PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-277
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-07-01-00016 - Décision portant délégation de signature de
Mme PETTER, directrice générale de la direction commune
hospitalière du groupement hospitalier du territoire Yvelines Nord, à
Julia VOISIN (3 pages) Page 3
DDFIP / Secrétariat
78-2024-07-19-00007 - Avis de concours et de vacance d'emplois
(3
pages) Page 7
78-2024-07-19-00008 - Avis de concours et de vacance d'emplois
(2
pages) Page 11
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion /
78-2024-07-05-00015 - HPR : délégation de signature Marylène PLAY (2
pages) Page 14
78-2024-07-05-00014 - HPR: Délégation de signature : Mélissa
MALFOID (2 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-08-05-00002 - Arrêté portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police
municipale de CHATOU (4 pages) Page 20
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-08-05-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de l'Hautil
(SIARH) (52 pages) Page 25
78-2024-07-30-00012 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte Ouvert «Seine et Yvelines Archéologie»
(11 pages) Page 78
78-2024-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant adhésion des
communes de La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay-Rocquencourt, Le
Vésinet et Sartrouville au Syndicat Intercommunal pour le Maintien à
Domicile (SIMAD)
(3 pages) Page 90
2
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-07-01-00016
Décision portant délégation de signature de
Mme PETTER, directrice générale de la direction
commune hospitalière du groupement
hospitalier du territoire Yvelines Nord, à Julia
VOISIN
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-07-01-00016 - Décision portant délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale de la
direction commune hospitalière du groupement hospitalier du territoire Yvelines Nord, à Julia VOISIN 3
( 7Jr PITA Lfl/"ÿ"ÿ Poissy\_\ Saint Germain en-LayeCentre Hospilalier foatercommumnal
Décision n°2024/32PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 a L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ; *Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exercées par Madame Julia VOISIN, en tant que Responsable du contrôle de gestiondans les établissements de la Direction commune ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-07-01-00016 - Décision portant délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale de la
direction commune hospitalière du groupement hospitalier du territoire Yvelines Nord, à Julia VOISIN 4
lr | _ C'n["ÿ"ÿ Poissy 4 " Saint Germain en LayeCentre Hospitalier Iintercommuna lDECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux et en cas d'absence de Monsieur Benjamin DUGAY, DirecteurAdjoint délègue sa signature à Madame Julia VOISIN en tant qu'ordonnateur suppléant et responsabledu contrôle de gestion au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, auCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les- Mureaux et au Centre Hospitalier François Quesnayde Mantes, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément auxdispositions définies à l'article 2 de la présente délégation de signature.Article 2: Afin d'assurer la continuité de service de la Direction des affaires financières, Madame JuliaVOISIN est habilitée à signer les actes et documents suivants :e Tous actes de gestion, courriers et actes d'ordonnateur entrant dans le champ decompétences qui lui sont attribuées.Les bordereaux, mandats et titres.Les bordereaux de facturation.Les bons de commandes pour tous comptes investissement et exploitation.Les liquidations de factures.Les opérations afférentes à l'utlisation de la ligne de trésorerie (tirage et remboursement).Les décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et lasaisine du juge des libertés et de la détention et l'appel devant la cour d'appel.
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.Article 4 : Cette délégation est assortie de I'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 5 : Madame Julia VOISIN réfèrera à Monsieur Benjamin DUGAY, Directeur Adjoint et/ou àMadame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunalde Meulan-Les-Mureaux, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présentedélégation.
Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
P.2/3Décision n°2024/32
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-07-01-00016 - Décision portant délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale de la
direction commune hospitalière du groupement hospitalier du territoire Yvelines Nord, à Julia VOISIN 5
o |r. \l L/ !nÿn7 Ponssy\ '] Saint Germain en LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Article 7 : La présente décision annule la décision 2023-23 et prend effet à compter du 1°" juillet 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 1er juillet 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Julia VOISIN Diane PETTER/' - "e L= 5
Destinataires :- Llintéressée- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2024/32
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-07-01-00016 - Décision portant délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale de la
direction commune hospitalière du groupement hospitalier du territoire Yvelines Nord, à Julia VOISIN 6
DDFIP
78-2024-07-19-00007
Avis de concours et de vacance d'emplois
DDFIP - 78-2024-07-19-00007 - Avis de concours et de vacance d'emplois
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Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415896V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
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2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
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– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de
l'année 2024.
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DDFIP
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Avis de concours et de vacance d'emplois
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Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415898V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès
aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé
à 15.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
– 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la
Gironde ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
– 1 poste à la direction régionale des finances publiques, région Grand Est et département du Bas-Rhin ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
– 1 poste à la direction des grandes entreprises.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
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Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi candidat, vos recherches, préparer votre
candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre
de l'année 2024.
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Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion
78-2024-07-05-00015
HPR : délégation de signature Marylène PLAY
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2024-07-05-00015 - HPR : délégation de signature Marylène PLAY 14
HPR .. BullionHôpital de Pédiatrie et de Rééducation Bullion, le 5 juillet 2024
Décision 2024-06
Objet : Délégation de signature spécifique aux gardes de direction - Madame PLAY Maryléne
La Directrice,- Vu le statut général des fonctionnaires,- Vu le décret 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé, pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière etmodifiant le code de la santé publique (troisième partie : décrets),- Vu le livre VII, titre 1%, chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment ses articles D 6143 - 33 etD6143 - 34,- Vu l'arrêté du 7 février 2022 prononçant la nomination de madame Renée POATY en qualité de Directricede l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de BULLION à compter du 1 mai 2022,- Considérant l'organigramme de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de Bullion,DECIDEARTICLE 1 — OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de madame Renée POATY, Directrice del'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de Bullion, concernant les gardes ou astreintes de Direction.ARTICLE 2 — DELEGATAIRESDans le cadre des gardes de direction, délégation est donnée à chaque directeur ou cadre figurant au tableau degarde, selon le planning établi par la direction, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels,correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement etde répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.Etant précisé que tous les personnels assurant les gardes de direction informent, sans délai, madame RenéePOATY, Directrice, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie.La Directrice est joignable en permanence et peut être sollicitée à tout moment au titre des gardes de direction.
G H T Soins médicaux et de réadaptation pour enfants de la naissance à 17 ans lsud Ëwww.hpr-bullion.fi
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2024-07-05-00015 - HPR : délégation de signature Marylène PLAY 15
(%HPR .. BullionHôpital de Pédiatrie et de Rééducation
Le tableau ci-après liste les personnels de direction et des cadres habilités à assurer des gardes de direction àl'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de Bullion :NOM FONCTIONLaetitia AUBUGEAUD Directrice des SoinsResponsable du service financier/économique, des admissions, des frais deSandrine LE GUEVEL séjour et du contrôle de gestionMélissa MALFROID Responsable qualitéCamille NOEL Cadre supérieur de santéMarylene PLAY Responsable des ressource humainesRenée POATY Directrice généraleJohann TOULORGE Directeur adjoint
ARTICLE 3 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.Elle sera transmise à la trésorerie de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble desnouveaux délégataires.
La DirectriceRenée POATY
Signature du délégataire :
Madame Maryléne PLAYAttachée d'Administration Hospitalière en chargedes ressources humaines
G— Ë T Soins médicaux et de réadaptation pour enfants de la naissance à 17 ans esud ewww.hpr-bullion.fr
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2024-07-05-00015 - HPR : délégation de signature Marylène PLAY 16
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion
78-2024-07-05-00014
HPR: Délégation de signature : Mélissa MALFOID
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2024-07-05-00014 - HPR: Délégation de signature : Mélissa MALFOID 17
pr de BU"iOfl = « ; ;' HHôpital de Pédiatrie et de Rééducation Bullion, le 5 juillet 2024
Décision 2024-07
Objet : Délégation de signature spécifique aux gardes de direction - Madame MALFOID Mélissa
La Directrice,- Vule statut général des fonctionnaires,- Vule décret 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé, pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière etmodifiant le code de la santé publique (troisième partie : décrets),- Vule livre VII, titre 1°", chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment ses articles D 6143 - 33 etD6143 - 34,- Vul'arrété du 7 février 2022 prononçant la nomination de madame Renée POATY en qualité de Directricede l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de BULLION à compter du 1 mai 2022,- Considérant l'organigramme de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de Bullion,DECIDEARTICLE 1 — OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de madame Renée POATY, Directrice del'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de Bullion, concernant les gardes ou astreintes de Direction.ARTICLE 2 — DELEGATAIRESDans le cadre des gardes de direction, délégation est donnée à chaque directeur ou cadre figurant au tableau degarde, selon le planning établi par la direction, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels,correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement etde répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.Etant précisé que tous les personnels assurant les gardes de direction informent, sans délai, madame RenéePOATY, Directrice, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie.La Directrice est joignable en permanence et peut être sollicitée à tout moment au titre des gardes de direction.
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Le tableau ci-après liste les personnels de direction et des cadres habilités à assurer des gardes de direction àl'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de Bullion :NOM FONCTIONLaetitia AUBUGEAUD Directrice des SoinsResponsable du service financier/économique, des admissions, des frais deSENMURE RE E séjour et du contrôle de gestionMélissa MALFROID Responsable qualitéCamille NOEL Cadre supérieur de santéMarylène PLAY Responsable des ressource humainesRenée POATY Directrice généraleJohann TOULORGE Directeur adjoint
ARTICLE 3 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.Elle sera transmise à la trésorerie de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble desnouveaux délégataires.
La DirectriceRenée POATY
Signature du délégataire :
Madame Mélissa MALFROIDResponsable qualité
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Préfecture des Yvelines
78-2024-08-05-00002
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de CHATOU
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-05-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de CHATOU 20
E . Cabinet- Direction des sécuritésPREFET | Bureau des polices administrativesDES YVELINESLibertéLgalitéFraternité Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de Chatou
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Chatou, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État en date du 25 janvier 2022 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Chatou est compléte etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Chatou est autorisé au moyen de 8 (huit) caméras individuelles fournies aux agents depolice municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-05-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de CHATOU 21
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d''atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions. -Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 24110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d''un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Chatou adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la commissionnationale de lI'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Chatou adresse annuellement un rapport sur l'emploi descaméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport faitétat du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de I'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population..Tél : 01.39.49.78.00 2 /3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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agents de la police municipale de CHATOU 22
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2024-01-08-00009 du 8 janvier 2024 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Chatou, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de |la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 05 Al
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines. 'Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des policesadministratives). ;Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été |'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-05-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
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agents de la police municipale de CHATOU 24
Préfecture des Yvelines
78-2024-08-05-00004
Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la
région de l'Hautil (SIARH)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-05-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) 25
Ex Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°portant dissolution du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la région de I'Hautil (SIARH)Le préfet du Val-d'Oise Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1958 portant création du syndicat intercommunald'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) entre les communes d'Andrésy, Chanteloup-les-Vignes, Carrières-sous-Poissy, Maurecourt, Poissy et Triel-sur-Seine ;Vu les arrêtés préfectoraux des 21 septembre 1961, 4 janvier 1967, 20 avril 1968, 21 août 1968 et23 septembre 1971, prononçant respectivement les adhésions des communes de Chambourcy,Villennes-sur-Seine, Orgeval, Aigremont et Médan ;Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 20 mars et 2 avril 1984, 11 avril 1985 autorisantrespectivement l'adhésion de la commune de Boisemont et complétant l'article relatif à cetteadhésion ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2005 portant retrait de la commune de Boisemont dusyndicat ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016148-0005 du 27 mai 2016 modifié par l'arrêté préfectoraln°2016160-0003 du 8 juin 2016 constatant la substitution de la Communauté Urbaine GrandParis Seine & Oise au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de l'Hautil(SIARH) ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°78-2020-08-18-008 du 18 août 2020 constatant la substitution descommunautés d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) et Cergy-Pontoise (CACP)au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2022-12-22-00003 du 22 décembre 2022 constatant lamodification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH)en ce qu'ils intègrent la substitution du Syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de larégion de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP) à la Communauté d'agglomération de « Cergy Pontoise» pour les volets « Transport et traitement » des eaux usées de la commune de Maurecourt et mettantfin à 'exercice des compétences dudit syndicat ;
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-05-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) 26
Vu la délibération n°17 du 19 juillet 2022 du comité syndical du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) relative aux modalités de dissolution dusyndicat et approuvant la clé de répartition en matière d'assainissement collectif, d'eauxpluviales et de dettes ;Vu la délibération n°18 du 19 juillet 2022 du comité syndical du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) approuvant la fermeture administrative du site« Maison de l'eau » et de son jardin pédagogique au 30 novembre 2022 ;Vu la délibération n°2 du 26 septembre 2023 du comité syndical du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) actant les modalités de dissolution selon deuxprotocoles en matière d'assainissement (eaux usées) et d'eaux pluviales qui visent à répartirl'actif et le passif du syndicat et listant les entités liquidatrices concernées par chacun de cesprotocoles devant délibérer ;Vu les délibérations des conseils communautaires de la Communauté Urbaine Grand Paris Seineet Oise du 14 décembre 2023, de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles deSeine du 16 novembre 2023 approuvant les protocoles de dissolution en matièred'assainissement (eaux usées) et d'eaux pluviales ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Cergy-Pontoise du 19 décembre 2023 approuvant le protocole de dissolution en matière d'eauxpluviales ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de larégion Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP) du 4 octobre 2023 approuvant le protocole dedissolution en matière d'assainissement (eaux usées) ;Vu les délibérations des conseils municipaux d'Aigremont du 15 décembre 2023, Andrésy du 8novembre 2023, Carrières-sous-Poissy du 5 décembre 2023, Chambourcy du 11 décembre 2023,Chanteloup-les-Vignes du 13 décembre 2023, Maurecourt du 14 décembre 2023, Médan du 16novembre 2023, Orgeval du 23 novembre 2023, Poissy du 13 novembre 2023, Triel-sur-Seine du12 décembre 2023, Villennes-sur-Seine du 7 décembre 2023 approuvant les protocoles dedissolution en matière d'assainissement (eaux usées) et d'eaux pluviales ;Vu la délibération n°6 du 27 février 2024 du comité syndical du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) actant l'approbation des protocoles parl'ensemble des entités liquidatrices concernées ;Vu la délibération n°3 du 27 février 2024 du comité syndical du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) approuvant le compte de gestion 2023 ;Vu la délibération n°4 du 27 février 2024 du comité syndical du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la région de I'Hautil (SIARH) votant le compte administratif 2023 ;Vu la délibération n°5 du 27 février 2024 du comité syndical du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) actant l'affectation des résultats de l'exercice2023 du SIARH à l'exercice 2024 de chacune des 11 communes historiques du syndicat, selon lesmodalités actées aux protocoles de dissolution ;Vu le tableau de répartition de l'actif et du passif ci-annexé, établi par les services de la DDFIPdes Yvelines, déclinant les clés de répartition mentionnées dans les protocoles adoptés par leSIARH et ses membres ;Considérant que les conditions de la liquidation du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de larégion de l'Hautil (SIARH) sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val- d'Oise,Arrêtent :Article 1°" : Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) est dissous àcompter de la date du présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-05-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) 27
Articie : La repartition actr-passit du Syndicat Intercommunal d'Assainissen ent de la région deI'Hautil (SIARH) est fixée conformément aux protocoles de dissolution en matière d'assainissement(eaux usées) et d'eaux pluviales annexés au présent arrêté.Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice.Administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise, le sous-préfetde Saint-Germain-en-Laye, les présidents du syndicat intercommunal d'assainissement de larégion de l'Hautil (SIARH), de la Communauté Urbaine Grand Paris Sene & Oise, de lacommunauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, de la communauté d'AgglomérationCergy-Pontoise et du syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la rézion Cergy-Pontoiseet du Vexin (SIARP), les directeurs départementaux des finances publiques des Yvelines et du Val-d'Oise et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifsdes préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise.
