ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-242
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-08-18-00001 - ARR AOT 2026 BOUYGUES Martin (10 pages) Page 4
35-2026-08-18-00002 - DINARD O 2026 GODART Maxime (7 pages) Page 15
35-2026-08-18-00003 - MED - DECHEANCE - 2026-35284-037 - Annexes
Saint-Jouan-des-Guérêts (3 pages) Page 23
35-2026-08-17-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 22 septembre 2026 qui
examinera le projet d'extension du magasin LIDL situé 59 rue de cotard
à REDON (1 page) Page 27
35-2026-08-18-00004 - SOLIDOR R 2026 AUVRET Michaël (7 pages) Page 29
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine /
35-2026-06-29-00020 - ARRETE N' 26-0900FIXANT LA LISTE 'APTITUDE
OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS DE SAUVETAGE
DEBLAIEMENT (6 pages) Page 37
35-2026-06-29-00021 - ARRETE N' 26-0901 FIXANT LA LISTE d'APTITUDE
OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONSA BORD DES NAVIRES ET
DES BATEAUX (6 pages) Page 44
35-2026-06-29-00022 - ARRETE N' 26-0902FIXANT LA LISTE D'APTITUDE
OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONSLES MISSIONSDE L'EQUIPE
sPECIALISEE SCAPHANDRIER AUTONOME LEGER (6 pages) Page 51
35-2026-07-02-00055 - ARRETE N' 26-0908 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE
OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS FEUX DE FORETS ET
D'ESPACES NATURELS (8 pages) Page 58
35-2026-06-29-00023 - ARRETE N° 26-0903 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE
OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS RISQUES CHIMIQUES ET
BIOLOGIQUES (8 pages) Page 67
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-08-13-00014 - Arrêté n° 20260183 autorisant un système de
vidéo protection pour déchetterie de Sainte Marie - REDON
AGGLOMERATION à 35600 SAINTE MARIE (2 pages) Page 76
35-2026-08-13-00013 - Arrêté n° 20260225 autorisant un système de
vidéo protection pour URSSAF BRETAGNE à 35011 RENNES (2 pages) Page 79
35-2026-08-13-00012 - Arrêté n° 20260267 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - Piscine de Villejean à
35000 RENNES (2 pages) Page 82
35-2026-08-13-00011 - Arrêté n° 20260306 autorisant un système de
vidéo protection pour VITRÉ COMMUNAUTÉ - piscine du Bocage
à 35500 VITRÉ (2 pages) Page 85
2
35-2026-08-13-00010 - Arrêté n° 20260310 autorisant un système de
vidéo protection pour SMICTOM du Pays de Fougères - déchetterie
de Saint Aubin du Cormier à 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER (2 pages) Page 88
35-2026-08-13-00009 - Arrêté n° 20260311 autorisant un système de
vidéo protection pour SMICTOM du Pays de Fougères - déchetterie
de Louvigné du Désert à 35420 LOUVIGNE DU DESERT (2 pages) Page 91
35-2026-08-13-00008 - Arrêté n° 20260312 autorisant un système de
vidéo protection pour SMICTOM du Pays de Fougères - déchetterie
de Maen Roch à 35460 MAEN ROCH (2 pages) Page 94
35-2026-08-13-00007 - Arrêté n° 20260332 autorisant un système de
vidéo protection pour SMICTOM du Pays de Fougères - déchetterie
de Javené à 35133 JAVENÉ (2 pages) Page 97
35-2026-08-13-00015 - Arrêté n° 20260376 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N35536 à 35470
BAIN DE BRETAGNE (2 pages) Page 100
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-08-18-00001
ARR AOT 2026 BOUYGUES Martin
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-18-00001 - ARR AOT 2026 BOUYGUES Martin 4
| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir une risberme et un escalier d'accès à la plage attenant,
au lieu dit « Havre de ROTHENEUF »,
sur le littoral de la commune de SAINT-COULOMB
Numéro ADOC : 35-35263-0091
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et
suivants, R2122-1 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;
VU la demande du 12 février 2026, par laquelle Monsieur Martin BOUYGUES, sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « Havre
de Rothéneuf » sur le littoral de la commune de Saint-Coulomb ;
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 30 avril 2026 ;
VU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;
VU l'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 20 mai 2026 ;
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine, du 30 avril 2026 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Article 1   : Objet
Monsieur Martin BOUYGUES, né le 03/05/1952 à SURESNES, demeurant 30 rue de la Sablière, 35350
SAINT-COULOMB, désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement
au lieu-dit « Havre de Rothéneuf » sur le littoral de la commune de Saint-Coulomb, une dépendance du
domaine public maritime, une risberme et un escalier d'accès à la plage attenant, l'ensemble pour une
surface de 36 m².
Les ouvrages se situent au droit des parcelles cadastrées S 15 et S 376.
Article 2   : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage
autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3   : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter du 1er
janvier 2026 . Elle cessera de
plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction dé partementale des
territoires et de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du
présent arrêté.
Article 4   : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des
textes visés ci-dessus.
Article 5   : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou
de l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation
des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
• souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
• entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
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Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès
en tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision,
sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de
l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation
des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet
de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public
et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 6   : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la
présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15  jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
• au moins 48  h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin
qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
Article 7   : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8   : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public
maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être
exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Article 9   : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,
constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement,
la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du
bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10   : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure
par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du
présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages  »
s'appliquent.
Article 11   : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «  remise en état des lieux et reprise des ouvrages  »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P
Article 12.1   : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 517 € (Cinq cent-dix-sept euros).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. L'indice
TP02 initial est celui établi au 1er
avril 2025.
Article 12.2   : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
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Article 12.3   : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5   : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,
dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de
fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
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droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 –
75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 1 3   : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 1 4   : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1 5   : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 1 6   : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-
Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille et Vilaine – Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 23/07/2026,
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe du pôle Domaine Public Maritime
Signé
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires   :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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Département :ILLE ET VILAINECommune :SAINT-COULOMB
Section : SFeuille : 000 S 01Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/2000Date d'édition : 23/07/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :PTGC Rennes2, bd Magenta BP 12301 3502335023 RENNES Cedex 9tél. 02 99 29 37 55 -faxptgc.350.rennes@dgfip finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
7287400DE
1335000
artin BOUYGUES
1335200
72874007287200
1335000 1335200
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REFECTION ESCALIER EXISTANT Echelle D de de Décl PréalableMr BOUYGUES. Martin FACADE, VUE EN PLAN, COUPE1/50 éme , 3rdc Avril 2026 ETAT ACTUEL O7DPC DPC 3,4et5
OBJET DE LA DECLARATION PREALABLE :Réfection des marches existantes
MUR DE CLÔTUREwen De cLÔTURE |aea a a ee aà a a =a OS œos = i # Jœ Va ey |" oa ee ay a f le(a ee Cf _ 4/55 PostLI ' = 21 3 ++ J [4 " 7 = =
a SE eiel t —— = =FACADE ' 5 ae at ÉOUei IT _ À waeFISSUREOBJET IDE LA DECLARATION PREALABLE:des marches existantes
REFECTION ESCALIER EXISTANT Echelle Demande de Déclaration PréalableMr BOUYGUES MartinOR 1/50 éme FACADE, VUE EN PLAN, COUPE35980 SAINT COULOMB Avril 2026 ETAT FUTUR O8DPC DPC 3,4 et 5A
1OBJET DE LA DECLARATION PREALABLE :Réfection des marches existantes
MUR DE CLÔTURE 5 |— | KK= ae * Te ToTs oH = 1 ; = 4Cc = i at a = sa 2. |L ooo su sof? fy eK Le | —+ 6 af - a =ur | "ESCALIER)) € àDIU. PIERRE co RH - — +.RS DIGUE PIERRE15, Nig2 ms re 3FACADE - es a 8 Me ee +ES ele +- | |tt : sumer mire En — 42 PIERRE\ oBuET DE LA DECLARATION PREALABLE :Réfection des marches existantes
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—|N\aà
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-18-00001 - ARR AOT 2026 BOUYGUES Martin 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-08-18-00002
DINARD O 2026 GODART Maxime
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||PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35093-0208 O avec date d'effet au 01/01/2026
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
La Préfète de la Région Bretagne, Préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 20/05/2026, renseignant :
Bénéficiaire Monsieur GODART Maxime
né le 05/01/1982 à REIMS
28 rue du Château d'eau
75010 PARIS
06 09 95 38 84 – godartmaxime@yahoo.fr
Date initiale de l'AOT 01/01/2026
Date d'effet 01/01/2026
Motif OCTROI
Date d'échéance 31/12/2030
Commune DINARD
Lieu-dit SAINT ENOGAT
Navire
nom TARANI
immatriculé sous le n° SM D47794
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 4,70 m
rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
48°38'27.62'' N, 02°03'55.94'' O
48°38.460' N, 02°03.932' O
48.6410056 N, 2.0655389 O
Emplacement numéro 11
Emplacement Annexe ---
Redevance annuelle 173 € (Cent soixante-treize euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et
de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet ma ritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins
dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de
l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date
du 24/07/2025,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port
Blanc,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Considérant q ue le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 er : O bjet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
• est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
• est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
• Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : C aractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
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Article 3 : P rescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
• Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...),
• Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré , ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique . Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne ret enant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Arti cle 4 : O bligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l'occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
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Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Ar ticle 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Arti cle 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Articl e 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du Code de l'environnement.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : R emise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif de
mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'un
mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de
contravention de grande voiries.
Article 10 : R évocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l'absence du paiement de la redevance,
• double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
• destruction du navire, de cession, même partielle.
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• de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
• mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
• mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
• Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
• Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiai re
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 1 2 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui
établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX
12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : I nfractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine , le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 20/07/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe du pôle Domaine Public Maritime
Signé
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-08-18-00003
MED - DECHEANCE - 2026-35284-037 - Annexes
Saint-Jouan-des-Guérêts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-18-00003 - MED - DECHEANCE - 2026-35284-037 - Annexes
Saint-Jouan-des-Guérêts 23
| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoireset de la Mer
Le Préfète du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu le procès verbal de constatation n°2026-042-YG en date 31 juillet 2026 par agent assermenté de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine , constatant notamment
l'état d'abandon des navires concernés par la présente décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le
propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de
mesures de garde et de manœuvre. » ;
Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé les navires, dépourvu
d'équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre, et n'ayant pas été revendiquées depuis
leur stockage sur terrain communal sont manifestement à l'abandon ;
Considérant que ces navires entravent le bon fonctionnement de la zone de mouillage.
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présentent ces navires pour la sécurité et
l'environnement ;
DÉCIDE
MISE EN DEMEURE AVANT DECHEANCE
sous la référence 2026-35284-037
Article 1 er   :
Les propriétaires des navires de type annexes, retirés des racks et actuellement stockés sur un terrain
de la commune de Saint-Jouan-des-Guérêts sont mis en demeure d'en faire cesser l'état d'abandon et
l'entrave prolongée en venant récupérer leurs embarcations sous un délai d'un mois à compter de la
présente décision.
Article 2   :
Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invités
à prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Ille-et-Vilaine :
• par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63
• par courriel : ddtm-dpmqel@ille-et-vilaine.gouv.fr
DDTM 35 – site de Saint-Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Saint-Jouan-des-Guérêts 24
Article 3   :
Pourront être prises, aux frais et risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires à la
sécurisation du navire, à son évacuation du domaine public maritime, à son stockage dans un lieu
adapté ou à sa démolition.
Article 4   :
Si la présente mise en demeure reste sans effet au-delà du délai renseigné sous l'article 1, le
propriétaire est avisé que la déchéance de ses droits de propriété sur le navire sera prononcée par le
Préfet du département de l'Ille-et-Vilaine.
Article 5   :
La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture du
département :https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/
Navires-abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epaves
Article 6   :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente mise
en demeure.
Article 7   :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 31/07/2026
Pour la Préfète du département et par délégation,
La Cheffe du pôle Domaine Public Maritime
Signé
Nelly LE MOUILLOUR
DDTM 35 – site de Saint-Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-18-00003 - MED - DECHEANCE - 2026-35284-037 - Annexes
Saint-Jouan-des-Guérêts 25
DDTM 35 – site de Saint-Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-18-00003 - MED - DECHEANCE - 2026-35284-037 - Annexes
Saint-Jouan-des-Guérêts 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-08-17-00001
Ordre du jour de la CDAC du 22 septembre 2026
qui examinera le projet d'extension du magasin
LIDL situé 59 rue de cotard à REDON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-17-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 22 septembre 2026 qui
examinera le projet d'extension du magasin LIDL situé 59 rue de cotard à REDON 27
||PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Service aménagement des territoires et transitions
Pôle urbanisme et contractualisation
Rennes, le 17 août 2026
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 22 septembre 2026 à 14 h 30
Direction départementale des territoires et de la mer
Salle Thabor
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1397 REDON
14 H 30

Demande d'aménagement commercial présentée par la SNC LIDL dont le siège social se
situe 1 rue de Hanovre à Chatenay-Malabry (92290), en qualité de propriétaire immobilier et
exploitant du point de vente, représentée par M. Etienne COURSEAU, responsable
immobilier régional et Mme Anne LION, responsable développement immobilier, relative à
l'extension de 525,70 m² portant la surface de vente à un total de 1 505,70 m², situé 59 rue de
Cotard à REDON (35600) sur les parcelles BP 44-47-45-46-53-56-57-58-109.
Pétitionnaire
SNC LIDL
1 Rue de Hanovre
92290 CHATENAY-MALABRY
représentée par Monsieur Romuald GOURICHON et Madame Anne LION
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-17-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 22 septembre 2026 qui
examinera le projet d'extension du magasin LIDL situé 59 rue de cotard à REDON 28
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-08-18-00004
SOLIDOR R 2026 AUVRET Michaël
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-18-00004 - SOLIDOR R 2026 AUVRET Michaël 29
||PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1845 R avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
La Préfète de la Région Bretagne, Préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 11/06/2026, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur AUVRET Michaël
né le 07/05/1974 à DINAN
6 rue du Champ Picon
35800 DINARD
06 81 70 14 76 – michaelauvretphotographie@gmail.com
Date initiale de l'AOT 01/01/2025
Date d'effet 01/01/2025
Motif RENOUVELLEMENT
Date d'échéance 31/12/2029
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom TITOU
immatriculé sous le n° SM D41575
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 4,99 m
rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
02°01′30.00″ O, 48°37′58.20″ N
02°1.500' O, 48°37.907' N
02.0250000 O, 48.6328333 N
Emplacement numéro 89
Emplacement Annexe ---
Redevance annuelle 178 € (Cent soixante-dix-huit euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-18-00004 - SOLIDOR R 2026 AUVRET Michaël 30
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14 080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date
du 24/07/2025,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant q ue le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 er : O bjet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
• est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
• est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
• Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : C aractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : P rescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-18-00004 - SOLIDOR R 2026 AUVRET Michaël 31
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
• Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...),
• Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré , ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique . Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne ret enant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Arti cle 4 : O bligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l'occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Ar ticle 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Arti cle 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Articl e 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : R emise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif de
mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'un
mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de
contravention de grande voiries.
Article 10 : R évocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l'absence du paiement de la redevance,
• double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
• destruction du navire,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-18-00004 - SOLIDOR R 2026 AUVRET Michaël 33
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
• mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
• mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
• Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
• Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiai re
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 1 2 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui
établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-18-00004 - SOLIDOR R 2026 AUVRET Michaël 34
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX
12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : I nfractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine , le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 21/07/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe du pôle Domaine Public Maritime
Signé
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-18-00004 - SOLIDOR R 2026 AUVRET Michaël 35
7 ALET af g=0nAS 4 & + Y 4 °
À1+ © iP af -TM % ,GOURLANDE +" +S@PLIJADUR fi +LC rea À |ER eTHICLA II |[e)OTITOU BMAMI-VADE x
SM pezaes? Posy. | +SM 775541 © ¥ "JASM 167492 pag +} "SM 445271 +" + es| SM 735859 ReoS 640754 | =+ ' de.SM E51087 1SM 786825 0 se .95M D41575§SN A64046
7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-18-00004 - SOLIDOR R 2026 AUVRET Michaël 36
Service départemental d'incendie et de secours
d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-29-00020
ARRETE N' 26-0900FIXANT LA LISTE 'APTITUDE
OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS
DE SAUVETAGE DEBLAIEMENT
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00020 - ARRETE N' 26-0900FIXANT LA LISTE
'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS DE SAUVETAGE DEBLAIEMENT 37
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéARRETE N° 26-0900 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLEPOUR ASSURER LES MISSIONS DE SAUVETAGE DEBLAIEMENTLA PREFETE DELEGUEE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE DE LA ZONE OUEST
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU larrété du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercicedes fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhiculesdu service ;
VU le guide national de référence Sauvetage Déblaiement version avril 2003 mis a jour le 26 juin 2020 ;
VU l'arrêté n° 25-1482 du 24 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer les missions desauvetage déblaiement ;
Considérant les évolutions des compétences détenues par les sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine, modifiant la listedes spécialistes retenus pour assurer les missions de sauvetage-déblaiementSur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Ille-et-Vilaine.
