PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-230
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2024-12-12-00006 - Arrêté N°24/CAB-SIDPC/733 portant
prorogation de l'agrément du centre de formation et d'intervention de la
Société Nationale de Sauvetage en Mer de Vendée (SNSM) pour les
formations aux premiers secours. (2 pages) Page 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2024-12-23-00001 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-1125 du 23
décembre 2024 prononçant la fin de compétence du syndicat mixte
fermé pour l'installation et de fonctionnement d'une piste d'éducation
routière (2 pages) Page 7
85-2024-12-20-00006 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-1154 du 20
décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération La Roche-sur-Yon agglomération (12 pages) Page 10
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-12-26-00001 - Arrêté N° 24-DCPATE-672 relatif à la part
communale de l'accise sur l'électricité .
(2 pages) Page 23
85-2024-12-26-00002 - Arrêté N°24-DCPATE-671 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité. (1 page) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-12-17-00003 - Arrêté N°2024-DDETS-105 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical. (2 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-12-18-00003 - Arrêté n°2024/736-DDTM/DML/SML/URH
portant classement de salubrité des zones de production
professionnelles de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée. (23
pages) Page 31
Préfecture de la Vendée /
85-2024-12-16-00002 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de
compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 12 juin 2024
« fin de gestion » pour le Parc Public pour l'année 2024.

(6
pages) Page 55
85-2024-12-16-00003 - Avenant n°16 à la convention de délégation
de compétence des aides publiques à la pierre 2018.2024 du 19 juin
2018 "fin de gestion" pour le Parc Public" pour l'année 2024. (4 pages) Page 62
2
85-2024-12-13-00002 - Avenant n°2 à la convention de délégation de
compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024
"fin de gestion" pour le parc public pour l'année 2024. (4 pages) Page 67
85-2024-12-19-00005 - Avenant n°3 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la
réhabilitation du parc public "fin de gestion" pour l'année 2024. (4
pages) Page 72
Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de la Vendée /
85-2024-12-24-00006 - Arrêté Préfectoral DREAL N° 2024-24 portant
approbation du plan de gestion 2024-2033 de la réserve naturelle
nationale de la Baie de l'Aiguillon. (2 pages) Page 77
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-12-00006
Arrêté N°24/CAB-SIDPC/733 portant prorogation
de l'agrément du centre de formation et
d'intervention de la Société Nationale de
Sauvetage en Mer de Vendée (SNSM) pour les
formations aux premiers secours.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-12-00006 - Arrêté N°24/CAB-SIDPC/733 portant prorogation de l'agrément du centre de
formation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Vendée (SNSM) pour les formations aux premiers
secours.
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PREFET ; Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Cabinet du PréfetLiberté ° . ' ° #Byt Direction des Sécurités
Arrêté N° 24/CAB-SIDPC/733portant prorogation de l'agrément du centre de formation et d'intervention de laSociété Nationale de Sauvetage en Mer de Vendée (SNSM) pour les formations auxpremiers secoursLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.726-1, L.726-2 et R.726-1 à R.726-18 ;VU laloi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre I arrétcardiaque et sensibiliser.aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. GérardGAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-849 du 06.septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Vendée;VU l'arrêté préfectoral n°22/CAB-SIDPC/758 du 19 septembre 2022 portant agrément du centre deformation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Vendée (SNSM pourles formations aux premiers secours ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation introduite par la SNSM auprès du ministre chargé de lasécurité civile comme prévu par l'article R.726-3 du Code de sécurité intérieure et nécessitant un délaid'instruction allongé consécutif à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires issuesdu décret du 20 mars 2024 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesdemandes tendant au renouvellement d'un agrément en cours d'examen à la date de l'entrée envigueur dudit décret sont regardées comme des demandes de délivrance initiale de l'habilitationmentionnée à l'article L.726-1 du Code de la sécurité intérieure. L'autorité compétente peut prolongerun agrément en cours afin de permettre la régularisation de la demande.SUR proposition de monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;ArrêteArticle 1 - En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément ducentre de formation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Vendée(N°22/CAB-SIDPC/758 pris le 19/09/2022) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025, dans le départementde la Vendée, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels il a été initialement agréé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 'Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-12-00006 - Arrêté N°24/CAB-SIDPC/733 portant prorogation de l'agrément du centre de
formation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Vendée (SNSM) pour les formations aux premiers
secours.
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Vendée est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le 12 décembre 2024 Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, di e cabinet,
François CHARLOTTIN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél, : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-12-00006 - Arrêté N°24/CAB-SIDPC/733 portant prorogation de l'agrément du centre de
formation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Vendée (SNSM) pour les formations aux premiers
secours.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-12-23-00001
Arrêté N°2024-DCL-BICB-1125 du 23 décembre
2024 prononçant la fin de compétence du
syndicat mixte fermé pour l'installation et de
fonctionnement d'une piste d'éducation
routière
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-23-00001 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-1125 du 23 décembre
2024 prononçant la fin de compétence du syndicat mixte fermé pour l'installation et de fonctionnement d'une piste d'éducation
routière
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PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE - et de la légalitéFraternité
Arrêté n°2024-DCL-BICB-1125prononçant la fin de la compétence du syndicat mixte fermé pour l'installation et le fonctionnementd'une piste d'éducation routière
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26et L.5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 628/84/SPS du 1" octobre 1984 autorisant la création du syndicatintercommunal à vocation unique pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducationroutière dans les cantons de Moutiers-les-Mauxfaits, Talmont-Saint-Hilaire, Mareuil-sur-Lay ;Vu les délibérations concordantes du syndicat mixte et de ses membres approuvant la fin de l'exercicede la compétence unique du syndicat :
| | N
Syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnement du 17 décembre 2024d'une piste d'éducation routièreCommunauté de Communes Vendée Grand Littoral 'i ';'du 18 décembre 2024Communauté de Communes Sud Vendée Littoral | du | 19 décembre 2024
Condisérant qu'il existe un obstacle à la liquidation compte tenu de l'impossibilité d'arréter les compteset de voter les comptes administratif et de gestion au titre de l'année 2024 ;Condisérant que le comité syndical délibérera ultérieurement sur la dissolution définitive du syndicat etsur les modalités de répartition patrimoniales et financières conformément aux dispositions de l'articleL.5212-33 du CGCT ;Condisérant que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à l'exercice descompétences du syndicat, de procéder au transfert de la compétence aux Communautés deCommunes Vendée Grand Littoral et Sud Vendée Littoral à la date du 31 décembre 2024 ; puis deprocéder à sa dissolution dans un second temps, conformément aux dispositions combinées desarticles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT ;Condisérant que le syndicat conservera alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sadissolution ;
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-23-00001 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-1125 du 23 décembre
2024 prononçant la fin de compétence du syndicat mixte fermé pour l'installation et de fonctionnement d'une piste d'éducation
routière
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ArréteArticle 1: il est mis fin à l'exercice de la compétence unique du syndicat mixte fermé pour l'installationet le fonctionnement d'une piste d'éducation routière à la date du 31 décembre 2024 ;Article 2 : L'agent du syndicat sera transféré à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral au1°" janvier 2025.Article 3: La répartition de l'actif et du passif du syndicat et sa dissolution seront prononcéesconformément aux dispositions énoncées à l'article L.5211-26 du CGCT dans un second arrêté.Article 4 : Le syndicat conserve la qualité de personne morale pour adopter son compte administratifau titre de l'exercice 2024, ainsi que pour procéder aux écritures comptables nécessaires à la réalisationde l'ensemble des transferts. La présidente du syndicat mixte rend compte au préfet, tous les trois mois,de I'état d'avancement des opérations de- liquidation. En cas d'absence d'adoption du compteadministratif au 30 juin 2024, le préfet arrêtera les comptes à l'appui du compte de gestion, après avisrendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes. À la demande de la Présidente dusyndicat mixte ou s'il est constaté, au vu des comptes rendus d'avancement prévus ci-dessus, que lesconditions de la liquidation sont réunies, la dissolution sera alors prononcée.Article 5 : Le sous-préfet des Sables d'Olonne, le Directeur départemental des finances publiques de laVendée, la présidente du syndicat mixte et les présidents des Communautés de Communes VendéeGrand Littoral et Sud Vendée Littoral, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Le Préfet2 0 DEC. 2024 CMGérard GAVORY.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-23-00001 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-1125 du 23 décembre
2024 prononçant la fin de compétence du syndicat mixte fermé pour l'installation et de fonctionnement d'une piste d'éducation
routière
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-12-20-00006
Arrêté N°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre
2024 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon
agglomération
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-20-00006 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre
2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon agglomération 10
PREFET ; Direction de la citoyennetésemé VENDEE et de la légalitéFraternité
Arrêté N°2024-DCL-BICB-1154portant modification des statuts de la communauté d'agglomération« La Roche-sur-Yon agglomération »
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment ses articles 17 à 19relatifs à la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant ;Vu l'article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles désignant les communes comme « lesautorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant » à compter du 1" janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 09-DRCTAJ/3-738 du 23 décembre 2009 modifié portant transformation de lacommunauté de communes du Pays yonnais en communauté d'agglomération « La Roche-sur-YonAgglomération » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-678 du 27 décembre 2021 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon agglomération » ;Vu la délibération n° 46 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 portant modificationdes statuts de la communauté d'agglomération dans le cadre de la mise en œuvre du service public dela petite enfance ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté d'agglomération :Aubigny-les-Clouzeaux en date (E 11/12/2:La Cha&é—le—Vicomte e en date du. 06/11/24L Dompierre-surYon __ | - endate dufi - 19/11/24La Ferrière en date du 14/10/24Fougeré | " endatedu 25/11/24| Landeronde B . | B en date du - 22/11/21;\ Mouilleron-le-Captif | en date du_ - Ë/12/24; Nesmy en date du _ 14/10/24B Ei\;es de l'Yon | en cî.late du 2%/24 |La lgcï\e-sçr-Yon c| en dat;: Ë 07/11/274.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-20-00006 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre
2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon agglomération 11
Le Tablier en date du 04/11/24'Thorigny en date du 26/11/24Venansault en date du 13/11/24Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Vu le courrier du président de la communauté d'agglomération demandant que la modification desstatuts entre en vigueur à compter du 1°" janvier 2025.Considérant que la communauté d'agglomération a délibéré pour compléter la rédaction de sacompétence 3.31. en matière de « construction, aménagement, entretien et gestion des structurescollectives d'accueil de la petite enfance (0 — 3 ans) et de définition et mise en œuvre d'une politiquesociale afférente » en y intégrant les quatre missions auxquelles il est fait référence à l'article L. 214-1-3du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté d'agglomération sont réunies ;ArrêteArticle 1 : Est autorisée la modification de l'article 3.31. des statuts relatif à la compétence en matièrede « construction, aménagement, entretien et gestions des structures collectives d'accueil de la petiteenfance (0-3 ans) ; définition de la politique sociale afférente. ».Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon agglomération »se substituent à ceux précédemment en vigueur à compter du 1% janvier 2025.Article 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le président de la communauté d'agglomération et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 D DEC, 2024 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire Fobjet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette,BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-20-00006 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre
2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon agglomération 12
La Roche-sur-VonwnatiosLem Vendée
COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION DE LA ROCHE-SUR-YONDÉNOMMÉE« LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION »
STATUTS
Place du Théatre85000 LA ROCHE-SUR-YON
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jourFait à La Roche-sur-Yon,le — 2 0 DEC. 2024
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-20-00006 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre
2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon agglomération 13
Article 1 — COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATIONEn application des dispositions de la Vème partie du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT) et notamment de ses livres |, Il, titre I, chapitres 1 et 6, est formée une Communautéd'Agglomération, dénommée « LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION » entre lescommunes de :
AUBIGNY-LES CLOUZEAUXLA CHAIZE-LE-VICOMTEDOMPIERRE-SUR-YONLA FERRIÈREFOUGERÉLANDERONDEMOUILLERON-LE-CAPTIFNESMYRIVES DE L'YONLA ROCHE-SUR-YONLE TABLIERTHORIGNYVENANSAULT
Article 2 — OBJETLa Communauté d'Agglomération dénommée « LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION » apour objet d'associer les 13 communes au sein d''un espace de développement et de solidarité.Elle met en œuvre, dans le cadre de ses compétences, les actions et orientations. prévues auprojet de territoire.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-20-00006 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre
2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon agglomération 14
Article 3 — COMPETENCES3.1. — AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRESConformément aux dispositions de l'article L 5216-5, | du CGCT, la Communautéd'Agglomération exerce les compétences suivantes :
3.1.1.>>
3.1.2.>>>
>
3.1.3.