Fait à Versailles, le 0 5 AOÛT 2024
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet des Yvelines
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-05-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) 28
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PROTOCOLE DE DISSOLUTION DU SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENTDE LA REGION DE L'HAUTIL (SIARH)ASSAINISSEMENT (COLLECTIF)
Délibéré le 26 septembre 2023Par le SIARH
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ENTRE :Les onze communes adhérentes au Syndicat avant les représentations-substitutionsde leur Établissement Public de Coopération intercommunale de rattachement (EPCI)au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de l'HAUTIL soit :La Commune d'Andrésy ayant son siège à Hôtel de ville — 4 boulevard Noël-Marc —78570 ANDRESY, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son MaireMonsieur Lionel WASTL, doment habilité à signer le présent protocole.en vertu d'unedélibération du conseil municipal d'y XXX, -La Commune de Carrières-sçgs-ÊoissÇ' gybn'r son siège à Hôtel de ville - 1 placeSaint-Blaise - 78955 CARRIERES SCUS PQISSY. identifiée sous le numéro SIREN XXX,représentée par son Maire Monsieur Eddis AIT, doment habilité à signer le présentprotocole en vertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Chanteloup-Les-Vignes ayant son siège à Hôtel de ville — 37 rue duGénéral Leclerc - 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES, identifiée sous le numéro SIRENXXX, représentée par son Maire Madame Catherine ARENOU, dûment habilitée àsigner le présent protocole en vertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Médan ayant son siège à Hôtel de ville — 18 rue de Verdun - 78670MEDAN, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son Maire MadameKarine KAUFFMANN, dûment habilitée à signer le présent protocole en vertu d'unedélibération du conseil municipal du XXX,La Commune d'Orgeval ayant son siège à Hôtel de ville - 123 rue du Docteur Maurer- 78630 ORGEVAL, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son MaireMonsieur Hervé CHARNALLET, dûment habilité à signer le présent protocole en vertud'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Poissy ayant son siège à Hôtel de ville - Place de la République —78300 POISSY, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son MaireMadame Sandrine BERNO DOS SANTOS, düment habilitée à signer le présentprotocole en vertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Triel-sur-Seine ayant son siège à Hôtel de ville - Place Charles deGaulle - 78510 TRIEL-SUR-SEINE, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée parson Maire Monsieur Cédric AOÛN, dûment habilité à signer le présent protocole envertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Villennes-sur-Seine ayant son siège à Hôtel de ville - 36 avenue Foch— 78670 VILLENNES-SUR-SEINE, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentee par sonMaire Monsieur Jean-Pierre LAIGNEAU, dOment habilité à signer le présent protocoleen vertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,
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La Commune d'Aigremont ayant son siège à Hôtel de ville — 5 place du Château -78240 AIGREMONT, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son MaireMonsieur Samy BENOUDIZ, dûment habilité à signer le présent protocole en vertud'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Chambourcy ayant son siège à Hôtel de ville - Place Charles deGaulle - 78240 CHAMBOURCY, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée parson Maire Monsieur Pierre MORANGE, dûment habilité à signer le présent protocoleen vertu d'une délibération du conseif mUnlçlpGl âu Xxxc | g7 o 4f'( .,L 'uR R\('('La Commune de Maurecourt ayont son srege à Hotel de Ville t rue du MaréchalLeclerc — 78780 MAURECOURT, xdenhfiee soUs le" {\umero SIREN X)\X représentée parson Maire Monsieur Didier GUERREY, dumen+ habüité à S|gn r le pr résent protocole envertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,
D'une part,
Et,Les trois Établissements Publics de Coopération intercommunale exerçant lacompétence Assainissement el venus en représentation-substitution des onzecommunes au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région del'Hautil comme suit :La Communauté d'Urbaine de Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) ayant son siège àAubergenville, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par sa Présidente enexercice, Madame Cécile ZAMMIT-POPESCU, dOment habilitée à signer le présentprotocole en vertu d'une délibération du conseil communautaire du XXX,La Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucle de Seine (CA SGBS)ayant son siège. à Sartrouville, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée parson Président en exercice, Monsieur Pierre FOND, dûment habilité à signer le présentprotocole en vertu d'une délibération du conseil communautaire du XXX,Syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoiseet du Vexin (SIARP) ayant son siège à Pontoise, identifié sous le numéro SIREN XXX,représenté par son Président en exercice, Monsieur Emmanuel PEZET, dûment habilitéà signer le présent protocole en vertu d'une délibération du conseil communautairedu XXX,D'autre part,
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Et enfin,Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de l'Hautil (SIARH), ayantson siège place de la République à Poissy (78300), identifié sous le numéro SIREN257801241, représenté par son Président en exercice, Monsieur Georges MONNIER,dûüment habilitée à signer le présent protocole en vertu d'une délibération du conseilsyndical du 26 septembre 2023,
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PREAMBULE :Création du SIARH :Créé en 1958 par un arrêté préfectoral du 3 janvier 1958, le Syndicat Intercommunald'Assainissement de la Région de l'HAUTIL (SIARH) était à l'origine un syndicat decommunes doté de la compétence Assainissement pour les volets transport ettraitement. Les statuis du syndicat on'r évolue au cours des années avec la loi deModernisation de l'Action Pubhque Tem'roncue e'rr'rjc j«ffrr'wcs'non des Métropolesmodifiée dite loi MAPTAM (loi 2014—""8 du 27/0?/2 14} et 'ia.foË relative à la mise enœuvre du transfert de compétences EÇIU €1 Assow.issemenîcpx mtercommunoh'res (loi2018-702 du 03/08/2018) pour devenur"detml'rwemen'r au 1er jgn¥%er 2020 un syndicatGOC DOCCNmixte fermé composé d'établissements publics de coopercfilon intercommunale.La rafionalisation de la carte intercommunale et la nécessité de replacer lescompétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale,pour assurer une meilleure lisibilité du service public, ont amené le Syndicat et sesmembres à se prononcer sur la dissolution du SIARH en 2023.Afin de procéder à la dissolution du Syndicat, une mise à jour des statuts a fait l'objetd'un arrêté interpréfectoral (YVELINES - OISE) n° 78-2022-12-22-00003 (Annexe 1) afinde préciser les membres adhérents du Syndicat au nombre de quatre :Communauté Urbaine de Grand Paris Seine & Oise ;Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine ;Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise ;Syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et du Vexin.Périmètre du SIARH :Le périmètre du Syndicat comprend 11 communes situées sur les territoires de laCommunauté Urbaine de Grand Paris Seine & Oise, la Communautéd'Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine et la Communautéd'Agglomération de Cergy-Pontoise.Au cas particulier de la Commune de Maurecourt, la compétence « transport ettraitement des eaux usées » a été transférée par la Communauté d'Agglomérationde Cergy Pontoise au ler janvier 2022 au Syndicat intercommunautaire pourl'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et du Vexin, ia Communauté restantcompétente pour les eaux pluviales.Ainsi, au 1er janvier 2023, la situation administrative du service géré par le Syndicatpeut être synthétisée par le tableau ci-dessous :
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d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) 40
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Iniraî—o :e Aigremont et Chambourcy | Aigremont et Chambourcy| Andrésy, Carrières-sous- | Andrésy, Carrières-sous- |Poissy, Médan, Orgeval, Poissy, Médan, Orgeval, —« "CHanteloup-les-Vignes, Chanteloup-les-Vignes, Triel- |- Communauté urbaine Grand?urls se ds ÊTrieL;sÜr_—Seîñe-: Α{illçhnes-sur- - sur-Seine, Villennes-sur-Seine| " "*Seirie et Poissy | et Poissy| L E E e 2 — 2 == 8 'c:_o, ,_'fl;fi' =Cs P P T Tt O b à lCommunaute à 83 66 l, c| d''agglomération de Ce:yy- T Maurecourt |Pontoise |SIARP Maurecourt :
L'organisation de la compéience Assainissement du SIARH ;Aujourd'hui, la compétence Assainissement collectif du Syndicat est exercée de lamanière suivante :- Le transport des eaux usées est réalisé par la voie d'une Concession de ServicePublic conclue avec la société SUEZ EAU France pour lui confier la gestion enaffermage des réseaux d'assainissement et des ouvrages de relevage, derefoulement et de traitement du S.l.A.R.H., et ce pour une durée de 10 ans àcompter du 31 mars 2013. Le terme est prévu à la fin du mois de décembre2023 compte tenu d'une prolongation par avenant en date du 16 décembre2022 ; '- Le traitement des eaux usées est réalisé par la station d'épuration de Triel surSeine, Seine- Grésillons, par l'intermédiaire d'une convention avec le SyndicatIntercommunal d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) depuisle 18 janvier 1999 suite à l'arrêt de la station d'épuration du SIARH, sise 2Boulevard Pelletier à Carrières-sous-Poissy, devenue sous-dimensionnée etdémantelée par la suite ;- Les investissements sont réalisés par le Syndicat.Fin de la compétence Assainissement et dissolution du SIARH :En 2021, le SIARH est entré dans un projet de dissolution au vu de I'évolution de lacarte communale et la nécessité pour les collectivités membres de reprendre lacompétence pour mieux harmoniser les pratiques en matière d'assainissement surleur territoire.
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Par délibération n°8 du 10 février 2021, le Comité syndical a créé un comité depilotage sur le devenir du Syndicat dont la première réunion a eu lieu le 24 juin 2021.Par la délibération n° 3 du 15 décembre 2021, un nouveau point d'étape a étéprésenté au Comité syndical pour acter de l'accord tacite des collectivités membreset prendre connaissance du courrier du Président du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la Région de l'Hautil du 24 novembre 2021 aux membres duSyndicat les invitant à prendre position sur une date de fin de compétences qu'il ace ec rrrere e cproposé au 31 décembre 2022. < ° < * ; cEc lf(.. l -r« r'u rf('('fLe 19 juillet 2022, par délibération' n°16 ie SIARH o dellbere sur la fin de sescompétences au 31 décembre 2022" e'r d derfiofide aü c'olledwl're membres deprendre les délibérations concordan'res»«... St rbhenes eLe même jour, par délibération n°17, le SIARH à pris une délibération sur les clés àappliquer pour la bonne répartition entre les entités liquidatrices de son actif et deson passif relatif à sa compétence assainissement. La délibération est annexée auprésent protocole (Annexe 2). Les clés de répartition sont reprises par la délibérationdu Syndicat approuvant le présent protocole de dissolution.Enfin par délibération n°18 du 19 juillet 2022, le Comité syndical a statué sur l'abandonde l'activité pédagogique et administrative de l'équipement pédagogique intitulé «la Maison de l'eau », sis 2 boulevard Pelletier - 78955 CARRIERES SOUS POISSY, et a ainsidélibéré sur sa fermeture administrative. La délibération est annexée au présentprotocole (Annexe 3).A compter du mois de septembre 2022, les quatre collectivités membres du SIARH ontdélibéré pour donner leur accord sur la dissolution comme suit :o Délibération CC 2022 09 22 31 du 22 septembre 2022 du Conseilcommunautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oiseapprouvant la fin de compétences au 31 décembre 2022 et la dissolution duSIARH ;e Délibération du 12 octobre 2022 du Comité syndical du SIARP approuvant lafin de compétences au 31 décembre 2022 et |a dissolution du SIARH ;e Délibération du 17 novembre 2022 du Conseil communautaire de loCommunauté d'agglomération de « Saint-Germain - Boucles de Seine »approuvant la fin de compétences au 31 décembre 2022 et la dissolution duSIARH ;e Délibération du 22 novembre 2022 du Conseil communautaire de laCommunauté d'agglomération de Cergy Pontoise approuvant la fin decompétences au 31 décembre 2022 et |a dissoiution du SIARH.
