alimentaires est
supprimée et sa surface de vente est reportée à
l'intérieur du magasin « MARCHE FRAIS » qui
développera des rayons non alimentaires sur une
surface à peu près comparable. Le supermarché
totalisera 6 759 m² de surface de vente dont 4 058 m²
pour l'alimentaire et 2 701 m² pour le non-alimentaire.
1
5, Avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Site Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr – Tél. : 01 34.20.95.95
Ordre du jour de la réunion CDAC 95 du mercredi 9 juillet 2025 à 10h30 : demande de modification substantielle, émanant de la SAS
TERRA NOBILIS, d'un projet de création d'un ensemble commercial, situé à l'angle du boulevard du général Delambre et de la rue
Henri Barbusse à Argenteuil (95100)- 2025-066
40
HOPITALSIMONE VEILGROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCYA
DECISION DG — 2025 — 154 - 01Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à 'organisation et à la transformation dusystème de santé,Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,Vu les articles R1241-1 à 1241-3 du Code de la santé publique relatifs aux prélèvementsd'organes à des fins thérapeutiques,Vu les articles R1242-1 à R1242-7 du Code de la santé publique relatifs aux établissementsautorisés à prélever des tissus à des fins thérapeutiques,Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,Vu, l'arrété du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,Vu la décision 2022-3390 du 18 août 2022 renouvelant l'autorisation de l'hôpital Simone Veild'exercer l'activité de prélèvement d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques sur unepersonne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonctionhémodynamique sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque,Vu la délégation de signature à effet d'interroger le registre national des refus en vue deprélèvements à but thérapeutique (organes tissus), à but scientifique (recherche) ou afin derechercher les causes de la mort (autopsie médicale) consentie aux infirmières et infirmierscoordonnateurs de prélèvements d'organes et de tissus de l'hôpital Simone Veil,La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDEArticle 1: Dans le cas de prélèvements de cornées, d'autoriser Madame DelphineBERNARD, infirmière coordonnatrice de prélèvements d'organes et de tissus à signer lesattestations administratives d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou detissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques destinées à l'agence de biomédecine.
Article 2 : Madame Delphine BERNARD devra informer le directeur de garde à chaque foisqu'elle signera une attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvementsd'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques en lui transmettant sursa boîte mail, l'attestation (cf pièce jointe) complétée et signée.
Décision 2025-154-01- Délégation signature Mme BERNARD pour attestations administratives d'absence d'opposition PMOT- 2025-066 41
Article 3 : La liste des directeurs de garde sera transmise à Madame Delphine BERNARD.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 3 juin 2025. Elle fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonne, le 3 juin 2025
Décision 2025-154-01- Délégation signature Mme BERNARD pour attestations administratives d'absence d'opposition PMOT- 2025-066 42
HOPITAL Hôpital Simone Veil Date : 2025"'\- SIMONE VEIL | Groupement Hospitalier EaubonneCROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCY MontmorencyVersion 3o ATTESTATION ADMINISTRATIVECoordination desrdi D'ABSENCEI_Jreleveme"*s D'OPPOSITION AUXd'organes et de PRELEVEMENTS DE CORNEEStissus
PRELEVEMENT DE TISSUS SUR PERSONNE A CŒUR ARRETE
Des prélèvements de cornées devant être effectués sur le corps de :NOM: . , Prénom ...Né(e) le ...... /... /... et décédé(e) le ...../ .....[ ......M./ Mme ... , Directrice de l'hôpital (ou son représentant/délégué)
1) Certifie que le constat de la mort a été effectué conformément aux dispositions del'article R 1231-1 du Code de la santé publique :[_] Certificat de décès conforme.L] Procès-verbal de constat de la mort avant prélèvement à des fins thérapeutiquesou scientifiques (art. R671-7-3 du Code de la santé publique).
2) y Atteste que le registre des refus ne mentionne pas d'opposition au prélèvement.[] Atteste que chacun des titulaires de l'autorité parentale a consentiexpressément par écrit au prélèvement (prélèvement sur un mineur) saufdérogation.[] Atteste que le représentant légal a consenti expressément par écrit auprélèvement (prélèvement sur un majeur protégé).
Date et heure ittt ra nn en en nnSignature de la Directrice de l'hôpital ou de son représentant/délégué :
Cachet :
Décision 2025-154-01- Délégation signature Mme BERNARD pour attestations administratives d'absence d'opposition PMOT- 2025-066 43
Y HÔPITALSIMONE VEIL\ GROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCY
Eaubonne, le 3 juin 2025
DESIGNATION DES PERSONNES HABILITEES A SOLLICITERL'INTERROGATION DU REGISTRE NATIONAL AUTOMATIQUEDES REFUS DE PRELEVEMENT A BUT THERAPEUTIQUE, SCIENTIFIQUE OU POUREFFECTUER UNE AUTOPSIE MEDICALEJe soussignée Nathalie SANCHEZ, directrice de l'hôpital Simone Veil, Groupement HospitalierEaubonne-Montmorency, donne délégation à l'effet d'interroger le registre national des refus en vuede prélèvements à but thérapeutique (organes, tissus), à but scientifique (recherche) ou afin derechercher les causes de la mort (autopsie médicale) à :HÔPITAL SIMONE VEIL :e Mme Carole BILCIK-DORNA, directrice des soins, coordinatrice générale des instituts.M. Tony BRANDO, directeur adjoint,Mme Séverine CARON, directrice de la gestion des risques, de la qualité et des soins,Mme Valérie CHAPELLE, directeur adjoint,M. Matthieu FOSSIER, directeur adjoint,M. Julien LAFOND, directeur adjoint,Mme Marie TALEC, directrice adjointe,Mme Sandrine TALLEC, directeur adjoint.e Mme Hélène CORDIER, cadre de santé en réanimation.Mme Deliphine BERNARD, infirmière coordonnatrice de prélèvements d'organes et de tissus,Mme Pamela NUNES, infirmière coordonnatrice de prélèvements d'organes et de tissus,Mme Lydie SCHORNO, infirmière coordonnatrice de prélèvements d'organes et de tissus.e Dr Christian VANJAK, praticien hospitalier coordonnateur.HÔPITAL DE PONTOISE :e Dr Jean-Louis DUBOST, praticien hospitalier coordonnateurMme Christelle BIJAQUI, infirmière coordonnatrice de prélèvements d'organes et de tissus,Mme Caroline LUCAS, infirmière coordonnatrice de prélèvements d'organes et de tissus,Mme Claude SUDRIE, infirmiére coordonnatrice de prélèvements d'organes et de tissus,
Désignation personnes habilitées interrogation registre refus PMOT- 2025-066 44
PREFECTURE ap PREFETDE POLICE DU VAL-D'OISELiberté V% LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité






