Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réservepersonnes morales dispensées de cette condition), ces actidispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément' ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités,
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que s! I'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travai
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 10 octobre 2024
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emplbis'et Compétences
Héféfe ESCANDE-WALKER
dans le délai imparti pour Fintroduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hlérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes- 61 boulevard Vincent-Auriol- 75703 Paris Cedex 131l peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être seisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site. interner
Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — 2

Direction Départementale
Ex de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploiet Compétences
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Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 930170170
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 28 septembre 2024 par l'entreprise COMPOS ARAUJO Sandra,
Vu l'arrété N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu Farrété n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de la
Direction départementale de l'emploi, du traväil, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et
par délégation, le Directeur départemental .de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du-travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par Ientreprise COMPOS ARAUJO Sandra dont le siège est situé Résidence Chasles Bât b -
Appt 21à EPERNON (28230) sous le numéro de SIRET 93017017000011, enregistrée pour les activités
suivantes:
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 11 du code du travail)- En mode Prestataire sur le territoire national
/ ... Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation dentretien de la maïson ou les
travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa
résidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,
n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du
crédit d'impôt.
Direction Départementalede l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 —