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Le Comité syndical a délibéré le 29 novembre 2022 (délibération n°10) pour prendreacte des délibérations des collectivités membres et faire un point d'étape surl'organisation de la dissolution.L'arrêté interpréfectoral (YVELINES — OISE) de fin de compétences n° 78-2022-12-22-00003 a été pris en décembre 2022 mettant fin aux compétences du Syndicat au 3112 2022 avec une dissolution intervenant en 2023. L'arrêté est annexé au présentprotocole [Annexe 1). Un seul arrêté a été pris pour la modification des staiuts et lafin de compétences.<
Le présent protocole intéfvient pouf ordaniser les modalités de la dissolution.B ce < es< e
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :CHAPITRE 1 PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE1: OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention vise à définir les modalités de répartition des biens, droits etobligations liées au Syndicat lnîercoñ'æç,rîuhgl'd'Âssrdinisÿem{err:\î ce la Région de l'Hautil(SIARH), la Communauté d'agglomérätion de Saînt-Germoïh-Baucles de Seine (CASGBS), la Communauté Urbaine Grang Paris Seine & Oise [CU GPS&O), et le Syndicatintercommunautaire pour l'ossoinisserrîeerlti: E:l:_e"icl E%cg:f'ëpfdeoÇe"rgy".g?on'roise et du Vexin(SIARP).Dans un premier temps, la répartition se fera entre les 11 communes membres desinfercommunalités membres du SIARH.En effet, les onze communes adhérentes aux quatre EPCI (qui sont devenus membresdu SIARH en représentation-substitution) doivem'odopfer le protocole de dissolutionlié aux modalités de la liquidation et de la répartition de l'actif et du passif.Les quatre EPCI, membres du Syndicat, doivent également prendre part à cetteprocédure puisqu'en définitive, l'actif et le passif doivent être mis à leur dispositionpour la poursuite des activités transférées, ces derniers exercant la compétence.ARTICLE2: PRINCIPE DE REPARTITION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DU SIARHDès lors qu'aucune disposition normative n'encadre expressément les modalités derépartition des biens, les membres adhérents décident de déterminer les modalitésde répartition des actifs et des passifs selon des clés de répartition dans le respect duprincipe général d'équité.ARTICLE3: — DEFINITION DES CLES DE REPARTITIONClés de répartition de l'actif el du passif du compte de gestion du SIARH :Afin de répartir équitablement l'actif et le passif du compte de gestion 2023 du SIARHentre les entités liquidatrices, 3 clés de répartition ont été utilisées selon les principessuivants :» lére clé de répartition entre la compétence assainissement coliectif et lacompétence de gestion des eaux pluviales au prorata des linéaires de réseau(valeur 2022 au RAD SUEZ EAU France) ;. 2ème clé pour la répartition de l'encours de dette entre la compétenceassainissement collectif et la compétence de gestion des eaux pluviales auprorata du capital restant dû ;
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» 3ème clé de répartition entre les collectivités (EPCI et communes) membres duSyndicat au prorata des volumes assujettis (valeur 2022 au RAD SUEZ EAUFrance).Conformément aux instructions des services de la Direction générale des financespubliques pour la bonne répartition de l'actif et du passif, ces clés de répartition sontappliquées à la balance du compte de gestion du SIARH [exercice clos 2023).ARTICLE4: MODALITES DE TRANSFERT DE L'ACTIF ET DU PASSIFLa loi du 16 décerr)bî'e_ZOÏO à moc;Ïi*iéÇlÔ" 'pîrcçédure administrative de dissolution etde liquidation desoÈËËl e? descçyncübots rgbde_s : d'une part, en élargissani les cas dedissolution des groucenients,et el garticélier des syndicats, d'autre part, en réformant|a procédure adminisffative de liquidation'des EPCI et des syndicats mixtes dissous.Les conditions financières et patrimoniales des dissolutions sont précisées aux articlesL. 5211-25-1 et L. 5211-26 du Code général des collectivités territoriales :- les biens mis à disposition de l'EPCI par les communes membres leur sontrestitués ;- les biens acquis ou réalisés par l'EPCI sont répartis entre les communes ;- les contrats en cours sont exécutés dans les mêmes conditions jusqu'à leuréchéance, sauf accord contraire des parties ;Les modalités de liquidation du syndicat de communes dissous doivent respecter |esrègles, non seulement en matière de répartition des biens (article L. 5211-25-1 duCode général des collectivités territoriales), mais aussi pour la reprise des résultats du .syndicat dissous par les communes qui en étaient membres.Lorsqu'une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine se substitueà ses communes membres au sein d'un syndicat, que ce soit de plein droit pour lescompétences facultatives d'une communauté, ou par décision d'adhésion ausyndicat pour les compétences obligatoires d'une communauté, sur le planpatrimonial on considère que trois séries d'opérations ont lieu simulianément :- le retour des biens dans le patrimoine de chacune des communes ;- la mise à disposition par les communes du patrimoine nécessaire à l'exercicedes compétences transférées à son EPCI de rattachement ;- lamise à disposition par les EPCI de ratiachement du patrimoine nécessaire àl'exercice des compétences du syndicat.Les transferts des actifs et des passifs suivent une procédure en deux étapes :» 1ère étape : l'octif et le passif est transférés du SIARH vers les onze communeshistoriques du Syndicat conformément à l'arrêté interpréfectoral de dissolutionqui sera pris à cet effet et en application du présent protocole de répartition.Ces opérations sont effectuées par les comptables publics et par desopérations non budgétaires ;
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e 2ème étape : les actifs et les passifs sont transférés des onze communes vers les4 EPCI. De même, ces opérations sont effecivées par les comptables publicset par des opérations non budgétaires. L'effectivité des transferis des bienss'opére via des procès-verbaux de mise à disposition dont le travail derédaction relève de la compétence des onze communes et des quatre EPCIde rattachement. Ces opérations sont effectuées dans des délais decohérence avec la procédure de dissolution après l'arrêté interpréfectoral dedissolution.
ce cer eARTICLE5: AFFECTATION DU RESUETAT " » <" ec & c« c A% oA
"r. !|Le résultat sera apprécié au jour du compte 'c:drfijhis'rràfif de'liqUi&ation soit l'exercice"-', o '.' ce rf'-f" rf(' e2023. 'â 'r % Ê : f 2 cc [ ~ c 9 9c rcoo.pcec soo ne ocen' » . I 4 - 73 Oc -Le transfert du résultat ainsi répartis se fera en deux étapes successives :e Tère éjape : Les résultafs de chaque section budgétaire, excédents ou déficits,seront répartis entre les communes par les comptables publics et enregis'rrésau budget principal des communes (comptabilité de l'ordonnateur auxcomptes 001 en investissement et 002 en fonctionnement) ;o 2ème étape : Ces résultats, excédents ou déficits, seront alors reversés par lescommunes aux EPCI compétents selon accord délibéré. lls seront enregistrésau budget principal des communes et aux budgets des EPCI (comptabilité del'ordonnateur).ARTICLE6: AFFECTATION DE LA TRESORERIELa trésorerie disponible du SIARH au compte 515 sera répartie enire les communespuis les EPCI par les comptables publics selon les modalités suivantes :o 1ère étape : la trésorerie est répartie entre les communes par les comptablespublics ;e 2ème étape : la trésorerie est alors reversée par les communes aux EPCIcompétents par les comptables publics selon accord délibéré.ARTICLE7: ETATDE L'ACTIFLa répartition de I'actif distingue :e L'actifimmobilisé :o Les immobilisations incorporelles ;o Les immobilisations corporelles composées des biens et deséquipements ; 'o Les immobilisations financières ;e L'actif circulant ;Le SIARH est propriétaire de biens meubles et immeubles dont les ouvragesd'assainissement sont présentés de façon synthétique en Annexe 4 hors réseaux, Ladescription compléte des ouvrages est faite au RAD 2022 de SUEZ EAU France.
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Tous les biens meubles et immeubles sont transférés en pleine propriété aux 11communes. Tous les biens meubles et immeubles sont remis par la suite à dispositiondes 4 EPCI.Les amortissements de l'année 2023 auront été comptabilisé par le SIARH à sa datede dissolution.Les actifs financiers sont traités ci-après.ARTICLE8: ETAT DU PASSIF çC C
Dette : Les operchons de 'rrovoux étant mu'ruallses par rive de la Seine (rive gaucheavec 6 communes,ou rive dmlîe cvec 5. communes) l'affectation d'un emprunt àune commune voire à ur 'EPCIs'avère compiexe.Conformément à ses statuts historiques, le SIARH affectait les emprunts concernant leseaux pluviales par rive (voire sur les deux rives selon les opérations) en les répartissantau prorata de la population totale des communes.Pour la répartition des emprunts liés à l'assainissement des eaux usées, la répartitionpeut se faire selon les volumes assujettis par commune.A toute fin de simplification, les emprunts sont repris par la CU GPSEO sous |a conditionqu'elle dispose de la trésorerie pour les acquitter. Pour ce faire la CU GPSEO devrapasser des conventions avec les autres EPCI pour qu'ils s'acquittent de leur quote-part.Suite à l'arrêté interpréfectoral (YVELINES — OISE) de fin de compétences n° 78-2022-12-22-00003 au 31 décembre 2022 ; au ler janvier 2023, le SIARH aura payé l'annuitéde la dette de l'exercice 2023.Le détail de la dette Assainissement collectif du SIARH est présenté en annexe 5.
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CHAPITRE 2REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF ENTRE LES COMPETENCESASSAINISSEMENT COLLECTIF ET EAUX PLUVIALESARTICLE9: PRESENTATION DE LA BALANCE DU COMPTE DE GESTION DU SYNDICAT AU31/12/2022Le SIARH gérait son activité dans le cadre d'un budget unique. Pour information, labalance du compte de gestion de I'assainissement et des eaux pluviales au31/12/2022 (l'année 2022 est la derniére année de compétence du syndicat) était la' ' G Un ©c r ssuivante : o by FF 2 8 " °Æ «SI,À_RH : '".L" 1 ; "";2e e 28 " | ." spide balance 01/01/2023compte M14 Libellé cempies = ccc ce Sside Yébit soide crédit1021 | Dotation (variable d'aiustement:) 13 155 689,7610222 | FCTVA 7752971110228 1 638 870,251068 | Excédent de fonctionnement capitalisé 32 888 277,27110 | Report à nouveau solde créditeur 1451 104,1213111 | Subventions Etat 617 796,001312 | Subventions Région 60 000,00| 1313 | Subventions Département 23 929,00| 1315 | Subventions autres 2 455 634,86| 139111 204 351,4013912 23 085,0013913 9 571,8013915 491 127,001641 | Emprunts 770 080,731681 - 1 331 804,03 |B 16884 8 557,53 |2031 | Frais d'études 68 437,90 |2033 | Frais d'insertion 2 160,00« 2051 6 513,382111 Terrains (identifiés et localisés) 5 250 373,742121 | 4 176,002128 54 129,2921311 3 300 935,91213355 22 782,95 |2138 1 550 711,01 |21532 58 257 981,992181 42 106,33 |2183 _ 23 794,80 | |2184 31137.99 |2188 170 429,91 | E2315 5 351 719,14. |28031 | Amortissement | 16 229,00 !28033 | Amortissement | 1 266,002805 | Amortissement | 2156,00 |
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28121 | Amortissement4 176,00
Les articles suivants détaillent la méthode de répartition de la balance du compte degestion du SIARH.ARTICLE 10 :REPARTITION DU COMPTE DE GESTION ENTRE COMPETENCESARTICLE 10.41LES CLES DE REPARTITIONEn accord avec la délibération du 19 juillet 2022, la clé de répartition retenue pourl'ensemble du compte de gestion excepté les « Dettes financières à long terme » estle pourcentage sur le linéaire total des linéaires des canalisations d'assainissementcollectif et des canalisations d'eaux pluviales urbaines :e 72% pour l'assainissement collectif ;« 28% pour les eaux pluviales uroaines ;Recpauuimitaire (km)3.862,0
" Réseauséparauf{km)0.311X g.i«:';'r:vi'.\fï (Îu*!?25,8Linéaire total (km) 91,8Part EU (%) 72%Part EP (%) _ 28%
28128 Amortissement 27 913,2728131 | Amortissement 3 076 376,9628135 | Amortissement 13 383,2028138 | Amortissement - | 206 811,13,28153 Amortissement 16 610 584,6828181 | Amortissement 38 944,2628183 | Amortissement 18 829,0228184 | Amortissement 10 081,0028188 | Amcitissémen: _ cS 62 453,40Sous Tefal: € P 69 865 525,54 75 266 246,58 |515 | Compte aù trésoë F 5 422 717,38 |n 22 316,12 39 104,46471412 EDV à réimputer 5 208,00Total général 75 310 559,04 75310 559,04
résultat investissement 3941 059,39 ligne 001résultat fonctionnement 1451 104,12 ligne 002Total général 5392 163,51trésorerie 5 422 717,38
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AU regard des modalités respectives de financement des compétences, la clé derépariition retenue pour les « Dettes financières à long terme » est la répartition descontrats de dettes :
Total du capital résfant duou Repartifion en01/01/2023 pourcentageAssainissement collectif 306 802,92 15%Eaux pluviales 1 795 081,84 85%Total 2 101 884,76 100%
CHAPITRE3 — REPARTITION DU COMPTE DE GESTION ASSAINISSEMENT ENTRE LES ENTITESLIQUIDATRICESARTICLE11: LES CLES DE REPARTITION ENTRE LES ENTITES LIQUIDATRICES"En accord avec la délibération du 19 juillet 2022, pour la compétence assainissement,la clé de répartition retenue est le pourcentage des volumes assujettis moyensannuels de chaque entité sur les volumes moyens annuels totaux mesurés sur les 5dernières années sur le périmètre du SIARH (le détail est présenté en Annexe §) :
ossujettismoyensannuels-7).Conformément aux article L. 5711-1 et L. 5211-25-1 du CGCT, l'ensemble de I'actif etdu passif du SIARH sera restitué aux communes antérieurement compétente etréintégré dans leur patrimoine pour leur valeur comptable.Pour chaque intercommunalité, les clés de répartition communales sont les suivantes :
CASGBS Aigremont 14%CASGBS Chambourcy 86%CU GPS&O | Andrésy 12%CU GPS&O Carrières-sous-Poissy 16%CU GPS&O Chanteloup les vignes 11%CU GPS&O Médan 1%CU GPS&O Orgeval _ _ _ 2%CU GPS&O Poissy 42%
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CU GPS&O Triel-Sur-Seine 10%CU GPS&O Villennes-sur-Seine 6%SIARP Maurecourt 100%Conformément aux instructions des services de la Direction générale des finances, larépartition de l'actif et du passif du SIARH se fera par l'application des clés derépartition préalablement présentées à la balance du comte de gestion du SIARH.Cette répartition est présentée pour l'exercice 2022 à titre d'information et à titreindicatif en annexe 8 du présent protocole.L'ensemble de l'actif et du passif du SIARH qui aura été préalabiement transféré auxcommunes sera restitué aux intercommunalités liquidatrices suite à la signature del'arêté préfectoral actant la liquidation du SIARH.La répartition ainsi présentée en annexe 8 pour information est basée sur le comptede gestion du SIARH au 31/12/2022 et sera actualisée au 31/12/2023.ARTICLE 12: REPARTITION DE L'ACTIF DE LA MAISONS DE L'EAUEn raison de l'historique de son financement, l'ensemble des immobilisationscorporelles (constructions et immobilisations corporelles en cours) de la Maison del'Eau est rattaché à la compétence Assainissement collectif : le détail de cet actif estprésenté en annexe 7.
CHAPITRE4 PERSONNELARTICLE13: TRANSFERT DE PERSONNELLa liquidation du SIARH implique un transfert de personnel auprès des entitésliquidatrices conformément au code général des collectivités territoriales.Si les dispositions du Code général des collectivités territoriales s'appliquent, il n'endemeure pas moins que le dialogue social avec les personnels n'a pas été exclu et aconduit à exprimer les souhaits de chacun de ces personnels. Avant toute suppressiond'emploi, l'avis du comité technique, placé auprès du Centre Interdépartemental deGestion de la Grande Couronne de la Région d'Île-de-France, sis à Versailles, a étérecueilli (avis du 29 novembre 2022), sur la base d'un rapport présenté par l'autoritéterritoriale.Pour le SIARH, la suppression des emplois au tableau des effectifs a été motivée parla dissolution du Syndicat d'une part et par la disparition du besoin en ce quiconcerne la Maison de l'eau d'autre part.
