CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-107
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-04-29-00001 - Récépissé de déclaration CAMILLERI Aline
SAP N° SAP750281263 (2 pages) Page 3
22-2025-04-29-00002 - Récépissé de déclaration RD
MULTISERVICES N° SAP978928067 (2 pages) Page 6
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-04-28-00034 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques sur le Bizien (4 pages) Page 9
22-2025-04-28-00035 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques pour la FDPPMA (4 pages) Page 14
22-2025-04-25-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA
BERNARDAIE
représenté par Madame Anne-Cécile SAGORY
et
Messieurs Samuel et Jean-François SAGORY,
domicilié en PLESSALA
à LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
(4 pages) Page 19
22-2025-04-25-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE
BESNARD
représenté par Messieurs Julien VANDENBROCK et Olivier
JOUAN, domicilié sur la commune de 22550 HÉNANBIHEN
(22550) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (4 pages) Page 24
22-2025-04-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'un concours de
pêche sur des cours d'eau de 1ère catégorie (sur l'Ic et ses affluents Le
Rodo et Le Camet) par l'Association Club Pêche Mer-Eau douce The
Kingfishers-Lantic (4 pages) Page 29
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts de Pontivy Communauté (10 pages) Page 34
2
DDETS 22
22-2025-04-29-00001
Récépissé de déclaration CAMILLERI Aline SAP
N° SAP750281263
DDETS 22 - 22-2025-04-29-00001 - Récépissé de déclaration CAMILLERI Aline SAP N° SAP750281263 3
ËZPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750281263
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CAMILLERI Aline, 29 Résidence
La Grand Fontaine 22100 Taden, le 2/04/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 2/04/25 par Mme. CAMILLERI Aline en qualité de
dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 29 Résidence La Grand
Fontaine 22100 Taden et enregistré sous le N° SAP750281263 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme
de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à
la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 %
du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente.
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs
activités de service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour
certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du
domicile, ou dans son environnement immédiat.
DDETS 22 - 22-2025-04-29-00001 - Récépissé de déclaration CAMILLERI Aline SAP N° SAP750281263 4
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au 1° de l' article L. 7232-1-2 du
code du travail , les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place
une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne
mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs
chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salari é, déterminé selon
les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale , dans le tableau
statistique annuel et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de
l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 29/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-29-00001 - Récépissé de déclaration CAMILLERI Aline SAP N° SAP750281263 5
DDETS 22
22-2025-04-29-00002
Récépissé de déclaration RD MULTISERVICES N°
SAP978928067
DDETS 22 - 22-2025-04-29-00002 - Récépissé de déclaration RD MULTISERVICES N° SAP978928067 6
ËZPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978928067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RD MULTISERVICES, 19 Rue
Georges Palante 22000 SAINT-BRIEUC, le 11/04/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armo, le 11/04/25 par M. DOLCI RENAUD en qualité de dirigeant,
pour l'organisme RD MULTISERVICES, dont l'établissement principal est situé 19 Rue
Georges Palante 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP978928067 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 22 - 22-2025-04-29-00002 - Récépissé de déclaration RD MULTISERVICES N° SAP978928067 7
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 29/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-29-00002 - Récépissé de déclaration RD MULTISERVICES N° SAP978928067 8
DDTM 22
22-2025-04-28-00034
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques sur le Bizien
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00034 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur le Bizien 9
EXPREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins de sauvegardeLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;Vu l'arrété ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisationsde capture et de transport de poissons a des fins scientifiques ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;Vu la demande du laboratoire GIP LABOCEA en date du 24 mars 2025 ;Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 08 avril 2025 ;Vu la consultation de l'avis de l'Office francais de la biodiversité en date du 08 avril 2025 ;Vu la consultation de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce duBassin Loire-Bretagne en date du 08 avril 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisationM. Julien FLORENTIN, représentant le laboratoire LABOCEA situé 10 rue Claude Bourgelat —35306 FOUGERES, est autorisé à capturer des poissons à des fins de sauvegardedans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00034 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur le Bizien 10
Article 2 : Objectifs poursuivisDans le cadre de son suivi biologique, l'établissement public de coopérationintercommunale « Lannion Trégor Communauté » a chargé le laboratoire GIP LABOCEAde réaliser une péche de sauvegarde des populations piscicoles à l'occasionde la restauration du cours d'eau Le Bizien, situé sur la commune de Ploëzal.Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes autorisées sont MM. Julien POUANT, Julien FLORENTIN, Thomas VILLETTE,Mathieu FINKLER, Jérémy TEXIER et Baptiste LE CORNEC.Un saisonnier ainsi que 40 préleveurs peuvent renforcer l'équipe de péche lors del'opération de pêche nécessitant un besoin de main d'œuvre plus important.Article 4: Lieu de captureLa pêche de sauvegarde a lieu sur le cours d'eau Le Bizien à Ploézal, près du lieu-dit« Kermorvan lzellan », sur une longueur de 100 m, une largeur de 2 m et une profondeurde 0,30 m (Coordonnées GPS Lambert 93 : x 245 001 et y 6 866 878).Article 5 : Moyens de capture utilisésLa pêche de sauvegarde est réalisée par pêche électrique à l'aide d'un générateur portatifEFKO FEG 1700, d'une anode et d'épuisettes.Article 6 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés, après détermination, comptage et biométrie, sont réintroduitssur site. Les espèces reconnues comme invasives sont euthanasiées.Article 7 : Période de validitéLa pêche de sauvegarde est réalisée entre le 15 mai et le 15 octobre 2025, suivantles conditions météorologiques.Article 8 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements etdes opérateurs avant |'opération de capture pour éviter la propagation des épizooties.Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produitainsi qu'un temps de séchage des appareils. :Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espéces présentes,la péche électrique sera impérativement reportée.