1/6 LAO USAR
PRÉFET
D'1 LLE-
ET-VILAINE
Libeïté
Égalité
Fraternité
ARRETE N' 26-0900 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLE
POUR ASSURER LES MISSIONS DE SAUVETAGE DEBLAIEMENT
LA PREFETE DELEGUEE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE DE LA ZONE OUEST
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n' 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à
l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice
des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules
du service ;
VU le guide national de référence Sauvetage Déblaiement version avril 2003 mis à jour le 26 juin 2020
VU l'arrêté n' 25-1482 du 24 décembre 2025 fIxant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer les missions de
sauvetage déblaiement
Considérant les évolutions des compétences détenues par les sapeurs-pompiers d'llle-et-Vilaine, modifiant la IÈste
des spécialistes retenus pour assurer les missions de sauvetage-déblaiement
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine
Préfecture dllle-et-Vilaine
8 l, Boulevard d'Armorlque. 35700 Rennes 1 /6 LAO USAR
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00020 - ARRETE N' 26-0900FIXANT LA LISTE
'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS DE SAUVETAGE DEBLAIEMENT 38
ARRETE :Article 1 : L'arrêté n° 25-1482 du 24 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer lesmissions de sauvetage déblaiement visé ci-dessus est abrogé.Article 2 : Le Commandant Romain BERTIN-BUTLER est désigné pour assurer la fonction de référentdépartemental de l'équipe spécialisée unité de sauvetage et d'appui et de recherche (USAR), est secondé danssa fonction par le Capitaine Matthieu SCHMITT, référent départemental adjoint.Article 3 : La liste d'aptitude opérationnelle départementale est mise à jour.Le tableau ci-après fixe à la date du présent arrêté la nouvelle liste des sapeurs-pompiers retenus pour assurerles opérations de sauvetage-déblaiement au titre de l'année 2026.Article 4 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 29 juin 2026La Préfète déléguée pourTä défense et la sécurité de
2/6 LAC USAR
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté n' 25-1482 du 24 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer les
missions de sauvetage déblaiement visé ci-dessus est abrogé
Article 2 : Le Commandant Romain BERTIN-BUTLER est désigné pour assurer la fonction de référent
départemental de l'équipe spécialisée unité de sauvetage et d'appui et de recherche (USAR), est secondé dans
sa fonction par le Capitaine Matthieu SCHMITT, référent départemental adjoint.
Article 3 : La liste d'aptitude opérationnelle départementale est mise à jour,
Le tableau ci-après fixe à la date du présent arrêté la nouvelle liste des sapeurs-pompiers retenus pour assurer
les opérations de sauvetage-déblaiement au titre de l'année 2026
Article 4 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 29 juin 2026
Préfecture dllle-et-VilaIne
81, Boulevard d:ArITlorique. 35700 Rennes 2/6 LAO USAR
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00020 - ARRETE N' 26-0900FIXANT LA LISTE
'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS DE SAUVETAGE DEBLAIEMENT 39
USAR 1 RENNES BEAUREGARD [Adjudant-chef SPP JARCHENOUL SYLVAINUSAR 1 JRENNES BEAUREGARD Sergent SPP IBEASSE GREGORYUSAR 1 [RENNES BEAUREGARD [Caporal-chef SPP IBIOU MATTHIEUUSAR 1 FRENNES BEAUREGARD = [Adjudant-chef SPP IBIOU OLIVIERUSAR 1 JFOUGERES Caporal SPV SPV [BONNANT ETHANUSAR 1 JRENNES BEAUREGARD [Caporal SPP = [| BONNANT ETHANUSAR 1 RENNES BEAUREGARD § [Caporal-chef SPP [BRARD MICKAELUSAR 1 JRENNES BEAUREGARD [{Caporal-chef SPP [BRISARD RUDYUSAR 1 [RENNES BEAUREGARD JAdjudant SPP {CLEMENT BERTRANDUSAR 1 JRENNES BEAUREGARD [Caporal-chef SPP [DE PENFENTENYO DE KERVEREGUIN FRANCOIS-XAVIERUSAR 1 RENNES BEAUREGARD JAdjudant-chef SPP JDEFFAINS FREDERICUSAR 1 [RENNES BEAUREGARD [Adjudant-chef SPP FDROYER MIKAELUSAR 1 JFOUGERES Sergent-chef SPP JDUCLOS STEPHANEUSAR 1 JRENNES CENTRE Adjudant SPP §FREIN FREDERICUSAR 1 JBAIN-DE-BRETAGNE Adjudant Chef SPV [SPV IGALISSON DAVIDUSAR 1 IGOPE-Sce Méth Opé Adjudant-chef SPP JGAULIER PATRICKUSAR 1 JRENNES BEAUREGARD [Sergent SPP IGELEBART MAEVAUSAR 1 JFOUGERES Sapeur 1ère cl. SPV [SPV [GELLON REMYUSAR 1 JFOUGERES Sergent SPP [GOUSSE JEREMYUSAR 1 [RENNES BEAUREGARD |Caporal SPP IGUILLEMOT QUENTINUSAR 1 [RENNES BEAUREGARD [Sergent SPP) IGUILLOUET FETIENNEUSAR 1 JBAIN-DE-BRETAGNE Adjudant Chef SPV ESPV JHAMON YOANNUSAR 1 [RENNES BEAUREGARD [Sergent SPP JHESSELBARTH PIERREUSAR 1 IFOUGERES Sergent SPV SPV ILANCIEN PIERRE-YVESUSAR 1 JFOUGERES Sergent Chef SPV |SPV ILECORGNE JONATHANUSAR 1 JFOUGERES Adjudant ChefSPV —SPV ILEMETAYER VINCENTUSAR 1 JRENNES BEAUREGARD [Sergent-chef SPP ILETORT JULIENUSAR 1 RENNES BEAUREGARD jCaporal SPP ILOISEAU JOHANNUSAR1 JRENNES BEAUREGARD [Caporal SPP ILORGERIE VINCENTUSAR 1 JRENNES BEAUREGARD [Sergent SPP JLOUAZEL MARCUSAR 1 RENNES BEAUREGARD |Sergent-chef SPP = —MAHE CHRISTOPHEUSAR 1 JRENNES BEAUREGARD {Caporal SPP =| MESLET VICTORUSAR 1 FFOUGERES Adjudant-chef SPP INEVEU VINCENTUSAR 1 JRENNES BEAUREGARD [Caporal SPP INIVET THEOUSAR 1 JFOUGERES CaporalChef SPV [SPV |PERRIN DAMIENUSAR 1 FRENNES BEAUREGARD |Caporal SPP JPIGREE CORENTINUSAR 1 JRENNES BEAUREGARD = |Sergeni-chef SPP IPINSARD ARNAUDUSAR 1 JFOUGERES Sergent-chef SPP PRIE DAVIDJUSAR 1 JRENNES BEAUREGARD [Sergent SPP JRIMASSON KEVINUSAR 1 JFOUGERES Adjudant Chef SPV JSPV JROMAGNE LIONELUSAR 1 RENNES BEAUREGARD |Caparal SPP = JSEJOURNE STEVENJUSAR 1 JBAIN-DE-BRETAGNE Adjudant-chef SPP JVRIGNAUD VINCENT
Février 2026 3/6 LAO USAR
1 @
USAR 1
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RENNES BEAUREGARD
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FOUGERES
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FOUGERES
RENNES CENTRE
BAIN-DE-BRETAGNE
GOPE-Sce Méth Opé
RENNES BEAUREGARD
FOUGERES
FOUGERES
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BAIN-DE-BRETAGNE
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BAIN-DE-BRETAGNE
IAdjudant-chef
lsergent
lcaporal-chef
IAdjudant-chef
lcaporal spv
lcaporal
lcaporal-chef
lcaporal-chef
IAdjudant
lcaporal-chef
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef
lsergent-chef
IAdjudant
IAdjudant Chef
IAdjudant-chef
lsergent
lsapeur lère cl,
lsergent
lcaporal
lsergent
IAdjudant Chef spv
lsergent
lsergent spv
ISergent Chef spv
IAdjudant Chef spv
lsergent-chef
lcaporal
lcaporal
lsergent
lsergent-chef
lcaporal
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispv
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
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Ispp l
Ispv
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SPP
Ispv
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ËSPV
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Ispv
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Ispp
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Ispp
Ispv
Ispp
Ispp
IARCHENOUL
BEASSE
BIOU
BIOU
BONNANT
BONNANT
BRARD
BRISARD
ICLEMENT
DE PENFENTENYO DE KERVEREGUIN
DEFFAINS
DROYER
DUCLOS
FREIN
GAUSSON
[GAULIER
ÊGELEBART
IGELLON
IGOUSSE
GUILLEMOT
IGUILLOUET
IHAMON
HESSELBARTH
ILANCIEN
ILECORGNE
LEMETAYER
ILETORT
LOISEAU
ILORGERIE
LOUAZEL
IMAH E
IMESLET
INEVEU
INIVET
IPERRIN
IPIGREE
PINSARD
IPRIE
RIMASSON
ROMAGNE
ISEJOURNE
IVRIGNAUD
ISYLVAI N
IGREGORY
MATrHiEU
IOLIVIER
ETHAN
ETHAN
IMICKAEL
IRUDY
IBERTRAND
IFRANCOIS-XAVIER
IFREDERIC
IMIKAEL
A
ISTEPHANE
FREDERIC
DAVID
PATRICK
MAEVA
REMY
IJEREMY
m
ETIENNE
IYOANN
PIERRE
PIERRE-YVES
IJONATHAN
IVINCENT
IJULIEN
IJOHANN
IVINCENT
ËMARC
ICHRISTOPHE
IVICTOR
IVINCENT
ITHEO
lcaporal Chef spv
lcaporal
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent
IAdjudant Chef spv
lcaporal
IAdjudant-chef
DAMIEN
ICORENTIN
IARNAU D
DAVID
IKEVIN
ILIONEL
ISTEVEN
IVINCENT
Février 2026 3/6 LAO USAR
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00020 - ARRETE N' 26-0900FIXANT LA LISTE
'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS DE SAUVETAGE DEBLAIEMENT 40
Février 2026
USAR 2 JBAIN-DE-BRETAGNE Adjudant-chef [SPP PUGANT ANTHONYJUSAR 2 |BAIN-DE-BRETAGNE Adjudant-chef —SPP §MAHOUIN = [STEPHANEJusaR 2 |BAIN-DE-BRETAGNE Sergent-chei [SPP [THIEBOT DAVIDJusAR 2 JBAIN-DE-BRETAGNE Adjudant-chef |SPP §CHABRIER ÎCEDRICUSAR2 IDOL-DE-BRETAGNE LieutenantSPV ISPY |PONDEMER JMICKAELJUSAR 2 FDOL-DE-BRETAGNE Adjudant-chef SPP IDARCOURT [JEAN-MICHELjusaR 2 IFOUGERES Adjudant-chef |SPP IBRIERE JEAN-MARCIUSAR 2 JFOUGERES Adjudant-chef SPP JHOENIG SEBASTIENUSAR 2 [FOUGERES Sergent-chef [SPP [LEON STEPHANEUSAR 2 [FOUGERES Adjudant-chef JSPP ILOURDAIS CHRISTOPHEUSAR 2 JFOUGERES Adjudant-chef [SPP §TOUROUL {SEBASTIENUSAR 2 IGFS-Sce Terr. Formation Est Lieutenant 1CL [SPP JPONTET OCEANEUSAR 2 IGFS-Sce Terr. Formation Est Adjudant-chef [SPP [fLAFOSSE WILLIAMUSAR 2 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Saile opé [Lieutenant 2CL [SPP [MARCHAND [CEDRICUSAR 2 [RENNES BEAUREGARD Sergent-chef SPP {BELLOIR FABIENUSAR 2 [RENNES BEAUREGARD Sergent-chef SPP JIBROUARD [SEBASTIENUSAR 2 FRENNES BEAUREGARD Adjudant-chef SPP IBUCCO ANTOINEUSAR 2 JRENNES BEAUREGARD Adjudant-chef [SPP ICOUDE JEROMEUSAR 2 [RENNES BEAUREGARD Adjudant-chef [SPP [FROSTIN YANNUSAR 2 [RENNES BEAUREGARD Adjudant SPP IGAS SEBASTIENUSAR 2 FRENNES BEAUREGARD Adjudant-chef [SPP IGEUBBELS |MICKAELUSAR 2 {RENNES BEAUREGARD Adjudant-chef [SPP ILECHAT FREDERICUSAR 2 [RENNES BEAUREGARD Adjudant-chef SPP ILEFEUVRE [ÎTANGIUSAR 2 [RENNES BEAUREGARD Sergent-chef SPP ÉROUILLE FRANCKUSAR 2 JRENNES BEAUREGARD Sergent-chef JSPP |ZABEL YVONUSAR 2 [RENNES CENTRE Adjudant SPP [TIZON MATHIEU
4/6 LAO USAR
IL,i;Faiae l:,lt61\ttLËIË IN.o'm lprl©rl'11111 1
IANTHONY
ISTEPHANE I
ITHIEBOT I DAVID 1
ISPP ICHABRIER ICEDRIC l
ISPV IPONDEMER IMICKAEL
IJEAN-MICHEL
ISpp IBRIERE IJEAN-MARC
ISPP IHOENIG ISEBASTIEN
ISPP ILEON ISTEPHANE
ISPP ILOURDAIS ICHRISTOPHE
ITOUROUL ISEBASTIEN
ISPP IPONTET IOCEANE l
IAdiudant-chef ISPP ILAFOSSE IWILLIAM
ILieutenant2CL ISPP IMARCHAND ICEDRIC
ISergent-chef ISPP IBELLOIR I FABIEN
ISergent-chef ISPP IBROUARD ISEBASTIEN
IAdiudant-chef ISPP IBUCCO IANTOINE
IJEROME
1 YANN
ISEBASTIEN
l[GEUBBELS IMICKAEL
IAdiudant-chef ISPP ILECHAT IFREDERIC
ITANGI
ISergent-chef ISPP IROUILLE IFRANCK
IwON
ITIZON IMATHIEU
USAR 2
USAR 2
USAR 2
USAR 2
USAR 2
USAR 2
IUSAR 2 IF
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BAIN-DE-BRETAGNE
BAIN-DE-BRETAGNE
BAIN-DE-BRETAGNE
BAIN-DE-BRETAGNE
DOL-DE-BRETAGNE
DOL-DE-BRETAGNE
FOUGERES
FOUGERES
FOUGERES
FOUGERES
FOUGERES
GFS-Sce Terr. Formation Est
GFS-Sce Terr. Formation Est
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé
RENNES BEAUREGARD
RENNES BEAUREGARD
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RENNES BEAUREGARD
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RENNES BEAUREGARD
RENNES BEAUREGARD
RENNES BEAUREGARD
RENNES BEAUREGARD
RENNES CENTRE
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef ISPP l
lsergent-chef
IAdjudant-chef
ILîeutenant spv
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef
lsergent-chef
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef
ILieutenant ICL
Adjudant-chef
Lieutenant 2CL
Sergent-chef
Sergent-chef
Adjudant-chef
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef ISPP l
IAdjudant
IAdjudant-chef
Adjudant-chef
IAdjudant-chef ISPP l
Sergent-chef
lsergent-chef
IAdjudant
Ispp
SPP
SPP
SPP
SPV
Ispp
SPP
SPP
SPP
SPP
Ispp
SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
Ispp
Ispp
SPP
SPP
SPP
SPP
Ispp
IJUGANT
MAHOUIN
THIEBOT
CHABRIER
PONDEMER
DARCOURT
BRIERE
HOENIG
LEON
LOURDAIS
TOUROUL
PONTET
LAFOSSE
MARCHAND
BELLOIR
BROUARD
BUCCO
IcOUDE
FROSTIN
IGAS
GEUBBELS
LECHAT
LEFEUVRE
ROUILLE
IZABEL
TIZON
Février 2026 4/6 LAO USAR
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00020 - ARRETE N' 26-0900FIXANT LA LISTE
'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS DE SAUVETAGE DEBLAIEMENT 41
Février 2026
USAR 3 IGFS-Sce Terr. Formation Centre Capitaine SPP SPP [SAUDUBRAY SEBASTIENUSAR 3 [GFS-Sce Terr. Formation Nord Capitaine SPP SPP ISCHMITT MATTHIEUUSAR 3 JGOPE-Sce Méth Opé Capitaine SPP SPP LE GOFF ERWANNUSAR 3 IRENNES BEAUREGARD Commandant SPP SPP {BERTIN-BUTLER JROMAINUSAR 3 JRENNES LE BLOSNE Lieutenant 2CL SPP ESNAULT FRANCK
5/6 LAO USAR
Niveau Service
GFS-SceTerr. Formation Centre
GFS-Sce Terr. Formation Nord
U
RENNES BEAUREGARD
U
rade
Capitaine SPP
Capitaine SPP
Capitaine SPP
lcommandant spp
Lieutenant 2CL
Février 2026 5/6 LAO USAR
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00020 - ARRETE N' 26-0900FIXANT LA LISTE
'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS DE SAUVETAGE DEBLAIEMENT 42
CT RISQUES BAT [GFS-Sce Terr. Formation Centre Capitaine SPP SPP SAUDUBRAY SEBASTIENCT RISQUES BAT IGFS-Sce Terr. Formation Nord Capitaine SPP SPP [SCHMITT MATTHIEUCT RISQUES BAT |GOPE-Sce Méth Opé Capitaine SPP SPP ILE GOFF ERWANNCT RISQUES BAT RENNES BEAUREGARD Commandant SPP [SPP JBERTIN-BUTLER [ROMAINCT RISQUES BAT JRENNES BEAUREGARD Adjudant-chef SPP [COUDE JEROMECT RISQUES BAT JRENNES BEAUREGARD Adjudant-chef SPP JFROSTIN YANNCT RISQUES BAT [RENNES BEAUREGARD Adjudant-chef SPP IGAS SEBASTIEN
Février 2026 6/6 LAO USAR
CT RISQUES BAT
Service
GFS-Sce Terr. Formation Centre
GFS-Sce Terr. Formation Nord
COPE-Sce Méth Opé
E REGARD
RENNES BEAUREGARD
RENNES BEAUREGARD
RENNES BEAUREGARD
. StatutIGrade
lcapitaine spp
lcapitaine spp
lcapitaine spp
MI mandant spp BERTIN-BUTLER
[Adjudant-chef
md aTim
Février 2026 6/6 LAO USAR
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00020 - ARRETE N' 26-0900FIXANT LA LISTE
'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS DE SAUVETAGE DEBLAIEMENT 43
Service départemental d'incendie et de secours
d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-29-00021
ARRETE N' 26-0901 FIXANT LA LISTE d'APTITUDE
OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES
MISSIONSA BORD DES NAVIRES ET DES
BATEAUX
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00021 - ARRETE N' 26-0901 FIXANT LA LISTE
d'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONSA BORD DES NAVIRES ET DES BATEAUX 44
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 26-0901 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLEPOUR ASSURER LES MISSIONS A BORD DES NAVIRES ET DES BATEAUXLA PREFETE DELEGUEE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE DE LA ZONE OUEST
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-876 du 17 juillet 2008 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositionsen matières portuaires ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 Annexe Il relatif aux formations des sapeurs-pompiers aux interventions à bord desnavires et des bateaux :
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercicedes fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhiculesdu service ;
VU l'arrêté n° 25-1475 du 24 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer les missions àbord des navires et des bateaux ;
Considérant les évolutions des compétences détenues par les sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine, modifiant la listedes spécialistes retenus pour assurer les missions à bord des navires et des bateaux.