Arrêté n°2025-00724
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025


Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,


Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 6 juin 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de la
circulation par lequel M. Mahyar MOTAMENDI, Mme Emmanuelle CORDIER, M. Dominique
BUISSON, M. Bernard CREBASSA et M. Mouhssine BERRAD A déclarent, dans le cadre de
l'appel à la mobilisation nationale des organisatio ns professionnelles des taxis, un
rassemblement à Paris sur le secteur Paris Bercy aux abords du ministère de l'Economie et
des Finances à compter du 10 juin 2025, rassemblement mis en œuvre depuis les aéroports
de Roissy-Charles de Gaulle et de Paris-Orly ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73
ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge en Seine-
Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de
Arrêté n°2025-00724 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025
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Paris-Charles de Gaulle situées dans les départemen ts du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne
et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de
l'Essonne, de l'ordre public, notamment la préventi on des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ; qu'en application de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant les récentes manifestations des chauffe urs taxis dans l'agglomération
parisienne dans le cadre de la mobilisation nationa le contre les nouvelles conditions
tarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC ; que ces manifestations qui ont
conduit à des débordements notables dans la capital e, particulièrement le 19 mai,
s'étendent également sur les emprises des plateformes aéroportuaires de Roissy et d'Orly ;
que le 21 mai, des opérations de blocage ont été re censées au niveau de la sortie A1 en
provenance de Lille et en direction de la plateform e aéroportuaire de Roissy ainsi qu'au
niveau des accès routiers secondaires à Orly ; qu'il existe un risque que des rassemblements
non déclarés aient de nouveau lieu les 11 et 12 jui n 2025 ; que de tels rassemblements
pourraient être de nature à troubler l'ordre public et à obérer l'accès aux emprises
aéroportuaires précitées ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure, applicable les 1 1 et 12 juin 2025, qui définit des
périmètres dans lesquels des restrictions sont mise s en œuvre, notamment à l'égard de
Arrêté n°2025-00724 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025
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rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir
la sécurité des personnes et des biens ;


ARRETENT :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL -DE -
MARNE , DE LA SEINE -SAINT -DENIS , DU VAL -D 'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE
PARIS -CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS -ORLY

Article 1
er – La présence et la circulation des chauffeurs tax is participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites
le mercredi 11 juin et le jeudi 12 juin 2025 de 06h00 à 20h00 dans les périmètres suivants :

1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les
autoroutes A1 et A3 entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;

2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes de
Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autorou tes A6A et A6B dans leur portion reliant
Chevilly-Larue à Paris .