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DDTM 22 - 22-2025-04-28-00034 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur le Bizien 11
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation ques'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'originalde la déclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, la date et lieude capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité(OFB), au président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDPPMA) des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autredépartement si 'opération concerne des eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmispar la DDTM des côtes d'Armor, sur l'opération réalisée, indiquant le lieu, la date, l'objetet les résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la péche etla protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteurde la présente autorisation lors de l'opération de capture. Il est tenu de la présenterà toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13: Retrait de l'autorisation — sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptionsqui lui sont liées. Sera puni de I'amende prévue pour les contraventions de la 5° classele fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'articleR. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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DDTM 22 - 22-2025-04-28-00034 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur le Bizien 12
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 28 AR 2025Pour le Prefel et par subdel ,:-»,;.r,tion,
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DDTM 22 - 22-2025-04-28-00034 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur le Bizien 13
DDTM 22
22-2025-04-28-00035
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques pour la FDPPMA
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00035 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques pour la FDPPMA 14
PREFET , ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 43211 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture etde transport de poissons à des fins scientifiques ; |Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 02 avril 2025 de la Fédération des Cotes-d'Armor pour la pécheet la protection du milieu aquatique ;PVu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 09 avril 2025 ;Vu la consultation de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce duBassin Loire-Bretagne en date du 09 avril 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor,ARRÊTE :
Article 1°' : Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueest autorisée à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques, sanitaires,en cas de déséquilibres biologiques et pour la reproduction ou le repeuplement,dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00035 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques pour la FDPPMA 15
Article 2 : Objectifs poursuivisInventaires et suivis piscicoles.Article 3 : Personnes autoriséesMM. Yannick BELLANGER, Frédérik BOUSQUIE, Alain DUMONT, Tristan HYVERNAGE,Sébastien JUVAUX, Gildas MARTIN, Anthony MAUDET et Maélle GAUDRON.Article 4 : Lieu de captureCours d'eau, plans d'eau et canaux du département des Côtes-d'Armor.Article 5 : Moyens de capture utilisésPêche électrique, péche aux filets, verveux, flottangs et passe piège.Article 6 : Conditions d'exécutionToutes les précautions seront prises quant à la désinfection des équipements etdes opérateurs avant et après chaque opération de capture.Les appareils seront désinfectés avec un produit spécifique (VIRKON...). Un temps d'actionminimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les péches seront impérativement reportées.Article 7 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place. Les poissons morts seront évacués.Les éventuelles espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ainsique les poissons en mauvais état sanitaire devront être détruits puis évacués.Article 8 : Périodes de validitéCes opérations seront réalisées en fonction des catégories piscicoles :- 1* catégorie : du 15 mai au 15 octobre 2025 ;- 2° catégorie : du 1°" mai au 30 novembre 2025.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation ques'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'originalde la déclaration préalable.