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine.
1/6 LAO IBNB
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VI LAI N E
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N' 26-0901 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLE
POUR ASSURER LES MISSIONS A BORD DES NAVIRES ET DES BATEAUX
LA PREFETE DELEGUEE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE DE LA ZONE OUEST
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure
VU le décret n' 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements
VU le décret n'2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions
en matières portuaires ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 Annexe Il relatif aux formations des sapeurs-pompiers aux interventions à bord des
navires et des bateaux ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à
l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice
des fonctions des sapeurs-pompiers professÊonnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules
du service
VU l'arrêté n' 25-1475 du 24 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer les missions à
bord des navires et des bateaux
Considérant les évolutions des compétences détenues par les sapeurs-pompiers d'llle-et-Vilaine, modifiant la liste
des spécialistes retenus pour assurer les missions à bord des navires et des bateaux
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine.
Préfecture d'lïle-et-Vilaine
81, Boulevard dArmorique. 35700 Rennes 1 /6 LAO IBNB
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00021 - ARRETE N' 26-0901 FIXANT LA LISTE
d'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONSA BORD DES NAVIRES ET DES BATEAUX 45
ARRETE :Article 1 : L'arrêté n° 25-1475 du 24 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer lesmissions à bord des navires et des bateaux visé ci-dessus est abrogé.Article 2 : Le Commandant Franck LEFEUVRE est désigné pour assurer la fonction de référent départementalde l'équipe spécialisée intervention à bord des navires et des bateaux (IBNB), est secondé dans sa fonction parle Commandant Olivier OGER, référent départemental adjoint.Article 3 : La liste d'aptitude opérationnelle départementale est mise à jour.Le tableau ci-après fixe à la date du présent arrêté la nouvelle liste des sapeurs-pompiers retenus pour assurerles opérations à bord des navires et des bateaux au titre de l'année 2026.Article 4 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 29 juin 2026La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité de
2/6 LAO IBNB
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté n' 25-1475 du 24 décembre 2025 fixant la IÈste d'aptitude opérationnelle pour assurer les
missions à bord des navires et des bateaux visé ci-dessus est abrogé.
Article 2 : Le Commandant Franck LEFEUVRE est désigné pour assurer la fonction de référent départemental
de l'équipe spécialisée intervention à bord des navires et des bateaux (IBNB), est secondé dans sa fonction par
le Commandant Olivier OGER, référent départemental adjoint.
Article 3 : La liste d'aptitude opérationnelle départementale est mise à jour.
Le tableau ci-après fixe à la date du présent arrêté la nouvelle liste des sapeurs-pompiers retenus pour assurer
les opérations à bord des navires et des bateaux au titre de l'année 2026.
Article 4 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 29 juin 2026
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité de
»T
:ÊbONNECMme 6
Préfecture d'ille-et-VilaIne
81. Boulevard d'Arlnorique. 35700 Rennes 2/6 LAO IBNB
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00021 - ARRETE N' 26-0901 FIXANT LA LISTE
d'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONSA BORD DES NAVIRES ET DES BATEAUX 46
IBNB 1 [SAINT-MALO }Caporal-chef SPP |BESNARD GWENAIGIBNB1 JSAINT-MALO ÉCaporal-chef SPP BUREL DAMIENIBNB 1 JSAINT-MALO [Caporal-chef SPP ICAHAGNON DIMITRIIBNB 1 ISAINT-MALO [Caporal-chef SPP |COMMEUREUC {VALERIEIBNB 1 JSAINT-MALO {Caporal-chef SPP IDABROWSKI MATTHIEUIBNB 1 ISAINT-MALO [Caporal-chef SPP JFONTAINE MARCIBNB 1 SAINT-MALO [Caporal-chef SPP IGALODE STEVENIBNB 1 JSAINT-MALO [Caporal-chef SPP JHAMARD NICOLASIBNB 1 JSAINT-MALO |Caporal SPP JHERBERT FLORIANEIBNB 1 [SAINT-MALO [Caporal-chet SPP FISAAC MATHILDEIBNB 1 JSAINT-MALO [Caporal-chef SPP |LEMEE MARIEIBNB 1 ISAINT-MALO [Caporal SPP ILEPAGE MORGANIBNB 1 JSAINT-MALO [Caporal-chef SPP JPERRIN SEBASTIENIBNB 1 [SAINT-MALO [Caporal-chef SPP JPROVAULT FLORIANIBNB 1 JSAINT-MALO jCaporat-chef SPP ISERMAGE AUDEIBNB 1 JSAINT-MALO ICaporal SPP ISOUCHET LILIANIBNB 1 {SAINT-MALO [Caporal-chef SPP JVANDLAIR PIERRE YVESIBNB 1 JSAINT-MALO [Lieutenant 1CL SPP JFERRON JACQUESIBNB 1 JSAINT-MALO |Sergent-chef SPP IBEAULIEU AXELIBNB 1 JSAINT-MALO [Sergent SPV SPV [CHAPON CEDRICIBNB 1 §SAINT-MALO [Sergent-chef SPP JCHENU MICKAELIBNB 1 JSAINT-MALO [Sergent-chef SPP [DAVY NICOLASIBNB 1 [SAINT-MALO [Adjudant-chef SPP |DEWOR FREDERICIBNB 1 [SAINT-MALO [Sergent-chef SPP 1DUFEIL OLIVIERIBNB 1 [SAINT-MALO [Sergent-chef SPP JGALIMARD ANTOINEIBNB 1 JSAINT-MALO [Sergent Chef SPV SPV [GAUTIER VALENTINIBNB 1 JSAINT-MALO [Sergent-chef SPP [|GOARIN DOMINIQUEIBNB 1 [SAINT-MALO [Sergent-chef SPP JGUILEET MATTHIEUIBNB 1 [SAINT-MALO [Adjudant-chef SPP ILECRUBIER YANNIBNB 1 JSAINT-MALO fAdjudant Chef SPV ISPV IMARCILLE ERICIBNB 1 JSAINT-MALO [Sergent Chef SPV SPV JNEVEU JEREMYIBNB 1 JSAINT-MALO [Sergent-chef SPP JPERSENNE DAVIDIBNB 1 SAINT-MALO ISergent-chef SPP [SCHMITT ERICIBNB 1 [SAINT-MALO [Sergent-chef SPP ISIMONNEAUX IGAELIBNB 1 JSAINT-MALO {Adjudant-chef SPP AVILLENEUVE EMMANUEL
Février 2026 3/6 LAO IBNB
Niveau Service Statut Nom PrénÔm
lIBNBI
IBNB 1
llïBIEJ Bl ISAINT-MALO
lllIBÆJ Bl ISAINT-MALO
liBNBr ISA INT-MALO 1
liBNBr ISAINT-MALO
IBNB 1
liBNBr ISAtNT-MALO
lIBNBr ISAINT-MALO
IBNB 1
IBNB 1
IBNB 1
IBNB 1
IBNB 1
IBNB 1
IBNB 1
IBNB 1
IBNB 1
IBNB 1
1 BNB l IÉgAI NT-MALO
lIBNB 1
iBNBr IÉiÿAiNT-MALO
IBNB 1
IBNB 1
lIBNBI
IBNB 1
IBNB 1
IBNB 1
IBNB 1
IBNB 1
lIBNB 1 ISAINT-MALO
IBNB 1
IBNB 1
IBNB 1
IBNB 1
SAINT-MALO
ISAINT-MALO
SAINT-MALO
SAINT-MALO
SAINT-MALO
SAINT-MALO
ISAINT-MALO
SAINT-MALO
SAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
SAËNT-MALO
SAINT-MALO
SAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
SAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
SAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
lcaporal-chef
lcaporal-chef
Caporal-chef
Caporal-chef
Caporal-chef
Caporal-chef
Caporal-chef
Caporal-chef
Caporal
lcaporal-chef
lcaporal.chef
Caporal
ËCaporal-chef
Caporal-chef
Caporal-chef
Caporal
Caporal-chef
Lieutenant ICL
ISPP IBESNARD IGWENAIG
ISPP IBUREL IDAMIEN
ISPP ICAHAGNON IDIMITRI
Ispp
lspp IDABROWSKI IMArrHIEU l
ISPP IFONTAINE IMARC
ISPP IGALODE ISTEVEN
ISPP IHAMARD INICOLAS
ISPP IHERBERT IFLORIANE
ISPP llSAAC IMATHILDE
ISPP ILEMEE IMARIE
ISPP ILEPAGE IMORGAN
ISPP IPERRËN ISEBASTIEN l
ISPP IPROVAULT IFLORIAN
Ispp
ISPP ISOUCHET ILILIAN
Ispp
Ispp
Ispp
IËSPV ICHAPON ICEDRIC
ISPP ICHENU IMICKAEL
ISPP IDAVY INICOLAS
ISPP IDEWOR IFREDERIC
ISPP IDUFEIL IOLIVIER l
Ispp 1
Ispv
ISPP IGOARIN IDOMINIOUE 1
lspp IGuiLLET IMAïrHiEU l
Ispp l
ISPV IMARCILLE IERIC l
Ispv l
ISPP IPERSENNE IDAVID l
Ispp
Ispp
Ispp
BESNARD
BUREL
CAHAGNON
COMMEUREUC
DABROWSKI
FONTAINE
GALODE
HAMARD
HERBERT
ISAAC
LE MEE
LEPAGE
PERRIN
PROVAU LT
ISERMAGE
SOUCHET
IVANDLAIR IPIERRE YVES
FERRON
IBEAUUEU
CHAPON
CHENU
DAVY
DEWOR
DUFEIL
GALIMARD
IGAUTIER
GOARIN
GUILLET
LECRUBIER
MARCILLE
NEVEU
PERSENNE
ISCHMirr IERiC l
ISIMONNEAUX IGAEL
IVILLENEUVE IEMMANUEL
GVVENAIG
DAMIEN
DIMITRI
1 VALERIE
MATrHiEU
MARC
STEVEN
NICOLAS
FLORIANE
MATHILDE
MARIE
MORGAN
SEBASTIEN
FLORIAN
IAUDE
LILIAN
PIERRE YVES
mJ TE
IAXEL
CEDRIC
MICKAEL
NICOLAS
FREDERIC
OLIVIER
IANTOINE I
IVALENTI N
DOMINIQUE
MArrHiEU
1 YANN 1
ERIC
IJEREMY I
DAVID
ERIC
GAEL
EMMANUEL
Sergent-chef
Sergent SPV
lsergent-chef
Sergent-chef
IAdjudant-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
isergent Chef spv
Sergent-chef
Sergent-chef
Adjudant-chef
Adjudant Chef SPV
Sergent Chef SPV
Sergent-chef
Sergent-chef
Sergent-chef
IAdjudant-chef
Février 2026 3/6 LAO IBNB
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00021 - ARRETE N' 26-0901 FIXANT LA LISTE
d'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONSA BORD DES NAVIRES ET DES BATEAUX 47
Février 2026
IBNB2 JSAINT-MALO [Lieutenant 1CL SPP JROULAND [ERICIBNB2 [SAINT-MALO JAdjudant-chef SPP JALLAIN LAURENTIBNB 2 [SAINT-MALO [Sergent-chef SPP JAUVRET MICHAELIBNB2 {SAINT-MALO [fAdjudant-chef SPP JBAZILE ARNAUDIBNB2 SAINT-MALO [Adjudant-chef SPP JBAZIN JEREMYIBNB2 JSAINT-MALO JAdjudant-chef SPP JBEAUNIS PAULIBNB2 SAINT-MALO [Sergent-chef SPP JCASTEL FREDERICIBNB 2 ISAINT-MALO JAdjudant Chef SPV ISPV [COLOMER {GREGORYIBNB2 [SAINT-MALO JAdjudant-chef SPP JDELAPORTE [SYLVAINIBNB2 JSAINT-MALO [Sergent-chef SPP DENAIS EMMANUELIBNB2 [SAINT-MALO {Sergent-chef SPP = FDUFEIL CEDRICIBNB 2 [SAINT-MALO [Adjudant-chef SPP JDUFRIEN KARLIBNB2 {SAINT-MALO fAdjudant SPP JHEINRY GURVANIBNB 2 JSAINT-MALO |Adjudant-chef SPP JHUGUET EMMANUELIBNB2 JSAINT-MALO jAdjudant-chef SPP JLEMOIGN IMARCIBNB2 JSAINT-MALO [Adjudant-chef SPP [TRICHET MICKAEL
4/6 LAO IBNB
Niveau . IGrade
Lieutenant ICL
Adiudant-che
@ Pt
Adjudant-che
FAdjudant-che
Adjudant-chef
Sergent-che1
IE2Eili
C
Adjudant-che-
Sergent-che
1 1 1 1 @ @ 1 1B11êa 1 Ment-che
Adjudant-chef
ÿÿëi!
IAdjudan
Adjudant-che
Adjudant-che
Adiudant-che
. Statut
I s p p 1
!ËI l
I s p p
I s p p
il LE 1
Février 2026 4/6 LAO IBNB
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00021 - ARRETE N' 26-0901 FIXANT LA LISTE
d'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONSA BORD DES NAVIRES ET DES BATEAUX 48
IBNB3 [DG-Service Infra/Santé Sécurité Gommandant SPP [SPP GODIN DAVIDIBNB3 JGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé Commandant SPY [SPV [CUVILLIER BERTRANDIBNB3 IGPRS-Serv. Terr. Prév-Opé Nord Commandant SPP [SPP OGER OLIVIERIBNB 3 JGPRV-Sce Prév St Malo Lieutenant HCL SPP CAUET SEBASTIENIBNB3 RENNES BEAUREGARD Commandant SPP ISPP IBERTIN-BUTLER [ROMAINIBNB3 RENNES LE BLOSNE Commandant SPP SPP [VALDENAIRE JULIEN
Février 2026 5/6 LAO IBNB
Service
DG-Service Infra/Santé Sécurité
GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé
GPRS-Serv. Terr. Prév-Opé Nord
GPRV-Sce Prév St Malo
RENNES BEAUREGARD
RENNES LE BLOSNE
Grade
ËCommandant SPP
Commandant SPV
Commandant SPP
Lieutenant HCL
Commandant SPP
Commandant SPP
Prénom
DAVID
BERTRAND
OLIVIER
SEBASTIEN
ROMAIN
LIEN
Février 2026 5/6 LAO IBNB
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00021 - ARRETE N' 26-0901 FIXANT LA LISTE
d'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONSA BORD DES NAVIRES ET DES BATEAUX 49
Statut Non PrénomIBNB 4 [GPT du Volontariat et de ta Citoyenneté Commandant SPP
Février 2026 6/6 LAO IBNB
rvice
GPT du Volontariat et de la Citoyenneté
ËGrade
[Commandant SPP
IPrénom
FRANCK
Février 2026 6/6 LAO IBNB
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00021 - ARRETE N' 26-0901 FIXANT LA LISTE
d'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONSA BORD DES NAVIRES ET DES BATEAUX 50
Service départemental d'incendie et de secours
d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-29-00022
ARRETE N' 26-0902FIXANT LA LISTE D'APTITUDE
OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES
MISSIONSLES MISSIONSDE L'EQUIPE sPECIALISEE
SCAPHANDRIER AUTONOME LEGER
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00022 - ARRETE N' 26-0902FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONSLES MISSIONSDE L'EQUIPE sPECIALISEE SCAPHANDRIER AUTONOME
LEGER
51
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-0902 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLEPOUR ASSURER LES MISSIONS LES MISSIONS DE L'EQUIPE SPECIALISEE SCAPHANDRIERAUTONOME LEGERLA PREFETE DELEGUEE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE DE LA ZONE OUEST
VU ie code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité "intervention en milieu aquatique et hyperbares"des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires; mentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécuritéintérieure ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercicedes fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhiculesdu service ;VU le référentiel emploi activités compétences "interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare"version 31 juillet 2014 ;VU l'arrêté n° 25-1479 du 24 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer les missions del'équipe spécialisée scaphandrier autonome léger ;Considérant les évolutions des compétences détenues par les sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine, modifiant la listedes spécialistes retenus pour assurer les missions de scaphandrier autonome léger.Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours Ille-et-Vilaine.
1/6 LAO SAL
PRÉFET
D'1 LLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fïateïnité
ARRETE N' 26-0902 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLE
POUR ASSURER LES MISSIONS LES MISSIONS DE L'EQUIPE SPECIALISEE SCAPHANDRIER
AUTONOME LEGER
LA PREFETE DELEGUEE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE DE LA ZONE OUEST
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure
VU le décret n' 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formatIons des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à
l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité "intervention en milieu aquatique et hyperbares"
des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires; mentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice
des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules
du service
VU le référentiel emploi activités compétences "interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare"
version 31 juillet 2014
VU l'arrêté n' 25-1479 du 24 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer les missions de
l'équipe spécialisée scaphandrier autonome léger ;
Considérant les évolutions des compétences détenues par les sapeurs-pompiers d'llle-et-Vilaine, modifiant la liste
des spécialistes retenus pour assurer les missions de scaphandrier autonome léger.
