PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-096
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
971-2025-04-14-00001 - Arrêté DAAF/STAF du 14 Avril 2025 portant
prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 550 rue du Fort Fleur
d'Epée parcelle AC n° 714 (4 pages) Page 6
971-2025-04-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Avril 2025 portant
prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 550 rue du Fort Fleur
d'Épée parcelle AC n° 714 (4 pages) Page 11
971-2025-04-14-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Avril 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Le Gapie parcelle AH n° 435 (7
pages) Page 16
971-2025-04-14-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Avril 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Le Gapie parcelle AH n°459 (7
pages) Page 24
971-2025-04-14-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Avril 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Le Gapie parcelle AH n°460 (7
pages) Page 32
971-2025-04-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Avril 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de VIEUX-FORT au lieu-dit Fond Ravine parcelle AC n° 967 (8
pages) Page 40
971-2025-04-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Avril 2025 portant
transfert de l'autorisation de défricher accordée à Mme NICOLEAU
Célestine par arrêté du 9 novembre 2023 au bénéfice de la SAS le
Clos de TABANON (représentée par M. SIWSANKER Nicolas) pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de
PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle BL n° 238 (7 pages) Page 49
971-2025-04-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Avril 2025 portant
transfert de l'autorisation pour le défrichement accordée à M. JABES
Alexandre par arrêté du 1er juin 2023 au bénéfice de M. MELIOT
Yannick pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Grand Anse parcelle AT n° 774 (4
pages) Page 57
971-2025-04-15-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Avril 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Mahault parcelles BI n° 64-164-165
et 486 (7 pages) Page 62
2
971-2025-04-15-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Avril 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de VIEUX-FORT au lieu-dit 456 Route de Blondeau parcelle AD
n° 528 (8 pages) Page 70
971-2025-04-15-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Avril 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau parcelles AL n° 453 et 454 (7
pages) Page 79
971-2025-04-15-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Avril 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer Parcelle AN n°144 (7 pages) Page 87
971-2025-04-15-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Avril 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°612 (7 pages) Page 95
/ SEA
971-2025-04-10-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 10 Avril 2025 portant
attribution d'une aide au titre du Fonds de secours (3 pages) Page 103
971-2025-04-10-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 10 Avril 2025 portant
attribution d'une aide au titre du Fonds de secours (3 pages) Page 107
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-04-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2025 relatif à
la composition de la Commission Des Usagers de l'Association pour
l'Utilisation du Rein Artificiel (AUDRA) (2 pages) Page 111
971-2025-04-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2025 relatif à
la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Gérontologique Jacques Salin (2 pages) Page 114
971-2025-04-11-00004 - Décision ARS/DAOSS/SDA du 11 avril 2025
portant à la suspension immédiate et totale de l'activité du Centre de
santé HYGIVISION (2 pages) Page 117
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2025-04-09-00002 - ARRETE de traitement de l'insalubrité du
logement sis 8, rue des Glaïeuls - Champ Grillé 97160 - LE MOULE (5
pages) Page 120
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-04-11-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 11 avril 2025 portant
autorisation de frais de siège - ASSOCIATION POUR L'EDUCATION
SPECIALISEE ET LE DEVELOPPEMENT DES PROJETS D'ACTIONS SOLIDAIRES
(AEDPS) (2 pages) Page 126
DEAL / RED
971-2025-04-07-00008 - 2025-04-07 APC Carrières Deshaies reprise
progressive activité (11 pages) Page 129
3
971-2025-04-10-00004 - Arrêté DEAL/RED mettant en demeure la
société SGTP concernant une activité de transit, tri ou regroupement
de déchets amiantés sise rue de la chapelle - ZI Jarry sur le territoire de
la commune de Baie-Mahault. (4 pages) Page 141
971-2025-04-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 avril 2025 (4 pages) Page 146
971-2025-04-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 mettant en
demeure la société PIVETEAU sise ZI JAULA sur le territoire de la
commune du Lamentin (3 pages) Page 151
DEAL / RN
971-2025-04-08-00004 - Arrêté DEAL-RN du 08-04-2025 concernant le
lotissement le Domaine de Saint-Sauveur - Cne de Capesterre Belle-Eau (4
pages) Page 155
DEAL / TMES/CAGF
971-2025-04-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 avril 2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE
SEYTOR JOSETTE" (2 pages) Page 160
Direction des Affaires culturelles / Direction des Affaires culturelles
971-2025-04-08-00014 - Arrêté Dac du 8 avril 2025 accordant
subdélégations de signature à Madame Edwige Millery, adjointe au
directeur des affaires culturelles et à Monsieur Yann Le Pen, responsable
de la cellule comptable et juridique, ordonnancement secondaire (2 pages) Page 163
971-2025-04-08-00015 - S25C-0i25040812030Arrêté Dac du 8 avril 2025
accordant subdélégations de signature à Madame Edwige Millery,
adjointe au directeur des affaires culturelles, à Monsieur Jean-François
Modat, chef su service régional de l'archéologie, à Monsieur Patrick Le
Bris, conservateur régional des monuments historiques et à Monsieur
Yann Le Pen, responsable de la cellule comptable et juridique,
administration générale (2 pages) Page 166
PREFECTURE / BRGE
971-2025-04-14-00007 - Arrêté n° 24-971-0041 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la
société dénommée « RÉSIDENCE FUNÉRAIRE EXPRESS »
(3 pages) Page 169
PREFECTURE - DCL /
971-2025-04-08-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice d'un LIEU DE CULTE ET DE RASSEMBLEMENT (3 pages) Page 173
971-2025-04-08-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'entreprise SARL PALM-INTERSPORT JABRUN. (3 pages) Page 177
4
971-2025-04-08-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement GARDEL SA-Maison du Sucre et Parking
visiteurs. (3 pages) Page 181
971-2025-04-08-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la BNP PARIBAS - ANTILLES GUYANE (3 pages) Page 185
971-2025-04-08-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la BOULANGERIE LA MIE BRAVO (3 pages) Page 189
971-2025-04-08-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la ville de CAPESTERRE BELLE-EAU (3 pages) Page 193
971-2025-04-08-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant
modification d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la VILLE DE GOURBEYRE (10 pages) Page 197
971-2025-04-08-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant
modification de l'arrêté DCL/BRGE du 29 novembre 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la ville de BASSE-TERRE (5 pages) Page 208
971-2025-04-08-00009 - Arrêté DLC/BRGE du 08 avril 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice du CRÉDIT MUTUEL PRO JARRY (3 pages) Page 214
SECRETARIAT GENERAL /
971-2025-04-09-00003 - APDRFIP portant intégration au domaine privé
de l'Etat du foncier cédé à la commune de Saint-Louis de
Marie-Galante (2 pages) Page 218
5
971-2025-04-14-00001
Arrêté DAAF/STAF du 14 Avril 2025 portant
prorogation d'une autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit 550 rue du Fort
Fleur d'Epée parcelle AC n° 714
- 971-2025-04-14-00001 - Arrêté DAAF/STAF du 14 Avril 2025 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 550 rue du Fort Fleur d'Epée parcelle AC n° 714 6
EnPREFETDE LA RÉGION Direction de l'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊË,ÊÎ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du À 4 AVR. 2025portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit 550 Rue du Fort Fleur d'Epée)Parcelle AC n° 714
Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ |e décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ |e décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 7 avril 2020 et complétée le 12 mai 2020 sous le n°2020-33-STARF parlaquelle la SARL SOGERIM (représentée par M. DEVILLERS Michel) a sollicité l'autorisation dedéfricher 1 000 m? de bois sur la parcelle AC n° 714 d'une surface totale de 4 886 m" située sur leterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 550 Rue du Fort Fleur de l'Epée ;Vu _ la décision d'autorisation de défrichement en date du 14 septembre 2020Vu _ le courrier de SARL SOGERIM (représentée par M. DEVILLERS Michel) en date du 10 mars 2025demandant la prorogation de l'autorisation ci-dessus mentionnée;
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- 971-2025-04-14-00001 - Arrêté DAAF/STAF du 14 Avril 2025 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 550 rue du Fort Fleur d'Epée parcelle AC n° 714 7
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont l'autorisation de défrichement est prorogéeP gL'autorisation de défricher les portions de bois suivantes situées sur le territoire de la commune duGOSIER au lieu-dit 550 Rue du Fort Fleur de l'Epée, est prorogée.; comngupe__r lieu-dit | sectionî n° | surface cadastrale _ surface à défricherGOSIER | 550 Rue du Fort Fleur de l'Epée AC 714 4 886 m° 1000 m°Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 3 - Durée de validité - Prorogation — AnnulationConformément à l'article D.341-71 du code forestier, la présente autorisation de défrichement estvalable jusqu'au 14 septembre 2030.Ce délai peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditions fixées àl'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire.
Article 4 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 5 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Page 2/3
- 971-2025-04-14-00001 - Arrêté DAAF/STAF du 14 Avril 2025 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 550 rue du Fort Fleur d'Epée parcelle AC n° 714 8
Article 5 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 6 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 7 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,< àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 8 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 1 li AVR 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de I'agriculture/é{de la forét,Le chef du serk ice des territoiresagricoles rura'}"fi\i\et forestiers\/ Nicolas BRODVoies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr",
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- 971-2025-04-14-00001 - Arrêté DAAF/STAF du 14 Avril 2025 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 550 rue du Fort Fleur d'Epée parcelle AC n° 714 9
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- 971-2025-04-14-00001 - Arrêté DAAF/STAF du 14 Avril 2025 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 550 rue du Fort Fleur d'Epée parcelle AC n° 714 10
971-2025-04-12-00001
Arrêté DAAF/STARF du 12 Avril 2025 portant
prorogation d'une autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit 550 rue du Fort
Fleur d'Épée parcelle AC n° 714
- 971-2025-04-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Avril 2025 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 550 rue du Fort Fleur d'Épée parcelle AC n° 714 11
PREFET- D' H I' I- °DE LA RÉGION irection de l'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËË:ËÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du _Ü 2 AVR. 202portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit 550 Rue du Fort Fleur d'EpéeParcelle AC n° 714Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT Xavier ;Vu larrété préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de lalimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d''ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 29 octobre 2020 sous le n°2020-75-STARF par laquelle la SARLSOGERIM (représentée par M. DEVILLERS Michel) a sollicité l'autorisation de défricher 2 950 m°de bois sur la parcelle AC n° 714 d'une surface totale de 4 886 m? située sur le territoire de lacommune du GOSIER au lieu-dit 550 Rue du Fort Fleur de l'Epée ;Vu la décision d'autorisation de défrichement en date du 10 novembre 2020Vu _ le courrier de SARL SOGERIM (représentée par M. DEVILLERS Michel) en date du 10 mars 2025demandant la prorogation de l'autorisation ci-dessus mentionnée;
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- 971-2025-04-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Avril 2025 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 550 rue du Fort Fleur d'Épée parcelle AC n° 714 12
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de2 613 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 550 Rue du Fort Fleur de I'Epée,commune lieu-dit 'section n° | surface cadastrale | surface exemptéeGOSIER 550 Rue du Fort Fleur de l'Epée AC — 714 4 886 m" 2 613 m°Article 2 - Terrain(s) dont l'autorisation de défrichement est prorogéeL'autorisation de défricher les portions de bois suivantes situées sur le territoire de la commune duGOSIER au lieu-dit 550 Rue du Fort Fleur de l'Epée, est prorogée.| |section n° _ surface cadastrale __ surfaceà défricher: commune lieu-dit _GOSIER 550 Ruedu Fort Fleur de I'Epée AC — 714 4 886 m' | 337m°Article 3 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mèêtre carré défriché.Article 4 - Durée de validité — Prorogation - AnnulationConformément à l'article D.341-71 du code forestier, la présente autorisation de défrichement estvalable jusqu'au 10 novembre 2030.Ce délai peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées àl'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire.
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situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 550 rue du Fort Fleur d'Épée parcelle AC n° 714 13
Article 6- PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sUr le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 7 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, lePour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du sefvice des territoiresagricoles I'UIR& et forestiers
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/Nicolas BROD
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent étre introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 550 rue du Fort Fleur d'Épée parcelle AC n° 714 14
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971-2025-04-14-00005
Arrêté DAAF/STARF du 14 Avril 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Le Gapie parcelle AH n° 435
- 971-2025-04-14-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Avril 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Le Gapie parcelle AH n° 435 16
PREFET p Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËËÏÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 4 4 AVR. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Le GapieParcelle AH n° 435Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 16 décembre 2024 et complétée le 15 janvier 2025 sous len°2025-008-STARF par laquelle Mme. CLARENCE Sylvie a sollicité l'autorisation de défricher2 502 m° de bois sur la parcelle AH n° 435 d'une surface totale de 2 502 m? située sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Le Gapie;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 25 mars 2025;Vu _ le procès-verbal des bois à défricher en date du 25 mars 2025;Considérant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de BOUILLANTE et leclassement de la parcelle à un niveau de risque faible, moyen, fort pour l'aléamouvement de terrain et au niveau fort pour l'aléa inondation ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 17" - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à Mme.CLARENCE Sylvie pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE aulieu-dit Le Gapie, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents,- à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux,- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérét remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espéces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la population (cf zone verte).commune _ lieu-dit ; secton — n surface cadastrale réserve boiséeBOUILLANTE LeGapie = AH 435 2 502 m° 1140m'Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.CLARENCE Sylvie pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE aulieu-dit Le Gapie, selon le plan annexé à l'arrêté.commune _ lieu-dit ; section n° surface cadastrale surface à défricherBOUILLANTE Le Gapie AH 435 2 502 m° | 1362 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut étre appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de1 362 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1 362 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Page 2/6
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en ceuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond ala surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrété. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrété. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration syivicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à I'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois etforêts.
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Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver |'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de I'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à I'article D 341-71 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11- Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Page 4/6
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Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de maniére visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 'l AVR 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de I'agriculture/,et de la forét,Le chef du sé&vice des territoiresagricoles rv(a x et forestiersL/ \// Nicolas BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprés du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :}» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Arrêté DAAF/STARF du 14 Avril 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Le Gapie parcelle AH n°459
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de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Le Gapie parcelle AH n°459 24
PREFET 2 Direction de l'alimentationDE LA RÉGION = ation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËË:}ÎÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 14 AVR. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Le GapieParcelle AH n° 459Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
pVu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;
xVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 6 janvier 2025 sous le n°2025-001-STARF par laquelle Mme.BALGUY épse CAPRAJA Nazaire Jocelyne a sollicité l'autorisation de défricher 566 m° de bois surla parcelle AH n° 459 d'une surface totale de 566 m? située sur le territoire de la commune deBOUILLANTE au lieu-dit Le Gapie ;Vu _ le rapport d'instruction en date du 25 mars 2025;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 26 mars 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ; Page 1/6
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de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Le Gapie parcelle AH n°459 25
Considérant ['absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et le rapportd'instruction transmis en lettre recommandée en date du 26 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRETE
Article 1* - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.BALGUY épse CAPRAJA Nazaire Jocelyne pour une portion de bois située sur le territoire de lacommune de BOUILLANTE au lieu-dit Le Gapie, selon le plan annexé à l''arrêté.
