SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-327
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-12-23-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Saône-et-Loire (1 page) Page 3
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Environnement
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sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur les communes
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Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
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Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-12-23-00001 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Saône-et-Loire 3
En .REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE : Mâcon, le nt29 rue Lamartine 71000 MÂCON 2 3 EC, 2025Tél : 03.85.39.65.65Mel : ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledu Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Saône-et-Loire
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances Publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-06-23-00004 du 23 juin 2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale desFinances Publiques de Saône-et-Loire; ARRETE:
Article 1° :Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saône-et-Loire sera, à titre exceptionnel, ferméle 2 janvier 2026 et fermé au public le 5 janvier 2026 le matin.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdu service visé à l'article 1er. |
Par délégation du Phéfet,Le Directeur Départemental des Finances Publiquesde Sadne-et;Lojre
Francis LE
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur les communes d'Autun,Auxy,Antully,Marmagne et Curgy 5
E 7 Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnement : ñ .Unité milieux naturels et biodiversité Le préfet de Saône-et-Loire,rel. 0965 21 8609 chevalier de la Légion d honneurddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉordonnant la destruction de nuit de sangliersà l'origine de dégâts agricoles importantssur les communes d'Autun, Auxy, Antully, Marmagne et Curgy
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 426-8,R 427-1 a R 427-4,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. DufourDominique,Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants delouveterie du ler janvier 2025 au 31 décembre 2029,Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la listecomplémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant lesmodalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30juin 2026,Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départementalde gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de si-gnature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des terri-toires de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation designature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,Vu la liste des territoires établie le 26 novembre 2025 par les membres du groupe de tra-vail chargé du suivi du plan départemental de maîtrise du sanglier (PDMS) issu de la com-mission de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) plaçant les unités de gestion n°1 et 2sous vigilance pour des motifs de dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles causés parles sangliers,Vu les signalements des nombreux agriculteurs, dont les exploitations sont situées sur lescommunes d'Autun, Auxy, Antully, Marmagne et Curgy, en périphérie de la forêt doma-niale de Planoise, indiquant la présence de nombreux sangliers sur leurs prairies, respon-sables de dégâts importants,Vu le rapport du 22 décembre 2025 de M. Ludovic Charles, lieutenant de louveterie dusecteur, confirmant les dégâts dans les prairies et une forte présence de sangliers sur les
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communes d'Autun, Auxy, Antully, Marmagne et Curgy, ainsi qu'en périphérie de la forêtdomaniale de Planoise,Vu l'avis du 19 décembre 2025 de Mme la Présidente de la fédération départementale deschasseurs de la Saône-et-Loire, 'Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l'activité agricole surles communes d'Autun, Auxy, Antully, Marmagne et Curgy, ainsi qu'en bordure de la forétdomaniale de Planoise,Considérant les risques de concentration d'animaux sur les secteurs susvisés et la nécessitéd'intervenir rapidement pour limiter les dégâts agricoles et rétablir l'équilibre agro-cyné-gétique,Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: Dans l'intérêt de limiter la concentration de sangliers, les dégâts à l'activité agri-cole et de rétablir l'équilibre agro-cynégétique, M. Ludovic Charles et M. Jean-Louis Contet,lieutenants de louveterie, respectivement domiciliés à Mesvres et à Givry, sont chargésd'organiser des opérations administratives de destruction de nuit de sangliers sur les com-munes d'Autun, Auxy, Antully, Marmagne et Curgy.La présente autorisation est valable jusqu'au 30 janvier 2026 inclus.Article 2: L'utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra parexemple) est autorisée.Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visé à l'article 1 pourrontse faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve d'enavoir préalablement informé la direction départementale des territoires) et/ou se faire as-sister par tout agent du service départemental de Saône-et-Loire de l'office français de labiodiversité (OFB).Article 3: Toute opération conduite dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra êtreobligatoirement déclarée (date, horaires, lieu) à l'avance, auprès de la direction départe-mentale des territoires, du service départemental de l'OFB, de la brigade de gendarmeriecompétente, et des maires concernés.Article 4: Si des animaux sont détruits dans le cadre de cet arrêté préfectoral, lesresponsables de l'opération se chargeront de répartir la venaison.Article 5: Toute opération conduite fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures quisuivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale desterritoires (via l'application demarches.simplifiees).Article 6: Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer uneopération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée au plus tôtauprès de la direction départementale des territoires.Article 7 : le directeur départemental des territoires, M. Ludovic Charles et M. Jean-LouisContet, lieutenants de louveterie, les maires des communes d'Autun, Auxy, Antully, Mar-magne et Curgy, et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l'office françaisde la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
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Copie de cet arrété sera transmise a la présidente de la fédération départementale deschasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence Bour-gogne Est de l'office national des forêts, au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 704
Le préfet,pour le préfet et par délégation,Le directeur départementalPour le directeur départemental,la directrice adjointeénédic CRETIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif- 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compterde sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire
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| |=e PREFETPREFET DE LADE SAONE-ET-LOIRE CÔTE-D'ORpatie Libertégalite EgalitéFraternité Fratermité
Direction de la citoyennetéet de la légalitéBureau du conseil et du contrôle
Arrêté interpréfectoralportant extension du périmètre du syndicat mixte de l'eau Morvan Autunois Couchois
SMEMAC(Syndicat mixte de l'eau Morvan Autunois Couchois)Modification des statutsAdhésion de la commune d'UchonN° 71-2025-12-24-0001
Le préfet de Saône-et-Loire, Le préfet de la régionChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur, Bourgogne-Franche-Comté,Chevalier de l'ordre national du Mérite, Préfet de la Côte-d'OrOfficier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et L. 5211-18 :VU l'arrêté préfectoral n°10/05294.2-1 du 15 décembre 2010 modifié portant création du syndicatmixte de l'eau Morvan Autunois Couchois (SMEMAC):VU l'arrêté préfectoral n°813/SG du 13 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur DenisBRUEL, secrétaire général de la préfecture de Côte d'Or;VU l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;VU la délibération de la commune d'Uchon du 22 mai 2025 sollicitant son adhésion au SMEMAC ;VU la délibération du comité syndical du SMEMAC du 25 juin 2025 approuvant l'adhésion de lacommune d'Uchon ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 03 8S 21 81 00www. saone-et-loiregouv.fr 1/5
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VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines (25 septembre 2025), de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud -communauté Beaune-Chagny-Nolay (22 septembre 2025) et de la communauté de communes duGrand Autunois Morvan (18 septembre 2025) approuvant l'adhésion de la commune d'Uchon ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Couches (11 septembre2025), Dracy-les-Couches (27 juin 2025), Epinac (17 juillet 2025), Saint Emiland (4 juillet 2025), Saint-Jean-de-Trezy (11 juillet 2025), Saint Maurice les Couches (12 juillet 2025), Saisy (30 septembre 2025), etSully (26 septembre 2025) approuvant l'adhésion de la commune d'Uchon ;VU l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du GrandChalon valant avis favorable ;VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Antully, Autun, Auxy, Broye, Collonge laMadeleine, Créot, Epertully, Morlet, Saint Gervais sur Couches, Saint Martin de Commune et Tintryvalant avis favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivitésterritoriales sont réunies :SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et de M. lesecrétaire général de la préfecture de Côte d'Or,
ARRETENTArticle 1" : Le périmètre du syndicat mixte de l'eau Morvan Autunois Couchois (SMEMAC) est étendu ala commune d'Uchon à compter du 1' janvier 2026.Article 2 : Les statuts du SMEMAC sont modifiés comme suit:« Article 1 : Il est formé un syndicat mixte fermé à la carte, régi par les dispositions des articlesL 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), composé des membressuivants :- 20 communes :Antully, Autun, Auxy, Broye, Collonge-la-Madeleine, Couches, Créot, Dracy-les-Couches,Epertully, Epinac, Morlet, Saint-Emiland, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Jean-de-Trezy, Saint-Martin-de-Commune, Saint-Maurice-les-Couches, Saisy, Sully, Tintry et Uchon- 4 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :- la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay;- fa communauté de communes du Grand Autunois Morvan ;- la communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines ;- la communauté d'agglomération Le Grand Chalon ;
Ce syndicat prend pour nom « syndicat mixte de l'eau Morvan Autunois Couchois », en abrégé(SMEMAC).