Cependant la manifestation pourra se tenir selon les termes de la déclaration reçue le 6 juin
2025 :
- Rassemblement statique des chauffeurs aux abords du ministère de l'Economie et
des Finances ;

- Rassemblement au niveau des Bases arrières taxis des plateformes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un départ, sans blocage, pour rejoindre le
rassemblement aux abords du ministère de l'Economie et des Finances.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits, les 11 et 12 juin 2 025, aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

Arrêté n°2025-00724 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025
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TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.



Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-S aint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et
de la circulation et la directrice de la sécurité d e proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures du Val-d'Oise,

de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.


Fait à Paris, le 10 juin 2025




SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE














Arrêté n°2025-00724 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
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Fait à Cergy, le 10 juin 2025





SIGNE
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas FOURGEOT












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Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025
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Annexe de l'arrêté n°2025-00724 du 10 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.









Arrêté n°2025-00724 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025
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ExPREFECTUREDE POLICEL,iberte'EgalitéFraternité
G
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris

1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-009
autorisant la manifestation aérienne organisée dans le cadre de
la 55 ème édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget


Le préfet délégué,

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUŇEZ (Laurent), à
compter du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du Préfet de police – M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2003 modifi é relatif à la réglementation de la manifestation
aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 m odifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif a ux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025 portan t délégation de signature au préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroport uaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et
de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-096 du 15 mai 2025 modifiant l'arrêté n° 2018-653 du 28 septembre
2018 et réglementant temporairement les secteurs fo nctionnels et portant autorisations d'accès
et mesures de sûreté temporaires applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-120 du 06 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral 2025-
096 modifiant l'arrêté n° 2018-653 du 28 septembre 2018 et réglementant temporairement les
secteurs fonctionnels et portant autorisations d'ac cès et mesures de sûreté temporaires
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-009 autorisant la manifestation aérienne organisée dans le cadre de la 55ème édition du Salon
international de l'aéronautique et de l'espace
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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- 2 -
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviat ion civile Nord en date du 6 juin 2025 ;
Vu l'ordre d'opération du dispositif secours-sant é du 55 e salon international de l'aéronautique et de
l'espace du 19 mai 2025 ;
Considérant le dossier sollicitant l'autorisation d 'organiser sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget, la
manifestation aérienne dans le cadre du Salon inter national de l'aéronautique et de l'espace (SIAE)
2025, transmis par la société éponyme désignée ci-après par « l'organisateur »,

ARRÊTE

Article 1er
La manifestation aérienne organisée dans le cadre d e la 55
ème édition du Salon international de
l'aéronautique et de l'espace est autorisée sur l'a érodrome de Paris-Le Bourget du 11 juin 2025 au
22 juin 2025 inclus.

Article 2
La manifestation aérienne est autorisée sous réserv e de l'observation des conditions particulières
suivantes :
1. l'organisateur du Salon international de l'aéronaut ique et de l'espace doit être en possession
de l'accord de la direction de l'exploitant d'aérod rome de Paris-Le Bourget relative à
l'utilisation de l'aérodrome, de ses aménagements et infrastructures, de son personnel et de ses
matériels ;

2. le directeur des vols doit disposer au bureau des p résentations en vol (BPV) des moyens
nécessaires lui permettant d'intervenir rapidement en cours de présentation, s'il estime que la
sécurité aérienne est compromise : écoute de la fréquence de présentation et de la fré quence
sol de Paris-Le Bourget et d'une ligne téléphonique directe avec la tour de contrôle du service
de la navigation aérienne de l'aéroport de Paris-Le Bourget. En outre, il peut se faire assister
d'un représentant de l'exposant de l'aéronef en vol de présentation ;

3. l'emplacement réservé au public est délimité à l'Es t de la piste 03-21 par une rangée de
barrières d'au moins deux (2) mètres de hauteur. La fourniture et la mise en place de ces
barrières, de même que leur démontage est à la char ge de l'organisateur. Toutefois, certains
aménagements peuvent être autorisés de sorte à perm ettre au public de bénéficier d'une
visibilité accrue du spectacle, sous réserve d'un d ispositif complémentaire de surveillance
adaptée ;