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Enfin, en cas de licenciement d'agents contractuels, la Commission ConsultativeParitaire (CCP) du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne dela Région d'Île-de-France, sis à Versailles, a été saisie (avis des 24 et 25 novembre2022).Si les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent, il n'endemeure pas moins que le dialogue social avec les personnels actuels a été privilégiéet a permis d'exprimer les souhaits des agents :e L'agent contractuel, ingénieur territorial, a souhaité poursuivre sa carrière auplus près de son domicile et n'a pas souhaité intégrer une collectivité membredu SIARH. Son contrat n'a pas été renouvelé au l1er janvier 2023 et le CentreInterdépartemental de Gestion de la Grande Couronne a rendu un avisfavorable à cette issue ;« L'agent titulaire, technicien territorial, a rejoint la CU GPSEO au 1er janvier 2023après l'accord de cette dernière et l'avis favorable du CentreInterdépartemental de Gestion de la Grande Couronne ;« L'agent contractuel, rédactrice pour la direction de la Maison de l'Eau n'a passouhaité rejoindre une collectivité membre du SIARH et a été licenciée auler janvier 2023 suite à l'avis favorable du Centre Interdépartemental deGestion de la Grande Couronne ;e L'agent contractuel, adjointe administrative, n'a pas souhaité rejoindre unecollectivité membre du SIARH et a été licencié au 1er janvier 2023 suite à l'avisfavorable du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne» L'agent mis en disposition par la Commune de Poissy auprès du SIARH a étéréintégré au ler janvier 2023 à la Direction des Finances de la commune dePoissy suite à la proposition de cette dernière et conformément à son souhait :e Les deux postes de vacataires en charge d'expertises techniques n'ont pasété reconduits au 1er janvier 2023 ;» Les trois agents vacataires prêtant leur concours pour quelques vacationshoraires lors de la période de liquidation sur 2023 ne sont pas concernés par ladissolution et leur contrat prend fin dès la dissolution.La délibération n°5 du 29 novembre 2022 du SIARH relatif au personnel a acté toutesces mesures.
CHAPITRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLESARTICLE14: RESTES À REALISER ET À RECOUVRERSuite à l'arrêté de compétences au 31 décembre 2022, au ler janvier 2023, les restes à réalisersont transférer aux EPCI| compétents. Il n'y a pas de RAR pour les eaux usées.
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ARTICLE 15: CONTRATS ET CONVENTIONS EN VIGUEURSuite à l'arrêté de compétences au 31 décembre 2022, au ler janvier 2023, la CUGPSEO, la CA SGBS, la CA CP et le SIARP se sont substitués au SIARH pour les contratssuivants :- Délégation de service public conclue avec la société SUEZ EAU France dont leterme est prévu à la fin du mois de décembre 2023 ;- Convention avec le Syndicat Intercommunal d'Assainissement deI' Agglomération Parisienne (SIAAP) pour le traitement à la station d'épurationde Triel sur Seine.Le SIARH a continué à honorer les contrats liés aux biens non encore transférés.A compter du 01/01/2024, la CU GPSEO et la CA SGBS se substitueront au SIARH pourles contrats et les conventions qui n'auront pas été dénoncés par le Syndicat :e CUGPSEO .o Convention avec PSA Automobile SA pour la mise à disposition d'unbassin de retenue et de restitufion sur la commune de Poissy :délibération du 24 novembre 2015 du SIARH et Bail civil BSR du 24 février2020 pour mise à disposition de surfaces extérieures (création d'un localélecirique et accès aux trappes du Bassin) ;o Convention avec PSA Automobile SA pour la location d'un terrain de6131 m2 utilisé comme parking ;o Convention avec SUEZ Eau France pour la fourniture d'eau auxcommunes de Poissy, Carrières-sous-Poissy et Orgeval ;» CASGBSo Concernant la commune de Chambourcy, une Convention avec laSociété des Autoroutes Paris-Normandie pour la gestion d'un poste derelèvement d'eaux pluviales et de collecteurs de vidange surI'autoroute Al 4 ;ARTICLE 16 : SORT DES CONTRATSLa CU GPSEO, la CA SGBS et le SIARP se substitueront au SIARH pour l'ensemble descontrats encore en vigueur après le 31/12/2023 et seront affectés en fonction de leurpérimètre.ARTICLE 17: MISE EN PLACE DE CONVENTIONS DE DEVERSEMENTA partir du 01/01/2024, des conventions de déversement entre la CU GPSEO, laCASGBS et le SIARP viendront fixer les modalités techniques et financières du transportdes effluents entre les trois Etablissements publics de Coopération Intercommunale.
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ARTICLE 18: DEVENIR DU SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SIARHPar délibération n°1 du 7 avril 2021, le SIARH a approuvé la mise à jour de son Schémadirecteur d'Assainissement (SDA).A partir du 01/01/2024, des conventions de déversement viendront fixer les modalitéstechniques et financières de |la mise en œuvre du SDA entre les trois Etablissementspublics de Coopération Intercommunale.ARTICLE 10: ASSURANCESLe SIARH s'est acquitté du paiement des assurances relatives au service publicd'assainissement collectif pour I'année 2023 et s'acquittera du paiement de l'année2024 tant que l'arrêté de dissolution n'est pas pris. En 2024, la CU GPSEO, la CA SGBSet la CACP prendront en charge le contrat des assurances des biens du SIARH sur labase de |'arrété de dissolution.
CHAPITRE6 — AUTRES DISPOSITIONSARTICLE 20: REPARTITION DU PATRIMOINE PHYSIQUEAprès répartition des actifs et des passifs selon les clés de répartition présentées àI'article 3, le patrimoine physique est récupéré par les communes puis par lesintercommunalités sur lesquelles les ouvrages sont localisés. La liste des ouvrages estdétaillée au RAD 2022 de SUEZ EAU France. Cette récupération du patrimoinephysique n'engendre pas une valorisation différente de celle établie à | ochf du SIARHet répartis équitablement selon les dispositions de l'article 4.Tous |es biens meubles et immeubles du SIARH, ouvrages principaux et ouvragesassociés aux ouvrages principaux, sont transférés en pleine propriété aux communes.A titre de précision, le SIARH n'a pas reçu de biens mis à sa disposition lors de sacréation en 1958.Le terrain situé au 2 boulevard Pelletier à Carrières-sous-Poissy et ses bâtimentstechniques (Bureaux, Hangar, local des archives et Maison de l'eau) ainsi que tousses biens meubles par destination sont récupéré par la Commune de Carriéres-sous-Poissy. Ce terrain avait été cédé à titre gratuit par la Commune de Poissy au SIARHpour construire la station d'épuration du Syndicat qui a été démantelée par la suite.Il est ici précisé que dans le cadre de la concession de service public, des bureauxsont affectés aux agents techniques de SUEZ EAU France jusqu'au terme du contratsoit jusqu'au 31 décembre 2023.
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Après concertation des entités liquidatrices, une délibération du 19 juillet 2022 duComité Syndical du SIARH a prononcé la fermeture administrative du site « Maison deI'Eau et son jardin pédagogique » au 30 novembre 2022.La Maison de l'eau n'ayant reçu aucune contribution des membres au fitre des eauxpluviales, son actif a été entièrement affecté à la compétence assainissementcollectif.ARTICLE 21 : LES CONTENTIEUX EN COURSUn contentieux existe actuellement surla commune d'Aigremont entre le SIARH et unusager du service d'assainissement collectif. La gestion et la résolution de cecontentieux est donc transféré à la CA SGBS.- ARTICLE 22: LES ARCHIVES DU SYNDICATLes archives du SIARH sont conservées sur le site du SIARH, 2 boulevard Pelletier - 78955CARRIERES SOUS POISSY dans un local prévu exclusivement à cet effet. Le site étanisitué sur le périmètre de la CU GPSEO, les archives soni conservées par elle dans lecadre des délais légaux. La CA SGBS et le SIARP pourront y avoir accès sur simpledemande. Des conventions seront conclues pour les répartir.ARTICLE 23: SITEINTERNET DU SYNDICATLe site Internet du syndicat sera fermé avant la fin de l'année 2023.ARTICLE 24 : MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLELes Trésoriers de la CU GPSEO, de la CA SGBS, du SIARP et du SIARH sont chargés demetire en œuvre les opérations comptables qui les concerneni en application de ceprotocole.ARTICLE 25: EFFET DU PROTOCOLELe présent protocole de liquidation du SIARH sera soumis pour approbation auxorganes délibérants des onze communes et des quatre membres du Syndicat. Leprésent protocole de dissolution prendra effet à compter de sa signature.ARTICLE 26: MISE À JOUR DU PROTOCOLELe protocole sera ajusté par le SIARH et/ou les services du Trésor public pour intégrerles valeurs comptables de l'exercice 2023 et selon les mémes modalités. Cependant,les valeurs des clés de répartition resteront les mêmes que celles du présent protocole.ARTICLE 27: REGLEMENT DES LITIGESLes parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation oul'application du protocole, tout voie amiable de règlement avant de soumettre tout
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différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables derésolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de ceprotocole devra être porté devant le Tribunal administratif de Versailles.CHAPITRE 7 ANNEXES
Annexe 1: Arrêté interpréfectoral(YVELINES - OISE) n° 78-2022-12-22- Agm;xe.fi' «Détail de la dette au 1% janvier 202300003 sur la fin de compétence ° [ .... . ®Annexe 2 : Délibération 17 du 42 juilet . Ahnéxe B : Tabieaux détaillant le calcul des2022 sur les clés de répartition ¢ ,««, clés.de.répartitinn..o.Annexe 3 : Délibération 18 du 19;juillet ., ¢ @ Ÿ © Actf £ca mai ; _2022 sur la fermeture de la maiconcde- ZOÊËÊZÈC( e 10 2 maison de l'Eau (exercicel'eauAnnexe 4 Mele éyihélique des Annexe 8: Répartiton de la balance duouvrages (hors réseaux) — par _intercommunalité compte de gestion 2022 (DGFIP)
Fait à Poissy, en XXX exemplaires originaux, le XX/XX/2023
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" le Syndicat Intercommunaild'Assainissement de la Région de l'Hautil,Le PrésidentMonsieur Georges MonnierLa Communauté d'Agglomération de SainiGermain Boucle de Seine,Le Président
Monsieur Pierre FOMNDc
La Commune d'AndrésyLe Maire
Monsieur Lionel WASTLLa Commune de Carrières-sous-PoissyLe Maire
Monsieur Eddie AITLa Commune de Chanteloup-Les-VignesLe MaireMadame Catherine ARENOU,La Commune de MédanLe MaireMadame Karine KAUFFMANNLa Commune d'OrgevalLe MaireMonsieur Hervé CHARNALLETLa Commune de PoissyLe MaireMadame Sandrine BERNO DOS SANTOS
La Communauté d'Urbaine de Grand ParisSeine & OiseLa PrésidenteMadame Cécile ZAMMIT-POPESCUSyndicat intercommunautaire pourl'assainissement de la région de Cergy-__Pontoise et du Vexin,Le Présideni
; *Monsieur Emmanuel PEZET" La Commune de Triel-sur-SeineLe Maire
Monsieur Cédric AOUNLa Commune de Villennes-sur-SeineLe Maire
Monsieur Jean-Pierre LAIGNEAULa Commune d'AigremontLe MaireMonsieur Samy BENOUDIZLa Commune de ChambourcyLe Maire
Monsieur Pierre MORANGELa Commune de MaurecouriLe MaireMonsieur Didier GUERREY
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Syndicat Intercommuna! d'Assainissementde la Région de l'Hautil, ... ,
occ cc
PROTOCOLE DE DISSOLUTION DU SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENTDE LA REGION DE L'HAUTIL (SIARH)EAUX PLUVIALES
Délibéré le 26 septembre 2023Par le SIARH
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ENTRE :Les onze communes adhérentes au Syndicat avant les représentations-substitutionsde leur Établissement Public de Coopération intercommunale de rattachement (EPCI)au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de l'HAUTIL soit :La Commune d'Andrésy ayant son siège à Hôtel de ville — 4 boulevard Noël-Marc —78570 ANDRESY, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son MaireMonsieur Lionel WASTL, dôment habilité à signer le présent profocole en vertu d'unedélibération du conseil municipal cu XXX,La Commune de Carrières-sous-Poissy ayant son siège à Hôtel de ville - 1 place Saint-Blaise — 78955 CARRIERES SOUS POISSY, identiriée sous le numéro SIREN XXX,représentée par son Moire Mansieur Eddie AIT, dtment habilité à signer le présentprotocole en vertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Chanteloup-Les-Vignes ayant son siège à Hôtel de ville - 37 rue duGénéral Leclerc - 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES, identifiée sous le numéro SIRENXXX, représentée par son Maire Madame Catherine ARENOU, dûment habilitée àsigner le présent protocole en vertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Médan ayant son siège à Hôtel de ville — 18 rue de Verdun - 78670MEDAN, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son Maire MadameKarine KAUFFMANN, dûment habilitée à signer le présent protocole en vertu d'unedélibération du conseil municipal du XXX,La Commune d'Orgeval ayant son siège à Hôtel de ville - 123 rue du Docteur Maurer- 78630 ORGEVAL, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son MaireMonsieur Hervé CHARNALLET, dôment habilité à signer le présent protocole en veriud'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Poissy ayant son siège à Hôtel de ville - Place de la République -78300 POISSY, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son MaireMadame Sandrine BERNO DOS SANTOS, dUment habilitée à signer le présentprotocole en vertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Triel-sur-Seine ayant son siège à Hôtel de ville — Place Charles deGaulle — 78510 TRIEL-SUR-SEINE, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée parson Maire Monsieur Cédric AOUN, dôment habilité à signer le présent protocole envertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Villennes-sur-Seine ayant son siège à Hôtel de ville - 36 avenue Foch— 78670 VILLENNES-SUR-SEINE, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par sonMaire Monsieur Jean-Pierre LAIGNEAU, dOment habilité à signer le présent protocoleen vertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,
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La Commune d'Aigremont ayant son siège à Hôtel de ville - 5 place du Château -78240 AIGREMONT, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son MaireMonsieur Samy BENOUDIZ, dûment habilité à signer le présent protocole en vertud'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Chambourcy ayant son siège à Hôtel de ville - Place Charles deGaulle - 78240 CHAMBOURCY, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée parson Maire Monsieur Pierre MORANGE, dûment habilité à signer le présent protocoleen veriu d'une délibération du Cs nselrmunlo petey XXX,La Commune de Maurecourt oyüni" sor siège à Hôte!-dé wille — 1 rue du MaréchalLeclerc - 78780 MAURECOURT, idéntiiiée sous |e numeroG REN XXX, représentée parson Maire Monsieur Didier GU ERREY dumem' "habilité © signér le présent protocole encorevertu d'une délibération du conseil mun:cufiâfdü XXX sé CD'une part,