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DDTM 22 - 22-2025-04-28-00035 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques pour la FDPPMA 16
Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieuxde capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à-la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, à l'Office françaisde la biodiversité, au président de l'Association agréée des pécheurs professionnels eneau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre départementsi l'opération concerne des eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmispar la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates,objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB et au président de l'Association agrééedes pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteurde la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenterà toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptionsqui lui sont liées. Sera puni de I'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classele fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autornsatlons mentionnées à l'articleR. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justiceadministrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le sité internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-04-28-00035 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques pour la FDPPMA 17
Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 28 AW, 2075Pour le Préfet et par subdélégation,
4/4
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00035 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques pour la FDPPMA 18
DDTM 22
22-2025-04-25-00004
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA
BERNARDAIE
représenté par Madame Anne-Cécile SAGORY
et Messieurs Samuel et Jean-François SAGORY,
domicilié en PLESSALA à LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-04-25-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA BERNARDAIE
représenté par Madame Anne-Cécile SAGORY
et Messieurs Samuel et Jean-François SAGORY,
domicilié en PLESSALA à LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET 11 ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 029/2024Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA BERNARDAIEreprésenté par Madame Anne-Cécile SAGORYet Messieurs Samuel et Jean-François SAGORY,domicilié en PLESSALA à LE MENÉ (22330)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ; |Vu le contrôle réalisé le 13 décembre 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées, dont 2967 ha dans le bassin versant algues vertes de la baiede Saint-Brieuc et 148,57 ha dans les aires d'alimentation de captages prioritaires ( 21,91 haLe Gouessant, 125,91 ha Le Lié et La Herbinaye) du GAEC DE LA BERNARDAIE,au lieu-dit La bernardais en PLESSALA, sur la commune de LE MENE (22330) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 février 2025,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet2213
DDTM 22 - 22-2025-04-25-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA BERNARDAIE
représenté par Madame Anne-Cécile SAGORY
et Messieurs Samuel et Jean-François SAGORY,
domicilié en PLESSALA à LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 13 décembre 2024 en présence de Messieurs Samuelet Jean-François SAGORY a mis en évidence sur le site de «La bernardaie »,des écoulements de jus d'ensilage mais dans le milieu en provenance du silo deconservation, et d'après I'examen des documents de gestion de la fertilisation := un défaut d'équilibre de fertilisation à la parcelle sur au moins quatre îlotsde culture ;= un non-respect du plan d'épandage ;= une forte pression de pâturage pour le troupeau de vaches laitieres détectéepar le bilan fourrager ;Considérant que ces constats relatifs :« à l''écoulement des jus d'ensilage dans le milieu naturel ;s au défaut d'équilibre de fertilisation à la parcelle sur au moins quatre îlotsde culture ;= à l'absence du respect du plan d'épandage et du bordereau de transfert defertilisant azoté issu des animaux de l'exploitation ;= à la forte pression de paturage pour le troupeau de vaches laitières ;constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ' ARRÊTE :Article 1*': Le GAEC DE LA BERNARDAIE représenté par Madame Anne-Cécile SAGORYet Messieurs Samuel et Jean-François SAGORY, sis « La bernardais en PLESSALA », sur lacommune de LE MENE (22330), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2024-2025 :« de respecter le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à laparcelle sur l'ensemble des cultures ;= de réaliser un diagnostic et d'élaborer un plan d'action visant dans unpremier temps à revenir sous le plafond de 900 jours, puis dans un secondtemps à respecter le seuil critique ;et, de remédier avant le 30 septembre 2025 à l'écoulement des jus d'ensilage par la miseen place d'une canalisation vers les fosses.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du |l de l'article L. 171-8 du code del'environnement. |Article3: Le présent arrété sera notifié . au GAEC DE LA BERNARDAIE(Madame Anne-Cécile SAGORY et Messieurs Samuel et Jean-François SAGORY).
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DDTM 22 - 22-2025-04-25-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA BERNARDAIE
représenté par Madame Anne-Cécile SAGORY
et Messieurs Samuel et Jean-François SAGORY,
domicilié en PLESSALA à LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Article 4 : Le présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 2 5 AVR. m
r'WélégationPour le Prêf@aO # Rlo [N - S
P 5
—JBenoii CUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2025-04-25-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA BERNARDAIE
représenté par Madame Anne-Cécile SAGORY
et Messieurs Samuel et Jean-François SAGORY,
domicilié en PLESSALA à LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22 - 22-2025-04-25-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA BERNARDAIE
représenté par Madame Anne-Cécile SAGORY
et Messieurs Samuel et Jean-François SAGORY,
domicilié en PLESSALA à LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-04-25-00003
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE
BESNARD
représenté par Messieurs Julien VANDENBROCK
et Olivier JOUAN, domicilié sur la commune
de 22550 HÉNANBIHEN (22550)
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-04-25-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE BESNARD
