ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-107
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne 2025-147-004 enregistré sous le N°SAP
507711802 dénommé LANZI Patrick (2 pages) Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-05-27-00007 - AP 2025-147-002 du 27 mai 2025 portant
règlement d'office du budget 2025 de la commune de Mallemoisson (8
pages) Page 7
04-2025-05-26-00001 - AP n°2025-146-001 du 26 mai 2025 portant
renouvellement général de la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formation de la
Nature (4 pages) Page 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-05-23-00001 - AP 2025-143-006 du 23 mai 2025 portant
modification de l'AP 2023-293-003 du 20 octobre 2023 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la construction d'un évacuateur complémentaire
de crues, sur le barrage de la laye, commune de Mane au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement portant dérogation aux interdictions
de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et
d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4
du code de l'environnement (4 pages) Page 21
04-2025-05-27-00006 - AP 2025-147-001 du 27 mai 2025 autorisant
l'association "Club GPS Nice" à organiser une manche du championnat de
France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de l'Ubaye et de l'Ubayette
en 2025 (4 pages) Page 26
04-2025-05-27-00003 - AP 2025-147-006 du 27 mai 2025 fixant des
prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et
la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration du
Camping Castillon de Provence sur la commune de Castellane (6 pages) Page 31
04-2025-05-27-00002 - AP 2025-147-007 du 27 mai 2025 accordant un
permis de construire au nom de l'État (2 pages) Page 38
04-2025-05-27-00005 - AP 2025-147-042 du 27 mai 2025 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la réparation et le confortement du dispositif
"Chenal de dérivation amont" du ravin de l'église - commune de
Saint-Pons (6 pages) Page 41
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-05-27-00004 - AP 2025-147-008 du 27 mai 2025 portant
interdiction de rassemblement festif à caractère musical entre le 27 mai
et le 2 juin 2025 dans le département et interdiction de transport de
matériel de son à destination de rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 48
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2025-05-21-00005 - Décision du 21 mai 2025 portant modification de
l'agrément n°46-04 de la société de transports sanitaires terrestres
"EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS" - Mise en service
ambulance HD 691 DH (4 pages) Page 51
3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-27-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne 2025-147-004 enregistré
sous le N°SAP 507711802 dénommé LANZI
Patrick
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2025-147-004 enregistré sous le N°SAP 507711802 dénommé LANZI Patrick 4
DIRECTION DEPARTEMENTALEE a DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS_ DES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprises et EmploiPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2025-147-004enregistré sous le N° SAP 507711802 dénommé « LANZI PATRICK »Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le Préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceConstate :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence le 22 mai 2025 via l'applicatif NOVA par Monsieur LANZI Patrick en qualité d'en-trepreneur individuel au profit de l'organisme « LANZI PATRICK » dont l'établissement principal est situé135 grande rue 04 300 PIERRERUE et enregistré sous le N° SAP 507711802 pour exercer les activités sui-vantesActivités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire ou cours a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préa-lable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo-rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2025-147-004 enregistré sous le N°SAP 507711802 dénommé LANZI Patrick 5
=mPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activi-tés. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités né-cessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori-sation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro-vence.
Fait à Digne-les-Bains, le 27 mai 2025, Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04
Pour la Directrice eLe Responsable sgceryEntreprisesjepemploi
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-près du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-ternet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERECentre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploiRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 1804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2025-147-004 enregistré sous le N°SAP 507711802 dénommé LANZI Patrick 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-27-00007
AP 2025-147-002 du 27 mai 2025 portant
règlement d'office du budget 2025 de la
commune de Mallemoisson
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00007 - AP 2025-147-002 du 27 mai 2025 portant règlement d'office du
budget 2025 de la commune de Mallemoisson 7
PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE-HAUTE- Bureau des finances localesPROVENCE |LibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 27 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 -147-002portant règlement d'office du budget 2025de la commune de MALLEMOISSON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et L.1612-12 etR. 1612-11;VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;VU la saisine de la Chambre régionale des comptes de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR en date du17 avril 2025 sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 1612-2 du code général descollectivités territoriales, en raison de l'absence de vote du budget primitif principal- exercice 2025 - par la commune de MALLEMOISSON ;VU l'avis de la Chambre régionale des comptes n°2025-0038 du 14 mai 2025, transmis par voiedématérialisée le 20 mai 2025 déclarant recevable la saisine précitée et formulant despropositions pour le règlement d'office du budget primitif exercice 2025 susvisé ;Considérant l'avis de la Chambre régionale des comptes n°2025-0037 du 14 mai 2025 transmis par voiedématérialisée le 20 mai 2025 faisant suite à la saisine en date du 17 avril 2025 sur lefondement du deuxième alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivitésterritoriales en raison du rejet du compte financier unique et constatant la conformité et laconcordance des données d'exécution budgétaires de l'ordonnateur et du comptable publicrelatives à l'exercice 2024;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : II est établi d'office le budget de la commune de MALLEMOISSON pour l'exercice 2025 (budgetprincipal) conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.ARTICLE 2: Les taux d'imposition des trois taxes directes locales pour l'année 2025 sont maintenuscomme suit : |> Taxe foncière sur les propriétés bâties: 39,70 %> Taxe foncière sur les propriétés non bâties: 52,93 %> Taxe d'habitation: 10,70 %PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00007 - AP 2025-147-002 du 27 mai 2025 portant règlement d'office du
budget 2025 de la commune de Mallemoisson 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00007 - AP 2025-147-002 du 27 mai 2025 portant règlement d'office du
budget 2025 de la commune de Mallemoisson 9
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des collectivités territoriales - Direction généraledes collectivités locales,- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MARSEILLE (31 rue jean Leca13002 MARSEILLE) où par télérecours à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, le Comptable public de DIGNE-LES-BAINS et le Maire de MALLEMOISSON sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, par les soins de Monsieur leMaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
—\——Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00. http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00007 - AP 2025-147-002 du 27 mai 2025 portant règlement d'office du
budget 2025 de la commune de Mallemoisson 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00007 - AP 2025-147-002 du 27 mai 2025 portant règlement d'office du
budget 2025 de la commune de Mallemoisson 11
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICEDU BUDGET PRIMITIF — EXERCICE 2025 — DE MALLEMOISSON
Budget principalSECTION DE FONCTIONNEMENT- DEPENSES
Chapitre Libellé Dépenses011 Charges a caractére général 212 896,96012 Charges de personnel | 504 410,00014 Atténuation de produits 24 730,0065 Autres charges de gestion courantes 76 602,0066 Charges financières 2 950,0067 Charges spécifiques 200,00Total des dépenses réelles de fonctionnement 821 788,00023 'Virement à la section d'investissement 311 245,00. 042 Opérations de transfert entre sections 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 311 245,00D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00Total des dépenses de fonctionnement cumulées 1133 033,00
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00007 - AP 2025-147-002 du 27 mai 2025 portant règlement d'office du