B:Les trois Établissements Publics de Coopération intercommunale exercant lacompétence Eaux pluviales urbaines et venus en représentation-substitution des onzecommunes au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région del'Hautil comme suit :La Communauté d'Urbaine de Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) ayant son siège àAubergenville, identifiée sous le numéro SIREN 200059889, représentée par saPrésidente en exercice, Madame Cécile ZAMMIT-POPESCU, dûment habilitée à signerle présent protocole en vertu d'une délibération du conseil communautaire du XXX,La Communauté d'Agglomération de Saini Germain Boucle de Seine (CA SGBS)ayant son siège à Sartrouville, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représeniée parson Président en exercice, Monsieur Pierre FOND, dûment habilité à signer le présentprotocole en veriu d'une délibération du conseil communautaire du XXX,La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CA CP) ayant son siège àCergy Pontoise, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son Président enexercice, Monsieur Jean-Paul JEANDON, dûment habilité à signer le présentprotocole en veriu d'une délibération du conseil communautaire du XXX,
D'autre part,
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Et enfin,Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de I'Hautil {SIARH), ayantson siège place de ia République à Poissy (78300), identifié sous le numéro SIREN257801241, représenté par son Président en exerciée, Monsieur Georges MONNIER,dOment habilité à signer le présent protocole en vertu d'une délibération du conseilsyndical du 26 septembre 2023,
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PREAMBULE :Création du SIARH :Créé en 1958 par un arrété préfectoral du 3 janvier 1958, le Syndicat Intercommunald'Assainissement de la Région de I'HAUTIL (SIARH) était à l'origine un syndicat decommunes doté de la compétence Assainissement pour les volets transport ettraitement. Les statuts du syndicat ont, évolvé cu-cours des années avec la loi deModernisation de l'Action Publiqus lemîo'lale et:d Af' imation des Métropolesmodifiée dite loi MAPTAM (loi 207 4- 58 du 2'7"/01/1014) et f@foi relative à la mise enœuvre du transferi de compeîences"Edu et Wssmrrssemqnî gux intercommunalités (loi2018-702 du 03/08/2018) pour deYenir.définifiverment.au *erfjanvier 2020 un syndicatmixte fermé composé d'établissements publics de coopération intercommunale.La rationalisation de la carte intercommunale et la nécessité de replacer lescompétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale,pour assurer une meilleure lisibilité du service public, ont amené le Syndicat et sesmembres à se prononcer sur |a dissolution du SIARH en 2023.Afin de procéder à la dissolution du Syndicat, une mise & jour des statuts a fait I'objetd'un arrêté interpréfectoral (YVELINES - OISE) n° 78-2022-12-22-00003 (Annexe 1) afinde préciser les membres adhérents du Syndicat au nombre de quatre :Communauté Urbaine de Grand Paris Seine & Oise ;°®e Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine ;e Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise ;e Syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise etdu Vexin.Périmètre du SIARH :Le périmètre du Syndicat comprend 11 communes situées sur les territoires de laCommunauté Urbaine de Grand Paris Seine & Oise, la Communautéd'Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine et la Communautéd'Agglomération de Cergy-Pontoise.Au cas particulier de la Commune de Maurecourt, la compétence « transport ettraitement des eaux usées » a été transférée par la Communauté d'Agglomérationde Cergy Pontoise au ler janvier 2022 au Syndicat intercommunautaire pourl'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et du Vexin, la Communauté restantcompétente pour les eaux pluviales.Ainsi, au ler janvier 2023, la situation administrative du service géré par le Syndicatpeut être synthétisée par le tableau ci-dessous :
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Communes concernéesIntercommunalité et prise decompeienceAssainissement collectif Eaux pluviales urbaines- Saini-Germain-Boucles de Seine | Aigremont et Chambourcy | _ Aigremont et Chambourcy '
elAndrésy, Carrières-sous-Poissy,Médan, Orgeval,Chidnreleup-les-Vignas, Triel- —Andrésy, Carrières-sous-Poissy, |Médan, Orgeval, Chanteloup- |ps V- E ls ol B sur-Ssine. Yillennes-sur-Seine & -Vignes masayrseins,£ | _ 1 Villennes-sur-Seine et Poissydj P et 28 s | ¢ e Poissy
| SIARP Maurecourt -Ï | |
L'organisation de la compétence Eaux pluviales du SIARH :Aujourd'hui, la compétence Eaux pluviales du Syndicat est exercée de la manièresuivante :- La collecte des eaux pluviales est réalisée par la voie d'une Concession de ServicePublic conclue avec la société SUEZ EAU France pour lui confier |a gestion en affermagedes réseaux (unitaires et séparatifs) et ouvrage d'eau pluviales sur l'ensemble duterritoire du S..A.R.H. Ce contrat a une durée de 10 ans à compter du 31 mars 2013. Leterme est prévu à la fin du mois de décembre 2023 compte tenu d'une prolongationpar avenant en date du 16 décembre 2022 ;- _ Les investissements sont réalisés par le Syndicat.
Fin de la compétence Eaux pluviales urba 1 dissolution du SIARH :En 2021, le SIARH est entré dans un projet de dissolution au vu de l'évolution de lacarte communale et la nécessité pour les collectivités membres de reprendre lacompétence pour mieux harmoniser les pratiques en matière d'Assainissementcollectif et d'Eaux pluviales urbaines sur leur territoire.Par délibération n°8 du 10 février 2021, le Comité syndical a créé un comité depilotage sur le devenir du Syndicat dont la première réunion a eu lieu le 24 juin 2021.Par la délibération n° 3 du 15 décembre 2021, un nouveau point d'étape a étéprésenté au Comité syndical pour acter de l'accord tacite des collectivités membreset prendre connaissance du courrier du Président du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la Région de l'Hautil du 24 novembre 2021 aux membres du
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Syndicat les invitant à prendre position sur une date de fin de compétences qu'il aproposé au 31 décembre 2022.Le 19 juillet 2022, par délibération n°16, le SIARH a délibéré sur la fin de sescompétences au 31 décembre 2022 et a demandé au collectivité membres deprendre les délibérations concordantes.Le même jour, par délibération n°17, le SIARH a pris une délibération sur les clés àappliquer pour la bonne répartition entre les entités liquidatrices de son actif et deson passif relatif à sa compétence Eaux pluviales urbaines. La délibération estannexée au présent protocole (Annexe 2). Les clés de répartition sont reprises par ladélibération du Syndicat approuvant le présent protocole de dissolution.Enfin par délibération n°18 du 19 juillet 2022, le Comité syndical a statué surl'abandonde l'activité pédagogique et administrative de l'équipement pédagogique intitulé «la Maison de l'eau », sis 2 boulevard Pelletier - 78955 CARRIERES SOUS POISSY, et a ainsidélibéré sur sa fermeture administrative. La délibération est annexée au présentprotocole (Annexe 3).A compter du mois de septembre 2022, les quatre collectivités membres du SIARH ontdélibéré pour donner leur accord sur la dissolution comme suit :e Délibération CC 2022 09 22 31 du 22 septembre 2022 du Conseil communautaire de laCommunauté urbaine Grand Paris Seine & Oise approuvant la fin de compétences au31 décembre 2022 et la dissolution du SIARH ;e Délibération du 17 novembre 2022 du Conseil communautaire de la Communautéd'agglomération de « Saint-Germain - Boucles de Seine » approuvant la fin decompétences au 31 décembre 2022 et la dissolution du SIARH ;e Délibération du 22 novembre 2022 du Conseil communauiaire de la Communautéd'agglomération de Cergy Pontoise approuvant la fin de compétences au 31décembre 2022 et la dissolution du SIARH.Le Comité syndical a délibéré le 29 novembre 2022 (délibération n°10) pour prendreacte des délibérations des collectivités membres et faire un point d'étape surl'organisation de la dissolution.L'arrêté interpréfectoral (YVELINES — OISE) de fin de compétences n° 78-2022-12-22-00003 a été pris en décembre 2022 mettant fin aux compétences du Syndicat au 3112 2022 avec une dissolution intervenant en 2023. L'arrêté est annexé au présentprotocole (Annexe 1). Un seul arrêté a été pris pour la modification des statuts et |afin de compétences.Le présent protocole intervient pour organiser les modalités de |a dissolution.
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :CHAPITRE ] PRINCIPES GENERAUXARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention vise à définir les modalités de répartition des biens, droits etobligations liées au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de l'Hautil(SIARH), la Communauté d'agglomération de Saint-Germain-Boucles de Seine (CASGBS), la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP).Dans un premier temps, la répartition se fera entre les 11 communes membres desintercommunalités membres du SIARH.En effet, les onze communes adhérentes aux quatre EPCI (qui sont devenus membresdu SIARH en représentation-substitution) doivent adopter le protocole de dissolutionlié aux modalités de la liquidation et de la répariition de l'actif et du passif.Les quatre EPCI, membres du Syndicat, doivent également prendre part à cetteprocédure puisqu'en définitive, l'actif et le passif doivent être mis à leur dispositionpour la poursuite des activités transférées, ces derniers exerçant |la compétence.ARTICLE 2: PRINCIPE DE REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU SIARHDès lors qu'aucune disposition normative n'encadre expressément les modaltés derépartition des biens, les membres adhérents décident de déterminer les modalitésde répartition des actifs et des passifs selon des clés de répartition dans le respect duprincipe général d'équité.ARTICLE 3: _DEFINITION DES CLES DE REPARTITIONClés de répartition de I'actifs et du passif du compte de gestion du SIARH :Afin de répartir équitablement l'actif et le passif du compte de gestion 2023 du SIARHentre les entités liquidatrices, 3 clés de répartition ont été utilisées selon les principessuivants :« 1ère clé de répartition entre la compétence assainissement collectif et la compétencede gestion des eaux pluviales au prorata des linéaires de réseau (valeur 2022 au RADSUEZ EAU France) ;» 2ème clé pour la répartition de l'encours de dette entre la compétence assainissementcollectif et la compétence de gestion des eaux pluviales au prorata du capital restantdù ;e 3ème clé de répartition entre les collectivités (EPCI et communes) membres du Syndicatau pourcentage du nombre d'habitanis.
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Conformément aux instructions des services de la Direction générale des financespubliques pour la bonne répartition de I'actif et du passif, ces clés de répartition sontappliquées à la balance du compte de gestion du SIARH (exercice clos 2023).
ARTICLE 4: MODALITES DE TRANSFERT DE L'ACTIF ET DU PASSIFLa loi du 16 décembre 2010 a modlf e l procedure administrative de dissolution etde liquidation des EPCI et des sÿnâl( of» muçtea c: Uns pofi en élargissant les cas dedissolution des groupements et er purhcuher aes synd: cc'rsc d cuîre part, en réformantla procédure administrative de IIQUIQGÏIOH dràs EPCI et des 5ynd|ccfis mixtes dissous.t'oLes conditions financières et pati rme. uales ceä '*lssolunons 5ont précisées aux articlesL. 5211-25-1 et L. 5211-26 du Code général des collectivités territoriales :- les biens mis à disposition de I'EPCI par les communes membres leur sont restitués :- les biens acquis ou réalisés par l'EPCI sont répartis entre les communes ;les contrats en cours sont exécutés dans les mêmes conditions jusqu'à leur échéance,sauf accord contraire des parties ;Les modalités de liquidation du syndicat de communes dissous doivent respecter lesrègles, non seulement en matière de répartition des biens (article L. 5211-25-1 duCode général des collectivités territoriales), mais aussi pour la reprise des résultats dusyndicat dissous par les communes qui en étaient membres.Lorsqu'une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine se substitueà ses communes membres au sein d'un syndicat, que ce soit de plein droit pour lescompétences facultatives d'une communauté, ou par décision d'adhésion ausyndicat pour les compétences obligatoires d'une communauté, sur le planpatrimonial on considère que trois séries d'opérations ont lieu simultanément :- le retour des biens dans le patrimoine de chacune des communes ;- la mise à disposition par les communes du patrimoine nécessaire à l'exercice descompétences transférées à son EPCI de rattachement :- lamise à disposition par les EPCI de rattachement du patrimoine nécessaire à l'exercicedes compétences du syndicat.Les transferts des actifs et des passifs suivent une procédure en deux étapes :e 1ère étape : l'actif etle passif est transférés du SIARH vers les onze communes hlsîonquesdu Syndicat conformément à l'arrêté interpréfectoral de dissolution qui sera pris à ceteffet et en application du présent protocole de répartition. Ces opérations sonteffectuées par les comptables publics et par des opérations non budgétaires ;e 2ème étape : les actifs et les passifs sont transférés des onze communes vers les 4 EPCI.De même, ces opérations sont effectuées par les comptables publics et par desopérations non budgétaires. L'effectivité des transferts des biens s'opère via des procès-verbaux de mise à disposition dont le travail de rédaction relève de la compétence
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des onze communes et des quatre EPCI de rattachement. Ces opérations sonteffectuées dans des délais de cohérence avec la procédure de dissolution aprèsl'arrêté interpréfectoral de dissolution.ARTICLE 5 : AFFECTATION DU RESULTATLe résultat sera apprécié au jour du compte administratif de liquidation soit l'exercice2023.Le transfert du résultat ainsi répartis.se fera en.deux elapes successives :Tère étape : Les résuitats de Éhaque séction büdgétaire, excédents ou déficits,seront répartis en*re-les communñs parfes comptables publics et enregistrésau budget principal des c:ommunes {f'ompîabmîe de l'ordonnateur auxcomptes 001 en inv estissemeni ef 002 &n fonctionnement) ;» 2ème étape : Ces résultats, excédents ou déficits, seront alors reverses par lescommunes aux EPCI compétents selon accord délibéré. Ils seront enregistrésau budget principal des communes et aux budgets des EPCI (comptabilité del'ordonnateur).ARTICLE 6: AFFECTATION DE LA TRESORERIELa trésorerie disponible du SIARH au compte 515 sera répartie entre les communespuis les EPCI par les comptables publics selon les modalités suivantes :s 1ère étape : la trésorerie est répartie entre les communes par les comptablespublics ;» 2ème étape : la trésorerie est alors reversée par les communes aux EPCIcompétents par les comptables publics selon accord délibéré.ARTICLE 7: ETAT DE L'ACTIFLa répartition de l'actif distingue :» L'actif immobilisé :o Les immobilisations incorporelles ;o Les immobilisations corporelles composé des biens et des équipements ;o Les immobilisations financières ;e L'actif circulant ;Le SIARH est propriétaire de biens meubles et immeubles doni les ouvragesd'assainissement sont présentés de façon synthétique en Annexe 4 hors réseaux. Ladescription complète des ouvrages est faite au RAD 2022 de SUEZ EAU France.Tous les biens meubles et immeubles sont transférés en pleine propriété aux 11communes. Tous les biens meubles et immeubles sont remis par |a suite à dispositiondes 4 EPCI.
