PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-094
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2025-07-27-00001 - Arrete N°2025-23-01 (6 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-07-02-00003 - Décision CDAC du 27/06/2025 construction
nouvelle cellule commerciale pour l'enseigne V & B ZAC de Corbigny à
Guéret (3 pages) Page 10
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-07-10-00005 - AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 14
23-2025-07-10-00004 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de
la Creuse (3 pages) Page 17
23-2025-07-10-00003 - AP réglementant temporairement la vente, le
transport
et l'utilisation des artifices de divertissement (3 pages) Page 21
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Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2025-07-27-00001
Arrete N°2025-23-01
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E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest
Arrêté n°2025-23-01Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État :Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du département dela CreuseVu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de la Creuse à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 506000 1/5
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VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1° décembre 2023 ;Vu l'arrêté de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préféte de la Creuse en date du 13 décembre 2023portant délégation de signature a M. Philippe FAUCHET ;
DécideArticle 1". Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, a effet de signer au nom de la Préfètede la Creuse tous actes, arrétés et décisions dans la limite deconcernant le réseau routier national du ressort de la Directiondans le département de la Creuse : leurs attributions dans les domaines suivantsInterdépartementale des Routes Centre-Ouest
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desalisnements L.112.1a 7du Code de la Voirie Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routiére etR53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergieélectrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code dela Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'imolantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrainprivé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière
5 —- Agrément des conditions d'accès au réseau routierational L 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'exception des panneaux installés par les collectivitésArticle L 581-27 et suivants du Code del'Environnementlocales
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées Code de la route Art.R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route - priorité de passage — stopimplantation de feux tricolores— mises en servicelimites d'agglomérations : avis préalable
Code de la route Art R411-3 à R411-8, R 413-14R413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les Voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route Art R411-21-1
5 - Avis de la Préfète :5.1 sur arrétés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrétés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accés sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment la signalisation, l'entretien des espaces vertsl'éclairage et l'entretien de la route '
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseaunational et dans les villes classées Pôles Verts. Circulaire 91-1706 du 20juin 1991
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12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voiesexpress, après avis de la commission départementale.C) AFFAIRES GÉNÉRALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code de justiceles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom de la Préfète de la Creuse tous actes, arrêtés etdécisions dans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines Bet C;Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;— M. Olivier FAUCHARD, Chef du SIR par intérim à compter du 27 mai 2025, pour les décisions dudomaine B;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :— M. Jérôme BOISSIER, Chef du district de Guéret ;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales au titre de la gestion de l'autoroute A20, pour les décisionsdes domaines A.1,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.12 et B.13 :— Madame Jocelyne RELIER, Responsable du district sud A20.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.12 et B.13:— M. Thierry VIEIRA, Responsable du pôle administratif du district de Guéret ;— M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret.2.5 dans le cadre de ses compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :— M. Pascal MONTEIL, Chef du CEI de la Souterraine ;
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— Mme Karine BLOUET, Cheffe du CEI de Guéret ;— M. Arnaud LIBERT, Chef du CEI de Lamaids/Gouzon ;— M. Thierry DUCHENE, Chef du CEI de Bessines ;
2.6 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :- M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité du SPT, pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT,pour les décisions des domaines B.3, B.4,B.5, B.6 et B.7;— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.Article 3 : Les dispositions de la décision n°2024-23-02 du 5 novembre 2024 sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCreuse.
Fait a Limoges, le = 2 7 JUIN 2075Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
CæPhilippe FAUCHET
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Préfecture de la Creuse
23-2025-07-02-00003
Décision CDAC du 27/06/2025 construction
nouvelle cellule commerciale pour l'enseigne V &
B ZAC de Corbigny à Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-02-00003 - Décision CDAC du 27/06/2025 construction nouvelle cellule commerciale pour
l'enseigne V & B ZAC de Corbigny à Guéret 10
TE DirectionDE LA CREUSE . des Collectivitéset de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL(CDAC) DE LA CREUSE DU 27 JUIN 2025 APPELÉE À STATUER SUR LE DOSSIERN° GEIDA P058862325 PRESENTE PAR LA SCI MAG GUERETEN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALEDANS LE CADRE DE LA CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIALPAR CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE CELLULE COMMERCIALEPOUR L'ENSEIGNE V&B, ZAC DE CORBIGNY À GUÉRET
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code du commerce, et notamment ses articles L. 751-1 et suivants, L. 752-1, L. 752-3, L. 752-15 et R.7511 à R. 751-5;Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 752-17 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises etnotamment son chapitre III ;Vu la loi n° 2018-1021 du 21 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et duNumérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, et notamment son article 1°;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00006 du 28 mars 2024 donnant délégation de signature à M.Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-04-10-0003 du 10 avril 2025 portant composition des membres de laCDAC de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-06-02-00008 du 2 juin 2025 fixant la composition nominative de laCDAC de la Creuse appelée à statuer sur le dossier déposé par la SCI MAG GUERET ;Vu la demande de permis de construire n° 023 096 25 G0008 déposé à la mairie de Guéret le 30 avril2025 ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-02-00003 - Décision CDAC du 27/06/2025 construction nouvelle cellule commerciale pour
l'enseigne V & B ZAC de Corbigny à Guéret 11
Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé au secrétariat de la CDACle 6 mai 2025, déclaré complet le 13 mai 2025 et enregistré dans l'application Geida ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse tel qu'il a étécommuniqué aux membres de la CDAC et au porteur de projet sur sa demande, d'une part, etprésenté en séance par Mme Laure DESCHAUMES, représentant ladite direction, d'autre part ;M. Kévin GONNIN, futur gérant, M. Mickaël GAUDU représentant la SCI MAG GUERET, M. NassimZAIBAK représentant Cube Architecture ainsi que Mme Bérénice FABBRO représentant V&BDéveloppement ayant été entendus par la CDAC à l'occasion de sa réunion du 27 juin 2025 ;et après que les membres en aient délibéré ;
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la CreuseDÉCIDEà l'unanimité des membres présentsqu'il y a lieu de refuser l'autorisation sollicitéeAinsi, ont voté contre cette autorisation :M. Guillaume VIENNOIS, 1° adjoint au maire de Guéret représentant Mme Marie-FrançoiseFOURNIER ;- M. Eric CORREIA, Président de la communauté d'agglomération du grand Guéret ;- Mme Geneviève BARAT, représentant le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;- M. Jean-Baptiste ALANORE, maire de Bord-St-Georges, représentant les maires au niveau .départemental ; |- M. Philippe PONSARD, vice-président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret,représentant les intercommunalités au niveau départemental ;- Mme Françoise BLANQUART, représentant l'Union Départementale des AssociationsDépartementales (UDAF) de la Creuse ;- Mme Christelle DUPAS, architecte des bâtiments de France, cheffe de service de l'UDAP de laCreuse ;- M. Marin BAUDIN, paysagiste, conseiller du CAUE de la Creuse.
