E CABINET DU PREFETPRÉFECTURE qPDE POLICELiberté vyEgalitéFraternité
Arrété n°2025-00380portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certainesvoies du 18°"° arrondissement de Paris du 1° avril 2025 au 30 avril 2025 inclus
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;Vu code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet depolice ;Vu le rapport de la circonscription de sécurité de proximité de Paris 18°"° en date du10 mars 2025;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police ala charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens ;Considérant que la fermeture tardive de certains commerces situés dans certainesvoies du 18°" arrondissement de Paris occasionne de nombreuses nuisances de voiepublique liées à une occupation abusive de l'espace public générant desregroupements de personnes ;Considérant, en effet, que ces nuisances, signalées par les riverains et constatées parles services de police, se caractérisent notamment par la recrudescence d'uneconsommation excessive d'alcool dans l'espace public, la présence de personnes enétat d'ivresse manifeste sur la voie publique et de receleurs notamment aux sorties demétro, la prégnance d'un phénomène prostitutionnel, la multiplication de ventes à lasauvette, de tapages nocturnes et d'incivilités diverses; qu'en outre lesregroupements de personnes aux abords immédiats des commerces entrainent uneentrave manifeste à la circulation ; que lors des opérations de sécurisation menées parles forces de l'ordre sur le secteur « Château Rouge » durant l'année 2024, afin delutter contre les ventes à la sauvette notamment, 143 tonnes de marchandises ont étédétruites et 16 403 procès-verbaux ont été dressés ; que sur cette même période deréférence, 30 fermetures administratives d'établissements ont été prononcées ;

















qu'ainsi, la qualité de vie dans le secteur de la place du « Chateau Rouge » est dégradéepar ces fermetures tardives de commerces et les nuisances et troubles qu'ellesengendrent dans l'espace public en particulier a partir du début de soirée;Considérant qu'il importe, pour des motifs tirés de l'ordre et de la sécurité publics, deprévenir les troubles à l'ordre public découlant de la fermeture tardive de commercessitués dans un périmètre délimité dans le 18°" arrondissement de Paris, compte tenude l'acuité des faits de délinquance constatés ;Considérant que le bilan établi par le commissariat du 18°" arrondissement de Parisen date du 10 mars 2025, fait état d'une amélioration nette de la physionomie de voiepublique du secteur depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral n°2025-00226portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voiesdu 18°" arrondissement de Paris ; qu'en effet, cet arrêté a permis une diminution desventes à la sauvette et des comportements agressifs, de même que des interventionsdes forces de l'ordre facilitées par de moindres rassemblements sur la voie publique;que, par ailleurs, de nombreux témoignages de riverains soulignent l'améliorationimmédiate et notable de la qualité de vie du secteur concerné ainsi que la baisse desnuisances sonores et des incivilités, démontrant la pertinence de la mesure de policeprise ;
Considérant, cependant que malgré une amélioration avérée de la physionomie surla voie publique, les services de police font état de 7 verbalisations dressées pour non-respect des dispositions réglementaires de l'arrêté préfectoral précité, ainsi que de lapersistance de nuisances engendrant des troubles à l'ordre public, notamment surcertaines voies non concernées par ce même arrêté; que ces nuisances sontégalement relevées par les riverains ;Considérant ainsi la nécessité de reconduire, tout en l'adaptant, la disposition portantréglementation de la fermeture des horaires de commerces dans certaines voies du18°" arrondissement en élargissant le périmètre, afin de prévenir les nuisances etd'éviter leur reconstitution ou leur déport aux abords du périmètre dans lequels'appliquent les prescriptions actuellement ; que cette extension du périmètre a reçul'avis favorable de la mairie du 18°" arrondissement ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troublesà l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ;qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces danscertaines voies du 18°" arrondissement répond à ces objectifs sans porter une atteintemanifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie; qu'au regard ducontexte précité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature à prévenir lestroubles à l'ordre public ; ARRETE :Article 1° — Du 1° avril 2025 au 30 avril 2025 inclus, sans préjudice des prescriptionsréglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, doiventprocéder à la fermeture de leurs établissements chaque jour de 20h00 jusqu'à 06h00le lendemain, les propriétaires ou exploitants des établissements recevant du publicsitués dans un périmètre délimité par la rue Doudeauville entre la rue Léon et la ruede Clignancourt, la rue de Clignancourt entre les n°56 et 63 et les n°28 et 31 inclus, leboulevard Barbès entre la rue Christiani et la rue des Poissonniers, la rue desPoissonniers entre le boulevard Barbés et la rue Myrha, la rue Myrha entre la rue desPoissonniers et la rue Léon, la rue Léon entre la rue Myrha et la rue Doudeauville.
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Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pasaux débits de boissons, restaurants, hôtels, pharmacies et établissements culturelsrégulièrement implantés dans le périmètre.Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendredes mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstancesl'exigent.Article 3 - La préféte, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Parissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux propriétaires ou exploitants des établissements concernés, publié aurecueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mars 2025
SIGNELaurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n°2025-00380 du 27 mars 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de sa notification ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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