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Article 2 : Le syndicat a pour objet plusieurs compétences :Article 2-1 - compétence à la carte de I'EAU :- toute étude technique permettant de contribuer à la mutualisation des moyens de production etde distribution d'eau potable, au renforcement de la sécurité de l'alimentation et à la protectiondes ressources d'eau brute.- programmation des travaux ainsi que les montages financiers correspondants.- réalisation, exploitation, entretien courant et gros entretien des ouvrages (digues, drains,réservoirs, stations de pompage, conduites, branchements et compteurs) et des usinesnécessaires à la production et au traitement de l'eau issue des ressources propres ou des contratsd'approvisionnement en cours qu'il pourrait négocier.- réalisation, exploitation, entretien courant et gros entretien des réseaux de transportd'adduction, d'interconnexion et de distribution.- réalisation de prestations de service en faveur de personnes morales extérieures, dans ledomaine de l'eau hors périmètre.Article 2-2 - compétenceà la carte de l''ASSAINISSEMENT COLLECTIF :- mise en place de l'assainissement collectif des communes membres, en fonction du zonage.- gestion de la collecte, du transport, de l'épuration des eaux usées et de l'élimination des bouesproduites.- intervention d'urgence sur tout le système d'assainissement 24h/24 et 7j/7.- contrôle de la séparation des eaux des installations privatives.- contrôle des rejets industriels dans le réseau collectif.- construction des stations d'épurations, des lagunes.- dans le cas de réseaux unitaires, la réalisation pour les communes et à leurs frais des réseauxséparatifs à l'opportunité des travaux.- réhabilitation et entretien des réseaux de collecte et des postes de refoulement.- contrôle du raccordement d'eaux usées des habitations individuelles et des immeubles collectifs.- perception des redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par laréglementation en vigueur.- perception des participations pour raccordement à l'égout établies dans les conditions fixées parla réglementation en vigueur.- réalisation de prestations de service dans le domaine des eaux pluviales, aux frais descommunes adhérentes.Article 2-3 - Compétence à la carte de l'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :- délimitation des zones d'assainissement.- contrôle des dispositifs d'assainissement autonome :* contrôle de conception, d'implantation et d'exécution des ouvrages,* contrôle de bon fonctionnement sur une période conforme à la réglementation.
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- perception d'une redevance d'assainissement établie dans les conditions fixées par laréglementation en vigueur.- études nécessaires à l'évolution de la gestion des vidanges.- réalisation de prestation de service en faveur de personnes morales extérieures, dans le cadredu domaine de l'assainissement non collectif hors périmètre.Article 3 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 : Le siège du syndicat est fixé dans ses locaux, allée du Champ de Foire, 71490 SaintEmiland.Article5 : Le syndicat est administré par un comité dont la composition est déterminée commesuit :Que la commune ou l'EPCI soit adhérente pour une ou plusieurs compétences, les délégués sontélus par les organes délibérants des collectivités membres (commune ou EPCI)La répartition des délégués est la suivante :- jusqu'à 500 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant- au-delà de 500 habitants : 1 délégué titulaire et 1 suppléant par tranche de 500 habitants - toutefraction étant comptabilisée pour un siège.- pour Autun :le nombre de sièges est limité à 33 % de la totalité des sièges du comité syndical.le nombre de délégués suppléants est limité à 33 % du nombre de titulaires.Toute fraction étant comptabilisée pour un siège.La population prise en compte est la population avec double compte, et la base retenue celle del'année précédant le renouvellement des conseils municipaux.La désignation s'applique pour la durée du mandat en cours.Article6 : Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre.Article 7: Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable publicterritorialement compétent, désigné par le Directeur Départemental des Finances Publiques deMâcon.Article 8 : Le président proposera un règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécutiondes statuts. Il sera approuvé par le comité syndical.Article 9 : Les modalités d'entrée et de sortie du syndicat seront conformes aux dispositions desarticles L5211-18 et L 5211-19 du CGCT.Article 10 : Les modalités d'adhésion ou de sortie des compétences à la carte sont les suivantes :- les communes souhaitant adhérer au SMEMAC, ou en sortir devront faire parvenir leurdélibération exécutoire avant le 1° juillet de l'année n.- les demandes d'adhésion ou de sortie des compétences seront effectives au 1° janvier del'année n+1 après validation de la demande par le conseil syndical.Article 11 : Tous les délégués prennent part au vote des affaires représentant un intérêt communà tous les membres (article L5212-16 du CGCT).Les délégués syndicaux représentant des membres qui n'ont pas toutes les compétences neprennent part au vote que pour les affaires les concernant.
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Article 12 : En fonction des adhésions, le nombre de délégués, le nombre de suppléants et lequorum évoluent automatiquement.Le président informe les membres et les délégués syndicaux ainsi que les services préfectoraux deces modifications ».Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le secrétaire général de lapréfecture de la Côte d'Or, M. le sous-préfet d'Autun et M. le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, M. le président du SMEMAC, M. le président de la communautéd'agglomération Beaune Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay, Mme la présidente de lacommunauté de communes du Grand Autunois Morvan, M. le président de la communauté urbaine LeCreusot Montceau-les-Mines, M. le président de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon,MM. et Mme les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et de la Côte d'Or et dont copie sera notifiée à :- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;- M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or;- M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;- Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du départementde la Côte-d'Or ;- Mme directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comteé ;- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;- Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or.
Fait à Mâcon, le 2 § DEC 2023 Fait à Dijon, le 1 8 DEC. 2025Le Préfet, . Le Préfet,Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale, Le secrétaire général,ae LLAgn VANON Denis BRUEL
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