budget 2025 de la commune de Mallemoisson 12
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICEDU BUDGET PRIMITIF — EXERCICE 2025 — DE MALLEMOISSON
Budget principalSECTION DE FONCTIONNEMENT-RECETTES
Chapitre Libellé Recettes70 Produits des services du domaine et ventes diverses 25 250,0073 Impôts et taxes (sauf 731) 119 498,00731 Fiscalité locale 434 158,0074 Dotations et participations 168 831,00 | a"
75 Autres produits de gestion courante 38 475,00013 Atténuation de charges 0,00Total des recettes réelles de fonctionnement 786 212,00042 Opérations de transfert entre sections 0,00Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00ROO2 Excédent reporté ou anticipé 346 821,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 1133 033,00
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00. http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00007 - AP 2025-147-002 du 27 mai 2025 portant règlement d'office du
budget 2025 de la commune de Mallemoisson 13
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICEDU BUDGET PRIMITIF — EXERCICE 2025 - DE MALLEMOISSON
Budget principalSECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES
TOTAL (RAR+crédits ouverts)Chapitre _ Libellé Restes à réaliser Crédits ouverts16 | Empunts et dettes assimilées 0,00 10 729,00 10 729,00
23 Opérations d'équipement 272 131,00 287 832,00 559 963,00Total des dépenses réelles d'investissement 272 131,00 298 561,00 570 692,00
040 Opérations de transfert entre 0,00 0,00 0,00 |sections
Doo1 | *°eporté ou anticipe 0,00 0,00 isTotal des dépenses d'investissement 272 131,00 298 561,00 570 692,00cumulées
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00007 - AP 2025-147-002 du 27 mai 2025 portant règlement d'office du
budget 2025 de la commune de Mallemoisson 14
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICEDU BUDGET PRIMITIF — EXERCICE 2025 - DE MALLEMOISSON
Budget principalSECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Restes à réaliser Crédits ouverts TOTAL (RAR+crédits ouverts)
13 Subventions d'investissement 0,00 155 120,00 | 155 120,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00Dotations, fonds divers et de |10 réserve (sauf 1068) 0,00 14 832,00 14 832,00.Excédents de fonctionnementFAR capitalisés 0,00 0,00 0,00Total des recettes réelles d'investissement 0.00 169 952,00 169 952,00Virement de la section de021 fonctionnement 0,00 311 245,00 311 245,00040 Opérations de transfert entre 0,00 0,00sections 0,00Total des recettes d'ordre d'investissement 0.00 311 245,00 311 245,00Solde d'exécution positif |ROO1 . reporté ou anticipé : 0,00 0,00 701, 627,00Total des recettes d'investissement | 1 182 824,00 1182 824,00cumulées 0,00
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00: htto://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence6/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00007 - AP 2025-147-002 du 27 mai 2025 portant règlement d'office du
budget 2025 de la commune de Mallemoisson 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-26-00001
AP n°2025-146-001 du 26 mai 2025 portant
renouvellement général de la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites - Formation de la Nature
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-26-00001 - AP n°2025-146-001 du 26 mai 2025 portant renouvellement général
de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formation de la Nature 16
PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 26 MAÏ 9995ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- AÂ46-O001portant renouvellement général de la composition de la Commission Départementalede la Nature, des Paysages et des SitesFormation de la Nature
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.341-16 à R.341-25 ;VU l'ordonnance n°2004-637 du 1* juillet 2004 relative à la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du codedes relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-031-008 fixant la composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites et portant règlement intérieur ;VU les consultations des collectivités territoriales, des associations, des personnes qualifiéeset des personnes compétentes du 26 mars 2025;VU les propositions des collectivités territoriales, des associations, des personnes qualifiées etdes personnes compétentes ;VU le courrier en date.du 9 mai 2025 relative à la désignation des représentants du Conseildépartemental ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence il convient de renouveler la composition la Commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite dela nature ;SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-26-00001 - AP n°2025-146-001 du 26 mai 2025 portant renouvellement général
de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formation de la Nature 17
ARRETEArticle 1":La commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formationspécialisée dite de la nature, présidée par le préfet ou son représentant est composée ainsiqu'il suit :
> 1° collège : 6 membres représentants des services de l'État
* deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement ; |* deux représentants de la direction départementale des territoires :° un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;* __un représentant de l'office national de la forêt.
> 2° collège : 6 membres titulaires représentants élus des collectivités territoriales, et 6:_ membres suppléants
* un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :Titulaire : Madame Marion MAGNANSuppléant : Monsieur Jean-Claude CASTEL
¢ deux représentants d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)du département désignés par l'Association des Maires de France :Titulaire : Madame Patricia PAUL, Vice-présidente de la Communauté de communes duPays de Forcalquier Montagne de Lure |Titulaire: Monsieur Vincent ALLEVARD, Vice-président de la Communautéd'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération
Suppléant : Monsieur Frédéric CLUET, Vice-président de la Communauté de communesAlpes Provence VerdonSuppléante : Madame Carole TOUSSAINT, Vice-présidente de la Communautéd'Agglomération Provence Alpes Agglomération
¢ trois maires de communes du département, désignés par l'Association des Maires deFrancePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-26-00001 - AP n°2025-146-001 du 26 mai 2025 portant renouvellement général
de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formation de la Nature 18
Titulaire : Monsieur Jacques FORTOUL, Maire de JausiersTitulaire : Monsieur Gérard AURRIC, Maire de ValensoleTitulaire : Madame Michéle MOUTTE, Maire de Banon
Suppléante: Madame Laurence DESPIEDS-MATHERON, Maire de Saint-Martin deBrômesSuppléant : Monsieur Jean-Philippe MARTINOD, Maire de Chateauneuf MiravailSuppléante : Madame Élisabeth JACQUES, Maire de La Condamine Chatelard
> 3° collège : 6 membres titulaires, personnalités qualifiées en matière de sciences de lanature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associationsagréées de protection de l'environnement et d'organisations agricoles ou sylvicoles et 6membres suppléants ;
¢ France Nature EnvironnementTitulaire : Monsieur Michel JACODSuppléant : Monsieur Pierre FRAPA¢ Chambre d'AgricultureTitulaire : Monsieur Christophe CAUVINSuppléant : Monsieur Benjamin FERRAND¢ Centre Régional de la Propriété ForestièreTitulaire : Monsieur Michel-Paul JOUVESuppléant : Madame Danielle MASSET¢ Parc Naturel Régional du VerdonTitulaire : Madame Arlette RUIZSuppléant : Monsieur Dominique CHAVY¢ Parc Naturel Régional du LuberonTitulaire : Madame Aline SALVAUDONSuppléant : Monsieur Laurent MICHEL° Parc National du MercantourTitulaire : Monsieur Xavier FRIBOURGSuppléant : Monsieur Ludovic KLEIN
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO « http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-26-00001 - AP n°2025-146-001 du 26 mai 2025 portant renouvellement général
de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formation de la Nature 19
> 4e collège : 6 membres titulaires, personnalités compétentes en matière de protectionde la flore, de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels et 6 membres suppléants
+ Ligue de Protection des OiseauxTitulaire : Madame Laure VERSAVAUSuppléant : Monsieur Gérard HUMBERT¢ Réserve géologique de Haute-ProvenceTitulaire : Monsieur Didier BERTSuppléant : Monsieur Francesco BARIANI¢ Fédération départementale des associations agréées de pêche, pisciculture etprotection des milieux aquatiquesTitulaire : Monsieur Vincent DURUSuppléant : Dr Francis BOUVIER¢ Fédération départementale des chasseursTitulaire : Monsieur André PESCESuppléant : Monsieur Marc-Alexandre HUGUENET° Office français de la biodiversitéun titulaire et un suppléant non désignés¢ Conservatoire des Espaces Naturels de PACATitulaire : Monsieur Claude TARDIEU:Suppléant : pas de suppléantArticle 2 :L'arrêté préfectoral n°2022-073-001 du 14 mars 2022 de renouvellement général de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans saformation spécialisée dite de la nature est abrogé.Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun desmembres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formationspécialisée dite de la nature.