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commune | lieu-dit | section =— n° | surfacecadastrale _ surfaceà défricher _BOUILLANTE U— LeGapie AH 459 | 566 m° 566 m°Article 2 - Compensationl'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 849 m"Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. |l peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),
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* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise fonciére,» la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,- une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 metres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 9 - Durée de validité — Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à |'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 — Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 'l' AVR 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de |'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles rur et forestiers
/Nic'olas BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de I'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :}> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Arrêté DAAF/STARF du 14 Avril 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Le Gapie parcelle AH n°460
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PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA REGION L !GUADELOUPE de I'agriculture et de la forêt.Liberté ° * . ° .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1 4 AVR. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Le GapieParcelle AH n° 460Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier);Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forét (DAAF) le 30 janvier 2025 sous le n°2025-020-STARF par laquelle Mme.BALGUY épse YOU LACAZE Annette a sollicité l'autorisation de défricher 421 m" de bois sur laparcelle AH n° 460 d'une surface totale de 421 m? située sur le territoire de la commune deBOUILLANTE au lieu-dit Le Gapie ;Vu _ le rapport d'instruction en date du 25 mars 2025;Vu e projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 25 mars 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier; Page 1/6
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Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et le rapportd'instruction transmis en lettre recommandée en date du 25 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
ARRÊTE
Article 1* - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.BALGUY épse YOU LACAZE Annette pour une portion de bois située sur le territoire de la communede BOUILLANTE au lieu-dit Le Gapie, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit section — n° surface cadastrale = surfaceà défricherBOUILLANTE LeGapie = AH | 460 421 m° | 421 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 631,50 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en ceuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond ala surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrété. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à |'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),
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* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),»de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,» de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à |la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,* Une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmétre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mêtre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire |'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :» sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,< àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le Αf AVR. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du servige des territoiresagricoles rura\çf t forestiers|
Ædlas BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le sitep p pp Q y pinternet www.telerecours.fr",
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de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Le Gapie parcelle AH n°460 37
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premiéres années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2025-04-14-00004
Arrêté DAAF/STARF du 14 Avril 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT
au lieu-dit Fond Ravine parcelle AC n° 967
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de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit Fond Ravine parcelle AC n° 967 40
PRÉFET _ Direction de l'alimentationDE LA RÉGION 'ec {o e I'alime tatlon,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . oy @ ° .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du {4 AVR. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit Fond RavineParcelle AC n° 967Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l''agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 18 février 2025 et complétée le 24 mars 2025 sous le n° 2025-048-STARF par laquelle M. BORDY José a sollicité l'autorisation de défricher 2 270 m° de bois surla parcelle AC n° 967 d'une surface totale de 2 270 m? située sur le territoire de la commune deVIEUX-FORT au lieu-dit Fond Ravine ;Vu _ le projet d'arrété portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 3 avril 2025 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ; Page 1/7
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Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 3 avril 2025;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
ARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 270m° située sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit Fond Ravine, selon le plan annexéà l'arrêté.commune | lieu-dit ; section ; n° ' surface cadastrale surface exemptée| VIEUX-FORT | FondRavine . AC — 967 | 2 270 m° 270 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. BORDYJosé pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit FondRavine, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune __ lieu-dit — section % n° J surface cadastrale __ surfaceà défricherVIEUX-FORT Fond Ravine AC 967 | 2 270 m° 2 000 m°Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 3 000 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 3 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans svivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de |aparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir Un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à larticle 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en ceuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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Les travaux devront étre achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à |'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 Mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle oU seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à larticle L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Page 4/7
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 — Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de VIEUX-FORT quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX-FORT le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIEUX-FORT, le directeurdel'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Î lfi AVR 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruräVx et forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de I'agriculture et de I'alimentation ou auprés du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser Un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;}> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'ceuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2025-04-14-00003
Arrêté DAAF/STARF du 14 Avril 2025 portant
transfert de l'autorisation de défricher accordée
à Mme NICOLEAU Célestine par arrêté du 9
novembre 2023 au bénéfice de la SAS le Clos de
TABANON (représentée par M. SIWSANKER
Nicolas) pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-BOURG au
lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle BL n° 238
- 971-2025-04-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Avril 2025 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Mme
NICOLEAU Célestine par arrêté du 9 novembre 2023 au bénéfice de la SAS le Clos de TABANON (représentée par M. SIWSANKER
Nicolas) pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle BL
n° 238
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PRÉFET Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION s AGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétA Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du 4 4 AVR. 2025portant transfert de I'autorisation de défricher accordée à Mme. NICOLEAU Célestinepar arrêté du 9 novembre 2023 au bénéfice de la SAS Le Clos de TABANON(représentée par M. SIWSANKER Nicolas) pour le défrichement de bois situé sur leterritoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air DesrozièresParcelle BL n° 238Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 31 août 2023 sous le n°2023-139-STARF par laquelle Mme. NICOLEAUCélestine a sollicité l'autorisation de défricher 3 000 m? de bois sur la parcelle BL n° 238 d'unesurface totale de 4 403 m? située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit BelAir Desrozières ;Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement délivré le 9 novembre 2023 à Mme . NICOLEAUCELESTINE pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURGau lieu-dit Bel Air Desrozières sur la parcelle BL n° 238
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NICOLEAU Célestine par arrêté du 9 novembre 2023 au bénéfice de la SAS le Clos de TABANON (représentée par M. SIWSANKER
Nicolas) pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle BL
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Vu les courriers de Mme. NICOLEAU Célestine et de la SAS Le Clos de TABANON (représentée parM. SIWSANKER Nicolas) en date du 31 mars 2025 demandant le transfert de l'arrêté ci-dessusmentionné ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 910 m? situéesur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières, selon le plan annexé àl'arrêté.commune | lieu-dit sectionn° - surface cadastrale surface exemptéePETIT-BOURG | Bel Air Desrozières . BL 238 4403 m* _ 600 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher en date du 9 novembre 2023 précédemment accordée à Mme. NICOLEAUCélestine conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans est transférée àSAS Le Clos de TABANON (représentée par M. SIWSANKER Nicolas). Cette autorisation porte sur uneportion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozière,selon le plan annexé à l'arrêté.commune _ lieu-dit section n° _ surface cadastrale: surface exemptéePETIT-BOURG Bel Air Desrozieres BL | 238 4 403 m° | 2 400 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront étre réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 surune surface compensatoire de 2 400 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 2 400 €.
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1l peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique dela forét et du bois l'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/6
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3Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 a 6, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre _ réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,« de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à larticle L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :» sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 44 AVR. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de J'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du seryice dés territoiresagricoles ruraux €t forestierslicdlas BROD/N
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
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moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manueliement ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.Reboisement *L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :»>>créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicoles*L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :} sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 metres du solou plus ;}> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;} assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Arrêté DAAF/STARF du 14 Avril 2025 portant
transfert de l'autorisation pour le défrichement
accordée à M. JABES Alexandre par arrêté du 1er
juin 2023 au bénéfice de M. MELIOT Yannick
pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au
lieu-dit Grand Anse parcelle AT n° 774
- 971-2025-04-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Avril 2025 portant transfert de l'autorisation pour le défrichement accordée à M.
JABES Alexandre par arrêté du 1er juin 2023 au bénéfice de M. MELIOT Yannick pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Grand Anse parcelle AT n° 774
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PREFET 2 Direction de l'alimentationDE LA RÉGION Ln d sntarion,GUADELOUPE de I'agriculture et de la forétË}ÎÈÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du | 4 AVR. 2025portant transfert de l'autorisation pour le défrichement accordée à M. JABESAlexandre par arrêté du 1% juin 2023 au bénéfice de M. MELIOT Yannick pour ledéfrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES aulieu-dit Grande AnseParcelle AT n° 774Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à 'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 19 avril 2023 sous le n°2023-064-STARF par laquelle M. JABESAlexandre a sollicité l'autorisation de défricher 1 309 m? de bois sur la parcelle AT n° 774 d'unesurface totale de 1 309 m° située sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-ditGrande Anse ;Vu _ les courriers respectifs de M. JABES Alexandre en date du 17 mars 2025 et de M. MELIOT Yannicken date du 18 mars 2025 demandant le transfert de l'arrêté ci-dessus mentionné
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JABES Alexandre par arrêté du 1er juin 2023 au bénéfice de M. MELIOT Yannick pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de lademande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1 dansl'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1% - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. JABESAlexandre pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Grande Anse, conformément à la demande.commune lieu-dit 7 section| n° |TROIS-RIVIERES GrandeAnse | AT | 77 1309nsurface 9adas{rale su;face à défricher \__ 1309 m°Article 2 - CompensationM. JABES Alexandre, ancien bénéficiaire de ladite autorisation, s'est acquitté de la réalisation detravaux forestiers en versant au fonds stratégique de la forét et du bois, I'indemnité compensatoired'un montant de 1 309 €. Un justificatif en date du 14 mars 2025, enregistré sous le n° DOM1 242600003712 à la direction régionale des finances publiques a été fourni à la DAAF par M. JABESAlexandre pour attester de ce paiement.Article 3 - - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à larticle L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 4 - Durée de validité - Prorogation —- AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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JABES Alexandre par arrêté du 1er juin 2023 au bénéfice de M. MELIOT Yannick pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Grand Anse parcelle AT n° 774
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xCette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,I'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 5 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de TROIS-RIVIERESquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de TROIS-RIVIERES le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 6 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TROIS-RIVIERES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 4 4 AVR. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture'et de la forêt,Le chef du së{\vîce des territoiresagricoles ruréux et forestiersf
|
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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JABES Alexandre par arrêté du 1er juin 2023 au bénéfice de M. MELIOT Yannick pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Grand Anse parcelle AT n° 774
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- 971-2025-04-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Avril 2025 portant transfert de l'autorisation pour le défrichement accordée à M.
JABES Alexandre par arrêté du 1er juin 2023 au bénéfice de M. MELIOT Yannick pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Grand Anse parcelle AT n° 774
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Arrêté DAAF/STARF du 15 Avril 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
POINTE-NOIRE au lieu-dit Mahault parcelles BI n°
64-164-165 et 486
- 971-2025-04-15-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Avril 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Mahault parcelles BI n° 64-164-165 et 486 62
PRÉFET Direction de l'alimentationDE LA RÉGION , e de l'alimenta onGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÏ;ÂÊË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité Arrêté DAAF/STARF du 15 AVR. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit MahaultParcelles BI n° 64 - 164 - 165 et 486Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin - M. LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 14 octobre 2024 et complétée le 21 février 2025 sous len°2025-030-STARF par laquelle le Conseil Régional de Guadeloupe (représenté par M. AndréBON) a sollicité l'autorisation de défricher 635 m? de bois sur les parcelles BI n° 64 — 164 — 165 et486, d'une surface totale de 15 963 m? située sur le territoire de la commune de POINTE-NOIREau lieu-dit Mahault ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
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d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 25 mars 2025;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour les portions de bois d''une surface de1 248 m° situées sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Mahauit, selon le planannexé à l'arrêté.commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface exemptéePOINTE-NOIRE Mahault Bl 64 2 045 m? - eeom? |POINTE-NOIRE Mahault BI 164 6 571 m° | 325 m° |POINTE-NOIRE | Mahauk — BI 165 | 7 016 m° | 50 m° |POINTE-NOIRE | Mahault | BI 486 | 331 m° | 213 m?Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier au ConseilRégional de Guadeloupe (représenté par M. André BON) pour les portions de bois situées sur leterritoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Mahault, selon les plan annexé à l'arrêté.commune \ lieu-dit section n° | surface cadastrale surface a défricherPOINTE-NOIRE | Mahault BI 164 6 571 m° 243 m°POINTE-NOIRE Mahault Bl | 486 331 m° 118 m°Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 surune surface compensatoire de 541,50 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 £.
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :» de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,* Une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
-La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.
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Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de POINTE-NOIREquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :- sUr le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de POINTE-NOIRE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune POINTE-NOIRE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 45 AVR. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles rur,â%et forestiers
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/" Nicolas BROD
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprés du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Arrêté DAAF/STARF du 15 Avril 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT
au lieu-dit 456 Route de Blondeau parcelle AD n°
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PREFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION 1 e "GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté ° . . ° °Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 15 AVR. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit 456 Route de BlondeauParcelle AD n° 528Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu — le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu — le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;.Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 18 février 2025 et complétée le 20 mars 2025 sous le n°2025-041-STARF par laquelle M. DE LACAZE Xavier a sollicité l'autorisation de défricher 873 m° de boissur la parcelle AD n° 528 d'une surface totale de 6 644 m? située sur le territoire de la communede VIEUX-FORT au lieu-dit 456 Route de Blondeau ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 3 avril 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;
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Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 3 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 162m° située sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit 456 Route de Blondeau, selon leplan annexé à l'arrété.commune lieu-dit section ; n° surface cadastrale surface exemptéeVIEUX-FORT 456 Route de Blondeau AD 528 6 644 m° 162 m?Article 2- Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. DELACAZE Xavier pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit 456 Route de Blondeau, selon le plan annexé à l'arrété._ commune lieu-dit | section n° surface cadastrale | surfaceà défricherVIEUX-FORT 456 Route deBlondeau AD 528 6 644 m' | 711 m°Article 3- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 1 066,50 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1066,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.
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Article 4- Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrété. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6- Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. H peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7- Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de I'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forét et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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°Les travaux devront étre achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8- Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9- SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 metres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Page 4/7
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Cette décision d'autorisation peut étre annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de |'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 — Transfert de propriété et d''autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de I'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de VIEUX-FORT quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX-FORT le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIEUX-FORT, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 16 AVR 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agricultureet de la forêt,Le chef du sefvice des territoiresagricoles rUf"&'l ( et forestiers
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Nicolas BROD
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser Un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.Reboisementl'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;}> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;} réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2025-04-15-00001
Arrêté DAAF/STARF du 15 Avril 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Chazeau parcelles AL n° 453 et 454
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PREFET; Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION 'rect entatioGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËË}Î'Ë Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 15 AVR. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit ChazeauParcelles AL n° 453 et 454Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 25 février 2025 et complétée le 13 mars 2025 sous le n°202-40-STARF par laquelle la SAS RAVENALA (représentée par M. ALEXIA Régis) a sollicitél'autorisation de défricher 900 m? de bois sur les parcelles AL n° 453 (879 m?) et AL n° 454 (21 m?)d'une surface totale de 1 459 m? située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-ditChazeau ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 20 mars 2025 ;Vu _ l'accord du pétitionnaire en date du 20 mars 2025, qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle AL n° 453 à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 1 089 m°;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 20 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 868m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Chazeau, selon le plan annexéà l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLES ABYMES Chazeau AL 453 1 438 m° 847 m°LES ABYMES Chazeau AL 454 21 m° 21 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SASRAVENALA (représentée par M. ALEXIA Régis) pour une portion de bois située sur le territoire de lacommune du GOSIER au lieu-dit Chazeau,, selon le plan annexé à I'arrété.commune 'lieu-ditÿ section —n surface cadastrale surfaceà défricherLESABYMES Chazeau AL ... 453 ___1438 m° | 242 m?Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront étre réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 242 m?Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/6
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article S - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrété. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts. Page 3/6
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Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,o de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité —- Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d''un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Page 4/6
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Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de I'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sUr le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,» à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 15 AVR 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agricuiture ét de la forêt,Le chef du sekvice des territoiresagricoles I'U.K_âllx et forestiers
——Nicolas BRODVoies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue a disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées a recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 métres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau parcelles AL n° 453 et 454 85
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de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau parcelles AL n° 453 et 454 86
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Arrêté DAAF/STARF du 15 Avril 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Cocoyer Parcelle AN n°144
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de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer Parcelle AN n°144 87
PREFET - Direction de l'alimentationDE LA REGION b !GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté ° . . . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 15 AVR. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit CocoyerParcelle AN n° 144Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l''alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d''ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 20 janvier 2025 et complétée le 28 février 2025 sous len°2025-037-STARF par laquelle Mme. GISORS Cécile a sollicité l'autorisation de défricher1 300 m?de bois sur la parcelle AN n° 144 d'une surface totale de 13 190 m? située sur le territoire de lacommune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 20 mars 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
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Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 20 mars 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 921m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLE GOSIER Cocoyer AN 144 13 190 m° 921 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.GISORS Cécile pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditCocoyer, selon le plan annexé à l'arrêté.commune _ lieu-dit section n° surface cadastrale surfaceà défricherLE GOSIER Cocoyer AN — 144 13 190 m° 379 m°Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 568,50 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parPage 2/6
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un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),Page 3/6
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. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmémes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
pLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 15 AVR 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du servicé des territoiresagricoles runî x et forestiers
/Nicolas BRODc
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr",
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein"" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser Un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'ceuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Arrêté DAAF/STARF du 15 Avril 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°612
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de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°612 95
EnPREFETDE LA RÉGION Direction de l'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊË,ÊÎË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 45 AVR. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-HavreParcelle BO n° 612Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT Xavier ;Vu larrété préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature & Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agricuiture et de la forêt (DAAF) le 17 septembre 2024 et complétée le 20 mars 2025 sous len°2025-044-STARF par laquelle M. BROCHANT Simon a sollicité l'autorisation de défricher 776 m?de bois sur la parcelle BO n° 612 d'une surface totale de 3 875 m? située sur le territoire de lacommune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 1* avril 2025;Vu _ l'accord du pétitionnaire en date du 1% avril 2025, qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle BO n° 612 à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 940 m° ;
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de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°612 96
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé 3 l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 1°" avril 2025
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier 3 M.BROCHANT Simon pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section n° _ surface cadastrale ... surfaceà défricherLE GOSIER Petit-Havre =~ BO 612 3 875 m° 940 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 940 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 410 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
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de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°612 97
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :Page 3/6
- 971-2025-04-15-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Avril 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°612 98
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 9 - Durée de validité — Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à I'article D 341-71 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°612 99
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 15 AVR. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de |'agriculture et de la forêt,L'adjoint au chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 5/6
- 971-2025-04-15-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Avril 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°612 100
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;»> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité.) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°612 101
sep80jAlagSTV%Eo_godgSejooN..4UONEIISIUILUPE,|E9M@SQI21PEI
- 971-2025-04-15-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Avril 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°612 102
971-2025-04-10-00001
Arrêté DAAF/SEA du 10 Avril 2025 portant
attribution d'une aide au titre du Fonds de
secours
- 971-2025-04-10-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 10 Avril 2025 portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours 103
ExPRÉFET£ Direction de I'ali iDE LA REGION rection de I'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . L . °Égalité Service de l''économie agricoleFraternité
Arrété DAAF/SEA du {0 AVR. 2025portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu Le décret n ° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre etMiquelon ;Vu Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu L'arrêté ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de M. Olivier DEGENMANN,inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2024 ;Vu La circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secourspour l'outre-mer ;Vu L'arrété préfectoral du 26 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de calamité agricoledans le département de la Guadeloupe en raison du cyclone TAMMY du 21 au 23 octobre2023;Vu L'avis du comité interministériel du fonds de secours du 30 janvier 2025 ;Vu La délégation de crédits N° MADI n° 2000012176 du 26 février 2025 ;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de I'agriculture et de la forét
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ARRETEArticle 1°— Les indemnisations concernant le deuxième volet de pertes dues au cyclone Tammy ontété accordées par le CIFS du 30 janvier 2025 aux exploitants victimes de la calamité agricole.Elles s'élèvent à 24 258 €.
Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, issue de l'instruction sus-visée et por-tant visa du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, se trouve annexée à la présentedécision.
Article 2 — Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l'alimenta-tion, de I'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 0 AVR. 2025Le préfet
LXavier LEFORT
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.!r".
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NNYWNN393019/A//Oednojepeng)ejap1610eop18ain)nouby,|SPUONEJUSWIN,|8PIN9J0811Go1300°8SZtz310962G309'9¢eZ3EZtOS93EL'LZLOLaje3eBoAUOIJEIILISISAIG918303UOIJESJUWEPU]SIOONVY=-1NIVSSIOONVHYF-1NIVSSIOONVYYF-LNIVSFONVTO-INIVS|SIO
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- 971-2025-04-10-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 10 Avril 2025 portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours 106
971-2025-04-10-00002
Arrêté DAAF/SEA du 10 Avril 2025 portant
attribution d'une aide au titre du Fonds de
secours
- 971-2025-04-10-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 10 Avril 2025 portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours 107
PRÉFET . Directio 'alimentatiDE LA RÉGION u:ec | n de l'alime atlo:\,GUADELOUPE de I'agriculture et de la forétÉcalité Service de l'économie agricoleFraternité
Arrêté DAAF/SEA du 10 AVR. 2025portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu Le décret n ° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre etMiquelon;Vu Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu L'arrété ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de M. Olivier DEGENMANN,inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2024;Vu La circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secourspour l'outre-mer ;Vu L'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole dansle département de la Guadeloupe en raison des pluies du 08-10 mars 2024 ;Vu L'avis du comité interministériel du fonds de secours du 30 janvier 2025 ;Vu La délégation de crédits N° MADI n° 2000012176 du 26 février 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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ARRETEArticle 1 - Les indemnisations concernant le deuxième volet de pertes dues aux pluies du 08-10 marsont été accordées par le CIFS du 30 janvier 2025 aux exploitants victimes de la calamité agricole.Elles s'élevent à 5 380 €.
Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, issue de l'instruction sus-visée et por-tant visa du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, se trouve annexée à la présentedécision.
Article 2 — Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l'alimenta-tion, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le 4 AVR. 2025Le préfet
X
Xavier LEFORT
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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- 971-2025-04-10-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 10 Avril 2025 portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours 110
Agence régionale de santé
971-2025-04-11-00003
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2025 relatif à
la composition de la Commission Des Usagers de
l'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel
(AUDRA)
Agence régionale de santé - 971-2025-04-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2025 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers de l'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel (AUDRA) 111
- AlREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ DAgence de Santé0 GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de l'Association pourl'Utilisation du Rein Artificiel (AUDRA)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 àR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1¢" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE/ N°971-2022-12-30-00022 relatif à la composition de la commissiondes usagers de 'AUDRA du 30 décembre 2022 ;Considérant la démission de Mme Marie-Laure MAURADEL de son mandat de représentant desusagers en tant que suppléante,Considérant la candidature de Monsieur LUPERON Roger adhérent à une association agréée dusystème de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/ N°971-2022-12-30-00022 relatif à la composition de lacommission des usagers de l'AUDRA est modifié ci-après en gras
En qualité de représentants des usagers titulaires :- Monsieur Christophe AMACIN- Monsieur Jean-Jacques CREVE-CŒUR
Agence régionale de santé - 971-2025-04-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2025 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers de l'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel (AUDRA) 112
En qualité de représentants des usagers suppléants :- Monsieur Roger LUPERON- Monsieur Sarah CABARRUS DEROCHE
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire I'objet d''un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : La directrice de l''Animation et Organisation des Structures de Santé et le Directeur del'AUDRA sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées etpublié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 11 AVR. 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-04-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2025 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers de l'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel (AUDRA) 113
Agence régionale de santé
971-2025-04-11-00002
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2025 relatif à
la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin
Agence régionale de santé - 971-2025-04-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2025 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin 114
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/ N° 971-2025Relatif à la composition du conseil de surveillance duCentre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 etsuivants;VU le Décret du 2 février 2022 portant nomination du Directeur Général de 'Agence de Santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART Laurent ;VU l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/N°971-2023-08-18-00001 relatif à la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier Gérontologique Jacques Salin du 18 août 2023 ;VU le courrier du 11 mars 2025 du Directeur du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salinportant désignation de Monsieur Gédéon DJEKOUNOUM et Monsieur Christian KIPHUNDA, enqualité de représentants de la CME ;
ARRETEARTICLE1 :L'arrêté ARS/DAOSS/SAE/N°971-2023-08-18-00001 relatif à la composition du conseil de surveillancedu centre hospitalier Gérontologique Jacques Salin du 18 août 2023 est modifié ci-après en gras :I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Adrien BARON, représentant du Conseil Départemental- Madame Gabrielle CARABIN, représentante du Conseil Départemental- Madame Marie-Corine LACASCADE, représentante des établissements de coopérationintercommunale- Monsieur Fabert MICHELY, représentant des établissements de coopération intercommunale- Madame Nadiah SURVEILLE-PERFIDE, représentant du Maire
Agence régionale de santé - 971-2025-04-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2025 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin 115
2° en qualité de représentants du personnel:Monsieur Gédéon DJEKOUNOUM, représentant de la Commission Médicaled'EtablissementMonsieur Christian KIPHUNDA, représentant de la Commission Médicaled'EtablissementMadame Sophie CHARROUX, représentante de la Commission de Soins Infirmiers, deRééducation et Médico-techniquesMadame Monika BOULANGER, représentante des organisations syndicalesMonsieur Philippe TACITE, représentant des organisations syndicales3° en qualité de représentants des usagers et de personnalités qualifiéesMadame Hyppomène GRANDISSON, représentante des usagers désignée par le PréfetMonsieur Clélie ZEDOUARD, représentant des usagers désigné par le PréfetMadame Elisabeth FERTON, personne qualifiée désignée par le PréfetMadame Marina CHASLES, personne qualifiée désignée par le DG ARSMadame Odile LIN, personne qualifiée désignée par le DG ARSSont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :Le Président de la Commission Médicale d'EtablissementLe Directeur Général Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-BarthélemyLe Directeur CGSSDirecteur UFRLe Représentant de la structure de réflexion éthique
ARTICLE 2 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.ARTICLE 3 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe de faire l'objet :Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la prévention;Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut êtresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » acessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de l'Animation et Organisation des Structures de Santé par intérim et le Directeur duCentre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin sont chargés chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGuadeloupe.
Gourbeyre, le 11 AVR. 2025Le D(ecteur,,Gén sral
Agence régionale de santé - 971-2025-04-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2025 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin 116
Agence régionale de santé
971-2025-04-11-00004
Décision ARS/DAOSS/SDA du 11 avril 2025
portant à la suspension immédiate et totale de
l'activité du Centre de santé HYGIVISION
Agence régionale de santé - 971-2025-04-11-00004 - Décision ARS/DAOSS/SDA du 11 avril 2025 portant à la suspension immédiate et
totale de l'activité du Centre de santé HYGIVISION 117
REPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agence de Santé2 GuadeloupeÊzlîlrlîî Saint-Martingante , Saint-BarthélemyFraternité
DECISION ARS GUADELOUPE N°ARS/DAOSS/SDA/N°971-2025-PORTANT A LA SUSPENSION IMMEDIATE ET TOTALE DE L'ACTIVITEDU CENTRE DE SANTE HYGIVISIONLE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et les articles D.6323-1 à D.6323-14 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.4342-1 à L.4342-6 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy à compter du 9février 2022 ;Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu la lettre de mission du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 22 novembre 2024 ;Vu le rapport transmis le 12 mars 2025 à la suite de la visite de conformité réalisée le 03 décembre2024 sein du centre de santé HYGIVISION, immeuble le Reflet ZAE la lézarde 97170 PETIT-BOURG,Vu le courrier du 12 mars 2025, qui enjoint le centre de prendre toutes les dispositions afin de fairecesser définitivement et sans délai l'activité d'optométriste, ainsi que toute pratique d'examenophtalmologique non encadrée et réalisée par des professionnels non qualifiés,Vu la réponse insatisfaisante apportée par le centre de santé HYGIVISION par courrier et par courrielen date du 20 mars 2025,Considérant qu'aux termes de l'article L.6323-1-12, Il du code de la santé publique « En cas d'urgenceà la sécurité des patients ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au |, ledirecteur général de l'agence de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, del'activité du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes ; la décision est notifiée au représentantlégal de l'organisme gestionnaire du centre de santé, accompagnée des constatations faites et assortied'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé » ;Considérant que la visite de conformité réalisée le 03 décembre 2024, au sein du centre de santéHYGIVISION, a permis de constater des manquements relatifs à la qualité des pratiques :—- Examen ophtalmologique non encadré et réalisé par du personnel non qualifié,— Activité d'optométriste en centre de santé, profession non réglementée par le code de la santépublique,— Exercice illégal de la profession d'orthoptiste par des optométristes qui réalisent des actesrelevant du champ de l'orthoptie (article L 4342-1 et suivant du code de la santé publique)ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-04-11-00004 - Décision ARS/DAOSS/SDA du 11 avril 2025 portant à la suspension immédiate et
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Considérant que des contrats de travail à durée indéterminée ont été signé entre le centre de santéHygivision et les optométristes, ainsi que les missions principales inscrites sur la fiche poste ;Considérant que ces manquements attestent une méconnaissance des articles L.4342-1 à L.4342-6,du code la santé publique ;Considérant que ces manquements font apparaître que le centre de santé exerce une activité pouvantconstituer un cas d'abus ou de fraude à l'égard des organismes de sécurité sociale, et en vertu desarticles L6323-1-12 et D6323-14 du code de la santé publique, le centre peut étre passible d'amendesadministratives et d'astreintes journalières prononcées par le DGARS en fonction de la gravité desmanquements constatésConsidérant que ces manquements font apparaitre que le centre de santé exerce une activité pouvantmettre en péril qualité des soins et la sécurité des patients ;Considérant que suite à l'injonction de faire cesser définitivement et sans délai l'activité d'optométriste, ainsique toute pratique d'examen ophtalmologique non encadrée et réalisée par des professionnels non qualifiés, laréponse apportée par le porteur est de poursuivre I'activité des optométristes et du personnel non qualifié ;
DECIDEArticle 1 : L'activité du centre de santé HYGIVISION (FINESS 970115168), immeuble le Reflet ZAE lalézarde PETIT-BOURG, (97170), est suspendue en totalité jusqu'à l'achévement des mesurescorrectrices. La présente décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressé(e).Article 2 : Conformément aux termes de l'article L.6323-1-12. Il du code de la santé publique, s'il estconstaté, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, après éventuellement une nouvelle visite deconformité, la mesure de suspension prend fin. Dans le cas contraire, le gestionnaire du centre s'exposeau maintien de la suspension de son activité jusqu'à l'achèvement des mesures correctrices, et à défaut,à la fermeture du centre de santé.Article 3 : En application des articles L.6323-1-12 et D.6323-11 du code de la santé publique, des copiesde la décision de suspension sont communiquées sans délai à la Caisse Générale de Sécurité Socialede Guadeloupe et au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 5: La directrice par intérim de l'animation et de l'organisation des structures de I'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de I'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Gourbeyre le 11 AVR, 2075
Agence régionale de santé - 971-2025-04-11-00004 - Décision ARS/DAOSS/SDA du 11 avril 2025 portant à la suspension immédiate et
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Agence régionale de santé
971-2025-04-09-00002
ARRETE de traitement de l'insalubrité du
logement sis 8, rue des Glaïeuls - Champ Grillé
97160 - LE MOULE
Agence régionale de santé - 971-2025-04-09-00002 - ARRETE de traitement de l'insalubrité du logement sis 8, rue des Glaïeuls - Champ
Grillé 97160 - LE MOULE 120
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence de SantéLiberté gup(:e'lvïuggé calité aint-Martin
Îäïêîîn'ré Saint-Barthélemy
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AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPESAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMYDIRECTION SECURITE SANITAIREService Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire
ARRETE ARS/DSS/SSED/N°2025/de traitement de l'insalubrité du logement sis8, rue des Glaïeul — Champ Grillé 197160 LE MOULEréférence cadastrale : AR 0218
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation del'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23 ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général dela préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre - M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la régionGuadeloupe, Préfet de la Guadeloupe — M. Xavier LEFORT ;le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. Laurent LEGENDART ;
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VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;VU l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART, directeurgénéral de I'Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;VU le rapport de visite en date du 16 mai 2024, réalisé par l'agence de santé, relatif aux conditionsd'habitation de Madame Huguette MARIGNALE dans le logement qu'elle occupe, au 8, rue desGlaïeul — Champ Grillé 1 — 97160 LE MOULE et dont la propriétaire-bailleur est Madame LucéaneNOBIAL, domiciliée au 52, rue du progrès 91200 ATHIS-MONS ;VU le courrier du 31 mai 2024, lançant la procédure contradictoire adressé à Madame Lucéane NOBIALsis au 52, rue du progrès 91200 ATHIS-MONS, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre enœuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délaid'un mois à compter du 10 juin 2024 (date de notification) ;VU le courrier électronique en date du 24 juin 2024 de Madame Lucéane NOBIAL faisant suite au courriersusvisé lançant la procédure contradictoire, indiquant le déménagement de Madame HuguetteMARIGNALE en date du 15 mai 2024 et le démarrage des travaux de rénovation ;CONSIDERANT que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santé ou lasécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :1. Structure :Désordres constatés :Signes de stabilité non assurée du bâtiment,- Dégradation de la couverture et de ses accessoires,- Présence d'un arbre (figuier maudit, figuier étrangleur) qui recouvre une partie du logement et dont lesracines mettent en cause la stabilité des fondations.La stabilité des éléments porteurs est compromise.- Dégradations importantes (bâti et/ou toiture)La dégradation du bâti par la présence d'infiltrations généralisées dans I'ensemble du logement sontsusceptibles de menacer sa stabilité et d'entrainer la chute d'éléments.Charpente- Fragilité de la charpente liée aux infiltrations,- Dégradation de la couverture par la présence de nombreux points d'infiltration.2. Réseau électrique :Désordres constatés :Dégradations/anomalies réseau électriqueL'installation électrique du logement présente des anomalies pouvant provoquer des risques d'électrisation,d'électrocution, notamment au niveau des prises.3. Entretien général :Désordres constatés :- Mauvais entretien général,- Eclairement naturel insuffisant,- Présence d'ouvrants défectueux,- Ventilation insuffisante,- Présence d'humidité dans le logement,- Présence de traces d'infiltrations d'eau,- Présence d'humidité tellurique,- Présence importante de moisissures,
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- Défaut d'étanchéité,- Prospect important au niveau des chambres,- Présence de déchets à proximité du bâtiment.4. Nuisances :Désordres constatés :- La présence de nuisibles est suspectée autour du logement,- Présence de nombreux détritus autour du logement notamment un tas important de batteries.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques de chute de matériaux, voire effondrement de la toiture de par la chute d''arbre,- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie,- Peut conduire à des maladies infectieuses,- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires et allergies- Risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression).CONSIDERANT le courrier du 31 mai 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à Madame LucéaneNOBIAL, propriétaire-bailleur, et notifié le 10 juin 2024, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre enœuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 10 juillet2024 ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délaifixé ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe de Saint-Martin et deSaint-Barthélemy et du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1er : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement occupé par Madame HuguetteMARIGNALE sis au 8, rue des Glaïeul — Champ Grillé 1 — 97160 LE MOULE - (références cadastrales : AR0218), Madame Lucéane NOBIAL, propriétaire bailleur, est tenu de réaliser, selon les règles de l'art àcompter de la date de notification du présent arrêté, les mesures suivantes :Dans le délai de 1 mois- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique, procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par unprofessionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé.