YV V VYV
3.1.4.>
— En matière de développement économiqueActions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17du CGCT.Création, amenagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaires.Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire.Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L 1111-4 du CGCT, avecles communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre.— En matière d'aménagement de l'espace communautaireSchéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérét communautaire ausens de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme.Organisation de la mobilité au sens du titre IIl du livre !! de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L 3421-2 du même code.— En matière d'équilibre social de l'habitatProgramme local de I'habitat.Politique du logement d'intérêt communautaire.Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérét communautaire.Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre socialde I'habitat.Action, par des opérations d'intérét communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées.Amélioration du parc immobilier bâti d'intérét communautaire.— En matière de politique de la villeElaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-20-00006 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre
2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon agglomération 15
> Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locauxde prévention de la délinquance.> Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.3.1.5. — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues aux items suivants de l'article L 211-7 du Code de l'environnement> 1°- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.> 2° - Entretien-et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal ; à ce lac ou à ce plan d'eau.> 5° - Défense contre les inondations et contre la mer.> 8° - Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.3.1.6. — En matière d'accueil des gens du voyage> Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1°a 3° du Il de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à I'habitat des gens du voyage.3.1.7. — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés3.1.8. - Eau> Par délibération du 28 mai 2019, La Roche-sur-Yon Agglomération a transféré lacompétence gestion de l'eau potable au Syndicat Mixte Vendée Eau.
3.1.9. - Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L 2224-8 duCGCT
3.1.10. — Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L 2226-1 du CGCT
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-20-00006 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre
2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon agglomération 16
3.2. — AU TITRE DES COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRESConformément aux dispositions de l'article L 5216-5, II du .CGCT, la Communautéd'Agglomération exerce les compétences suivantes :
3.2.1. — En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre devie> Lutte contre la pollution de l'air.> Lutte contre les nuisances sonores.> Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3.2.2. — Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipement cultureis etsportifs d'intérêt communautaire
3.2.3. — Action sociale d'intérêt communautaire
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3.3. — AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVESConformément aux dispositions de l'article L 5211-17 du Code Général des CollectivitesTerritoriales, la Communauté d'Agglomération exerce les compétences suivantes :
3.3.1. — Construction, aménagement, entretien et gestion des structures collectivesd'accueil de la petite enfance (0-3 ans) ; définition et mise en œuvre d'une politique socialeafférente— mise en œuvre des actions et dispositions suivantes :1. recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles, et les modesd'accueil disponibles sur leur territoire,2. informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants agés de moins de 3ans ainsi que les futurs parents, _3. planifier, au regard du recensement de ces besoins, le développement des modesd'accueil,4. soutenir la qualité des modes d'accueil.
3.3.2 — Organisation et soutien de projets et manifestations culturels et sportifsd'envergure intercommunale
3.3.3. — Contingent incendie
3.3.4. — Infrastructurese Réalisation d'études relatives :o aux infrastructures routiéres,o aux plans de déplacement,o aux infrastructures économiques, touristiques de transport de passagers et demarchandises.e Réalisation de travaux d''infrastructures de transport routier et ferroviaire, participation aupôle d'échanges multimodal et pôles d'échanges routiers.e Création, gestion et entretien de cheminements intercommunaux définis au schémadirecteur des cheminements doux.e Participation et subvention aux opérations de désenclavement, aux opérations relativesau développement et à l'amélioration de la fluidité du contournement Nord de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'a la création du contournement Sud.3.3.5. — Protection des berges et de la qualité des eauxe Participation aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et auxCommissions Locales de l'Eau (CLE) concernant le territoire.
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3.3.6. — Espace rurale Protection, aménagement, et valorisation de I'espace rural à I'échelle de la Communautéd'Agglomération.©
3.3.7. — Lutte contre les nuisiblese Cette expérience s'exerce dans le cadre de campagnes organisées ou à la demande depersonnes privées. Elle prend la forme de soutien à des structures spécialisées dans lalutte contre les nuisibles ou de prise en charge directe des interventions. Elle concernenotamment les taupes, les ragondins et les frelons asiatiques sur les propriétés desparticuliers.e La notion de nuisible doit être entendue dans une acceptation locale afin de tenir comptede circonstances très particulières.3.3.8. — Sécurité routièree Participation à des actions de sensibilisation et de prévention en matière de sécuritéroutière, et à ce titre, gestion des pistes d'éducation routière existantes ou à créer.
3.3.9. — Emploi et insertionEmpiloi :e Animer, piloter, coordonner, développer, conclure et mettre en œuvre des dispositifs etactions propres ou des partenariats :o permettant de rapprocher les demandeurs d'emplois de l'entreprise,o favorisant l'accompagnement de l'entreprise dans sa politique de recherche desalariés,o favorisant l'accompagnement de l'entreprise dans son parcours de mobilité,encourageant l'accès à la formation pour tous,o permettant de promouvoir les métiers porteurs du territoire.O
Insertion :e Animer, piloter, coordonner, développer, mettre en œuvre des dispositifs favorisantl''accompagnement vers l'emploi.e Créer, gérer, développer des actions permettant ce parcours vers le retour à l''emploi.e Mobiliser les employeurs dans les parcours d'insertion.
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3.3.10. — Enseignement supérieur et recherchee Elaboration, animation et suivi du schéma local de I'enseighement supérieur, de larecherche et de l'innovation.¢ Participation à la gestion et au développement de I'enseignement supérieur et auxactivités de recherche.e Participation, création et gestion de centres de ressources, de pôles de haute technologieet de plateformes technologiques.
3.3.11. — Equipements touristiquese Gestion des équipements suivants :o Maison des libellules, .o Moulin de Rambourg.e Equipements touristiques à rayonnement départemental : création et soutien.3.3.12. — Création, aménagement, gestion, entretien d'équipements permettant dedévelopper un projet d'aménagement structurant, équilibré et dynamique du territoire del'agglomération :e Le Centre Beautour et ses extensions.e Le Parc des Expositions et tous équipements économiques complémentaires nécessairesau développement de l'activité économique et événementielle.
Article 4 — FONDS DE CONCOURSAfin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concourspeuvent être versés entre la Communauté d'Agglomération et ses Communes membres aprèsaccords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseilsmunicipaux.Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, horssubventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Article 5 - RESSOURCESLes recettes de la Communauté d'Agglomération sont celles prévues à l'article L 5216-8 duCGCT.
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Article 6 — SIEGELe siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à LA ROCHE-SUR-YON, Place du Théâtre.Néanmoins, le Conseil d'Agglomération choisira librement le lieu de ses réunions.
Article 7 - DUREELa Communauté d'Agglomération est créée pour une durée illimitée.
Article 8 — CONSEIL COMMUNAUTAIRELa Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil composé de 45 délégués élusde la manière suivante :> 1 représentant pour les communes de FOUGERE, LANDERONDE, LE TABLIER, NESMY,THORIGNY ;> 2 représentants pour les communes de RIVES DE L'YON, DOMPIERRE-SUR-YON, LACHAIZE-LE-VICOMTE, VENANSAULT ;3 représentants pour les communes de LA FERRIÈRE, MOUILLERON-LE-CAPTIF ;4 représentants pour les communes d''AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX ;22 représentants pour la commune de LA ROCHE-SUR-YON.VY V
Article 9 — BUREAULe Conseil élit en son sein 21 conseillers municipaux composant le Bureau, soit :- Un président,des vice-présidents dont le nombre, limité à 30% des membres du Conseil decommunauté, sera déterminé par celui-ci,- des membres.
Article 10 — FONCTIONNEMENT
Il sera fait application du CGCT pour toute disposition ne figurant pas aux présents statuts.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-12-26-00001
Arrêté N° 24-DCPATE-672 relatif à la part
communale de l'accise sur l'électricité .