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Les amortissements de l'année 2023 auront été comptabilisé par le SIARH & sa datede dissolution.Les actifs financiers sont traités ci-après.ARTICLE 8 : ETAT DU PASSIFLes opérations de travaux étant mutualisés par rive de la Seine (rive gauche avec 6communes ou rive droite avec, 5 communes) Iaffecfoflon d'un emprunt & unefnc Ëcommune voire à Un EPCI s' oveie cgrrplexe. _t "E3 ' £{ 3(f' Q ¢ G f « ~Conformément à ses statuts historiques, le SIARKH, cffec'rcuj Ies emprunts par rive (voiresur les deux rives selon les operohons)«en les...reoqn'lssons au proraîo de la populationtotale des communes. curere - céc 'e°°°oon
F 7 olf o e
Pour ia répartition des emprunis liés à l'assainissement des eaux usées, la répartitionpeut se faire selon les volumes assujettis par commune.A toute fin de simplification, les emprunts sont repris par la CU GPSEO sous la conditionqu'elle dispose de |a trésorerie pour les acquitter, Pour ce faire la CU GPSEO devrapasser des conventions avec les autres EPCI signataires pour qu'ils s'acquittent de leurquote-part.Suite à l'arrêté interpréfectoral (YVELINES — OISE) de fin de compétences n° 78-2022-12-22-00003 au 31 décembre 2022 ; au ler janvier 2023, le SIARH aura payé l'annuitéde la detie de l'exercice 2023.Le passif comprend aussi des subventions transférables dont le traitement comptablesuit celui des immobilisations qu'elles ont contrioué à financer. Elles sont affectées àla CUGPSEO pour des opérations situées sur son périmètre.Le détail de la dette Eaux pluviales du SIARH est présenté en annexe 5.
CHAPITRE 1 _ REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF ENTRE LES COMPETENCES ASSAINISSEMENTCOLLECTIF ET EAUX PLUVIALES
ARTICLE 9 : PRESENTATION DE LA BALANCE DU COMPTE DE GESTION DU SYNDICAT AU31/12/2022Le SIARH gérait son activité dans le cadre d'un budget unique. Pour information, labalance du compte de gestion de l'assainissement et des eaux pluviales au31/12/2022 {I'année 2022 est |a dernière année de compétence du syndicat) était lasuivante :
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SIARH= solde balance 01/01/2023compte M14 Libellé compite solde débit solde créait1021 | Dotation (variable d'gjustement) 13 155 689,7610222 | FCTVA 775 297,1110228 1 638 870,251068 | Excédent de fonctionnement capitalisé 32 888 277,27110 | Report à nouveau solde créditeur 1 451 104,1213111 | Subventions Etat L 617 796,001312 | Subventions Région. * © à i 60 000.001313 | Subventiors Départément . 23 929,001315 | Subvenrions autres __ . 2 455 634,86139111 e ES e 2 204 351,4013912 R 23 085,0013913 9 571,8013915 491 127,001641 | Emprunts 770 080,731681 1 331 804,0316884 8 557,532031 | Frais d'études 68 437,902033 | Frais d'insertion 2 160,002051 é 513,382111 | Terrains (identifiés et localisés) 250 373,742121 A 176,002128 54 129,2921311 3 300 935,91213355 22 782,952138 1 550 711,0121532 58 257 981,9921811 __ 42 106,332183 23 794,802184 31 137,992188 170 429,912315 5 351 719,1428031 | Amortissement 16 229,0028033 | Amortissement | 266,002805 | Amortissement 2 156,0028121 | Amortissement 4 176,0028128 | Amortissement 27 913,2728131 | Amortissement 3076 376,9628135 | Amortissement 13 383,2028138 | Amortissement 206 811,1328153 | Amortissement 16 610 584,6828181 | Amortissement 38 946,2628183 | Amortissement 18 829,0228184 | Amortissement 10 081,0028188 | Amortissement 62 453,40Sous Total 69 845 525,54 | 75 266 246,58
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515 | Compte au trésor 5 422 717,384 22 316,12 39 104,46471412 | EDV à réimputer 5 208.00Total général 75 310 559,04 | 75310 559,04
résultai investissement | - 3 941 059,39 ligne 001..._résultat foncticnnement . 1 451 104,12 _ligne 002_ —-if _ï L ; Jotal gérîéml 5 392 163,51E " _ Késororie | ccc5 422 717,38ce e eecrrc« i ' t ]& < ' ' 'OLes articles suivants détaillent la' rnëf'n@de repc:r'nhorf.«de Iz 'bolclnce du compte degestion du SIARH.ARTICLE10: REPARTITION DU COMPTE DE GESTION ENTRE COMPETENCESARTICLE 20.2: LES CLES DE REPARTITIONEn accord avec la délibération du 19 juillet 2022, la clé de répartition retenue pourl'ensemble du compte de gestion excepté les « Dettes financières à long terme » estle pourcentage sur le linéaire total des linéaires des canalisations d'assainissementcollectif et des canalisations d'eaux pluviales urbaines :e 72% pour l'assainissement collectif ;e 28% pour les eaux pluviales urbaines ;
RESE cpara 62,0aux pluviale 25,8Linéaire total (km) 91,8Part EU (%) 72% .Part EP (%) 28%
Au regard des modalités respectives de financement des compétences, la clé derépartition retenue pour les « Dettes financières à long terme » est la répartition descontrats de dettes :» 15% pour l'assainissement collectif ;e 85% pour les eaux pluviales urbaines ;
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01/01/2023 pourcentageAssainissement collectif 306 802,92 15%Eaux pluviales 1 795 081,84 85%Total 2 101 884,74 100%CHAPITRE2 _ REPARTITION DU COMPTE DE GESTION COMPTABLE EAUX PLUVIALES URBAINESccoco nENTRE LES E'NÎÏTBS LIGUIDATÜCESARTICLE 11: LA CLEF DE REPARTIfION ËNTRE LE§ ENTITES LIQUIDATRICESEn accord avec la dehbêrohon du_'l'?w let 2022, paur la compétence Eaux pluvialesurbaines, la clef de reporh'rlon re\'enue es'r le pourcentc:ge du nombre d'habitants dechaque entité sur le périmétre du SIARH :
Répartition du nombre d'habitants (7) BRAR YS
Conformément aux article L. 5711-1 et L. 5211-25-1 du CGCT, l'ensemble de l'actif etdu passif du SIARH sera restitué aux communes antérieuremeni compétente etréintégré dans leur patrimoine pour leur valeur comptable.Pour chaque intercommunalité, les clés de répartition communales sont les suivantes :Clef de répartition par commune/ EPCI - nombre d'habitanisIntercommunalit Pourcentage de Ia commune dansë Commune l'EPCICASGBS Aigremoni 20%CASGBS Chambourcy 80%CU GPS&O Andrésy 13%CU GPS&O Carrières-sous-Poissy 17%Chanteloup lesCU GPS&O vignes 11%CU GPS&O Médan 1%CU GPS&O Orgeval 1%CU GPS&O Poissy 39%CU GPS&O Triel-Sur-Seine 12%CU GPS&O Villennes-sur-Seine 6%CACP Maurecourt 100%Le détail est proposé en annexe 6.
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Conformément aux instructions des services de la Direction générale des finances, larépartition de l'actif et du passif du SIARH se fera par l'application des clés derépartition préalablement présentées sur la balance du comte de gestion du SIARH.Cette répartition est présentée pour l'exercice 2022 à titre d'information et à titreindicatif en annexe 7 du présent protocole.L'ensemble de l'actif et du passif du SIARH qui aura été préalablement transféré auxcommunes sera restitué aux intercommunalités liquidatrices suite & la signature del'arêté préfectoral actant la liquidation du SIARH.La répartition ainsi présentée en annexe 7 pour information est basée sur le comptede gestion du SIARH au 31/12/2022 et sera actualisée au 31/12/2023.
CHAPITRE 3 PERSONNEL
ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PERSONNELLa liquidation du SIARH implique un transfert de personnel auprès des entitésliquidatrices conformément au code général des collectivités territoriales,Si les dispositions du Code général des collectivités territoriales s'appliquent, il n'endemeure pas moins que le dialogue social avec les personnels n'a pas été exclu et aconduit & exprimer les souhaits de chacun de ces personnels. Avant toute suppressiond'emploi, l'avis du comité technique, placé auprès du Centre Interdépartemental deGestion de la Grande Couronne de la Région d'lle-de-France, sis à Versailles, a étérecueilli {avis du 29 novembre 2022), sur la base d'un rapport présenté par l'autoritéterritoriale. _Pour le SIARH, la suppression des emplois au tableau des effectifs a été motivée parla dissolution du Syndicat d'une part et par la disparition du besoin en ce quiconcerne la Maison de l'eau d'autre part.Enfin, en cas de licenciement d'agents contractuels, la Commission ConsultativeParitaire (CCP) du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne dela Région d'Île-de-France, sis & Versailles, a été saisie (avis des 24 et 25 novembre2022).Si les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent, il n'endemeure pas moins que le dialogue social avec les personnels actuels a été prlwlegleet a permis d'exprimer |es souhaits des agents :e L'agent contractuel, ingénieur territorial, a souhaité poursuivre sa carrière auplus près de son domicile et n'a pas souhaité intégrer une collectivité membredu SIARH. Son contrat n'a pas été renouvelé au !er janvier 2023 et le CentreInterdépartemental de Gestion de la Grande Couronne a rendu un avisfavorable à cette issue ;
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e L'agent titulaire, technicien territorial, arejointla CU GPSEO au ler janvier 2023après l'accord de cette dernière et l'avis favorable du CenireInterdépartemental de Gestion de la Grande Couronne ;» L'agent contractuel, rédactrice pourla direction de la Maison de l'Eau n'a passouhaité rejoindre une collectivité membre du SIARH et a été licenciée au1er janvier 2023 suite à l'avis favorable du Centre Interdépartemental deGestion de la Grande Couronne ;e L'agent contractuel, adjointe administrative, n'a pas souhaité rejoindre unecollectivité membre du SIARH et a été licencié au | er janvier 2023 suite à l'avisfavorable du Centre Intferdépartemental de Gestion de la Grande Couronnee L'agent mis en disposition par la Commune de Poissy auprès du SIARH a étéréintégré au ler janvier 2023 à la Direction des Finances de la commune dePoissy suite à la proposition de cette dernière et conformément à son souhait ;e Les deux postes de vacataires en charge d'expertises fechniques n'ont pasété reconduits au 1er janvier 2023 ;» Les frois agents vacataires prétant leur concours pour quelques vacationshoraires lors de la période de liquidation sur 2023 ne sont pas concernés par ladissolution et leur contrat prend fin dès la dissolution.La délibération n°5 du 29 novembre 2022 du SIARH relatif au personnel a acté toutesces mesures.
CHAPITRE 4 — OBLIGATIONS CONTRACTUELLESARTICLE 13 : RESTES À REALISER ET À RECOUVRERSuite à l'arrêté de compétences au 31 décembre 2022, au ler janvier 2023, les restes à réalisersont transférer aux EPCI compétents.Les restes à réaliser pour les dépenses (assainissement eaux pluviales) sont pris en charge parla CU GPSEO car ils concernent un solde d'opération sur le BSR de Poissy.ARTICLE 14 : CONTRATS ET CONVENTIONS EN VIGUEURSuite à l'arrêté de compétences au 31 décembre 2022, au ler janvier 2023, la CUGPSEO, la CA SGBS, la CA CP et le SIARP se sont substitués au SIARH pour les contratssuivants :- Délégation de service public conclue avec la société SUEZ EAU France dont le terme est prévuà la fin du mois de décembre 2023 ;- Convention avec le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne(SIAAP) pour le traitement à la station d'épuration de Triel sur Seine.Le SIARH à continué à honorer les contrats liés aux biens non encore transférés.A compter du 01/01/2024, la CU GPSEO et la CA SGBS se substitueront au SIARH pourles contrats et les conventions qui n'auront pas été dénoncés par le Syndicat :
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e CU GPSEOo Convention avec PSA Automobile SA pour la mise & disposition d'unbassin de retenue et de restitution sur la commune de Poissy :délibération du 24 novembre 2015 du SIARH et Bail civil BSR du 24 février2020 pour mise à disposition de surfaces extérieures (création d'un localélectrique et accès aux trappes du Bassin) ;o Convention avec PSA Automobile SA pour la location d'un terrain de6131 m2 utilisé comme parking ;o Convention avec SUEZ Eau France pour la fourniture d'eau auxcommunes de Poissy, Carrières-sous-Poissy et Orgeval ;e CASGBSo Concernant la commune de Chambourcy, une Convention avec laSociété des Autoroutes Paris-Normandie pour la gestion d'un poste derelevement d'eaux pluviales e'r de collecteurs de vidange surl'autoroute Al14;
ARTICLE 15: SORT DES CONTRATSLa CU GPSEO, la CA SGBS et la CACP se substitueront au SIARH pour l'ensemble descontrats encore en vigueur après le 31/12/2023 et seront affectés en fonction de leurpérimètre.ARTICLE 16 : MISE EN PLACE DE CONVENTIONS DE DEVERSEMENTA partir du 01/01/2024, des conventions de déversement entre la CU GPSEO, lgCASGBS et la CACP viendront fixer les modalités techniques et financières dutransport des eaux pluviales entre les trois Etablissements publics de CoopérationIntercommunale.ARTICLE 17 : DEVENIR DU SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SIARHPar délibération n°1 du 7 avril 2021, le SIARH a approuvé la mise à jour de son Schémadirecteur d'Assainissement (SDA) portant également sur les ouvrages relcmfs aux Eauxpluviales urbaines.A partir du 01/01/2024, des conventions de déversement viendront fixer les modalitéstechniques et financières de la mise en œuvre du SDA entre les trois Etablissementspublics de Coopération Intercommunale.ARTICLE 18: ASSURANCESLe SIARH s'est acquitté du paiement des assurances relatives au service publicd'assainissement collectif pour l'année 2023 et s'acquittera du paiement de l'année2024 tant que l'arrêté de dissolution n'est pas pris. En 2024, la CU GPSEO, |la CA SGBSet la CACP prendront en charge le contrat des assurances des biens du SIARH sur labase de l'arrêté de dissolution.