En conséquence, la demande d'autorisation commerciale présentée par la SCI MAG GUERET en vue del'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale par création d'un ensemble commercialZAC de Corbigny à Guéret, composé du magasin GIFI et d'un nouveau commerce de détail pourl'enseigne V&B est refusée.En effet, bien que le projet soit pertinent et très bien construit, il est en contradiction avec lapolitique de développement du commerce de centre ville de Guéret menée par l'État et la collectivité(Action Coeur de ville).La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions portées par l'article L. 752-17 duCode de commerce qui dispose que :« Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dansle département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, toutprofessionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délaid'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contrel'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
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l'enseigne V & B ZAC de Corbigny à Guéret 12
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet auxcritères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commissiondépartementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois àcompter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputéconfirmé.À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premieralinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision del'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer cerecours préalable. ».Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sontadressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son président :Commission nationale d'aménagement commercialBâtiment Condorcet6 rue Louise Weiss75013 PARISTélédoc 315
Pour la préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-02-00003 - Décision CDAC du 27/06/2025 construction nouvelle cellule commerciale pour
l'enseigne V & B ZAC de Corbigny à Guéret 13
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-10-00005
AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-10-00005 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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ARRÊTÉ N°23-2025-07-10-0005 du 10 juillet 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes
de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à
caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 11 juillet 2025 et le lundi 15 juillet 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-10-00005 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er
: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 11
juillet 2025 au lundi 15 juillet 2025 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la
Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 10 juillet 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-10-00005 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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Préfecture de la Creuse
23-2025-07-10-00004
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-10-00004 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 17
ARRÊTÉ N°23-2025-07-10-0004 du 10 juillet 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de !'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 11 juillet 2025 et le lundi 15 juillet 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
.
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-10-00004 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 18
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance «  Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de !'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1  : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 11 juillet
2025 au lundi 15 juillet 2025 à 6h00.
Article 2   : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3   : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87  011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-10-00004 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 19
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 10 juillet 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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à caractère musical dans le département de la Creuse 20
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-10-00003
AP réglementant temporairement la vente, le
transport
et l'utilisation des artifices de divertissement
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et l'utilisation des artifices de divertissement 21
ARRÊTÉ N°23-2025-07-10-0003 du 10 juillet 2025
réglementant temporairement la vente, le transport
et l'utilisation des artifices de divertissement
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
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et l'utilisation des artifices de divertissement 22
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse  ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre public, les dangers et les risques
d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards, d'autres pièces d'artifices, de
fumigènes sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes
sont particulièrement importants à l'occasion des événements de la Fête Nationale du 14 juillet ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux
biens de nos concitoyens, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques  ; qu'en application de l'article L.2215-1
du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT la pratique dans la Creuse de l'usage à vocation festive des artifices de divertissements
à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyen de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments
publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessés par des articles
pyrotechniques, est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi que de leurs missions de sécurité  ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté
et la tranquillité publiques ;
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et l'utilisation des artifices de divertissement 23
SUR la proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Du jeudi 10 juillet 2025 à 8h00 au mardi 15 juillet 2025 à 18h00 sur l'ensemble du territoire
des communes du département de la Creuse, sont interdits  l'achat, la vente, la détention, le transport
et l'utilisation de fumigènes, pétards ou artifices de divertissement de catégorie F2, F3 et F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2.
ARTICLE 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er
sont autorisés l'achat, la vente, la détention,
le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans
le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que définie par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai
2010.
De même pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont
autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 3 : Les détaillants et gérants doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter
cette interdiction à savoir l'affichage de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la CREUSE et par recours hiérarchique adressé auprès
du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer – Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des
armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
Le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant
alors d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES, 2, cours Bugeaud,
CS40410, 87011 – LIMOGES CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Telerecours citoyens »
accessibles par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 10 juillet 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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