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours llle-et-Vilaine
Préfecture diïte-et-Vilaine
81. BouËevard d'Armorlque. 35700 Rennes 1 /6 LAO SAL
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00022 - ARRETE N' 26-0902FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONSLES MISSIONSDE L'EQUIPE sPECIALISEE SCAPHANDRIER AUTONOME
LEGER
52
ARRETE :Article 1 : L'arrêté n° 25-1479 du 24 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer lesmissions de l'équipe spécialisée scaphandrier autonome léger visé ci-dessus est abrogé.Article 2 : Le Sergent-chef Amaud SORAIS est désigné pour assurer la fonction de référent départemental del'équipe Spécialisée scaphandrier autonome léger, il est secondé dans sa fonction par le Sergent-chef RomainLEQUINTREC, référent départemental adjoint.Article 3 : La liste d'aptitude opérationnelle départementale est mise à jour.Le tableau ci-après fixe à la date du présent arrêté la nouvelle liste des sapeurs-pompiers retenus pour assurerles opérations de scaphandrier autonome léger au titre de l'année 2026.Article 4 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 29 juin 2026La Préféte déléguée pour jasfense et la sécurité dela zone st
Mme Aurore LÈRONNEC
2/6 LAO SAL
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté n' 25-1479 du 24 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer les
missions de l'équipe spéciaIÈsée scaphandrier autonome léger visé ci-dessus est abrogé
Article 2 : Le Sergent-chef Arnaud SORAIS est désigné pour assurer la fonction de référent départemental de
l'équipe spécialisée scaphandrier autonome léger, il est secondé dans sa fonction par le Sergent-chef Romain
LEQUINTREC, référent départemental adjoint.
Article 3 : La liste d'aptitude opérationnelle départementale est mise à jour.
Le tableau ci-après fixe à la date du présent arrêté la nouvelle liste des sapeurs-pompiers retenus pour assurer
les opérations de scaphandrier autonome léger au titre de l'année 2026
Article 4 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture
Fait à Rennes, le 29 juin 2026
La Préfète déléguée
la
Mme Aurore L
Fnse et la sécurité de
Préfecture d'llle-et-VilaIne
81. Boulevard d'Arlnorique. 35700 Rennes 2/6 LAO SAL
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00022 - ARRETE N' 26-0902FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONSLES MISSIONSDE L'EQUIPE sPECIALISEE SCAPHANDRIER AUTONOME
LEGER
53
Juillet 2026
SAL SNL JRENNES CENTRE Sergent-chef SPP JCOQUET PIERRESAL SNL JRENNES CENTRE Sergent-chet SPP JDINAHET FRANCOISSALSNL [RENNES CENTRE sergent-chef SPP JGUILLERME NICOLASSALSNL = [RENNES CENTRE Sergent-chef SPP JLEQUINTREC [ROMAINSALSNL JRENNES CENTRE Sergent-chef SPP jLESAICHERRE |PIERRESALSNL JRENNES CENTRE Sergent-chef SPP JMELLET DAVIDSALSNL RENNES CENTRE Sergent-chef SPP JSORAIS ARNAUDSALSNL ESAINT-MALO Caporal-chef SPP [CAHAGNON IDIMITRISALSNL ISAINT-MALO Caporal-chef SPP JCAKAIN NICOLASSALSNL = JSAINT-MALO Caporal-chet SPP JDABROWSKI [MATTHIEUSALSNL = JSAINT-MALO Sergent-chef SPP JCASTEL FREDERICSAL SNL ISAINT-MALO Sergent-chef SPP JCORBEL KRYSTENSALSNL [SAINT-MALO Sergent-chef SPP = JDUFEIL CEDRICSALSNL = [SAINT-MALO Sergent-chef SPP [GUILLET MATTHIEUSALSNL — [SAINT-MALO Sergent-chef SPP ILEFEBVRE PIERRE
3/6 LAO SAL
b+i.veau Service }
RENNES CENTRE
S
8BEE:![!BIBI!!!Hi!
RENNES CENTRE
ISALSNL IRENNESCENTRE
RENNES CENTRE
RENNES CENTRE
ISALSNL ISAINT-MALO
SAINT-MALO
I S A L S N L I S A l N T M M A L 1C)
SAtNT-MALO
S
SAINT-MALO
ISALSNL ISAINT-MALO
SAINT-MALO
. Statut
likE 1
11EL 1
!ÈÈI
Juillet 2026 :3/6 LAO SAL
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00022 - ARRETE N' 26-0902FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONSLES MISSIONSDE L'EQUIPE sPECIALISEE SCAPHANDRIER AUTONOME
LEGER
54
Juillet 2026
SAL3 RENNES CENTRE Sergent-chef SPP JGUILLERME NICOLAS XSAL3 RENNES CENTRE sergent-chef SPP LE QUINTREC JROMAIN XSAL 3 RENNES CENTRE sergent-chef SPP SORAIS ARNAUD xXSAL 3 SAINT-MALO Sergent-chef SPP DUFEIL CEDRIC X
4/6 LAO SAL
F"=F FFF F="TrE"IFmEnE Ms -chef •MnG aN T\ T(
S HMFL I]NTRE a MIr>TaHHHWIHiWMM s HMÆs almTJ T(
iMHHnEE•M=BinSAINT-MALO
Juillet 2026 4/6 LAO SAL
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00022 - ARRETE N' 26-0902FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONSLES MISSIONSDE L'EQUIPE sPECIALISEE SCAPHANDRIER AUTONOME
LEGER
55
Juitlet 2026
SAL2 JRENNES CENTRE Sergent-chef SPP DELABROSSE ROMAIN xSAL2 JRENNES CENTRE Sergent-chef SPP GUEGUEN GREGORY xXSAL2 [RENNES CENTRE Sergent-chef SPP LEBRET MATHIEU XSAL2 [RENNES CENTRE Sergent-chef SPP LESAICHERRE JPIERRE XSAL 2 JRENNES CENTRE Sergent-chef SPP MELLET DAVID XSAL2 JRENNES CENTRE Sergent-chef SPP DINAHET FRANCOIS XSAL 2 ESAINT-MALO Caporal-chef SPP CAHAGNON DIMITRI XSAL2 |SAINT-MALO Caporal-chef SPP CAKAIN NICOLAS xSAL 2 [SAINT-MALO Caporal-chef SPP DABROWSKI MATTHIEU xSAL2 |SAINT-MALO Caporal-chef SPP LE MAT RONAN XSAL2 [SAINT-MALO Caporal-chef SPP PICAUT MAXIME XSAL2 SAINT-MALO sergent-chef SPP CASTEL FREDERIC XSAL2 ISAINT-MALO Sergent-chef SPP CORBEL KRYSTEN xSAL2 [SAINT-MALO Sergent-chef SPP GUILLET MATTHIEU XSAL2 |SAINT-MALO Sergent-chef SPP HARNOIS JULIEN XSAL2 JSAINT-MALO Sergent-chet SPP LEFEBVRE PIÈRRE X
5/6 LAO SAL
Statut 1 1_ . 1 H ABl{ILïIETATIO,Ni 1
0
ISergent-chef ISPP IDELABROSSE IROMAIN I X
bSergent-chef lblPP IGUEGUEN IGREiEÊORY I X
ibSergent-chef IFblPP ILEBRET IMATHIEU I X
+bSergent-chef IKgPP ILESAlïW8 ERRE 1 PIERRE 1 X
ïbSergent-chef llb§PP IMELLET I DAVID 1 X
âbSergent-chef lIBPP IDINAHET IFRANCOIS I X
IFCaDoral-chef Ii:B PP ICAHAGNON IDIMITRI I X
ICaooral-chef ISPP ICAKAIN INICOLAS I X
ICaDoral-chef ISPP IDABROWSKI IMATTHIEU I X
ICaDoral-chef ISPP ILE MAT IRONAN I X
ICaDoral-chef ISPP IPICAUT IMAXIME I X 1
leA;sïEÊL IFREDERIC I x 1
[[LORBEL IKRYSTEN I X 1
i[GUILLET IMArrHiEU I x 1
IJULIEN I X 1
ISergent-chef ISPP ILEFEBVRE IPIERRE I X 1
ISAL2 1
SAL 2
SAL 2
SAL 2
SAL 2
SAL 2
SAL 2
ISAL 2
SAL 2
SAL 2
ISAL 2
SAL 2
SAL 2
SAL 2
SAL 2
ISAL2
RENNES CENTRE
RENNES CENTRE
RENNES CENTRE
RENNES CENTRE
RENNES CENTRE
RENNES CENTRE
ISAINT-MALO
SAINT-MALO
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SAINT-MALO
ISAINT-MALO
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ISAINT-MALO
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SAINT-MALO
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Sergent-chef
Sergent-chef
Sergent-chef
Sergent-chef
Sergent-chef
Caporal-chef
Caporal-chef
Caporal-chef
Caporal-chef
Caporal-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef Ispp
Sergent-chef
SPP
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SPP
SPP
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SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
Ispp
SPP
SPP
SPP
SPP
DELABROSSE
GUEGUEN
LEBRET
LESAICHERRE
MELLET
DINAHET
CAHAGNON
CAKAI N
DABROWSKI
LE MAT
PICAUT
CASTEL
CORBEL
GUILLET
HARNOIS
LEFEBVRE
ROMAIN
GREGORY
MATHIEU
PIERRE
DAVID
FRANCOIS
DIMITRI
NICOLAS
MATTHIEU
RONAN
MAXIME
FREDERIC
KRYSTEN
MATrH iEU
JULIEN
PIERRE
Juillet 2026 m LAO SAL
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00022 - ARRETE N' 26-0902FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONSLES MISSIONSDE L'EQUIPE sPECIALISEE SCAPHANDRIER AUTONOME
LEGER
56
Juillet 2026
SAL1 RENNES CENTRE Caporal SPP JHAYTER SAMUEL XSAL1 JRENNES CENTRE Caporal SPP ILABREY ELODIE xXSAL1 JRENNES CENTRE Caporal-chef [SPP JPITZALIS FLORIAN xSAL1 [RENNES CENTRE Caporal-chef SPP [REMILLY ROBIN *SAL1 [RENNES CENTRE Caporal-chef [SPP |RICHTER |MARVEEN xSAL 1 #RENNES CENTRE Caporal SPP JROUGET JALEXIS xSAL1 JRENNES CENTRE Sergent-chef §SPP |COQUET [PIERRE xSAL1 JRENNES CENTRE Sergent SPP |FOLIOT SYLVAIN XSAL 1 RENNES CENTRE Sergent-chef [SPP [GELAND DAMIEN xSAL1 [RENNES CENTRE Sergent-chef [SPP [PARDON [SIMON XSAL1 JRENNES CENTRE Caporal SPP JHUET HUGO XSAL 1 JRENNES CENTRE Gaporal-chef SPP IDOLE FRANCOIS XxSAL 1 |RENNES CENTRE Caporal SPP IGREGET MAELWENN XSAL1 JRENNES CENTRE Caporal SPP JGOUPIL DYLAN xSALT [SAINT-MALO Caporal-chef JSPP IGALODE STEVEN XSAL1 [SAINT-MALO Caporal-chef ISPP PHERVE AXEL xSAL1 JSAINT-MALO Caporal-chef [SPP ILEBRET THOMAS xSAL1 SAINT-MALO Caporal SPP ILEPAGE MORGAN xSAL1 JSAINT-MALO Caporal-chef SPP PERRIN SEBASTIEN xXSAL 1 SAINT-MALO Sergent-chef [SPP [BEROT BRIAN xSAL1 SAINT-MALO Adjudant-chef SPP IGALLAIS STEPHANE XSAL1 JSAINT-MALO Adjudant-chef JSPP ISENECHAL JDANIEL xXSAL1 {SAINT-MALO Caporal SPP [SOUCHET [LILIAN XSAL 1 [SAINT-MALO Caporal SPP JRUQUAY {GUILLAUME XSAL1 SAINT-MALO Caporal-chef [SPP IMORIO ELODIE XSAL1 SAINT-MALO Sergent-chef [SPP JCRESPEL {BAPTISTE XSAL1 [SAINT-MALO Caporal SPP [HERBERT JFLORIANE xX
6/6 LAO SAL
m
1_ . 1 HABILIATIO IN :
SAL 1
SAL 1
SAL 1
ISALI l
SAL 1
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tRENNES CENTRE
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lcaporal
lcaporal-chef
lcaporat-chef
lcaporal-chef
lcaporal
lsergent-chef
lsergent
lsergent-chef
lsergent-chef
lcaporal
lcaporal-chef ISPP IDOLE IFRANcoIS I x 1
lcaporal Ispp IGREGET IMAELWENN I x 1
lcaporal ISPP IGouPIL IDYLJ,N I x 1
lcaporal-chef ISPP IGALODE ISTEVEN I x 1
lcaporal-chef ISPP
lcaporal-chef ISPP ILEBRET ITHOMAS I x 1
lcaporal ISPP ILEPAGE IMORGAN I x 1
lcaporal-chef ISPP IPERRIN ISEBASTIEN I x 1
lsergent-chef ISPP IBEROT IBRIAN I x
IAdjudant-chef ISPP IGALLJ\IS ISTEPHANE I x
IAdjudant-chef ISPP ISENECHAL IDANIEL I x 1
lcaporal ISPP IsoucHET ILILIAN I x 1
lcaporal ISPP IRUQUAY IGUILLAUME I x 1
lcaporal-chef ISPP IMORIO IELODIE I x 1
lsergent-chef ISPP ICRESPEL IBAPTISTE I x 1
lcaporal ISPP IHERBERT IFLORIANE I x 1
lspp IHArrER ISAMUEL I x
ISPP ILABBEY IELODIE I X
ISPP IPITZALIS IFLORIAN I X
ISPP IREMILLY IROBIN I X
ISPP IRICHTER IMARVEEN I X
ISPP IROUGET IALEXIS I X
ISPP ICOOUET IPIERRE I X
ISPP IFOLIOT ISYLVAIN I X
ISPP IGELAND IDAMIEN I X
ISPP IPARDON ISIMON I X
ISPP IHUET IHUGO I X
SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
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SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
HAYrER
LABBEY
PITZALIS
REMILLY
RICHTER
ROUGET
COQUET
FOLIOT
GELAND
PARDON
HUET
DOLE
GREGET
GOUPIL
GALODE
HERVE
LEBRET
LEPAGE
PERRIN
BEROT
GALLAIS
SENECHAL
SOUCHET
RUQUAY
MORIO
CRESPEL
HERBERT
SAMUEL
ELODIE
FLORIAN
ROBIN
MARVEEN
ALEXIS
PIERRE
SYLVAIN
DAMIEN
SIMON
HUGO
FRANCOIS
MAELWEN N
DYLAN
STEVEN
IAXEL I X 1
THOMAS
MORGAN
SEBASTIEN
BRIAN
STEPHANE
DANIEL
LILIAN
GUILLAUME
ELODIE
BAPTISTE
FLORIANE
X
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X
X
Juillet 2026 6/6 LAO SAL
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00022 - ARRETE N' 26-0902FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONSLES MISSIONSDE L'EQUIPE sPECIALISEE SCAPHANDRIER AUTONOME
LEGER
57
Service départemental d'incendie et de secours
d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-02-00055
ARRETE N' 26-0908 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER
LES MISSIONS FEUX DE FORETS ET D'ESPACES
NATURELS
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00055 - ARRETE N' 26-0908 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS FEUX DE FORETS ET D'ESPACES NATURELS 58
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-0908 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLEPOUR ASSURER LES MISSIONS FEUX DE FORETS ET D'ESPACES NATURELSLA PREFETE DELEGUEE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE DE LA ZONE OUEST
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercicedes fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhiculesdu service |
VU le guide national de référence feux de foréts version juin 2001 mis a jour le 26 juin 2020 ;
VU l'arrêté n° 26-0060 du 12 janvier 2026 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer les missions feuxde forêts et d'espaces naturels ;
Considérant les évolutions des compétences détenues par les sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine, modifiant la listedes spécialistes retenus pour assurer les de feux de forêts et d'espaces naturels.
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine.
1/8 LAO FDFEN
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
ÉgalitéFïateïnité
ARRETE N' 26-0908 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLE
POUR ASSURER LES MISSIONS FEUX DE FORETS ET D'ESPACES NATURELS
LA PREFETE DELEGUEE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE DE LA ZONE OUEST
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la sécurité intérieure
VU le décret n' 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaÊres ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à
l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice
des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules
du service
VU le guide national de référence feux de forêts version juin 2001 mis à jour le 26 juin 2020
VU l'arrêté n' 26-0060 du 12 janvier 2026 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer les missions feux
de forêts et d'espaces naturels ;
Considérant les évolutions des compétences détenues par les sapeurs-pompiers d'llle-et-Vilaine, modifiant la liste
des spécialistes retenus pour assurer les de feux de forêts et d'espaces naturels
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine
Préfecture dllle-et-Vilaine
81 . Boulevard dArmorlque. 35700 Rennes 1 /8 LAO FDFEN
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00055 - ARRETE N' 26-0908 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS FEUX DE FORETS ET D'ESPACES NATURELS 59
ARRETE :Article 1 : L'arrêté n° 26-0060 du 12 janvier 2026 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer lesmissions feux de forêts et d'espaces naturels visé ci-dessus est abrogé.Article 2 : Le Lieutenant-colonel Jérôme GUINARD est désigné pour assurer la fonction de référentdépartemental de la spécialité « feux de forêts et d'espaces naturels ». I! est secondé dans sa fonction par leCommandant Sébastien DURDUX, référent départemental adjoint.Article 3 : La liste d'aptitude opérationnelle départementale est mise à jour.Le tableau ci-après fixe à la date du présent arrêté la nouvelle liste des sapeurs-pompiers retenus pourassurer les missions « feux de forêts et d'espaces naturels » au titre de l'année 2026.Article 4 : Les sapeurs-pompiers titulaires de l'UV "feux de forêts" de niveau 1 et niveau 2 sont reconnusaptes à assurer toutes les missions de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels. Les niveaux 1 et2 de l'unité de valeur de feux de forêts n'impliquent pas la reconnaissance d'une spécialité mais constituentun complément de formation initiale des sapeurs-pompiers d'ille-et-Vilaine. Le présent arrêté reconnaît lestatut de spécialiste aux sapeurs-pompiers titulaires de l'unité de valeur de niveau 3 au moins. La constitutionde colonne de renfort feux de forêts extra-départementale tiendra toutefois compte de la détention de l'unitéde valeur de niveau 1 et 2, par les personnels constituant cette dernière.Article 5 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 juillet 2026
218 LAC FDFEN
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté n' 26-0060 du 12 janvier 2026 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer les
missions feux de forêts et d'espaces naturels visé ci-dessus est abrogé.