Pour le Préfet et par délégation,fa Secrétaire générale,Chloé DEMEULENAERE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-26-00001 - AP n°2025-146-001 du 26 mai 2025 portant renouvellement général
de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formation de la Nature 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-23-00001
AP 2025-143-006 du 23 mai 2025 portant
modification de l'AP 2023-293-003 du 20
octobre 2023 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement pour la construction
d'un évacuateur complémentaire de crues, sur le
barrage de la laye, commune de Mane au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement
portant dérogation aux interdictions de
destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4 du code
de l'environnement
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-23-00001 - AP 2025-143-006 du 23 mai 2025 portant modification de l'AP
2023-293-003 du 20 octobre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
pour la construction d'un évacuateur complémentaire de crues, sur le barrage de la laye, commune de Mane au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens
et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4 du code de l'environnement
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- POiEauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 9 3 MAI 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- / |; $-00€Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2023-293-003 du 20 octobre 2023portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour laconstruction d'un évacuateur complémentaire de crues, sur le barrage de la Laye, commune de Maneau titre de l'article L214-3 du code de l'environnementPortant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens etd'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement ;VU l'arrêté n° 2023-0293-003 du 20 octobre 2023 portant autorisation environnementale au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la construction d'un évacuateur complémentaire decrues, sur le barrage de la Laye, commune de Mane au titre de l'article L214-3 du code del'environnement et portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnellede spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. EricDALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la direction départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande du SIIRF en date du 12 mai 2025 sollicitant une dérogation pour pouvoir remplir lebarrage jusqu'à la cote 460 m NGF au printemps 2025 dans l'attente de la fin des travaux :VU l'avis de la DREAL Service Prévention des Risques Unité contrôle des ouvrages hydrauliques surcette demande ;CONSIDÉRANT que le maintien en eau du batardeau en rive gauche de la structure du nouvelévacuateur de crue atteste de la bonne étanchéité du matériau argileux mis en oeuvre ;CONSIDÉRANT que les organes d'évacuation permettent d'évacuer un débit de pointe décamillénalesans dépasser la cote 461,2 m NGF, la cote du seuil labyrinthe étant de 463 m NGF,CONSIDÉRANT que la capacité d'évacuation de crue du barrage de la Laye est égale à la situationavant travaux ;CONSIDÉRANT les éléments d'hydrologie présentés par le bureau d'études agréé Artélia dans lecourrier du SIIRF susvisé;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhtto_//www.alpes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-23-00001 - AP 2025-143-006 du 23 mai 2025 portant modification de l'AP
2023-293-003 du 20 octobre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
pour la construction d'un évacuateur complémentaire de crues, sur le barrage de la laye, commune de Mane au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens
et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4 du code de l'environnement
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CONSIDERANT que le remplissage jusqu'a la cote 460 m NGF permettrait d'assurer une continuité deservice pendant la période d'irrigation estivale 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable en date du 22 mai 2025 de la DREAL service prévention des risquesunité contrôlé des ouvrages hydrauliques sur cette demandeSUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1: Modification de l'article 15-2 abaissement du plan d'eauL'article 15-2 de l'arrêté sus-cité est intégralement remplacé par l'article suivant :« Durant toute la phase de chantier, la cote du plan d'eau est maintenue sous la cote 459 m NGF.Pendant la phase particulière de construction du seuil labyrinthe, cette cote est abaissée à 455,5 m NGF.Les modalités de maintien de ces cotes sont décrites dans le document d'organisation cité à l'article 14 .A compter de la date de signature du présent arrêté, la cote du plan d'eau pourra être montée à 460 mNGF jusqu'au 31 août 2025. »Article 2 : aiout d'un articleAprès l'article 15-2, il est ajouté un article 15-2 bis suivant :« Article 15-2 bis : fin de chantierSi les travaux ne sont pas terminés à la date du 31 août 2025, la cote d'exploitation maximale est ramenéeà 459mNGF dès le Ter septembre 2025.Dès fa fin du chantier, ou au plus tard le 25 août 2025, un rapport détaillant l'avancement des travaux esttransmis au préfet ainsi qu'au service environnement et risques de la DDT et au service de contrôle desouvrages hydrauliques de la DREAL. »Article 3 : Autres dispositionsLes autres articles de l'arrêté n° n° 2023-293-003 du 20 octobre 2023 sus-visés demeurent inchangés.Article 4 : Publication et information des tiersEn application de l'article R 181-44 du code de l'environnement :1° Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Mane;2° Un extrait de la présente autorisation est affiché à la mairie de la commune de Mane pendant unedurée minimum d'un mois ; un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du Maire ;La présente autorisation est publiée sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provencequi a délivré l'acte pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est également publié au Recueil des Actes Administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.Article 5 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-23-00001 - AP 2025-143-006 du 23 mai 2025 portant modification de l'AP
2023-293-003 du 20 octobre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
pour la construction d'un évacuateur complémentaire de crues, sur le barrage de la laye, commune de Mane au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens
et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4 du code de l'environnement
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- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérétsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité accomplie.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 6 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.Article 7 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,Le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,Le Directeur Régional de |' Environnements, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côted'Azur,Le maire de la commune de Mane,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieurle Président du Syndicat Intercommunal d'irrigation de la Région de Forcalquier.