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-12-26-00001 - Arrêté N°
24-DCPATE-672 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité . 23
PREFET _ Direction de la coordination,DE LA VENDEE du pilotage, de I'appui territorialÉsalit — et de l'environnement
Arrêté N°24 — DCPATE - 672relatif à la part communale de l'accise sur l'électricitéLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques ; Arrête
Article 1 : Au titre de l'année 2024, le montant total de la part communale de l'accise sur l'électricitéalloué au SYDEV et à la commune de Fontenay-le-Comte conformément à I'état ci-annexé est de20 064 338 €.Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année2024 :Montantde = Montant de ; Variation del'accise n l'accise na Quantité d électricité fourniey 3 l'IPCe Quantité d'électricité fourniey ,
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.048 entre 2022 et 2023.Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de lapart communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'undépartement.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois àcompter de la publication de cet arrêté.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental desfinances publiques de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de La Vendée et dont copie sera adressée aux collectivitésbénéficiaires. /\
éfet, / /He |à'PréfectureFait à La Roche-sur-Yon, le 2 B DEÊ. 202'*
gde la Veidée29 rue Delille HIER85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Nadia =Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-12-26-00001 - Arrêté N°
24-DCPATE-672 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité . 24
21N198491d €l 8P uab 211813408S El729 -I L VdDQ-PZoN 933118 UOU € 9xouVE 8139 Jnod NA'19491d 21 *NQN ....—ma m N 3|BFOL |LL¥ TEB 96 986 L8L L6 LE9 BEE LLIVEE JLWOD-ITAVNAINO] — FZ600SBLZ v '_' 330ON3A V1 30 LNIWAJINDI.Q8rOL 6S€ 089 068 t ELS COS ZE9 b vc SZE 6L L9L OEZ 6L 13 319¥INT.A 1YLNIWILYVAIA LVOIGNAS | SBr2H0002 v(y) (b)/() | (a) (P). €70 3s1008, | H aspoe&N ! ¢ . «° _ =nnwn—.......—_äc . 3/U1N04 APINIIP P NRUEND x _ apiueuoN ap juQUONés PNorusno4 ay130@)9,p R3RUENDVZ0z/zu/eL s]U10I-9/-Aeu21U04 sp aunwuwoo e; B 39 appuaA €| sp JUSWSdINb3,p 16 a1Z18U3,p JeyuawEYHEdAG JEDIPUAS NE spnOJe §1ID1IID3[R,| INS BSIDE,| BP S|BUNWWOD UEd e| 9P SJUEJUONrcOc 998UVVY
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-12-26-00001 - Arrêté N°
24-DCPATE-672 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité . 25
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-12-26-00002
Arrêté N°24-DCPATE-671 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-12-26-00002 - Arrêté
N°24-DCPATE-671 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité. 26
Ex | Direction de la coordination,PD'ËE{EI\-/ENDÉE du pilotage, de l'appui territorialLiberté -et de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté N°24 — DCPATE - 671 |relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricitéLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de financés pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;CONSIDERANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernéespar arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques ; ArrêteArticle 1 : Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricitéalloué au département de la Vendée est de 10 815 645 €Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au: titre de l'année 2024conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante :Montantde = Montant de Quantite d'electricite f°um'eN-2 Variation del'accise N l'accise N-1 Quantité d électricité fournie, , lIPCLe montant de l'accise N-1 est de 10 896 682 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 4 723 684 660 en N-2 et à 4 987 512 836 en N-3.La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.048 entre 2022 et 2023.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois àcompter de la publication de cet arrêté.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental desfinances publiques de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de La Vendée et dont copie sera adressée au département dela Vendée. '
2 6 DEC. M4 @Le ;Ïêfet,7Y, -/- Pourie prefet—"Ula secrétaire générale|
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Nadia SEGHIER29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-12-26-00002 - Arrêté
N°24-DCPATE-671 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité. 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-12-17-00003
Arrêté N°2024-DDETS-105 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-17-00003 - Arrêté N°2024-DDETS-105 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 28
Œ Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, dL_l traya'ulLiberté et des solidaritésÉgalitéFrateraité
Arrêté N°2024- DDETS-105 de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économié, de l''emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13-décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée,Vu l'arrêté du 17-mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1°" juin 2024,Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet, |Vu la demande individuelle reçue le 04 novembre 2024, formulée par Metro France sis rue Gutenberg-ZAC La Landette à VENANSAULT (85190) sollicitant une autorisation de déroger à la règle du reposdominical pour 16 salariés (8 par dimanche demandé) amenés à travailler les dimanches 22 décembre2024 et 29 décembre 2024,Vu les consultations organisées en application de l'article R 3132-16 du code du travail, en date du 04novembre 2024,Vu l'avis favorable de la CFTC, de la FDSEA 85, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de lachambre du commerce et de l'industrie,
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwiw:vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-17-00003 - Arrêté N°2024-DDETS-105 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 29
Vu l'avis défavorable de l'organisation syndicale CGT,CONSIDERANT que l'établissement Metro France sis à VENANSAULT (85190) appartient au secteurdu commerce de gros alimentaire et non alimentaire et que sa clientèle est exclusivement constituéede professionnels, notamment des restaurateurs, traiteurs, cafés, boulangers ou pâtissiers ;CONSIDERANT que les entreprises appartenant au secteur du commerce de gros alimentaire nebénéficient ni de la dérogation permanente de droit prévue par l'article L.3132-12 du code du travail, nide la dérogation de droit prévue par l'article L.3132-13 du code du travail et relative aux commerces dedétail alimentaire ;CONSIDERANT que l'établissement Metro France sis à VENANSAULT (85190) se prévaut à l'appui desa demande de dérogation au repos dominical d'un préjudice au public. Ce préjudice étant justifié parle fait que la période des fêtes de fin d'année impliquerait que ses clients professionnels puissents'approvisionner en permanence, et ce y compris les dimanches 22 décembre 2024 et 29 décembre2024, jours habituels de fermeture de I'établissement ;CONSIDERANT que dans ces circonstances, la demande de dérogation au repos dominical formuléepar cet établissement comporte des éléments justifiant d'un préjudice spécifique au public, lié à lafermeture les dimanche 22 et 29 décembre, si les clients professionnels de l'enseigne ne pouvaient seré-achalander compte-tenu de leur activité et de la nature des produits vendus.ArrêteArticle 1er : L'établissement METRO France sis à VENANSAULT (85190) est autorisé à employerexceptionnellement 16 salariés (8 par dimanche travaillé), sur la base du volontariat, pour les dimanches22 décembre 2024 et dimanche 29 décembre 2024 ;Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définiespar le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à I'établissement,conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande ;Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 17/12/2024 Le PréfetcbGérard GAVORYVoies &e rgggl@ : - -La présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois apres sa notification en exerçant : |- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du\dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,I soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecourscitoyens access_ible à partir du site www.tçlerfit_lrs.frDirection Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-17-00003 - Arrêté N°2024-DDETS-105 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 30
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-12-18-00003
Arrêté n°2024/736-DDTM/DML/SML/URH portant
classement de salubrité des zones de production
professionnelles de coquillages vivants sur le
littoral de la Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-18-00003 - Arrêté n°2024/736-DDTM/DML/SML/URH
portant classement de salubrité des zones de production professionnelles de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée. 31
Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService Mer et LittoralUnité Ressources Halieutiques
Arrêté n° 2024/ J3( - DDTM/DML/SML/URHportant classement de salubrité des zones de production professionnelles de coquillagesvivants sur le littoral de la Vendée
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement CE n°2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximalespour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE)no 1881/2006 ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.231-35 à R.231-43 relatifs auxconditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages vivants ;VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) ;1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 1/18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-18-00003 - Arrêté n°2024/736-DDTM/DML/SML/URH
portant classement de salubrité des zones de production professionnelles de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée. 32
VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actionde l'état dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-448 du 30 mai 2016 relatif à la réglementation sanitaireapplicable aux zones de production de coquillages ;VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 relatif aux règles applicables au classement et ausuivi de certaines zones de production conchylicole ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020/728-DDTM/DML/SGDML/UCM du 18 décembre 2020 portant créationd'une commission de suivi sanitaire et zoosanitaire des coquillages vivants dans le département de laVendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/811 DDTM/DML/SML/URH du 15 décembre 2023 portant classement desalubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée:VU les résultats des analyses microbiologiques et chimiques effectuées par le Laboratoire deI'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée (LEAV) ;VU les résultats des analyses microbiologiques et chimiques effectuées par le Laboratoire QUALYSE ;VU la localisation des points de surveillance du réseau de surveillance microbiologique (réseau REMI) ;VU ['évaluation de la qualité des zones de production conchylicole réalisée par l'IFREMER pour ledépartement de la Vendée — édition 2024 ;VU l'avis de la Commission départementale de suivi sanitaire et zoosanitaire des coquillages vivants endate du 16 octobre 2024;VU l'avis des Commissions des Cultures Marines du Nord Vendée du 23 octobre 2024 et du Sud Vendéedu 12 novembre 2024 :VU l'avis de la DDPP en date du 28 novembre 2024 :