Dans le délai de 3 mois- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leursaccessoires pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et deruissellement, ainsi que leur évacuation, afin de faire cesser les infiltrations d'eaux pluviales,- Mettre en place et assurer l'étanchéité de l'ensemble de la couverture en remplaçant tout ou partie de lacouverture,- Remettre en état (étanchéité et stabilité) les revêtements de murs (intérieurs et extérieurs), les sols et lesplafonds détériorés par l''humidité ou dégradés,- Prendre les mesures nécessaires afin que les eaux pluviales puissent être captées et évacuées par desouvrages (gouttières, chéneaux, descentes) en bon état de fonctionnement et d'étanchéité,- Procéder à la mise en place ou à la remise en place des menuiseries défectueuses,3
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- Remettre en état les murs de façade,- Faire évacuer les déchets présents sur la parcelle et assurer I'entreposage des déchets dans des conditionsréglementaires,- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des espaces extérieurs et notamment par l'élagage ou I'abatagedes arbres,- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables,-Traiter les moisissures. Faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures,- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des chambres,-Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logementdans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements.Article 2 :Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, ils seront procédésd'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du codede la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et deI'habitation.Article 3 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation, reproduits en annexe1.Article 4 : le paiement du loyer ou toute somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesserad'étre due à compter du 1er jour du mois qui suivra la notification du présent arrété de mise en demeure etce jusqu'au 1er jour du mois qui suit I'envoi de la notification ou de l'affiche de l'arrêté de mainlevée del'insalubrité.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourraêtre prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de I'administration tous les justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 51 1-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants ducode de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié à l'occupante du logement, à savoir à :Madame Huguette MARIGNALELe cas échéant :Le présent arrété sera affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce quivaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del''habitation.
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Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe, le Directeur Général de I'agence desanté de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Madame le Maire du Moule, Monsieur le Présidentde la Communauté d'Agglomération du Nord Grande Terre, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupres du préfet de région.- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA 2- 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vautdécision de rejet;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe. La juridiction administrativecompétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Basse-Terre, le 09 AVR. 2025
ANNEXE 1Les effets d'un arrêté préfectoral d'insalubrité
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Agence régionale de santé
971-2025-04-11-00001
Arrêté ARS DG SSFT du 11 avril 2025 portant
autorisation de frais de siège - ASSOCIATION
POUR L'EDUCATION SPECIALISEE ET LE
DEVELOPPEMENT DES PROJETS D'ACTIONS
SOLIDAIRES (AEDPS)
Agence régionale de santé - 971-2025-04-11-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 11 avril 2025 portant autorisation de frais de siège -
ASSOCIATION POUR L'EDUCATION SPECIALISEE ET LE DEVELOPPEMENT DES PROJETS D'ACTIONS SOLIDAIRES (AEDPS) 126
ExNREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE ARS/DG/SSFT/
Al@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
PORTANT AUTORISATION DE FRAIS DE SIEGEASSOCIATION POUR L'EDUCATION SPECIALISEE ET LEDEVELOPPEMENT DES PROJETS D'ACTIONS SOLIDAIRES(AEDPS) - 970111134
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
VU le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-7 VI et R.314-87 et suivantsrelatifs aux sièges sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régionset prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeurgénéral de l'ARS Guadeloupe ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2003 modifié fixant la liste des pièces prévues au IIl de l'article R.314-88du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellementd'autorisation de frais de siège social ;VU la demande d'autorisation de frais de siège social présentée le 30 octobre 2024 par l'AEDPS ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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ASSOCIATION POUR L'EDUCATION SPECIALISEE ET LE DEVELOPPEMENT DES PROJETS D'ACTIONS SOLIDAIRES (AEDPS) 127
ARRETEARTICLE 1er: 'autorité compétente pour statuer sur I'autorisation de frais de siège social de L'AEDPSest, en application de l'article R.314-90 du code de l'action sociale et des familles, le Directeur Généralde l''Agence Régionale de Santé Guadeloupe.ARTICLE 2 : les prestations matérielles et intellectuelles dont la prise en charge par le siège estautorisée, en application de l'article R.314-88 du code de l'action sociale et des familles, sont lessuivantes:- Prestations administratives et techniques- Prestation d'animation du RéseauLe siège dispose de 6 ETP (selon l'organigramme présenté), soit :- Un gestionnaire comptable, un gestionnaire en charge de la paye, une secrétaire comptable,une assistante des Ressources Humaines, un pupitreur informatique, et unéconome/coordonnateur des services généraux.ARTICLE 3 : les frais de siège social de l'AEDPS sont ainsi définis, en application des dispositions del'article R.314-93 du code de I'action sociale et des familles :1) Pour 'année 2025, le montant autorisé pour les frais de siège représente un taux à hauteur de8.2% des charges brutes de leurs sections d'exploitation constatées au compte administratif2023.Ce taux sera appliqué pour les exercices suivants durant la période de l'autorisation.2) Les ouvertures ou extensions d'établissements et services mises en œuvre dans les 5 ansseront prises en compte dans le calcul des frais de siège, sur la base du budget prévisionnellors du premier exercice et au prorata temporis.
ARTICLE 4 : l'autorisation est délivrée pour cinq ans jusqu'au 31 décembre 2029, intégrant lesexercices 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029. La présente autorisation peut être abrogée si les conditionsde son octroi cessent d'être remplies.ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Guadeloupe.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de I'autonomie et des personneshandicapées,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.Faità Gourbeyre, le 11 AVR, 2025
Le Dir
Bisdary —- Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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ASSOCIATION POUR L'EDUCATION SPECIALISEE ET LE DEVELOPPEMENT DES PROJETS D'ACTIONS SOLIDAIRES (AEDPS) 128
DEAL
971-2025-04-07-00008
2025-04-07 APC Carrières Deshaies reprise
progressive activité
DEAL - 971-2025-04-07-00008 - 2025-04-07 APC Carrières Deshaies reprise progressive activité 129
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Risques, Énergie, Déchets
Pôle Risques Technologiques ICPE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 avril 2025
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2011-824DICTAJ/BRA du
11 juillet 2011 encadrant la reprise d'activité progressive de la carrière SADG
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V et notamment ses articles L. 511-1, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29  avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 15  janvier 2025 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières soumises à
autorisation sous la rubrique 2510 (exploitation de carrières ou autre extraction de matériau) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 83-677 AD/3/3 du 16 juin 1983 autorisant la S.A les Carrières de Deshaies à
poursuivre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Deshaies lieu
dit Guyonneau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-331 AD/1/4 du 18 avril 1996 autorisant la société anonyme des Carrières
de Deshaies à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la
commune de Deshaies au lieu-dit « Guyonneau »
DEAL Guadeloupe – Service RED - BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-07-00008 - 2025-04-07 APC Carrières Deshaies reprise progressive activité 130
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-68 AD/1/4 du 1er février 1999 autorisant la Société Antillaise De
Granulats « SADG » à exploiter la carrière située au lieu-dit « Guyonneau » territoire de la commune
de Deshaies précédemment exploitée par la Société Anonyme des Carrières de Deshaies ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-869AD/1/4 complétant l'arrêté préfectoral n° 99-68 AD/1/4 du
1er février 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°  2008-1359 AD/1/4 du 14  octobre 2008 portant modification de l'arrêté
d'autorisation d'exploiter de la carrière de roches massives par la Société Antillaise de Granulats
(SADG) au lieu-dit "Guyonneau" commune de Deshaies ;
Vu l'arrêté préfectoral n°  2011-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 autorisant la Société Antillaise De
Granulats « SADG » à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière située au lieu-dit
« Guyonneau » sur la commune de Deshaies ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 juillet 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-
824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 autorisant la Société Antillaise De Granulats « SADG » à poursuivre
et étendre l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Guyonneau » sur la commune de
Deshaies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant prescriptions de mesures d'urgence à l'encontre
de la carrière de la Société Antillaise de Granulats «  SADG » sise au lieu-dit «  Guyonneau » sur le
territoire de la commune de Deshaies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2  janvier 2025 portant mise en demeure et mesures nécessaires pour
prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement à
l'encontre de la Société Antillaise De Granultats « SADG » pour la carrière sise au lieu-dit
« Guyonneau » sur le territoire de la commune de Deshaies ;
Vu l'arrête du maire de Deshaies n° PM/n°2024-227 du 3 décembre 2024 relatif à la mise en sécurité
de la zone concernée par le glissement de terrain sur la route Savane Paille et à l'évacuation des
habitations situées dans ce secteur ;
Vu l'étude de stabilité du front de taille Sud transmise le 8  janvier 2025 pour sa version A (Rapport
ANTEA n° 134366/version A) et le 12  février 2025 pour sa version B (Rapport ANTEA
n° 134366/version B) ;
Vu les courriers de la DEAL du 14  janvier 2025 (réf : RED-PRT-IC-2025-017) et du 13 février 2025 (réf :
RED-PRT-IC-2025-088) de demande de tierce expertise des deux versions l'étude de stabilité
susvisée ;
Vu les rapports de tierces expertises du BRGM du 3  février (réf. BRGM/RP-74234-FR version 2) et du
19 mars 2025 (réf. BRGM/RP-74359-FR) des deux versions de l'étude de stabilité du Front Sud
susvisée ;
Vu l'étude de stabilité du front Nord transmise le 16 janvier 2025 (Rapport ANTEA
n° 134067/version Aqua) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 avril 2025 ;
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Vu la transmission du projet d'arrêté à l'exploitant le 3  avril 2025 et l'avis de l'exploitant en réunion
préfectorale du 4 avril 2025 ;
Considérant que l'étude de stabilité du Front Nord susvisée indique la présence d'un glissement
actif, y compris depuis la fermeture d'activité de la carrière, impactant des terrains au-delà du
périmètre ICPE défini par l'arrêté préfectoral n° 2011-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 ;
Considérant que les études ANTEA et BRGM susvisées indiquent que le glissement sur le front Nord
est actif et se poursuivra avec ou sans reprise d'action anthropique ;
Considérant que le rapport de tierce expertise du BRGM du 19 mars 2025 (réf: BRGM/RP-74359-FR)
conclut que la pertinence des éléments justificatifs apportés est améliorée mais que des
compléments doivent être apportés afin de vérifier la stabilité sous contrainte sismique de la partie
supérieure du versant Sud ;
Considérant que le rapport de tierce expertise du BRGM du 19 mars 2025 (réf: BRGM/RP-74359-FR)
conclut que les impacts de la reprise d'activité du front Sud sur les autres zones de la carrière
seront maîtrisés sous réserve de définir les coefficients de site (paramètre k de la loi chapot) des
fronts de tailles de la carrière et notamment le front de taille Sud et Est où des tirs de mines seront
réalisés dans le cadre de la reprise de l'exploitation ;
Considérant que la réalisation des tirs exploratoires (tirs de soulèvement) à charge réduite présentés
dans le rapport ANTEA n°134366/version B susvisée dans les conditions préconisées par ANTEA et
complétées par le BRGM permettra l'acquisition de données terrain complémentaires nécessaires
au calcul des coefficients de site (k) ;
Considérant que le rapport de tierce expertise du BRGM du 19 mars 2025 (réf: BRGM/RP-74359-FR)
propose des améliorations en matière de suivi de l'évolution du glissement identifié sur front Nord ;
Considérant que l'arrêté municipal de mise en sécurité susvisée, le rachat des terrains impactés par
le glissement du Front Nord, la mise en place d'un protocole de tirs à charge réduite et le respect
des recommandations établies par ANTEA et le BRGM sont des éléments de nature à réduire le
niveau de risque lié à la réalisation des tirs exploratoires via notamment la maîtrise des enjeux de la
zone (terrains impactés) et la réduction des vibrations induites ;
Considérant que la réalisation de ces tirs exploratoires permettra de mieux définir les conditions
possibles de reprise de l'activité de la carrière ;
Considérant que les résultats de ces tirs et leurs interprétations devront être intégrés aux études
exigées par les arrêtés préfectoraux du 5 décembre 2024 et du 2 janvier 2025 susvisés ;
Considérant que l'exploitant a indiqué à la préfecture avoir signé les promesses de ventes de
l'ensemble des terrains situés au-delà de son périmètre ICPE impactés par le glissement identifié ;
Considérant que le présent arrêté préfectoral complémentaire est pris dans la forme prévue par
l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
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L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2025 susvisé est abrogé.
La Société Antillaise de Granulats «  SADG », dont le siège social est situé section Guyonneau – BP 11
commune de Deshaies (97125), dénommée ci-après l'exploitant est tenue de respecter, pour ses
installations situées à la même adresse les dispositions complémentaires définies par le présent
arrêté, qui complètent les dispositions de l'arrêté préfectoral n°  2011-824DICTAJ/BRA du
11 juillet 2011 susvisé, sans préjudice des autres réglementations en vigueur, notamment le Code du
travail.
Article 2 – Front Sud
Article 2.1 - Tirs exploratoires
L'exploitant est autorisé à procéder à dix tirs exploratoires sur le front Sud de la carrière dans les
conditions de réalisation prévues dans le rapport ANTEA n° 134366/version B du 12 février 2025  :
• la charge unitaire par trou est limitée à 12,5 kg ;
• la charge totale par tir est limitée à 500 kg ;
• les tirs exploratoires sont réalisés sur les gradins référencés C, D et E ;
• les gradins supérieurs A et B doivent être maintenus en sécurité et leurs fossés doivent rester
opérationnels ;
• les plans de tirs doivent être transmis à la DEAL avant réalisation ;
• les suivis des tirs imposés à l'article 4 du présent arrêté doit être mis en œuvre.
A l'issue des deux premiers tirs l'exploitant doit transmettre à la DEAL :
• une note de synthèse des résultats ;
• une version préliminaire du rapport d'analyse exigé à l'article 4.4 du présent arrêté ;
• les éléments justifiant la stabilité sous contrainte sismique de la partie supérieure du front
Sud.
A la suite de la transmission de ces éléments et après accord express du préfet, l'exploitant pourra
procéder aux huit tirs suivants.
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Article 2.2 Suivis des tirs exploratoires
Article 2.2. 1 Suivi de la carrière
Lors de réalisation des tirs exploratoires présentés à l 'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit
mettre en place la surveillance présentée dans le rapport ANTEA n° 134366/version B du
12 février 2025, notamment :
• un suivi renforcé ( cf. annexe 1) lors des 2 premiers tirs avec transmission à la DEAL d'un
compte- rendu d'intervention après chaque tir et un rapport d'interprétation des résultats à
l'issue des deux tirs.
• un suivi courant (cf. annexe 2) lors des potentiels 8 tirs suivants avec transmission à la DEAL
d'un rapport final après les 10 tirs.
Les prises de vues aériennes réalisées afin de rechercher d'éventuelles évolutions doivent être
réalisées sur les trois fronts du site (Nord, Est et Sud).
Article 2.2.2 Suivi du front Nord (masse glissée - masse mobilisable)
En complément du suivi déjà mis en place et présenté dans le rapport ANTEA n°134366/version B
du 12 février 2025 l'exploitant doit améliorer le suivi du front Nord au niveau des deux zones
suivantes :
• masse glissée : zone située en amont de la niche d'arrachement proximale ;
• masse mobilisable : zone située entre la niche d'arrachement distale (cicatrice distale) et la
niche d'arrachement proximale.
Pour ces deux zones l'exploitant doit :
• mettre en place un réseau de 15-20 cibles topographiques implantées sur le glissement
(masse glissée) et en zone amont (masse mobilisable);
• procéder à un levé drone de ces cibles après chaque tir et évènement pluvieux intense ;
• mettre en place un appareil de mesure continue de l'ouverture (type extensomètre) des
fissures les plus éloignées
Les mesures de gestion complémentaires du risque de glissement présentées dans le rapport
ANTEA n°  134366/version B du 12 février 2025 (cf. annexe 3) doivent être mises en places
préalablement à la réalisation des tirs exploratoires.
Article 2.2.3 Positionnement des géophones – coefficients de site
Dans le cadre du suivi des tirs exploratoires l'exploitant doit mettre en place le réseau de
géophones suivant :
1. sur le front Nord, au niveau des fentes de tension ;
2. a proximité de l'éboulement Nord-Est
3. au niveau des gradins supérieurs du front Sud
4. au rocher sur les premiers gradins du front Sud
5. au rocher sur le flanc Est
Les enregistrements sismiques réalisés lors des tirs exploratoires via ce réseau de géophone doivent
être utilisés pour déterminer les coefficients de site de la carrière (k) et caler la loi de Chapot sur le
site.