Pour le Préfet et par délégation
L Eau,Vincent MAYEN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-23-00001 - AP 2025-143-006 du 23 mai 2025 portant modification de l'AP
2023-293-003 du 20 octobre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
pour la construction d'un évacuateur complémentaire de crues, sur le barrage de la laye, commune de Mane au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens
et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4 du code de l'environnement
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-23-00001 - AP 2025-143-006 du 23 mai 2025 portant modification de l'AP
2023-293-003 du 20 octobre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
pour la construction d'un évacuateur complémentaire de crues, sur le barrage de la laye, commune de Mane au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens
et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4 du code de l'environnement
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-27-00006
AP 2025-147-001 du 27 mai 2025 autorisant
l'association "Club GPS Nice" à organiser une
manche du championnat de France mouche en
No Kill, sur les cours d'eau de l'Ubaye et de
l'Ubayette en 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00006 - AP 2025-147-001 du 27 mai 2025 autorisant l'association "Club GPS
Nice" à organiser une manche du championnat de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de l'Ubaye et de l'Ubayette en 2025 26
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 27 MAI 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- AG + - OOAautorisant l'association « Club GPS Nice » à organiser une manche du championnat de Francemouche en No Kill, sur les cours d'eau de l'Ubaye et de l'Ubayette en 2025LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article R. 436-22 ;VU la Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;VU le Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du Parc National du Mercantour aux dispositions du Code de l'Environnement issues dela Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;VU l'arrêté préfectoral n° 96-1284 du 25 juin 1996 réglementant la navigation et la pratique des sportsd'eau vive sur l'ensemble du réseau hydrographique du département des Alpes-de-Haute-Provencemodifié par les Arrêtés Préfectoraux n° 98-1369 du 17 juillet 1998, n° 99-1370 du 25 juin 1999, n° 99-1561du 15 juillet 1999 et 99-3142 du 15 décembre 1999 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-303-006 du 29 octobre 2024 fixant le classement des cours d'eau,canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-017-061 du 17 janvier 2024 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanentrelatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Éric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande en date du 18 mars 2025 de l'association « Club GPS Nice » à NICE (06000) ;VU l'avis du 01 avril 2025 de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique ;VU l'avis du 02 avril 2025 du Parc national du Mercantour ;VU l'avis du 08 avril 2025 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Françaisde la Biodiversité ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00006 - AP 2025-147-001 du 27 mai 2025 autorisant l'association "Club GPS
Nice" à organiser une manche du championnat de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de l'Ubaye et de l'Ubayette en 2025 27
VU la mise a disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée parla voie électronique du 30 avril 2025 au 20 mai 2025 sur le site Internet de la Préfecturedes Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT l'article R. 436-22 du Code de l'Environnement qui soumet à autorisation l'organisationde concours de pêche dans les eaux de première catégorie ;CONSIDERANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui aété soumis ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE :Article 1 - Dates et lieux de manifestationL'association club GPS de Nice représentée par son Président Sylvain NARDINI, sous l'égide de laFédération Française des Pêches Sportives «F.F.PS.», est autorisée à organiser une manche duchampionnat mouche en "No Kill", une D2 sur les cours d'eau de l'Ubaye et de l'Ubayetteles 12 et 13 juillet 2025.La compétition aura lieu dans trois secteurs différents :> Pour l'UBAYE : secteur A sur l'aval de l'Ubaye entre le pont de Jausiers (impasse des douaniers) àla commune de Tournoux et secteur B sur l'amont de l'Ubaye entre le village de « Tournoux » auvillage de la Barge sur la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye> Pour l'UBAYETTE : secteur C entre la confluence avec I'Ubaye au no-kill du « plateau duLauzanier » commune de Val d'Oronaye (anciennement Larche).La cartographie du parcours ainsi que les limites amont et aval de chaque secteur sont consultables surl'annexe 1 du présent arrêté.Sont exclues du parcours les réserves temporaires de pêche visées dans l'arrêté préfectoraln°2024-320-005 du 15 novembre 2024 fixant les réserves temporaires de pêche sur les cours d'eau etplans d'eau du département des Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2025-2026-2027.Article 2 - Conditions de pêcheLe nombre de participants est fixé à 30 personnes au maximum.Aucun déversement préalable de poisson ne sera effectué avant la compétition.Article 3 - Mode de pêcheLes seuls procédés et modes de pêche autorisés aux concurrents sont la pêche à la mouche sèche,noyée, ou nymphe avec hameçons sans ardillons en "No-kill". Les poissons admissibles sont les truitesfario. Tous les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau vivants après enregistrement deleur taille par les « commissaires ». La taille de capture sera de 18 cm sur les parcours de compétition.Article 4 - BalisageLe balisage éventuel des itinéraires ne devra comporter aucune mention publicitaire, être amovible etne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux éléments fixes du paysage, y compris leséléments naturels. L'usage de la peinture est exclu.Le balisage pourra être installé au plus tôt 48 heures avant le concours et devra être retiré au plus tard48 heures après.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00006 - AP 2025-147-001 du 27 mai 2025 autorisant l'association "Club GPS
Nice" à organiser une manche du championnat de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de l'Ubaye et de l'Ubayette en 2025 28
En cas d'utilisation de « rubalise » (ruban de signalisation), celui-ci devra être biodégradable, posé etdéposé selon les mémes modalités.Article 5 - Réglementation en cœur de Parc National du MercantourUne partie des cours d'eau de l''Ubaye et de l'Ubayette se situant dans le domaine du Parc National duMercantour, il est formellement interdit sur ces secteurs :> de réaliser tout marquage permanent (inscription, signe, dessin) ;l'introduction de chiens ;la publicité ;l'usage d'appareil d'amplification sonore ;l'abandon de déchets ainsi que sur l'ensemble du territoire ;la prise de vues et de sons dans un cadre professionnel ou à but commercial (sauf autorisationdérogatoire). .VV VV WV
Article 6 - Remise en état des lieuxUne fois la manifestation terminée, les zones des berges de I'Ubaye et l'Ubayette devront êtrenettoyées de manière à ce qu'elles retrouvent un état satisfaisant d'un point de vue environnemental :> Elimination de tous les déchets (morceaux de ligne emmélés, hamecons, flotteurs, etc.) ouobjets de manufacture humaine (emballages, éléments de signalisation, etc.) ;> Restauration des berges par recépage (taille ou coupe raisonnée) de la végétation abimée,plantation de sujets remplaçant ceux détruits.Article 7 - SanctionsHors cœur du Parc National du MercantourEn application de l'article R. 436-40 6° du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 3°"° classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présenteautorisation.En coeur du Parc National du Mercantour .Toute infraction relevée en coeur du Parc National du Mercantour sera punie en application des articlesR. 331-62 à R. 331-76 du Code de l'Environnement.Article 8 - Dispositions généralesLa présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisationsnécessaires a l'organisation de cette manifestation.Toutefois, a titre exceptionnel, le présent arrété vaut autorisation au titre de la réglementation du ParcNational du Mercantour conformément à l'avis cité en référence.Article 9 - Droit des tiersLa présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.Article 10 - Affichage et publicationLe présent arrêté sera affiché en Sous-Préfecture de Barcelonnette, au Parc National du Mercantour,dans les mairies de Jausiers, de Saint-Paul-Sur-Ubaye et de Val d'Oronaye ainsi que sur les lieuxd'embarquement des sports d'eau vive.Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs. Recueil consultable sur le site internetde la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :« www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ».