représenté par Messieurs Julien VANDENBROCK et Olivier JOUAN, domicilié sur la commune de 22550 HÉNANBIHEN (22550)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
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PREFET 15 ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 026/2024Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE BESNARDreprésenté par Messieurs Julien VANDENBROCK et Olivier JOUAN,domicilié sur la commune de 22550 HENANBIHEN (22550)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 13 décembre 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de la Fresnaye(106,97 ha), du GAEC DE LA VILLE BESNARD, au lieu-dit La ville besnard, sur la communed'HÉNANBIHEN (22550);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 12 février 2025,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier en date du 6 mars 2025 par lequel le GAEC DE LA VILLE BESNARD a faitvaloir ses observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet2? V Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-04-25-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE BESNARD
représenté par Messieurs Julien VANDENBROCK et Olivier JOUAN, domicilié sur la commune de 22550 HÉNANBIHEN (22550)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 13 décembre 2024 en présence d'un des exploitantsMonsieur Julien VANDENBROCK a mis en évidence, pour la campagne culturale 2023-2024un défaut d'équilibre de fertilisation à la parcelle sur au moins deux Îlots enmais — ensilage ;Considérant que ce constat relatif au non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée àla parcelle sur au moins deux ilots de culture en mais-ensilage constitue un manquementaux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions enBretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1¥: Le GAEC DE LA VILLE BESNARD représenté par Messieurs JulienVANDENBROCK et Olivier JOUAN La ville besnard 22550 HÉNANBIHEN, sis « La villebesnard », sur la commune de HÉNANBIHEN (22550), est mis en demeure de respecter surson exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025 leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE LA VILLE BESNARD (Messieurs JulienVANDENBROCK et Olivier JOUAN).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Cotes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat dans lesCotes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
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DDTM 22 - 22-2025-04-25-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE BESNARD
représenté par Messieurs Julien VANDENBROCK et Olivier JOUAN, domicilié sur la commune de 22550 HÉNANBIHEN (22550)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 2'5 AVR, _
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DDTM 22 - 22-2025-04-25-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE BESNARD
représenté par Messieurs Julien VANDENBROCK et Olivier JOUAN, domicilié sur la commune de 22550 HÉNANBIHEN (22550)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
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DDTM 22 - 22-2025-04-25-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE BESNARD
représenté par Messieurs Julien VANDENBROCK et Olivier JOUAN, domicilié sur la commune de 22550 HÉNANBIHEN (22550)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
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DDTM 22
22-2025-04-28-00021
Arrêté portant autorisation d'un concours de
pêche sur des cours d'eau de 1ère catégorie (sur
l'Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet) par
l'Association Club Pêche Mer-Eau douce The
Kingfishers-Lantic
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'un concours de pêche sur des cours d'eau de 1ère catégorie (sur l'Ic et
ses affluents Le Rodo et Le Camet) par l'Association Club Pêche Mer-Eau douce The Kingfishers-Lantic 29
EnPRÉFET |DES COTES- Direction départementaleËÂRMOR des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'un concours de pêchesur des cours d'eau de 1ère catégorie(sur l'Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet)par l'association « Club Pêche Mer-Eau Douce-The Kingfishers-Lantic »
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le titre Il du livre IV du code l'environnement notamment l'article R.436-22 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation, à l'action des services de I'Etat dans les régions et dans les départements ;Vu |'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 2024 réglementant la péche en.eau douce pourl'année 2025 dans les Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 réglementant la pêche en eau douce despoissons migrateurs pour l'année 2025 dans les Côtes d'Armor ;Vu la demande formulée par M. Yann TERTUFF, représentant l'association « Club PécheMer - Eau Douce - The Kingfishers — Lantic », en date du 19 mars 2025 ;Vu la consultation de la Fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes d'Armor, en date du 07 avril 2025;Vu la consultation du service départemental de l'Office français de la biodiversitédes Côtes-d'Armor, en date du 07 avril 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor,ARRÊTE :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'un concours de pêche sur des cours d'eau de 1ère catégorie (sur l'Ic et
ses affluents Le Rodo et Le Camet) par l'Association Club Pêche Mer-Eau douce The Kingfishers-Lantic 30
Article 1*: ObjetL'association « Club Péche Mer —- Eau Douce - The Kingfishers — Lantic », représentéepar M. Yann TERTUFF, est autorisée à organiser un concours de pêche sur le cours d'eaude l'lc et sur ses affluents Le Rodo et Le Camet (communes de PLOUVARA, PLELO,TREGOMEUR, LANTIC, PORDIC et BINIC -ETABLES-SUR-MER).Article 2 : Dates et parcoursLe concours se déroulera à la date et sur les secteurs des cours d'eau ci-dessous détaillés :Date Secteurs- Sur le cours d'eau de I'lc: parcours d'environ 15 km à partirde sa source à PLELO (lieu-dit « Le Tertre Rouge ») jusqu'àla limite de salure à BINIC — ETABLES-SUR-MER.- Sur l'affluent de l'Ic nommé Le Rodo : parcours d'environ 8 km... à partir de ses sources à PLELO (lieux-dit « La Maison Neuve » etLe 28 juin 2025 . " ; n ., « La Ville es Mées ») jusqu'à leurs confluences respectives avecI'lc.- Sur l'affluent de I'lc nommé Le Camet : parcours d'environ6,5 km à partir de sa source à PORDIC (ieu-dit « La Lande »)jusqu'à sa confluence avec l'Ic.