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ARRETE:
ARTICLE 1 : DEFINITION DES GROUPES DE COQUILLAGESLes coquillages sont répartis en trois groupes distincts en regard de leur physiologie et notamment deleur aptitude à la purification pour le classement de salubrité et la surveillance des zones deproduction et des zones de reparcage des coquillages vivants :Groupe 1 : les gastéropodes, les échinodermes et les tuniciers.Groupe 2: les bivalves fouisseurs, c'est-a-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat estconstitué par les sédiments. Ce groupe comprend notamment les palourdes, coques, tellines etspisules.Groupe 3 : les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs. Ce groupecomprend notamment les huîtres creuses et les moules.Le présent arrêté ne concerne pas les pectinidés ni les gastéropodes non filtreurs.ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CLASSEMENTLes zones de production de coquillages sont classées de la façon suivante:Zones À : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humainedirecte ;Zones B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur lemarché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre depurification ou après reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires requises pour des coquillagesdestinés à la consommation humaine directe.Zones C : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur lemarché qu'aprés un reparcage de longue durée ou un traitement thermique adapte en vue desatisfaire aux normes sanitaires requises pour des coquillages destinés à la consommation humainedirecte.Aucune zone de reparcage au sens de la réglementation en vigueur n'est actuellement définie sur lelittoral de la Vendée.Zone en classement alternatif (CA) : Lorsqu'une zone de production présente sur plusieurs annéesconsécutives une saisonnalité marquée de ses résultats de surveillance microbiologique, il peut êtreenvisageable de définir deux périodes distinctes de qualité sanitaire dans l'année.Zone à exploitation saisonnière (ES) : zones exploitées régulièrement plusieurs mois par an. Il s'agit engénéral de production saisonnière. La période d'autorisation « sanitaire » d 'exploitation court pendantles mois définis dans le tableau. Toute demande d'ouverture/prolongation en dehors de cette périodedoit faire l'objet d''une demande du CRC et/ou COREPEM auprès de la DDTM et DDPP.Les zones non classées (NC) : zones ne répondant pas aux critères microbiologiques ou chimiquesréglementaires permettant leur classement en A, B ou C ou dont l'absence de ressources ne justifie pasun classement. Pour être classées, ces zones doivent impérativement faire l'objet d''une demanded'étude de zone, réalisée conformément au règlement (CE) n°853/2004.Les zones interdites correspondent à des zones qui peuvent être notoirement de mauvaise qualité,telles que les havres et les zones d'activités portuaires.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dmli@vendee.gouv.fr 3/23
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ARTICLE 3 : CLASSEMENT DES ZONES DE PRODUCTION DE LA VENDÉELes zones de production conchylicole sur le littoral du département de la Vendée sont classées dupoint de vue de la salubrité comme indiqué ci-dessous et conformément aux cartes jointes.Elles comprennent les secteurs conchylicoles concédés et les gisements naturels coquilliers qu'ils soientsur la zone de balancement des marées ou constamment immergés.Les coordonnées des points sont données, en annexe 1, dans le système RGF93 - Projection LAMBERT93 - et en système géodésique mondial WGS84.Les cartographies relatives aux différentes zones de production mentionnées dans le tableau ci-aprèssont en annexe 2.[
LN° ZONEGroupe 2 -. |' Fouisseurs
85.11.01
85.11.02
85.01.05
85.01.06
85.10
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CLASSEMENT DE SALUBRITÉ
LARGE PREOIRE
DÉNOMINATION ET DÉLIMITATION DES ZONES
Délimitée par les lignes reliant les points 1, 2, 32, 136, 135,133,134, 122,121, 120, 119, 118, 117, 116, 115, 114, 113, 14, 15,16, 105,19, 20, 21, 22 et 1.Les lignes entre les points 20 et 21 suivent le trait de côteen laissant une bande de 300 métres.LA BERCHEDélimitée par les lignes reliant les points 122, 121, 120,119, 118, 117, 116, 115, 114, 113, 14, 13, 12, 11, 10, 9, 8, 28, 7, 6,5, 4, 3, 43, 29, 129, 128, 127, 126, 125, 124, 123 et 122. Leslignes entre les points 3 et 43 suivent le Gois.GRESSELOUPDélimitée par les lignes reliant les points 43, 29, 129, 128,127,126,125, 124,123,122, 134, 133, 132, 131, 130, 42, 30 et43. Les lignes entre les points 43, 30 et 42 suivent le Gois.GRILL SUDDélimitée par les lignes reliant les points 133, 132, 131,130, 42, 37, 138, 137 et 133. Les lignes entre les points 37et 138 suivent le trait de côte. La ligne entre les points 37et 42 suivent le Gois.COUPELASSE-LOUIPPEDélimitée par les lignes reliant les points 138, 137, 133,135,136, 32, 2, 36, 35, 31 et 138. Les lignes entre les points31 et 138 suivent le trait de côte.
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N° ZONE CLASSEMENT DE SALUBRITE DENOMINATION ET DELIMITATION DES ZONESGroupe 2 -FouisseursGroupe 3 - non-FouisseursRIBERGEDélimitée par les lignes reliant les points 1, 2, 32, 136, 135,133,134, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 29, 43, 3, 4,S, 6, 7, 28, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 2285.11 NC et1.Les lignes entre les points 3 et 43 suivent le Gois. Leslignes entre les points 20 et 21 suivent le trait de côte enlaissant une bande de 300 mètres. Les lignes entre lespoints 3 et 28 suivent le trait de côte.MAISON BLANCHEDélimitée par les lignes reliant les points 16, 17, 18, 19, 105et 16.85.11.03 NC
COUPELASSEDélimitée par les lignes reliant les points 138, 137, 133,135, 136, 32, 33, 34, 35, 31 et 138. Les lignes entre lespoints 31 et 138 suivent le trait de côte.85.10.01 NC
LE FIOLDélimitée par les lignes reliant les points 32, 33, 34, 35,85.10.02 NC 36, 2 et 32.
SUD |ETEE DES ILEAUXDélimitée par les lignes reliant les points 13, 14, 15, 16, 17et 23 et une deuxième partie délimitée par lés lignesreliant les points 8, 9,10, 11, 12, 24, 25, 26, 27, 28 et 8.La ligne entre les points 26 et 27 suit la Jetée des lleaux.
l85.01.02
La ligne entre les points 27 et 28 suit le trait de côte.LES SABLDélimitée par les lignes reliant les points 17, 23,112, 111,110, 109, 108, 107, 106, 105, 1785.01.04
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CLASSEMENT DE SALUBRITEN° ZONEGroupe 2 - Groupe 3 - non-Fouisseurs Fouisseurs
85.02.01
85.02.02 NC
85.03 NC
85.04 NC
85.05.01 NC
85.05.02 NC
DÉNOMINATION ET DÉLIMITATION DES ZONES
SUD DU GOIS - FROMENTINEDélimitée par les lignes reliant les points 37 à 42.La ligne entre les points 37 et 38 suit le trait de côte enlaissant une bande de 300 mètres jusqu'à la digue Norddu polder de la Prise.La ligne entre les points 38 et 39 suit le trait de côte.La ligne entre les points 42 et 37 suit la rive sud du Gois.SUD DU GOIS — LA FOSSEDélimitée par les lignes reliant les points 40 à 47La ligne entre les points 42 et 43 suit la rive sud du Gois.Les lignes entre les points 43 et 44, 46 et 47 suivent letrait de côte de Barbâtre en laissant une bande de 300mètres.La ligne entre les points 47 et 40 suit le trait de côte dela Barre de Monts en laissant une bande de 300 mètres.PAILLARD — LA GUERINIEREDélimitée par les Iigries reliant les points 48 à 54, enlaissant une bande de 300 m le long du trait de côteentre les points 48 et 49.LA FRANDIERE — LA FOSSEDélimitée par les lignes reliant les points 53 à 63 enlaissant une bande de 300 m le long du trait de côte deBarbâtre entre les points 56 et 57, 60 et 61, 63 et 53.En laissant une bande de 300 m le long du trait de côtede La Barre de Monts entre les points 55 et 56.LOTISSEMENT DES FILIERES DE L'ILE D'YEUDélimitée par les lignes reliant les points 501 à 504.
GISEMENT NATUREL COQUILLIER DE LA SABLAIRE - ILED'YEUDélimitée par les lignes reliant les points 505 à 508.
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CLASSEMENT DE SALUBRITEN° ZONE DENOMINATION ET DELIMITATION DES ZONES|| 1| Groupe 2 - Groupe 3 - non- '| Fouisseurs Fouisseurs! 85.06 NC PARCS DU HAVRE DE LA GACHEREHors DPMCHENAUX DU PAYREDélimitée par :la partie des cours d'eau, entre les laisses de haute meren rive droite et rive gauche, située en amont de leur. intersection avec la ligne reliant les points et85.07 NC i i la ligne reliant les points 71 et 72| jusqu'en aval de leur intersection avec la ligne reliant les| points 73 et 74 sur le chenal de Talmont, d'une part,| | et jusqu'en aval de leur intersection avec la ligne reliant| les points 75 et 76 sur le chenal de I'lle Bernard, d'autre| part._ —Ë—Îfi-— ut 0 = = =À entre le Ter avril | LOTISSEMENT DES FILIERES DU PERTUIS BRETONet le 31 octobre PR , ,Délimitée par les points suivants :B entre le 1er Le point 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91,92, 93, 8185.08.01 NC novembre et le 31mars(classementalternatif)| —- = == =COTE DE LA TRANCHEDélimitée par :| la laisse de haute mer entre son intersection avec la ligne| reliant les points 84 et 83 et son intersection avec laligne reliant les points 86 et 10185.08.21 NC puisles lignes reliant les points suivants :* L'intersection de la laisse de haute mer avec la lignereliant les points 101 et 86« Les points 84 à 86e L'intersection de la laisse de haute mer avec la lignereliant les points 84 et 83.
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N° ZONECLASSEMENT DE SALUBRITEGroupe 2 - Groupe 3 - non-Fouisseurs Fouisseurs
85.08.22 NC
85.08.05 NC
85.08.41 NC
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DÉNOMINATION ET DÉLIMITATION DES ZONES
COTE DE LA FAUTEDélimitée par :la laisse de haute mer entre son intersection avec la lignereliant les points 86 et 101 et son intersection avec laligne reliant les points 95 et 96puisles lignes reliant les points suivants :e L'intersection de la laisse de haute mer avec laligne reliant les points 96 et 95e Lepoint 95e Lepoint 94e Le point 87« Lepoint 86Lintersection de la laisse de haute mer avec la lignereliant les points 86 et 101.RIVIERE DU LAYDélimitée par les lignes reliant les points suivants:« lepoint 99< le point 100« le point 97« lepoint98« lepoint 102POINTE DE LA ROCHEDélimitée parla laisse de haute mer entre sonintersection avec la ligne reliant les points 95 et 96 etson intersection avec la ligne reliant les points 88 et 97puis les lignes reliant les points suivants :e L'intersection de la laisse de haute mer avec laligne reliant les points 97 et 88« Lepoint 88« Lepoint 87« Lepoint 94« Lepoint 95e Lintersection de la laisse de haute mer à l'est duLay avec la ligne reliant les points 95 et 96.