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00006 - AP 2025-147-001 du 27 mai 2025 autorisant l'association "Club GPS
Nice" à organiser une manche du championnat de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de l'Ubaye et de l'Ubayette en 2025 29
Article 11 - RecoursCet arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE(31, rue Jean-François Leca —- 13002 MARSEILLE).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 12 - Mesures exécutoiresLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet del'arrondissement de BARCELONNETTE, le Directeur Départemental des Territoires, le ColonelCommandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice du ParcNational du Mercantour, les Maires des communes de JAUSIERS, DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE et de VALD'ORONAYE, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au :> Président de L'association « Club GPS Nice » ;> Président du Comité Régional « Provence Alpes Côte d'Azur » de la Fédération Françaisedes Péches Sportives ;> Président de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Péche et la Protection duMilieu Aquatique ;Président de l'Association Agréée "La Truite de l'Ubaye" pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique ;Président de la Fédération Française de Canoë-Kayak ;Président du Comité Départemental de Canoë-Kayak ;Président du Comité Départemental du Tourisme ;Président de la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon ;Président de l'Association de Gestion des Équipements Publics de la rivière L'Ubaye.
Vv
VV VV WV
Pour le Préfet et par délégation,
Pôle Eau,Vincent MAYEN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00006 - AP 2025-147-001 du 27 mai 2025 autorisant l'association "Club GPS
Nice" à organiser une manche du championnat de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de l'Ubaye et de l'Ubayette en 2025 30
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-27-00003
AP 2025-147-006 du 27 mai 2025 fixant des
prescriptions spécifiques pour le contrôle, le
suivi du fonctionnement et la garantie des
performances de la nouvelle station d'épuration
du Camping Castillon de Provence sur la
commune de Castellane
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00003 - AP 2025-147-006 du 27 mai 2025 fixant des prescriptions spécifiques
pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration du Camping Castillon
de Provence sur la commune de Castellane
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 27 MAI 2025ARRETE PREFECTORAL N° 2025- A it - 0O 6Fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantiedes performances de la nouvelle station d'épuration du Camping Castillon de Provence sur lacommune de CastellaneLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. EricDaluz, directeur départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 18 avril 2024, présenté par la société TERRE DECASTILLON, enregistré sous le n° DIOTA-240418-112559-779-012 et relatif à la réhabilitation de lastation d'épuration du camping CASTILLON DE PROVENCE sise sur la commune de CASTELLANE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-288-031 portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 ducode de l'environnement concernant la réhabilitation de la station d'épuration du Camping Castillonde Provence;Vu le dossier de demande de régularisation transmis à l'administration et considéré complet en date du13 mars 2025, présenté par la société TERRE DE CASTILLON, enregistré sous le n° DIOTA-250313-161047-154-014 et relatif à la régularisation du système d'assainissement de la station d'épuration ducamping CASTILLON DE PROVENCE sise sur la commune de CASTELLANE ;Vu l'avis du pôle risque de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provencerendu en date du 04 avril 2025
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Vu la lettre du 28 avril 2025 communiquant a la société TERRE DE CASTILLON, représentée parMonsieur Caraty Alain, directeur d'exploitation du camping « Castillon de Provence », le projetd'arrêté ;Vu la réponse en date du 15 mai 2025 de la la société TERRE DE CASTILLON, représentée par MonsieurCaraty Alain, directeur d'exploitation du camping « Castillon de Provence » ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur ;Considérant que l'installation concoure à la préservation des intérêts défendus par l'article L.2111 duCode de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassinRhône-Méditerranée ;Considérant la nécessité d'assurer Un suivi des ouvrages et de leur performance en installant deséquipements adaptés à la mise en œuvre du contrôle de la qualité du rejet ;Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures desuivi et contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :Article 1 : Objet de l'autorisationConformément au code de l'environnement, à l'arrêté du 21 juillet 2015, et au dossier de demande derégularisation enregistré sous le n° DIOTA-250313-161047-154-014, le présent arrêté a pour objetd'autoriser et de fixer les prescriptions concernant la mise en conformité de la station d'épuration ducamping CASTILLON DE PROVENCE sise sur la commune de CASTELLANE.Article 2 : Conditions généralesLes installations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisées et exploitées conformément auxplans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier déposé, en tout ce quin'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.Article 3 : DimensionnementÀ terme, la station d'épuration est dimensionnée pour traiter une charge organique inférieure ou égaleà 27 kg de DBO:/j, des flux de matières polluantes correspondant à une capacité de 450 équivalents-habitants (EH). L'ensemble du génie-civil est réalisé pour ce dimensionnement.Le rejet des eaux traitées sera infiltré sur une surface de 500 m2.Article 4 : Débit nominalLa charge hydraulique nominale sera de 82,5 m°/j par temps sec.Au-delà du débit de référence, les volumes excédentaires seront sur-versés et feront l'objet d'uneautosurveillance réglementaire avant leur rejet dans le milieu naturel.Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. IIdoit permettre de traiter tous les effluents collectés.Article 5 : Moyen de contrôlePour assurer le suivi et le contrôle des performances de la station d'épuration du camping, il est tenude mettre en œuvre :* un regard ou d'identifier un emplacement permettant d'effectuer un prélèvement d'échantillon24h en entrée et en sortie ;
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* un ouvrage permettant une estimation journalière du débit en entrée ou en sortie ;* un système de vérification de l'existence de déversements sur les déversoirs en tête de stationet by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement.Article 6 : Qualité de rejet et performanceLa qualité des effluents épurés de la station d'épuration du camping devra respecter, avant nfiltration,les performances de traitement minimales suivantes :* soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,* soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
Paramètres Concentration à ne pas Rendement minimum àdépasser atteindreDBO ; 20 mg/l 95%DCO 90 mg/| 90%MES 30 mg/! 95%Les analyses sont effectuées a partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrésni décantés, avec les méthodes normalisées.Article 7 : Prescriptions relatives aux rejets dans les milieux naturelsToutes les dispositions seront mises en ceuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes dans lemilieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.Les déversements de temps de pluie par les sur-verses des stations de refoulement ne sont pasautorisés, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à des pluies dontl'occurrence est supérieure à la pluie mensuelle.Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.En situation normale, toutes les eaux issues du système d'assainissement font l'objet d'un rejet parinfiltration. |Article 8 : AutosurveillanceL'autosurveillance du fonctionnement de la station d'épuration sera réalisée, conformément à l'arrêtédu 21 juillet 2015 susvisé, à compter de la mise en eau de la station d'épuration. Il sera réalisé un biland'autosurveillance tous les 2 ans, pendant la période estivale (entre le 15 juillet et le 15 août), sur unéchantillon moyen journalier pour les paramètres PH, débit, température, DBO;, DCO, MES, NH4, NTK,NO2, NO3 et Phosphore total, en entrée et en sortie de l'unité de traitement.Durant la première année de fonctionnement, deux bilans d'autosurveillance seront réalisés durant lasaison estivale (entre le 15 juillet et le 15 août).Article 9 : Fiabilité et entretien du système d'assainissementLe maître d'ouvrage et exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pourassurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présentarrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de maintenance du système decollecte et de traitement, par tout moyen approprié.