Article 3 : Prescriptions généralesLe bénéficiaire de la présente autorisation doit respecter les prescriptions généralessuivantes :- matérialiser le parcours autorisé aux principaux points d'accès aux rivesconcernées ;- s'assurer de détenir l'accord des détenteurs des droits de pêche pour les secteursconcernés.Les concurrents participant à cet évènement doivent respecter les prescriptions généralessuivantes :- justifier de leur qualité de membre d'une association agréée pour la pêche etla protection du milieu aquatique et avoir acquitté les taxes piscicolesréglementaires ;- respecter la réglementation générale de la pêche en eau douce en vigueur ;- respecter la réglementation de la pêche en eau douce des poissons migrateursen vigueur.
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DDTM 22 - 22-2025-04-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'un concours de pêche sur des cours d'eau de 1ère catégorie (sur l'Ic et
ses affluents Le Rodo et Le Camet) par l'Association Club Pêche Mer-Eau douce The Kingfishers-Lantic 31
Article 4: Conditions techniques- Chaque participant peut utiliser une seule canne à pêche ;- Seule la pêche aux leurres est autorisée (poissons nageurs, leurres souples, leurres dures,mouches) ;- Les leurres sont équipés de 2 hameçons simples au maximum, sans ardillons ou ardillonsécrasés ; |- L'utilisation d'une épuisette à mailles plastiques est autorisée et fortement conseillée ;- La gaffe et la pince à poissons sont interdites ;- L'ensemble des captures sont remises à l'eau dans les meilleurs délais.Article 5 : Autres réglementations - Accès aux parcellesLa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pourles chemins d'accès aux lieux de pêche. |Elle ne dispense en aucun cas l'organisateur de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Les véhicules liés à la compétition (participants, organisateurs, spectateurs...) ne devrontpas circuler ni stationner dans les espaces naturels.Article 6 : Compte-rendu à des fins de connaissancesDans l'objectif d'acquisition de connaissances sur les populations piscicoles,le bénéficiaire de la présente autorisation transmet au plus tard un mois aprèsl'évènement, le bilan des captures réalisées à la direction départementale des territoires etde la mer des Côtes d'Armor ainsi qu'au service départemental de l'Office français de la' biodiversité des Côtes d'Armor en précisant l'espèce et la taille.Article 7: ContrôleCet évènement peut faire l'objet de contrôle par les agents compétents afin de veilleraux respects des prescriptions du présent arrêté.En application de l'article R.436-40 du code l'environnement, est puni d'une amende pourles contraventions de la 3° classe le fait d'organiser un concours de pêche dans un coursd'eau de 1* catégorie sans respecter les prescriptions de l'autorisationArticle 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1du code de justice administrative.
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ses affluents Le Rodo et Le Camet) par l'Association Club Pêche Mer-Eau douce The Kingfishers-Lantic 32
Dans le méme délai de deux mois, il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du codede justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 9 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor,le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes-d'Armor,le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique des Cotes-d'Armor, tous les agents habilités au titre de la police de la pêche etles maires de PLOUVARA, PLELO, TREGOMEUR, LANTIC, PORDIC et BINIC -ETABLES-SUR-MER sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Saint-Brieuc, le 2 8 AR 2025Pour le Préfet et par subcélégation,
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DDTM 22 - 22-2025-04-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'un concours de pêche sur des cours d'eau de 1ère catégorie (sur l'Ic et
ses affluents Le Rodo et Le Camet) par l'Association Club Pêche Mer-Eau douce The Kingfishers-Lantic 33
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-23-00001
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts de Pontivy Communauté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de Pontivy
Communauté 34
PREFET PREFETDES COTES- DU MORBIHAND'ARMOR Liberté SLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANTMODIFICATION DES STATUTS DE PONTIVY COMMUNAUTÉ
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMORLE PRÉFET DU MORBIHAN