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N° ZONE CLASSEMENT DE SALUBRITE DENOMINATION ET DELIMITATION DES ZONESGroupe 2 - Groupe 3 - non-Fouisseurs FouisseursCOTE DE L AIGUILLONDélimitée par les lignes reliant les points suivants :e Lepoint 9785.08.42 NC " Lepoint88e Lepoint 89« Lepoint 90e Lepoint 102e Lepoint98e Lepoint 97ESTUAIRE DE LA SEVRE NIORTAISEDélimitée par la limite du département de la Vendée(milieu de la Sèvre Niortaise) entre les points 104 et 9085.08.05 NC puis les lignes reliant les points suivants :e Lepoint90e Le point 102e Lepoint103« Le point 104.Pêche à pied professionnelle :Dans les zones à exploitation saisonnière, la pêche professionnelle est autorisée seulement pendant lespériodes d'exploitation préalablement définies et pour les espèces du groupe autorisé.La production et la récolte de coquillages sont interdites dans les zones non classées, quelle que soit ladestination des produits concernés.ARTICLE 4 : SUIVI DES ZONES DE PRODUCTIONAprès classement, chaque zone de production fait l'objet d'une surveillance sanitaire régulière destinéeà vérifier la pérennité des caractéristiques (bactériologie et contaminants chimiques notamment leplomb, le cadmium et le mercure) ayant fondé son classement et à détecter d'éventuels épisodes decontamination.Les résultats de la surveillance peuvent conduire i soumettre temporairement l'exploitation d'unezone à des conditions plus contraignantes, ou à suspendre toutes ou certaines formes d'activités,Ce classement peut être révisé annuellement, en application de la réglementation européenne envigueur, si le suivi des zones de production conduit à un changement de statut sanitaire.
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ARTICLE 5: LES ZONES DE PRODUCTION DONT L'EXPLOITATION EST SOUMISE A AUTORISATIONPREALABLE ET SOUS CONDITIONS PARTICULIERES »La zone 85.05.01 est identifiée « zone de production dont l'exploitation est soumise à autorisationpréalable et sous conditions particulières ». A ce titre, aucun classement n'est indiqué pour cette zonedont les conditions d'exploitation et la qualité sanitaire seront déterminées au moment de leurouverture par arrêté préfectoral. ;L'exploitation dans ces zones est dès lors soumise à une demande préalable et gérée selon lesmodalités suivantes :- lorsque la prospection dans la zone laisse présager l'exploitation possible d'un gisement d'une ouplusieurs espèces, les organisations professionnelles saisissent la DDTM d'une demande d' autorisation àl'aide de la fiche présentée en annexe IIl du présent arrêté. Cette demande doit être effectuée aumoins 2 mois avant l'exploitation envisagée.- si la demande est recevable, la DDTM valide la réalisation de 4 analyses, à au moins une semained'intervalle, avant l'ouverture de l'exploitation. Ces prélèvements et analyses sont à la charge desprofessionnels.- Un arrêté préfectoral d'ouverture d'exploitation vient préciser les conditions générales de récolte etde suivi du glsement dans cette zone. La durée d'exploitation estimée y est indiquée. Un suivi officiel, àla charge de l'État, est alors mis en place pendant toute la durée de la récolte. Les éventuelles alertesmicrobiologiques résultant de ce suivi sont gérées de la même manière que pour les autres zonesclassées. La surveillance effectuée au titre du REPHY est également susceptible d'impacterl'exploitation de la zone.ARTICLE 6 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral n° 2023/811 DDTM/DML/SML/URH du 15 décembre 2023 portant classement desalubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée estabrogé.ARTICLE 7 : MODALITÉS DE RECOURSTout recours relatif à cette décision devra être envoyé dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.- _ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
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ARTICLE 8 : EXECUTIONLa Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de laMer de la Vendée, le Directeur départemental de la Protection des Populations de la Vendée et leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ÏîLe préfet,
Copie : ÉÉMAA - DGAL (BPMED) et DPMA (BAqua)Préfecture de Vendée + CabinetPréfecture Charente-MaritimePréfecture Loire-AtlantiqueSous préfecture Les Sables d'OlonneSous préfecture Fontenay Le ComteToutes directions départementales des territoires et de la merARS 85, 17 et 44DDPP 85, 17 et 44DIRM NAMOIFREMER Nantes, L'Houmeau et la TrembladeCRC Pays de la Loire .CRC Charente-maritime |Mairies des communes littorales de Vendée concernées par les zones de production professionnelle decoquillages faisant l'objet du classement sanitaireGendarmerie Maritime Les SablesGroupement de Gendarmerie de la VendéeCOREPEM des Pays de la LoireCDPMEM de Charente-maritimeAtlas conchylicole
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ANNEXE | 3 l'arrêté n° 2024/ 33 6 - DDTM/DML/SML/URH du 4 9 pEÇ, 2024RGF93 Plane Lambert 93 WGS 84POINTX(m) Y(m) LATITUDE LONGITUDE(D°M, déçimale) (D°M, décimale)
1 305120,0 6674771,0 47°3,35976000000002" -2°12,35208'2 317122,7 6672192,6 47°2,38994097488629' -2°2,7543509879062"3 308688,0 6660953,7 46°56,0373637986285' -2°8,826761707504'4 308034,6 6662819,7 46°57,0202376676464"' -2°9,4370501514066'5 306538,8 6663876,9 46°57,5372617489488' -2°10,669215499899"6 306099,9 66640072 46°57,5919517481947" -2°11,0214709583993'7 304104,9 6665255,9 46°58,1941821846206"' -2°12,6571347460052'8 303296,0 6666189,0 46°58,6684800000002' -2°13,3428'9 303516,0 6666570,0 46°58,8815399999999' -2°13,18914'10 303589,0 6666634,0 46°58,91898' -2°13,1346'11 303898,0 6666616,0 46°58,9202400000002' -2°12,89046'12 304127,0 6666934,0 46°59,09982' -2°12,72648'13 304169,0 6666970,0 46°59,12058' -2°12,69534'14 304676,0 6667072,7 46°59/1938437069634' -2°12,3018297619037"'15 3050070 6667384,0 46°59,3737799999998' -2°12,05676"16 305175,0 6667756,0 46°59,5801199999998' -2°11,94372'17 305319,9 6667895,8 46°59,6604179304406' -2°11,8374089558244'18 305534,5 6668413,4 46°59,9470441343946' -2°11,69519/8266255"19 304613,7 6668816,2 47°0,131399999999502' -2°12,4415999999999'20 304143,0 66694870 47°0,476699999999966' -2°12,84696'21 301843,0 6671718,0 47°1,59659999999988" -2°14,77608'22 3022720 6672404,0 47°1,98209999999989" -2°14,47386'23 304053,0 66671070 46°59,19066' -2°12,79362"24 303992,0 6667090,0 46°59,1791400000001" -2°12,84138'25 303800,0 6667198,0 46°59,2302599999998" -2°12,99804'1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 12/23
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RGF93 Plane Lambert 93 WGS 84POINT :X(m) Y(m) LATITUDE LONGITUDE(D°M, décimale) (D°M, décimale)
26 303632,0 6667286,0 46°59,27172" -2°13/1347 2"27 302690,0 6667519,0 46°59,3640000000002" -2°13,88946'28 303006,0 6666032,0 46°58,5735599999998" -2°13,56282'29 308877, 6661242,0 46°56,1995399999999' -2°8,69232'30 3096275 6660874,8 46°56,0278397745806' -2°8,0833492587855'31 319465,7 6669486,6 47°1,0116853788405" -2°0,7710018118274'32 316572 6671096,5 47°1,78003803875257" -2°3,1331414038667'33 318340,7 6670961,0 47°1,76790022599363' -2°1,7319214852409'34 319069,0 66713181 47°1,98542242546509' -2°1,1756420685753'35 319381,9 6671268,1 47°1,96920000000091' -2°0,9264'36 318651,0 6671862,0 47°2,26445999999981' -2°1,53234'37 311873,8 6659332,7 46°55,2751719461651' -2°6,236998397557'38 310355,0 6657021,0 46°53,9761200000001' -2°7,3131'39 309381,0 6656212,0 46°53,5059' -2°8,03796"40 3093034 6656517,7 46°53,665833' -2°8,115166"41 309395,0 6657864,0 46°54,3967200000002" -2°8;11188'42 311136,4 66600872 46°55,656156689725' -2°6,8556709478313"43 308963,0 6660928,0 46°56,0333999999999' -2°8,60856'44 3083340 6657900,0 46°54,3787799999998' -2°8,94786'45 3083710 6656604,0 46°53,6815799999998' -2°8,85216'46 308648,0 6656634,0 46°53,7075' -2°8,6364'47 308620,0 6656465,0 46°53,6155199999999' -2°8,6493'48 3002970 6663931,0 46°57,34404' -2°15,58524'49 3031070 6664484,0 46°57,7426199999998"' -2°13,40262"50 303284,0 66644990 46"57,7574399999999' -2°13,26378'51 ' 304388,0 6663481,0 46°57,2481000000007' -2°12,34158'
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 13/23
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RGF93 Plane Lambert 93 WGS 84POINTX(m) Y(m) LATITUDE LONGITUDE(D°M, décimale) (D°M, décimale)
52 304709,0 6663023,0 46°57,0124800000002" -2°12,06522"53 305301,0 66621570 46°56,5667999999999' -2°11,55414'54 302885,0 6660932,0 46°55,81992' -2°13,39212'55 307479,0 6655864,0 46°53,2511399999999' -2°9,51594"56 307844,0 66563870 46°53,5460400000001' -2°9,25542'57 3069240 6657801,0 46°54,2757" -2°10,05186"'58 306871,0 6657900,0 46°54,32754' -2°10,09908'59 3069370 6657945,0 46°54,3540000000002" -2°10,04952'60 306845,0 6658078,0 46°54,42228' -2°10,12842'61 306459,0 66594470 46°55,1469600000002" -2°10,50246"62 306470,0 6659548,0 46°55,20156' -2°10,4997"63 3062610 6660319,0 46°55,6100999999998' -2°10,7037"105 304470,0 6668179,0 46°59,7828434774381' -2°12,5216935893368"106 303744,0 6668547,0 46°59,9553239350537" -2°13,1128517658146'107 303710,0 6668475,0 46°59,9153015289166"' -2°13,135876983167"'108 3037670 6668165,0 46°59,7502319216356' -2°13,0748047492993"109 303743,0 6667992,0 46°596561298081873" -2°13,0846932965273"'110 3037470 66677970 46°59,5511621419662' -2°13,0713837457173"'111 30371 3,0 6667634,0 46°59,4620830445345' -2°13,0896617917268'112 303602,0 6667453,0 46°59,3605699634288' -2°13,1676654157848'113 3051570 6666786,1 46°59,0564760318154" -2°11,9080706969108'114 305326,2 6666272,3 46°58,7855241950538' -'2"511,748153801 634'115 305359,0 66652043 46°58,2109873619586" -2°116668858489329'116 3057971 6664901,3 46°58,0632139062782" -2°11,3062217308647'117 3061714 6664939,2 46°58,0969209497667" -2°11,0134408804169'118 306703,0 66647778 46°58,0287304552012" -2°10,5864919850518"