Article 2 : Le Lieutenant-colonel Jérôme GUINARD est désigné pour assurer la fonction de référent
départemental de la spécialité « feux de forêts et d'espaces naturels ». Il est secondé dans sa fonction par le
Commandant Sébastien DURDUX, référent départemental adjoint.
Article 3 : La liste d'aptitude opérationnelle départementale est mise à jour,
Le tableau ci-après fixe à la date du présent arrêté la nouvelle liste des sapeurs-pompiers retenus pour
assurer les missions « feux de forêts et d'espaces naturels » au titre de l'année 2026.
Article 4 : Les sapeurs-pompiers titulaires de l'UV "feux de forêts" de niveau 1 et niveau 2 sont reconnus
aptes à assurer toutes les missions de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels. Les niveaux 1 et
2 de l'unité de valeur de feux de forêts n'impliquent pas la reconnaissance d'une spécialité maËs constituent
un complément de formation initiale des sapeurs-pompiers d'llle-et-Vilaine. Le présent arrêté reconnaît le
statut de spécialiste aux sapeurs-pompiers titulaires de l'unité de valeur de niveau 3 au moins. La constitution
de colonne de renfort feux de forêts extra-départementale tiendra toutefois compte de la détention de l'unité
de valeur de niveau 1 et 2, par les personnels constituant cette dernière
Article 5 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 juillet 2026
La Préfète déléguée R la défense et la sécurité de
!stà0
Mme AM EC
Préfecture dil te-et-VilaIne
81, Boulevard dArmorique. 35700 Rennes 2/8 LAO FDFEN
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00055 - ARRETE N' 26-0908 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS FEUX DE FORETS ET D'ESPACES NATURELS 60
Statut Nom SEBASTIEN
Juillet 2026 3/8 LAO FDFEN
iService
GPT CENTRE
IGrade
Fommandant spp
Juillet 2026 3/8 LAO FDFEN
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00055 - ARRETE N' 26-0908 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS FEUX DE FORETS ET D'ESPACES NATURELS 61
AER3 {SOUS-DIR Ressources Humaines Lieutenant-colonelSPP |SPP BENEDITTINI [LAURENTAER3 ISOUS-DIR Opérations Lieutenant-colonel SPP ISPP GUINARD JEROMEAER3 IGMLM-Gpt Maintenance Logistique Mutual. Lieutenant-colonel SPP ISPP KATUSZYNSKI FREDERICAER3 |GPT CENTRE Commandant SPP SPP DURDUX SEBASTIEN
Juillet 2026 4/8 LAO FDFEN
iService
mI:1je
SOUS-DIR Opérations
GMLM-Gpt Maintenance Logistique Mutual.
GPI CENTRE
iGrade
Lieutenant-colonel SPP
Lieutenant-colonel SPP
Lieutenant-colonel SPP
Commandant SPP
Juillet 2026 4 / 8 LAO FDFEN
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00055 - ARRETE N' 26-0908 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS FEUX DE FORETS ET D'ESPACES NATURELS 62
Juillet 2026 5/8 LAO FDFEN
rvice
HliH8
IGrade
Lieutenant-colonel SPP
Juillet 2026 5/8 LAO FDFEN
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00055 - ARRETE N' 26-0908 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS FEUX DE FORETS ET D'ESPACES NATURELS 63
FDF4 [SOUS-DIR Ressources Humaines Lieutenant-colonel SPP [SPP |BENEDITTINI LAURENTFDF4 |GPT Prévention Lieutenant-colonelSPP [SPP |JBERGOT PASCALFDF4 [GPT Formation Sports Lieutenant-colonelSPP ISPP |JDEMAY REGISFDF4 JGMLM-Gpt Maintenance Logistique Mutual. Lieutenant-colonelSPP [SPP IKATUSZYNSKI IFREDERICFDF4 |SCEADM GPT SUD OUEST Commandant SPV SPV [CLARET FREDERICFDF4 JGPTEST Commandant SPP SPP [BOUTAUDON = STEPHANEFDF4 JGPT CENTRE Commandant SPP SPP DURDUX SEBASTIENFDF 4 §DG-Service Infra/Santé Sécurité Commandant SPP SPP |GODIN DAVIDFDF4 |GPRV-Sce Prévention ERP-IGH Commandant SPP SPP LE GUAY FRANCKFDF4 JSAINT-MALO Commandant SPP SPP [OGER OLIVIERFDF4 [GOPE-Serv CTA/CODIS Commandant SPP SPP |RAULT JEAN-FRANCOISFDF4 |[SDTL-Serv. Prospective Stratégie d'Equip Commandant SPP SPP JTARDIVEL CHRISTOPHEFDF4 |JGVC-Sce Mobilisation des Citoyennetés Capitaine SPV SPV |JDALKOLMO FREDERICFDF 4 |GPRV-Sce Prévention ERP-IGH Capitaine SPP SPP IGUINARD JFLORENTFDF4 §FGOPE-Sce Méth Opé Capitaine SPP SPP JLEGOFF ERWANNFDF4 |GPRV-Sce Prévention ERP-IGH Capitaine SPP SPP ILEBOULANGER IMAXIMILIENFDF4 IGFS-Sce Terr. Formation Nord Capitaine SPP SPP ESCHMITT MATTHIEU
Juillet 2026 6/8 LAO FDFEN
lstatut INorn lprenorr}
FDF 4
FDF 4
FDF 4
FDF 4
FDF 4
FDF 4
FDF 4
FDF 4
FDF 4
FDF 4
FDF 4
FDF 4
FDF 4
FDF 4
FDF 4
FDF 4
FDF 4
ISOUS-DIR Ressources Humaines
IGPT Prévention
IGPT Formation Sports
IGMLM-Gpt Maintenance Logistique Mutual.
ISCE ADM GPT SUD OUEST
IGPT EST
ËGPT CENTRE
IDG-service Infra/Santé Sécurité
ËGPRV-Sce Prévention ERP-IGH
ESAINT-MALO
IGOPE-Serv CTA/CODIS
ISDTL-Serv. Prospective Stratégie d'Equip
IGvc-sce Mobilisation des Citoyennetés
IGPRV.Sce Prévention ERP-IGH
IGOPE-sce Méth opé
IGPRv-sce Prévention ERP-IGH
IGFs-sce Terr. Formation Nord
Lieutenant-colonel SPP
Lieutenant-colonel SPP
Lieutenant-colonel SPP
Lieutenant-colonel SPP
ICommandant SPV
Commandant SPP
ICommandant SPP
lcommandant spp
Commandant SPP
lcommandant spp
ICommandant SPP
lcommandant spp
lcapitaine spv
lcapitaine spp
lcapitaine spp
lcapitaine spp
lcapitaine spp
ISpp IBENEDITTINI ILAURENT
ISPP IBERGOT IPASCAL
ISPP IDEMAY IREGIS
ISPP IKATUSZYNSKI IFREDERIC
'RbPV ICLARET IFREDERIC
ISPP IBOUTAUDON ISTEPHANE
Ispp
Ispp
Ispp
ISPP IOGER IOLIVIER l
Ispp
Ispp
ISPV IDALKOLMO IFREDERIC l
Ispp
Ispp
Ispp
lspp ISCHMiïr IMArrHiEU l
BENEDITTINI
BERGOT
DEMAY
KATUSZYNSKI
CLARET
BOUTAUDON
IDURDUX
IGODIN
LE GUAY
OGER
RAU LT
ITARDIVEL ICHRISTOPHE l
DALKOLMO
IËGuINARD IFLORENT l
LE GOFF
LEBOULANGER
scHMiTr
LAURENT
PASCAL
REGIS
FREDERIC
FREDERIC
STEPHANE
ISE BASTIEN
1 DAVID
IFRANCK
OLIVIER
IJEAN-FRANCOIS
CHRISTOPHE
FREDERIC
FLORENT
1 ERWAN N
IMAXIMILIEN
MAïrHiEU
Juillet 2026 6/8 LAO FDFEN
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00055 - ARRETE N' 26-0908 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS FEUX DE FORETS ET D'ESPACES NATURELS 64
FDF3 |GPT CENTRE Lieutenant-colonel SPP |SPP |BOURDAIS JEAN-FRANCOISFDF3 GPT SUD OUEST Lieutenant-colonel SPP |SPP [GUITTON ARNAUDFDF3 |GPTEST Lieutenant-colonel SPP ISPP §LECRIVAIN REGISFDF 3 JRENNES BEAUREGARD Commandant SPP SPP JBERTIN-BUTLER JROMAINFDF3 |GPTNORD Commandant SPP SPP | CLOAREC JERWANFDF3 IGPT du Volontariat et de la Citoyenneté Commandant SPP SPP ILEFEUVRE IFRANCKFDF3 IGPT Emplois Permanents-Sce Ressources Prospective Commandant SPP SPP INUEL ALEXANDREFDF 3 [RENNES CENTRE Commandant SPP SPP [PAIN FREDERICFDF 3 IGFS-Mise en oeuvre de la formation Commandant SPP SPP = JPICAUT STEPHANEFDF3 §RENNESLE BLOSNE Commandant SPP SPP JVALDENAIRE JULIENFDF3 |GFS-Sce Prospective Ingénierie Capitaine SPP SPP = CHAUVET CHRISTOPHEFDF 3 |GPRS-Serv. Terr. Prév-Opé Sud Quest Capitaine SPP SPP JCOUPEL ERWANFDF3 |SAINT-MALO Capitaine SPP SPP [GORE JULIENFDF3 |GPRS-Serv. Terr. Prév-Opé Nord Capitaine SPP SPP ILEFEUVRE JDAVIDFDF3 [RENNES CENTRE Capitaine SPP SPP JPISIGO JHUGUESFDF3 iGPRV-Sce Prévention ERP-IGH Capitaine SPP SPP 1RENAUDIN SAMUELFDF3 GPT SUD-OUEST Capitaine SPP SPP JROBERT OLIVIERFDF 3 JRENNES LE BLOSNE Capitaine SPP SPP JTOUCHARD MATHIEUFDF 3 |SAINT-OUEN-DES-ALLEUX Capitaine SPV SPV JBOURGEAIS GILLESFDF3 |MESSAC Capitaine SPV SPV JBRIAND FRANCOISEFDF3 [L'HERMITAGE Capitaine SPV SPV FGOUERY PASCALFDF 3 |SAINT-AUBIN-D'AUBIGNE Capitaine SPV SPV |GROSSET CYRILFDF3 |GUIPRY Capitaine SPV SPV |KOLAN FREDERICFDF3 |COMBOURG Capitaine SPV SPV JLANDE FREDERICFDF3 §CHATEAUGIRON Capitaine SPV SPV |LEGENDRE MICKAELFDF3 §LAGUERCHE DE BRETAGNE Capitaine SPV SPV JMESLET VINCENTFDF3 JLIFFRE Capitaine SPV SPV [MONCARRE YANNICKFDF3 |GEVEZE Capitaine SPV SPV JRUE DAVIDFDF3 #BOURG-DES-COMPTES Capitaine SPV SPV ISAULNIER JEAN-MICHELFDF3 |RENNES LE BLOSNE Lieutenant HCL SPP IBISSERE JEROMEFDF3 |DOL-DE-BRETAGNE Lieutenant HCL SPP #CURE DAVIDFDF3 REDON Lieutenant HCL SPP JHAMON VINCENTFDF3 RENNES BEAUREGARD Lieutenant HCL SPP ÎLE HAYS FREDERICFDF3 JRENNES SUD GUEST1 Lieutenant HCL SPP JODIC SEBASTIENFDF3 §GPRS-Serv. Terr. Prév-Opé Est Lieutenant HCL SPP JTHGMAS SEBASTIENFDF3 RENNES CENTRE Lieutenant 1CL SPP JBELLEBEAU JACQUESFDF3 IGOPE-Sce CTA/CODIS Lieutenant 1CL SPP JCLOTEAUX MICKAELFDF3 §GOPE-Sce Méth Opé Lieutenant 1CL SPP JCORNEC GOULVENFDF3 |RENNES CENTRE Lieutenant 1CL SPP JLE BRETON PATRIGFDF 3 RENNES LE BLOSNE Lieutenant 1CL SPP IMALAUNAIS ANTOINEFDF3 §GFS-Sce Terr. Formation Est Lieutenant 1CL SPP JPONTET OCEANEFDF 3 IGPRV-Sce Prévention ERP-IGH Lieutenant 1CL SPP JSOURDAINE ARNAUDFDF3 RENNES BEAUREGARD Lieutenant 1CL SPP ITHEBAULT STEPHANEFDF3 —GPRS-Serv. Terr. Prév-Opé Sud Ouest Lieutenant 2CL SPP IBESNIER DAVIDFDF3 |GOPE-Sce CTA/CODIS Lieutenant 2CL SPP ICALVAR STEPHANE
Juillet 2026 718 LAC FDFEN
Ce1
FLîeutenant-colonel SPP
[Lieutenant-colonel SPP
Lieutenant-colonel SPP
Commandant SPP
Commandant SPP
Commandant SPP
ICommandant SPP
lcommandant spp
lcommandant spp
lcommandant spp
lcapitaine spp
lcapitaine spp
lcapitaine spp
lcapitaine spp
lcapitaine spp
lcapitaine spp
lcapitaine spp
lcapitaine spp
lcapitaine spv
lcapitaine spv
lcapitaine spv
lcapitaine spv
lcapitaine spv
lcapitaine spv
lcapitaine spv
lcapitaine spv
lcapitaine spv
lcapitaine spv
lcapitaine spv
Lieutenant HCL
ILieutenant HCL
ILieutenant HCL
FLieutenant HCL
Lieutenant HCL
Lieutenant HCL
Lieutenant ICL
Lieutenant ICL
Lieutenant ICL
Lieutenant ICL
ILieutenant ICL
ILieutenant ICL
ËLieutenant ICL
Lieutenant ICL
Lieutenant 2CL
Lieutenant 2CL
FDF 3
FDF 3
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FDF 3
IFDF3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
IFDF3 l
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
IFDF3 l
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
IGPT CENTRE 1spp
Ispp
Ispp
ËSPP
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispv
Ispv
Ispv
Ispv
Ispv
Ispv
Ispv
Ispv
ËSPV
Ispv
Ispv
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp l
Ispp
Ispp
Fspp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp 1
lspp
IBOURDAIS IJEAN-FRANCOIS
IARNAUD
IREGIS
IROMAIN
1 ERWAN
IFRANCK
IALEXANDRE
IFREDERIC I
ISTEPHANE I
IJULIEN I
ICHRISTOPHE
ERWAN
IJULIEN
DAVID
IHUGUES
ISAMUEL
IOLIVIER
IMATHIEU
FGILLES
FRANCOISE
PASCAL
ICYRIL
FREDERIC
IFREDERIC
IMICKAEL
IVINCENT
IYANNICK
FDAVI D
IJEAN-MICHEL
IJEROME
DAVID
IVINCENT
IFREDERIC
ISEBASTIEN
ISEBASTIEN
IJACQUES
FMICKAEL
IGOULVEN
P ATRIG
IANTOINE
IOCEANE
IARNAUD
ISTEPHANE
rDAVID
ISTEPHANE
IGPT SUD OUEST IGulïroN
IGPT EST ILECRIVAIN
FRENNES BEAUREGARD BERTIN-BUTLER
GPT NORD ICLOAREC
IGPT du Volontariat et de la Citoyenneté
IGPT Emplois Permanents-Sce Ressources Prospective
RENNES CENTRE
ILEFEUVRE
INUEL
PAIN
IGFs-Mise en oeuvre de la formation PICAUT
RENNES LE BLOSNE IVALDENAI RE
IGFS-Sce Prospective Ingénierie
IGPRs-serv. Terr. Prév-Opé Sud Ouest
ICHAUVET
IcoUPEL
ISAINT-MALO IGORE
IGPRs-serv. Terr. Prév-Opé Nord LEFEUVRE
IRENNES CENTRE PISIGO
IGPRv-sce Prévention ERP-IGH RENAUDIN
IGPT SUD-OUEST ROBERT
IRENNES LE BLOSNE ITOUCHARD
1 SAINT-OUEN-DES-ALLEUX IBOURGEAIS
M ESSAC IBRIAND
L'HERMITAGE IGOUERY
ISAINT-AUBIN-D'AUBIGNE IGROSSET
IGUIPRY fKOLAN
ECOMBOURG LANDE
ICHATEAUGIRON LEGENDRE
ILAGUERCHE DE BRETAGNE M ESLET
LIFFRE MONCARRE
IGEVEZE
IBOURG-DES-COMPTES
RUE
ISAULNIER
ËRENNES LE BLOSNE BISSERE
DOL-DE-BRETAGNE IcURE
REDON IHAMON
RENNES BEAUREGARD ILE HAYS
RENNES SUD OUEST 1 IODIC
IGPRs-serv. Terr. Prév-Opé Est ITHOMAS
1 RENNES CENTRE BELLEBEAU
IGOPE-sce CTA/CODIS ICLOTEAUX
IGOPE-sce Méth opé
IRENNES CENTRE
ICORNEC
LE BRETON
RENNES LE BLOSNE M ALAUNAIS
FGFs-sceTerr. Formation Est PONTET
IGPRv-sce Prévention ERP-IGH ISOURDAINE
RENNES BEAUREGARD ITHEBAULT
IGPRs-serv. Terr. Prév-Opé Sud Ouest BESNIER
IGOPE-sce CTA/CODIS ICALVAR
Juillet 2026 7/8 LAO FDFEN
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00055 - ARRETE N' 26-0908 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS FEUX DE FORETS ET D'ESPACES NATURELS 65
FDF3 RENNES LE BLOSNE Lieutenant 2CL SPP JESNAULT FRANCKFDF 3 |FOUGERES Lieutenant 2CL SPP JMENGUY PATRICKFDF3 |GPRV-Sce Prév Foug-Vitré Lieutenant 2CL SPP EPAPIN LUCFDF 3 sREDON Lieutenant 2CL SPP JPERRUDIN GILDASFDF 3 RENNES LE BLOSNE Lieutenant 2CL SPP JPRIGENT JEROMEFDF 3 JDINARD Lieutenant 2CL SPP JRUFFAULT BENOITFDF 3 §RENNES CENTRE Lieutenant 2CL SPP JVANDENHECKE CHRISTOPHEFDF 3 §PLEURTUIT Lieutenant SPV SPV [COUCHEVELLOU RONANFDF3 PIANZE Lieutenant SPV SPV JDUCLOS BERTRANDFDF 3 JPIPRIAC Lieutenant SPV SPV [DUCLOYER FLORENTINFDOF3 IMONTFORT-SUR-MEU Lieutenant SPV SPV |GERNIGON LUDOVICFDF3 LA BOUEXIERE Lieutenant SPV SPV GUILLAUME HUBERTFDF3 JMONTFORT-SUR-MEU Lieutenant SPV SPV [GUINOT GUYFDF 3 JSAINT-MEEN-LE-GRAND Lieutenant SPV SPY WULO SEBASTIENFDF3 [REDON Lieutenant SPV SPV [MEUNIER ROMUALDFDF 3 [VAL D'ANAST Lieutenant SPV SPV §PONGERARD-PESCHARD IGAETANFDF3 §LOUVIGNE-DU-DESERT Lieutenant SPV SPV [TABUREL YOHANIror3 |COMBOURG Lieutenant SPV SPV |TROTEL MATHIEUFDF 3 IGVC-Sce Mobilisation des Citoyennetés Lieutenant SPV SPV VERRIERE LAURENT
Juillet 2026 8/8 LAO FDFEN
Servic 0
IFDF3 1
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
FDF 3
RENNES LE BLOSNE
FOUGERES
IGPRv-sce Prév Foug-Vitré
LREDON
ËRENNES LE BLOSNE
ÊDINARD
IRENNES CENTRE
!PLEURTUIT
IJANZE
iPIPRIAC
IMONTFORT-SUR-MEU
iLA BOUEXIERE
EMONTFORT-SUR-MEU
ISAINT-MEEN-LE-GRAND
ËREDON
IVAL D'ANAST
[LOUVIGNE-DU-DESERT
ICOMBOURG
IGvc-sce Mobilisation des Citoyennetés
Lieutenant 2CL
Lieutenant 2CL
Lieutenant 2CL
Lieutenant 2CL
Lieutenant 2CL
Lieutenant 2CL
Lieutenant 2CL
Lieutenant SPV
Lieutenant SPV
ILieutenant spv
ILieutenant spv
ILieutenant spv
ILieutenant SPV
ILieutenant spv
ILieutenant spv
FLieutenant spv
[Lieutenant SPV
Lieutenant SPV
Lieutenant SPV
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispv
Ispv
Ispv
Ispv
Ispv
Ispv
Ispv
Ispv
Ispv
Ispv
Ispv
lspv
EESNAULT
IMENGUY
PAPIN
IPERRUDIN
IPRIGENT
IRUFFAU LT
IVANDENHECKE
ICOUCHEVELLOU
IDUCLOS
IDUCLOYER
GERNIGON
IGUILLAUME
IGUINOT
IJULO
MEUNIER
IPONGERARD-PESCHARD
ITABUREL
ITROTEL
IVERRIERE
FRANCK
iPATRICK
ILUC
IGILDAS
IJEROME
IBENOIT
ICHRISTOPHE
IRONAN
IBERTRAND
ËFLORENTIN
FLUDOVIC
HUBERT
GUY
ISEBASTIEN
ROMUALD
IGAETAN
IYOHAN
M ATHIEU
LAURENT
Juillet 2026 8 / 8 LAO FDFEN
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00055 - ARRETE N' 26-0908 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS FEUX DE FORETS ET D'ESPACES NATURELS 66
Service départemental d'incendie et de secours
d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-29-00023
ARRETE N° 26-0903 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER
LES MISSIONS RISQUES CHIMIQUES ET
BIOLOGIQUES
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00023 - ARRETE N° 26-0903 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES 67
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-0903 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLEPOUR ASSURER LES MISSIONS RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUESLA PREFETE DELEGUEE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE DE LA ZONE OUEST
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes a l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercicedes fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhiculesdu service ;
VU le guide national de référence risques chimiques et biologiques version mars 2006 ;VU l'arrêté n° 25-1477 du 24 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer les missionsrisques chimiques et biologiques ;
Considérant les évolutions des compétences détenues par les sapeurs-pompiers d'llle-et-Vilaine, modifiant la listedes spécialistes retenus pour assurer les missions de risques chimiques et biologiques.Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours d'lile-et-Vilaine.