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Ces enregistrements sismiques doivent permettre de mieux quantifier les effets de site
lithologiques et topographiques des différents versants.
Article 2.2.4 Rapport d'analyse
A l'issue des tirs exploratoires, l'exploitant transmet à la DEAL Guadeloupe un rapport d'analyse des
données collectées.
Ce rapport doit notamment :
• analyser l'impact de la reprise des tirs de mines sur la carrière et notamment sur le
glissement identifié sur le front Nord ;
• établir les coefficients de site (k) des fronts de taille de la carrière ;
• quantifier les effets de site lithologiques et topographiques ;
• présenter le programme et le plan d'exploitation actualisé du front du Sud de la carrière ;
• présenter les mesures de gestion post glissement du front Nord.
Article 2.3 Reprise de l'activité sur le front Sud
La reprise de l'activité d'extraction sur le front de taille Sud au-delà des dix tirs exploratoires
autorisés par le présent arrêté est conditionnée à la délivrance d'un accord explicite du préfet
fondé sur les éléments demandés à l'article 4.4 du présent arrêté.
Article 3 – Front Nord
L'exploitant doit :
• démontrer que la gestion des eaux de ruissellement mise en place au niveau de cette zone
répond aux exigences de l'article1.9.1.2 4 de l'arrêté n° 2011-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011
et n'est pas de nature à impacter l'environnement en dehors du périmètre autorisé ;
• présenter un plan de travaux de mise en sécurité de remodelage des fronts de taille et de
gestion des eaux permettant notamment de respecter les dispositions des articles 1.9.1.2 4,
7 .2 de l'arrêté n° 2011-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 et de l'article 14.1 du de l'arrêté
ministériel du 22 septembre 1994  ;
Les travaux de mise en sécurité de cette zone seront encadrés par arrêté préfectoral et nécessitent
également au préalable que l'exploitant indique les dispositions prises pour prévenir et s'assurer de
l'absence d'impact de ces travaux sur le reste de la carrière (carreau, autres fronts), ou que ces
impacts sont limités et maîtrisés.
Article 4 – Front Est
L'activité d'extraction sur ce front est suspendue à la production par l'exploitant :
• d'une étude géotechnique (de type G5 minimum) de stabilité de la zone d'exploitation Est
réalisée par un bureau d'étude spécialisé ;
• au regard des résultats de l'étude géotechnique sus-citée :
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◦ de la présentation d'un programme de travaux de mise en sécurité et de remodelage du
front de taille permettant d'atteindre les conditions de stabilité définies par l'étude de
stabilité ;
◦ de la présentation des travaux de mise en place du réseau de dérivation des eaux de
ruissellement de cette zone et justifier du dimensionnement appropriés de ces
ouvrages ;
◦ de la présentation, si-nécessaire, d'un plan de phasage et un plan d'exploitation actualisé
de cette zone.
Les travaux de mise en sécurité et de reprise de l'exploitation seront encadrés par arrêté préfectoral
et nécessitent également au préalable que l'exploitant indique les dispositions prises pour prévenir
et s'assurer de l'absence d'impact de ces travaux sur le reste de la carrière (carreau, autres fronts),
ou que ces impacts sont limités et maîtrisés.
Article 5 : Mise en demeure
Après que les conditions de sécurité et de stabilité, requises aux articles 2.3, 3 et 4 du présent
arrêté, et le cas échéant par les autorisations préfectorales de reprise d'exploitation prévues dans
ces mêmes articles, auront été réunies (incluant la réalisation d'éventuels travaux de
stabilisation/mise en sécurité des fronts), et avant toute reprise globale de l'exploitation, l'exploitant
est mis en demeure de :
• respecter les dispositions de l'article 14.1 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994
relatives à la distance horizontale minimale entre les limites de périmètre et les bords
supérieurs de fouille  ; l'échéance de cette demande pourra être revue s'il est nécessaire
d'engager un travail de re délimitation du périmètre de la carrière pour assurer la stabilité
des fronts de taille ;
• respecter les dispositions de l'article 1.9.1.2 de l'arrêté préfectoral n° 2011-824DICTAJ/BRA du
11 juillet 2011 relatives aux aménagements préalables à la mise en exploitation (bornage,
gestion des eaux de ruissellement) ;
• respecter les profils des fronts de taille définis par les arrêtés encadrant la reprise de
l'exploitation ou les dispositions de l'article 7 .2 de l'arrêté préfectoral n°
2011-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011.
Par ailleurs, l'exploitant est mis en demeure de :
• respecter les dispositions de l'article 6.8 de l'arrêté préfectoral n° 2011-824DICTAJ/BRA du
11 juillet 2011, notamment celles relatives aux valeurs limites en matière de vibration sur les
constructions avoisinantes, dès le prochain tir de mine ;
• respecter les dispositions de l'article 8.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2011-824DICTAJ/BRA du
11 juillet 2011 relative à la maîtrise de l'impact paysager en faisant notamment procéder au
contrôle annuel des berges et des fronts des zones réhabilitées par un géotechnicien, au
plus tard le 5 janvier 2026.
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Article 6 - PublicitéUne copie du présent arrété est affichée à la mairie de Deshaies pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soinsdu maire.Le présent arrété est notifié a la SADG.
Article 7 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement, et le maire Deshaies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le - 7 AVR. 2025Xavier LEFORTx J—
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, denon-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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Annexe 1 : suivi renforcé
Avant le tir
• Relevé topographique photogrammétrique par drone avant le premier tir pour vérification
des évolutions du site ayant pu survenir
• Prise de vue et suivi permanent du glissement (avec caméra automatique SADG).
• Levé des plots topographiques installés chemin de savane Paille et sur la carrière ;
• Relevé des fissures précédemment mesurées chemin de savane Paille ;
• Inspection visuelle et photographique des zones lors de la mise en place des géophones,
• Prise de vues aériennes des fronts Nord, Est et Sud par drone ;
Pendant le tir   :
• Suivi à pied d'oeuvre par 2 ingénieurs du tir avec observation du comportement des
désordres existants au sol et avec survol drone ;
• Suivi des vibrations par des balises sismiques (géophones) mises en place au préalable ;
Après le tir   :
• relevé des plots topographiques installés chemin de savane Paille ainsi que sur la carrière et
comparaison avec le relevé précédent ;
• Relevé des fissures précédemment mesurées chemin de savane Paille et comparaison avec
les mesures précédentes
• Relevé topographique photogrammétrique par drone pour vérification des évolutions du
site ayant pu survenir à la suite du tir, en cas d'éboulements notables;
• Prise de vues aériennes par drone des fronts Nord, Est et Sud avec recherche d'évolutions
ayant pu survenir du fait du tir (chutes de blocs, glissements, etc.) ;
• Interprétation des données des balises de surveillance des vibrations.
• Analyse trajectographique pour ajustement du périmètre de protection le cas échéant ;
• Inspection visuelle de la zone amont du glissement par 2 ingénieurs
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Annexe 2 : Suivi courant
Avant le tir   :
• Prise de vue et suivi permanent du glissement (avec caméra automatique SADG).
• Vérification de la présence ou bonne mise en place des géophones (ANTEA GROUP) ;
Pendant le tir   :
• Suivi des vibrations par des balises sismiques (géophones) mises en place au préalable ;
Après le tir   :
• Examen visuel avec prise de photographies des fronts Nord, Est et Sud avec recherche
d'évolutions ayant pu survenir du fait du tir (chutes de blocs, glissements, etc.) ;
• Interprétation des données des balises de surveillance des vibrations.
A la suite des 8 tirs   :
• relevé des plots topographiques installés chemin de savane Paille ainsi que sur la carrière et
comparaison avec le relevé précédent ;
• Relevé des fissures précédemment mesurées chemin de savane Paille et comparaison avec
les mesures précédentes
• Relevé topographique photogrammétrique par drone pour vérification des évolutions du
site ayant pu survenir à la suite du tir, en cas d'éboulements notables;
• Prise de vues aériennes par drone des fronts Nord, Est et Sud avec recherche d'évolutions
ayant pu survenir du fait du tir (chutes de blocs, glissements, etc.) ;
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Annexe 3 : Mesures de gestion de l'effondrement du Front Nord
Mesures de gestion mises en place dans le périmètre de la carrière :
• Blocages des accès aux plateformes d'altimétrie 80 et 95 m NGG (création d'une zone
d'exclusion aval) ;
• Délimitation d'une zone de réception en cas de coulée de débris dans le fond de la carrière,
en contrebas de la cote +100 m NGG ;
• Adaptation de l'évacuation de la zone d'extraction dès la vigilance fortes pluies niveau
Orange
• mise en place caméra à détection de mouvement orientée sur le glissement ;
• inspection journalière par la direction et le chef de carrière de l'évolution éventuelle du
front.Nord
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DEAL
971-2025-04-10-00004
Arrêté DEAL/RED mettant en demeure la société
SGTP concernant une activité de transit, tri ou
regroupement de déchets amiantés sise rue de la
chapelle - ZI Jarry sur le territoire de la commune
de Baie-Mahault.
DEAL - 971-2025-04-10-00004 - Arrêté DEAL/RED mettant en demeure la société SGTP concernant une activité de transit, tri ou
regroupement de déchets amiantés sise rue de la chapelle - ZI Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault. 141
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté DEAL/RED
mettant en demeure la société SGTP
concernant une activité de transit, tri ou regroupement de déchets amiantés
sise 654, rue de la Chapelle dans la ZI de Jarry
sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres I et V – Titres 1er et IV – partie législative et notamment ses
articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-1, L. 514-5, L. 541-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à
M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu le rapport n° RED-PRT-IC-2025-xxx de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations
classées) transmis à l'exploitant par courrier en date du xxx conformément aux articles L 171-6 et
L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées le xxx / l'absence de réponse de l'exploitant dans les
délais impartis.
Tél : 05 90 38 03 66
Mél : liliane.bienville@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-10-00004 - Arrêté DEAL/RED mettant en demeure la société SGTP concernant une activité de transit, tri ou
regroupement de déchets amiantés sise rue de la chapelle - ZI Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault. 142
Considérant que lors de la visite en date du 19 août 2024, l'inspection des installations classées pour
la protection de l 'environnement a constaté dans les locaux de la société SGTP sis 654
rue de la Chapelle dans la ZI de Jarry 97122 Baie-Mahault :
- la présence d'une activité d'entreposage de déchets amiantés en quantité supérieure à
1 tonne ;
- l'entreposage de déchets sur une durée supérieure à un an ;
Considérant que ces activités relèvent du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2718 et 2760
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l 'environnement
susvisée ;
Considérant que l'exploitant ne dispose pas de l 'autorisation préfectorale susvisée, requise pour
cette activité ;
Considérant que la société SGTP ne dispose pas de son propre registre de traçabilité des déchets
requis par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article  L.181-1 du
code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des
articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 541- du code de l'environnement en mettant en demeure la
société SGTP, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 er
– Objet
La société SGTP, sise 9 lot. Via Verde, Voie Verte, ZI de Jarry, sur le territoire de la commune de Baie-
Mahault, dénommée ci-après « l'exploitant », est mise en demeure, sous un délai de 3 mois :
• de régulariser la situation administrative de son activité de transit, tri ou regroupement de
déchets amiantés, en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale
conformément aux articles L.181-5 et suivants du code de l'environnement ;
• ou de procéder à l'évacuation, vers une installation autorisée, des déchets dangereux présents
dans l'installation ;
• de transmettre à l'inspection des installations classées le registre des déchets conforme à
l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.
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DEAL - 971-2025-04-10-00004 - Arrêté DEAL/RED mettant en demeure la société SGTP concernant une activité de transit, tri ou
regroupement de déchets amiantés sise rue de la chapelle - ZI Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault. 143
Article 2 – Délais
Les délais mentionnés à l'article 1 s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des éléments justificatifs du respect des dispositions
susvisées à l'issue des délais impartis.
Article 3 – Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 4 – Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Article 5 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Olivier KREMER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut
faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-04-10-00004 - Arrêté DEAL/RED mettant en demeure la société SGTP concernant une activité de transit, tri ou
regroupement de déchets amiantés sise rue de la chapelle - ZI Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault. 144
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DEAL - 971-2025-04-10-00004 - Arrêté DEAL/RED mettant en demeure la société SGTP concernant une activité de transit, tri ou
regroupement de déchets amiantés sise rue de la chapelle - ZI Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault. 145
DEAL
971-2025-04-08-00003
Arrêté Préfectoral du 08 avril 2025
DEAL - 971-2025-04-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 avril 2025 146
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 08 avril 2025
de mise en demeure et de suspension d'activité concernant l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation de la société JASHI ET CIE
située section Masselas sur la commune de SAINTE-ANNE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vulecodedel'environnement,LivresIetV–Titre1
er
-partielégislative,notammentsesarticlesL.511-1,
L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements  ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvi er 2025 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la r égion Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe  ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant M onsieur Olivier KREMER, Directeur de
l'environnement de l'aménagement et du logement (DE AL) de la Guadeloupe  ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu la décision DEAL/PACT du 01 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vulerapportdel'inspecteurdel'environnement(spécialité installationsclassées)référencéRED-PRT-IC-
2024-380b en date du 28 octobre 2024, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 28 octobre
2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;

Affaire suivie par : Jean-Marc MANLIUS
Tél : 0590 60 41 04
Mél : jean-marc.manlius@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe – Service RED - BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 avril 2025 147
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ; 
Considérant que la visite d'inspection réalisée le 28 août 2023 sur la parcelle référencée BK 25 située
sectiondeMasselassurlacommunedeSainte-Annepar lasociétéJASHIET CIE ,aétéestiméà1  280 m³
de matériaux extrait au regard du permis de construire délivré pour les travaux de terrassement d'une
maison d'habitation ;
Considérant que visite d'inspection du 10 avril 2024 a permis de constater une nouvelle extraction de
matériauxréaliséesurlaparcelleréférencéeBK25situées ectiondeMasselassurlacommunedeSainte-
Anne par la société JASHI ET CIE, estimée à environ 300 m³ (460 tonnes) et totalisant un total de
1 380 m³ (2 100 tonnes) de matériaux extraits ;
Considérantquel'extractiondematériauxréaliséeparl asociétéJASHIETCIE estillégaleauregarddela
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que cette activité relève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du
code l'environnement ;
Considérant que les travaux d'affouillement du sol dont le volume de matériaux extrait est supérieur à
2 000 tonnes, classe cette activité au titre de la rubrique2510-3 de la nomenclaturedes installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'exploitation de la carrièrepar la société JASHI ET CIE représentée M. JASHI Jean-Luc
ou Mme JASHI Vanessa, sans autorisation est susceptible de présenter de graves da ngers et
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-7 du code de l'environnement en :
• mettant en demeurela société JASHI ET CIE représentée M. JASHI Jean-Luc ou Mme JASHI
Vanessa de régulariser sa situation administrative ou de cesser son activité et de mettre en
sécurité le site ;
• suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à r égularisation administrative de l'activité.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1- Objet
La société JASHI ET CIE représentée par M.JASHI Jean-Luc ou Mme JASHI Vanessa, dont l'adresse est
située,Boisvin 97160 LE MOULE, ci-après dénommée « l'exploitant »,est miseendemeurede régulariser
sa situation administrative concernant l'exploitation dela carrière située à Masselas sur la commune de
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DEAL - 971-2025-04-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 avril 2025 148
Sainte-Anne la parcelle cadastrale référencée BK 25, soit :
• endéposantundossierdedemanded'autorisationconformém entauxarticlesR.181-12àR.181-15
du code de l'environnement ;
• encessantdéfinitivementsesactivitésd'extractiondema tériauxtufetenprocédantàla remise
en état du site conformément à l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement.
Dans un délai de8 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2- Suspension
L'activité d'extraction de matériaux située à Masselas surla commune de Sainte-Anne,est suspendue
dès notification du présent arrêté.
L
a société JASHI ET CIE représentée par M. JASHI Jean-Luc ou Mme JASHI Vanessa prendra toutes les
mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement durant la période de suspension et notamment la sécurité du site. Il rendra compte à
l'inspection des installations classées des actions menées en ce sens jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la
procédure de régularisation administrative de l'activité visée à l'article 1 de cet arrêté.
Article 3- Mesures en cas de cessation d'activité
Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être
déposé dans un délai de six mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiants
du lancement de la constitution du dossier de demande.
Article 4- Délais d'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
Article 5 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être f ait application des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes,
travaux d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 6 – Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Anne pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Leprésentarrêté estnotifiéauresponsable
àlasociétéJASHIET CIEreprésentée parM.JASHIJean-Luc
ou Mme JASHI Vanessa.