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-20 et L.5214-16 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane JARLÉGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu lg décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2000 modifié autorisant la création de PontivyCommunauté ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurStéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation. de signature à 'MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;" Vu les derniers statuts de Pontivy Communauté arrêtés le 26 avril 2024 ;Vu les observations du préfet du Morbihan sur lesdits statuts en date du 26 avril 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire du 3 décembre 2024 approuvant les statuts modifiés ;Vu les délibérations favorables à la modification des statuts de Pontivy Communauté, des conseilsmunicipaux des communes de Bréhan le 28 février 2025, Cléguérec le 20 février 2025, Crédin le24 février 2025, Gueltas le 26 février 2025, Guern le 23 janvier 2025, Kerfourn le 16 janvier 2025,Le Sourn le 20 janvier 2025, Malguénac le 21 février 2025, Neulliac le 20 janvier 2025, Noyal-Pontivyle 3 février 2025, Pontivy le 17 mars 2025, Radenac le 30 janvier 2025, Réguiny le 27 mars 2025,Rohan le 30 janvier 2025, Saint-Aignan le 27 février 2025, Saint-Connec le 14 janvier 2025,Sainte-Brigitte le 10 mars 2025, Saint-Gérand-Croixanvec le 24 janvier 2025, Saint-Gonnery le27 janvier 2025, Saint-Thuriau le 29 janvier 2025, Séglien le G février 2025 et Silfiac le28 janvier 2025 ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de Pontivy
Communauté 35
Considérant que les statuts communautaires doivent être modifiés pour respecter les dispositionslégislatives ;Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes de Kergrist et dePleugriffet dans uri délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée duconseil communautaire, les décisions de ces conseils municipaux sont réputées favorables,conformément aux dispositions susvisées de l'article L.5211-20 du CGCT ; 'Considérant que les conditions de majorité permettant de modifier les statuts sont réunies ;.Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et de Monsieur lesecrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRETENT :ARTICLE PREMIER : Les nouveaux statuts de Pontivy Communauté sont approuvés tels qu'annexésau présent arrêté.ARTICLE DEUX : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recourscontentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le sitewww.telerecours.fr.Un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, peut suspendre le délai de recours contentieuxs'il est formé dans un délai de deux mois. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet du recours administratif.ARTICLE TROIS : Les secrétaires généraux des préfectures du Morbihan et des Côtes-d'Armor, lasous-préfète de Pontivy, le président de Pontivy Communauté, les maires des communes membresde la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de I'Etat dans leMorbihan et les Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le — Vannes, le '2 3 AVR 92 3 AVR. 2025 VR 2025
Pour le préfet des Côtes-d'Armoret pardélégatioh,ire général,- /Georges SALAUN
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PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternitéVu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral du
PRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
2 3 AVR. 2025portant modification des statuts de Pontivy Communauté
Saint-Brieuc, le 2 3 AVR. 2025es-d'Armor Pour le LPour le préfetet pér délégation, etLe secretaire'gene LeGGeorges SALAUN Stépha
2 3 AVR 2025Morbihanion,
\RLEGAND
ANNEXESTATUTS DE PONTIVY COMMUNAUTE
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. Pormv IllCommunaute ——
STATUTS DE PONTIVY COMMUNAUTÉ
Article 1 : DENOMINATIONIl est formé une communauté de communes composée des communes suivantes : Bréhan, Cléguérec, Crédin,Gueltas, Guern, Kerfourn, Kergrist, Le Sourn, Malguénac, Neulliac, Noyal-Pontivy, Pleugriffet, Pontivy, Radenac,- Réguiny, Rohan, Saint-Aignan, Saint-Brigitte, Saint-Connec, Saint-Gérand-Croixanvec, Saint-Gonnery, Saint-Thuriau, Séglien, Silfiac.Elle prend la dénomination de Pontivy Communauté.
Article 2 : DUREELa communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Son siège est fixé au 1, Place Ernest Jan à PONTIVY.Cependant, le bureau et le conseil peuvent valablement se réunir et délibérer dans l'une ou l'autre descommunes adhérentes.4 - CON A COMConformément à l'article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales et à l'arrêté inter-préfectoral 14 octobre 2019 portant composition de l'organe délibérant de la communauté de communes dePontivy Communauté qui siègera après le renouvellement général des conseils municipaux, le nombre desièges est fixé à 56.Et conformément à l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle Saint-Gérand-CroixanvecLa répartition des sièges est fixée comme suit :BREHAN 2 membresCLEGUEREC 3 membresCREDIN 2 membresGUELTAS 1 membre_ GUERN 2 membresKERFOURN 1 membreKERGRIST 1 membreLE SOURN 2 membresMALGUENAC 2 membresNEULLIAC 2 membresNOYAL-PONTIVY 3 membresPLEUGRIFFET 2 membresPONTIVY 15 membresRADENAC 2 membresREGUINY 2 membresROHAN 2 membresSAINT-AIGNAN 1 membreSAINTE-BRIGITTE 1 membreSAINT-CONNEC 1 membreSAINT-GERAND-CROIXANVEC 3 membresSAINT-GONNERY 2 membresSAINT-THURIAU 2 membresSEGLIEN 1 membreSILFIAC 1 membre
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Seules peuvent procéder à la désignation de suppléants, les communes membres ne disposant que d'un seulsiège (article L.5211-6 du CGCT). Les suppléants peuvent participer avec voix délibérative aux réunions duconseil communautaire en cas d'absence du conseiller titulaire.