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CHAPITRES POINTS DIVERS
ARTICLE 19 : REPARTITION DU PATRIMOINE PHYSIQUEAprés répartition des actifs et des passifs selon es clés de répartition présentées àl'article 3, le patrimoine physique est récupéré par les communes puis par lesintercommunalités sur lesquelles les ouvrages sont localisés. La liste des ouvrages estdétaillée au RAD 2022 de SUEZ EAU France. Cette récupération du patrimoinephysique n'engendre pas une valorisation différente de celle établie à l'actif du SIARHet répartis équitablement selon les dispositions de I'article 4.Tous les biens meubles et immeubles du SIARH, ouvrages principaux et ouvragesassociés aux ouvrages principaux, sont fransférés en pleine propriété aux communes.A titre de précision, le SIARH n'a pas reçu de biens mis à sa disposition lors de sacréation en 1958.Le terrain situé au 2 boulevard Pelletier à Carrières-sous-Poissy et ses bâtimentstechniques (Bureaux, Hangar, local des archives et Maison de l'eau) ainsi que tousses biens meubles par destination sont récupéré par la Commune de Carrières-sous-Poissy. Ce terrain avait été cédé à titre gratuit par |la Commune de Poissy au SIARHpour construire la station d'épuration du Syndicat qui a été démantelée par la suite.Il est ici précisé que dans le cadre de la concession de service public, des bureauxsont affectés aux agents techniques de SUEZ EAU France jusqu'au terme du contratsoit jusqu'au 31 décembre 2023.Après concertation des entités liquidatrices, une délibération du 19 juillet 2022 duComité Syndical du SIARH a prononcé la fermeture administrative du site « Maison del'Eau et son jardin pédagogique » au 30 novembre 2022.La Maison de l'eau n'ayant reçu aucune contribution des membres au titre des eauxpluviales, son actif a été entièrement affecté à la compétence assainissementcollectif.ARTICLE 20 : LES CONTENTIEUXIl n'existe actueliement pas de contentieux lié aux eaux pluviales au SIARH,ARTICLE 21 ; LES ARCHIVES DU SYNDICATLes archives du SIARH sont conservées sur le site du SIARH, 2 Doulevard Pelletier - 78955CARRIERES SOUS POISSY dans un local prévu exclusivement à cet effet. Le site étantsitué sur le périmétre de la CU GPSEO, les archives sont conservées par elle dans lecadre des délais lIégaux. La CA SGBS et la CA CP pourront y avoir accès sur simpledemande. Des conventions seront conclues pour les répariir.
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ARTICLE 22 : SITE INTERNET DU SYNDICATLe site Internet du syndicat sera fermé avant la fin de l'année 2023.ARTICLE 23 : MISE EN CEUVRE DU PROTOCOLELes Trésoriers de la CU GPSEO, de la CA SGBS, la CA CP et du SIARH sont chargés demetire en œuvre les opérations comptables qui les concernent en application de ceprotocole. —# e "ce . /
PAUnS A¢fLARTICLE 24: EFFET DU PROTOCOLE: -
fl'(Le présent protocole de |lC1UldCl1' on gzu SIARH sera so Jm's pour approbation auxorganes délibérants des onze commiunes &t dsé quu*re' rfembres du Syndicat. Leprésent protocole de dissolution prendra effet à compter de sa signature.ARTICLE 25: MISE À JOUR DU PROTOCOLELe protocole sera être ajusté par le SIARH et/ou les services du Trésor public pourintégrer les valeurs comptables de l'exercice 2023 et selon les mêmes modalités.Cependant, les valeurs des clés de répartition resteront les mêmes que celles duprésent protocole.ARTICLE 26: REGLEMENT DES LITIGESLes parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation oul'application du protocole, tout voie amiable de règlement avant de soumettre toutdifférend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables derésolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de ceprotocole devra être porté devant le Tribunal administratif de Versailles.CHAPITRE6 — ANNEXES
Annexe 1: Arrêté = interpréfectoral(YVELINES - OISE) n° 78-2022-12-22- Annexe 5 : Détail de la dette au 1" janvier 202300003 sur la fin de compétenceAnnexe 2 : Délibération 17 du 19 juillet Annexe 6 : Tableaux détaillant le calcul des clés de2022 sur les ciés de répartition répartitionAnnexe 3: Délibération 18 du 19 juillet Annexe 7 : Répartition de la balance du compte de2022 sur la fermeture de la maison de l'eau gestion 2022 (DGFIP)Annexe 4 : Liste synthétique des ouvrages(hors réseaux) par intercommunalité
Fait à Poissy, en XXX exemplaires originaux, le XX/XX/2023
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Le Syndicat Intercommunald'Assainissement de la Région de l'Hautil,Le Président
Monsieur Georges MonnierLa Communauté d'Agglomération de SaintGermain Boucie de Seine,Le Président
Monsieur Pierre FOND DoLa Commune d'AndrésyLe MaireMonsieur Lionel WASTLLa Commune de Carrières-sous-PoissyLe Maire
Monsieur Eddie AITla Commune de Chanteloup-Les-VignesLe MaireMadame Catherine ARENOU,La Commune de MédanLe Maire
Madame Karine KAUFFMANNLa Commune d'OrgevalLe Maire
Monsieur Hervé CHARNALLETLa Commune de PoissyLe MaireMadame Sandrine BERNO DOS SANTOS
g - "E, ps -
La Communauté d'Urbaine de Grand ParisSeine & OiseLa Présidente
Madame Cécile ZAMMIT-POPESCULa Communauté d'Agglomération deCergy-Pontoise,Le frasident
Mersieur Jean-Paul JEANDONLo Cnrmmune de Triel-sur-SeineLe Maire
Monsieur Cédric AOUNLa Commune de Villennes-sur-SeineLe Maire
Monsieur Jean-Pierre LAIGNEAULa Commune d'AigremontLe Maire
Monsieur Samy BENOUDIZLa Commune de ChambourcyLe Maire
Monsieur Pierre MORANGELa Commune de MaurecouriLe Maire
Monsieur Didier GUERREY
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-30-00012
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte Ouvert «Seine et Yvelines
Archéologie»
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Archéologie» 78
Ex Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
' Arrêté n°portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert «Seine et Yvelines Archéologie»
Le Préfet des Hauts-de-Seine | Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du mériteChevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5721-1 et suivants ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (NOTRe) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-08-17-00002 du 17 août 2020 portant création du Syndicat MixteOuvert «Seine et Yvelines Archéologie ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Ouvert «Seine et Yvelines Archéologie» du5 décembre 2023 adoptant la modification de l'article 15 des statuts du syndicat relatif à sacomptabilité ;Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert «Seine et Yvelines Archéologie» et notamment l''article 18disposant que « les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du comité syndical à lamajorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical conformément à larticleL.5721-2-1 du CGCT » ;Considérant que Seine et Yvelines Archéologie est un syndicat mixte ouvert régi selon lesdispositions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT ;Considérant qu'e la délibération du comité syndical du 5 décembre 2023 a été adoptée dans lesconditions de majorité énoncées à l'article 18 des statuts ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1er : Il est constaté la modification de l'article 15 des statuts ainsi qu'il suit :« Article 15 : ComptabilitéLe comptable du syndicat est le Payeur du département dans lequel se trouve le siège du smoArchéologie, à savoir le Payeur du département des Yvelines.
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Le syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique, conformément ol'instruction comptable M57 en vigueur ».
Article 2 : Les statuts modifiés de Seine-et-Yvelines Archéologie sont annexés au présent arrêté.Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine, lesprésidents des conseils départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les directeursdépartementaux des finances publiques des Yvelines et des Hauts-de-Seine, et toutes autoritésadministratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
30 JUIL. 2024Fait à Versailles, le
Le Préfet des Yvelines,
Pour |s Pré =î et par délénationelaire général
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STATUTSSYNDICAT MIXTE OUVERTSEINE ET YVELINES ARCHEOLOGIEPREAMBULELe Syndicat mixte ouvert d'archéologie préventive (ci-après dénommé « le Syndicat ») habilitépar arrêté ministériel a pour objet d'exercer l'activité d'Archéologie préventive sur le territoiredes Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, cette activité étant exercée jusqu'àprésent par l'établissement public interdépartemental depuis le 1°" août 2016.Par délibérations concordantes, respectivement des 28 janvier et 18 février 2022, lacompétence Archéologie préventive a été restituée aux Départements des Yvelines et desHauts-de-Seine, lesquels l'ont transférée au Syndicat, créé également par délibérationsconcordantes du 28 janvier et 18 février 2022, sur le fondement des articles L. 5721-2 etsuivants du code général des collectivités territoriales.Les deux Départements souhaitent ainsi octroyer à la compétence Archéologie préventive unmodèle institutionnel adapté à ses objectifs de développement auprès notamment descollectivités locales relevant de leurs territoires respectifs.
CHAPITRE | : PRESENTATION DU SYNDICAT MIXTE OUVERTArticle 1°" : Nature du Syndicat mixte et dénominationEn application des articles L. 5721-2 et suivants du CGCT, il est créé entre les Départementsdes Yvelines et des Hauts-de-Seine, ainsi que les communes de ces départements, ou leursgroupements, qui souhaitent adhérer aux présents statuts, un Syndicat mixte ouvertdénommé « SEINE ET YVELINES ARCHEOLOGIE ».Le Syndicat s'administre conformément aux dispositions des articles L. 5721-1 et suivants,R. 5721-1 et suivants du CGCT et à celles des présents statuts.Article 2 : « Seine et Yvelines Archéologie » exerce les compétences suivantesa) Réalisation des opérations d'archéologie préventive prescrites par l'Etat- Les diagnostics visent, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre enévidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellementprésents sur l'emprise du projet d'aménagement et à présenter les résultats dans unrapport.- Les fouilles préventives visent, par des études, des travaux de terrain et de laboratoire, àrecueillir les données archéologiques présentes sur l'emprise du projet d'aménagement,à en faire l'analyse, à en assurer |la compréhension et à présenter l'ensemble des résultatsdans un rapport final.
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b) Contribution à la recherche scientifique et à la formationLe Syndicat met en œuvre ou participe à toutes activités de recherches fondamentales luipermettant notamment de conserver le bénéfice de son habilitation d'opérateur d'archéologiepréventive délivrée par I'Etat. La recherche fondamentale comprend les programmes derecherches collectifs ou individuels, les fouilles programmées, les publications, lescommunications, les collaborations scientifiques et I'encadrement universitaire. Le Syndicatpeut également décider d'accueillir des stages conventionnés avec les universités ou lesécoles et d'organiser avec celles-ci des formations spécifiques.c) Alimentation et exploitation d'un système d'informations archéologiquesDans une mission d'inventaire, le Syndicat alimente et exploite un système de bases dedonnées relatif à la géolocalisation exhaustive des sites. archéologiques et patrimoniaux, auxressources documentaires et à la gestion des mobiliers archéologiques issus du territoire desDépartements des Yvelines et des Hauts-de-Seine. Par voie de convention, le Syndicat peuts'associer aux services compétents de l'Etat pour contribuer à l'établissement de la cartearchéologique nationale.
d) Conservation des biens et des données scientifiques de l'archéologieLe Syndicat assure la bonne conservation des biens archéologiques mobiliers et de ladocumentation afférente. |l peut engager au sein du laboratoire prévu à cet effet des actionsde restauration sur des biens archéologiques à des fins d'étude et de mise en valeur. Il veilleà la conservation préventive de toutes les données scientifiques conservées dans sesréserves.
'e) Actions pédagogiques et de valorisation patrimonialeLe Syndicat assure la valorisation des objets et des informations produites par l'activitéarchéologique auprès des publics. Il créé des supports pédagogiques mis à disposition desétablissements scolaires et des musées. !! organise des actions de sensibilisation au traversd'animations, de cycles d'interventions, d'expositions et de portes ouvertes de ses locaux etdes sites archéologiques.
f) Conseil archéologique aux collectivités territoriales des départements desHauts-de-Seine et des YvelinesLe Syndicat favorise la diffusion et l'échange d'informations à I'égard des collectivitésterritoriales et entre ces collectivités territoriales et les services de I'Etat. Il contribue à l'aide àla décision en matière d'aménagement du territoire pour les questions portant sur le patrimoinearchéologique enfoui et bâti, en s'appuyant notamment sur le système d'informationsarchéologiques qu'il développe en interne.Article 3 : Transfert des compétencesLe transfert des compétences mentionnées à l'article 2 sera effectif à la date de l'obtention del'habilitation ministérielle d'opérateur d'archéologie préventive.
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Article 4 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé au 2 avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux, dans lesYvelines.Les réunions du Comité Syndical se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situésur le territoire des membres dudit Syndicat.Article 5 : DuréeLe Syndicat est créé pour une durée illimitée.Article 6 : MembresLe Syndicat est constitué entre :- le Département des Yvelines- le Département des Hauts-de-SeineLes collectivités territoriales et leurs groupements pourront adhérer a ce Syndicat selon lesmodalités d'adhésion prévues à l'article 6 du présent statut.Article 7 : Modalités d'adhésionPeut demander son adhésion au Syndicat :toute commune située sur le territoire des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;- tout groupement de collectivités situé sur le territoire des départements des Yvelineset des Hauts-de-Seine.Toute demande d'adhésion doit être approuvée à la majorité absolue par le Comité syndicalaprès transmission de la délibération de l'organe délibérant de la collectivité concernée portantapprobation des statuts du Syndicat.
CHAPITRE Il : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 8 : Le Comité SyndicalArticle 8-1 : CompositionLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires et dedélégués suppléants désignés par les organes délibérants de chacun des membres.Les représentants des membres sont répartis en deux colléges :un collège départemental composé au total de six délégués titulaires et six déléguéssuppléants désignés au sein des conseils départementaux, à hauteur de trois déléguéstitulaires et trois délégués suppléants par département. 'un collège communal et intercommunal composé d'un délégué titulaire et d'undélégué suppléant par commune ou EPCI désignés au sein de leur organe délibérant.3
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Le délégué suppléant est appelé a siéger au comité syndical avec voix délibérative en casd'empêchement du délégué titulaire ; en cas d'empêchement du délégué suppléant, il peutêtre donné pouvoir à un autre délégué titulaire.Le mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant qui les a désignés ; le mandatdes délégués expire lors de l'installation du nouveau délégué au Comité syndical, à l'issue de" sa désignation par l'organe renouvelé.Chaque nouveau membre désigne ses délégués titulaires et suppléants dans le mois qui suitson adhésion au Syndicat.En cas de vacance parmi les délégués titulaires et suppléants d'un membre pour quelquecause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai de trois mois.A défaut d'avoir désigné ses délégués titulaires et suppléants dans le délai prévu aux alinéasprécédents, le membre concerné est représenté au sein du Comité syndical par son maire ouson Président s'il ne compte qu'un délégué, et/ou ses Vice-Présidents dans le cas contraire.Le Comité syndical est alors réputé complet.Le membre du Comité Syndical qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, cesseimmédiatement de faire partie du Comité Syndical. Il est pourvu à son remplacement.