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DEAL - 971-2025-04-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 avril 2025 149
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, et le maire de Sainte-Anne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 08/04/2025
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service Risques Énergie Déchets
Nicolas LAPENNE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-04-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 avril 2025 150
DEAL
971-2025-04-10-00005
Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 mettant en
demeure la société PIVETEAU sise ZI JAULA sur le
territoire de la commune du Lamentin
DEAL - 971-2025-04-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 mettant en demeure la société PIVETEAU sise ZI JAULA sur le
territoire de la commune du Lamentin 151
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral du
mettant en demeure la société PIVETEAU
sise ZI JAULA sur le territoire de la commune du Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1
er
– partie législative, notamment ses
articles L. 171-6, L.171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature du préfet de
Guadeloupe à M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 01 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation ICPE de la société PIVETEAU du 12 février 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements
sous pression et des récipients à pression simples ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en
date du 07 Février 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant.
Considérant que lors de l'inspection en date du 19 novembre 2024, l'inspecteur de
l'environnement a constaté le non-respect des dispositions des articles 5, 6.III et
12 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
Tél : 05 90 38 03 66
Mél : alexis.boulant@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
10 avril 2025
DEAL - 971-2025-04-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 mettant en demeure la société PIVETEAU sise ZI JAULA sur le
territoire de la commune du Lamentin 152
Considérant que le non-respect des dispositions réglementaires précitées entraînent des
risques pour l'environnement, ainsi que pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
PIVETEAU de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 er
– Objet
La société PIVETEAU sur le territoire de la commune du Lamentin dénommée ci-après
« l'exploitant », est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes dans les délais
impartis à compter de la notification du présent arrêté :
Dispositions réglementaires Points d'application
Délais
impartis à
compter de
la
notification
du présent
arrêté
Liste des équipements ESP Arrêté Ministériel du 26/11/2017 , article 6.III
2 moisContrôles réglementaires des ESP Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 12
Personnel chargé de l'exploitation
des ESP
Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5
L'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des éléments justificatifs du respect des
dispositions susvisées à l'issue des délais impartis.
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DEAL - 971-2025-04-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 mettant en demeure la société PIVETEAU sise ZI JAULA sur le
territoire de la commune du Lamentin 153
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues
à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 – Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Lamentin pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au
préfet par les soins du Maire.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune d u Lamentin
et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Guadeloupe et notifié à l'exploitant.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Le Chef du Service Risques, Energie, Déchets
Nicolas LAPENNE
Délais et voies de recours –
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès
de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-04-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 mettant en demeure la société PIVETEAU sise ZI JAULA sur le
territoire de la commune du Lamentin 154
DEAL
971-2025-04-08-00004
Arrêté DEAL-RN du 08-04-2025 concernant le
lotissement le Domaine de Saint-Sauveur - Cne
de Capesterre Belle-Eau
DEAL - 971-2025-04-08-00004 - Arrêté DEAL-RN du 08-04-2025 concernant le lotissement le Domaine de Saint-Sauveur - Cne de
Capesterre Belle-Eau 155
PREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de PAménagementGUADELOU PE et du LogementÉcaliéFraternitéArrêté n° du - 8 AVR. 2025portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du code del'environnement concernant le lotissement le Domaine de Saint-SauveurCommune de Capesterre-Belle-EauLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, reçu le 12décembre 2022 et complété le 25 avril 2023, présenté par la société WI-PRO, représentée par sonDirecteur ALBERT Benoit et relatif à la réalisation du lotissement le Domaine de Saint-Sauveur,commune de Capesterre-Belle-Eau ;Vu le courrier d'accord RN-2023-118 du 4 mai 2023 fixant notamment un délai maximum de réalisationde 3 ans ;Vu le porter à connaissance du 30 janvier 2025 de la SEM Patrimoniale indiquant le changement debénéficiaire, la modification du nombre de lots et une demande de prolongation de délai ;Vu le projet d'arrété transmis à la SEM Patrimoniale le 26 mars 2025 pour observation ;Vu le courrier en date du 28 mars 2025 par lequel la SEM Patrimoniale informe n''avoir aucuneobservation à formuler;Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet ;Considérant la nécessité de protéger le milieu aquatique constitué par le canal Dongo ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-08-00004 - Arrêté DEAL-RN du 08-04-2025 concernant le lotissement le Domaine de Saint-Sauveur - Cne de
Capesterre Belle-Eau 156
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement :
ARRETETitre | - OBJET DE LA DECLARATION
Article 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à la SEM Patrimoniale Région Guadeloupe, représentée par son Directeur Général, duchangement de bénéficiaire de la déclaration en sa faveur, déposée initialement par la société WI-PRO,en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants concernant :Le lotissement « Domaine de Saint-Sauveur, situé sur la commune de Capesterre-Belle-Eau.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R214-1 du code de l'envirornnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régimerejet des eaux pluviales dans les eaux douces superfi-cielles ou dans un bassin d'infiltration, la superficie to-2.1.5.0 tale desservie étant : Déclaration1) Supérieure a 20 hectares : Autorisation surface de 7,5 ha2) Supérieure a 1 hectare mais inférieure à 20 hectares:Déclaration
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l'arrété dont les références sontindiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.Article 3 : Prescriptions particulières3-1 Organisation du chantierLe bénéficiaire informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux, 15 jours avant le démar-rage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours pré-cédant cette opération.Les usagers sont informés sur la nature et la durée des travaux. Un périmètre de sécurité est mis enplace afin d'interdire l'accès du public au chantier. En mer, le chantier est balisé.
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DEAL - 971-2025-04-08-00004 - Arrêté DEAL-RN du 08-04-2025 concernant le lotissement le Domaine de Saint-Sauveur - Cne de
Capesterre Belle-Eau 157
Les travaux se déroulent du lundi au vendredi, et de jour (les travaux de nuit et le week-end sont inter-dits).
3-2 Modification du nombre de lotsDu fait du périmètre d'inconstructibilité de 30 m défini dans le PLU autour de l'église, le nombre de lotspasse de 20 à 19.
3-3 Prolongation du délai de réalisationLe délai de réalisation est prolongé et est porté à 3 ans à la date du présent arrêté.
3-4 Caractéristiques du rejetLe rejet des eaux pluviales du lotissement, la surface desservie étant de 2.3 hectares, s'effectue par unouvrage de rétention de 204 m° avec un débit de fuite de 330 I/s (0.33 m3/s) au canal Dongo.Les eaux usées des lots seront traitées par des dispositifs d'assainissement non collectif à la parcelleavec avis favorable du SPANC.Article 4 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions particulières applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre II! - DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration (étude d'impact et son addendum) non contrairesaux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DEAL - 971-2025-04-08-00004 - Arrêté DEAL-RN du 08-04-2025 concernant le lotissement le Domaine de Saint-Sauveur - Cne de
Capesterre Belle-Eau 158
Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre moisà compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 9 : Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de Capesterre-Belle-Eau pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant unedurée d'au moins 6 mois. )Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur de la mer, le maire de la commune Capesterre-Belle-Eau sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairies Capesterre-Belle-Eau.
Basse-Terre, le - 8 AVR. 2025
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DEAL - 971-2025-04-08-00004 - Arrêté DEAL-RN du 08-04-2025 concernant le lotissement le Domaine de Saint-Sauveur - Cne de
Capesterre Belle-Eau 159
DEAL
971-2025-04-09-00001
Arrêté DEAL TMES du 09 avril 2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE
SEYTOR JOSETTE"
DEAL - 971-2025-04-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 avril 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE SEYTOR JOSETTE"
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Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET de 'AménagementDE LA RÉGION AGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES N° du 09 AVR 2025portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO- ECOLE SEYTOR JOSETTE »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 sVu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ; »Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 01 avril 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Madame SEYTOR Josette en date du 28 mars 2025 en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ; 'Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél: O5 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 avril 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE SEYTOR JOSETTE"
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ARRETEArticle 1 : Madame SEYTOR est autorisée à exploiter, sous le n° E 159710005 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « AUTO- ECOLE SEYTOR JOSETTE » et situé, Rue de La Liberté — GRAND-BOURG.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de I'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desiInformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
04 AVR. 200Fait à Les Abymes, le;',;;g,;-gg\ur le préfet et par délégation,, ;
DEAL - 971-2025-04-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 avril 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE SEYTOR JOSETTE"
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Direction des Affaires culturelles
971-2025-04-08-00014
Arrêté Dac du 8 avril 2025 accordant
subdélégations de signature à Madame Edwige
Millery, adjointe au directeur des affaires
culturelles et à Monsieur Yann Le Pen,
responsable de la cellule comptable et juridique,
ordonnancement secondaire
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-04-08-00014 - Arrêté Dac du 8 avril 2025 accordant subdélégations de signature à
Madame Edwige Millery, adjointe au directeur des affaires culturelles et à Monsieur Yann Le Pen, responsable de la cellule comptable
et juridique, ordonnancement secondaire
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Direction des affaires culturellesPRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DAC du 8 avril 2025 accordant subdélégations de signature àà Madame Edwige MILLERY, adjointe au directeur des affaires culturelles et à MonsieurYann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique,Ordonnancement secondaire
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe- M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur FrançoisDERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe;Vu l'arrêté du 21 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur FrançoisDERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe -administration générale - ordonnancement secondaire ;
ARRETE
Article 1er -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur FrançoisDERUDDER, subdélégation de signature est accordée à Madame Edwige MILLERY, adjointeau directeur des affaires culturelles, et sera exercée dans les mêmes termes que l'arrêtésusvisé accordant délégation de signature à François DERUDDER en matièred'ordonnancement secondaire.Article 2 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur FrançoisDERUDDER et de Madame Edwige MILLERY, la subdélégation de signature sera exercée dansles mémes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable etjuridique.
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-04-08-00014 - Arrêté Dac du 8 avril 2025 accordant subdélégations de signature à
Madame Edwige Millery, adjointe au directeur des affaires culturelles et à Monsieur Yann Le Pen, responsable de la cellule comptable
et juridique, ordonnancement secondaire
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Article 3 - : Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 4 - : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 8 avril 2025
L/EŒËQŸSÉERUDDER—
Délais et voies de recours -Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-04-08-00014 - Arrêté Dac du 8 avril 2025 accordant subdélégations de signature à
Madame Edwige Millery, adjointe au directeur des affaires culturelles et à Monsieur Yann Le Pen, responsable de la cellule comptable
et juridique, ordonnancement secondaire
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Direction des Affaires culturelles
971-2025-04-08-00015
S25C-0i25040812030Arrêté Dac du 8 avril 2025
accordant subdélégations de signature à
Madame Edwige Millery, adjointe au directeur
des affaires culturelles, à Monsieur Jean-François
Modat, chef su service régional de l'archéologie,
à Monsieur Patrick Le Bris, conservateur régional
des monuments historiques et à Monsieur Yann
Le Pen, responsable de la cellule comptable et
juridique, administration générale
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-04-08-00015 - S25C-0i25040812030Arrêté Dac du 8 avril 2025 accordant subdélégations
de signature à Madame Edwige Millery, adjointe au directeur des affaires culturelles, à Monsieur Jean-François Modat, chef su service
régional de l'archéologie, à Monsieur Patrick Le Bris, conservateur régional des monuments historiques et à Monsieur Yann Le Pen,
responsable de la cellule comptable et juridique, administration générale
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Direction des affaires culturellesPREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DAC du 8 avril 2025 accordant subdélégations de signature àà Madame Edwige MILLERY, adjointe au directeur des affaires culturelles, à MonsieurJean-François MODAT, chef du service régional de l'archéologie, à Monsieur Patrick LEBRIS, conservateur régional des monuments historiques et à Monsieur Yann LE PEN,responsable de la cellule comptable et juridique,Administration générale
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe- M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur FrançoisDERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur FrançoisDERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe -administration générale — ordonnancement secondaire ;
ARRETE
Article 1er -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur FrançoisDERUDDER, subdélégation de signature est accordée à Madame Edwige MILLERY, adjointeau directeur des affaires culturelles, et sera exercée dans les mêmes termes que l'arrêtésusvisé accordant délégation de signature à François DERUDDER.Article 2 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur FrançoisDERUDDER et de Madame Edwige MILLERY, la subdélégation de signature sera exercée dansles mêmes termes par Monsieur Jean-François MODAT, chef du service régional del'archéologie, dans le domaine visé au troisième alinéa de I'article 1er de l'arrêté du 7 février2023 précité :
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-04-08-00015 - S25C-0i25040812030Arrêté Dac du 8 avril 2025 accordant subdélégations
de signature à Madame Edwige Millery, adjointe au directeur des affaires culturelles, à Monsieur Jean-François Modat, chef su service
régional de l'archéologie, à Monsieur Patrick Le Bris, conservateur régional des monuments historiques et à Monsieur Yann Le Pen,
responsable de la cellule comptable et juridique, administration générale
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- autorisations d'opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives etfinancières en matiére d'archéologie préventive ;Article 3 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur FrançoisDERUDDER et de Madame Edwige MILLERY, la subdélégation de signature sera exercée dansles mêmes termes par Monsieur Patrick LE BRIS, conservateur régional des monumentshistoriques, dans le domaine visé au quatrième alinéa de l'article Ter de l'arrêté du 7 février2023 précité:- les avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiqueset les espaces protégés ;
Article 4 -: En cas d'absence du territoire ou d''empêchement de Monsieur FrançoisDERUDDER et de Madame Edwige MILLERY, la subdélégation de signature sera exercée dansles mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable etjuridique, à l'exception des domaines visés aux alinéas 3 et 4 de l'article 1 de l'arrêté du 7février 2023 précité.Article 5 - : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6-: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 8 avril 2025
Francoi¢DERUDDERM
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l''application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwwuw.telerecours.fr
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-04-08-00015 - S25C-0i25040812030Arrêté Dac du 8 avril 2025 accordant subdélégations
de signature à Madame Edwige Millery, adjointe au directeur des affaires culturelles, à Monsieur Jean-François Modat, chef su service
régional de l'archéologie, à Monsieur Patrick Le Bris, conservateur régional des monuments historiques et à Monsieur Yann Le Pen,
responsable de la cellule comptable et juridique, administration générale
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PREFECTURE
971-2025-04-14-00007
Arrêté n° 24-971-0041 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société dénommée « RÉSIDENCE
FUNÉRAIRE EXPRESS »
PREFECTURE - 971-2025-04-14-00007 - Arrêté n° 24-971-0041 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société dénommée « RÉSIDENCE FUNÉRAIRE EXPRESS » 169
EZ Secrétariat généralPRÉFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéÊEÂÈ ÊLEOGà%Ë Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 24-971-0041 DCL/BRGEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede la société dénommée « RESIDENCE FUNERAIRE EXPRESS »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 àL 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORTen qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancementsecondaire —- permanences ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 29 janvier2025, et complétée le 8 avril 2025, par monsieur Jacky, Adelin SIENZONIT, gérant de la sociétédénommée "RESIDENCE FUNERAIRE EXPRESS";Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : La société dénommée "RESIDENCE FUNERAIRE EXPRESS", dont le siège social est situé 96rue de la République à BAIE-MAHAULT (97122), dirigée par monsieur Jacky, Adelin SIENZONIT esthabilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- L'organisation de funérailles,- Fourniture de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires,- Soins de conservation,
Tél: 05 90 99 39 00Mél reglementation-generaleisguadeloupe.gouv.frLardenoy, S7109 Horaires c'accueil sur www.Euadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2025-04-14-00007 - Arrêté n° 24-971-0041 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société dénommée « RÉSIDENCE FUNÉRAIRE EXPRESS » 170
- Opérations d'inhumation,- Opérations d'exhumation,- Gestion de chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Transport de corps avant et après mise en bière ;avec les véhicules et corbillards suivants :- FF-783-QV,- BB-855-AZ,- FT-290-ZB,- DN-204-RX.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation attribué est : 24-971- 0041.Article 3: Monsieur Jacky, Adelin SIENZONIT, gérant de la société "RESIDENCE FUNERAIRE EXPRESS",emploie les salariés suivants :- SIENZONIT Carine,- SIENZONIT Sully,- PHILETAS Yanise,- MONTOUT Stéphanie,- ADONAI Olivia,- BLONBOU Pascal,- SAGENLY Keny,- NOEL Jean-Claude,- GUSSIE Francis,- MAURIN Elise,- CHELLIN Utrich, Joseph.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans (5 ans) à compter de la dated'échéance de l'ancienne habilitation. La demande de renouvellement de I'habilitation devra êtreprésentée, accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.Article 5 : Tout changement substantiel dans l'activité, I'installation, I'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 6 : L'habilitation accordée à l'article premier peut ére suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:
Tél O5 90 99 39 00Mél : reglementation-generalewguadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 iHoraires d'accueil sur www guadeloupe.gouv.fr2
PREFECTURE - 971-2025-04-14-00007 - Arrêté n° 24-971-0041 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société dénommée « RÉSIDENCE FUNÉRAIRE EXPRESS » 171
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles estsoumise la présente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités,établie dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à monsieur Jacky, Adelin SIENZONIT et dont copie sera transmise au maire de la commune deBaie-Mahault et au directeur de l'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe. Faità Basse-Terre, le | 4 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
90 99 39 00Mél ' reglementation-generalewgpuadeloute.gouv.frRue Lardenoy, Terre 57199 Horaires d'accueil sur www.Euadeloupe.gouv.fr3
PREFECTURE - 971-2025-04-14-00007 - Arrêté n° 24-971-0041 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société dénommée « RÉSIDENCE FUNÉRAIRE EXPRESS » 172
PREFECTURE - DCL
971-2025-04-08-00008
Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice d'un LIEU DE CULTE
ET DE RASSEMBLEMENT
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice d'un LIEU DE CULTE ET DE RASSEMBLEMENT 173
Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du — 08 AVR 202portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice d''un « LIEU DE CULTE ET DE RASSEMBLEMENT»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire —- Permanence ;l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurAnson DACINE prête catholique ;l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 mars 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°";
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice d'un LIEU DE CULTE ET DE RASSEMBLEMENT 174
ARRETEArticle 1° —- Le LIEU DE CULTE ET DE RASSEMBLEMENT est autorisée à installer dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, soit jusqu'au 14 mars 2030conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-025/02-09 le système devidéoprotection suivant, sous réserve du remplacement de l'affichette d'information au public.