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 14/23
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RGF93 Plane Lambert 93 WGS 84POINTX(m) Y(m) LATITUDE LONGITUDE(D°M, décimale) (D°M, décimale)
119 3076874 6665261,2 46°58,3241030594594' -2°9/8362710350039"120 308685,5 6665511/1 46°58,4939877435892" -2°9,0630453313066"121 3093281 6665523,7 46°58,5234029036458' -2°8,5576166151959"122 309975,7 66652977 46°58,4243374669731' -2°8,0359663274249"'123 309606,5 6664785,8 46°58,1354151455848" -2°8,3005091964788"124 3091924 6664631,8 46°58,0378369573361' -2°8,6186775862283'125 3090384 6664432,3 46°57,924896336166' -2°8,7297098696141'126 308624,3 6662788,6 46°57,0242744282605' -2°8,9712406663517"127 3086861 6662368, 46°56,7997684482558" -2°8,9009934061757"128 3089141 6661923,8 46°56,5682446893968' -2°8,6986643123065'129 308984,8 6661608,2 46°56,400616766109" -2°8,62681967858"130 311211,7 66603931 46°55,8236906830302" -2°6,8120503858'131 311048,3 6661179,5 46°56,2418907243183' -2°6,9808051020564"'132 312881,2 6663908,3 46°57,7769244629586' -2°5,6769729673441'133 313299/1 6664146,7 46°57,9199799999996"' -2°5,359998'134 310632,2 6665479,5 46°58,545356435402"' -2°752826251885"135 313083,2 66647174 46°58,2201241074637" -2°5,5590137595817'136 313725,5 6666535,6 46°59,2226601528354' -2°5,1455498359755"'137 3149346 6664303,5 46°58,0612844269012" -2°4,0799999999999'138 3167056 66642284 46°58,0820584025149' -2°2,6814605580752'501 296308 6636903 46°42,6311511 2°17,2990394502 296835 6635909 46°42,1143868 2°16,8338865503 296405 6635680 46°41,9754150 2°17,1587716504 295876 6636678 46°42 4942414 2°176257339505 290 631 6 641 682 46°45,000418 2°22,002274506 295 709 6 641 338 46°45,000071 2°18,002063
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RGF93 Plane Lambert 93 WGS 84POINTX(m) Y(m) LATITUDE LONGITUDE(D°M, décimale) (D°M, décimale)
507 295 585 6 639 492 46°44,000312 2°18,002232508 290 505 6 639 835 46°44,000392 2°22,002270601 329107 6620856 46°35,1159369 1°50,8137633602 331341 6621507 46°35,5408086 1°49,0975708603 331515 6620796 46°35,1631285 1°48,927500
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ANNEXE Il à 'arrété n° 2024/ 336 DDTM/DML/SML/URH du 19 DEC. 2024CARTOGRAPHIES DES ZONES DE PRODUCTION
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1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr 18/23
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ANNEXE 3 : AREVISION 2024 DU CLASSEMENT DE SALUBRITE DES ZONES DE PRODUCTION PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES VIVANTS ÿSUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE LA VENDEELes Moutiers-en-Retz_ 21
Bourgneuf-en-Retz
Noirmoutier-en-lÎle85.01.04 -Les Sableaux85.01.02" — : -Sudejetée des lleaux _ .omi ik
Bouin
n cAG 1o BemlioGROUPE 2 (FOUISSEURS)Œ Cassement A 'Œ Qassement B \] Zone non classée N bartillre" POINT REMI 65104 __La Frandiere / Eno«mæfl. k Saint-Gervais072-P-0380 2,5 5 km \ Beauvoir-sur-MerEN ;
—— DE LA VENDEELidertéEgeitFraiernité
85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 101 quai Dingler — CS 20366
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ANNEXE 3SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE LA VENDEEREVISION 2024 DU CLASSEMENT DE SALUBRITE DES ZONES DE PRODUCTION PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES VIVANTS i VLes Mouters-en-RetzBourgneuf-en-Retz
GROUPE 3 (NON FOUISSEURS)Œ Cassement AK Classement B -I Zone non classée* POINT REPHY La Frandiére'/ e . , PP- POINT REMI :Sud du Gois / FromentineBeauvoir-sur-MerSaint-Urbaln
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex1 quai Dingler - CS 20366Téléphone : 02 51 20 42 10: ddtm-dmi@vendee.gouv.frMel. 20/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-18-00003 - Arrêté n°2024/736-DDTM/DML/SML/URH
portant classement de salubrité des zones de production professionnelles de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée. 51
REVISION 2024 DU CLASSEMENT DE SALUBRITE DES ZONES DE PRODUCTION PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES VIVANTSI SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE LA VENDEETalmont-Saint-HilaireANSE DU PIQUET 074-P-025Port de la Guittière
0 0,25 0,5 kmL'A 'GUITTIERE 074-P-027LA GUITTIERE ou.ru.ou_wGROUPE 3M Classement B= mo...:....m _pmv_..._< Jard-sur-Mer" Points REMI== Limite de zone de production conchylicolé
PRÉFETDE LA VENDÉEdiberréLylFrateraisé
85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 101 quai Dingler — CS 20366
Mel.: ddtm-dml@vendee.gouv.fr 21/23
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portant classement de salubrité des zones de production professionnelles de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée. 52
REVISION 2024 DU CLASSEMENT DE SALUBRITE DES ZONES DE PRODUCTION PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES VIVANTSSUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE LA VENDEE
p> -
85105.02].\.\\l}\f.r/.\ n -n Ite d'yeu ESTf [ 072-P-0050 2 km= HUFGroupe2 (Fouisseurs)Œ Classement A —S _ 85.05.01. o~ LOTISSEMENT DES FILIERES DE L'ILE D'YEUGroupe3 (Non Fouisseurs) — , p (Groupe 3)* Eclipse L— Point REMI* _ Points REPHY Pointe des CorbeauxEPRÉFETDE LA VENDÉEit
85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 101 quai Dingler —- CS 20366
Mel.: ddtm-dmi@vendee.gouv.fr 22/23
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ANNEXE IIl à l'arrêté n° 2024/ 436 DDTM/DML/SML/URH du 19 DEC. 2024EZPRÉFET ,Ç Ç 14 ,DE LA VENDÉE Demande d'ouverture d'une zone de production dont l'exploitationL est soumise à autorisation préalable et sous conditions particulières en VendéeîtéFraternité
Organisation professionnelle et nom de la personnecontact (mel institutionnel, contact...)
Nom de la zone (et n° quand déjà classée)
Données géographiques : carte de la zone etemplacement estimé du gisement dans cette zone
Évaluation de la ressource disponible du gisement :dates, personnes ayant réalisé cette prospectionEspèce(s) exploitable(s) - nom scientifique(en précisant le groupe biologique 1,2 ou 3)Type de l'activité professionnelle envisagée(conchyliculture,pêche à pied ou embarquée,précisez la technique)Tonnages pressentis par espècesNombre de professionnels potentiellementconcernés, par espècesPériode d'exploitation possibleDonnées d'ores et déjà disponibles (suivisantérieurs, données environnementales ...)Accord de participation des professionnels auxprélèvements(si oui, précisez dans quelles conditions et joindre,si possible, une lettre d'engagement)Remarques et autres informations utiles(ex : coordonnées des professionnels intéressés)
Date, qualité et signature
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr' 23/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-18-00003 - Arrêté n°2024/736-DDTM/DML/SML/URH
portant classement de salubrité des zones de production professionnelles de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée. 54
Préfecture de la Vendée
85-2024-12-16-00002
Avenant n° 1 à la convention de délégation de
compétence des aides publiques à la pierre
2024-2029 du 12 juin 2024 « fin de gestion » pour
le Parc Public pour l'année 2024.
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-16-00002 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2024-2029 du 12 juin 2024 « fin de gestion » pour le Parc Public pour l'année 2024. 55
E=R les SablesDE LA VENDEE @d'Olonne...PRÉFET
LibertéÉgalité AGGLOMÉRATIONFraternité
Avenant n° 1 à la convention de délégation de compétencedes aides publiques à la pierre 2024-2029 du 12 juin 2024« fin de gestion » pour le Parc Public pour l'année 2024
Le présent avenant est établi entre :l'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Vendée,etLes Sables d'Olonne Agglomération, représentée par Monsieur Yannick MOREAU, Président, et dénommé ci-après « le délégataire »,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la convention de délégation de compétence 2024-2029 conclue le 12 juin 2024 entre le délégataire et l'Étaten application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH),Vu la décision du CAR en date du 16 octobre 2024 validant la programmation finale de l'offre nouvelle et de ladémolition du parc public pour 2024,Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 17 octobre 2024 concernant la répartitionfinale de la programmation de l'offre nouvelle et de la démolition,Vu la décision du Pré-Car écrit de novembre 2024 validant la programmation finale pour 2024 de la rénovationénergétique et des changements de vecteurs,Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2024 autorisant le Président de laCommunauté d'Agglomération à signer avec le Préfet de la Vendée le présent avenant à la convention dedélégation de compétence,
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-16-00002 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2024-2029 du 12 juin 2024 « fin de gestion » pour le Parc Public pour l'année 2024. 56
Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant finalise les objectifs et les droits à engagements prévus en 2024 que l'Etat confie audélégataire en matière de logements financés pour le parc public.