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L'exploitant tiendra a jour un registre de bord mentionnant :* les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,* les procédures à observer par le personnel d'entretien,* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.Entretien des ouvrages — opérations d'urgenceLes programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un impact surla qualité des eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau de collecte) serontcommuniqués au service de la police de l'eau 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiquesdes déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prisespour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ouédicter des règles d'interventions permettant de préserver la qualité du milieu.Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse desperformances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte), serontimmédiatement signalés au service chargé de la police de l'eau selon le formulaire prévu dans le cahierde vie.Une attention toute particulière devra être portée à l'entretien et au suivi de la zone d'infiltration.Article 10 : Obligation complémentaireLa station de traitement des eaux usées devra être implantée de manière à préserver les riverains desnuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation devra tenir compte des extensionsprévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activitésprévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.La station de traitement devra respecter les prescriptions relatives aux zones inondablesconformément à l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015.Article 11 : Cahier de vieLa station d'épuration doit être dotée d'un cahier de vie conformément au II de l'article 20 de l'arrêtédu 21 juillet 2015. Le registre de bord pourra être intégré au cahier de vie de la station.Article 12 : Mise hors gelLes conduites et équipements sensibles devront faire l'objet d'une mise hors gel.Article 13 : SécuritéL'ensemble des ouvrages de la station d'épuration, les postes de relevage et le déversoir d'oragedevront être délimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, lacanalisation d'arrivée d'eau potable à la station sera équipée de manière à assurer un niveau deprotection équivalent à celui d'un disconnecteur à zones de pression réduites contrdlables.Article 14 : Contrôles inopinésLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code del'environnement. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Le service chargé de la police de l'eau procédera à des contrôles inopinés.
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Article 15 : Délai de réalisationLa mise en conformité du système d'assainissement du camping devra être effectué avant le 01 juillet2025.Article 16 : Information du publicEn application de l'article 9 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage devra procéder à unaffichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature duprojet et le lieu où le dossier de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'unmois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.Article 17 : Autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 18 : Voie et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter dela publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 19 : Mesures exécutoiresMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Monsieur le Maire de la commune de Castellane sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera envoyée à MonsieurCaraty Alain, directeur d'exploitation du camping « Castillon de Provence ».
Pour le préfet et par délégation
BALhef du Péle Eau,
Vincent MAYEN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-27-00002
AP 2025-147-007 du 27 mai 2025 accordant un
permis de construire au nom de l'État
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00002 - AP 2025-147-007 du 27 mai 2025 accordant un permis de construire
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dossier n° PC 004 209 25 00004=aPREFET date de dépôt : 14 février 2025DES ALPES- demandeur : SA Réseau Transport d'Electricité,DE-HAUTE- représenté par GUENDON NicolasPROVENCE pour : Reconstruction des bâtiments deLiberté commande RTEÉgalité adresse terrain : lieu-dit Meteline,Fraternité à Sisteron (04200)Préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 — 4 G+. OFaccordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence,Vu la demande de permis de construire présentée le 14 février 2025 par SA Réseau Transportd'Electricité, représenté par GUENDON Nicolas demeurant 82 AV d'Haifa, MARSEILLE (13008), SARLAtelier d'architecture ZERILLO, représenté par ZERILLO Christophe demeurant 20 AV de la Clapière,Embrun (05200);Vu l'objet de la demande :* pour Reconstruction des bâtiments de commande RTE ;° Sur un terrain situé lieu-dit Meteline, à Sisteron (04200) ;* pour une surface de plancher créée de 165 m° ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (Article L 122-1 et suivants du code del'urbanisme);Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/10/2017 et ses modifications;Vu le règlement de la zone : N du PLU;Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 27/06/2014 et modifié le 24/09/2020;Vu l'arrêté Préfectoral n°2024-365-006 en date du 26/12//2024 donnant délégation de signature àM.Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-002-001 en date du 06/01/2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande en date du 14/02/2025;Vu les pièces fournies en date du 21/05/2025;Vu l'avis favorable de Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 03/03/2025:ARRETEArticie 1Le permis de construire est ACCORDE.
Fait a Digne les Bains, le 27/05/2025Pour le Préfet et par subdélégation du Directeur Departemental des Territoires,la Cheffe de Péle Urbanisme Application,Delphine LUCEG
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| La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement || compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au || moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.| Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé |d'une décision juridictionnelle irrevocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie| deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.| Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible à la |mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). |Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze |jours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. |Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations. || L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet |aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 004 209 25 00004 2/2
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04-2025-05-27-00005
AP 2025-147-042 du 27 mai 2025 portant
prescriptions complémentaires au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour
la réparation et le confortement du dispositif
"Chenal de dérivation amont" du ravin de l'église
- commune de Saint-Pons
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complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réparation et le confortement du dispositif "Chenal
de dérivation amont" du ravin de l'église - commune de Saint-Pons
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 7 MAI 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- A, _ OU 2PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTPOUR LA RÉPARATION ET LE CONFORTEMENT DU DISPOSITIF « CHENAL DE DÉRIVATION AMONT »DU RAVIN DE L'ÉGLISECOMMUNE DE SAINT-PONS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3 relatif aux procédures d'autorisation etde déclaration au titre de la loi sur l'eau, R181-45 et R181-46 relatifs à l'instruction des demandes demodification notable d'un ouvrage autorisé ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le courrier du guichet unique de l'eau en date du 14 juin 2022 reconnaissant le droit d'antérioritédu dispositif de correction torrentielle « Chenal de dérivation amont » sur le ravin de l'Église -commune de SAINT-PONS au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement, enregistré sous len°04-2022-00085 ;VU le dossier loi sur l'eau déposé le 31 mars 2025 au guichet unique de l'eau, instruit au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, par le service départemental de Restauration des Terrains enMontagne, enregistré sous le numéro 04-2025-00096, relatif à la réparation et le confortement dudispositif "chenal de dérivation amont" du Ravin de l'Eglise sur la commune de SAINT-PONS ;VU la demande d'avis sur le projet d'arrêté adressée au pétitionnaire en date du 12 mai 2025;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 22 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est compatible avec le SDAGE RM et conforme auxdispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement relatif à la préservation de l'eau et desmilieux aquatiques ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 305500 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www.alpes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceACTIVITES TESET RAND ERATEUR SIRT IMPROMSR TION 20282. DOSSIER ULSAN LPAC PAWN EGL JE SAINT PONS_Os-DU)S-OCOS6UINSTRLECTION QE LE ART RTM EGUITE ÊT FONSE GRANDE PROGRAMMATION 2028.2 E SAINT ?