Article 9 : Election du Président du Comité syndicalLe Président du Comité syndical est issu du collège départemental. L'élection du Président setient lors de la première réunion du Comité syndical.Il est procédé à I'élection du Président à l'issue des élections départementales, et apresdésignation des nouveaux délégués au sein du Comité syndical.Jusqu'à l'élection du Président, le Comité syndical est présidé par son doyen d'âge, le plusjeune membre faisant fonction de secrétaire.Le Président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du Comité syndical.Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé àun troisième tour de scrutin et I'élection a lieu à la majorité relative des membres du Comitésyndical. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.En cas de perte de la qualité de membre au Comité syndical ou cessation des fonctions autitre desquelles le Président a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical éliten son sein un nouveau Président. Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveauPrésident sera égale à la durée du mandat restant à effectuer par le Président remplacé.Article 9-1 : Fonctionnement du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit à l'initiative de son Président au moins une fois par semestre. Ilpeut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d'un tiers (1/3) deses membres.
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L'ordre du jour est arrêté par le Président qui I'adresse de manière dématérialisée au moinscinq jours avant la réunion du Comité syndical, accompagné de la convocation.Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques. Le Président assure la police de laséance.L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu déterminé par le Présidentdans sa convocation. ;Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d'absencedu Président lors d'une réunion, la présidence de la séance est assurée par le doyen d'age.Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plusde la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérervalablement.Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération. Undélégué titulaire ou suppléant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.Toutefois, si au jour fixé par la convocation, le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical està nouveau convoqué avec le méme ordre du jour à au moins deux jours non-francs d'intervalleet dans un délai maximum de quinze jours. Il délibére alors sans condition de quorum.Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffragesexprimés, sauf s'il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.En cas de partage des voix, le Président à voix prépondérante. Le vote s'effectue à main levéeà moins qu''il ne soit demandé, par au moins 1/3 des délégués présents, un vote secret.Le Président du Syndicat peut appeler devant le Comité syndical toute personne dont l'auditionest de nature a éclairer les débats.Article 9-2 : Compétences du Comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du Syndicat.Ainsi, il lui revient notamment :- de procéder à l'élection du Président du Comité syndical ;- de voter le budget et les participations des adhérents ;- d'approuver le compte administratif ;de se prononcer sur l'adhésion et le retrait des membres ;- d'approuver le règlement intérieur et les modifications statutaires ;- d'instituer et fixer les taux, tarifs et redevances.Il peut également déléguer une partie de ses compétences au Bureau et/ou au Président àl'exception ;- de l'élection du Président du Bureau ;- des modifications des statuts et du règlement intérieur ;du vote du budget et du compte administratif, de l'institution et de la fixation des taux,tarifs et redevances ;de la modification des conditions de financement du Syndicat mixte ;de l'approbation des objectifs stratégiques et du programme d'activités en vued'assurer les missions du Syndicat mixte telles que définies à l'article 2 ;
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de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ou un groupement decollectivités territoriales.Le Président et le Bureau rendent compte, chacun en ce qui les concerne, des délégations etdes attributions exercées par délégations du Comité syndical lors de chaque réunion de celui-ci.Article 10 : Le BureauArticle 10-1 : Composition du BureauLe Bureau est constitué du Président du Comité syndical, d'un Premier Vice-président et dedeux Vice-présidents élus par le Comité Syndical, en son sein.Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués d'un même adhérent.Lorsque le Président est un délégué d'un Département, le Premier Vice-président est élu parmiles délégués de l'autre Département.Les deux Vice-présidents sont élus parmi les délégués de chacune des catégories demembres du Syndicat, à raison de :- un délégué pour le Département des Yvelines ;- un délégué pour le Département des Hauts-de-Seine.Un quatrième Vice-président est élu parmi les délégués relevant du collège des communes etde leurs groupements, dès lors que ce collège comprend un membre.Il est procédé à l'élection des membres du Bureau dans les mêmes conditions de quorum etselon le même mode de scrutin que ceux applicables à l'élection du Président, aussitôt aprèsI'élection du Président.Il est procédé à l'élection d'un nouveau Bureau après chaque renouvellement du Comitésyndical, à la suite des élections départementales.Article 10-2 : Fonctionnement du BureauAprès avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plusde la moitié des délégués composant le Bureau sont présents ou représentés pour délibérervalablement.Tout membre du Bureau absent ou empêché peut donner à un autre membre du Bureau unpouvoir écrit. Ce dernier ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.Pour la détermination du quorum, les pouvoirs sont pris en considération.Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secretpar au moins un tiers des membres du Bureau présents.'La perte, par un membre du Bureau, de sa qualité de membre du Comité syndical met fin àses fonctions de membre du Bureau.
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Article 10-3 : Pouvoirs du BureauIl peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément àl'article 9-2 des présents statuts.Article 11 : Président du Comité syndicalLe Président est l'organe exécutif du Syndicat :- il convoque le Comité syndical et le Bureau ;- il prépare et exécute les délibérations du Syndicat ;- il prépare et exécute le budget ;- il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat passépar le Syndicat ;il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du Syndicat ;il représente le Syndicat pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile ;- il est le seul chargé de l'administration.Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie deses compétences au Premier Vice-Président et en l'absence ou en cas d'empêchement de cedernier, aux Vice-Présidents du Comité syndical. Ces délégations subsistent tant qu'elles nesont pas rapportées.Il est le chef des services du Syndicat. !! peut donner délégation de signature en toute matièreau Directeur et aux chefs de services du Syndicat.Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément àl'article 9-2.Article 12 : Directeur général du SyndicatLe Directeur du Syndicat est nommé par le Président. Il est mis fin à ses fonctions dans lesmêmes formes.Sous l'autorité du Président, il est chargé de l'administration et de la gestion du Syndicat.Il prépare et met en œuvre les décisions du Président et du Bureau et assure la gestionadministrative et financière du Syndicat. |l assiste aux réunions du Bureau et du Comitésyndical avec voix consultative.Article 13 : Règlement intérieurLe Comité syndical adopte son règlement intérieur.
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CHAPITRE IIl : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 14 : BudgetLe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir aufinancement des charges du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :- les contributions des membres adhérents au Syndicat ;- les subventions, concours et participations qui lui sont accordées ;- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par leSyndicat ;- le produit des emprunts souscrit directement par le Syndicat ;- le produit des dons et legs ;- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;- les autres recettes prévues par les lois en vigueur ;- les prélèvements sur le fonds de réserve.Les dépenses du budget comprennent notamment :les frais d'administration et de fonctionnement ;- les dépenses liées aux frais de personnel ;- les dépenses d'investissement relatives aux installations et équipements ;- les impôts et taxes ;- les participations ou subventions, au titre du fonctionnement et de l'investissement,décidées par le Comité syndical.
Article 15 : ComptabilitéLe comptable du Syndicat est le Payeur du département dans lequel se trouve le siège duSMO Archéologie, à savoir le Payeur du Département des Yvelines.Le Syndicat est tenu à l'application des régles de la comptabilité publique, conformément àl'instruction comptable M57 en vigueur.
Article 16 : Communication des budgetsLes budgets et les comptes du Syndicat sont adressés chaque année, au plus tard le 30 juinde l'année suivant celle pour laquelle les comptes sont produits, aux membres.
Article 17 : Contributions des membresLe Comité syndical détermine le montant des contributions annuelles pour chaque membre.
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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALESArticle 18 : Modification des statutsLes présents statuts peuvent étre modifiés par délibération du Comité syndical à la majoritédes deux tiers des membres qui composent le Comité syndical conformément à l'articleL. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales.Article 19 : Modalités de retraitEn dehors des cas prévus par la loi où un membre serait autorisé par le représentant de l'Etatà se retirer du Syndicat, notamment sur le fondement de l'article L. 5721-6-3 du CGCT, leretrait d'un membre peut intervenir selon les modalités prévues par le présent article.La demande de retrait d'un membre doit être transmise au Président du Syndicat,accompagnée de la délibération de son organe délibérant. Ce retrait doit être approuvé à lamajorité des 2/3 du Comité syndical et prend effet immédiatement.Dans tous les cas, les obligations de toute nature nées avant la date effective du retrait àl'égard du Syndicat, telles que le paiement des cotisations restant dues, devront être honoréeset restent à la charge du membre sortant.Article 20 : Dissolution du SyndicatLes modalités de dissolution sont notamment définies par les articles L. 5721-7 etL. 5721-7-1 du CGCT.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-08-05-00003
Arrêté préfectoral portant adhésion des
communes de La Celle-Saint-Cloud, Le
Chesnay-Rocquencourt, Le Vésinet et
Sartrouville au Syndicat Intercommunal pour le
Maintien à Domicile (SIMAD)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de La Celle-Saint-Cloud, Le
Chesnay-Rocquencourt, Le Vésinet et Sartrouville au Syndicat Intercommunal pour le Maintien à Domicile (SIMAD) 90
E. Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de I'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant adhésion des communes de La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay-Rocquencourt,Le Vésinet et Sartrouville au Syndicat Intercommunal pour le Maintien à Domicile (SIMAD)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-18 ;Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ; '. Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1997 portant création du Syndicat Intercommunal pour le Maintien àDomicile (SIMAD) ;Vu |a délibération du 22 septembre 2022 du comité syndical du SIMAD approuvant le projet de cession parle Centre Communal d'Action Sociale du Vésinet de l'autorisation de Service de Soins Infirmiers à Domicileau profit du syndicat, l'adhésion du Vésinet qui en découle au 1* janvier 2023 et sa notification auxmembres du syndicat ;Vu la délibération du 6 octobre 2022 du conseil municipal du Vésinet demandant son adhésion au SIMADdans le cadre de la cession de la gestion du Service de Soins Infirmiers à Domicile géré par le CentreCommunal d'Action Sociale de la commune au profit du syndicat au 1" janvier 2023 ;Vu les avis réputés favorables des communes de Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, Le Pecq, Le Port-MarlyMarly-le-Roi, Montesson et Saint-Germain-en-Laye en l'absence de délibérations prises dans le délai de troismois conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT relatives à l'adhésion du Vésinet ;Vu l'arrété n°2022-221 du 21 décembre 2022 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portantapprobation de cession d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Vésinet géré parle Centre Communal d'Action Sociale de la ville du Vésinet au profit du SIMAD ;Vu la délibération du 26 janvier 2023 du Centre Communal d'Action Sociale de la commune deLa Celle-Saint-Cloud prenant acte del'approbation du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « Le Chesnay-Rocquencourt - La Celle-Saint-Cloud » de céder le Service de Soins Infirmiersà Domicile (SSIAD) au profit du SIMAD ;Vu la délibération du 31 janvier 2023 du Centre Communal d'Action Sociale du Chesnay-Rocquencourtprenant acte de l'approbation du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)« Le Chesnay-Rocquencourt - La Celle-Saint-Cloud » de céder le Service de Soins Infirmiers à Domicile(SSIAD) au profit du SIMAD ;
Tél. : 01.39.49.78.00 .mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelin es.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
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Chesnay-Rocquencourt, Le Vésinet et Sartrouville au Syndicat Intercommunal pour le Maintien à Domicile (SIMAD) 91
Vu la délibération du 2 février 2023 du comité syndical du SIMAD approuvant le projet de cession del'autorisation et de l'activité du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) La Celle-Saint-Cloud - LeChesnay géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « Le Chesnay-Rocquencourt - La Celle-Saint-Cloud » au profit du SIMAD, les adhésions de La Celle-Saint-Cloud et duChesnay-Rocquencourt qui en découlent au 1* juillet 2023 ainsi que la notification de cette délibération auxmembres du syndicat ;Vu la délibération du 13 février 2023 du conseil municipal de La Celle-Saint-Cloud demandant son adhésionau SIMAD dans le cadre de la cession du Service de Soins Infirmiers à Domicile ;Vu la délibération du 16 février 2023 du conseil municipal du Chesnay-Rocquencourt demandant sonadhésion au SIMAD dans le cadre de !a cession du Service de Soins Infirmiers à Domicile ;Vu les avis réputés favorables des communes de Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, La Celle-Saint-Cloud,Le Pecq, Le Port-Marly, Le Vésinet, Marly-le-Roi, Montesson et Saint-Germain-en-Laye en l'absence dedélibérations prises dans le délai de trois mois conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 duCGCT relatives à I'adhésion de La Celle-Saint-Cloud et du Chesnay-Rocquencourt ;Vu l'arrété n°2023-234 du 24 août 2023 de |'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France portantapprobation de cession d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) La Celle-Saint-Cloud - Le Chesnay détenu par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)« Le Chesnay-Rocquencourt - La Celle-Saint-Cloud » au profit du SIMAD ;Vu la délibération du 5 octobre 2023 du conseil municipal de Sartrouville demandant son adhésion auSIMAD ;Vu la délibération du 6 décembre 2023 du comité syndical du SIMAD approuvant l'adhésion de Sartrouvilleau syndicat ; :Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Chatou du 10 juin 2024, Croissy-sur-Seine du8 février 2024, Houiles du 27 février 2024, La Celle-Saint-Cloud du 19 décembre 2023,Le Chesnay-Rocquencourt du 8 février 2024, Le Pecq du 20 décembre 2023 et Marly-le-Roi du 5 février 2024sur l'adhésion de Sartrouville au SIMAD ;Vu les avis réputés favorables des communes du Port-Marly, Le Vésinet, Montesson, et Saint-Germain-en-Laye en l'absence de délibérations prises dans le délai de trois mois conformément aux dispositions del'article L.5211-18 du CGCT relatives à l'adhésion de Sartrouville ;Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre l'article L.5211-18 du Code Général desCollectivités Territoriales sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Est constatée l'adhésion de la commune du Vésinet au SIMAD au 1* janvier 2023.
Article 2: Sont constatées les adhésions des communes du Chesnay-Rocquencourt et deLa Celle-Saint-Cloud au SIMAD au 1"" juillet 2023. -Article 3 : La commune de Sartrouville est autorisée à adhérer au SIMAD à compter de la publication duprésent arrêté. —
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Chesnay-Rocquencourt, Le Vésinet et Sartrouville au Syndicat Intercommunal pour le Maintien à Domicile (SIMAD) 92
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, laprésidente du Syndicat Intercommunal pour le Maintien à Domicile (SIMAD), les maires des communesmembres, le directeur départemental des finances publiques et toutes autorités administrativescompétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 5 Am"- 2024
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délénationL stéire général—Victof DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de La Celle-Saint-Cloud, Le
Chesnay-Rocquencourt, Le Vésinet et Sartrouville au Syndicat Intercommunal pour le Maintien à Domicile (SIMAD) 93