1/8 LAO RCHB
PRÉFET
D' ILLE-
ET-VI LAI N E
Liberté
Égalité
Fraternité
0
+\rtFtE ib: rs ZO-LJEyLI,) ri/\+\ii i L+\ i_lo iE Li air i ii LILiE \Jr cr\AI i\+fiiiiEi_i_C
POUR ASSURER LES MISSIONS RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
LA PREFETE DELEGUEE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE DE LA ZONE OUES
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n' 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à
l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice
des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaÈres et pour l'aptitude à la conduite des véhicules
du service ;
VU le guide national de référence risques chimiques et biologiques version mars 2006
VU l'arrêté n' 25-1477 du 24 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer les missions
risques chimiques et biologiques
Considérant les évolutions des compétences détenues par les sapeurs-pompiers d'llle-et-Vilaine, modifiant la liste
des spécialistes retenus pour assurer les missions de risques chimiques et biologiques.
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine
Préfecture dIIte-et-Vilaine
8-1 , Boulevard d'Armorlque, 35700 Rennes 1 /8 LAO RCHB
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00023 - ARRETE N° 26-0903 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES 68
ARRETE :Article 1 : L'arrêté n° 25-1477 du 24 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer lesmissions risques chimiques et biologiques visé ci-dessus est abrogé.Article 2 : Le Commandant Stéphane BOUTAUDON est désigné pour assurer la fonction de référentdépartemental de l'équipe spécialisée risques chimiques et biologiques, il est secondé dans sa fonction parle Capitaine Samuel RENAUDIN, référent départemental adjoint.Article 3 : La liste d'aptitude opérationnelle départementale est mise a jour.Le tableau ci-après fixe à la date du présent arrêté la nouvelle liste des sapeurs-pompiers retenus pourassurer les opérations de risques chimiques et biologiques au titre de l'année 2026.Article 4 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 29 juin 2026La Préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de
Mme AuroreRE BONNEC
2/8 LAO RCHB
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté n' 25-1477 du 24 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer les
missions risques chimÈques et biologiques visé ci-dessus est abrogé,
Article 2 : Le Commandant Stéphane BOUTAUDON est désigné pour assurer la fonctÈon de référent
départemental de l'équipe spécialisée risques chimiques et biologiques, il est secondé dans sa fonction par
le Capitaine Samuel REN AUDIN, référent départemental adjoint.
Article 3 : La liste d'aptitude opérationnelle départementale est mise à jour.
Le tableau ci-après fixe à la date du présent arrêté la nouvelle liste des sapeurs-pompiers retenus pour
assurer les opérations de risques chimiques et biologiques au titre de l'année 2026.
Article 4 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture
Fait à Rennes, le 29 juin 2026
La Préfète déléguée pour,
la zo
Fense et la sécurité de
'ueàt,
Préfecture d'Iiie-et-VilaIne
81 Boulevard d:Arïuorique, 35700 Rennes 2/8 LAO RCHB
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00023 - ARRETE N° 26-0903 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES 69
RCH 4 |GPTEST Commandant SPP SPP |BOUTAUDON [STEPHANERCH 4 [GPT Production et Supports aux Utilis. Lieutenant-colonel SPP ISPP IDUROCHER fYANNICKRCH 4 JGPTSUD OUEST Commandant SPP SPP [GUITTON ARNAUDRCH 4 IGPT EST Lieutenant-colonel SPP [SPP ILECRIVAIN [REGISRCH 4 |GPRV-Sce Prévention ERP-IGH Capitaine SPP SPP JRENAUDIN SAMUEL
Juin 2026 3/8 LAO RCHB
rvice
GPI EST
GPI Production et Supports aux Utilis
GPI SUD OUEST
GPT EST
GPRV-Sce Prévention ERP-IGH
IGrade
Commandant SPP
Lieutenant-colonel SPP
Commandant SPP
Lieutenant-colonel SPP
ËCapitaine SPP
Juin 2026 3/8 LAO RCHB
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00023 - ARRETE N° 26-0903 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES 70
RENNES BEAUREGARD Capitaine SPP BERTIN-BUTLER JROMAINRCH3 IGFS-Sce Prospective Ingénierie Capitaine SPP SPP JCHAUVET CHRISTOPHERCH3 [SAINT-MALO CommandantSPP [SPP JCLOAREC ERWANRCH3 [DOL-DE-BRETAGNE Lieutenant HCL SPP [CURE DAVIDRCH3 |DINARD Capitaine SPP SPP |DURDUX SEBASTIENRCH3 |DG-Service Infra/Santé Sécurité Commandant SPP SPP JGODIN DAVIDRCH3 |GPRV-Sce Prévention ERP-IGH Capitaine SPP SPP JGUINARD FLORENTRCH3 [GOPE-Sce Méth Opé Capitaine SPP SPP [LE GOFF ERWANNRCH3 IGPRV-Sce Prévention ERP-IGH Commandant SPP SPP ILE GUAY FRANCKRCH3 RENNES BEAUREGARD Lieutenant HCL SPP ILE HAYS FREDERICRCH3 JGOPE-Serv CTA/CODIS-Bur Sys TA Lieutenant 2CL SPP JLESCOUL GERALDRCH3 JGPRV-Sce Prév Foug-Vitré Capitaine SPP SPP |LEFEUVRE DAVIDRCH3 [GPRV-Sce Prévention ERP-IGH Capitaine SPP SPP |LEROUX ANTHONYRCH3 |GPRV-Sce Prévention ERP-IGH Capitaine SPP SPP JNUEL ALEXANDRERCH3 IRENNES CENTRE Commandant SPP SPP JPAIN FREDERICRCH3 IGPRS-Serv. Terr. Prév-Opé Centre Capitaine SPP SPP |PERRIN FRANCKRCH3 |GFS-Mise en oeuvre de la formation CommandantSPP [SPP [PICAUT STEPHANERCH3 |GFS-Péle MOF-CFD Capitaine SPP SPP {ROBERT OLIVIERRCH 3 JRENNES LE BLOSNE Capitaine SPP SPP [TOUCHARD MATHIEURCH3 [GOPE-Sery CTA/CODIS Capitaine SPP SPP [TROEL GOULVENRCH3 IGPRV-Sce Prévention ERP-IGH Capitaine SPP SPP FVIDAL CATHERINE
Juin 2026 4/8 LAO RCHB
Statut Nom Prénom 'Gr
RCH 3
RCH 3
RCH 3
RCH 3
RCH 3
RCH 3
RCH 3
RCH 3
RCH 3
RCH 3
RCH 3
RCH 3
RCH 3
RCH 3
RCH 3
RCH 3
RCH 3
RCH 3
RCH 3
RCH 3
RCH 3
IRENNES BEAUREGARD lcapitaine spp
lcapitaine spp
ËCommandant SPP
ILieutenant HCL
lcapitaine spp
lcommandant spp
lcapitaine spp
lcapitaine spp
FCommandant SPP
Lieutenant HCL
Lieutenant 2CL
lcapitaine spp
lcapitaine spp
lcapitaine spp
FCommandant SPP
lcapitaine spp
lcommandant spp
lcapitaine spp
lcapitaine spp
lcapitaine spp
lcapitaine spp
Ispp
1spp
Ispp
Ispp
SPP
Ispp
ISPP IGUINARD IFLORENT
ISPP ILEGOFF IERWANN 1
ISPP ILEGUAY
ISPP ILEHAYS
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
ISPP IPAIN IFREDERIC
ISPP IPERRIN l
Ispp
Ispp
Ispp
Fspp
Ispp
BERTIN-BUTLER ROMAIN
ICHRISTOPHE
ERWAN
IDAVI D
ISEBASTIEN
1160DIN IDAVID
FLORENT
ERWAN N
FRANCK
FREDERIC
IGERALD
1 DAVID
IANTHONY I
IALEXANDRE
FREDERIC
FRANCK
ISTEPHANE
IOLIVIER
IMATHIEU I
ITROEL IGOULVEN l
IVIDAL ICATHERINE l
IGFs-sce Prospective Ingénierie ICHAUVET
ISAINT-MALO CLOAREC
DOL-DE-BRETAGNE IcURE
DINARD DURDUX
DG-Service Infra/Santé Sécurité GODIN
IGPRv-sce Prévention ERP-IGH GUINARD
IGOPE-see Méth opé
IGPRv-sce Prévention ERP-IGH
LE GOFF
LE GUAY
IRENNES BEAUREGARD LE HAYS
IGOPE-serv CTA/CODIS-Bur Sys TA
IGPRV-Sce Prév Foug-Vitré
IGPRV-Sce Prévention ERP-IGH
IGPRv-sce Prévention ERP-ICH
LE SCOUL
ILEFEUVRE
ILEROUX
NUEL
IRENNES CENTRE PAIN
IGPRs-serv. Terr. Prév-Opé Centre
IGFs-Mise en oeuvre de la formation
PERRIN
PICAUT
IGFs-Pôle MOF-CFD ROBERT
RENNES LE BLOSNE ITOUCHARD
IGOPE-serv CTA/CODIS TROEL
IGPRv-sce Prévention ERP-IGH VIDAL
Juin 2026 4/8 LAO RCHB
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00023 - ARRETE N° 26-0903 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES 71
RCH2 |FOUGERES Sergent Chef SPV SPV |BANNIER DAVIDRCH2 [FOUGERES Sergent-chef SPP {BOYER OLIVIERRCH2 |FOUGERES Adjudant-chef SPP | BRIERE JEAN-MARCRCH 2 |FOUGERES Sergent-chef SPP | DANIELLO MICKAELRCH 2 |FOUGERES Adjudant-chef SPP |DEMAURIC CHRISTOPHERCH 2 ÎFOUGERES Sergent-chef SPP |DOUTRES JEAN-CHARLESRCH 2 ÎFOUGERES Adjudant-chef SPP |GUETRE BENJAMINRCH2 ÎFOUGERES Adjudant-chef SPP [HAMON LAURENTRCH2 |FOUGERES Adjudant-chef SPP |HOENIG SEBASTIENRCH 2 |FOUGERES Sergent-chef SPP ÎLE DELLIOU FREDERICRCH2 |FOUGERES Adjudant-chef SPP ÎLE ROUX NICOLASRCH2 |FOUGERES Sergent-chef SPP [LEON STEPHANERCH2 ÎFOUGERES Adjudant Chef SPV [SPV [MANCEAU JEAN-CHARLESRCH 2 |FOUGERES Adjudant Chef SPV [SPV [MARAND ERWANRCH 2 ÎFOUGERES Adjudant-chef SPP |PESLERBE WILLIAMRCH 2 |FOUGERES Adjudant Chef SPV [SPV [ROMAGNE LIONELRCH 2 |FOUGERES Sergent-chef SPP [ROYER MICKAELRCH 2 |JREDON Sergent SPP |BARDE ARNAUDRCH2 ÎREDON Caporal-chef SPP [BIBLOCQUE STANYRCH2 JREDON Sergent-chef SPP JBOUTET ERWANRCH2 ÎREDON Sergent-chef SPP JCHOPINEAU FABIENRCH2 ÎREDON Adjudant-chef SPP JCIVEL NICOLASRCH 2 REDON Sergent-chef SPP |JDIBGUES GWENAELRCH2 JREDON Adjudant-chef SPP JELIOT MATHIEURCH2 ÎREDON Sergent-chef SPP [EVANO JEAN MARIERCH2 ÎREDON Adjudant SPP | FEUTELAIS CHRISTOPHERCH2 |REDON Adjudant-chef SPP [GARANCHER VINCENTRCH2 ÎREDON Adjudant SPP |GAUDINIERE CEDRICRCH2 ÎREDON Lieutenant HCL SPP |HAMON VINCENTRCH2 [REDON Sergent-chef SPP JHOROWSKI ANAELRCH2 JREDON Adjudant-chef SPP [JOLY FABRICERCH2 ÎREDON Sergent-chef SPP ÎLE BRUN YANNIGRCH2 [REDON Sergent SPP |MARSAL BASTIENRCH2 [REDON Sergent-chef SPP |PAVIOT TONYRCH2 [REDON Lieutenant SPP |PERRUDIN GILDASRCH2 [REDON Adjudant-chef SPP JRIVIERE LUDOVICRCH2 JREDON Sergent-chef SPP |ROLLO ERICRCH2 [REDON Sergent-chef SPP [SILLY WILLYRCH 2 ÎRENNES BEAUREGARD Adjudant-chef SPP |HAMARD MICKAELRCH2 ÎRENNES CENTRE Sergent-chef SPP |BANNIER DAVIDRCH2 ÎRENNES CENTRE Lieutenant 1CL SPP [ÎBELLEBEAU JACQUESRCH2 ÎRENNES CENTRE Adjudant SPP JBORDEAUX LOICRCH 2 ÎRENNES CENTRE Adjudant SPP J DOUESSIN CEDRICRCH2 [RENNES CENTRE Adjudant SPP |GERARD JEROMERCH2 ÎRENNES CENTRE Adjudant SPP [TROUFFLARD MICKAEL
Juin 2026 5/8 LAO RCHB
IRCH2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
IRCH2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
IRCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
FOUGERES
iFOUGERES
IFOUGERES
IFOUGERES
IFOUGERES
IFOUGERES
IFOUGERES
IFOUGERES
IFOUGERES
IFOUGERES
FOUGERES
IFOUGERES
IFOUGERES
FOUGERES
FOUGERES
FOUGERES
FOUGERES
REDON
REDON
REDON
REDON
REDON
REDON
REDON
REDON
REDON
REDON
REDON
REDON
REDON
REDON
REDON
REDON
REDON
REDON
REDON
REDON
REDON
RENNES BEAUREGARD
RENNES CENTRE
RENNES CENTRE
RENNES CENTRE
RENNES CENTRE
RENNES CENTRE
RENNES CENTRE
ISergent Chef SPV
lsergent-chef
IAdjudant-chef
lsergent-chef
IAdjudant-chef
lsergent-chef
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef
Ispv
Ispp
ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispv
Ispv
Ispp
Ispv
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
SPP
Ispp
Ispp
SPP
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
fspp
Ispp
BANNIER
ËBOYER
BRIERE
IDANIELLO
IDEMAURIC
DOUTRES
GU ETRE
HAMON
HOENIG
LE DELLIOU
LE ROUX
ILEON
IMANCEAU
IMARAN D
IPESLERBE
IROMAGNE
IROYER
1 BARDE
IBIBLOCQUE
BOUTET
CHOPINEAU
CIVEL
DIBOUES
ELIOT
EVANO
IFEUTELAIS
IGARANCHER
GAUDINIERE
HAMON
IHOROWSKI
IJOLY
LE BRUN
IMARSAL
IPAVIOT
IPERRUDIN
IRIVIERE
ROLLO
ISILLY
IHAMARD
IBANNIER
IBELLEBEAU
IBORDEAUX
IDOUESSËN
IGERARD
ITROUFFLARD
1 DAVID
IOUVIER
IJEAN-MARC
MICKAEL
ICHRISTOPHE
IJEAN-CHARLES
BENJAMIN
LAURENT
ISEBASTIEN
lsergent-chef
IAdjudant-chef
lsergent-chef
IAdjudant Chef spv
IAdjudant Chef spv
IAdjudant-chef
IAdjudant Chef spv
FREDERIC
ËNICOLAS
ISTEPHANE
IJEAN-CHARLES
Ë ERWAN
IWILLIAM
ILIONEL
lsergent-chef
lsergent
IMICKAEL
IARNAUD
lcaporal-chef
lsergent-chef
ISTANY
ERWAN
lsergent-chef
IAdjudant-chef
FABIEN
INICOLAS
lsergent-chef
IAdjudant-chef
lsergent-chef
IAdjudant
IAdjudant-chef
IAdjudant
Lieutenant HCL
IGWENAEL
IMATHIEU
IJEAN MARIE
ICHRISTOPHE
IVINCENT
É
=
ICEDRIC
ËVINCENT
lsergent-chef
IAdjudant-chef
lsergent-chef
lsergent
lsergent-chef
Lieutenant
IANAEL
FFABRICE
IYANNIG
IBASTfEN
ITONY
GILDAS
IAdjudant-chef ILUDOVIC I
lsergent-chef
lsergent-chef
IAdjudant-chef
lsergent-chef
Lieutenant ICL
ERIC
IWILLY
MICKAEL
DAVID
IJACQUES
LOICIAdjudant
IAdjudant
IAdjudant
IAdjudant
ICEDRIC
IJEROME
MICKAEL
Juin 2026 5/8 LAO RCHB
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00023 - ARRETE N° 26-0903 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES 72