1- Objectifs quantitatifs en 2024Larticle 1-2-1 est modifié comme suit :Pour 2024, les objectifs finaux en nombre de logements sont les suivants :| — objectifs de production de logements :Total sous-LLS total PLUS PLAI dont dont dont PLS PSLAPLUS- PLAI-C | PLAI-A | T1/12PLAI |70 50 27 ; 23 5 0 15 20 4Il — objectifs de réhabilitation de logements locatifs sociaux :L' Etat a mis en place des crédits pour la réhabilitation des logements du parc public, afin de financer, d'unepart, des opérations ambitieuses de rénovation énergétique de logements locatifs sociaux E, F ou G et, d'autrepart, des travaux de modification ou de modernisation des modes de chauffage et de production d'eau chaudesanitaire dans des logements locatifs sociaux étiquetés G à C et classés pour l'énergie entre E et C (dispositif« aide au changement de vecteur »).Pour 2024, les objectifs finaux sont les suivants :- soutien à la rénovation énergétique : 19 logements- aide au changement de vecteurs : 0 logementLa mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la convention de gestionfigure en annexe 1.B - Moyens financiers mis à disposition en 2024 :L'article II-1 est modifié comme suit :L'État alloue au délégataire pour l'année 2024 un montant de droits à engagement pour la réalisation desobjectifs visés a l'article 1-2-1.I- Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour l'offre nouvelle :Pour l'année 2024, l'enveloppe de crédits mobilisables pour le parc public est de 336 263 € (crédits FNAP fondsde concours 1-2-00479 — domaine fonctionnel 0135-01-17) au titre des droits à engagement alloués par l'Étaten 2024, dont 147 000 € dédiés au « Recyclage foncier et immobilier ».Outre ces droits à engagement, l'État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre du présentavenant des aides indirectes : TVA à taux réduit, exonération compensée de la TFPB et aides équivalentes auxprêts bonifiés de la Caisse des Dépôts et Consignations.Pour l'année 2024, le montant de ces aides indirectes pourrait s'élever à 2 346 230 €.
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-16-00002 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2024-2029 du 12 juin 2024 « fin de gestion » pour le Parc Public pour l'année 2024. 57
I- Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour la réhabilitation du parc locatif social :Pour l'année 2024, l'enveloppe relative au dispositif de soutien à la rénovation énergétique des logementssociaux visés à l'article 1-1l s'élève à 180 500 € (fonds du trésor N/A — domaine fonctionnel 0135-01-18).
3- Interventions propres du délégataire :Pour l'année 2024, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres des Sables d'OlonneAgglomération au profit de la création d'une offre nouvelle de logements locatifs sociaux pourrait s'élever à329 000 €.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le 1 6 []E[:_ 2024
Pour le Président des Sables d'Olonne Agglomération Le Préfet de la Vendée
Gérard GAVORY
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-16-00002 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2024-2029 du 12 juin 2024 « fin de gestion » pour le Parc Public pour l'année 2024. 58
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-16-00002 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2024-2029 du 12 juin 2024 « fin de gestion » pour le Parc Public pour l'année 2024. 59
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Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-16-00002 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2024-2029 du 12 juin 2024 « fin de gestion » pour le Parc Public pour l'année 2024. 60
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-16-00002 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2024-2029 du 12 juin 2024 « fin de gestion » pour le Parc Public pour l'année 2024. 61
Préfecture de la Vendée
85-2024-12-16-00003
Avenant n°16 à la convention de délégation de
compétence des aides publiques à la pierre
2018.2024 du 19 juin 2018 "fin de gestion" pour le
Parc Public" pour l'année 2024.
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-16-00003 - Avenant n°16 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2018.2024 du 19 juin 2018 "fin de gestion" pour le Parc Public" pour l'année 2024. 62
E .—Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE LaRoche-sur-YonAfi%u.&ahmPRÉFET DE LA VENDÉE
Avenant n°16 à la convention de délégation de compétencedes aides publiques à la pierre 2018-2024 du 19 juin 2018 '« fin de gestion » pour le Parc Public pour l'année 2024
Le présent avenant est établi entre :l'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Vendée,etLa Roche-sur-Yon Agglomératîon, représentée par Monsieur Luc BOUARD, Présidént,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la convention de délégation de compétence conclue le 19 juin 2018 entre le délégataire et I'Etat enapplication de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH),Vu la décision du CAR en date du 16 octobre 2024 validant la programmation finale de l'offre nouvelle et dela démolition du parc public pour 2024,Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de 'hébergement du 17 octobre 2024 concernant la répartitionfinale de la programmation de l'offre nouvelle et de la démolition,Vu la décision du Pré-Car écrit de novembre 2024 validant la programmation finale pour 2024 de larénovation énergétique et des changements de vecteurs,Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président de laCommunauté d'Agglomération à signer avec le Préfet de la Vendée tout avenant relatif à la convention dedélégation de compétence du 19 juin 2018,
Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant finalise les objectifs et les droits à engagements prévus en 2024 que l'Etat confie audélégataire en matière de logements financés pour le parc public. )
Avenant n°16 - fin de gestion 2024 1Etat / La Roche-sur-Yon Agglomération
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-16-00003 - Avenant n°16 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2018.2024 du 19 juin 2018 "fin de gestion" pour le Parc Public" pour l'année 2024. 63
1- Objectifs quantitatifs en 2024L'article 1-2-1 est modifié comme suit :Pour 2024, les objectifs finaux en nombre de logements sont les suivants :I - objectifs de production et démolition de logements :Total. | sous-LLS total | PLUS | PLAI | dont | dont dont PLS démolition PSLAPLUS- PLAI-C | PLAI-A | T1 /T2 |PLAI |294 | 257 | 105 | 152 91 1 51 37 1 25 |
L'État a mis en place des crédits pour la réhabilitation des logements du parc public, afin de financer, d'unepart, des opérations ambitieuses de rénovation énergétique de logements locatifs sociaux E, F ou G et, d'autrepart, des travaux de modification ou de modernisation des modes de chauffage et de production d'eauchaude sanitaire dans des logements locatifs sociaux étiquetés G à C et classés pour I'énergie entre E et C(dispositif « aide au changement de vecteur »). | |Pour 2024, les objectifs finaux sont les suivants :- soutien à la rénovation énergétique : 14 logements- aide au changement de vecteurs : 4 logementsLa mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la convention degestion figure en annexe 1.
2- Moyens financiers mis à disposition en 2024L'article II-1 est modifié comme suit :L'Etat alloue au délégataire pour l'année 2024 un montant de droits à engagement pour la réalisation desobjectifs visés à I'article 1-2-1.I- Moyens mis à disposition du délégataire par l'ÉLat'ggur l'offre nouvelle et la démolition :Pour I'année 2024, I'enveloppe de crédits mobilisables pour le parc public est de 2 106 060 €, décomposéede la manière suivante :e 2087 083 € au titre des droits à engagement alloués par l'État pour l'offre nouvelle dont :o 32355,25 € au titre des droits à engagement alloués par l'État en 2023 et non consommés par ledélégataire au 31 décembre 2023 ; |o 2054 727,75 € (crédits FNAP fonds de concours 1-2-00479 - domaine fonctionnel 0135-01-17)au titre des droits à engagement alloués par l'État en 2024, dont 501 000 € dédiés au « Recyclagefoncier et immobilier ». _e 14 873 € au titre des droits à engagement alloués par l'État en 2024 pour les opérations en «PLAIadaptés» (crédits FNAP fonds de concours 1-2-00480 - domaine fonctionnel 0135-01-17)« 4104 €autitre des droits à engagement alloués par I'Etat en 2024 pour les opérations de démolition(crédits FNAP fonds de concours 1-2-00479 « Démolition » - domaine fonctionnel 0135-01-19).Outre ces droits à engagement, l'État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre du présentavenant des aides indirectes : TVA à taux réduit, exonération compensée de la TFPB et aides équivalentesaux prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts et Consignations.Avenant n°16 - fin de gestion 2024Etat / La Roche-sur-Yon Agglomération A
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-16-00003 - Avenant n°16 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2018.2024 du 19 juin 2018 "fin de gestion" pour le Parc Public" pour l'année 2024. 64
Pour l'année 2024, le montant de ces aides indirectes pourrait s'élever à 9 879 738 €.Il- Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour la réhabilitation du parc locatif social :Pour I'année 2024, I'enveloppe relative aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique et d'aide auchangement de vecteurs des logements sociaux visés à l'article 1-I1 s'élève à 139 000 € (fonds du trésor N/A- domaine fonctionnel 0135-01-18). 'À titre indicatif, ce montant est décomposé comme suit :e 133000 € au titre du dispositif de soutien à la rénovation énergétique ;® 6000 € au titre du dispositif d'aide au changement de vecteurs.
3- Interventions propres du délégataire :Pour l'année 2024; au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres de la Roche-sur-Yon Agglomération au profit de la création d'une offre nouvelle de logements locatifs sociaux pourraits'élever à 617 000 €.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le 1 6 DEC. 2024
Le Président de la Communauté d'Agglomération« La Roche-sur-Yon Agglomération » Le Préfet de la Vendée
Luc BQUARD Gérard GAVORY
Avenant n°16 - fin de gestion 2024 'Etat / La Roche-sur-Yon Agglomération
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-16-00003 - Avenant n°16 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2018.2024 du 19 juin 2018 "fin de gestion" pour le Parc Public" pour l'année 2024. 65
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Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-16-00003 - Avenant n°16 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2018.2024 du 19 juin 2018 "fin de gestion" pour le Parc Public" pour l'année 2024. 66
Préfecture de la Vendée
85-2024-12-13-00002
Avenant n°2 à la convention de délégation de
compétence des aides publiques à la pierre
2024-2029 du 11 juin 2024 "fin de gestion" pour
le parc public pour l'année 2024.