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complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réparation et le confortement du dispositif "Chenal
de dérivation amont" du ravin de l'église - commune de Saint-Pons
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CONSIDERANT que les modifications envisagées sur l'ouvrage sont notables et non substantielles,au sens du II de l'article R181-46 du code de l'environnement, et qu'il convient de fixer desprescriptions complémentaires, conformément à l'article R181-45 de ce même code :SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Titre |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1: Autorisation de l'ouvrage.Par courrier du service de police de l'eau en date du 14 juin 2022 sus-visé, les ouvrages du dispositifde correction torrentielle « Chenal de dérivation amont » sur le ravin de l'Église - commune deSAINT-PONS bénéficie d'une reconnaissance d'antériorité au titre de la loi sur l'eau. De ce fait,l'ouvrage avant travaux est autorisé sous le régime de l'autorisation environnementale (Ouvrage n°04-2022-00085) en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Article 2: Modification de l'ouvrage et durée de l'autorisation.Le service département de Restauration des Terrains en Montagne des Alpes-de-Haute-Provenceest autorisé, en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, à entreprendre laréparation et confortement du dispositif "chenal de dérivation amont" du Ravin de l'Église sur lacommune de SAINT-PONS, conformément au dossier loi sur l'eau sus-visé et sous réserve du respectdes prescriptions décrites ci-après.La durée de la présente autorisation correspond à la durée d'exploitation de l'ouvrage.La durée totale des travaux est de 30 jours. Les travaux sont réalisés durant la période compriseentre les mois de juin et août.Les travaux sont autorisés jusqu'au 31 août 2026.Article 3 : Nomenclature pour les travaux projetés. Arrêté deRubriques Intitulé Volume et Régime prescriptionsconsistance généralescorrespondant31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, 20 m? Déclaration Arrêté du 30dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et desbatraciens , ou dans le lit majeur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire les frayéresde brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères(A);2° Dans les autres cas (D).
septembre 2014
NOR:DEVL1404546A
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00005 - AP 2025-147-042 du 27 mai 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réparation et le confortement du dispositif "Chenal
de dérivation amont" du ravin de l'église - commune de Saint-Pons
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Titre Il : CARACTERISTIQUES DES TRAVAUX.
Article 4 : Travaux.Les travaux projetés visent à la réparation et au confortement de trois ouvrages du dispositif. Lagéométrie initiale des ouvrages est conservée.Les travaux envisagés sont les suivants :- SEOS :- Réalisation d'une poutre parafouille en béton armé en sous-ceuvre de l'existant ;- Reconstruction de l'aile en rive droite ;- Rejointoiement de la cuvette et du parement de l'ouvrage.- SEO6 :- Démolition de l'ouvrage (sauf aile rive gauche);- Réalisation d'une poutre parafouille en béton armé ;- Reconstruction de l'ouvrage à l'identique.- SEO7 :- Réalisation d'une poutre parafouille en sous-ceuvre ;- Reconstruction de maçonnerie en sous-ceuvre.Accès au chantier :L'approvisionnement du chantier et la mise en œuvre des travaux se font par une traîne d'accèsexistante en rive droite, permettant d'accéder au ravin depuis la route forestière du Riou Bourdoux.Aire de stockage :A une centaine de mètres du site de travaux se trouve une place de dépôt de bois, qui est utiliséepour le stockage du matériel. Cette aire est existante et ne nécessite aucune intervention.Dérivation des eaux :Une dérivation des eaux par ouvrage est prévue.
Titre 111 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION ET DECOMPENSATION.
Article 5 : Mesures d'évitement et de réduction.Écoulement :Un asséchement de la zone de chantier par dérivation des eaux est prévu.Un bassin de décantation est installé en aval de chaque ouvrage.
Météorologie :Une veille météorologique est réalisée quotidiennement.
Stockage des engins et du matériel :Les engins et matériels de chantier sont évacués du lit du cours d'eau tous les soirs.
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complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réparation et le confortement du dispositif "Chenal
de dérivation amont" du ravin de l'église - commune de Saint-Pons
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Milieux aquatiques :Les zones de replat favorables à le grenouille rousse sont évitées et préservées.
Milieux rivulaires et terrestres :Les saules, bouleaux, ormes et trembles favorables au papillon Morio sont évités et préservés.Aucun arbre n'est abattu.Les périodes de reproduction de la faune et de floraison sont évitées.
Titre IV : PRESCRIPTIONS.
Article 6 : Prescriptions générales de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau de l'article 3 et qui sont jointes au présent arrêté.
Article 7 : Prescriptions particulières de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions particulières en vue de la préservation desmilieux aquatiques applicables aux travaux en rivière du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, et qui sont jointes au présent arrêté.Quinze jours avant le démarrage des travaux, le permissionnaire adresse aux services de police del'eau de la direction départementale des territoires et de l'office français de la biodiversité un plande chantier adapté à la dimension du projet, qui comprend le calendrier prévisionnel, lesinstallations de chantier, les mesures prises pour protéger l'environnement.
xDes réunions de démarrage et de fin de chantier sont proposées par le permissionnaire à cesmêmes services. Ces réunions font l'objet d'un compte-rendu détaillé.Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions de chantier, ainsi que les effets de son aménagement sur lemilieu et sur l'écoulement des eaux qu'il a identifiés.En fin de chantier, le déclarant adresse au service chargé de la police de l'eau, dans un délai d'unmois, Un compte-rendu final de l'opération.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 8 : Accident - Incident.Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées àl'article L. 211-5 dudit code.
Article 9 : Contrôles.Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévusà l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 duditcode.
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complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réparation et le confortement du dispositif "Chenal
de dérivation amont" du ravin de l'église - commune de Saint-Pons
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Article 10 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.
Article 11 : Autres réglementations.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers.Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
xe une copie du présent arrêté est adressé à la mairie de SAINT-PONS et peut y êtreconsultée ;e un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lamairie de SAINT-PONS. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire ;e le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 13 : Voies et délais de recours et droit des tiers.| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code del'environnement :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolongele délai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposerune réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service duprojet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.