RCH2 JRENNES LE BLOSNE Sergent-chef SPP JANDRE SYLVAINRCH2 [RENNES LE BLOSNE Sergent-chef SPP |BANQUETEL DAMIENRCH2 JRENNES LE BLOSNE Adjudant-chef SPP |BESNARD BRUNORCH2 [RENNES LE BLOSNE Sergent-chef SPP [BONNIER YANNICKRCH2 JRENNES LE BLOSNE Adjudant-chef SPP = [CROST GUILLAUMERCH2 JRENNES LE BLOSNE Adjudant-chef SPP JDUBOIS JEROMERCH 2 {RENNES LE BLOSNE Caporal SPP = JDUVAL KYLLIANRCH 2 JRENNES LE BLOSNE Sergent-chef SPP JEHRHARDT ROMAINRCH 2 JRENNES LE BLOSNE Sergent-chef SPP JFORTIN BRICERCH2 JRENNES LE BLOSNE Caporal-chef SPP {GARNIER DAVIDRCH2 JRENNES LE BLOSNE Caporal-chef SPP JGUSMINI ALEXANDRERCH 2 JRENNES LE BLOSNE Caporai SPP |HERBEL LUCASRCH2 JRENNES LE BLOSNE Sergent-chef SPP {HERY ROMAINRCH 2 JRENNES LE BLOSNE Adjudant-chef SPP DOUAULT SEBASTIENRCH2 JRENNES LE BLOSNE Caporal-chef SPP JLEBOUR JEREMYRCH 2 JRENNES LE BLOSNE Caporal-chef SPP ILE SQUER ALEXANDRERCH2 [RENNES LE BLOSNE Sergent SPP ILOISEL CHARLIERCH 2 JRENNES LE BLOSNE Sergent-chef SPP JMAHE GREGORYRCH2 [RENNES LE BLOSNE Adjudant-chef SPP [MAHE ERWANRCH 2 RENNES LE BLOSNE Lieutenant ICL SPP IMALAUNAIS ANTOINERCH2 |RENNES LE BLOSNE Adjudant-chef SPP [MARION SEBASTIENRCH 2 JRENNES LE BLOSNE Sergent-chef SPP [MASSE DAVIDRCH 2 [RENNES LE BLOSNE Adjudant SPP IMAUGER LUDOVICRCH 2 [RENNES LE BLOSNE Adjudant-chef SPP JMAZE XAVIERRCH 2 [RENNES LE BLOSNE sergent-chef SPP |MEDARD ANTOINERCH2 RENNES LE BLOSNE Sergent-chef SPP INIEL LUDOVICRCH 2 JRENNES LE BLOSNE Sergent-chef SPP JOLIVIER NICOLASRCH 2 [RENNES LE BLOSNE Sergent-chef SPP JPESLERBE XAVIERRCH 2 JRENNES LE BLOSNE Adjudant-chef SPP JPRUNIER HERMANNRCH 2 JRENNES LE BLOSNE Adjudant-chef SPP = REHEL SEBASTIENRCH 2 [RENNES LE BLOSNE Caporal SPP [RIVIERE ALEXISRCH 2 JRENNES LE BLOSNE Adjudant-chef SPP [ROHARD STEPHANERCH 2 RENNES LE BLOSNE Sergent-chef SPP #SAUVEE TYPHANIERCH2 FRENNES LE BLOSNE Adjudant-chef SPP ISIMON NICOLASRCH2 JRENNES LE BLOSNE Adjudant-chef SPP = JTHEBAULT DAVIDRCH 2 [RENNES LE BLOSNE sergent-chef SPP JTOUROUL FLORENTRCH2 JRENNES SUD QUEST1 Adjudant-chef SPP IBERENGUER CECILERCH2 JRENNES SUD QUEST 1 Adjudant-chef SPP ILOHAT SEBASTIENRCH2 RENNES SUD QUEST 1 Adjudant-chef SPP [MORANT CHRISTOPHERCH2 RENNES SUD OUEST 1 Adjudant-chef SPP JPERREUL CEDRICRCH2 [RENNES SUD OUEST 1 Sergent-chef SPP [TEXIER SYLVAINRCH2 SAINT-MALO Adjudant-chef SPP JALLAIN LAURENTRCH2 SAINT-MALO Sergent-chef SPP = JAUVRET MICHAELRCH 2 [SAINT-MALO Adjudant-chef SPP JBAZILE ARNAUDRCH2 SAINT-MALO Adjudant-chef SPP IBAZIN JEREMY
Juin 2026 6/8 LAO RCHB
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
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IRCH2
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RCH 2
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IRCH2
RCH 2
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
IRENNES LE BLOSNE
ERENNES LE BLOSNE
IRENNES LE BLOSNE
IRENNES LE BLOSNE
IRENNES LE BLOSNE
IRENNES LE BLOSNE
IRENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
IRENNES LE BLOSNE
IRENNES LE BLOSNE
IRENNES LE BLOSNE
IRENNES LE BLOSNE
IRENNES LE BLOSNE
IRENNES LE BLOSNE
IRENNES LE BLOSNE
IRENNES LE BLOSNE
IRENNES LE BLOSNE
IRENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
IRENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES SUD OUEST 1
RENNES SUD OUEST 1
RENNES SUD OUEST 1
RENNES SUD OUEST 1
RENNES SUD OUEST 1
FSAINT-MALO
ËSAINT-MALO
SAINT-MALO
LSAINT-MALO
lsergent-chef
lsergent-chef
IAdjudant-chef
lsergent-chef
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef
lcaporal
lsergent-chef
lsergent-chef
lcaporal-chef
lcaporal-chef
lcaporal
lsergent-chef
IAdjudant-chef
lcaporal-chef
lcaporal-chef
lsergent
lsergent-chef
IAdjudant-chef
Lieutenant ICL
IAdjudant-chef
lsergent-chef
IAdjudant
IAdjudant-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef
lcaporal
IAdjudant-chef
lsergent-chef
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef
lsergent-chef
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef
lsergent-chef
IAdjudant-chef
lsergent-chef
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
1spp
ËSPP
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
ËSPP
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
lspp
IANDRE
BANQUETEL
BESNARD
BONNIER
CROST
DUBOIS
FDUVAL
EEHRHARDT
IFORTIN
IGARNIER
IGUSMINI
IHERBEL
IHERY
IJOUAULT
ILE BOUR
mE
ILOISEL
IMAHE
IMAHE
IMALAUNAIS
IMARION
MASSE
IMAUGER
MAZE
MEDARD
NIEL
IOLIVIER
PESLERBE
PRUNIER
REHEL
RIVIERE
ROHARD
ISAUVEE
ISIMON
ITHEBAULT
ITOUROUL
BERENGUER
LOHAT
MORANT
PERREUL
ITEXIER
IALLAI N
IAUVRET
BAZILE
BAZIN
ISYLVAI N
DAMIEN
IBRUNO
IYANNICK
IGUILLAUME
IJEROME
IKYLLIAN
IROMAIN
BRICE
DAVID
IALEXAN DRE
LUCAS
ROMAIN
ISEBASTIEN
IJEREMY
IALEXANDRE
ICHARLIE I
IGREGORY
ERWAN
IANTOËNE
ISEBASTËEN
DAVID
LUDOVIC
IXAVIER
IANTOINE I
LUDOVIC
INICOLAS
IXAVIER
HERMANN
1 SEBASTIEN 1
IALEXIS
ISTEPHANE
ITYPHANIE
INICOLAS I
DAVID
FLORENT
CECILE
ISEBASTIEN
ICHRISTOPHE
ICEDRIC
ISYLVAIN
LAURENT
MICHAEL
IARNAU D
IJEREMY
Juin 2026 6/8 LAO RCHB
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00023 - ARRETE N° 26-0903 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES 73
RCH2 [SAINT-MALO Sergent-chef SPP JBEAULIEU AXELRCH 2 |SAINT-MALO Adjudant-chef SPP [BEAUNIS PAULRCH 2 SAINT-MALO Sergent-chef SPP BOUDIN SEBASTIENRCH 2 ESAINT-MALO Sergent-chef SPP IBOUIN YANNICKRCH 2 [SAINT-MALO Sergent-chef SPP JCOLLET ANTHONYRCH 2 JSAINT-MALO Caporal-chef SPP JCOMMEUREUC VALERIERCH 2 [SAINT-MALO Sergent-chef SPP ICOS SYLVIERCH2 SAINT-MALO Sergent-chef SPP ICRESPEL BAPTISTERCH2 SAINT-MALO Sergent-chef SPP DAVY NICOLASRCH 2 JSAINT-MALO Sergent-chef SPP DENAIS EMMANUELRCH 2 JSAINT-MALO Adjudant-chef SPP DEWOR FREDERICRCH 2 ISAINT-MALO Adjudant-chef SPP JGALLAIS STEPHANERCH 2 [SAINT-MALO Sergent-chef SPP IGOARIN DOMINIQUERCH 2 SAINT-MALO Caporal-chef SPP ISAAC MATHILDERCH 2 |SAINT-MALO Adjudant-chef SPP) JJUMELIN ANTHONYRCH 2 [SAINT-MALO Adjudant-chef SPP JLECRUBIER YANNRCH2 1SAINT-MALO Sergent-chef SPP LEMOINE CEDRICRCH 2 JSAINT-MALO Adjudant-chef SPP MIALHE NATHALIERCH2 ISAINT-MALO Sergent-chef SPP JMONNIER SEBASTIENRCH2 [SAINT-MALO Caporal-chef SPP RIAULT ROMAINRCH2 {SDi7L-Serv. Prospective Stratégie d'Equip [Lieutenant 1CL SPP IBESTIN OLIVIERRCH 2 BAIN DE BRETAGNE Lieutenant 1CL SPP IBESSELES MARC ANTOINERCH2 IGFS-Sce Terr. Formation Sud Ouest Adjudant SPP JHUARD FREDERICRCH 2 IGOPE-Sce Equipes Spé Lieutenant HCL SPP LAMBERT SYLVAINRCH2 IGOPE-Sce Méth Opé Lieutenant 1CL SPP JCORNEC GOULVENRCH 2 IGOPE-Sce Méth Opé Adjudant-chef SPP JGAULIER PATRICKRCH 2 [GFS-Sce Terr. Formation Centre Adjudant-chef SPP IGEORGEAULT CHRYSTELLERCH2 [GPT Santé Logistique PUI Pharmarcien SPP HCI [SPP LIMON-DUPARCMEUR [NOYALERCH 2 [GSLP-Sce PU! Pharmacien SPP CIN {SPP MENARD CLAIRE
Juin 2026 718 LAO RCHB
:8J 18 IPllïëIFrlli$11ila
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
RCH 2
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RCH 2
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RCH 2
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ÈSAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINï-MALO
ISAINT.MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
IsDTL-serv. Prospective Stratégie d'Equip
IBAIN DE BRETAGNE
IGFs-sceTerr. Formation Sud Ouest
IGOPE-sce Equipes spé
IGOPE-sce Méth opé
IGOPE-sce Méth opé
IGFs-sceTerr. Formation Centre
IGPT Santé Logistique PUI
IGSLP-sce PUI
lsergent-chef
IAdjudant-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lcaporal-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef
lsergent-chef
lcaporal-chef
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef
lsergent-chef
IAdjudant-chef
lsergent-chef
lcaporal-chef
ILieutenant ICL
ILieutenant ICL
IAdjudant
ILieutenant HCL
ILieutenant ICL
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef
IPharmarcien spp HCI
IPharmacien spp CIN
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
Ispp
ËSPP
Ispp
BEAULIEU
ËBEAUNIS
iBOUDIN
IBOUIN
ICOLLET
ICOMMEUREUC
Icos
ICRESPEL
1 DAVY
IDENAIS
IDEWOR
IGALLAIS
IGOARIN
1 ISAAC
IJUMEUN
ILECRUBIER
ILEMOINE
IMIALHE
IMONNIER
IRIAU LT
IBESTIN
IBESSELES
IHUARD
ILAMBERT
ICORNEC
IGAULIER
IGEORGEAULT
LIMON-DUPARCMEUR
MENARD
IAXEL
1 PAUL
ISEBASTIEN
IYANNICK
IANTHONY
IVALERIE
ËSYLVIE
BAPTISTE
NICOLAS
EMMANUEL
FREDERIC
ISTEPHANE
DOMINIQUE
MATHILDE
IANTHONY
IYAN N
ICEDRIC
NATHALIE
ISEBASTIEN
fROMAIN
IOUVIER
IMARC ANTOINE
ËFREDERIC
ISYLVAI N
IGOULVEN
IPATRICK
ICHRYSTELLE
INOYALE
ICLAIRE
Juin 2026 7/8 LAO RCHB
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00023 - ARRETE N° 26-0903 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES 74
RCH1 JFOUGERES Adjudant Chef SPV SPV |BOUVET CHRYSTELLERCH 1 JFOUGERES Caporal-chef SPP DAVAL ANTHONYRCH1 JFOUGERES Sergent-chef SPP FOUGERAT WILLIAMRCH1 JFOUGERES Sergent-chef SPP IGUESNEUX JEREMYRCH1 JFOUGERES Sergent-chef SPP JHELARD DAVIDRCHT JFOUGERES Sergent-chef SPP HEZEAU NICOLASRCH1 JFOUGERES Sergent-chef SPP ÉPRIE DAVIDRCH2 JFOUGERES Capitaine SPP SPP ITORRES FABRICERCH1 JREDON Adjudant Chef SPV SPV JDRION SEBASTIENRCH1 JREDON Caporal-chef SPP IGOUERY THOMASRCH 1 [REDON Lieutenant SPV SPV JHAIRAULT FPASCALRCH1 [REDON Caporat SPP LOUET FABRICERCHi JREDON Sergent SPP KPOTIER ANTHONYRCH1 JREDON Sergent SPP |ROUAULT MARC-ANTOINERCH 1 JRENNESLE BLOSNE Sergent-chef SPP §CHOBLET NICOLASRCH 1 |RENNES LE BLOSNE Caporal-chef SPP JCLOTEAUX ANTOINERCH1 [RENNES LE BLOSNE Sergent-chef SPP EDUCLOS MATTHIEURCH 1 JRENNES LE BLOSNE sCaporal-chef SPP JGRAMAIN VIVIENRCH 1 JRENNESLE BLOSNE Caporal SPP [GRANDIN GUILLAUMERGH1 JRENNES LE BLOSNE Caporal-chef SPP JHUET ORIANERCH 1 [RENNES LE BLOSNE Caporal SPP LE MILLIER PHILOMENERCH 1 JRENNES LE BLOSNE Caporal SPP PAMBOUC ALEXANDRERCH 1 RENNES LE BLOSNE Sergent-chef SPP [THORON GAELRCH 1 RENNES SUD OUEST1 JAdjudant-chef SPP DENIEL ANTHONYRCH 1 RENNES SUD OUEST 1 Sergent Chef SPV SPV ILESIRE ANTHONYRCH 1 JSAINT-MALO Sergent-chef SPP JBINI XAVIERRCH 1 SAINT-MALO Sergent-chef SPP JCHENU MICKAELRCH1 JSAINT-MALO Sergent-chef SPP DUFEUIL CEDRICRCH 1 JISAINT-MALO Sergent-chef SPP JDUFEUIL OLIVIERRCH 1 SAINT-MALO Adjudant SPP HEINRY GURVANRCH 1 JSAINT-MALO Lieutenant 1CL SPP [LE BRETON JEROMERCH 1 JSAINT-MALO Adjudant-chef SPP [SENECHAL DANIELRCH 1 [SAINT-MALO Caporal-chef SPP sSERMAGE AUDEIRCH 1 JSAINT-MALO Sergent-chef SPP |SIMONNEAUX IGAELRCH1 JSAINT-MALO Sergent-chef SPP ITRICHET MICKAEL
Juin 2026 8/8 LAO RCHB
Statut Nom Prénom
RCH
RCH
RCH
RCH
RCH
RCH
RCH
RCH
RCH
RCH
RCH
RCH
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1
1
IFOUGERES
IFOUGERES
IFOUGERES
IFOUGERES
FOUGERES
FOUGERES
FOUGERES
FOUGERES
REDON
REDON
REDON
REDON
REDON
REDON
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES SUD OUEST 1
RENNES SUD OUEST 1
ISAINT.MALO
ISAIN T-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAtNT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
IAdjudant Chef SPV
lcaporal-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lcapitaine spp
IAdjudant Chef SPV
lcaporal-chef
Lieutenant SPV
lcaporal
lsergent
lsergent
lsergent-chef
lcaporal-chef
lsergent-chef
lcaporal-chef
lcaporal
lcaporal-chef
lcaporat
lcaporal
lsergent-chef
IAdjudant-chef
ISergent Chef spv
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
IAdjudant
Lieutenant ICL
IAdjudant-chef
lcaporal-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
Ispv
Ispp
Ispp
Ispp
ISPP IHELARD l
ISPP IHEZEAU l
ISPP IPRIE l
ISPP ITORRES IFABRICE
Ispv
Ispp
Ispv
Ispp
Ispp
ISPP IROUAULT l
ISPP ICHOBLET INICOLAS
Ispp
Ispp
Ispp
ISPP IGRANDIN l
ISPP IHUET l
ISPP ILEMILLIER IPHILOMENE
Ispp
Ispp
Ispp
Ispv
Ispp
ISPP ICHENU 1
ISPP IDUFEUIL l
ISPP IDUFEUIL IOLIVIER l
]ESPP IHEINRY IGURVAN I
Ispp
Ispp
Ispp
ISPP ISIMONNEAUX l
lspp
BOUVET
DAVAL
FOUGERAT
ÈGUESNEUX
HELARD
HEZEAU
PRIE
TORRES
DRION
IGOUERY
HAIRAULT
LOUET
POTIER
ROUAULT
CHOBLET
CLOTEAUX
DUCLOS
GRAMAIN
GRANDIN
HUET
LE MILLIER
PAMBOUC
ITHORON IGAEL l
DENIEL
LESIRE
BINI
CHENU
DUFEUIL
DUFEUIL
HEIN RY
ILE BRETON
SENECHAL
ISERMAGE
SIMONNEAUX
ITRICHET
ICHRYSTELLE I
IANTHONY
IWILLIAM
IJEREMY
DAVID
NICOLAS
DAVID
FABRICE
ISEBASTIEN
ITHOMAS
PASCAL
FABRICE
IANTHONY
MARC-ANTOINE
NICOLAS
IANTOI NE
M AïrHiEU
IVIVI EN
GUILLAUME
ORIANE
PHILOMENE
IALEXANDRE
GAEL
IANTHONY
IANTHONY I
IXAVI ER
MICKAEL
CEDRIC
OLIVIER
GURVAN
IJEROME I
DANIEL
IAUDE
GAEL
IMICKAEL
Juin 2026 8/8 LAO RCHB
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-29-00023 - ARRETE N° 26-0903 FIXANT LA LISTE
D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES 75
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-13-00014
Arrêté n° 20260183 autorisant un système de
vidéo protection pour déchetterie de Sainte
Marie - REDON AGGLOMERATION à 35600
SAINTE MARIE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00014 - Arrêté n° 20260183 autorisant un système de vidéo protection pour déchetterie de
Sainte Marie - REDON AGGLOMERATION à 35600 SAINTE MARIE 76
| NHPREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20260183 du 13 août 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie de Sainte Marie —- REDONAGGLOMERATION, ZA la Lande du Guenet, 35600 SAINTE MARIE ;
VU la demande présentée par M. Jean François MARY, Président de REDON AGGLOMÉRATION, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de la déchetterie de Sainte Marie —- REDON AGGLOMERATION ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 décembre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la déchetteriede Sainte Marie - REDON AGGLOMERATION, ZA la Lande du Guenet, 35600 SAINTE MARIE, est reconduite, pour une durée de cing ansrenouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260183.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, luttecontre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements...