Article 5 : FONCTIONNEMENT DU CONSEILLes dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement duconseil de communauté sous réserve des dispositions qui lui sont propres.Le conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou au Président(e) dansles conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
icle 6 : BUREA NSEILLe conseil communautaire élit parmi ses membres le bureau composé :du président(e),de vice-présidents,de membres.Le nombre de vice-présidents et de membres est fixé par le conseil communautaire dans les conditionsprévues à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.Article 7 : PERIODICITE DES ASSEMBLEESLe conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président(e) peut convoquer le conseil chaque foisqu'il le juge utile.
Article 8 : OBJET DE LA COMMUNAUTELa communauté de communes a pour objet le développement et la solidarité des communes adhérentes.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EXERCE DE PLEIN DROIT AU LIEU ET PLACE DES COMMUNES MEMBRESDES COMPETENCES A TITRE OBLIGATOIRE (I) ET PAR AILLEURS EXERCE, EN LIEU ET PLACE DESCOMMUNES, POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE (Il), ET D'AUTRESCOMPETENCES (lll) |L- COMPETENCES OBLIGATOIRES8.1- AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERETCOMMUNAUTAIRE ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR ; PLAN LOCALD'URBANISME8.2- ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LARTICLE L. 4251 -'17 ; ETUDE, CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE,COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE ; POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIENAUX ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; PROMOTION DU TOURISME, DONT LACREATION D'OFFICES DE TOURISME SANS PREJUDICE DE L'ANIMATION TOURISTIQUE QUI EST UNECOMPETENCE PARTAGEE, AU SENS DE L'ARTICLE L.111-4, AVEC LES COMMUNES MEMBRES DE L'EPCI
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> Actions de développement économique :- Acquisition, création, gestion de structures d'accueil des entreprises.- Actions en faveur de la promotion du développement économique.- Actions de recherche, d'accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques, aides directes etindirectes aux entreprises.- Actions, soutien financier aux opérations en faveur du développement des technologies de l'information etde la communication. .- Actions, soutien financier aux opérations en faveur du développement du pôle universitaire, de la rechercheet de la vie étudiante.- Soutien financier à la première installation des agriculteurs et actions en faveur de la promotion du mondeagricole au travers de l'optimisation du foncier, de la gestion des ressources naturelles et de la mise en valeurdes productions alimentaires locales.> Etude, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale ou touristique.La liste des zones d'activités existantes et leurs extensions est jointe en annexe 1 et leurs périmètres sontrecensés sur les plans joints en annexe 2.> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire» Promotion du tourisme dont la création d'office de tourismeActions en faveur :- du développement, de la promotion et de la valorisation de l'activité touristique,- de l'animation des partenaires touristiques,- Etude, création, aménagement, participation, soutien financier à l'office de tourisme communautaire et auxpoints d'informations sur les missions de service public d'accueil, d'information et de promotion, ainsi quesur les missions de coordonnateur des interventions des divers partenaires du développement tounsthuelocal et de commercialisation des prestations de service touristique.- Assistance, coordination des initiatives locales ou individuelles, promotion de la communauté decommunes en qualité de Pays touristique, en France et à l'étranger par tous moyens appropriés.8.3- GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONS DES INONDATIONSDans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.8.4- CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN, ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ETDES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage8.5- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
8.6- EAU - ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
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8.6-1- EAU sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en ceuvre dutransfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes- Production, protection des points de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution d'eaudestinée à la consommation humaine.8.6-2 . ASSAINISSEMENT des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudicede l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétenceseau et assainissement aux communautés de commun> Assainissement Collectif- Ftude, création, aménagement, gestion de stations d'épurations pour les. effluents domestiques etindustriels.> Assainissement Non collectif- Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC).- Le contrôle des installations existantes.- Le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter.- La réhabilitation des installations : maîtrise d' ouvrage des études préalables dans le cadre du dispositif desoutien de l'Agence de l'Eau et de l'ANAH
- COMPETENC LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COM AUTAIRE
8.7- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie
8.8- POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
8.9- CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
8.10- CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFSD'INTERET COMMUNAUTAIRE
8.11- ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIREExercice des compétences d'action sociale d'intérêt communautaire confié au Centre Intercommunald'Action Sociale (CIAS) créé le 1° janvier 2023.