+L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00005 - AP 2025-147-042 du 27 mai 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réparation et le confortement du dispositif "Chenal
de dérivation amont" du ravin de l'église - commune de Saint-Pons
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Article 14 : Exécution.La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départementaldes territoires des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que Madame le maire de la commune de SAINT-PONS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copieleur est adressée. Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00005 - AP 2025-147-042 du 27 mai 2025 portant prescriptions
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de dérivation amont" du ravin de l'église - commune de Saint-Pons
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-27-00004
AP 2025-147-008 du 27 mai 2025 portant
interdiction de rassemblement festif à caractère
musical entre le 27 mai et le 2 juin 2025 dans le
département et interdiction de transport de
matériel de son à destination de rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
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rassemblement festif à caractère musical entre le 27 mai et le 2 juin 2025 dans le département et interdiction de transport de
matériel de son à destination de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 27 mai 2025
: ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2025-147-008Portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical entre le 27 mai et le 2 juin 2025 dansle département et interdiction de transport de matériel de son à destination de rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des Alpes-de-Haute-Provence,
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9et R.211-27 aR. 211-30; |VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°¢95-73 du 21janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-110-006 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme ChloéDEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture ;CONSIDÉRANT qu'un ou plusieurs rassemblements festifs sont susceptibles d'être organisés dans ledépartement entre le 27 mai et le 1° juin par « la coalition des Alpes » ou parle collectif « Elusive23 » ;CONSIDÉRANT que plusieurs milliers de personnes pourraient participer à un tel événement nonautorisé, au cours duquel de la musique amplifiée serait diffusée ;CONSIDÉRANT, en premier lieu, que cette manifestation relève ainsi des dispositions de l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et du décret du 3 mai 2002 susvisés ; que ces dispositions
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http //www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-27-00004 - AP 2025-147-008 du 27 mai 2025 portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical entre le 27 mai et le 2 juin 2025 dans le département et interdiction de transport de
matériel de son à destination de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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prévoient la déclaration d'un tel événement auprès du préfet de département dans lequel il doit sedérouler, au plus tard un mois avant sa date prévisionnelle ;.CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provenceprécisant, notamment, le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; que cetévénement est, par conséquent, non autorisé ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forcesde sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre ace rassemblement de se dérouler dans de bonne conditions ;CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation duditrassemblement, ainsi que le nombre important de participants attendus, sont de nature à provoquerdes troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet ;_ ARRÊTE :Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés ou autorisés, est interdite dans le département des Alpes-de-Haute-Provence entre le 27 maiet le 2 juin 2025 inclus.Article 2 : Le transport du matériel de sons de type « sound system » destiné aux rassemblements visésà l'article 1° du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers du département desAlpes-de-Haute-Provence pendant la même période.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal. Lesofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, pourront saisir lematériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :> d'un recours gracieux motivé auprès des services préfectoraux (services du cabinet et de lasécurité intérieure) ;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative (11, rue des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08) ;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).Article : La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
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rassemblement festif à caractère musical entre le 27 mai et le 2 juin 2025 dans le département et interdiction de transport de
matériel de son à destination de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-21-00005
Décision du 21 mai 2025 portant modification de
l'agrément n°46-04 de la société de transports
sanitaires terrestres "EURL AMBULANCES DE
L'UBAYE - 04400 SAINT PONS" - Mise en service
ambulance HD 691 DH
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-21-00005 - Décision du 21 mai 2025 portant modification de l'agrément n°46-04
de la société de transports sanitaires terrestres "EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS" - Mise en service ambulance
HD 691 DH
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REPUBLIQUE =FR ANÇAI SE @ » Agence Régionale de Santéfue Provence-Alpes à "Puma Côte d'Azur ee
Décision du 21 mai 2025Portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de transports sanitaires terrestres« EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT PONS »Mise en service ambulance HD 691 DHLe Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de laloi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de santé Povence-Alpes-Céted'Azur Monsieur Yann BUBIEN ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté n° 2012-10 en date du 23 février 2012, portant agrément définitif de l'entreprise de transports sanitaires« EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT-PONS » ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité deDirecteur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-d'Azur ;VU la décision du 19 décembre2024 portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de transportssanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT PONS » ;CONSIDERANT la transmission des pièces en date du 19 mai 2025 relatif au remplacement de l'ambulanceimmatriculée EK 439 XY par l'ambulance immatriculée HD 691 DH ainsi que du contrôle du véhicule en date du12 mai 2025 ;SUR proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-21-00005 - Décision du 21 mai 2025 portant modification de l'agrément n°46-04
de la société de transports sanitaires terrestres "EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS" - Mise en service ambulance
HD 691 DH
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DECIDEArticle 1: La décision du 19 décembre 2024 portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société detransports sanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT PONS » est modifiée ainsi qu'il suit :EURL AMBULANCES DE L'UBAYEDénomination :N° d'agrément :Gérant :Siège social :Téléphone :
46-04Monsieur Cédric HONOREZone industrielle les Graves du Riou Bourdoux — 04400 SAINT PONS04.92.81.30.84 ou 06.18.46.91.06
Véhicules autorisés :Date Catégorie / Type Marque Immatriculation Date 1ère N° sérieimmatriculation16/05/2022 | Ambulance A type B j VOLKSWAGEN GD 392 ML 13/12/2021 WV1ZZZSYZM906243101/05/2024 | Ambulance C / type A VOLKSWAGEN GV 354 CW 14/02/2024 WV1ZZZ7HZRH02347521/05/2025 | Ambulance C/type A | VOLKSWAGEN | HD 691 DH 23/04/2025 WV1ZZZ7H6RX01484723/08/2023 | VSL SKODA GQ 906 LN 28/07/2023 TMBCJ8NXXRY01574703/12/2019 | VSL SKODA FL 877 WF 27/11/2019 TMBLK7NE51005231422/11/2023 | VSL SKODA GS 087 DB 31/10/2023 TMBCJ8NX6RY049359Autorisation spéciale en période hivernale a compter du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025 :Date Catégorie / Type Marque Immatriculation Date 1° N° sérieimmatriculation19/12/2024 | Ambulance C / Type A RENAULT EF 094 DK 12/09/2016 VF11FL10254517390Véhicule hors quota exclusivement dédié à l'UPH : Article R 6312-36-1 du code de la Santé PubliqueDate Catégorie / Type Marque Immatriculation Date 1ère N° sérieimmatriculation01/05/2024 | Ambulance A / Type B MERCEDEZ FG 550 TN 06/06/2019 WDB9076331P006958Véhicule radié :Date Catégorie / Type Marque Immatriculation Date 1ère N° sérieimmatriculation21/05/2025 | Ambulance C / Type A MERCEDEZ EK 439 XY 20/03/2017 WDF44770313234269(B)
i sation des alitaiyals4|pes-da-Haute-Pro
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HD 691 DH
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Article 2 : La présente décision peut étre contestée par voie de recours gracieux auprés du Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridictionadministrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sanotification pour les intéressés.Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et le Directeur de ladélégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpesde Haute-Provence.
Digne les Bains, le 7 7 MA! 2924
Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,Le directeur de la délégation départementaledes Alpes-de-Haute-Provence,ntBertrand BIJU-DUVAL
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es .* 5 34* 4 ;
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