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-13-00002 - Avenant n°2 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 "fin de gestion" pour le parc public pour l'année 2024. 67
Annexe à la délibération n°7 2 de la Commission Permanente du 15 novembre 2024
E ]— ÀLiberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA VENDÉE VENDÉELE DÉPARTEMENT
Avenant n° 2 à la convention de délégation de compétencedes aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024« fin de gestion » pour le Parc Public pour l'année 2024
Le présent avenant est établi entre :l'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Vendée,etLe Département de la Vendée, représenté par Monsieur Alain LEBOEUF, Président du ConseilDépartemental, et dénommé ci-après « le délégataire »,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la convention de délégation de compétence 2024-2029 conclue le 11 juin 2024 entre le délégataire etl'Etat en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH),Vu la décision du CAR en date du 16 octobre 2024 validant la programmation finale du parc public pour2024,Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 17 octobre 2024 concernant la répartitionfinale de la programmation,Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de la Vendée en date du 15novembre 2024 autorisant le Président du Conseil Départemental à signer avec le Préfet de la Vendée leprésent avenant à la convention de délégation de compétence du 11 juin 2024,Il a été convenu ce qui suit :
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-13-00002 - Avenant n°2 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 "fin de gestion" pour le parc public pour l'année 2024. 68
Objet de l'avenantLe présent avenant finalise les objectifs et les droits à engagements prévus en 2024 que l'État confie audélégataire en matiére de logements financés pour le parc public.- Objectifs logements :L'article I-2-1, paragraphe a) 4ème alinéa, est complété comme suit :Pour l'année 2024, les objectifs finaux en nombre de logements sont les suivants :sous-totalTotal PLUS-PLAI PLUS PLAI dont dont - dont T2 PLSLLS PLAI-C PLAI-A |PLUS-PLAI869 686 407 279 63 0 206 183Article I-2-1, la derniére phrase du paragraphe d) est remplacée comme suit :Pour 2024, l'objectif est de 32 logements en location-accession (PSLA).- Moyens financiers mis à disposition par le FNAP en 2024 :L'enveloppe finale modifie I'enveloppe initiale fixée dans l'avenant de début de gestion.L'article I1-1, 5èwe alinéa est complété comme suit :Dans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, I'Etat alloue au délégataire pourI'année 2024 un montant de droits à engagement pour la réalisation des objectifs visés à l'article I-2-1.Pour l'année 2024, l'enveloppe relative à l'offre nouvelle (fonds de concours 1-2-00479 — domainefonctionnel 0135-01-17) mobilise 3 032 555 € dont :- 215 820 € dédiés aux Pensions de famille,- 861 000 € dédiés au « Recyclage Foncier ».Outre ces droits à engagement, l'État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre du présentavenant des aides indirectes : TVA à taux réduit, exonération compensée de la TFPB et aides de circuit auxprêts bonifiés de la Caisse des Dépôts et Consignations.Pour I'année 2024, le montant de ces aides indirectes pourrait s'élever à 29 284 451 £.L'article II-1 6ème alinéa est remplacé comme suit :Pour l'année 2024, le contingent est de 183 PLS et de 32 agréments PSLA.- Intervention financière du délégataire :
Pour l'année 2024, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres duDépartement au profit de la création d'une offre nouvelle de logements locatifs sociaux pourrait s'éleverà 7,4 m€.
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-13-00002 - Avenant n°2 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 "fin de gestion" pour le parc public pour l'année 2024. 69
- Remplacement de l'annexe 1 de la convention :Le tableau en annexe 1 à la convention susvisée est remplacé par le tableau annexé au présentavenant.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le ü 3 BEE 282!'
Le Président du Conseil Départemental Le Préfet de la Vendéede la Vendée| LhAlain LEBOEUF Gérard GAVORY
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-13-00002 - Avenant n°2 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 "fin de gestion" pour le parc public pour l'année 2024. 70
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Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-13-00002 - Avenant n°2 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 "fin de gestion" pour le parc public pour l'année 2024. 71
Préfecture de la Vendée
85-2024-12-19-00005
Avenant n°3 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre 2024-2029 du
11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du parc
public "fin de gestion" pour l'année 2024.
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-19-00005 - Avenant n°3 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du parc public "fin de gestion" pour l'année 2024. 72
Envoyé en préfecture le 06/12/2024; Reçu en préfecture le 06/12/2024Annexe à la délibération n°7 2 de la Commission Permanente du 6 décembre .S LÛW'$ Publie le
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ID : 085-228500013-20241206-CP20241206_7_2-DE
Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA VENDÉE VENDÉELE DÉPARTEMENT
Avenant n° 3 à la convention de délégation de compétencedes aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024relatif à la réhabilitation du Parc Public« fin de gestion » pour I'année 2024Le présent avenant est établi entre :l'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Vendée,etLe Département de la Vendée, représenté par Monsieur Alain LEBOEUF, Président du ConseilDépartemental, et dénommé ci-après « le délégataire »,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la convention de délégation de compétence 2024-2029 conclue le 11 juin 2024 entre le délégataire etl'État en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH),Vu la notification du 3 mai 2024 par le ministre chargé du logement des objectifs et moyens pour 2024relatifs au soutien à la rénovation énergétique et au changement de vecteurs des logements loeatifssociaux,Vu les cahiers des charges définissant les critères d'éligibilité des opérations et les règles de financementpour l'année 2024,Vu la décision du Pré-Car écrit de novembre 2024 validant la programmation finale pour 2024 de larénovation énergétique et des changements de vecteurs,Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de la Vendée en date du 6décembre 2024 autorisant le Président du Conseil Départemental a signer avec le Préfet de la Vendée leprésent avenant a la convention de délégation de compétence du 11 juin 2024,
Il a été convenu ce qui suit :
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-19-00005 - Avenant n°3 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du parc public "fin de gestion" pour l'année 2024. 73
Envoyé en préfecture le 06/12/2024Regu en préfecture le 06/12/2024Publié le s LG >tD : 085-228500013-20241206-CP20241208_7_2-DEArticle 1 - Objet de l'avenantLe présent avenant finalise les objectifs et les droits à engagements prévus en 2024 que l'État confie audélégataire en matière de logements financés concernant, d'une part, des opérations ambitieuses derénovation énergétique de logements locatifs sociaux E, F ou G et, d'autre part, des travaux de modificationou de modernisation des modes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire dans des logementslocatifs sociaux étiquetés G à C et classés pour l'énergie entre E et C (dispositif « aide au changement devecteur »).
1.1- Objectifs quantitatifs logements pour 2024 :Article 1-2-1, le texte r e c) est complété comme suit :Pour 2024, les objectifs de réhabilitation finaux sont les suivants :- soutien à la rénovation énergétique : 41 logements- aide au changement de vecteurs : 59 logements
socialDans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, l'État alloue au délégataire, pour l'année 2024, unmontant de droits à engagement de 478 000 € (fonds du trésor N/A - domaine fonctionnel 0135-01-18)pour la réalisation des objectifs relatifs aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique et d'aidesau changement de vecteurs des logements sociaux visés à l'article À. À titre indicatif, ce montant estdécomposé comme suit :e 389 500 € au titre du dispositif de soutien à la rénovation énergétique ;e 88500 € au titre du dispositif d'aide au changement de vecteurs.
Pour l'année 2024, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres duDépartement au profit de la création d'une offre nouvelle de logements locatifs sociaux pourrait s'éleverà 7,4 m€.1.3- Remplacement de l'annexe 1 de la convention :Le tableau en annexe 1 à la convention susvisée est remplacé par le tableau annexé au présentavenant.
Article 2 - A lispositi
Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le 19 DEC. 2024Le Président du Conseil Départemental Le Préfet de la Vendéede la Vendée
ain LEBOEUF Gérard GAVORY
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-19-00005 - Avenant n°3 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du parc public "fin de gestion" pour l'année 2024. 74
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Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-19-00005 - Avenant n°3 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du parc public "fin de gestion" pour l'année 2024. 75
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-19-00005 - Avenant n°3 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du parc public "fin de gestion" pour l'année 2024. 76
Unité Territoriale de la Direction Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Vendée
85-2024-12-24-00006
Arrêté Préfectoral DREAL N° 2024-24 portant
approbation du plan de gestion 2024-2033 de la
réserve naturelle nationale de la Baie de
l'Aiguillon.
Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Vendée -
85-2024-12-24-00006 - Arrêté Préfectoral DREAL N° 2024-24 portant approbation du plan de gestion 2024-2033 de la réserve
naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon.
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA VENDEE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DREAL N° 2024-24portant approbation du plan de gestion 2024-2033 de la réserve naturellenationale de la Baie de l'Aiguillon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
- Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 332-21 et R. 332-22 ;Vu le décret n° 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle de la baie del'Aiguillon (Vendée) ;Vu la convention du 7 février 1997 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationalede la baie de l'Aiguillon (Vendée) ;Vu la convention de partenariat du 19 octobre 2020, relative à la co-gestion de la réserve naturellede la baie de I'Aiguillon entre l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la Ligue pour la protectiondes oiseaux (LPO) ;Vu lavis du Conseil scientifique des réserves naturelles nationales du Sud-Vendée en date du 30janvier 2024 ;Vu l'avis n°2024-19 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Pays de la Loire endate du 4 avril 2024 ;Vu l'avis du Comité Consultatif de la réserve naturelle nationale de la Baie de I'Aiguillon en date du16 mai 2024 ;Vu la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Pays de la Loire du 16 septembreau 6 octobre 2024 sur le projet de plan de gestion 2024-2033 et l'absence d'observations ;Considérant que les objectifs et les opérations définis dans le plan de gestion 2024-2033 sontpleinement adaptés aux enjeux de préservation et de conservation qui ont motivé la création de laréserve naturelle nationale de la baie de l'Aiguillon (Vendée) ;
5, rue Françoise Giroud - CS 16326 — 44263 NANTES CEDEX 2TELEPHONE : 02 72 74 73 00 — COURRIEL : DREAL-Pays-de-la-Loire'@\developpement-durable.gouv.frSITE INTERNET : y.pavs-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr
Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Vendée -
85-2024-12-24-00006 - Arrêté Préfectoral DREAL N° 2024-24 portant approbation du plan de gestion 2024-2033 de la réserve
naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon.
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Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logementdes Pays-de-la-Loire ; ArrêteArticle 1¢Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon, tel qu'annexé, estapprouvé pour la période 2024-2033.Article 2Les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la baie de l'Aiguillon (I'Office français de labiodiversité - OFB - et la Ligue pour la protection des oiseaux — LPO - sont chargés de la mise enœuvre de ce plan de gestion. Ils rendent compte annuellement au comité consultatif de l'étatd'avancement de son exécution et, le cas échéant, des difficultés rencontrées.Article 3La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes officiels de la préfecture de la Vendée :- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Vendée, 29 rue Delille, 85922 La Roche-sur-Yon cedex 9 ;- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - sous-direction des polices administratives — bureau des policesadministratives — place Beauvau — 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de |'îÎle Gloriette — CS24111 - 44041 Nantes cedex 01) ;- d'un recours par l'applicxation Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.frArticle 4La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée,les sous-préfets des arrondissements de Fontenay le Comte et des Sables d'Olonne,la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du préâent arrêté, dont copie leur esttransmise et qui est notifié aux gestionnaires. Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.Fait à la Roche-sur-Yon, le 2 4 DEC 2024 Le Préfet,
"Gérard GAVORY
5, rue Françoise Giroud - CS 16326 — 44263 NANTES CEDEX 2TELEPHONE : 02 72 74 73 00 — COURRIEL : DREAL -Pays-de-la-Loire@developpement-durable.gouv.frSITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr
Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Vendée -
85-2024-12-24-00006 - Arrêté Préfectoral DREAL N° 2024-24 portant approbation du plan de gestion 2024-2033 de la réserve
naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon.
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