Hi - AUTRES COMPETENCES8.12- EQUIPEMENTS TOURISTIQUE ET PATRIMOINE> Actions en faveur du développement touristique- de l'étude et du portage de projets touristiques structurants,
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- de la création et de l'amélioration des hébergements touristiques.- Etude, création, aménagement et gestion d'équipements touristiques d'intérét communautaire.Est d'intérêt communautaire l'équipement qui répond à deux des critères suivants :- renforce l'attractivité du territoire communautaire,- estun équipement structurant pour le territoire,- est inexistant sur le territoire.Sont d"intérét communautaire les équipements suivants :Le site de l'anse de Sordan situé sur la commune de Saint-Aignan,Le camping intercommunal implanté quartier de Kérostin sur la commune de Pontivy ;Le musée de l'électricité implanté sur la commune de Saint-Aignan.- Etude, création, aménagement et gestion des aires pour camping-cars.- Etude, réalisation, aménagement, modification, entretien et promotion des sentiers existants et à créer surle territoire communautaire qui entrent dans le cadre du plan départemental des itinéraires, des promenadeset randonnées.Sont désignés sous l'appellation "circuits communautaires", les circuits :uni ou multi usage(s) pédestre, cyclo, équestre ;uni ou pluri thématique(s) (randonnée, balade-découverte, pédagogique et interprétation, etc.) ;intégrant un dispositif spécifique (PDIPR etc.) ;pouvant emprunter les axes d'initiative départementale ou régionale (Vélo Routes, Equibreizh, itinéraireséquestres départementaux, attelages, GR et GRP).> Actions en faveur du patrimoine- Soutien financier aux études et opérations de restauration du patrimoine immobilier, limité au clos et aucouvert.> Pays d'Art et d'Histoire de Rohan - Structure porteuse label8.13- AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA MOBILITÉ8.14- SOUTIEN FINANCIER AUX ÉVÉNEMENTS A RAYONNEMENT INTERCOMMUNALL'événement doit avoir lieu dans les limites géographiques du territoire,L'évènement peut avoir un rayonnement régional voir national,L'événement doit induire une notion d'animation du territoire communautaire pour tous,L'événement doit soutenir les langues locales et/ou le principe du développement durable,Les communes qui accueillent l'événement doivent participer financièrement.VYV VV8.15-CREATION ET GESTION DE RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUESAU SENS DE L'ARTICLE L1425-1DU C.G.C.T.
8.16- ELABORATION, MISE EN ŒUVRE ET SUIVI D'UN SCHEMA DE DEVELOPPEMENT CULTUREL8.17- SOUTIEN FINANCIER AUX ACTIONS ET OPERATIONS DESTINEES A FAVORISER L'ACCES AUDROIT POUR TOUS ET PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DUDROIT.
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8.18- TOUTES ETUDES, TECHNIQUE, FINANCIERE ET JURIDIQUE PREALABLES AU TRANSFERT DENOUVELLES COMPETENCES
8.19- POLITIQUE CONTRACTUELLE AVEC L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALESEtudes et réalisation de contrats en faveur du développement des actions de la communauté de communes.
8.20 ADHESION A DES ETABLISSEMENTS DE COOPERATION LOCALEPour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est autorisée à adhérer à toutétablissement de coopération locale, visé aux livres Il et VIl de la cinquième partie du Code général descollectivités territoriales.8.21 CONSTITUTION ET COORDINATION DE GROUPEMENTS DE COMMANDE POUR LE COMPTE DESCOMMUNESLa communauté de communes est autorisée à passer et exécuter des marchés publics pour le compte deses communes membres réunies en groupement de commande.
Article 9 : RESSOURCES DE L A COMMUNAUTESelon les dispositions de l'art. L 5214-23 du Code général des collectivités territoriales, les recettes du budgetde la communauté de communes comprennent : _- Les ressources fiscales mentionnées au |l ou, le cas échéant, au | de l'article 1379-0 bis du Code généraldes impôts, ainsi que celles mentionnées au V du méme article.- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes.- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échanged'un service rendu.- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes.- Le produit des dons et legs. |- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.- Le produit des emprunts.
Article 10 : ADHESION D'UNE COMMUNEToute adhésion ultérieure d'une commune à la communauté de communes, sera possible selon les modalitéslégislatives et réglementaires.Toute commune nouvellement adhérente s'engage à accepter l'ensemble des présents statuts.
Article 11 : RETRAIT D'UNE COMMUNEUne. commune peut se retirer de la communauté de communes selon les modalités législatives etréglementaires.Le retrait prend effet au premier jour de mois suivant la date de l'arrêté préfectoral autorisant le retrait.Statuts de Pontivy Communauté — Version 3 décembre 2024
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Article 12 : REGLEMENT INTERIEURUn réglement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la communauté de communes.
Article 13 : REGLEMENT DES CONFLITSSi un litige survenait entre la communauté de communes et une ou plusieurs communes, qui n'ait pu êtrerésolu de gré à gré au sein du bureau, le président(e) sollicitera l'avis d'un expert en droit administratif ou dela Chambre Régionale des Comptes.
Article 14 : TRESORIER DE LA COMMUNAUTELes fonctions de trésorier de Pontivy Communauté seront assurées par Monsieur le Trésorier de Pontivy.
Article 15 : DISSOLUTIONUn arrêté ou un décret de dissolution détermine dans le respect des dispositions de l'article L5211-25-1 etsous réserve des droits des tiers les conditions dans lesquelles la communauté de communes est liquidée.
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