Lieu d'implantation | Finalité du système
-Prévention desatteintes à lasécurité despersonnes et desLIEU DE biens dans des lieuxCUË-IÇIEBE-IIE-IÊ:NT et établissementsRASS . ouverts au publicparticulièrementRoute de exposés a desBeausoleil place risques d'agressionde la Chapelle ou de vol ou de97119 VIEUX- trafic deHABITANTS stupéfiant.-Protection des| bâtiments publics-Prévention etconstatation desinfractions relativesa l'abandond'ordures, dedéchets, dematériaux oud'autres objets.
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMETrans- Caméras Caméras Caméras Durée demission — intérieures extérieures voie conservationpublique images
| |Oui 05 | 15 jours
Avis commissionfavorable etobservations
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans I'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice d'un LIEU DE CULTE ET DE RASSEMBLEMENT 175
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 38 AVR 20823
Pour le préfet et par délégLe secrétaire général de |
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le méme délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice d'un LIEU DE CULTE ET DE RASSEMBLEMENT 176
PREFECTURE - DCL
971-2025-04-08-00012
Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise
SARL PALM-INTERSPORT JABRUN.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise SARL PALM-INTERSPORT JABRUN. 177
Secrétariat généralPREFET p Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 0 6 AVR 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de l'entreprise « SARL PALM -INTERSPORT JABRUN»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu larrété préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurArnaud ALBERT gérant de I'entreprise « SARL PALM -INTERSPORT JABRUN» ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 mars 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°°;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise SARL PALM-INTERSPORT JABRUN. 178
Article 1¢ - L'entreprise SARL PALM-INTERSPORT JABRUN est autorisée à installer dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, soit jusqu'au 14 mars 2030conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-025/01-05 - le système devidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de Avis commissionP y mission ... intérieures ... extérieures voie conservation favorable etpublique images observations_ J G _ _— | | =
-Sécurité des Oui 23 03 30 jourspersonnes||SARL PALM - -Prévention desINTERSPORT atteintes aux biensJABRUN |
|ZI de Jabrun -Lu;t'e contre laConvenance ' ; émarque97122 BAIE- inconnueMAHAULT |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise SARL PALM-INTERSPORT JABRUN. 179
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, Ü B ÀVR 29?5
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le méme délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise SARL PALM-INTERSPORT JABRUN. 180
PREFECTURE - DCL
971-2025-04-08-00013
Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
GARDEL SA-Maison du Sucre et Parking visiteurs.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement GARDEL SA-Maison du Sucre et Parking visiteurs. 181
Secrétariat généralPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 08 AVR. 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de l'établissement « GARDEL SA - Maison du Sucre et Parking visiteurs»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 25541 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu — le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier);Vu — l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire —- Permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 21 janvier 2025présentée par monsieur Nicolas PHILIPPOT, directeur général déléguée de l'entreprise « GARDELSA - Maison du Sucre et Parking visiteurs » ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 mars 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement GARDEL SA-Maison du Sucre et Parking visiteurs. 182
ARRETEArticle 1°" — L'établissement GARDEL SA -Maison du Sucre et Parking visiteurs- est autorisé à installerdans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, soit jusqu'au14 mars 2030 conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971-025/01-03 -971-25/01-04 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMETrans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | - Finalité du système mission | intérieures @ extérieures | voie conservation | favorable et| publique images observations
GARDEL SA Sécurisation des Oui | 01 03 30 jours| ; personnes et des ' | |-Maison du Sucre | biens - PréventionGardel des actes de| . . malveillance.-Parking visiteursUsine Gardel97160 LE MOULE
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisati e la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra étre informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :—- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement GARDEL SA-Maison du Sucre et Parking visiteurs. 183
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queI'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, Ü 8 ÀVR 2523Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél: 05 90 00 00 00Mél : police.administrative& guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement GARDEL SA-Maison du Sucre et Parking visiteurs. 184
PREFECTURE - DCL
971-2025-04-08-00011
Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la BNP PARIBAS -
ANTILLES GUYANE
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la BNP PARIBAS - ANTILLES GUYANE 185
Secrétariat généralPREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du G 8 AVR. 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « BNP PARIBAS - ANTILLES GUYANE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par leResponsable Projets, Immobiliers de la « BNP PARIBAS — ANTILLES GUYANE » ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 mars 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°";
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la BNP PARIBAS - ANTILLES GUYANE 186
ARRETEArticle 1 —La « BNP PARIBAS - ANTILLES GUYANE » est autorisée à installer dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, soit jusqu'au 14 mars 2030,conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-025/01-02 - le système devidéoprotection suivant sous réserve du remplacement des affichettes d'information au public:
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME; ; ; ue 4 ; Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commissiLieu d'implantation | Finalité du système _ o o ; . missionmission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observations
Avis favorable-Prévention des Oui 1 30 jours pour la caméraatteintes à la N° 3.sécurité des | |personnes et des \BN::-?:ÎILÊÊS - biens dans des lieuxGUYANE et éta bllssemenîcsouverts au public |particulièrement,71 SIS centre exposés à descommercial risques d'agressionGalerie et de vol.Marchande deDESTRELAND-Prévention d'actes97 122 BAIE- _ terroristesMAHAULT |-Protection desabords immédiatsdes bâtiments etdes installations delieux etétablissements 'relevant d'unepersonne moralede droit privé |exposés a des actesde terrorisme.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans I'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la BNP PARIBAS - ANTILLES GUYANE 187
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, G6 AYR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrativeaguadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97 109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la BNP PARIBAS - ANTILLES GUYANE 188
PREFECTURE - DCL
971-2025-04-08-00010
Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la BOULANGERIE
LA MIE BRAVO
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la BOULANGERIE LA MIE BRAVO 189
Secrétariat généralPREFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du | Ü 8 AVR. 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la boulangerie « LA MIE BRAVO»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurAssad GHARIBYAR, gérant de la boulangerie « LA MIE BRAVO» ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 mars 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la BOULANGERIE LA MIE BRAVO 190
ARRETEArticle 1 - La boulangerie « LA MIE BRAVO » est autorisée à installer dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, soit jusqu'au 14 mars 2030 conformémentau dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-025/02-10 — le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMECaméras Caméras Durée de Avis commission, |Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- || Cameras . . -mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et| publique images observationsAvis favorablepour les camérasN° 1-2-3.— Sécurité des Oui 2 1 30 jourspersonnes Non Compétence_ Secours à de la commission' | | pour les autresBoulangerie personnes- | caméras filmant| « LA MIE BRAVO » defînse co_ntre | | deslocaux nonplrlér:/ä'uräol:s accessib{es aupublic.Jarry Boulangerieimmeuble Bravo97122 BAIE-MAHAULT' risques naturelsou technologiques- Prévention des |atteintes auxbiens '- Lutte contre la || démarque |inconnue— Cambriolages
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lai rvice des caméras vidéoprotection.Article 3 - Le public devra étre informé dans |'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la BOULANGERIE LA MIE BRAVO 191
du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdOment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à |'intéressé.
Basse-Terre, Ü 8 ÂVR 2923
Délais et_voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél: 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la BOULANGERIE LA MIE BRAVO 192
PREFECTURE - DCL
971-2025-04-08-00005
Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la ville de
CAPESTERRE BELLE-EAU
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la ville de CAPESTERRE BELLE-EAU 193
E- Secrétariat généralPREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du G8 AYR. 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « VILLE DE CAPESTERRE BELLE-EAU»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale—- Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurJean-Philippe COURTOIS, maire de la ville de Capesterre Belle-Eau ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 mars 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la ville de CAPESTERRE BELLE-EAU 194
Article 1" — La VILLE CAPESTERRE BELLE-EAU est autorisée à installer dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, soit jusqu'au 14 mars 2030 conformémentau dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/10/37 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
-Avenue PaulLacavé,- rue Gambeta,
-Constatation desinfractions auxrègles de lacirculation-Prévention desatteintes à la
Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- .Ca,n_\éras Caméras Caméras | Durée de Avis commissionmission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observations-Protection desbatiments etinstallationsVILLE DE publics, batiments Oui 19 30 joursCAPESTERRE et leurs abordsBELLE-EAU
; sécurité des-rue Léopold personnes et desDorval, biens-Prévention et- rue Amédée .constatation desFengarol, ; ; ;infractions relatives| à [-Boulevard # l'abandonDelgrès d'ordures, de' déchets, dematériaux oud'autres objets-Protection desabords immédiatsdes bâtiments etdes installationsdes commerçantsdans des lieuxexposés à desrisques d'agressionet de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la ville de CAPESTERRE BELLE-EAU 195
Article 4 - Le titulaire de |'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 08 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la pféfeeture"ukl
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Té! : 05 90 00 00 00Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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vidéoprotection au bénéfice de la ville de CAPESTERRE BELLE-EAU 196
PREFECTURE - DCL
971-2025-04-08-00006
Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant
modification d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la VILLE DE
GOURBEYRE
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant modification d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la VILLE DE GOURBEYRE 197
E . Secrétariat généralPREFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGEdu 08 AWR. 2025portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 24 octobre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « VILLE DE GOURBEYRE »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application deIarticle 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire —- Permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 24 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection au bénéfice de la ville de Gourbeyre ;Vu la demande de modification du 17 janvier 2025 d'un système de vidéoprotection présentée parmonsieur Claude EDMOND, maire de la ville de Gourbeyre ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 mars 2025 pour la modification du système de vidéoprotection et l'installation descaméras mentionnées dans l'article 1%;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant modification d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la VILLE DE GOURBEYRE 198
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°— La VILLE GOURBEYRE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrété etpour la durée de l'autorisation restant à courir, soit jusqu'au 24 octobre 2029 renouvelable,conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/04-15 - le système devidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. . Trans- Caméras Caméras Durée de Avis commissionieu d'implantatio Finalité du ème , . P S N .Lieu P n syst mission | intérieures | extérieures conservation favorable etimages observations
_ —— T
-Protection des batiments |et installations publics, | |bâtiments et leurs abords | | Les camérasVILLE DE . Oui 23 30 jours ajoutées sont lesGOURBEYRE . -Cpnstatathn des 1bis, Tter et 4bis etinfractions aux régles de la âtercirculation(cf fiche projet) | _prévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens-Prévention et constatationdes infractions relatives à |I'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets-Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de vol.- |l H - — e e
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisatio e la dat ise en servi s caméra vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article ler, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant modification d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la VILLE DE GOURBEYRE 199
du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 3.8 AYR 206723Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de = re
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél : police administrative@guadeloupe.gouv.fiRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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vidéoprotection au bénéfice de la VILLE DE GOURBEYRE 201
VILLE DE GOURBEYRE
Liberié » Égalité » Fraternité Fl C H E P ROJ ETRÉPUBLIQUE FRANÇAISEFIPDSYSTEME VIDEOPROTECTION VILLE DE GOURBE YRE
Porteur PédagogiqueVILLE DE GOURBEYRE
Elu(s) référent(s)Claude EDMOND, Maire de GourbeyreÉrique MILEAU, Adjointe en charge de la sécurité et de la policemunicipaleWilly NESTOR, 1" adjoint au Maire
RéférentsAdministratifs et servicemobilisés
Thibault EMERY, Chef de la Police MunicipalePatrick MILISAVLJEVIC, Chef de Pôle de la TransitionNumérique et des Projets StructurantsJelyssa MAYENAQUIBY, Directrice des Systèmesd'Information et de CommunicationsCarole RACON, Directrice Tiers-Lieu et Recherche de Financementsprojets structurants
Le projet de vidéoprotection de la ville de Gourbeyre s'inscrit dans unedémarche globale de prévention. Il vise, dans un premier temps, àsécuriser une partie de la ville, mais est organisé plus précisément auniveau des entrées et sorties du territoire ainsi qu'en périmétrie des lieuxpropices aux phénomènes de délinquance. Dans la prise en compte decette action, les futurs dispositifs peuvent être évoqués pour renforcer lemaillage de la circonscription afin d'obtenir la visualisation de tous lespoints de passages obligés du territoire.Aucun déport permanent, au Centre d'Opérations et de Renseignementsde la Gendarmerie (C.O.R.G), n'est prévu. En revanche, la transmissiondes images vers la communauté de brigade de Gourbeyre peut êtreenvisagée pour permettre aux militaires de la gendarmerie de suivre lesévénements (manifestations publiques, opérations de lutte contre ladélinquance, etc.) se déroulant aux abords des lieux d'implantation desdispositifs. Compte tenu de l'effectif de la police municipale, la créationd'un C.S.U. n'est à ce stade pas envisageable car elle nécessiterait lerecrutement de plusieurs opérateurs.Le délai de conservation des images enregistrées le plus approprié est de14 jours.
VILLE DE GOURBEYRE - DTNPS - Avenue Louis-Philippe Longueteau - 97113 GOURBEYREÆ 0590 99 08 15 - & 0590 92 16 76 - www.ville-gourbeyre.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant modification d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la VILLE DE GOURBEYRE 202
» Vue de la ville deGourbeyre
GUSINIRE MatoubaPLESSISSAINTF-LOU!Y MADELEINES Saint-ClaudeBaillif caver chotsy; D-VAILLANTCITÉ LIGNERESCITE ZANELACITÉ BOLOGNE...\.\Ï..._Baâse Terre MOMVALLATION
Trois-»- Rivières
Contexte du projet
La ville de GOURBEYRE est un lieu vers quuel convergent denombreuses personnes ainsi que des véhicules qu1 traversent de part etd'autre pour se rendre sur la Basse-Terre ainsi qu'en direction de PointeàPitre.La commune est très étendue et elle est divisée en deux parties trèsdistinctes :La partie prmclpale est la partie du Bourg où se trouvent les locaux desservices de la mairie (Mairie, Tiers lieu, CCAS, crèche, écoles, ainsi quela Gendarmerie Nationale). On y trouve des habitations et quelquescommerces.La deuxième partie, Rivière-Sens, est une zone très touristique avec samarina, sa plage et ses commerces.La particularité des deux zones a le même point commun.Des vols se produisent dans ce périmètre, des agressions et desdégradations se sont déroulées dans la zone récemment.Les commerçants peuvent faire l'objet d'agressions. Les camérasinstallées permettront de dissuader de potentiels agresseurs et de fournir,le cas échéant, des images aux services de de la Gendarmerie Nationaleou la Police Nationale.La mise en place de ce système intervient dans un souci de protection despersonnes et des biens. En effet, il permet la surveillance de ce périmètrepour prévenir les atteintes aux biens et aux personnes. Il assure égalementune dissuasion pour les trafics divers qui se déroulent dans ce secteur.
VILLE DE GOURBEYRE - DTNPS - Avenue Louis-Philippe Longueteau - 97113 GOURBEYRE@ 0590 99 08 15 - & 0590 92 16 76 - www.ville-gourbeyre.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant modification d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la VILLE DE GOURBEYRE 203
Les caméras installées à l'entrée de la ville et celles de la Mairiepermettent de visualiser le flot de véhicules et d'anticiper d'éventuelsbouchons.La création d'un périmètre permettra de lutter contre les incivilités tellesque les dépôts sauvages (encombrants, végétaux) sur la ville.L'évaluation des conditions de circulation et la situation sur les zonesvidéo surveillées permetent d'anticiper les événements et de déplacer unepatrouille de Police sur les sites concernés.