4. Pendant toute la durée du salon :
a. ont accès à la zone délimitée les personnes mentionnées à l'article 2 de l'arrêté n°2025-
096 du 5 mai 2025 susvisé ;
b. une enceinte de presse est aménagée et placée sous la surveillance d'agents de
sécurité de l'organisateur le long du barriérage ma rquant la frontière entre la zone du
salon située en zone côté ville et la zone délimitée ;
c. l'organisateur a l'obligation de prévoir les infras tructures, les équipements et les
services, qui permettent, en cas d'accident ou de t out autre évènement exceptionnel,
et sous l'autorité du préfet de police de renseigne r les médias sans gêner
l'acheminement des secours. En cas d'évènement, l'i ntervention du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronef s (SSLIA) est sollicitée, et le
directeur des vols (DV) veillera, en concertation a vec les services de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget, à subordonner la reprise de la ma nifestation aérienne au bon
fonctionnement du SSLIA ;
d. le public est maintenu dans les emplacements situés hors des limites des servitudes des
pistes et des voies de circulation avion ;
e. la surveillance et la sécurité incendie des zones c ôté ville et sur les aires Golfe en côté
zone délimitée, où sont stationnés les aéronefs et les divers matériels et équipements
nécessaires à la manifestation aérienne, sont placé es sous la responsabilité de
l'organisateur qui doit prévoir les moyens adéquats ;
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-009 autorisant la manifestation aérienne organisée dans le cadre de la 55ème édition du Salon
international de l'aéronautique et de l'espace
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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- 3 -

Après annonce de la fin de présentation aérienne pa r le commentateur officiel du SIAE, Aéroports de
Paris met en œuvre les dispositions d'inspection de la zone côté piste, dégagée de tout occupant par
les soins de l'organisateur. Au terme de cette insp ection, Aéroports de Paris remet au service de
contrôle de la navigation aérienne les parties correspondantes de l'aire de mouvement ;

5. la circulation automobile sur les voies de circulation avion et sur les aires de stationnement des
aéronefs participant aux présentations aériennes es t interdite à toute personne étrangère aux
services suivants :
− piste,
− assistance aux aéronefs,
− maintenance de l'aéroport,
− sécurité incendie,
− police,
− gendarmerie,
− douane,
− aviation civile,
− et représentants de l'État détenteurs des autorisations d'accès réglementaires.

Outre les uniformes réglementaires et les équipemen ts de protection individuels, des signes distinctif s
précisent les fonctions de ces personnels.

Article 3
En complément des dispositions réglementaires relat ives aux manifestations aériennes, l'organisateur
doit prendre les mesures suivantes :
a) la mise en œuvre d'une signalisation par des pannea ux indicateurs placés en nombre suffisant,
tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'enceinte d e l'aéroport, afin de diriger les visiteurs vers le s
emplacements qui leurs sont réservés mais aussi vers les services de secours ;
b) l'installation de sanitaires et de postes de secours en nombre suffisant à l'intérieur de l'enceinte
du salon. Les postes de secours sont réservés à l'u sage exclusif des visiteurs et sont
indépendants des moyens de secours mobiles et du SS LIA qui doivent être mobilisés en cas
d'accident aérien intervenant au cours des présentations aériennes ;
c) le déploiement d'installations de sonorisation, de transmissions téléphoniques ou
radiotéléphoniques en nombre suffisant, immédiateme nt mis à disposition des responsables
des services d'ordre et de sécurité publics. L'orga nisateur dote le poste de commandement
commun (PCC) d'un dispositif de communication à usage instantané permettant la diffusion de
messages sur le réseau de sonorisation déployé sur le salon. Les modalités de diffusion de
messages d'information vers le public en cas d'acci dent sont précisées en annexe de l'ordre
préparatoire d'opération applicable les journées d' ouverture du SIAE aux professionnels et au
public.

Article 4
Pendant la durée du 55
ème Salon international de l'aéronautique et de l'espa ce, le directeur de
l'aéroport de Paris-Le Bourget et des aérodromes d' aviation générale d'Aéroports de Paris conserve la
direction de l'aéroport du Bourget. Ses services re stent en liaison permanente avec les services de
police, de gendarmerie et de l'organisateur.

Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ou son représentant est
l'autorité désignée pour diriger les différents ser vices de police et de gendarmerie participant au
service d'ordre intérieur et extérieur à l'emprise du salon et coordonner leur action sous l'autorité du
préfet.
Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le commandant des opérations de se-
cours (COS) sur l'ensemble de la zone aéroport et l a zone voisine d'aéroport de la Seine-Saint-Denis.
Conformément à l'ordre préparatoire d'opération du SIAE, il peut, en outre, mettre des moyens à la
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-009 autorisant la manifestation aérienne organisée dans le cadre de la 55ème édition du Salon
international de l'aéronautique et de l'espace
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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disposition du COS dans le département du Val d'Ois e en cas d'accident survenant dans ce départe-
ment en zone voisine d'aéroport.
Sur la zone aéroportuaire, la BSPP peut bénéficier du soutien des moyens d'incendie et de secours du
département du Val d'Oise (SDIS 95).

L'ordre d'opérations du 19 mai 2025 susvisé définit l'organisation, les moyens et les modalités
d'engagement de ces moyens pour assurer la couvertu re secours-santé du salon, faire face à un
accident d'aéronef ou une situation de crise et pou r assurer la sécurité incendie de l'évènement, y
compris la protection des zones de stockage de carburant.

Le service de sauvetage et de lutte contre l'incend ie des aéronefs (SSLIA) sur l'aéroport du Bourget e st
assuré, pendant tout le salon, par un dispositif pa rticulier intégré au dispositif général de secours
(moyens d'Aéroports de Paris renforcés et moyens co mplémentaires assurés par un détachement des
pompiers de l'Air de l'Armée de l'Air et du service de santé des armées).

En dehors des heures où la manifestation aérienne S IAE justifie ce dispositif, le SSLIA du Bourget
retrouve sa configuration et ses missions habituelles.
a) Dans l'enceinte du salon, l'organisateur met en pla ce, en accord avec le préfet son propre
service d'ordre (sécurité, gardiennage, circulation, moyens cynotechniques).
b) Sur les zones militaires de l'aéroport, l'organisat ion du service d'ordre incombe à l'autorité
militaire.

Article 6
L'organisateur doit répondre de tous dommages ou préjudices quelconques qui pourraient être causés,
soit aux agents de l'État, soit aux agents d'aéropo rts de Paris, soit aux effectifs militaires, soit a ux usa-
gers de l'aéroport du Bourget, soit aux visiteurs ou aux tiers. L'organisateur doit également répondre de
tous dommages causés, soit aux biens des usagers ou des tiers, et réparer tous préjudices causés, aux
personnalités physiques et morales à l'occasion de la manifestation.

La responsabilité de l'État ou d'Aéroports de Paris ne peut être engagée et, aucun recours ne peut êtr e
présenté contre eux.

L'organisateur doit présenter au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéropor-
tuaires de Paris, au moins quarante-huit heures ava nt le début de la manifestation aérienne, des con-
trats d'assurance garantissant sa responsabilité ci vile, celle de ses préposés et celle de tous partic i-
pants à la manifestation aérienne en complément, si cela s'avère nécessaire, des garanties en propre
dont disposent ces derniers en tant qu'exploitants d'aéronefs.

L'organisateur et les participants doivent justifie r que le montant des garanties souscrites leur perm et
de faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes publiques, y compris de nationalité
étrangère, agissant en qualité d'exposants ou d'exp loitants d'aéronefs, ne sont pas soumises à
l'obligation de souscrire une assurance garantissan t les dommages qu'elles sont susceptibles de causer
si elles s'engagent auprès de l'organisateur à pren dre elles-mêmes en charge les conséquences pécu-
niaires de leur responsabilité civile.

La mise à disposition des moyens publics (service d 'ordre, de secours et d'incendie, relations pu-
bliques…) s'effectue sur la base de conventions, en tre l'organisateur et les représentants de l'État q ui
fixent les modalités d'exécution techniques et fina ncières. Les prestations des forces de police et de
gendarmerie, de secours et d'incendie qui ne sont p as rattachées aux obligations normales incombant
à la puissance publique, donnent lieu à remboursement.

L'organisateur doit également rembourser les frais exceptionnels qui pourraient être engagés à
l'occasion des mesures de secours et de sauvegarde qui sont prises en cas d'accidents ou de sinistres
inhérents à la manifestation.

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Article 7
Le général commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne, le commandant du
groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur de la police aux frontières de
l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes et des droits
indirects de Paris-Aéroports, le directeur de la sé curité de l'aviation civile nord, le directeur de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget et le directeur gén éral du SIAE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.

Article 8
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – Délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;
- soit par voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.

En cas de rejet explicite ou implicite du recours a dministratif gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé conformément à l'alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est
alors prorogé par l'exercice de ces recours administratifs.


Paris-Charles de Gaulle, le 10/06/2025



Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


Signé


Stéphane DAGUIN

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