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260183 du 13 août 2026
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL223-9, L251-1 àL 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ; ,
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie de Sainte Marie - REDON
AGGLOMERATION, ZA la Lande du Guenet, 35600 SAINTE MARIE ;
VU la demande présentée par M. Jean François MARY, Président de REDON AGGLOMÉRATION, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la déchetterie de Sainte Marie - REDON AGGLOMERATION ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 décembre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la déchetterie
de Sainte Marie - REDON AGGLOMERATION, ZA la Lande du Guenet, 35600 SAINTE MARIE, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260183.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements..
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00014 - Arrêté n° 20260183 autorisant un système de vidéo protection pour déchetterie de
Sainte Marie - REDON AGGLOMERATION à 35600 SAINTE MARIE 77
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 25
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 août 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de '4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 août 2026
Voies et délais de recours
1") Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00014 - Arrêté n° 20260183 autorisant un système de vidéo protection pour déchetterie de
Sainte Marie - REDON AGGLOMERATION à 35600 SAINTE MARIE 78
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-13-00013
Arrêté n° 20260225 autorisant un système de
vidéo protection pour URSSAF BRETAGNE à
35011 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00013 - Arrêté n° 20260225 autorisant un système de vidéo protection pour URSSAF
BRETAGNE à 35011 RENNES 79
|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20260225 du 13 août 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'URSSAF BRETAGNE, | rue André et YvonneMeynier, 35011 RENNES;
VU la demande présentée par Monsieur Régis OBERT, responsable sécurité des personnes et des biens, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de l'URSSAF BRETAGNE;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29-juin 2026 ;
ARRETE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 mars 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'URSSAFBRETAGNE, | rue André et Yvonne Meynier, 35011 RENNES, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260225.
Le renouvellement porte sur la présence de 9 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des:atteintes.a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il:ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260225 du 13 août 2026
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU T arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'URSSAF BRETAGNE, 1 rue André et Yvonne
Meynier, 35011 RENNES;
VU la demande présentée par Monsieur Régis OBERT, responsable sécurité des personnes et des biens, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de l'URSSAF BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1" : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 mars 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'URSSAF
BRETAGNE, 1 rue André et Yvonne Meynier, 35011 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260225.
Le renouvellement porte sur la présence de 9 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00013 - Arrêté n° 20260225 autorisant un système de vidéo protection pour URSSAF
BRETAGNE à 35011 RENNES 80
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement _d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à méme-de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal.....).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 août 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2") Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte-CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00013 - Arrêté n° 20260225 autorisant un système de vidéo protection pour URSSAF
BRETAGNE à 35011 RENNES 81
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-13-00012
Arrêté n° 20260267 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - Piscine
de Villejean à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00012 - Arrêté n° 20260267 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - Piscine de Villejean à 35000 RENNES 82
=HPREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20260267 du 13 août 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Lenaig BRIERO, adjointe au maire déléguée à la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection sur le site de la VILLE DE RENNES -— Piscine de Villejean ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'adjointe au maire déléguée à la sécurité est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la VILLE DE RENNES - Piscine de Villejean,1 parvis François André, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20260267.L'autorisation porte sur l'implantation de 10 caméras intérieures et de 11 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics. :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements. |— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260267 du 13 août 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Lenaïg BRIERO, adjointe au maire déléguée à la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection sur le site de la VILLE DE RENNES - Piscine de Villejean ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er: L'adjointe au maire déléguée à la sécurité est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la VILLE DE RENNES - Piscine de Villejean,
1 parvis François André, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260267.
L'autorisation porte sur l'implantation de 10 caméras intérieures et de 11 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00012 - Arrêté n° 20260267 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - Piscine de Villejean à 35000 RENNES 83
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Atticle 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les Li des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 13 août 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 13 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00012 - Arrêté n° 20260267 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - Piscine de Villejean à 35000 RENNES 84
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-13-00011
Arrêté n° 20260306 autorisant un système de
vidéo protection pour VITRÉ COMMUNAUTÉ -
piscine du Bocage à 35500 VITRÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00011 - Arrêté n° 20260306 autorisant un système de vidéo protection pour VITRÉ
COMMUNAUTÉ - piscine du Bocage à 35500 VITRÉ 85
| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20260306 du 13 août 2026 |portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la piscine du Bocage - VITRÉ COMMUNAUTÉ,route d'Argentré du Plessis — chemin du Feil, 35500 VITRE ;
VU la demande présentée par Monsieur Teddy REGNIER, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de lapiscine du Bocage - VITRE COMMUNAUTE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 04 novembre 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la piscine duBocage- VITRÉ COMMUNAUTÉ, route d'Argentré du Plessis — chemin du Feil, 35500 VITRE, est reconduite, pour une durée de cing ansrenouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260306.
_ Le renouvellement porte sur la présence de 19 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260306 du 13 août 2026
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'anêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'anêté préfectoral du 04 novembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la piscine du Bocage - VITRE COMMUNAUTÉ,
route d'Argentré du Plessis - chemin du Feil, 35500 VITRE ;
VU la demande présentée par Monsieur Teddy REGNIER, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la
piscine du Bocage - VITRE COMMUNAUTE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 04 novembre 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la piscine du
Bocage - VITRE COMMUNAUTÉ, route d'Argentré du Plessis - chemin du Feil, 35500 VITRÉ, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260306.
Le renouvellement porte sur la présence de 19 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00011 - Arrêté n° 20260306 autorisant un système de vidéo protection pour VITRÉ
COMMUNAUTÉ - piscine du Bocage à 35500 VITRÉ 86
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 août 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES— 3, contour de la Motte— CS44416— 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois a compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une' déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Voies et délais de recours
1') Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -3, contour de la Motte-CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00011 - Arrêté n° 20260306 autorisant un système de vidéo protection pour VITRÉ
COMMUNAUTÉ - piscine du Bocage à 35500 VITRÉ 87
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-13-00010
Arrêté n° 20260310 autorisant un système de
vidéo protection pour SMICTOM du Pays de
Fougères - déchetterie de Saint Aubin du
Cormier à 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00010 - Arrêté n° 20260310 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM du
Pays de Fougères - déchetterie de Saint Aubin du Cormier à 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER 88
|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20260310 du 13 août 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Serge BOUDET, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du SMICTOM du Pays de Fougères — déchetterie de Saint Aubin du Cormier ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29juin 2026 ;
ARRÊTEArticle 1°: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du SMICTOM du Pays de Fougères — déchetterie de Saint Aubin du Cormier,95 rue de Cornouaille, 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20260310.L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Jucistatne, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260310 du 13 août 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Serge BOUDET, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du SMICTOM du Pays de Fougères - déchetterie de Saint Aubin du Cormier ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du SMICTOM du Pays de Fougères - déchetterie de Saint Aubin du Cormier,
95 rue de Cornouaille, 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260310.
L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,
Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00010 - Arrêté n° 20260310 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM du
Pays de Fougères - déchetterie de Saint Aubin du Cormier à 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER 89
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures eventiiellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 août 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de |" 1e-erWiUne ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES— 3, contour de la Motte- CS44416— 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 août 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00010 - Arrêté n° 20260310 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM du
Pays de Fougères - déchetterie de Saint Aubin du Cormier à 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER 90
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-13-00009
Arrêté n° 20260311 autorisant un système de
vidéo protection pour SMICTOM du Pays de
Fougères - déchetterie de Louvigné du Désert à
35420 LOUVIGNE DU DESERT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00009 - Arrêté n° 20260311 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM du
Pays de Fougères - déchetterie de Louvigné du Désert à 35420 LOUVIGNE DU DESERT 91
|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20260311 du 13 août 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON;
VU la demande présentée par Monsieur Serge BOUDET, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du SMICTOM du Pays de Fougères — déchetterie de Louvigné du Désert ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du SMICTOM du Pays de Fougères — déchetterie de Louvigné du Désert, ZIde la Rouillais, 35420 LOUVIGNE DU DESERT, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260311.L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un systeme de masquagesoit installéa cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans I' établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260311 du 13 août 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Serge BOUDET, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du SMICTOM du Pays de Fougères - déchetterie de Louvigné du Désert ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du SMICTOM du Pays de Fougères - déchetterie de Louvigné du Désert, ZI
de la Rouillais, 35420 LOUVIGNE DU DESERT, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260311.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,
Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00009 - Arrêté n° 20260311 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM du
Pays de Fougères - déchetterie de Louvigné du Désert à 35420 LOUVIGNE DU DESERT 92
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de| présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 août 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,oupar télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00009 - Arrêté n° 20260311 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM du
Pays de Fougères - déchetterie de Louvigné du Désert à 35420 LOUVIGNE DU DESERT 93
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-13-00008
Arrêté n° 20260312 autorisant un système de
vidéo protection pour SMICTOM du Pays de
Fougères - déchetterie de Maen Roch à 35460
MAEN ROCH
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00008 - Arrêté n° 20260312 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM du
Pays de Fougères - déchetterie de Maen Roch à 35460 MAEN ROCH 94
E =PRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20260312 du 13 août 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrété préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ; |
VU la demande présentée par Monsieur Serge BOUDET, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du SMICTOM du Pays de Fougères — déchetterie de Maen Roch ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTEArticle 1°: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du SMICTOM du Pays de Fougères — déchetterie de Maen Roch, rue de laGare, 35460 MAEN ROCH, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260312.L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260312 du 13 août 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Serge BOUDET, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du SMICTOM du Pays de Fougères - déchetterie de Maen Roch ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du SMICTOM du Pays de Fougères - déchetterie de Maen Roch, rue de la
Gare, 35460 MAEN ROCH, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260312.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,
Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00008 - Arrêté n° 20260312 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM du
Pays de Fougères - déchetterie de Maen Roch à 35460 MAEN ROCH 95
Article4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la 'sécurité intérieure.Atticle 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 août 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 août 2026
Voies et délais de recours
Jean-Luc BLONDEL
Le sous-préfet de Redon
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00008 - Arrêté n° 20260312 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM du
Pays de Fougères - déchetterie de Maen Roch à 35460 MAEN ROCH 96
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-13-00007
Arrêté n° 20260332 autorisant un système de
vidéo protection pour SMICTOM du Pays de
Fougères - déchetterie de Javené à 35133 JAVENÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00007 - Arrêté n° 20260332 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM du
Pays de Fougères - déchetterie de Javené à 35133 JAVENÉ 97
| HPREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20260332 du 18 août 2026portant modification d'un système de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 aL 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 29janvier2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du SMICTOM du Paysde Fougères— déchetterie de Javené, 7 allée Eugène Freyssinet, 35133 JAVENE;
VU la demande présentée par Monsieur Serge BOUDET, président, en vue d'obtenir la modification du système devidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 29 janvier 2026, pour l'utilisation de la vidéoprotection duSMICTOM du Pays de Fougères — déchetterie de Javené, 7 allée Eugène Freyssinet, 35133 JAVENE, est modifiée,dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au re annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260332.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 29 janvier 2031.
Article 2: La modification porte sur sur le nombre de caméras soit au total 6 caméras extérieures.
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260332 du 18 août 2026
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 25L1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 àR253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du SMICTOM du Pays
de Fougères - déchetterie de Javené,7 allée Eugène Freyssinet, 35133 JAVENÉ ;
VU la demande présentée par Monsieur Serge BOUDET, président, en vue d'obtenir la modification du système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 29 janvier 2026, pour l'utilisation de la vidéoprotection du
SMICTOM du Pays de Fougères - déchetterie de Javené, 7 allée Eugène Freyssinet, 35133 JAVENÉ, est modifiée,
dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260332.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 29 janvier 2031.
Article 2 : La modification porte sur sur le nombre de caméras soit au total 6 caméras extérieures.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00007 - Arrêté n° 20260332 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM du
Pays de Fougères - déchetterie de Javené à 35133 JAVENÉ 98
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 demeure applicable.Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant del'établissement.
Redon, le 13 août 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BL d
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet dela Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (lanon-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou partélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de
l'établissement.
Redon, le 13 août 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00007 - Arrêté n° 20260332 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM du
Pays de Fougères - déchetterie de Javené à 35133 JAVENÉ 99
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-13-00015
Arrêté n° 20260376 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
CONSIGNE N35536 à 35470 BAIN DE
BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00015 - Arrêté n° 20260376 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY CONSIGNE N35536 à 35470 BAIN DE BRETAGNE 100
| =PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20260376 du 13 août 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N35536, 8 rue de la Seine, 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N35536, 8 rue de la Seine, 35470 BAINDE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260376.L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260376 du 13 août 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N35536, 8 rue de la Seine, 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N35536, 8 rue de la Seine, 35470 BAIN
DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260376.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00015 - Arrêté n° 20260376 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY CONSIGNE N35536 à 35470 BAIN DE BRETAGNE 101
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu "elles peuvent éventuellementimpliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.Redon, le 13 août 2026.Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours —1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES— 3, contour de la Motte- CS44416— 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 août 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Jean-Luc BLONDEL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-13-00015 - Arrêté n° 20260376 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY CONSIGNE N35536 à 35470 BAIN DE BRETAGNE 102