Signalisation de lavidéoprotectionDes panneaux seront installés aux entrées de la ville en amont de la zonede vidéoprotection sur chacun des axes de la commune. En nombresuffisant, ils permettront une information complète des citoyens enconformité avec la règlementation.
Lieu d'implantationdu système devidéoprotection et despanneaux signalétiques
La ville de Gourbeyre a compté 23 caméras qui seront implantées enextérieure et filmeront la voie publique.- caméra 01 = Boulevard Amédée Valeau / Rue de la carrière- caméra 01 bis = Boulevard Amédée Valeau / Rue De La Carrière- caméra 01 ter = Boulevard Amédée Valeau / Rue De La Carrière- caméra 02 = Boulevard Amédée Valeau / Rue de la croisière (depuisVieux-Fort)- caméra 03 = Boulevard Amédée Valeau / Rue de l'espadon- caméra 04 = Boulevard Amédée Valeau / Rue Jean Aubert- caméra 04 Bis = Boulevard Amédée Valeau / Rue Jean Aubert- caméra 04 Ter = Boulevard Amédée Valeau / Rue Jean Aubert- caméra 05 = Avenue du Général De Gaulle / Rue Pierre et René Hincelin,entrée quartier blanchet et rond-point- caméra 06 = Rue Pierre et René Hincelin / Allée Des Girofliers- caméra 07 = Rue Pierre et René Hincelin / Allee Des Muscadiers- caméra 08 = Rue Pierre et René Hincelin / Avenue Du General DeGaulle, sortie N1- caméra 09 = Avenue du Général De Gaulle / Rue Jean-BaptisteNavailles, accès des véhicules venant de Basse-Terre, sortie des véhiculesprovenant du Bourg- caméra 10 = Avenue Louis Philippe Longueteau (Sapeurs-pompiers)- caméra 11 = Parking public de la Mairie, Parking et Mairie- caméra 12 = Rue Edouard Nègre, entrée salle polyvalente et entréesecrétariat- caméra 13 = Carrefour rue des Carambolier et rue Stanislas, carrefour etGendarmerie Nationale- caméra 14 = Carrefour chemin des Mirobolans avec la rue Joseph Nelsonet l'allée des Jonquilles, carrefour Grande Savane- caméra 15 = Avenue du Général De Gaulle / Rue Joseph Nelson, rond-point Super U- caméra 16 = Avenue Louis-Philippe Longueteau / Impasse du collège- caméra 17 = Avenue Louis-Philippe Longueteau / Rond-Point de labouteille- caméra 18 = Avenue Rémy Nainsouta- caméra 19 = Route de Dolé / Rue Ferdinand VignalVILLE DE GOURBEYRE - DTNPS - Avenue Louis-Philippe Longueteau - 97113 GOURBEYRE@ 0590 99 08 15 - & 0590 92 16 76 - www.ville-gourbeyre.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant modification d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la VILLE DE GOURBEYRE 204
» Techniques de miseen ceuvre
Les images seront enregistrées sur un enregistreur vidéosurveillance(NVR). Elles sont automatiquement effacées aprés 14 jours.L'information du public est réalisée grâce à la présence de 24 affichettesréglementaires.
Caractéristiques dusystéme
Le système de vidéoprotection est composé de deux types de caméras :- Des caméras panoramiques 360° de 20MP permettant unevisualisation nocturne de bonne qualité, même en faible éclairage.- Des caméras fixes de type VPI SMP permettant la lecture desplaques d'immatriculation de jour comme de nuit.Elles permettent le suivi d'un évènement en détail si nécessaire.Les caméras comprennent des zones de masquage dynamique quioccultent la visualisation sur les zones privatives.
SignalétiqueDes panneaux de signalisation indiquant l'accès à une zone vidéoprotégée seront installés à chaque entrée du périmètre ainsi qu'à proximitéde chaque caméra.
—-
» Sécurisation deslocaux
Le bâtiment sera équipé d'un système d'alarme.L'enregistreur sera installé dans une pièce adjacente au bureau du chef dela Police Municipale qui sera sécurisée avec une alarme et une porteblindée. Les accès se feront avec des codes nominatifs pour les personneshabilitées uniquement.
» Coût prévisionnelNature des | Montant HT Subventions prévisionnellesDépensesSystème de 379 900 € # FIPD - 40% 263 160€vidéosurveillanceurbaine (Caméra,supports, équipement
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vidéoprotection au bénéfice de la VILLE DE GOURBEYRE 205
local, liaison data etélectrique)Forfait (études 117 500€ # Fonds régionaux - 30% 197 370 €d'exécution, suivi,formation, réception,location antenne)Travaux de Génie civil 160 500€ F CAGSC — 20 % 131 580 €Autofinancement - 10% 65 790 €Total 657 900,00 € 657 900,00€
Le montant FIPD sollicité s'éléve a deux cent soixante-trois mille cent soixanteeuros (263 160€)Le montant sollicité au Conseil Régional s'éléve a cent quatre-vingt dix-sept milletrois cent soixante-dix euros (197 370€)Le montant sollicité à la communauté d'agglomération Grand Sud Caraibes à centtrente et un mille cinq cent quatre-vingts euros (131 580€)
Gourbeyre, le 10 mars 2025@ Nom : EDMOND- Prénom : ClaudeGliée de ÿrfu-tôçy,@c Fonction : Maire de la ville de Gourbeyre
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vidéoprotection au bénéfice de la VILLE DE GOURBEYRE 206
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vidéoprotection au bénéfice de la VILLE DE GOURBEYRE 207
PREFECTURE - DCL
971-2025-04-08-00007
Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant
modification de l'arrêté DCL/BRGE du 29
novembre 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la ville de BASSE-TERRE
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novembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville de BASSE-TERRE 208
Secrétariat généralPREFET P Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du G8 AVR,portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 29 novembre 2023portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « VILLE DE BASSE-TERRE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 25511 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour I'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu larrété préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 29 novembre 2023 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection au bénéfice de la ville de Basse-Terre ;Vu la demande de modification du 28 janvier 2025 d'un système de vidéoprotection autorisé,présentée par monsieur André ATALLAH, maire de la ville de Basse-Terre ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 mars 2025 pour la modification du système et l'installation des camérasmentionnées dans l'article 1%,
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novembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville de BASSE-TERRE 209
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1¢ - La VILLE DE BASSE-TERRE est autorisée à modifier dans les conditions fixées au présentarrété et pour la durée de l'autorisation restant à courir, soit jusqu'au 29 novembre 2028 renouvelable,conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-023/11-70 - le système devidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation Finalité du système Trans- Caméras Caméras Caméras Durée deP y mission intérieures extérieures voie conservationpublique images
-Protection des bâtiments et 3installations publics, batiments et Oui | 4|\ leurs abordsVille de BASSE-TERRE | . ; .-Constatation des infractions auxrègles de la circulation
30 jours
(cf rapport de localisation des! -Prévention des atteintes à |acaméras)sécurité des personnes et des |biens-Prévention et constatation des |infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets-Protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installationsdes commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agressionet de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans I'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-08-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 08 avril 2025 portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 29
novembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville de BASSE-TERRE 210
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontuUtilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d''une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queI'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....,).Article 10 - Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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novembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville de BASSE-TERRE 211
ALTHINGGROUPE SPALLIAN
44 rue Chanzy - 75011 Paris7.0158 39 30 25
BOULEVARD RUE DE LA REPUBLIQUE TERRERUE RUE DE L'ABATTOIR / RUE JEAN JAURES 97109 ÊÊÊË'Ë'; BASSE-RUE RUE DE L'ABATTOIR / RUE JEAN JAURES 97109 .AVENUE FRANCOIS MITTERAND / RUE DU GENERAL BASSE-AVENUE LANREZAC 97109 TERREN2/ BASSE-E AVENUE DES PERES DOMINICAINS 97109 bAVENUE DES PERES DOMINICAINS / ROUTE DE BASSE-N2 / AVENUE BOULOGNE 97109 | TERRED26 / BASSE-026 / | ROUTE DE BOULOGNE /ALLEE DES FLAMBOYANTS | 97109 -D26 / ROUTE DE BOULOGNE / AVENUE GASTON 97109 | BASSE-ROUTE FEUILLARD TERRED26 / AVENUE GASTON FEUILLARD / CHEMIN DE 97109 | BASSE-AVENUE BEAUVALLON TERRED26 / AVENUE GASTON FEUILLARD / RUE ROBERT 97109 | BASSE:AVENUE FRANCILLETTE TERRED6 / AVENUE GASTON FEUILLARD / AVENUE DE L'ABBE | 97109 | BASSE-AVENUE GREGOIRE TERRED6 / AVENUE DE SAINT-CLAUDE/ RUE MARCEL 97109 | BASSE-AVENUE AZINCOURT TERREALLEE GILBERT DE CHAMBERTRAND / ALLEE SAINT BASSE-ALLEE JOHN PERSE 97109 TERRED25 / BASSE-n AVENUE PAUL LACAVE / ALLEE FRANTZ FANON 97109 SD25 / BASSE-E UE AVENUE PAUL LACAVE / ALLEE FRANTZ FANON 07109 | PEPED6 / BASSE-8/ |AVENUE PAUL LACAVE / RUE ANTOINE DE LARDENOY | 97109 | TrRREBASSE-D6/ RUE RUE VICTOR HUGUES 97109 | DRSSBOUDLôE/VAR BOULEVARD GOUVERNEUR GENERAL FELIX EBOUE/ | 97109 | BASSE-= RUE ANTOINE DE LARDENOY TERREN3/BOULEVARD GOUVERNEUR GENERAL FELIX EBOUE/ BASSE-BOU'E)EVAR RUE ALI TUR 97109 TERRE
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novembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville de BASSE-TERRE 212
ALTHINGGROUPE SPALLIAN
44 rue Chanzy - 75011 Paris1.01 58 39 30 25
N3/RUE RUE ALI TUR / AVENUE HENRI SIDAMBARUM 97109 Ê'ÈÊSREE'; BASSE-RUE — | RUE AMEDEE FENGAROL/ ALLEE DU MONT CARMEL | 97109 ...BASSE-RUE RUE AMEDEE FENGAROL/ RUE EMILIO MARTINI | 97109 .RUE DU COURS NOLIVOS / RUE MAURICE MARIE BASSE-RUE CLAIRE 97109 TERREBASSE-RUE PLACE COURS NOLIVOS 97109 eRUE DU COURS NOLIVOS/ RUE VICTOR BASSE-RUE SCHOELCHER 97109 TERRERUE DU COURS NOLIVOS / RUE VICTOR BASSE-RUE SCHOELCHER 91109 | TERREBOU'ÏÊ \{ARD BOULEVARD DU GGEËËI\IÎÂII-\I DE GAULLE / RUE s7100 îÈSRÊEE'CASSE
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novembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville de BASSE-TERRE 213
PREFECTURE - DCL
971-2025-04-08-00009
Arrêté DLC/BRGE du 08 avril 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du CRÉDIT MUTUEL
PRO JARRY
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vidéoprotection au bénéfice du CRÉDIT MUTUEL PRO JARRY 214
Secrétariat généralPREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPEL'iben'e'EgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGEdu (P AVR. 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice du « CRÉDIT MUTUEL PRO JARRY»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu e décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu e décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, —- M. LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu — la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargéde sécurité du Crédit Mutuel Pro JARRY ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 mars 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°";
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETE
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vidéoprotection au bénéfice du CRÉDIT MUTUEL PRO JARRY 215
Article 1 —- LE CREDIT MUTUEL PRO JARRY est autorisée à installer dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, soit jusqu'au 14 mars 2030 conformémentau dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/09-20 — le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELieu d'implantation . Finalité du svstème Trans- Caméras Caméras ... Caméras Durée de Avis commissionP y mission | intérieures ' extérieures voie | conservation favorable etpublique images observations
| |-Prévention des Oui 06 o1 ' 30 joursatteintes à lasécurité despersonnes et desCREDIT MUTUEL biens dans des lieuxPRO JARRY et établissements |ouverts au publicBoulevard particulièrement, 'Marquisat de exposés à desHouelbourg 97122 | risques d'agression 'BAIE-MAHAULT et de vol.
-Prévention d'actesterroristes
-Protection desabords immédiats' des batiments etdes installations delieux et 'établissementsrelevant d'unepersonne moralede droit privéexposés a des actes |de terrorisme.
Article 3 - Le public devra être informé dans I'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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vidéoprotection au bénéfice du CRÉDIT MUTUEL PRO JARRY 216
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accés aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, ÜS AVR. 2829
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire génér
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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vidéoprotection au bénéfice du CRÉDIT MUTUEL PRO JARRY 217
SECRETARIAT GENERAL
971-2025-04-09-00003
APDRFIP portant intégration au domaine privé
de l'Etat du foncier cédé à la commune de
Saint-Louis de Marie-Galante
SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-04-09-00003 - APDRFIP portant intégration au domaine privé de l'Etat du foncier cédé à la
commune de Saint-Louis de Marie-Galante 218
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété PREF/DRFIP portant intégration au domaine privé de l'État du fonciercédé à la commune de Saint-Louis de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4 et R. 5112-12 ;Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur de lazone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et l'article L. 89-3 du Code dudomaine de I'Etat (repris à l'article L. 5112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe — Monsieur LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LEGALL, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des financespubliques de la Guadeloupe ;Vu l'acte de vente du 02 juillet 2007, entre I'Etat et la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, enregistréle 30 juillet 2007 sous la référence 2007 P N° 3238 auprès du bureau des Hypothèques de Pointe-à-Pitre :Vu le procès-verbal de visite contradictoire entre la DEAL, la commune de Saint-Louis de Marie-Galante etla SEMSAMAR concernant le foncier appartenant à I'Etat cédé à titre gratuit à la commune de Saint-Louisde Marie-Galante pour la réalisation de l'opération de résorption de l'habitat insalubre (RHI) des quartiers deBas de la source et Chalet de Saint-Louis de Marie-Galante en phase de clôture signé le 07 février 2025 ;Considérant que, par acte de cession du 02 juillet 2007, I'Etat a cédé à titre gratuit 126 parcellesanciennement rattachées à son domaine public maritime en ce qu'elles sont situées dans la zone descinquante pas géométriques à la commune de Saint-Louis de Marie-Galante en vue de la réalisation del'opération de RHI des quartiers de Bas de la source et Chalet par l'acquéreur ;Considérant que l'acquéreur disposait d'un délai de 10 ans à compter de la cession pour utiliser les terrainscédés et qu'à défaut, la cession serait réputée nulle, que les terrains, objets de la cession, intégreraient ledomaine privé de I'Etat selon les termes de la clause résolutoire de l'acte de cession précité en applicationdes dispositions de I'article L. 89-3 alinéa 5 du Code du domaine de I'Etat et de l'article L. 5112-4 alinéa 5 duCode général de la propriété des personnes publiques ;Considérant que la période décennale est arrivée à expiration le 02 juillet 2017 ;Considérant la réalisation de la visite contradictoire et les informations figurant sur le procès-verbal de visitedu 07 février 2025 portant bilan foncier contradictoire de l'opération immobilière de RHI des quartiers de Basde la source et Chalet de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante :
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Sur proposition du directeur régional de la Direction régionale des financespubliques de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
ARRÊTE
Article 1" En application des articles L. 51124 et R. 5112-12 du Code général de la propriété despersonnes publiques, les parcelles, désignées dans le tableau ci-après, n'ayant pas été utilisées dans undélai de 10 ans à compter de la date de la cession selon les conditions établies dans I'acte de cession du 02juillet 2007 conclu entre l'État et la Commune de Saint-Louis de Marie-Galante, réintègrent le patrimoine deI'Etat et sont incorporées à son domaine privé :
Référence Cadastrale _ Surface en m? | CommuneAO512 | 116 | SAINT-LOUISAPT IR __ SAINT-LOUIS )| AP 2 | 29 SAINT-LOUIS || AP 3 Ÿ 46 SAINT-LOUIS — || AP4 _ } 15 | " SAINT-LOUIS |AP 5 | 2 | SAINT-LOUIS || AP 9 | 1407 | SAINT-LOUIS |
Article 2 - Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la direction régionale des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et au fichier immobilier du service de publicité foncière de laGuadeloupe.
Basse-Terre, le 09 AVR. 2025
LE PRÉFET,XAVIER LEFORTM—
Délais et voies de recours —La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois quisuivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif deBasse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteIntemet www.telerecours.fr
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